Bill document — Vigie #15857

Vigie 15857

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 393

Loi sur l’Agence québécoise du cancer Présentation Présenté par M. Éric Caire Député de La Peltrie Éditeur officiel du Québec 2008

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de créer l’Agence québécoise du cancer afin d’y concentrer l’ensemble des ressources de lutte contre le cancer. Ce projet de loi détermine la mission de l’Agence qui aura notamment la responsabilité d’établir un plan de contrôle du cancer intégrant tous les éléments du continuum de la lutte contre le cancer ainsi que de coordonner, en collaboration avec les autres acteurs du système de santé et des services sociaux, la planification, le développement, la prestation et l’évaluation des services de lutte contre le cancer.

L’Agence aura également la responsabilité d’établir et de gérer un registre national normalisé du cancer. En outre, le projet de loi contient des dispositions modificatives et transitoires, notamment en ce qui concerne le transfert à l’Agence de certains employés du ministère de la Santé et des Services sociaux. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l'administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ; –

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02) ; –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2) ; –

Loi sur les services da santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2).

3 Projet de loi no 393

LOI SUR L’AGENCE QUÉBÉCOISE DU CANCER LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I CONSTITUTION 1. Est instituée une personne morale sous le nom de « Agence québécoise du cancer ». 2. L’Agence est mandataire de l’État. Ses biens font

partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens. L’Agence n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom. 3. L’Agence a son siège sur le territoire de la Ville de Québec. L’adresse du siège est publiée à la Gazette officielle du Québec ; il en est de même de tout déplacement dont il fait l’objet .

CHAPITRE II MISSION ET POUVOIRS 4. L’Agence a pour mission de réduire l’incidence et la mortalité du cancer au Québec, d’accroître le taux de survie, d’améliorer la qualité de vie des personnes touchées par le cancer et celle de leurs proches ainsi que d’assurer le développement et le maintien de l’innovation, de la qualité et de l’imputabilité à tous les niveaux de la lutte contre le cancer au Québec. 5.

Dans la réalisation de sa mission, l’Agence exerce notamment les fonctions suivantes : 1° implanter, mettre à jour un plan de contrôle du cancer, intégrant tous les éléments du continuum de la lutte contre le cancer, soit la recherche, la prévention, le dépistage, l’investigation, les soins, les services, le soutien et le suivi et en surveiller la réalisation ;

4 2° coordonner, en collaboration avec les autres acteurs du système de santé et des services sociaux, la planification, le développement, la prestation et l’évaluation des services de lutte contre le cancer ; 3° implanter un système de reddition de comptes et de gestion de la performance s’appliquant à tous les niveaux de l’organisation et de la prestation des services de lutte contre le cancer dans le réseau de la santé et des services sociaux ; 4° instaurer et actualiser un programme global d’accréditation des services de lutte contre le cancer ; 5° établir et gérer un plan intégré de recherche sur le cancer ; 6° établir des programmes de promotion de la santé, de prévention et d’éducation touchant le cancer et participer à leur réalisation ; 7° collaborer à l’organisation par le milieu communautaire d’un forum permanent de concertation sur la lutte contre le cancer réunissant des experts, des organisations du milieu communautaire, des représentants d’institutions et d’établissements publics, ainsi que des représentants de la société civile et des personnes touchées par le cancer et le soutenir financièrement ; 8° établir et coordonner un programme de formation de base et de formation continue en oncologie pour les professionnels et les intervenants du réseau de la santé et des services sociaux et du milieu communautaire ; 9° établir et gérer un registre national normalisé du cancer ; 10° conseiller le ministre de la Santé et des Services sociaux relativement aux stratégies, aux orientations et à la planification de l’organisation des services de lutte contre le cancer et de la main-d’œuvre dans les divers domaines reliés à l’oncologie ; 11° recommander au gouvernement des mesures pour favoriser le soutien aux personnes touchées par le cancer et à leurs proches. 6.

Le ministre et l’Agence peuvent conclure une entente par laquelle ils s’engagent à exécuter, pour le compte de l’un ou de l’autre et aux conditions qui y sont prévues, des opérations déterminées reliées à la mission de l’Agence ou aux fonctions du ministre. L’entente pourvoit, s’il y a lieu, à la rémunération de l’Agence ou du ministre.

L’entente définit également les devoirs, pouvoirs et responsabilités des intervenants à la lutte contre le cancer, notamment le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministre, les services et directions au sein du gouvernement, les établissements visés à l’article 79 de la

Loi sur les services

5 de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2), les agences de la santé et des services sociaux instituées conformément à l’article 339 de cette loi et l’Agence. L’entente doit faire l’objet d’une approbation du gouvernement. 7. L’Agence peut conclure une entente avec toute personne pour la réalisation de sa mission, aux conditions qui y sont prévues. L’Agence peut notamment conclure des ententes avec les organisations du milieu communautaire ainsi qu'avec les entreprises privées visant à assurer leur participation active à tous les niveaux de la prise de décision de même que de la planification, la gestion et l’évaluation des services. 8.

L’Agence peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme du gouvernement ou de cette organisation. 9.

Le gouvernement peut, avec la recommandation de l’Agence, établir par règlement : 1° le contenu, les conditions et modalités d’application du plan de contrôle du cancer prévu au paragraphe 1° de l’article 5, du programme global d’accréditation prévu au paragraphe 4° de l’article 5, du plan intégré de recherche sur le cancer prévu au paragraphe 5° de l’article 5 et du registre national normalisé du cancer prévu au paragraphe 9° de l’article 5 ; 2° les conditions et les modalités de la formation et du fonctionnement du forum permanent de concertation sur la lutte contre le cancer prévu au paragraphe 7° de l’article 5 ; 3° la forme et la teneur de la collaboration offerte conformément au paragraphe 7° de l’article 5 ; 4° le contenu de la formation de base et de la formation continue en oncologie tel qu’énoncé au paragraphe 8° de l’article 5 ainsi que les personnes visées par ces formations ; 5° le contenu, les conditions et les modalités des ententes prévues aux articles 6, 7 et 8 ainsi que la répartition des devoirs, pouvoirs et responsabilités entre les divers intervenants dans la lutte contre le cancer.

CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT 10. L’Agence est administrée par un conseil d’administration composé de 13 membres, soit : 1° le président-directeur général de l’Agence, qui en est membre d’office ; 2° 12 autres membres nommés par le gouvernement de la façon suivante :

a) quatre issus des milieux scientifiques et professionnels liés à l’oncologie ;

b) deux représentants de la Coalition Priorité Cancer au Québec ;

c) un représentant des établissements visés à l’article 79 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ;

d) un représentant des agences de la santé et des services sociaux instituées conformément à l’article 339 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ;

e) un représentant de l’Institut national de santé publique du Québec ;

f) un représentant du ministre de la Santé et des Services sociaux ;

g) un représentant de l’Institut national d’excellence en santé ;

h) un représentant du milieu communautaire dans le domaine de l’oncologie. 11. Le président-directeur général de l’Agence est nommé par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans et le mandat des autres membres est d’au plus quatre ans. À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 12. Le gouvernement désigne parmi les membres du conseil d’administration un président et un vice-président du conseil. 13. Les fonctions de président du conseil et celles de président-directeur général ne peuvent être cumulées. 14.

Le président-directeur général est responsable de l’administration et de la direction de l’Agence dans le cadre de ses règlements et de ses orientations. Il exerce ses fonctions à plein temps.

7 En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de l’Agence pour en exercer les fonctions. 15. Le président du conseil convoque les séances du conseil d’administration, les préside et voit à son bon fonctionnement. Il exerce en outre les autres fonctions qui lui sont assignées par le conseil d’administration. Le vice-président exerce les fonctions du président du conseil en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. 16.

Toute vacance parmi les membres du conseil, autre que celles du président du conseil et du président-directeur général, est comblée par le gouvernement pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer. Constitue une vacance l’absence à un nombre déterminé de réunions du conseil que fixe le règlement de l’Agence, dans les cas et les circonstances qu’il indique. 17. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général.

Les autres membres du conseil ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 18. Le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité de ses membres. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante. 19. Les membres du conseil d’administration peuvent renoncer à l’avis de convocation à une réunion du conseil. Leur seule présence équivaut à une renonciation à l’avis de convocation, à moins qu’ils ne soient là pour contester la régularité de la convocation. 20. Les membres du conseil d’administration peuvent, si tous sont d’accord, participer à une réunion du conseil à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. 21.

Les résolutions écrites, signées par tous les membres habiles à voter, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du conseil d’administration.

8 Un exemplaire de ces résolutions est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu. 22. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président du conseil d’administration, le président-directeur général, le secrétaire ou toute autre personne autorisée par l’Agence, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant de l’Agence ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés. 23. Aucun acte, document ou écrit n’engage l’Agence ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil, le président-directeur général, le vice-président, le secrétaire ou un membre du personnel de l’Agence, mais dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement de l’Agence. 24.

L’Agence peut permettre, par règlement, dans les conditions et sur les documents qui y sont indiqués, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique, qu’elle soit électronique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne visée à l’article 23. 25. L’Agence peut, par règlement, pourvoir au fonctionnement du conseil d’administration.

Elle peut constituer un comité exécutif, un comité scientifique ou tout autre comité, pourvoir à leur fonctionnement et leur déléguer l’exercice des pouvoirs du conseil. 26. L’Agence établit les normes applicables, en matière d’éthique et de déontologie, à son personnel. Ces normes contiennent des dispositions comportant au moins les exigences prescrites à l’égard d’un fonctionnaire en vertu de la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). Elles sont publiées par l’Agence dans son rapport d’activité. 27. Les membres du personnel de l’Agence sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de l’Agence.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, l’Agence détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. 28. Le ministre peut donner des directives sur les orientations et les objectifs généraux que l’Agence doit poursuivre. Ces directives sont soumises à l’approbation du gouvernement. Une fois approuvées, elles lient l’Agence.

9 Toute directive est déposée à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES 29.

L’Agence ne peut, sans l’autorisation du gouvernement : 1° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés ; 2° s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 3° acquérir ou détenir des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 4° céder des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 5° acquérir ou céder d’autres actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 6° accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition. 30.

Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine : 1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par l’Agence ainsi que toute obligation de celle-ci ; 2° autoriser le ministre des Finances à avancer à l’Agence tout montant jugé nécessaire pour s’acquitter de ses obligations ou pour réaliser sa mission. 31. L’Agence finance ses activités sur les sommes qu’elle reçoit et sur les crédits accordés annuellement à cette fin par le Parlement. Le surplus, s’il en est, est conservé par l’Agence à moins que le gouvernement n’en décide autrement. 32.

L’Agence soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que détermine le ministre.

10 Ces prévisions sont soumises à l’approbation du ministre.

CHAPITRE V COMPTES ET RAPPORTS 33. L’exercice financier de l’Agence se termine le 31 mars de chaque année. 34. L’Agence doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice précédent. Les états financiers et le rapport d’activité doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre. 35.

Le ministre dépose les états financiers et le rapport d'activité de l’Agence à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux et le rapport d’activité. 36. Les livres et comptes de l’Agence sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement. Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activité et les états financiers de l’Agence. 37.

L’Agence doit communiquer au président du Conseil du trésor tout renseignement qu’il requiert sur ses activités et celles de ses filiales.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES 38. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « Agence québécoise du cancer ». 39. L’annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « Agence québécoise du cancer ».

11 40. L’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « L’Agence québécoise du cancer ». 41. L’article 431 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 7° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 7.1° il veille à l’application de la

Loi sur l’Agence québécoise du cancer (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre du présent projet de loi );» .

CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES 42. Les documents du ministère de la Santé et des Services sociaux relatifs à la lutte contre le cancer ainsi que les documents de la Direction de la lutte contre le cancer deviennent les documents de l’Agence québécoise du cancer, dans la mesure et aux conditions que détermine le gouvernement. 43. Les employés du ministère de la Santé et des Services sociaux affectés à la Direction de la lutte contre le cancer, en fonction le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) deviennent, sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, des employés de l’Agence québécoise du cancer, et ce, dans la mesure où une décision du Conseil du trésor prévoyant leur transfert est prise avant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur du présent

article ). 44. Les employés de l’Agence continuent, le cas échéant, d’être représentés par les associations accréditées les représentant au moment de leur transfert et les conventions collectives alors en vigueur continuent de s’appliquer. 45. Un employé visé à l’article 43 occupe le poste et exerce les fonctions qui lui sont assignés par l’Agence, sous réserve des conditions de travail qui lui sont applicables. 46. Tout employé de l’Agence visé à l’article 43 qui, lors de sa nomination à celle-ci, était un fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi, conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). 47. L’article 35 de la

Loi sur la fonction publique s’applique à un employé visé à l’article 46 qui participe à un concours de promotion pour un emploi de la fonction publique.

12 48. Lorsqu’un employé visé à l’article 46 pose sa candidature à la mutation ou à un concours de promotion, il peut demander au président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cette personne avait dans la fonction publique à la date de son départ ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquise depuis qu’elle est à l’emploi de l’Agence.

Dans le cas où un employé est muté à la suite de l’application de l’article 46, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa. Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 46, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

En cas de cessation partielle ou complète des activités de l’Agence ou s’il y a manque de travail, un employé visé à l’article 46 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique, au classement qu’il avait dans la fonction publique à la date de son départ. Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 48. 50.

Une personne qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d’être transférée à l’Agence québécoise du cancer est affectée à celle-ci jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer conformément à l’article 100 de la

Loi sur la fonction publique. Il en est de même de la personne qui est mise en disponibilité suivant l’article 49, laquelle demeure entre-temps à l’emploi de l’Agence.

Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, un employé visé à l’article 43 qui est révoqué ou congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la

Loi sur la fonction publique.

Malgré les articles 11 et 17, le gouvernement nomme, avant le 1 er septembre 2008, le premier président-directeur général dont le mandat est d’au plus trois ans. Le gouvernement nomme également, avant le 1 er septembre 2008, le conseil d’administration conformément à l’article 10. 53. Le ministre doit, avant le 1 er septembre 2008, conclure l’entente prévue à l’article 6 de la présente loi avec l’Agence. 54.

Le ministre doit, avant le 1 er septembre 2008, présenter à l’Assemblée nationale un projet de regroupement de l’ensemble des ressources allouées à la lutte contre le cancer et le cancer du sein ainsi que des divers programmes gouvernementaux de subventions ou de paiements de transfert afférents.

13 Le ministre doit en outre présenter à l’Assemblée nationale un budget pour le financement des années financières 2008-2009 et 2009-2010, conformément à l’article 31 de la présente loi. Ce budget intègre les montants des crédits budgétaires alloués aux ressources prévues au premier alinéa. 55. Le ministre doit présenter, avant le 31 décembre 2008, le plan de contrôle du cancer visé au paragraphe 1° de l’article 5, incluant les mesures prévues au Programme québécois de lutte contre le cancer et les orientations prioritaires 2007-2012 afférentes. 56.

Un transfert de services d’un ministère à un autre découlant de l’application de la présente loi, une cession des fonctions attribuées à un ministre ou l’exercice des fonctions d’un ministre sous la direction d’un autre doivent, avant le 31 décembre 2008, avoir été décrétés par le gouvernement conformément à l’article 9 de la

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18). L’Agence est assimilée à un ministre ou à un ministère aux fins de l’application du présent article. Celui à qui sont attribués des services ou des fonctions a les mêmes pouvoirs et remplit les mêmes devoirs, relativement à ces services ou fonctions, que le ministre qui en avait précédemment le contrôle ou la responsabilité ou que le ministre sous la direction duquel il agit, selon le cas. Un décret pris en vertu du quatrième alinéa de l’article 6 a l’effet d’un décret pris en vertu de l’article 9 de la

Loi sur l’exécutif.

Sous réserve de l’article 59, le sous-paragraphe g du paragraphe 2° de l’article 10 se lit comme suit : «

g) un représentant de l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé ; ». Le membre du conseil visé au premier alinéa est nommé et continue d’exercer ses fonctions jusqu’à ce que le membre visé au sous-paragraphe g du paragraphe 2° de l’article 10 soit nommé pour le remplacer. 58. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi. 59.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception du sous-paragraphe g du paragraphe 2° de l’article 10 qui entrera en vigueur à la date déterminée par le gouvernement. Le premier alinéa de l’article 57 cesse d’avoir effet à cette date.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15857
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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