(Neuf heures quarante et une

minutes)

Présidente (Mme Chassé) :

Bonjour, tout le monde. Je constate le quorum et je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens

ouverte. Je demande à tous de bien vouloir éteindre la sonnerie ainsi que le

mode de vibration de leurs appareils électroniques.

La commission

est réunie afin de procéder à l'étude du volet Protection des consommateurs des

crédits budgétaires du

portefeuille Justice pour l'exercice financier 2020‑2021. Une enveloppe de

1 h 30 min a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Dansereau

(Verchères) est remplacée par Mme Blais (Abitibi-Ouest); M. Birnbaum

(D'Arcy-McGee), par Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel); Mme Dorion (Taschereau), par M. Nadeau-Dubois

(Gouin); M. LeBel (Rimouski), par Mme Hivon (Joliette).

Présidente (Mme Chassé) : Merci. Nous allons procéder aux échanges

entre les groupes d'opposition et le ministre pour permettre à chaque groupe d'opposition d'écouler son temps de

parole, et le temps d'échange inclut les questions et les réponses.

Je suis déjà

prête à reconnaître une première intervention de l'opposition officielle pour

un premier bloc d'échange. Mme la députée de Louis-Anjou... non, d'Anjou—Louis-Riel,

la parole est à vous. Allez-y.

Thériault : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Tout d'abord, vous allez me permettre de saluer mes collègues les députés, l'adjointe

parlementaire du ministre, M. le ministre, évidemment, la merveilleuse équipe

de l'Office de la protection du

consommateur. Mme la Présidente, vous n'êtes pas sans savoir que j'ai eu le

privilège d'être la ministre

responsable de cet organisme-là pendant près d'une année, et, en un an, Mme la

Présidente, on a fait adopter trois

projets de loi assez importants pour protéger les consommateurs québécois.

Donc, vous ne serez pas surprise de me voir dans le rôle de la porte-parole de l'opposition officielle pour pouvoir

parler des enjeux qui touchent les consommateurs.

Et pas besoin

de vous dire qu'avec l'arrivée de la COVID-19, bien, on a été, ma foi, très,

très, très occupés. Je dois vous dire

que mon bureau de comté déborde non seulement de mes cas de comté mais il y a

beaucoup de personnes qui m'envoient

des messages par rapport aux différentes expériences qu'ils vivent présentement

avec toute la difficulté de se faire rembourser différents frais qui ont

été payés d'avance, dans beaucoup de secteurs.

Et ce n'est

certainement pas sans surprise, Mme la Présidente, que vous allez comprendre

que je vais vous parler ce matin,

dans le premier bloc, en tout cas, de toute l'histoire des crédits voyage, des

annulations voyage. Oui, il y a la

loi sur

les agences de voyages, qui régit effectivement les agences de voyages, mais,

Mme la Présidente, j'aimerais rappeler qu'au-delà

de cette loi-là, il y a la loi qui dirige l'Office de la protection du

consommateur. C'est la

loi sur laquelle il se guide, et cette loi-là

stipule nommément que lorsqu'un consommateur québécois achète un bien ou un

service et que le service n'a pas été rendu

au-delà de deux mois de la date d'achat, que les sommes d'argent doivent être

placées dans une fiducie ou un compte en fidéicommis pour pouvoir

protéger le dépôt des clients.

Mme la Présidente,

vous avez fait votre revue de presse. Je suis convaincue que les gens de

l'office, le ministre aussi, ont fait

leur revue de presse, ce matin, donc ils ne seront pas surpris de m'entendre

demander à la présidente de l'office

d'appliquer son devoir de diligence et de s'assurer qu'au-delà de la loi des

agences de voyages, que les transporteurs aériens, que les différentes

compagnies qui ont fait affaire avec les consommateurs québécois et qui ont des

dépôts présentement en main... je demande à la présidente qu'elle s'assure que

ces dépôts-là ont bel et bien été placés dans un

compte en fidéicommis, comme le stipule la Loi de la protection du

consommateur. Précisément, à l'article 256 de la Loi de la protection du

consommateur, on y dit nommément : «Une somme d'argent reçue par un

commerçant d'un consommateur, par suite d'un

contrat en vertu duquel l'obligation principale du commerçant doit être

exécutée plus de deux mois après la

conclusion de ce contrat, est transférée en fiducie. Le commerçant est alors

fiduciaire de cette somme et doit la déposer dans un compte en

fidéicommis jusqu'à l'exécution de son obligation principale.»

Dans

l'industrie du voyage, ce qui est particulier, c'est que, très souvent, les

gens vont réserver plusieurs mois à l'avance. Vous n'êtes certainement

pas surpris de voir qu'il y a des gens qui ont payé leur voyage en mars, puis

que les voyages étaient pour le mois de

juillet, le mois d'août, et que, Mme la Présidente, ce voyage-là, bien, c'est

plus que deux mois, les sommes

devraient être placées en fiducie, qu'on soit une agence de voyages ou pas. Les

transporteurs aériens ont l'obligation de le faire.

Mme la Présidente, ce qui est

intéressant également, c'est que, la semaine passée, ici, à Québec, il y a eu

une cause qui a été entendue, qui est en suspens, pour voir s'il y a un

recours collectif qui est admissible concernant les agences de voyages. Et les avocats des compagnies

aériennes... Puis je ne veux pas que la présidente commente sur la cause, ni

le ministre non plus, là, je pense qu'on a

tous un devoir de réserve, sauf qu'à la question simple, si les compagnies

aériennes avaient placé en fiducie

les sommes d'argent, les dépôts des clients, aucune partie, que ce soit Air

Transat ou Air Canada, n'a répondu : Oui, ça a été placé.

Donc, Mme la Présidente, vous pouvez croire, sans

aucun problème, que je suis très inquiète des dépôts des consommateurs québécois et qu'à ce stade-ci,

en vertu de l'article 310 de Loi

sur la protection du consommateur...

et je vais le lire : «Lorsque le président a une raison de croire que des

sommes qui doivent être gardées en fiducie conformément

aux articles 254, 255 et 256, peuvent être dilapidées, il peut demander

une injonction ordonnant à la personne qui

a le dépôt, le contrôle ou la garde de ces sommes au Québec de les garder en

fiducie pour la période et aux conditions déterminées par le tribunal.»

Donc, Mme la Présidente, comme je vous l'ai

mentionné, il y a eu, la semaine passée, une cause, une demande d'autorisation d'action collective à Québec. Les

sociétés aériennes n'ont jamais nié ne pas avoir versé, en tout ou en partie,

les sommes d'argent dans un compte en

fidéicommis. Donc, il m'apparaît évident que l'Office de la protection du consommateur pourrait protéger les consommateurs, jouer son rôle et que l'organisme

pourrait demander aux sociétés si ces sommes d'argent ont été placées en fiducie comme le prévoit la loi. Si la

réponse n'est pas satisfaisante, Mme la Présidente, le rôle de la présidente ainsi que le rôle du ministre de la Justice, comme Procureur

général, c'est de demander une

injonction pour s'assurer que les

dépôts des clients soient placés dans le compte de fiducie. Donc, si jamais il

y a une problématique plus grande, ça

permettra d'au moins protéger les dépôts des clients, Mme la Présidente, parce

que cet argent-là, elle n'a pas disparu,

elle est quelque part, et je soupçonne qu'elle est quelque part dans les

comptes de banque, mais surtout pas dans les poches des Québécois, Mme la Présidente. Donc, je voudrais savoir si

la présidente entend donner suite à ma demande, ou le ministre, un des

deux, la réponse sera...

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Merci. Je vous rappelle qu'on

s'adresse à la présidence. Ça a été bien fait pour le moment. M. le

ministre, est-ce que c'est vous qui prenez la parole?

Jolin-Barrette : Oui, si vous me la donnez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Chassé) : Allez-y, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, bonjour, Mme la Présidente. Bonjour,

membres de la commission. C'est un plaisir de vous retrouver après cette période estivale. Je tiens à souligner la

présence avec moi de Mme Champoux, qui est présidente-directrice générale de l'Office

de la protection du consommateur, de

Mme Théberge également, qui est vice-présidente de l'Office de la protection du consommateur, de Me Allard qui est

juriste, ainsi que M. Frost qui nous accompagne. Je tiens à remercier le personnel de l'Office de la

protection du consommateur qui nous ont aidés à préparer les crédits budgétaires,

parce que c'est un exercice qui est fort important

pour les parlementaires mais aussi qui requiert, de la part des équipes,

des heures de travail soutenu pour s'assurer

de pouvoir faire une reddition de

comptes adéquate aux parlementaires.

Alors, je tiens à les remercier, Mme la Présidente.

Quelques

remarques préliminaires, Mme la

Présidente. Vous savez, l'Office de la protection du consommateur a été

créé en 1971 et vise à s'assurer de protéger les consommateurs dans les

contrats... en fait, dans les relations contractuelles qu'ils ont avec... bien, en fait, l'achat de biens

de consommation. Et l'office est là pour s'assurer d'accompagner les consommateurs québécois, pour s'assurer également

que, bien, il y a exécution des prestations qui sont convenues,

pour s'assurer d'informer le public aussi.

Et, à juste titre, la députée d'Anjou—Louis-Riel

a déposé des projets de loi qui étaient importants. Je me souviens

d'avoir travaillé avec elle aussi. D'ailleurs,

elle a repris une de mes idées, relativement au registre des préarrangements funéraires, et je suis heureux de savoir qu'elle

l'a mis en vigueur. Elle a fait adopter le projet de loi pour s'assurer

que les consommateurs québécois,

lorsqu'il y a décès, s'ils avaient déjà contracté un service de préarrangements

funéraires, bien, à ce moment-là, la famille, au moment du décès, ne puisse pas... bien, en fait, que

l'exécution puisse être faite puis qu'elle ne contracte pas un autre

service funéraire par la suite.

Pour ce qui est également des remarques

préliminaires, bien, vous savez, depuis que la loi a été adoptée, il y a eu

plusieurs changements technologiques qui se

sont faits, surtout au cours des dernières années, et ça transforme l'industrie

de la consommation, Mme la Présidente. Donc,

il y a nécessité d'actualiser, de façon périodique, la loi, ce qui a été fait,

notamment, en partie, par ma prédécesseure dans ce poste-là.

Par contre, au cours des derniers mois, en raison

de la COVID, il y a eu des situations extraordinaires, Mme la Présidente,

qui ont eu cours. Vous savez, la COVID, ça a

chamboulé le monde, et notamment l'industrie de la consommation, et un

des exemples frappants est celui de l'industrie du voyage.

Donc,

on se retrouve dans une situation, actuellement, depuis le 13 mars, où les

consommateurs québécois qui avaient

acheté des voyages, des croisières, des billets d'avion, des nuitées à l'hôtel,

se retrouvent à ne pas avoir eu l'exécution de leurs prestations.

Et là ça pose la question : Qui doit

rembourser relativement à l'inexécution de cette obligation-là? La réponse,

c'est le cocontractant. Il y a plusieurs

agences de voyages, plusieurs compagnies aériennes, actuellement, qui se retrouvent

en difficultés

financières. Et la résultante, c'est que de nombreux Québécois, des centaines

de Québécois, des milliers de

Québécois, devrais-je dire, ont donné... ont acheté un voyage et n'ont pas été

en voyage. Ils ont le droit de recevoir leur argent, les Québécois. Mais actuellement il y a plusieurs

compagnies aériennes, ce qu'elles font,

c'est qu'elles offrent un crédit

voyage qui n'est pas encadré par la Loi

sur la protection du consommateur. Et

il faut faire en sorte de s'assurer que les Québécois qui ont acheté un voyage soient remboursés ou qu'ils obtiennent une compensation réelle pour le voyage qu'ils ont fait, parce qu'on se retrouve dans la situation suivante, où le consommat