Bill 425 — Loi modifiant la Loi sur les impôts et la Loi sur le ministère du Revenu concernant le contrôle de certains abris fiscaux (35th Legislature, 2nd Session)

Bill 425

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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Projet de loi n° 425, Loi modifiant la

Loi sur les impôts et la

Loi sur le ministère du Revenu concernant le contrôle de certains abris fiscaux

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Dionne-Marsolais, Rita ,

Ministre déléguée au Revenu

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

35 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur les impôts et la

Loi sur le ministère du Revenu concernant le contrôle de certains abris fiscaux

(PDF,

63 Ko)

Séance du

7 mai 1998

Adoption du principe

Séance du

19 mai 1998

Séance du

21 mai 1998

(À la majorité des voix)

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 425
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 425 35 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f97c2829c94ba918f918315d456e2b664a04a009

Source file is stored in the law ingest library (html).