Bill document — Vigie #16125

Vigie 16125

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Louise Harel Ministre des Affaires municipales et de la Métropole PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 23 Loi modifiant la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal Éditeur officiel du Québec 1999 2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal afin de permettre à cette communauté urbaine de réglementer les activités de remorquage et de dépannage des véhicules sur les voies de circulation situées sur son territoire et qui ne sont pas gérées par le ministre des Transports. 3 Projet de loi n o 23 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 121 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2), modifié par l’article 64 du

chapitre 31 des lois de 1998, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 5 °, du suivant : « 5.1° le dépannage et le remorquage des véhicules ; ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 158.4, de la sous-

section suivante : « §5.1. — Dépannage et remorquage des véhicules «158.5. La Communauté peut régir le dépannage et le remorquage des véhicules sur toute

partie de son territoire non visée par un règlement au même effet pris par le gouvernement en vertu de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28). À cette fin, elle peut, par règlement : 1° exiger, de toute personne qui exploite ou fait fonctionner un véhicule de dépannage sur toute

partie du territoire de la Communauté que le règlement détermine en vertu du paragraphe 11°, qu’elle soit titulaire du permis approprié que délivre la Communauté ; 2° établir des classes de permis en fonction des catégories de véhicules de dépannage établies en vertu du paragraphe 6 ° ; 3° déterminer les qualités et les connaissances requises d’une personne qui demande un permis, la durée et les autres conditions de délivrance et de renouvellement du permis, ainsi que les renseignements et les documents qu’elle doit fournir ; 4° déterminer les matières d’examens que doit passer toute personne qui demande un permis, la nature de ces examens et la note de passage ; 5° déterminer les motifs de refus de délivrer ou de renouveler un permis et de suspension ou de révocation d’un permis ; 4 6° établir des catégories de véhicules de dépannage et prévoir les caractéristiques propres à chaque catégorie ; 7° prescrire, par catégorie de véhicules de dépannage, les accessoires, appareils et équipements dont un véhicule doit être pourvu ; 8° fixer, selon les catégories de véhicules remorqués qu’elle détermine, les tarifs qu’un titulaire de permis peut exiger ; 9° prescrire les obligations d’un titulaire de permis dont, notamment, les comportements qu’il doit avoir à l’égard des clients ; 10° prescrire les livres, registres et dossiers que doit tenir un titulaire de permis ; 11° diviser le territoire de la Communauté en secteurs pour déterminer toute zone de validité d’un permis.

«158.6. Dans l’exercice de ses fonctions, un inspecteur chargé de l’application d’un règlement adopté en vertu de l’article 158.5 peut pénétrer, à toute heure raisonnable, dans un bâtiment ou sur un terrain et faire l’inspection de tout véhicule, accessoire, appareil ou équipement visé par ce règlement. Cet inspecteur peut examiner les livres, registres et dossiers de toute personne qui exploite ou fait fonctionner un véhicule de dépannage sur toute

partie du territoire de la Communauté où s’applique ce règlement et prendre des copies de ces livres, registres et dossiers. Il peut, de plus, exiger tout renseignement relatif à l’application du règlement. «158.7. Nul ne peut entraver un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions. Notamment, nul ne peut le tromper ou tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses. L’inspecteur doit, s’il en est requis, s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité, signé par le directeur du service ou le responsable de l’unité administrative dont il relève. «158.8.

La Communauté peut, par règlement, prescrire que toute infraction à l’article 158.7 entraîne la peine que le règlement prévoit et qui ne peut excéder les montants fixés au deuxième alinéa de l’article 69.». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16125
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16125 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f98b9c0b7fd7ef080eaac5bef0774754fc73fba4

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