Bill 217 Private Member's Bill Projet de loi 217 Projet de loi d'un député 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 3e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 217 PROJET DE LOI 217 THE LEGISLATIVE ASSEMBLY AMENDMENT AND LEGISLATIVE ASSEMBLY MANAGEMENT COMMISSION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LA

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE Mr. Gerrard M. Gerrard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Legislative Assembly Act and The Legislative Assembly Management Commission Act. The

definitions "recognized opposition party" and "other opposition party" are changed to include political parties that are represented in the Assembly by two or more members, provided that the party's candidates received at least 10% of the votes cast in the last general election. Such a party and its members are not immediately entitled to any additional funding, salaries or allowances. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'Assemblée législative et la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative. Ainsi, les définitions de « parti d'opposition reconnu » et d'« autre parti d'opposition » sont modifiées afin qu'elles visent également les partis politiques qui sont représentés à l'Assemblée par au moins deux députés, pourvu que les candidats qu'ils ont appuyés lors des dernières élections générales aient obtenu collectivement au moins 10 % du total des votes. Ces partis et leurs députés n'ont pas droit immédiatement à du financement ou à des traitements ou allocations supplémentaires.

BILL 217 PROJET DE LOI 217 THE LEGISLATIVE ASSEMBLY AMENDMENT AND LEGISLATIVE ASSEMBLY MANAGEMENT COMMISSION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LA

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L110 amended 1(1) The Legislative Assembly Act is amended by this section. Modification du c. L110 de la C.P.L.M. 1(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'Assemblée législative. 1(2) The definition "recognized opposition party" in

section 1 is replaced with following: "recognized opposition party" means the members of the Assembly who belong to a political party that is represented in the Assembly by (

a) four or more members, or (

b) not fewer than two members, provided the party's endorsed candidates obtained, in total, at least 10% of all the valid votes in the most recent general election, 1(2)

La définition de « parti d'opposition reconnu » figurant à l'article 1 est remplacée par ce qui suit : « parti d'opposition reconnu » Les députés membres d'un même parti politique, autre que celui ayant le plus grand nombre de députés à l'Assemblée ou l'opposition officielle, qui est représenté à l'Assemblée par :

a) soit au moins quatre députés; 1

but that is not the party with the largest number of members or the official opposition; (« parti d'opposition reconnu »)

b) soit au moins deux députés, pourvu que les candidats que le parti a appuyés lors des plus récentes élections générales aient obtenu collectivement au moins 10 % du total des votes valides. ("recognized opposition party") C.C.S.M. c. L114 amended 2(1) The Legislative Assembly Management Commission Act is amended by this section. Modification du c. L114 de la C.P.L.M. 2(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative. 2(2) The definition "other opposition party" in

section 1 is replaced with following: "other opposition party" means an opposition party, other than the official opposition, that is represented in the Assembly by (

a) four or more members, or (

b) not fewer than two members, provided the party's endorsed candidates obtained, in total, at least 10% of all the valid votes in the most recent general election; (« autre parti d'opposition ») 2(2)

La définition d'« autre parti d'opposition » figurant à l'article 1 est remplacée par ce qui suit : « autre parti d'opposition » Parti d'opposition, autre que l'opposition officielle, qui est représenté à l'Assemblée par :

a) soit au moins quatre députés;

b) soit au moins deux députés, pourvu que les candidats que le parti a appuyés lors des plus récentes élections générales aient obtenu collectivement au moins 10 % du total des votes valides. ("other opposition party") TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES Limited application 3(1) This

section applies until the commissioner makes a regulation under

section 52.12 of The Legislative Assembly Act that takes effect after the coming into force of this section. Application restreinte 3(1) Le présent

article s'applique jusqu'à ce que le commissaire prenne, en vertu de l'article 52.12 de la

Loi sur l'Assemblée législative, un règlement dont l'entrée en vigueur est postérieure à celle du présent article. No funding for political party or member under Legislative Assembly Act 3(2) Despite the definition "recognized opposition party" in The Legislative Assembly Act, as enacted by subsection 1(2) of this Act, Aucun financement pour les partis politiques ou les députés en application de la

Loi sur l'Assemblée législative 3(2)

Malgré la définition de « parti d'opposition reconnu » figurant dans la

Loi sur l'Assemblée législative, édictée par le paragraphe 1(2) de la présente loi : 2

(

a) a political party that, on the day this

section comes into force, is represented in the Assembly by fewer than four members is not considered to fall within that definition for the purpose of funding under that Act; and (

b) a member of that political party on the day this

section comes into force is not entitled to any additional salary or allowance that would be payable to the member if the party were a recognized opposition party.

a) le parti politique qui, le jour de l'entrée en vigueur du présent article, est représenté à l'Assemblée par moins de quatre députés n'est pas réputé être visé par cette définition à des fins de financement en application de cette loi;

b) les députés appartenant à ce parti politique le jour de l'entrée en vigueur du présent

article n'ont droit ni au traitement ni ou aux allocations supplémentaires auxquels ils auraient droit si le parti était un parti d'opposition reconnu. No funding for political party under Legislative Assembly Management Commission Act 3(3) Despite the definition "other opposition party" in The Legislative Assembly Management Commission Act, as enacted by subsection 2(2) of this Act, a political party that, on the day this

section comes into force, is represented in the Assembly by fewer than four members is not considered to fall within that definition for the purpose of funding under that Act. Aucun financement pour les partis politiques en application de la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative 3(3)

Malgré la définition d'« autre parti d'opposition » figurant dans la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative, édictée par le paragraphe 2(2) de la présente loi, le parti politique qui est représenté à l'Assemblée par moins de quatre députés le jour de l'entrée en vigueur du présent

article n'est pas réputé être visé par cette définition à des fins de financement en application de cette loi. COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3