Bill document — Vigie #174903

Vigie 174903

Quebec — Bills

- CHAMBRE prise en consich5ration du rapport Amendement n° & AMENDEMENT PROJET DE LOi N5 Loi autorisant la communiçation de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés àla suite d’une admission en établissement

Article Modifier l’article 1du projet de loi, tel qu’amendé 10 par l’insertion, après des mots ((dans leurs recherches » les mots « de vérité et »; 2° par l’insertion, après des mots « religieuse sur» les mots « les causes et »; prise en considération du rapport Amendement n0 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés àla suite d’une admission en établissement

Article Modifier l’article 1du projet de loi, tel qu’amendé par l’insertion, après les mots «admission en établissement »des mots <(Ou pensionnat autochtone ». — CHAMBRE prise en considération du rapport Amendement n° C AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou déc6dés àla suite d’une admission en établissement

Article 6 À l’article 6du projet de loi, tel qu’amendé, insérer, après des mots «faire connaître », les mots «les causes et ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174903
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 174903 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f9b70edbb8af5b1d5c953b211cc9ced9dbe39f6e

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