Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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38 e législature, 1 re session

(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le mardi 18 décembre 2007 - Vol. 40 N° 56

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Table des matières

Présence de M. Charles Messier, ancien parlementaire de l'Assemblée nationale

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 71 ? Loi modifiant la

Loi sur le vérificateur général

et d'autres dispositions législatives

Mme Monique Jérôme-Forget

Mise aux voix

Projet de loi n° 73 ?

Loi sur le courtage immobilier

Mme Monique Jérôme-Forget

Mise aux voix

Projet de loi n° 65 ? Loi d'application de la Loi concernant le cadre

juridique des technologies de l'information

Mme Monique Jérôme-Forget

Mise aux voix

Projet de loi n° 23 ?

Loi sur les activités cliniques et de recherche

en matière de procréation assistée

M. Philippe Couillard

Mise aux voix

Projet de loi n° 67 ? Loi modifiant diverses dispositions

législatives en matière de santé

M. Philippe Couillard

Mise aux voix

Projet de loi n° 70 ? Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services

sociaux, la

Loi sur l'assurance maladie et la

Loi sur la

Régie de l'assurance maladie du Québec

M. Philippe Couillard

Mise aux voix

Dépôt de documents

Plan stratégique 2007-2012 et rapport annuel de Services Québec, et rapport

sur l'application de la

Loi sur l'administration publique

Rapport sur les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique, plan stratégique

2007-2010 du ministère de la Justice, et lettre du président du Comité de la rémunération

des juges concernant les prévisions budgétaires du comité

Rapport annuel de l'Office québécois de la langue française

Rapport du DGE sur la mise en application de l'article 90.5 de la Loi

sur les élections et les référendums dans les municipalités dans le

cadre de l'élection partielle du 2 décembre 2007, à Québec

Dépôt de rapports de commissions

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes

en vertu de la

Loi sur l'administration publique

Audition du sous-ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale

concernant les engagements financiers du ministère

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 206 ? Loi

concernant la Ville de Saint-Jérôme

Mise aux voix du rapport

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 204 ? Loi

concernant la Ville de Lévis

Mise aux voix du rapport

Audition du président de la Commission d'accès à l'information dans le cadre de l'examen

de rapports annuels de gestion conformément à la

Loi sur l'accès aux documents des

organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Dépôt de pétitions

Donner suite aux recommandations du Bureau international du travail à l'égard

de la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public

Indexer les régimes de retraite

Questions et réponses orales

Transaction entre la Bourse de Montréal et la Bourse de Toronto

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

Déroulement de l'étude détaillée du projet de loi n° 39 ? Loi modifiant

la

Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives

M. Sébastien Proulx

M. Jean Charest

M. Sébastien Proulx

M. Benoît Pelletier

Adoption du projet de loi n° 39 ? Loi modifiant la

Loi sur

les forêts et d'autres dispositions législatives

M. François Gendron

M. Benoît Pelletier

M. François Gendron

M. Benoît Pelletier

Situation financière des universités

Mme Pauline Marois

Mme Michelle Courchesne

Mme Pauline Marois

Mme Michelle Courchesne

Propos tenus par la ministre des Finances concernant l'affaire Norbourg

M. Claude L'Écuyer

M. Jacques P. Dupuis

M. Claude L'Écuyer

M. Jacques P. Dupuis

Contenu du site Internet du Centre communautaire musulman de Montréal

Mme Lucie Leblanc

Mme Christine St-Pierre

Mme Lucie Leblanc

Mme Christine St-Pierre

Transferts fédéraux en matière d'éducation

M. Alexandre Cloutier

M. Jean Charest

M. Alexandre Cloutier

M. Jean Charest

Investissement de la Caisse de dépôt et placement

dans le papier commercial adossé à des actifs

M. Gilles Taillon

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Gilles Taillon

Mme Monique Jérôme-Forget

Contrats de construction des centres hospitaliers universitaires à Montréal

M. Sylvain Simard

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Simard

Mme Monique Jérôme-Forget

Situation dans les établissements de détention

Mme Sylvie Roy

M. Jacques P. Dupuis

Mme Sylvie Roy

M. Jacques P. Dupuis

Intentions du gouvernement concernant l'édifice Saint-Sulpice, à Montréal

M. Pierre Curzi

Mme Christine St-Pierre

Application des dispositions de la

Loi sur les véhicules

hors route concernant le transport de passagers

M. Jean-François Roux

M. Laurent Lessard

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 44 ? Loi modifiant la

Loi sur

l'administration financière et la

Loi sur le ministère des Finances

Renvoi à la Commission des finances publiques

Mise aux voix

Motions sans préavis

Souligner la retraite de M. Renald Dutil, président sortant

de la Fédération des médecins omnipraticiens

Mise aux voix

Souligner le 30e anniversaire de l'inclusion de l'orientation sexuelle comme motif

de discrimination en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne

Mise aux voix

Souligner le 20e anniversaire de la

Loi sur le statut professionnel et les conditions

d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Mise aux voix

Souligner le 30e anniversaire du Ralliement des infirmières

et auxiliaires haïtiennes de Montréal

Mme Yolande James

Mme Catherine Morissette

M. Bernard Drainville

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale des migrants

Mme Catherine Morissette

Mme Yolande James

M. Martin Lemay

Mise aux voix

Procéder à une consultation générale sur le rapport d'évaluation de

la Loi portant réforme du Code de procédure civile et le rapport

sur les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Avis de sanction de projets de loi

Affaires du jour

Projet de loi n° 52 ? Loi modifiant diverses dispositions législatives

concernant les régimes de retraite du secteur public

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Sylvie Roy

M. Hubert Benoit

M. Sylvain Simard

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 32 ? Loi favorisant le maintien et le renouvellement

des infrasctuctures publiques (titre modifié)

Adoption

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Christian Lévesque

M. Sylvain Simard

M. François Desrochers

M. Jean-François Roux

M. Martin Camirand

Mise aux voix

Projet de loi n° 46 ? Loi modifiant le Code des professions et la

Loi sur les

comptables agréés concernant la comptabilité publique

Adoption

M. Jacques P. Dupuis

M. Claude L'Écuyer

M. Jacques Côté

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures six minutes)

Le Président: Bonne journée, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Charles Messier, ancien

parlementaire de l'Assemblée nationale

Mes chers collègues, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Charles Messier, qui fut député de Saint-Hyacinthe à l'Assemblée nationale de 1985 à 1994.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier:

L'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 71

Le Président: À l'article a du feuilleton, Mme la ministre des Finances propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 71, Loi modifiant la

Loi sur le vérificateur général et d'autres dispositions législatives. Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet de permettre au Vérificateur général, pour tout exercice financier au cours duquel est accordée une subvention par un organisme public ou un organisme du gouvernement, d'agir à

titre de vérificateur des livres et comptes du bénéficiaire de la subvention lorsque ce bénéficiaire est un organisme du réseau de la santé et des services sociaux ou du réseau de l'éducation dont le nom figure dans la liste des organismes de ces réseaux faisant

partie du périmètre comptable défini dans les états financiers annuels du gouvernement contenus dans les comptes publics présentés à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi précise en conséquence la portée de la vérification, par le Vérificateur général, des livres et comptes de ces bénéficiaires de subventions. Il permet également au Vérificateur général d'exercer un droit de regard sur les travaux des vérificateurs des livres et comptes de ces bénéficiaires de subventions. Il permet également au Vérificateur général d'exercer un droit de regard sur les travaux des vérificateurs des livres et comptes de ces bénéficiaires de subventions.

Le projet de loi propose par ailleurs que les livres et comptes d'une agence de la santé et des services sociaux soient vérifiés annuellement par un vérificateur général que le conseil d'administration de l'agence est habilité à nommer.

Le projet de loi propose de plus que les livres et comptes de l'Agence métropolitaine de transport soient vérifiés, chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, par le Vérificateur général.

Enfin, le projet de loi contient des modifications de concordance et des mesures transitoires.

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier:

L'article b, M. le Président.

Projet de loi n° 73

Le Président: À l'article b du feuilleton, Mme la ministre des Finances propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 73,

Loi sur le courtage immobilier. Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Alors, ce projet de loi vise à remplacer la

Loi sur le courtage immobilier afin d'apporter une réforme de l'encadrement du courtage immobilier au Québec. Il remplace à cet effet l'Association des courtiers immobiliers du Québec par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec, dont la mission exclusive est la protection du public. Cet organisme est également substitué au Fonds d'indemnisation du courtage immobilier, dont il acquiert les droits et assume les obligations.

Le projet de loi prévoit la nomination d'un syndic et, s'il y a lieu, de syndics adjoints ainsi que la constitution d'un comité d'inspection, d'un comité de révision des décisions du syndic et d'un comité de discipline dans le but d'assurer le protection du public. Le projet de loi remplace la notion de « certificat » par celle de « permis » . Il prévoit également que seule une personne physique peut être titulaire d'un permis de courtier immobilier ou hypothécaire et prévoit qu'une personne ou une société peut être titulaire d'un permis d'agence immobilière ou hypothécaire.

(10 h 10)

De plus, ce projet de loi confie au conseil d'administration de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec l'ensemble des pouvoirs réglementaires, sous réserve d'une approbation gouvernementale, à l'exception de celui relatif aux personnes qui exercent des activités de courtage en matière de location immobilière auprès de personnes âgées ou vulnérables au plan physique ou mental.

Le projet de loi prévoit que les personnes qui se livrent à des activités de courtage en matière de location immobilière pour des personnes âgées ou vulnérables sur le plan physique ou mental sont dispensées de l'application de la présente loi et de ses règlements, dans la mesure et aux conditions déterminées par règlement du gouvernement.

Le projet de loi prévoit des règles sur l'encadrement du courtage en prêt garanti par hypothèque immobilière; il abroge en conséquence les dispositions relatives au courtier hypothécaire dans la

Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions de nature transitoire.

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier:

L'article c, M. le Président.

Projet de loi n° 65

Le Président:

Article c du feuilleton. Mme la ministre des Services gouvernementaux propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 65, Loi d'application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information. Mme la ministre des Services gouvernementaux.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi a pour objet de mettre à niveau l'ensemble de la législation avec les principes de neutralité et d'équivalence fonctionnelle établis par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information et qui ont rendu possibles l'interchangeabilité et la liberté de choix des supports et des technologies.

À cette fin, le projet de loi introduit des dispositions interprétatives et des dispositions qui donnent ouverture à l'utilisation de moyens fonctionnellement équivalents à l'écrit ou à la signature. Il confie aussi au ministre de la Justice le mandat de reformuler les textes de loi et de règlement pour les harmoniser avec les principes et règles établis dans la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.

Le projet de loi propose finalement l'abrogation d'un ensemble de dispositions sur la transcription de données, ces dispositions étant devenues désuètes depuis la mise en vigueur de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier:

L'article d, M. le Président.

Projet de loi n° 23

Le Président: À l'article d du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 23,

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Oui. M. le Président, ce projet de loi vise à encadrer les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée de manière à assurer une pratique de qualité, sécuritaire et conforme à l'éthique. Il vise aussi à favoriser l'amélioration continue des services en cette matière.

À cet égard, le projet de loi prévoit que toute activité de procréation assistée, sauf exception, doit être exercée dans un centre de procréation assistée pour lequel un permis est délivré par le ministre de la Santé et des Services sociaux et qui est dirigé par un médecin. Celui-ci doit s'assurer notamment que les activités qui sont exercées dans le centre respectent une pratique de qualité, sécuritaire et conforme à l'éthique. Le projet prévoit également qu'un centre doit obtenir un agrément de ses activités par un organisme reconnu par le ministre.

Par ailleurs, le projet de loi assujettit tout projet de recherche relatif à des activités de procréation assistée à l'approbation et au suivi d'un comité d'éthique de la recherche.

Le projet de loi prévoit une reddition de comptes pour chacun des centres au moyen notamment d'un rapport annuel d'activité. Il octroie des pouvoirs d'inspection au ministre et il prévoit que ce dernier peut demander au Bureau de l'Ordre professionnel des médecins du Québec des avis portant sur la qualité, la sécurité et l'éthique des activités de procréation assistée et sur la compétence professionnelle des médecins dans un centre, ainsi que sur les normes à suivre pour relever le niveau de qualité, de sécurité et d'éthique des activités de procréation assistée.

Enfin, le projet de loi confie des pouvoirs de réglementation au ministre et au gouvernement concernant les centres de procréation assistée et leurs activités et il prévoit des sanctions administratives et pénales pour assurer le respect des dispositions de la loi.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier:

L'article e, M. le Président.

Projet de loi n° 67

Le Président:

L'article e du feuilleton. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 67, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, ce projet de loi introduit un régime d'indemnisation, sans égard à la responsabilité, pour les victimes d'un produit distribué par Héma-Québec.

En matière de santé publique, le projet de loi intègre notamment le Comité d'éthique de santé publique à l'Institut national de santé publique du Québec et élargit à toutes les maladies transmises par un agent vecteur, dont le virus du Nil occidental, la portée du plan gouvernemental visant à protéger la population contre des maladies. Le projet de loi précise également que le ministre de la Santé et des Services sociaux peut recueillir, auprès des directeurs de santé publique, certains renseignements sous une forme anonyme pour permettre aux autorités de santé publique d'exercer leur fonction de vigie.

Le projet de loi rend de plus obligatoire l'inscription des vaccinations au registre des vaccinations.

Le projet de loi apporte aussi certaines modifications notamment à la

Loi sur l'assurance maladie, la

Loi sur la protection de la jeunesse et la

Loi sur les services de santé et les services sociaux. Concernant cette dernière, il précise certaines dispositions relatives à l'utilisation de renseignements aux fins du versement d'un don, à la procédure d'examen des plaintes ainsi qu'aux comités de résidents et aux comités des usagers.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article f, M. le Président.

Projet de loi n° 70

Le Président: À l'article f du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 70, Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, la

Loi sur l'assurance maladie et la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, ce projet de loi introduit, pour l'application des dispositions de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux portant sur les services régionaux de conservation de certains renseignements de santé aux fins de prestation de services de santé, le principe du consentement implicite de toute personne qui reçoit des services de santé au Québec à ce que certains des renseignements qui la concernent soient conservés par une agence ou par un établissement autorisé par le ministre à mettre en place les services régionaux de conservation ou par la Régie de l'assurance maladie du Québec dans les cas prévus par la loi.

Il précise en conséquence les règles de fonctionnement découlant du refus d'une personne à ce que les renseignements qui la concernent soient ainsi conservés.

Le projet de loi prévoit également que les renseignements conservés comprennent aussi une copie des données historiques qui se rapportent à certains renseignements.

Le projet de loi propose par ailleurs des modifications à la

Loi sur l'assurance maladie afin de préciser certaines règles relatives au numéro d'identification unique que la Régie de l'assurance maladie du Québec attribue aux personnes qui reçoivent des services de santé au Québec.

Enfin, le projet de loi apporte aussi certaines modifications de concordance à la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. Mme la ministre des Finances, ministre des Services gouvernementaux, et ministre responsable de l'Administration gouvernementale, et présidente du Conseil du trésor.

Plan stratégique 2007-2012 et rapport

annuel de Services Québec, et rapport

sur l'application de la Loi

sur l'administration publique

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le plan stratégique 2007-2012 de Services Québec; le rapport annuel de gestion 2006-2007 de Services Québec; le rapport 2006-2007 sur l'application de la

Loi sur l'administration publique.

Le Président: ...sont déposés. M. le ministre de la Justice, ministre de la Sécurité publique et Procureur général.

Rapport sur les poursuites stratégiques contre

la mobilisation publique, plan stratégique

2007-2010 du ministère de la Justice,

et lettre du président du Comité de la

rémunération des juges concernant

les prévisions budgétaires du comité

M. Dupuis: Oui, M. le Président. Donc, je dépose d'abord le rapport sur les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique, communément appelées SLAPP, le plan stratégique 2007-2010 du ministère de la Justice et une lettre du président du Comité de la rémunération des juges, Me Daniel Johnson, qui, en conformité avec l'article 246.39 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, présente les prévisions budgétaires pour l'année 2007-2008 du Comité sur la rémunération des juges.

Le Président: Les documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Rapport annuel de l'Office québécois

de la langue française

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2006-2007 de l'Office québécois de la langue française.

Rapport du DGE sur la mise en application

de l'article 90.5 de la

Loi sur les élections

et les référendums dans les municipalités

dans le cadre de l'élection partielle

du 2 décembre 2007, à Québec

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose le rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l'article 90.5 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités dans le cadre de l'élection partielle tenue dans la ville de Québec, le 2 décembre 2007.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission de l'administration publique et député de Chauveau.

Audition de certains sous-ministres

et dirigeants d'organismes en vertu

de la

Loi sur l'administration publique

M. Taillon: Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé afin de procéder aux auditions ci-dessous énumérées en vertu de la

Loi sur l'administration publique: le 18 septembre 2007, audition de la sous-ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et du président général de RECYC-QUÉBEC concernant les matières résiduelles; les 10 et 24 octobre 2007, audition du sous-ministre des Transports concernant le rapport annuel de gestion 2005-2006 du ministère; le 14 novembre 2007, audition du président-directeur général du Conseil des arts et des lettres du Québec concernant le rapport annuel de gestion 2005-2006 du conseil. Le rapport contient 11 recommandations.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le...

Audition du sous-ministre de l'Emploi

et de la Solidarité sociale concernant les

engagements financiers du ministère

M. Taillon: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé le 31 octobre 2007 afin d'entendre le sous-ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale dans le cadre de la vérification de ses engagements financiers pour les mois d'avril 2006 à décembre 2006. La commission a également tenu des séances de travail les 19 juin, 19 septembre, 18 octobre, 7 novembre et 21 novembre 2007 afin de procéder à la vérification des engagements financiers de tous les ministères.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Saint-Hyacinthe.

Auditions et étude détaillée

du projet de loi n° 206

M. L'Écuyer: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 14 décembre 2007 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 206, Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Président: ...est-il adopté? Ce rapport est-il adopté? Adopté. M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Saint-Hyacinthe.

Auditions et étude détaillée

du projet de loi n° 204

M. L'Écuyer: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 17 décembre 2007 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant la Ville de Lévis. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Ce rapport est-il adopté? Adopté. M. le président de la Commission de la culture et député de Richelieu.

Audition du président de la Commission

d'accès à l'information dans le cadre de

l'examen de rapports annuels de gestion

conformément à la

Loi sur l'accès aux

documents des organismes publics et sur la

protection des renseignements personnels

M. Simard: Oui. Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture qui a siégé le 21 novembre 2007 afin de procéder à l'audition du président de la Commission d'accès à l'information pour l'étude des rapports annuels 2001 à 2007 en application de la Loi d'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. La commission a émis des avis et un rapport.

(10 h 20)

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le député de Richelieu. Dépôt de pétitions. M. le député de Richelieu.

M. Simard: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Richelieu.

Donner suite aux recommandations du

Bureau international du travail à l'égard

de la Loi concernant les conditions de

travail dans le secteur public

M. Simard: M. le Président, désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que la décision du Bureau international du travail sur la loi n° 43 ? projet de loi n° 142 ? nous est favorable;

« Considérant que le comité du BIT prie instamment le gouvernement d'amender la loi n° 43 et d'éviter à l'avenir le recours à des interventions législatives imposant des conditions de travail;

« Considérant que le comité du BIT prie le gouvernement de revoir avec les partenaires sociaux les restrictions à la négociation relative aux salaires et à leur longue durée;

« Considérant que le comité du BIT prie le gouvernement de revoir les sanctions prévues à la loi n° 43 parce qu'il les considère excessives;

« Considérant que le comité du BIT prie le gouvernement d'établir une procédure de négociation ayant la confiance des parties intéressées et leur permettant de régler leurs différends, notamment en ayant recours à la conciliation ou à la médiation;

« Et l'intervention réclamée [est la suivante]:

« Nous, soussignés, membres de l'APTS, de la CSQ, de la FIQ, du SFPQ et du SPGQ, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès de la présidente du Conseil du trésor pour qu'elle entreprenne des discussions avec les représentantes et représentants de nos [organismes] afin de rencontrer les objectifs des recommandations du BIT. »

Cette pétition, signée par 26 623 pétitionnaires, est certifiée conforme à l'original. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le député de Richelieu. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Montmorency.

M. Benoit: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Montmorency.

Indexer les régimes de retraite

M. Benoit: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 705 personnes. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que les personnes retraitées ont fortement contribué et contribuent encore à la construction du Québec moderne;

« Attendu que le nombre de personnes retraitées, au Québec, augmentera de façon significative au cours des prochaines années;

« Attendu que les régimes de retraite actuels, dans leur ensemble, sont insuffisants pour maintenir le niveau de vie à la retraite et durant celle-ci;

« Attendu que l'appauvrissement des personnes retraitées a et aura des conséquences importantes sur le plan individuel et humain;

« Attendu que l'appauvrissement des personnes retraitées a et aura des conséquences collectives importantes sur le plan économique;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« C'est pourquoi les soussignés, citoyens du Québec, demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir reconnaître que les personnes qui ont contribué à un régime de retraite ont droit au maintien du niveau de vie décent pour lequel elles ont travaillé. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de la ministre des Finances proposant que le principe du projet de loi n° 44, Loi modifiant la

Loi sur l'administration financière et la

Loi sur le ministère des Finances, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la question principale à M. le chef de l'opposition officielle.

Transaction entre la Bourse de Montréal

et la Bourse de Toronto

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, M. le Président. La transaction à la Bourse de Montréal continue à faire réfléchir, à discuter beaucoup de Québécois qui s'intéressent à la force, la place de Montréal comme pôle financier. Il y avait, dans cette transaction-là, des nouvelles diverses. Évidemment, Montréal est confirmée pour le moment dans les produits dérivés. Ça, c'est plutôt une bonne nouvelle. Mais par contre il y a un fait, là, sur le fond, c'est: Montréal, ou la Bourse, l'ex-Bourse de Montréal, on y perd tout contrôle sur son destin. Pour ceux qui sont préoccupés de Montréal comme centre d'influence, c'est une question qui est préoccupante.

L'AMF va faire des audiences au cours du mois de février. Jusque-là, la plupart des gens ont été assez prudents dans leurs réactions. Le premier ministre s'est retrouvé comme un des seuls, puis, lui, il n'avait aucune nuance, c'était une réaction extraordinaire, hein? On titrait le lendemain qu'il n'avait que des bons mots pour cette fusion.

Ma question au premier ministre va être la suivante. Il est assez seul dans son camp à appeler ça une fusion, parce que, moi, là, comme la plupart des observateurs, on pense que c'est une acquisition, hein, que Toronto a acheté Montréal. Alors, ma question: Est-ce qu'il pourrait nous donner son éclairage après quelques jours de réflexion? Est-ce qu'aujourd'hui il considère toujours que c'est une fusion ou est-ce qu'il pense que c'est une acquisition?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, d'abord j'aimerais corriger le propos du chef de l'opposition officielle, qui essaie de décrire ma réaction comme étant une réaction qui ne reflétait pas le sens de mes propos. J'ai répondu à une question ici même, à l'Assemblée nationale, puis, s'il prend la peine de relire ce que j'ai dit à l'Assemblée nationale du Québec, je pense qu'il va voir là-dedans la position exacte du gouvernement.

D'abord, comme lui, je note qu'il y a des choses dans cette affaire-là qui sont positives pour Montréal dans la mesure où on confirme la mission de la Bourse de Montréal sur les dérivés. Ça m'étonne qu'aujourd'hui il ne reprenne pas le projet commun apparemment que, lui et moi, on a depuis très longtemps et dont il m'aurait parlé à plusieurs reprises...

Une voix: ...

M. Charest: ...paraît-il, parce que, moi, je ne m'en souviens pas, de la bourse du carbone. Son silence sur la bourse du carbone m'étonne beaucoup aujourd'hui parce qu'il y a là un projet extrêmement important pour l'avenir du Québec et très important pour ceux qui s'intéressent aux questions d'environnement, de la réduction des gaz à effet de serre également. Et, dans la mesure où on confirme la mission de la Bourse de Montréal sur les dérivés et de surcroît sur la question de la bourse du carbone, bien c'est une note positive. La même chose pour le fait que le Venture Exchange d'Alberta relèvera également de la Bourse de Montréal.

Mais, cela étant dit, ce n'est pas ici, à l'Assemblée nationale du Québec, qu'on va aller dans le fin détail, c'est-à-dire sur le plancher du salon bleu, c'est plutôt lors des audiences qui se feront au mois de février. Et, nous, on a demandé, c'est notre gouvernement qui a demandé à l'AMF de se pencher là-dessus pour qu'on puisse justement voir les détails et déterminer s'il y a des choses qui doivent être changées ou s'il y a des choses là-dedans qui pourraient ne pas faire notre affaire, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Bien, est-ce que le premier ministre n'y voit pas une érosion du pouvoir décisionnel de Montréal avec cinq sièges sur 18? Il peut avoir les produits dérivés aujourd'hui, mais pour l'avenir, hein, le moyen, le long terme, quel contrôle on a sur le destin de la Bourse de Montréal? Quel contrôle la Bourse de Montréal a sur son propre destin? Et ma question était très précise. Je veux savoir du premier ministre: Est-ce que pour lui c'est une fusion, comme il l'a déjà dit, ou une acquisition?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Notons au passage, M. le Président, que la Bourse de Montréal aura également la responsabilité des technologies de l'information et ce qu'on appelle également les opérations de compensation, qui représentent un pourcentage fort élevé des affaires de la Bourse de Montréal, et ce regroupement donc va permettre à la Bourse de Montréal, s'il devait se concrétiser, de se spécialiser dans des domaines d'avenir.

Maintenant, les audiences publiques vont permettre aux gens de se faire entendre là-dessus. Je sais que plusieurs personnes seront intéressées. Peut-être qu'on sera témoins d'une première, peut-être que, pour la première fois de l'histoire, l'ADQ se prononcera sur un sujet et attendra...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...au lieu d'attendre, de flairer le vent, M. le Président, ou attendre que le vent change...

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Parlant de ne pas se prononcer sur un sujet, je n'ai pas entendu sa réponse à la question sur fusion ou acquisition parce qu'il le sait très bien, il le sait très bien, que c'est une acquisition, que Toronto a acheté Montréal, qu'il n'y a plus de Bourse à Montréal. Alors, la vérité aujourd'hui, c'est ça: il n'y a plus de Bourse à Montréal, il y a une succursale. Et, au début de la session, on a eu l'occasion d'en parler, lui et moi, puis on a compris que c'est exactement ça qui est sa vision de l'avenir de Montréal, une économie de succursale, que c'est l'érosion, la perte d'influence de Montréal dont il se fait complice encore aujourd'hui.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je ne sais pas à quelle conversation il fait référence, et son commentaire, son inquiétude sur Montréal m'étonne. La députée de Lotbinière dénonçait Montréal, il n'y a pas très longtemps, à l'Assemblée, le fait que le gouvernement, paraît-il, s'occupait trop de Montréal. Montréal connaît actuellement une période économique florissante. Son taux de chômage est plus bas que celui de Toronto, M. le Président. Sur le plan des technologies, Montréal brille parmi les métropoles nord-américaines. Dans le domaine de l'aéronautique, Montréal brille, actuellement.

Dans le domaine de la pharmaceutique, grâce à la Politique du médicament de notre gouvernement, Montréal tire son épingle du jeu, M. le Président. Si on a un taux de chômage qui est plus bas que celui de Toronto, est-ce qu'on ne devrait pas au contraire se dire fiers de Montréal au lieu de dénigrer Montréal, M. le Président? Et, si le chef de l'ADQ...

Le Président: En terminant.

n (10 h 30) n

M. Charest: ...s'intéresse à l'avenir de la Bourse, il va présenter un mémoire, je présume.

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle et député de Trois-Rivières.

Déroulement de l'étude détaillée

du projet de loi n° 39

M. Sébastien Proulx

M. Proulx: M. le Président, hier, il s'est passé quelque chose de bien particulier à la Commission sur l'économie et le travail: le gouvernement avait, dans son plan concret... Il n'y a pas eu grand-chose de concret, mais il y avait quelque chose de concret, c'est le projet de loi n° 39. On sort d'un sommet où la société civile intéressée s'est mobilisée, et tous les partis politiques ici, à l'Assemblée nationale, ont discuté de la crise forestière. Hier, 40 des 41 articles du projet de loi n° 39 ont été adoptés. Un seul n'a pas été adopté.

Il y a eu une proposition, qui était commune des deux partis de l'opposition, pour proposer un compromis qui est raisonnable. Le ministre des Ressources naturelles a fait le bébé hier, a fait une crise d'adolescence, a fait une saute d'humeur, même.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Un instant. Un instant. M. le leader, je vous demanderais d'être prudent dans vos propos et d'appeler le ministre par son titre, s'il vous plaît. Pas de propos blessants.

M. Proulx: Il a décidé, hier, dans sa saute d'humeur, de mettre au calendes grecques le projet de loi n° 39 contre la volonté de la commission parlementaire.

Alors, la question est fort simple: Est-ce que le premier ministre du Québec a donné des instructions très claires à son ministre, lui disant: Mets ton orgueil de côté et pense aux travailleurs du secteur forêts?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M.

Charest: Les calendes grecques, l'ADQ connaît ça, M. le Président, puisque, pendant la session actuelle, on aura été témoins d'un incident, d'un événement qui vaut la peine d'être rappelé parce que tous les Québécois se sont mobilisés justement dans la question de la forêt pour venir en aide à l'industrie, incluant pour la Belgo, à Shawinigan, tous, tous, sauf, sauf l'ADQ, sauf l'ADQ, et en particulier le chef de l'ADQ, qui, au moment où on aurait dû interpeller le gouvernement fédéral, parce qu'on le fait depuis plusieurs mois, pour que le gouvernement fédéral fasse sa part, a déclaré, le 4 décembre dernier, en parlant du fédéral: Ce n'est pas grave, remettez ça au budget.

Si vous étiez capables de dire au gouvernement fédéral: Non, non, intervenez dans quelques mois, quand ça ferait votre affaire, pourquoi, aujourd'hui, vous vous dites si pressés? Comment se fait-il que vous ne vous tenez pas debout pour défendre les intérêts du Québec? Pourquoi votre chef est à genoux devant le fédéral, M. le Président?

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx: M. le Président, ce qui est clair, c'est que le premier ministre du Québec a choisi de défendre l'orgueil malhabile, enfantin du ministre des Ressources naturelles. Est-ce que le projet de loi n° 39 va être adopté au bénéfice des travailleurs du secteur forestier? Il a l'appui de l'opposition officielle et, je suis convaincu, de la deuxième opposition, tel qu'il a été discuté hier soir.

Est-ce que ce sera fait et adopté pour les travailleurs plutôt que pour l'orgueil de monsieur?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Oui, M. le Président. On constate que non seulement l'ADQ ne se tient pas debout pour défendre les intérêts du Québec face à Ottawa, mais en plus ils ne se tiennent pas debout pour défendre les intérêts des travailleurs...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À la question, M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Ils ne se tiennent pas debout pour défendre les intérêts des travailleurs du Québec non plus, M. le Président, parce que, dans le projet de loi n° 39, ce que vous avez rejeté, ce que vous avez refusé d'accepter, c'est la clause des six mois, qui visait justement à protéger les travailleurs. Nous, c'est les intérêts des travailleurs qu'on défend, avant même le...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Un instant, s'il vous plaît! Un instant! Un instant, M. le ministre! La question a été posée dans l'ordre, la réponse doit avoir cette même considération. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Nous, c'est les intérêts des travailleurs, M. le Président, là, que l'on défend, avec la clause des six mois, avant même de défendre les intérêts des industriels, comme le fait l'ADQ encore une fois, prendre la cause des biens nantis, de ceux qui franchement, donc, n'ont pas besoin d'avoir cet appui de la part...

Le Président: En question principale, M. le leader du deuxième groupe d'opposition et député d'Abitibi-Ouest.

Adoption du projet de loi n° 39

M. François Gendron

M. Gendron: Je voudrais attirer votre attention, M. le Président, et celle de tous les parlementaires. C'est très sérieux, ce qui s'est passé hier, en commission parlementaire, lors de l'étude du projet de loi, un projet de loi où on regardait des modifications à ajouter à la loi forestière, pour des choses tellement logiques: plus de souplesse, plus d'oxygène et, contrairement à ce que je viens d'entendre, à l'ensemble des intervenants préoccupés par les questions forestières. Tous les articles ont été adoptés parce que ce projet de loi là, en pleine crise forestière, amène de l'oxygène.

Puis, petit problème: il a été approuvé par plus de la grosse majorité de la population ? parce que, quand les deux oppositions sont d'accord, ça reflète plus de la grosse majorité de la population ? et on a eu droit à une attitude de tocade, de buté d'un ministre rempli d'orgueil, qui a tenté de nous tracer une seule voie. Non, non, aïe! c'est ça, la réalité, M. le Président.

Alors, ma question au premier ministre, ma question au premier ministre: Est-ce que le premier ministre entend rappeler le ministre à l'ordre et lui dire que les intérêts de tous les partenaires forestiers devraient beaucoup plus primer que son orgueil blessé?

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Oui. M. le Président, on voit l'autobus du Oui se reconstituer sous nos yeux.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Charest: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le premier ministre! S'il vous plaît! La parole est à M. le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes. Je vous demande votre collaboration.

M. Pelletier (Chapleau): Même le député de Portneuf avait encore quelqu'un à saluer dans la galerie. Ça devient vraiment une habitude pour lui.

M. le Président, le point est le suivant. Le projet de loi n° 39 dont on vient de parler en termes éloquents, élogieux, c'est le projet de loi du gouvernement. Il y a un point sur lequel on ne s'est pas entendus, qui est majeur, c'est une protection de six mois qui est accordée pour les travailleurs au Québec. Quand allez-vous vous lever debout pour défendre les intérêts des travailleurs plutôt que de défendre les intérêts des industriels?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je demande votre collaboration. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Pelletier (Chapleau): M. le Président, brièvement, nous, on estime que, si une compagnie, après six mois, là, après avoir cessé ses activités, n'a pas un plan de relance, c'est qu'elle a un sérieux problème et, à ce moment-là, forcément, c'est à cette compagnie-là de faire la preuve de son sérieux et de sa volonté de repartir en affaires. Mais ce n'est pas aux salariés d'en faire les frais, M. le Président. Ça, ça nous semble indiscutable.

Par ailleurs, ce qu'on doit rappeler, c'est ceci: dans le fond, ça permet aux salariés d'être certains d'être maintenus par rapport à l'assurance-emploi avant même la révocation du délai dont dispose le ministre pour révoquer un cas. C'est ça, la raison principale de ce six mois-là, M. le Président, et c'est pour ça que c'est largement appuyé, aujourd'hui, par les syndicats et les travailleurs au Québec, et on en est fiers, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. François Gendron

M. Gendron: M. le Président, non seulement le ministre a eu le malheur de se perdre en forêt, mais là il est perdu dans le sujet.

Des voix: Ah! Ah!

M. Gendron: Il est complètement perdu dans le sujet. Objectivement... M. le Président, on est en 2007, on est en 2007...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! M. le leader, votre question.

M. Gendron: Vous l'avez, ma collaboration, M. le Président. Le problème est sérieux. Les deux tiers, l'ensemble des oppositions ici représentées, qui représentent la majorité de la population, nous aussi, on défend les travailleurs, on défend les intérêts des forestiers, puis on défend la cause forestière. C'était de l'oxygène, ce projet de loi là.

La question, c'est simple: Est-ce que le premier ministre entend faire entendre raison...

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): M. le Président, le député d'Abitibi-Ouest vient encore de nous démontrer que ses longues années de carrière parlementaire ne lui ont pas permis de gagner en sérénité et en dignité, malheureusement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande de part et d'autre de faire attention à vos propos. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Et, M. le Président, l'idée est la suivante. C'est que vous parlez d'oxygène; nous, c'est justement ça qu'on veut donner, c'est de l'oxygène aux travailleurs du Québec. C'est ça, le but de la clause de six mois. Ce n'est pas quelque chose de secondaire, ça, dans le projet de loi, M. le Président. C'est fondamental. Ça accorde une protection aux travailleurs. Et, par le fait même, je répète qu'une compagnie qui, après six mois après avoir cessé ses activités, n'a pas un plan de relance, M. le Président, malheureusement, ce n'est pas une compagnie qui a démontré son sérieux, et, à ce moment-là, il est tout à fait normal que le ministre puisse...

n (10 h 40) n

Le Président: En terminant.

M. Pelletier (Chapleau): ...révoquer le CAAF de cette compagnie.

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Situation financière des universités

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. La situation est extrêmement préoccupante. Les subventions de six universités sont actuellement retenues parce que celles-ci sont en déficit. Pourquoi sont-elles en déficit? Essentiellement, parce qu'elles sont sous-financées et elles se retrouvent aujourd'hui pénalisées. Afin de pallier d'ailleurs à la situation, les universités se voient contraintes d'augmenter d'une façon inacceptable les frais afférents. Au final, ce sont les étudiants, M. le Président, qui paient la note de l'absence d'établissement de priorités et de décisions du gouvernement.

Je voudrais savoir de la part du premier ministre quel est son plan pour assurer la survie et le développement de nos universités, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je voudrais dire à cette Assemblée que ce qui n'a pas de bon sens, c'est la situation que le gouvernement précédent a laissée aux universités. Ça, ça n'avait pas de bon sens, M. le Président, parce qu'en 2003, en commençant notre mandat...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant! Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est à Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: En commençant notre mandat, M. le Président, en 2003, les universités avaient déjà un manque à gagner de plus de 600 millions, M. le Président, parce que ce gouvernement n'avait pas respecté l'allocation des coûts de système pendant de nombreuses années. Ramenons les choses dans leur état actuel, c'est plus de 800 millions que le gouvernement a réinvestis dans le financement des universités. C'était sans précédent en si peu de temps. C'est donc dire, M. le Président, que nous prenons très au sérieux la situation financière des universités.

De plus, nous sommes le gouvernement qui, oui, est allé à Ottawa défendre les intérêts des Québécois et qui est allé chercher quand même une somme sans précédent aussi de réinvestissement dans les universités, et, à partir de cette année, c'est plus de 187 millions qui seront investis dans les études postsecondaires de façon...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...récurrente. Alors, nous pouvons dire que nous avons donc ajouté à ces sommes et nous avons notre engagement de 1 milliard d'ici 2011-2012.

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, oui, c'est important pour nous, la situation...

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Les universités sont en déficit. Elles crient au secours. Le premier ministre avait promis de faire de l'éducation une priorité. Or, dans ces négociations justement avec Ottawa, il n'a rien obtenu pour 2007, à peine 188 millions pour 2008-2009. Les besoins, dans les universités, sont de l'ordre de 400 millions, et 680 millions dans les cégeps. Le premier ministre a renoncé à son rapport de force, M. le Président. Est-ce qu'il admet avoir négocié à rabais avec le fédéral...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, toutes les sommes que je viens d'énumérer, mentionnons un 320 millions additionnel qui a été réinvesti justement en 2006-2007. Et, M. le Président, c'est toujours la même chose avec le Parti québécois, c'est juste 187 millions. C'est tellement rien, 187 millions récurrents annuellement avec justement l'impôt des contribuables. M. le Président, nous sommes le gouvernement qui avons obtenu le plus du gouvernement fédéral depuis 2003. Ça, le Parti québécois ne veut jamais le reconnaître. Pourquoi?

Parce que, eux, pendant toutes leurs années de pouvoir, ils ont adopté la politique de la chaise vide, M. le Président, Puis, au lieu d'investir dans les universités...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...ils ont réinvesti dans leur référendum de 1995. Nous, on s'en rappelle, et les Québécois et les universités s'en rappellent...

Le Président: En question principale, M. le député de Saint-Hyacinthe.

Propos tenus par la ministre des

Finances concernant l'affaire Norbourg

M. Claude L'Écuyer

M. L'Écuyer: Merci, M. le Président. M. le Président, le 12 décembre dernier, à la radio, la ministre des Finances a dit ceci à propos du verdict à venir dans le procès Norbourg, et je cite...

M. Bédard: M. le Président, question de règlement.

Le Président: Oui. Une question de règlement. M. le leader... M. le whip de l'opposition officielle.

M. Bédard: M. le Président, l'article 35.3. Il y a une convention séculaire, M. le Président, qui gouverne cette Assemblée, c'est le respect de la séparation des pouvoirs entre le législatif et le judiciaire. Les conséquences de la violation de ce principe sont très graves, soit le non-lieu.

Alors que la sentence dans le dossier n'est pas rendue et que les délais d'appel ne sont pas expirés, M. le Président, et par déférence pour la magistrature, mais surtout par considération pour les victimes de cet important scandale, je vous demande d'appliquer sans nuance l'article 35.3 et d'empêcher tout commentaire de tout parlementaire jusqu'à ce que les conditions de l'article 35.3 soient respectées.

Le Président: Alors, je vais attendre le sujet de la question, mais je vous rappelle qu'en vertu de l'article 35.3 de notre règlement le député qui a la parole ne peut parler d'une affaire qui est devant les tribunaux si les paroles prononcées peuvent porter préjudice à qui que ce soit. Selon la jurisprudence parlementaire, cette règle doit s'appliquer d'une manière absolue en matière pénale, ce qui est le cas dans l'affaire dont il est question présentement. Mais je vais attendre votre question. Si elle est dans le sens de ce qui est devant les tribunaux, je voudrais vous rappeler... je vais vous rappeler de ne pas poser votre question. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Alors, je reprends les propos que la ministre a tenus...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous rappelle, M. le député de Saint-Hyacinthe, s'il vous plaît, je vous rappelle l'article 35.3. Alors...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Une question de règlement sur la remarque de mon collègue. Les propos qui seront rapportés dans la question appartiennent à la ministre des Finances. Ils ont été dits dans un poste de radio. Ils sont publics à l'Assemblée nationale. Et la question ne porte pas sur l'avenir, mais sur le passé. Alors, je pense que vous devriez à tout le moins entendre la question jusqu'au bout.

Le Président: Alors, je ne voudrais pas entendre les propos qui sont conformes au procès qui est en cours actuellement, dont la sentence est à venir. Alors, je vous demande votre prudence, votre extrême prudence.

M. L'Écuyer: Alors, M. le Président, le ministre de la Justice peut-il rappeler ici le principe de la séparation des pouvoirs, un sujet éminemment sensible pour le premier ministre?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui, M. le Président. Alors, pour les motifs qui ont été exprimés par le député de Chicoutimi, de même que ceux que vous avez vous-même exprimés, tout le monde est d'accord avec le principe fondamental de la séparation des pouvoirs, y compris la ministre des Finances. Et, moi, je recommande à tous les parlementaires d'éviter d'avoir quelque commentaire que ce soit sur le sujet dont il est question.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Claude L'Écuyer

M. L'Écuyer: Alors, M. le Président, le ministre de la Justice peut-il réellement assurer cette Assemblée qu'il va rappeler à l'ordre la ministre des Finances et lui rappeler qu'un ministre ne peut pas vouloir influencer une décision de justice sans risquer de faire déraper le processus judiciaire?

Le Président: M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: J'ai compris, des interventions qui ont été faites, ce matin, par le député de Chicoutimi, par vous-même, M. le Président, et par la question indirecte du député de Saint-Hyacinthe que tout le monde est d'accord avec la règle que j'ai exprimée il y a deux instants.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Deux-Montagnes.

Contenu du site Internet du Centre

communautaire musulman de Montréal

Mme Lucie Leblanc

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Des propos qui ont été placés sur le site Internet du Centre communautaire musulman de Montréal ont de quoi nous inquiéter et même nous indigner. Par exemple, on met en garde les femmes que, si elles ne portent pas le voile, elles pourraient se rendre responsables de leur propre viol, qu'elles pourraient provoquer des divorces, l'adultère ou même la naissance d'enfants illégitimes. On y traite aussi la femme occidentale de prostituée non payée. L'égalité entre les femmes et les hommes, tout comme le respect de la dignité des personnes, sont non négociables au Québec.

La semaine dernière, la ministre responsable de la Condition féminine défendait, la main sur le coeur, la Charte québécoise afin de protéger l'égalité entre les femmes et les hommes.

Ma question, M. le Président: Que fait la ministre concrètement pour faire respecter cette égalité lorsqu'un site Internet québécois fait peser les pires menaces sur la tête des musulmanes?

Le Président: Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je remercie la députée de Deux-Montagnes pour sa question. Et, justement, la semaine dernière, lorsque j'ai déposé ce projet de loi important modifiant la Charte des droits et libertés pour faire en sorte que la question de l'égalité entre les femmes et les hommes soit un pilier de la société québécoise et que ce soit reconnu dans notre charte, j'ai reçu, par la suite, un e-mail de l'ancienne juge de la Cour suprême du Canada, Mme Claire L'Heureux-Dubé, et j'aimerais citer ce e-mail: « Je suis en Palestine.

Mme la ministre, j'appuie sans réserve l'ajout de l'article 49 à la Charte québécoise. C'est une affirmation de principe sans ambiguïté de cette valeur fondamentale qu'est l'égalité des sexes dans la société québécoise comme elle l'est dans la société canadienne. »

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Lucie Leblanc

Mme Leblanc: C'est dommage, M. le Président, je n'ai pas eu réponse. Toutefois, si la ministre s'inquiète vraiment de cette situation, peut-elle nous assurer que cet organisme n'a jamais reçu de fonds publics?

n (10 h 50) n

Le Président: Mme la ministre de la Culture et de la Condition féminine.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, j'ai, moi aussi, lu cet

article hier et j'ai trouvé que c'était assez troublant, ce que j'ai lu dans cet article. Quant à la question que la députée de Deux-Montagnes vient de me poser, je vais prendre les informations à ce sujet et je reviendrai là-dessus.

Le Président: En question principale, M. le député du Lac-Saint-Jean.

Transferts fédéraux en matière d'éducation

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, pour l'année 2007-2008, les transferts canadiens pour les programmes sociaux, dont les transferts en éducation postsecondaire, sont de 1,2 milliard inférieurs à ce qu'ils étaient pour l'année 1994-1995. Imaginez, M. le Président, si on tient compte de l'inflation, ce sont 3,5 milliards de moins de manière annuelle. Après ça, M. le Président, on se demande pourquoi Ottawa nage dans les surplus. Pourtant, en 2005, le Conseil de la fédération avait fait des transferts fédéraux pour l'éducation son fer de lance.

À ce moment-là, le premier ministre souhaitait un règlement pour 2006; rendu en 2006, il souhaitait un règlement pour 2007. Je comprends qu'en 2007 le premier ministre se fasse un peu plus discret.

Devant l'échec du Conseil de la fédération et de son premier ministre, comment le ministre des Affaires intergouvernementales compte-t-il s'y prendre pour que le gouvernement canadien rétablisse les transferts à ce qu'ils étaient il y a 13 ans?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, permettez-moi de compléter les propos du député de Lac-Saint-Jean. D'abord, je comprends qu'il n'aime pas le Conseil de fédération. D'ailleurs, l'opposition officielle et la deuxième opposition en ont contre le Conseil de fédération. D'ailleurs, l'opposition officielle, l'ADQ, a dit qu'ils allaient l'abolir. Eux autres, ils sont contre; ils vont détruire ça dans la lignée des autres choses qu'ils veulent démolir et détruire.

M. le Président, cela étant dit, le député oublie de mentionner les 2,1 milliards de dollars de transferts additionnels qu'on reçoit sur une période d'un an. Il oublie de mentionner que, depuis qu'on forme le gouvernement, les transferts fédéraux au total ont augmenté de 47 %. A-t-il oublié que les transferts ont été coupés quand c'est le Parti québécois qui était au gouvernement? A-t-il oublié que Lucien Bouchard avait même dit qu'il comprenait pourquoi le gouvernement fédéral coupait?

C'est le Parti québécois qui a accueilli à bras ouverts le gouvernement fédéral quand il coupait justement dans les transferts pour l'éducation postsecondaire, puis ils en ont même profité pour ajouter leur propre couche de transferts dans l'éducation postsecondaire, puis, aujourd'hui, ils voudraient nous faire la leçon, M. le Président? Au contraire, quand on réussit à augmenter les transferts de 47 % depuis qu'on est le gouvernement, on a toutes les raisons au monde de dire aux Québécois: On est fiers de ce qu'on a fait puis on va même continuer.

À la réunion des ministres des Finances...

Le Président: En conclusion.

M. Charest: ...la ministre a soulevé la question de l'éducation et le financement...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Dans son discours à Rivière-du-Loup, le premier ministre du Canada a été clair, et je le cite: « ...nous avons réglé le dossier du déséquilibre fiscal... » , discours d'ailleurs chaudement applaudi par le chef de l'opposition officielle.

Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales admet que Stephen Harper a fermé les livres dans le dossier du déséquilibre fiscal et que le gouvernement du Québec ne verra pas un sou de plus pour ses universités? Ce n'est pas étonnant qu'il y en a six qui soient dans le rouge.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, le chef de l'ADQ a fait plus que ça. Non seulement a-t-il applaudi le discours, moi, j'ai lu ses remarques de remerciement, et, dans l'entrevue qu'il avait donnée au journal Le Devoir le 4 décembre, publiée le 5, il dit ceci... Parce que le chef de l'ADQ se lève à l'Assemblée puis il nous dit: Hé, vous autres, là, vite, là, faites quelque chose pour la forêt, faites quelque chose pour le manufacturier. C'est sur-le-champ qu'il faut faire ça. Il va à Shawinigan pour la Belgo...

Le Président: ...à la présidence.

M. Charest: ...il fait la même chose, M. le Président. Mais, quand il parle à M. Harper, il lui dit quoi? Il lui dit ceci: Le budget devrait être déposé à la mi-février. Ce n'est pas si loin que ça, deux mois et demi, prenez votre temps, ça ne presse pas. C'est ce qu'il dit au premier ministre fédéral quand il le voit, M. le Président. S'il y a une chose sur laquelle on s'entend, c'est que, nous, on défend les intérêts du Québec et, quand on demande au fédéral d'intervenir dans la forêt comme le manufacturier, on dit...

Le Président: En question principale, M. le député de Chauveau.

Investissement de la Caisse de dépôt

et placement dans le papier

commercial adossé à des actifs

M. Gilles Taillon

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. Avant d'aborder la crise du papier commercial, je voudrais rappeler au premier ministre qu'il a lui-même déclaré devant les étudiants des HEC, le 3 octobre dernier, que le déséquilibre fiscal, c'est une question réglée. Bien avant le discours.

Alors, dans la crise du papier commercial, M. le Président, l'échéance prévue au protocole de Montréal, du 15 décembre, pour restructurer les titres et éviter au maximum les pertes pour les investisseurs n'a pu être respectée. Plusieurs investisseurs sont exaspérés actuellement. Plusieurs investisseurs qui détiennent les 33 milliards de dollars veulent plus d'information. Je vous rappelle, M. le Président, que la Caisse de dépôt détient 40 % de ce 33 milliards de dollars là, et, nous aussi, on est exaspérés, on veut avoir de l'information.

Mme le ministre, pouvez-vous nous informer de la situation exacte, aujourd'hui, du dossier de la caisse? Est-ce que la caisse gère ce dossier ou ne fait qu'espérer?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, j'aurais cru que le député de Chaillon...

Des voix: ...

Mme Jérôme-Forget: ...de Chauveau...

Des voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Alors, le député de Chauveau...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: C'est de la reconstruction, M. le Président. Alors, M. le Président, j'aurais cru qu'il aurait bien suivi tout ce qui s'est passé au sujet de ces papiers commerciaux. Tout le monde, M. le Président, à travers le monde, suit le dossier. Et d'ailleurs je lisais dans les journaux, aujourd'hui, que toutes les banques, incluant les banques canadiennes, sont aux prises avec un problème au niveau des liquidités.

Ce que je peux dire au député, M. le Président ? je ne prendrai pas de chance sur le nom; ce que je peux dire au député ? c'est que les gens travaillent très fort, travaillent encore très fort pour essayer d'obtenir l'adhésion des banques canadiennes, notamment. Et par conséquent on a obtenu l'adhésion des banques européennes, et là, aujourd'hui, il s'agit d'obtenir l'adhésion des banques canadiennes. Je peux vous dire que tout le monde travaille dans cette direction, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gilles Taillon

M. Taillon: M. le Président, on sait que, dans cette opération-là, la Caisse de dépôt s'est joyeusement plantée. Est-ce qu'on reporte constamment l'échéance aujourd'hui pour éviter de devoir inscrire aux états financiers de 2007 de la caisse les pertes encourues dans cette aventure? Est-ce que c'est ça, la vraie raison? Est-ce qu'on est en présence d'une opération de relations publiques, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je comprends que le député souhaite nuire à la Caisse de dépôt. Je comprends qu'il souhaite dire de la Caisse de dépôt que c'est un...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant! La parole est à Mme la ministre, s'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. Madame.

Mme Jérôme-Forget: Je comprends, M. le Président, qu'il veut dire que M. Rousseau n'est pas un bon gestionnaire. Je comprends dans toutes ses questions qu'il veut dévaloriser la Caisse de dépôt. M. le Président, effectivement, la Caisse de dépôt a été impliquée dans cette démarche des papiers commerciaux. Elle a pris le leadership justement pour apporter une solution à ce problème, leadership qui a été reconnu à travers le monde et qui est utilisé maintenant aux États-Unis...

Le Président: En terminant.

Mme Jérôme-Forget: ...ailleurs au Canada et en Europe, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

Contrats de construction des centres

hospitaliers universitaires à Montréal

M. Sylvain Simard

M. Simard: Oui, M. le Président. Dans la saga du CHUM, les contribuables s'inquiètent de plus en plus du respect du budget et des échéanciers. En 2005, la main sur le coeur, dans le salon rouge, juste ici, le ministre de la Santé s'engageait solennellement à livrer le CHUM de 700 lits pour 1,1 milliard et en 2010. Un an plus tard, le 1,1 milliard s'était déjà transformé en 1,5 milliard, et depuis c'est le silence complet sur l'évolution des coûts. Quant à l'échéance, on parle maintenant de 2013, certains de 2014, et on vient d'entendre des gens parler de 2015.

M. le Président, la question est très simple, question à la présidente du Conseil du trésor: Le CHUM, c'est quand et combien?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Bien, M. le Président, on se souviendra que le Parti québécois n'a légué qu'une pancarte au coin du boulevard Rosemont, dans ce dossier-là, après des années de réflexion et d'études qui ont d'ailleurs coûté fort cher aux contribuables.

Pour ce qui est du CHUM, je suis heureux de répéter que la démarche se déroule très bien...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

n (11 heures) n

M. Couillard: M. le Président, l'appel de qualification s'est déroulé comme prévu. Les premiers appels de propositions commenceront au printemps 2008, les travaux commenceront en 2009, et actuellement on ne m'indique pas de changement par rapport aux échéanciers de 2013. Quant aux coûts, ce que nous avons fait, nous, par opposition à d'autres dossiers que le député connaît très bien, mentionnons le métro de Laval à

titre d'exemple, c'est l'inclusion de tous les coûts à la communication publique dans un projet qui dépasse largement ce qui a été fait jusqu'à maintenant. Rappelons que c'est l'équivalent de la Baie James sur le système de santé du Québec, dans la métropole du Québec, et on est très fiers de l'avoir réalisé, nous.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard: M. le Président, aux dernières nouvelles, nous n'avions toujours aucune confirmation quant à la participation du gouvernement fédéral. Le secteur privé ayant subi la gifle que l'on sait sur le site d'Outremont ? M. le premier ministre me regarde et il sait de quoi je parle ? le secteur privé actuellement n'a toujours pas avancé un sou. C'est plus de 900 millions qui ne sont pas financés à l'heure actuelle. Il n'y a eu que deux, deux consortiums qui se sont présentés, il n'y a pas vraiment de compétition lors de l'appel en PPP.

Le Président: En conclusion.

M. Simard: M. le Président, je repose la même question: Quand et combien?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, la démarche qui est suivie pour les deux hôpitaux universitaires, le CSUM et le CHUM, est une démarche qui fait appel à beaucoup de rigueur. À

titre d'exemple, M. le Président, ce qu'on appelle le plan fonctionnel et technique, c'est-à-dire faire les arbitrages entre les médecins, entre les départements avant de faire le trou, hein... Parce que très souvent, M. le Président, c'est de là que vient le gène de la pépine, d'accord, le gène de la pépine. Vous savez, il l'a, le gène de la pépine, M. le Président. Lui, il veut absolument avoir un trou...

Le Président: En terminant.

Mme Jérôme-Forget: ...M. le Président. Nous, on va...

Le Président: En question principale, Mme la députée de...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. En question principale, Mme la députée de Lotbinière.

Situation dans les établissements de détention

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, ce matin, on nous rappelle, parce que ce n'est pas une nouvelle, que, faute de personnel, la prison de Bordeaux est une vraie passoire. À Bordeaux, les objets dangereux circulent et on avertit les détenus avant de procéder aux fouilles. Pourtant, le ministre le sait très bien puisque plusieurs documents s'empilent sur son dossier: un rapport du Vérificateur général, un de la Protectrice du citoyen, même de la Commission des lésions professionnelles. Le constat est toujours le même: le milieu carcéral est dangereux et la situation s'aggrave.

Est-ce que le ministre peut nous dire, aujourd'hui, s'il entend augmenter le nombre d'agents correctionnels, qui quittent plus vite qu'ils entrent dans le système? S'il entend moderniser les moyens de surveillance dans les prisons? Et est-ce qu'une fois pour toutes il a l'intention de procéder à quelque chose dans le dossier?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: La députée de Lotbinière fait référence à un événement qui est hautement indésirable, M. le Président, qui est l'évasion de quatre personnes du centre de détention de Bordeaux, événement qui heureusement n'est pas fréquent. Je veux rassurer la population, là, ce matin, sur le fait que la priorité, c'est de retrouver ces gens qui se sont évadés, bien sûr.

D'autre part, évidemment, il y a une enquête de la Sûreté du Québec qui est en cours et une enquête interne au centre de détention Bordeaux. Les mesures de sécurité ont été immédiatement resserrées, M. le Président, et il y a des mesures qui seront prises, bien sûr, à cet égard-là, sans aucun doute.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Est-ce que le gouvernement libéral, M. le Président, se rend compte que, sous sa gouverne, rien n'a changé?

Malgré les promesses électorales d'embaucher des agents correctionnels, de revoir leurs façons de travailler, rien ne s'est fait. On nous a promis un rapport en septembre 2007, on ne l'a toujours pas, le rapport sur la surpopulation carcérale, et rien n'avance dans ce dossier.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Bien, quand on dit: Rien, rien dans ce dossier, M. le Président, la députée de Lotbinière évidemment oublie, à escient, j'en suis persuadé, oublie, à escient, c'est-à-dire de sa propre volonté, que nous avons mis en vigueur la

Loi sur les services correctionnels, M. le Président, qui évidemment est beaucoup plus sévère relativement à la remise en liberté des gens qui sont dans nos prisons; que nous investissons des sommes importantes pour la construction de prisons en région; que nous avons investi une somme de 50 millions pour la rénovation du centre de détention de Bordeaux; et qu'actuellement il y a des appels de candidatures pour des postes qui sont vacants aux agents de services correctionnels, M. le Président. Et nous avons reçu 1 500...

Le Président: En conclusion.

M. Dupuis: 1 500 personnes ont appliqué, puis on est en train, M. le Président, de vérifier tous ces dossiers-là.

Le Président: En question principale, sans complémentaire, M. le député de Borduas.

Intentions du gouvernement concernant

l'édifice Saint-Sulpice, à Montréal

M. Pierre Curzi

M. Curzi: M. le Président, l'édifice Saint-Sulpice a une valeur patrimoniale culturelle et architecturale incontestable. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il est classé depuis 1988 par le gouvernement du Québec. Or, l'UQAM, qui est l'actuel propriétaire de l'édifice, négocie présentement sa vente à des intérêts privés. Pourtant, des projets passionnants, tel un musée de l'art vivant, donneraient un second souffle à ces lieux qui ont marqué la vie culturelle et intellectuelle du Québec et de Montréal.

Est-ce que la ministre de la Culture entend donner suite à ce type de projet et peut-elle s'engager, aujourd'hui, à utiliser son pouvoir de préemption afin de maintenir le caractère public de l'édifice Saint-Sulpice?

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, je suis heureuse de voir que, ce matin, le député de Borduas s'intéresse à la question de la bibliothèque Saint-Sulpice. Moi, ça fait plusieurs jours que je travaille sur ce dossier-là, et c'est un dossier très, très important. J'ai reçu, le 5 novembre dernier, l'avis de l'Université du Québec à Montréal que l'Université du Québec avait reçu une offre d'achat pour la bibliothèque Saint-Sulpice. La loi me donne 60 jours pour exercer mon droit de préemption.

Alors, pour le moment, M. le Président, ce que je peux dire au député de Borduas et à toute cette Assemblée, ici, c'est que c'est un dossier sur lequel nous travaillons très fort, sur lequel je travaille très fort. C'est un dossier qui est analysé sur toutes ses coutures, et, lorsque je serai prête à rendre la décision, M. le Président, ça me fera plaisir de rendre ma décision.

Le Président: En question principale, M. le député d'Arthabaska.

Application des dispositions de la Loi

sur les véhicules hors route concernant

le transport de passagers

M. Jean-François Roux

M. Roux: Merci, M. le Président. En fin de semaine dernière, des centaines de quadistes ont manifesté leur mécontentement contre l'interdiction de transporter un passager. Nous avons questionné le premier ministre il y a deux semaines, et, manifestement, il ne connaît pas les faits. Il est impensable de demander à tous les usagers de VTT de mettre leurs engins de plusieurs milliers de dollars de côté. Franchement, c'est vouloir tuer cette activité économique à petit feu. Aucun autre endroit en Amérique du Nord n'interdit de transporter un passager sur ces véhicules munis d'un siège sécuritaire.

Le gouvernement reconnaît souvent les droits acquis quand les règles changent. Dans ce cas-ci, le gouvernement ne doit pas pénaliser ceux qui ont acheté leurs VTT avant 2008 et les vendeurs de VTT usagés.

Est-ce que le premier ministre s'engage à reconnaître les droits acquis des amateurs de VTT qui ont acheté leurs véhicules avant 2008, afin de permettre la survie d'une industrie fort populaire au Québec?

n (11 h 10) n

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. Donc, le cas que nous soulève le député d'Arthabaska nous parle de deux choses. Premièrement, tout le monde reconnaît qu'il y a une industrie fort importante au Québec quant à l'utilisation des véhicules, donc, tout-terrains dans les sentiers, autant que pour la motoneige.

La ministre des Transports a développé un vaste chantier pour établir ce réseau à travers le Québec au nom d'une seule chose: la sécurité des personnes. On aime notre sport, on aime nos activités récréatives, mais, encore plus, il faut aimer les gens qui sont dessus. C'est pour nos familles, pour nos enfants, pour nos voisins. Parce que, quand on se promène à travers le Québec, on fait cette activité récréotouristique, on profite des paysages du Québec, il faut le faire dans un seul intérêt.

Et c'est comme ça qu'a été construite cette industrie. Et, partout, lorsqu'on a construit cette industrie, à travers les constructeurs québécois, les véhicules ont été reconnus, M. le Président, comme étant pour l'utilisation d'un individu. Par la suite, il y a une autre industrie qui s'est développée, c'est la fabrication d'équipement adapté et de transport pour équiper ces véhicules-là. Et c'est comme ça qu'à travers le Québec les usagers du Québec en profite de façon sécuritaire...

Le Président: En terminant.

M. Lessard: Dans cette année de la sécurité, M. le Président, la sécurité des individus, il y a plusieurs personnes...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales, alors suivie d'un vote reporté ? M. les whips, ça va? ? suivie d'un vote reporté...

Des voix: ...

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 44

Le Président: Ça va? Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre des Finances proposant que le principe du projet de loi n° 44, Loi modifiant la

Loi sur l'administration financière et la

Loi sur le ministère des Finances, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Châteauguay), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Courchesne (Fabre), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Couillard (Jean-Talon), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Ouimet (Marquette), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Dubourg (Viau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme James (Nelligan), M. Whissell (Argenteuil), Mme Ménard (Laporte), M. Arcand (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme St-Pierre (Acadie), M. Bachand (Outremont), M. Pelletier (Chapleau), M.

MacMillan (Papineau), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri ? Sainte-Anne), M. Clermont (Mille-Îles), M. Cholette (Hull), M. Bergman (D'Arcy-McGee), Mme Thériault (Anjou), M. Vallières (Richmond), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme Vallée (Gatineau), M. Tomassi (LaFontaine), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Gonthier (Mégantic-Compton).

Mme Marois (Charlevoix), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Legault (Rousseau), M. Girard (Gouin), M. Bergeron (Verchères), Mme Doyer (Matapédia), M. Lemay (Sainte-Marie ? Saint-Jacques), M. Lelièvre (Gaspé), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Bouchard (Vachon), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Simard (Richelieu), M. Turp (Mercier), M. Wawanoloath (Abitibi-Est), Mme Lapointe (Crémazie), M. Curzi (Borduas), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Deslières (Beauharnois), M. Pagé (Labelle), Mme Morasse (Rouyn-Noranda ? Témiscamingue), M. Ferland (Ungava), M. Gaudreault (Jonquière), M.

Cousineau (Bertrand), M. Côté (Dubuc), M. Dufour (René-Lévesque), M. Trottier (Roberval), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean).

Le Président: Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Proulx (Trois-Rivières), M. Taillon (Chauveau), Mme Lapointe (Groulx), M. Camirand (Prévost), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Desrochers (Mirabel), M. Benoit (Montmorency), M. Merlini (Chambly), M. Benjamin (Berthier), M. Roux (Arthabaska), M. Roy (Montmagny-L'Islet), M. Deschamps (Saint-Maurice), M. De Martin (Huntingdon), M. Légaré (Vanier), M. Francoeur (Portneuf), M. Therrien (Terrebonne), M. Domingue (Bellechasse), Mme Morissette (Charlesbourg), M. Diamond (Marguerite-D'Youville), Mme Roy (Lotbinière), M. Bonnardel (Shefford), M. Gingras (Blainville), M.

Lévesque (Lévis), Mme Grandmont (Masson), M. Damphousse (Maskinongé), M. Auger (Champlain), M. Schneeberger (Drummond), M. Beaupré (Joliette), M. Charbonneau (Johnson), M. Laporte (L'Assomption), Mme Leblanc (Deux-Montagnes), M. Gosselin (Jean-Lesage), Mme Méthé (Saint-Jean), M. Riedl (Iberville), M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe), M. Dorion (Nicolet-Yamaska), Mme Roy Verville (La Prairie), M. Morin (Beauce-Sud).

Le Président: Des abstentions? Aucune abstention. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 69

Contre: 39

Abstentions: 0

Le Président: Alors, la motion est adoptée. En conséquence, le principe du projet de loi n° 44, Loi modifiant la

Loi sur l'administration financière et la

Loi sur le ministère des Finances, est adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Fournier: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Motions sans préavis

Motions sans préavis. M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, j'arrive, j'arrive, alors...

Des voix: ...

M. Drainville: Je m'excuse. M. le Président, je demande le consentement de cette Chambre pour présenter, conjointement...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): S'il vous plaît! S'il vous plaît! Allez-y, M. le député de Marie-Victorin.

Souligner la retraite de M. Renald Dutil,

président sortant de la Fédération

des médecins omnipraticiens

M. Drainville: M. le Président, je demande le consentement de cette Chambre pour présenter, conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux et le député de La Peltrie, la motion suivante:

« Que l'Assemblée nationale souligne le départ à la retraite du président sortant de la Fédération des médecins omnipraticiens, le Dr Renald Dutil, et que l'on souligne également son travail et ses réalisations favorisant l'accès à la médecine de première ligne. »

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette question?

M. Fournier: Il y a un consentement pour que nous puissions l'adopter sans dé