Bill document — Vigie #10117

Vigie 10117

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no Loi modifiant la

Loi sur l’administration financière Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2008 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’autoriser la création du Fonds des congés de maladie accumulés afin de pourvoir au paiement des prestations dues aux employés en raison des congés de maladie qu’ils ont accumulés. Il prévoit aussi le montant maximum des sommes qui peuvent y être déposées par le ministre des Finances.

Ce projet de loi prévoit également que la Caisse de dépôt et placement du Québec administre ces sommes suivant la politique de placement déterminée par le ministre des Finances. Enfin, ce projet de loi précise la portée de l’exemption, dont bénéficient certains organismes, d’obtenir une autorisation ministérielle lors de l’exercice de leur pouvoir de conclure des conventions d’échange de devises ou de taux d’intérêt et d’acquérir ou autrement utiliser des instruments ou contrats de nature financière. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001). Projet de loi no LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est modifiée par l’insertion, après l’article 8, du suivant : « 8.1. Le ministre peut déposer auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec des sommes prises sur le fonds consolidé du revenu jusqu’à concurrence de celles qui sont comptabilisées à l’obligation relative aux congés de maladie accumulés apparaissant aux états financiers du gouvernement, afin de former le Fonds des congés de maladie accumulés pour pourvoir au paiement d’une

partie ou de l’ensemble des prestations dues aux employés en raison des congés de maladie qu’ils ont accumulés. Le paiement de toute prestation qui affecte le passif relatif à cette obligation peut être remboursé au fonds consolidé du revenu à même ce fonds. La Caisse de dépôt et placement du Québec administre ces sommes suivant la politique de placement déterminée par le ministre. ». 2. L’article 77.6 de cette loi, édicté par l’article du

chapitre des lois de 2007, est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne, de « , 79 et 80 » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un organisme visé au premier alinéa qui exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles et est exempté de l’obligation d’obtenir l’autorisation du ministre des Finances qui y est prévue, à moins que cette autorisation ne soit requise par les dispositions d’une autre loi relatives à l’exercice de son pouvoir d’emprunt. ». 3. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10117
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10117 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f9b49c86967a287339e7c907587135e0f7e210de

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