m'étais fait un devoir de travailler pour les résidents de l'Île-des-Soeurs

afin qu'ils puissent bénéficier dans les meilleurs délais de services de

santé à proximité, notamment pour les aînés et les jeunes familles. Une

réalisation comme celle-ci, c'est une

victoire pour les citoyens et les citoyennes, et c'est ce qui me motive chaque

jour. Chers Verdunois, chères Verdunoises, comptez sur moi pour qu'on

puisse ensemble continuer à réaliser nos projets collectifs.

Le Vice-Président

(M. Picard) : Merci. Merci. La prochaine déclaration à M. le député de

La Prairie.

Dubé : Alors, M. le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui la

présence de deux classes, deux classes de cinquième année de l'école de

la Petite-Gare, à La Prairie, et de leurs professeures, Mmes McCann et

Girard.

En septembre dernier,

lors de la campagne électorale, ces deux enseignantes ont fait un projet sur la

politique québécoise afin de faire découvrir

à leurs élèves notre système démocratique. Pendant quatre semaines, les élèves

ont découvert les différents partis politiques, leurs chefs, les

candidats de leur comté et les programmes électoraux, et plusieurs ont

accompagné leurs parents dans les bureaux de vote.

L'initiative des professeurs aura sans doute

suscité un intérêt pour la politique auprès de leurs élèves, d'où leur présence

aujourd'hui. Souhaitons que cette

visite à l'Assemblée nationale soit une source d'inspiration et qu'elle amène

nos jeunes visiteurs à devenir des électeurs informés et, qui sait,

peut-être un jour siéger à l'Assemblée nationale. Merci pour votre visite. Merci

beaucoup.

Le Vice-Président (M. Picard) :

Merci. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Maintenant, je cède la parole à Mme la députée

de Maurice-Richard.

Montpetit : Merci beaucoup, M. le Président. Vendredi dernier, la

planète s'est invitée au collège Regina Assumpta, une école de ma circonscription. Ce sont plus de

750 élèves du primaire et du secondaire qui se sont réunis pour

discuter d'environnement.

veux profiter de l'occasion, M. le Président, pour m'adresser à eux aujourd'hui

et féliciter tous ces élèves. C'est vraiment

inspirant de les voir se mobiliser à trouver des solutions pour rendre les

écoles du Québec plus vertes. Je veux les féliciter pour leur audace et pour

leur volonté d'éduquer, de mobiliser et de transformer les écoles du Québec

en écoles écoresponsables. C'est avec des initiatives comme celle-ci que nous

pouvons tous et chacun faire une différence pour préserver notre environnement

et lutter contre les changements climatiques.

terminant, M. le Président, je souhaite féliciter le collège Regina Assumpta,

tous ceux et celles qui ont rendu cet

événement possible et surtout tous les élèves qui se sont mobilisés pour

trouver des solutions concrètes à un enjeu qui nous préoccupe tous.

Le Vice-Président

(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député

de Maskinongé.

Allaire : M. le Président, aujourd'hui, je vous présente un jeune homme incroyable de

Saint-Paulin, l'une des 17 municipalités de la MRC de Maskinongé. Lucas Paquin-Bellemare, 16 ans, ira

représenter le Canada au Championnat du monde de taekwondo ITF

qui se tiendra en Allemagne en avril prochain.

Malgré

son jeune âge, Lucas est déjà un athlète de haut niveau. Il a remporté, en 2016,

la médaille d'argent lors de la Coupe du monde de Hongrie.

Afin

d'exceller dans ce genre de sport, il faut, bien sûr, être bien entouré. C'est pourquoi je lève aussi mon chapeau,

aujourd'hui, aux parents de Lucas, Lise

Bellemare et Mario Paquin, au club de taekwondo de Saint-Étienne-des-Grès,

qui lui a permis de se réaliser, ainsi qu'à toute la communauté de Saint-Paulin

et de ses environs, qui le soutiennent activement depuis de nombreuses années.

Bravo!

plus, pas plus tard qu'il y a trois jours, à la Coupe du monde du Québec, notre

sportif a remporté la médaille d'or.

route vers le championnat du monde, qui s'en vient à grands pas, c'est tous

ensemble, Lucas, que nous te disons : Bonne chance, champion! On

est avec toi puis on est fiers de toi.

Le Vice-Président

(M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de

Bonaventure.

M. Roy :

Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de souligner le courage et la

détermination d'un citoyen de Port-Daniel—Gascons, M. Martin Parisé.

Martin Parisé est

atteint de paralysie cérébrale, mais cela ne l'a jamais empêché d'exceller dans

différentes disciplines sportives. Que ce soit

en athlétisme, en paracyclisme ou lors d'un marathon, Martin ne ménage aucun

effort.

Récemment,

il a participé au championnat de paracyclisme de Floride, où il a décroché

trois médailles et terminé deuxième

au cumulatif de la fin de semaine. La saison de l'athlète gaspésien sur le

circuit national débutera en mai avec le Défi sportif sur le Circuit

Gilles-Villeneuve à Montréal.

Merci,

M. Parisé, de nous montrer ce qu'est le courage et la détermination, vous êtes

un exemple à suivre. Bonne chance pour atteindre votre rêve, celui de

faire

partie de l'équipe nationale de paracyclisme et de prendre part aux Jeux

paralympiques! Merci beaucoup, M. le Président.

Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à

M. le député de Nicolet-Bécancour.

Martel :

Merci, M. le Président. Ingénieur de formation, M. Pierre Ducharme, ici

présent, a connu une longue carrière de gestionnaire, notamment au sein de la

société Olin Canada, une entreprise qu'il a réussi à rescaper après qu'elle

eut connu en 2014 un incident industriel majeur.

Leader apprécié, Pierre Ducharme a

dirigé bon nombre d'organismes régionaux à vocation économique. Depuis 2018, il occupe le poste de président du conseil

d'administration de Développement économique Bécancour. Pierre Ducharme

se fait aussi le promoteur d'idées, de partenariats, de projets novateurs et

créateurs de richesse pour notre région.

Je rends donc hommage à M. Pierre Ducharme

pour son engagement et sa confiance dans l'avenir de sa région.

L'implication des citoyens

dans leur collectivité demeure pour

moi l'un des meilleurs moyens d'en assurer la vitalité et la prospérité. C'est pourquoi, au nom de tous mes

concitoyens, je remercie M. Pierre Ducharme pour son dévouement au

sein de sa communauté. Merci, Pierre.

Le Vice-Président

(M. Picard) : Merci. La prochaine déclaration à M. le député de

Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :

Je voudrais aujourd'hui souligner une initiative écologique qui a vu le jour

dans ma circonscription, soit le premier système québécois de dépôt pour

gobelets réutilisables, La Tasse.

Plus

de 1 million de gobelets à usage unique de boissons pour emporter sont

jetés chaque minute dans le monde. C'est

une immense source de pollution et de gaspillage de ressources. Une excellente

solution pour contrer cette pollution est l'utilisation de tasses

réutilisables.

2017, des propriétaires de cafés indépendants ont rencontré l'équipe

d'écoquartier Villeray pour partager leur idée d'un système de dépôt

pour les conteneurs réutilisables de boissons à emporter. Le résultat est un

objet aussi esthétique que pratique et

écologique qui a fait l'objet d'un projet pilote qui est largement utilisé par

12 commerces du quartier Villeray à Montréal. Il est utilisé

maintenant par des milliers de personnes.

Alors

que le réseau s'ouvre maintenant à l'ensemble du Québec, je tiens à féliciter

toutes les personnes qui ont contribué au grand succès de cette

initiative à la fois créative et écologique. Merci.

Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la

parole à Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Mme Tardif :

M. Pierre Lefebvre a oeuvré pendant une trentaine d'années dans

l'enseignement. En plus de sa tâche

d'enseignant, il fut un infatigable bénévole, responsable du sport scolaire.

Son dévouement et sa passion lui ont valu le

titre d'Entraîneur par

excellence en athlétisme au Québec.

Grand

amant de la nature, il acquiert un chalet dans une zec, la zec Kiskissink, où

il occupe le poste de président de

l'association régionale des gestionnaires de zec du Québec pour la Mauricie

depuis 30 ans. La qualité de son travail et ses qualités d'écoute et de rassembleur ont permis de convaincre les

hauts dirigeants d'entreprises forestières d'opter pour une gestion

intégrée de tout le territoire en tenant compte des ressources fauniques.

participe aussi à la rédaction de mémoires régionaux, provinciaux, entre autres

dans le cadre de la commission Coulombe et dans le cadre aussi de la

modification du régime forestier. C'est en grande

partie grâce à lui si la

Mauricie est la première région du

Québec à avoir eu des plans d'aménagement forestier incluant le volet faunique

et une harmonisation des utilisateurs et des usages. Merci et bravo!

Le Vice-Président

(M. Picard) : Merci. Comme dernière déclaration de député, Mme la

députée de Laporte.

Ménard : M. le Président, le milieu culturel et toute la

communauté lambertoise sont en fête. Depuis 100 ans, La Société chorale de Saint-Lambert, dont je salue

les représentants dans les tribunes, émerveille notre communauté avec

une musique vocale au répertoire diversifié, toujours interprétée de façon

élégante et d'une harmonie parfaite.

plus ancienne de ce genre au Québec, la chorale est bien établie, comme en

témoigne notamment la fidélité du

public. Elle contribue au rayonnement culturel et éducatif du Québec en

favorisant la connaissance et l'appréciation de la musique classique des

personnes de tous âges et offre une première scène aux artistes formés dans nos

institutions.

tiens à souligner la contribution de tous ceux qui de près ou de loin ont contribué

à la longévité de la chorale. Bon 100e anniversaire!

Le Vice-Président

(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique

Déclarations de députés.

Et je suspends les

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 52)

Le Président :

Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Bon

mardi à toutes et à tous. Bon début de semaine.

J'ai

le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Rémy Trudel,

ancien député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

M. Trudel.

Nous poursuivons les

affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique

Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler

l'article a, s'il vous plaît.

Président : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre

de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 7, Loi concernant certaines

conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des

services sociaux. Mme la ministre.

McCann : M. le Président, permettez-moi de déposer le projet de loi

n° 7, Loi concernant certaines conditions de travail applicables

aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux.

projet de loi clarifie l'intention du législateur quant à l'application et aux

effets de certains articles de la Loi modifiant

l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux

notamment par l'abolition des agences régionales.

D'abord,

il confirme que cette loi ne limite pas la capacité du ministre de la Santé et

des Services sociaux d'utiliser le pouvoir réglementaire prévu à

l'article 487.2 de la

Loi sur les services de santé et les services

sociaux.

projet de loi prévoit ensuite la possibilité pour la ministre de modifier,

rétroactivement au 23 mars 2015, le Règlement sur certaines conditions de travail applicables au cadre des

agences et des établissements de santé et de services sociaux, notamment en ce qui concerne les mesures

de stabilité d'emploi, l'indemnité de fin d'emploi et les congés de

préretraite et de retraite.

Le projet de loi

prévoit qu'à la date de l'édiction de ce règlement les articles 135 et 136

de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et

des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales seront

abrogés. Toutefois, jusqu'à leur abrogation, ils s'appliqueront aux cadres dont

le poste a été aboli le 31 mars 2015

en application de l'article 189 de cette loi ou à la suite de toute autre

réorganisation résultant de l'application de celle-ci.

Enfin,

le projet de loi énonce son caractère déclaratoire et il précise qu'il a effet

malgré toute décision judiciaire et toute décision d'un organisme de

l'ordre administratif, exerçant une fonction juridictionnelle ou non, rendues

avant l'édiction du règlement de la ministre. Merci, M. le Président.

Le Président :

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Le Président :

Adopté. M. le leader du gouvernement.

Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler

l'article b, s'il vous plaît.

Président : À l'article b du feuilleton, M. le ministre

des Finances présente le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi

sur l'assurance-dépôts. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : M. le Président, permettez-moi de présenter le projet de loi

n° 11, Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-dépôts.

Ce projet de loi propose de conférer à

l'Autorité des marchés financiers, aux fins de la mise en oeuvre d'un ordre

de résolution visant des institutions de

dépôts faisant

partie d'un groupe coopératif, le pouvoir de convertir certains

titres émis par une de ces

institutions en d'autres titres émis par cette même institution ou une autre

institution de dépôts faisant

partie de ce groupe.

projet de loi propose également de conférer à l'autorité, aux mêmes fins, le

pouvoir de préciser par règlement des conditions et modalités pouvant

s'appliquer aux transferts de certains contrats financiers. Merci, M. le

Président.

Président : Est-ce que

l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition

officielle.

Proulx : Oui. M. le Président, peut-être seulement vous dire qu'on va prendre connaissance du projet puis on se réserve le droit de discuter pour des consultations

par la suite.

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Tout à fait. Merci,

M. le Président. Simplement informer

le leader de l'opposition officielle

ainsi que les autres leaders, c'est un projet de loi qui est assez technique. On vous propose un briefing technique

et par la suite on conviendra ensemble s'il y a lieu de tenir des consultations

particulières.

Le Président :

L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Le Président :

Adopté. M. le leader du gouvernement.

Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article c,

s'il vous plaît.

Président : À l'article c

du feuilleton, M. le ministre des Finances présente

le projet de loi n° 13, Loi

modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec

et d'autres dispositions législatives. M. le ministre.

Girard (Groulx) : M. le Président, permettez-moi de présenter ce projet

de loi n° 13, Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la Loi

sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives.

projet de loi prévoit la modification de diverses lois

afin de donner suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors des discours sur le budget du

27 mars 2018 et du 28 mars 2017. Il donne suite également

à des mesures annoncées à l'occasion

du Point sur la situation économique

et financière du Québec présenté

le 3 décembre 2018 ainsi que dans ses divers bulletins

d'information publiés en 2016, 2017 et 2018.

Dans le but

d'introduire ou de modifier des mesures propres au Québec, ce projet de loi

modifie notamment :

la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, la Loi

constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour

la coopération et l'emploi et la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.), afin de

reconnaître des nouveaux investissements pour l'application de leur norme

d'investissement et de créer une nouvelle catégorie au capital-actions de

Capital régional et coopératif Desjardins;

2° la

Loi sur les

impôts, afin d'apporter des modifications qui concernent entre autres :

Dans

le cadre du crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants, lequel

devient le crédit d'impôt accordant une

allocation aux familles, la bonification du montant maximal pour les deuxième

et troisième enfants, le supplément de

100 $ pour l'achat de fournitures scolaires et l'assouplissement des

critères d'admissibilité au supplément pour enfant handicapé nécessitant

des soins exceptionnels;

L'instauration d'un

crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux aînés;

La bonification de certains crédits d'impôt visant

à améliorer la qualité de vie des aînés, tels que le crédit d'impôt pour

les travailleurs d'expérience;

La bonification des

crédits d'impôt remboursables pour les aidants naturels d'une personne majeure;

bonification des crédits d'impôt remboursables visant l'incitation au travail,

soit le bouclier fiscal, le crédit d'impôt attribuant une prime au

travail et le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants;

L'instauration d'un

crédit d'impôt non remboursable pour l'achat d'une première habitation;

bonification des crédits d'impôt remboursables dont peuvent bénéficier les

sociétés dans le domaine de la culture;

La bonification du

crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail;

L'instauration

d'un crédit d'impôt remboursable pour encourager la formation des travailleurs

en emploi dans les petites et moyennes entreprises;

bonification temporaire du crédit d'impôt remboursable pour les titulaires d'un

permis de chauffeur de taxi et la

possibilité pour les membres d'une société de personnes de bénéficier du crédit

d'impôt remboursable pour les titulaires d'un permis de propriétaire de

taxi;

L'instauration

d'un crédit d'impôt temporaire pour l'échange d'actions de Capital régional et

coopératif Desjardins, la réduction

du crédit d'impôt accordé pour l'acquisition de ses actions et le maintien

temporaire du taux bonifié du crédit d'impôt pour l'acquisition des

actions émises par Fondaction;

L'instauration d'un crédit d'impôt remboursable

pour la transformation numérique de la presse écrite;

reconduction et la bonification des crédits d'impôt remboursables visant à

encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers;

prolongation et la simplification des crédits d'impôt remboursables pour la

production au Québec d'éthanol, d'éthanol

cellulosique et de biodiesel et l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable

temporaire pour la production d'huile pyrolytique au Québec;

La réduction des taux de la taxe compensatoire

des institutions financières;

3° la

Loi sur

les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures

fiscales et la

Loi sur la Régie de

l'assurance maladie du Québec, afin de bonifier les congés fiscaux pour la

réalisation de grands projets d'investissement;

4° la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la Régie

de l'assurance maladie du Québec, afin d'uniformiser les taux d'imposition des PME et de prévoir la réduction

graduelle du taux de cotisation des employeurs au Fonds des services de

santé pour l'ensemble des PME;

5° la

Loi sur

les impôts et la

Loi sur l'administration fiscale, afin de mettre en oeuvre

certaines mesures du Plan d'action pour assurer l'équité fiscale,

notamment en matière de lutte aux planifications fiscales agressives;

6° la

Loi sur

la taxe de vente du Québec, afin, notamment, d'éliminer graduellement les

restrictions à l'obtention d'un remboursement de la taxe sur les

intrants applicables aux grandes entreprises.

De plus, ce

projet de loi modifie la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe de vente du

Québec afin d'y apporter des

modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur

le revenu et la

Loi sur la taxe d'accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés principalement en 2016, 2017

et 2018. À cet effet, il donne suite à des mesures d'harmonisation

annoncées dans divers bulletins d'information publiés notamment en 2016, en

2017 et en 2018. Ces modifications concernent entre autres :

1° l'ajout des infirmiers praticiens spécialisés à

la liste des professionnels autorisés à délivrer des attestations ou à

prescrire certains traitements à l'égard de personnes atteintes d'une

déficience;

l'admissibilité des frais de scolarité pour des cours axés sur des compétences

professionnelles dans le cadre du Crédit d'impôt pour frais de

scolarité;

l'admissibilité des allocations de sécurité du revenu de retraite versées aux

vétérans des forces canadiennes au fractionnement du revenu de retraite

entre conjoints et au crédit d'impôt pour revenus de retraite;

l'admissibilité au Crédit d'impôt pour frais médicaux des frais payés pour

l'achat à des fins médicales de certains produits du cannabis et à

l'égard d'un animal spécialement dressé pour venir en aide à des personnes

atteintes d'une déficience mentale grave;

5° l'élimination de la déduction au

titre d'un

prêt à la réinstallation;

6° la

modernisation des critères permettant de qualifier les polices d'assurance sur

la vie à

titre de polices exonérées;

7° le

remplacement des règles relatives aux immobilisations incorporelles par la mise

en place d'une nouvelle catégorie de biens amortissables;

8° la détaxation de la naloxone pour le

traitement d'une surdose aux opioïdes;

9° la taxation des produits du cannabis.

Enfin, ce

projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance

ou de terminologie à diverses lois.

Le Président : Merci, M. le

ministre.

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de

ce projet de loi? Adopté?

Le Président : Adopté.

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre

de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Roberge : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport sur

l'état et les besoins de l'éducation 2016-2018 du Conseil supérieur de l'éducation ainsi que les

états financiers des fondations universitaires de l'Institution royale pour

l'avancement des sciences de l'Université

McGill, de l'École des hautes études commerciales de Montréal et de

l'Université de Montréal pour l'exercice terminé le

31 mai 2018.

Le Président :

Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Justice.

Mme LeBel : Merci, M. le Président.

Alors, conformément à l'article 19.10 de la

Loi sur le processus de la détermination de la rémunération des procureurs

aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective, je dépose les prévisions budgétaires

du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles

et pénales pour l'exercice financier en cours, se terminant le

31 mars 2019, et pour l'exercice suivant, du 1er avril au

30 septembre 2019.

Le Président : Ce document

est déposé. Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation

Laforest : Oui, M. le Président. Conformément à l'article 50 de la

Loi sur l'éthique et la déontologie

en matière municipale, je dépose le

rapport de la mise en oeuvre de la

Loi sur l'éthique et la déontologie en

matière municipale couvrant la période du 1er novembre 2014 au

31 octobre 2018. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document

est déposé. M. le leader du gouvernement.

Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition déposée le 7 décembre 2018

par le député des Îles-de-la-Madeleine concernant l'amélioration des services

de garde aux Îles-de-la-Madeleine. Merci, M. le

Président.

Le Président : Ces documents

sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le

7 décembre 2018 par le député de Bonaventure. Merci.

Le Président : Ce document

est déposé.

Pour ma part, en application de l'article 98

du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale,

je dépose le rapport intitulé Rapport d'enquête de la Commissaire à

l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée

nationale au sujet de M. Jean-François Lisée, ancien chef de l'opposition officielle et député de Rosemont .

J'ai reçu

préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux

affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à

l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

À la rubrique

Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des

institutions et député de Richmond.

Bachand : M. le Président, je

dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le

21 février 2019, a tenu des

auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet

de loi n° 8, Loi modifiant la

Loi sur la sécurité civile concernant

l'assistance financière. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce rapport est

maintenant déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas

de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation

de droits ou de privilèges.

Nous en

sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la

parole au chef de l'opposition officielle.

Arcand : M. le Président, si

j'avais à résumer les dernières semaines, je dirais que le premier ministre s'est

mis la tête dans le sable. Il n'a écouté ni

la population ni les experts. C'est clair quand on parle de santé mentale,

c'est clair quand on parle de

protéger nos jeunes des commotions cérébrales, c'est clair quand on parle de

cannabis, c'est clair quand le premier ministre fait payer tous les

Québécois par les erreurs de son ministre de l'Immigration.

Ces erreurs

et ce manque de vision vont certainement nous coûter, M. le Président, des

millions. Le Conseil du patronat a

même affirmé que l'attitude du gouvernement mine la crédibilité du Québec sur

la scène internationale et renforce le cynisme à l'égard de notre

système d'immigration.

M. le

Président, la cassette du ministre de l'Immigration n'aura pas survécu aux tribunaux. Ce qui est

triste, c'est que le premier ministre a préféré laisser les tribunaux

dicter à son ministre la marche à suivre.

Est-ce que

le premier ministre peut se lever aujourd'hui en cette Chambre,

avouer qu'il a volontairement omis d'écouter les experts et l'ensemble de la population

et qu'il aurait dû respecter cet engagement du 29 janvier de traiter les 18 000 dossiers?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Legault :

M. le Président, on a actuellement un ancien système, un vieux système pour

choisir les nouveaux arrivants, un

système qui fonctionne mal, un système qui n'arrive pas à bien répondre aux

besoins des entreprises. Et ce n'est pas seulement moi qui le dis.

L'ancien

gouvernement avait, là, en fin de mandat, l'été dernier, mis en place un

nouveau système, qui s'appelle Arrima,

qui arrime beaucoup mieux les besoins des entreprises avec les candidats à

l'immigration. Ça permet, avec ce nouveau système, de choisir les

candidats qui répondent le mieux aux besoins des entreprises, plutôt que

l'ancienne approche, qui était une approche de premier arrivé, premier servi.

Donc, M. le

Président, nous, de notre côté, on souhaite le plus rapidement possible passer

au nouveau système pour, entre

autres, régler les problèmes de pénurie de main-d'oeuvre. Ce que je comprends,

c'est que le Parti libéral et Québec

solidaire préfèrent traiter 18 000 dossiers selon l'ancien système,

ce qui va prendre plus d'un an, avant de travailler avec un système plus

efficace. Ce n'est pas le choix qu'on a fait de notre côté, M. le Président.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Arcand : M. le premier

ministre, vous savez très bien qu'on peut le faire en parallèle. On peut aider

à traiter les anciens dossiers et

également avec le système Arrima. Chaque jour qui passe coûte cher aux

Québécois. M. le Président, le

premier ministre a dit qu'il voulait aller vite. Vous voulez aller vite. Nous

avons plus de 120 000 postes à combler au Québec.

Est-ce que le premier ministre peut nous

confirmer combien de dossiers seront traités en 2019?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Legault : M. le Président,

j'ai de la difficulté à suivre le chef de l'opposition officielle. D'un côté,

on a 18 000 dossiers qui doivent

être traités premier arrivé, premier servi. De l'autre côté, on a

91 000 déclarations d'intérêt selon le système Arrima, puis nous, on préfère utiliser ce système-là.

Donc, est-ce que le chef de l'opposition officielle est en train de nous dire qu'on devrait d'abord

regarder dans le 91 000 avant de regarder dans le 18 000? Il faudrait qu'il se fasse une idée, là.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

Arcand : Selon d'anciens cadres du ministère,

les 18 000 dossiers pourraient être traités en six mois, et ce,

pour 15 millions de moins que le plan du ministre.

Maintenant

que le gouvernement s'est fait remettre à sa place par les tribunaux,

est-ce que le premier ministre

peut au moins s'engager à traiter l'ensemble

des 18 000 dossiers, à fournir également un échéancier détaillé, tout en traitant

ceux du système Arrima?

Le Président : M. le premier

ministre.

Legault : M. le Président, j'essaie de comprendre le chef

de l'opposition officielle. Ce qu'il

nous dit, c'est qu'on doit traiter

d'abord les 18 000 dossiers avant de regarder le nouveau système

Arrima, les 91 000 déclarations. Une journée,

il nous dit ça, puis, l'autre journée, il dit le contraire. Donc, est-ce qu'on

traite d'abord les 18 000 ou si on peut commencer à traiter les

91 000? Que propose-t-il, pour être clair?

Le Président : M. le chef de

l'opposition officielle.

Arcand : M. le

Président, je pense que c'est clair que le premier ministre ne semble pas avoir

la volonté politique de traiter l'ensemble de ces dossiers-là, et ce,

malgré l'avis des experts, des chambres

de commerce, du Conseil du

patronat et, je suis sûr, peut-être même de son ministre de l'Économie. Je me

demande pourquoi il y a un acharnement à compliquer les choses.

Pourquoi ne pas utiliser le gros bon sens dans

ce cas-ci?

Le Président : M. le premier

ministre.

Legault : M. le Président, le gros bon sens, c'est d'utiliser le

nouveau système, le système qui permet d'arrimer les besoins des entreprises avec les candidats, les qualifications des

candidats. Cependant, pour respecter la décision de la cour, on va continuer de traiter les

18 000 dossiers jusqu'à ce que notre projet de loi soit adopté, et

j'espère que l'opposition va nous appuyer.

Le Président : Question

principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Anglade : Merci, M. le Président. Alors, au jour 1 de la décision

politique du ministre de l'Immigration de déchiqueter les

18 000 dossiers qui touchent 50 000 personnes, on a été

très clairs et on a dit que cette décision était mal avisée, qu'elle était précipitée, qu'elle n'était pas humaine et

qu'elle était antiéconomique. Depuis hier, cette décision est maintenant rendue illégale. Le tribunal exige

que le gouvernement fasse ce que le premier ministre s'était engagé à

faire le 29 janvier dernier, à savoir traiter l'ensemble des

18 000 dossiers qui touchent 50 000 personnes. Qui gagne, M. le Président, quand on va devant les

tribunaux? On peut parler d'une certaine victoire pour les

50 000 personnes touchées, mais, au final, personne ne sort

véritablement gagnant de tout ça, et on aurait pu éviter d'être devant les

tribunaux, aujourd'hui, parce qu'il y avait des solutions claires.

Nous devons

retrouver la sérénité nécessaire pour avoir un débat constructif en cette

Chambre. Je tends la main au ministre de l'Immigration. Il peut décider

de traiter les 18 000 dossiers en six mois, il est capable de le

faire.

Eh bien, est-ce qu'il va le faire? C'est la

question que je lui pose.

Le Président : M. le ministre

de l'Immigration.

Jolin-Barrette : Merci, M.

le Président. Écoutez, je note le changement de ton de ma collègue et

j'apprécie ce changement de ton. Je trouve que nos débats seront

beaucoup plus harmonieux si elle adopte ce ton-là.

Deuxièmement,

M. le Président, j'accepte sa main tendue. Mais d'ailleurs je l'invite à me

rejoindre et à faire en sorte qu'on

puisse adopter rapidement le projet de loi n° 9 pour faire en sorte de

pouvoir utiliser pleinement le nouveau système

Arrima. Et je l'invite également à dire aux gens qui souhaiteraient être au

Québec d'appliquer dans le système Arrima

et, pour ceux qui sont sur le territoire québécois, d'appliquer dans le

Programme de l'expérience québécoise, parce que ça, c'est fondamental.

Ils peuvent obtenir un certificat de sélection du Québec s'ils parlent français

puis ont la connaissance... Parce que moi,

M. le Président, là, je ne veux pas faire en sorte de créer un autre inventaire

au niveau du gouvernement fédéral

comme le Parti libéral l'a fait, parce que c'est ça, la résultante de la

gestion libérale au cours des dernières années. Lorsque la députée de

Saint-Henri—Sainte-Anne

nous dit : Nous devons traiter tous les dossiers, engagez-vous à traiter tous les dossiers, ce que

les libéraux ont fait, c'est qu'il n'y avait pas de gestion de la demande et

qu'au fédéral ça a créé des inventaires de

30 400 dossiers en 2017, 38 500 personnes,

41 200 personnes présentement en inventaire au fédéral. Ça, c'est la méthode de gestion libérale, un

autre inventaire. Ce que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne...

Le Président : En terminant.

Jolin-Barrette : ...souhaite

faire présentement, c'est créer un inventaire, un deuxième inventaire, au

fédéral pour que, les gens, ça prenne encore plus de temps...

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Anglade : Je tends la main au ministre de l'Immigration, mais pour

avoir une réponse, notamment, M. le Président.

Ça coûterait moins cher de traiter les dossiers que de les éliminer. On

économiserait l'argent des contribuables si on décidait de traiter les

18 000 dossiers plutôt que de les envoyer à la déchiqueteuse.

Alors, M. le

Président, pourquoi, malgré la gifle sérieuse qu'il a reçue cette semaine, le

ministre s'entête-t-il et refuse de traiter l'ensemble des 18 000

dossiers dans les prochains mois?

Le Président : M. le ministre

de l'Immigration.

Jolin-Barrette : M. le

Président, je vais essayer d'être clair. Du côté du Parti libéral, durant des

années, on a laissé des dossiers s'accumuler, notamment les

18 000 dossiers. À partir du moment où le Parti libéral donnait des certificats de sélection avec une absence de

gestion de la demande, il créait un autre inventaire au fédéral. Et aujourd'hui

on est rendus à 41 200 personnes

qui sont au niveau de l'inventaire fédéral, où il y a un CSQ qui a été émis par

le Parti libéral, et on dit aux gens : Attendez, attendez,

attendez.

Avec nous,

c'est terminé. On veut être beaucoup plus efficaces, beaucoup plus rapides, de

façon à faire en sorte que les gens

viennent rapidement au Québec pour qu'ils puissent exercer un emploi à la

hauteur de leurs compétences. C'est ça, le succès de l'immigration...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et c'est

surtout d'avoir un parcours personnalisé pour faire en sorte d'accueillir

respectueusement les gens.

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Anglade : Nous avons commencé les commissions parlementaires et on a

entendu le Conseil du patronat nous dire la chose suivante : Là, on est un

peu dans le brouillard, on est un peu, beaucoup dans le brouillard, on risque

de perdre des gens. Alors, il y a beaucoup

de crainte des employeurs de perdre ces bons candidats. Les milieux

économiques, les personnes touchées,

les experts demandent au ministre de traiter les 18 000 dossiers qui

touchent 50 000 personnes. C'est ça, la question.

Quand va-t-il

nous dire et nous confirmer qu'il va traiter ces dossiers? Pas nous sortir des

chiffres du fédéral, traiter les 18 000 dossiers actuels.

Le Président : M. le ministre

de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce matin, justement, on avait

une commission parlementaire, puis Mme Hébert, vice-présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise

indépendante, est favorable au projet de loi n° 9 et est favorable au fait qu'on utilise le nouveau système Arrima.

La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne

l'a entendue, elle était présente dans la même commission que moi.

L'ensemble des groupes, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Fédération des chambres de commerce du Québec,

le Conseil interprofessionnel du Québec, le Conseil du patronat aussi, les Manufacturiers et exportateurs du Québec ont

émis, suite au dépôt du projet de loi, des commentaires favorables au

projet de loi.

Est-ce

que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne peut s'engager, avec sa main tendue, à travailler en

collaboration avec nous pour

moderniser, améliorer le système de l'immigration beaucoup plus rapidement, de

façon à faire en sorte que maintenant on va avoir...

Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...un accueil respectueux pour les personnes immigrantes, qui vont

pouvoir travailler dans leur domaine de formation? Vous n'êtes pas

d'accord avec ça?

Le Président :

Question principale, M. le député de Nelligan.

Derraji : Justement, M. le Président, le Conseil du patronat a déclaré

en commission parlementaire : «La rareté de main-d'oeuvre, qui prive notre économie de milliards de dollars de

contrats et d'investissement, mérite qu'on porte une attention aux candidats qui pourraient rapidement assurer le

maintien de leur emploi ou de leur statut de travailleur au Québec.» M. Dorval faisait mention que les

entreprises ont besoin de prévisibilité. Elles ont besoin de savoir que la

main-d'oeuvre sera disponible.

Avec

3,9... de postes vacants, le Québec a continué de connaître la pénurie de

main-d'oeuvre la plus sévère au pays.

C'est aujourd'hui plus de 118 000 postes qui demeurent à combler dans

toutes les régions du Québec. La FCEI faisait état d'une croissance de

58,7 % des postes vacants de longue durée.

Est-ce

que la ministre du Développement économique régional a pris la peine de

présenter les inquiétudes des employeurs

en région à son collègue le ministre de l'Immigration, qui, à toute évidence,

n'avait pas prévu l'impact de son projet de loi n° 9 pour

l'ensemble de nos entrepreneurs?

Le Président :

M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le projet

de loi n° 9 ne change rien à la

réalité des personnes qui sont sur le territoire

québécois. Pour les gens qui sont avec un permis de travail

fédéral, leur statut ne change pas avec le projet de loi n° 9. Au contraire, on les invite à déposer leurs

dossiers dans Arrima ou à se diriger vers le Programme de l'expérience québécoise

pour faire en sorte qu'ils puissent obtenir leurs certificats de sélection beaucoup

plus rapidement.

J'entends le député

de Nelligan nous dire : Il y a une pénurie de main-d'oeuvre. Oui, il y a

une pénurie de main-d'oeuvre. Vous avez été 15 ans au pouvoir, vous ne

l'avez pas prévue, vous n'avez pas adressé la question pour répondre à cette pénurie de main-d'oeuvre là. Nous, ce qu'on veut faire avec l'immigration, notamment,

c'est de répondre à cette pénurie de main-d'oeuvre là, M. le Président. Parce que, vous savez, M. le

Président, on s'est retrouvés dans un système

où c'était premier arrivé, premier servi, peu importent les emplois

disponibles, peu importe le profil des candidats.

Est-ce

que le député de Nelligan est contre le fait de créer un arrimage entre le

profil des candidats à l'étranger et les

emplois disponibles? Dans toutes les régions du Québec, les gens, ils disent et

les entreprises, elles disent : On crie à l'aide, on a besoin... Pour s'assurer que nos entreprises demeurent dans

les régions, pour assurer la vitalité de nos différentes régions, il faut avoir de la main-d'oeuvre qui est

qualifiée et qui est compétente, mais qui répond aux besoins de main-d'oeuvre.

Alors, je l'invite à

travailler avec moi au niveau de la régionalisation. Parce qu'on en parle, dans

le projet de loi n° 9, d'avoir des outils...

Le Président :

En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...pour régionaliser l'immigration et pour s'assurer que les postes, dans les entreprises

en région, soient comblés. Allez-vous nous accompagner?

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

Derraji : M. le Président, Mitch Garber disait, à RDI économie , hier, que les politiques

en immigration étaient problématiques à plusieurs niveaux. Les investisseurs de l'étranger

cherchent toujours les meilleures places pour leurs familles, pour leurs compagnies, pour leurs

employés, et les politiques plus restrictives nuisent beaucoup

à l'investissement étranger.

Il a affirmé avoir mentionné ses inquiétudes au ministre de l'Économie et au président

du Conseil du trésor.

Qu'est-ce que ces

deux hommes d'affaires ont à dire sur les mauvais signaux envoyés aux

investisseurs, aux nouveaux travailleurs par le projet de

loi sur l'immigration?

Le Président :

M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, savez-vous ce qui est un mauvais signal? Ça a

été le fait qu'on ne s'est pas occupés de l'immigration pendant

15 ans. Honnêtement, M. le Président...

Le Président :

S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : Vous savez, la réalité, là, quand on parle des chiffres, c'est le fait

que 59 % des nouveaux arrivants

ici, au Québec, depuis moins de cinq ans, occupaient un emploi

pour lequel ils étaient surqualifiés. Est-ce que le député de Nelligan, est-ce

que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne sont fiers de ce chiffre-là? Ça, là, c'est la meilleure illustration du fait de dire qu'on choisissait des

gens qui ne répondaient pas aux besoins du marché du travail. Même chose,

pourquoi est-ce que les nouveaux arrivants ici depuis moins de cinq ans, leur taux de chômage est plus du

double de la population native au Québec?

Le Président :

En terminant.

M. Jolin-Barrette : Il y a une réelle problématique, et on va la régler en arrimant les besoins du marché du travail avec le profil de

compétence des gens.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.

Derraji : M. le Président, la croissance économique du Québec nécessite de la prévisibilité et une

disponibilité des ressources pour permettre aux créateurs de richesses

de poursuivre leur mission essentielle, à savoir la prospérité économique. Le projet

de

loi sur l'immigration envoie des signaux négatifs sur l'un et l'autre de ces

aspects.

Est-ce

que le ministre va se rallier derrière les arguments du milieu

des affaires et, minimalement, prévoir des méthodes transitoires entre aujourd'hui

et l'utilisation du système Arrima?

Le Président :

M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, quand vous avez une entreprise,

il est vrai que vous avez besoin de prévisibilité. Qu'est-ce que ça veut dire, la prévisibilité, notamment lorsque vous investissez

dans votre entreprise puis que vous avez besoin de travailleurs pour la faire fonctionner dans les différentes

régions du Québec? C'est de s'assurer que vous allez pouvoir faire venir des

immigrants, des travailleurs pour venir dans les différentes régions du Québec

pour venir vous aider, vous

accompagner dans votre entreprise, pour assurer aussi que la personne

immigrante qui va choisir d'aller en région puisse demeurer en région,

puisse demeurer en lien avec sa communauté d'accueil et qu'elle ne quitte pas vers Montréal, comme ça s'est fait trop souvent.

Parce que, vous le savez, au niveau des régions, on a de la difficulté au

niveau de la régionalisation de

l'immigration. Nous, on a un plan pour assurer la régionalisation. Le projet de

loi n° 9 assure d'avoir un parcours personnalisé...

Le Président :

En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...pour s'assurer que l'immigration, au Québec, ça soit un succès. Où

vous avez échoué, nous, on va réussir.

Le Président :

Question principale, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.

Mme Massé :

Bonjour, M. le Président. Depuis trois semaines, tout le monde dit au premier

ministre et son ministre de l'Immigration

que d'annuler le traitement des dossiers, bien, c'est inhumain — on le sait — c'est illogique, puis on apprend hier que c'est illégal. La cour a

effectivement affirmé ce que les juristes affirment depuis un certain

temps : on n'a pas le droit

d'aller à l'encontre de la loi québécoise. Ça démontre que ce projet de loi là

a été fait dans une précipitation, et

je dirais qu'il n'a pas été à l'écoute du gros bon sens. Pourtant, le premier

ministre, depuis son élection, ne cesse de nous rappeler qu'il faut utiliser le gros bon sens. Le gros bon sens, M.

le Président, est-ce que c'est de se dépêcher à déposer un projet de loi qui, dans le fond, ne permet même

pas de répondre aux besoins identifiés? À mon sens, non. Est-ce que le gros bon sens, c'est ce qu'on assiste depuis

des semaines avec le gouvernement présent? À mon sens, non. Le gros bon sens, c'est qu'une personne qui, elle, s'est

engagée à respecter le processus d'immigration, a rempli les papiers, a investi

l'argent nécessaire, elle ait une réponse.

C'est ça, le gros bon sens. Et d'ailleurs on a déjà perdu quelques semaines

de non-traitement de dossiers considérant le projet de

loi sur la table.

Alors, est-ce que le

premier ministre va demander à son ministre de revoir son projet de loi?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Legault : M. le Président,

on a actuellement deux systèmes pour choisir les nouveaux arrivants :

l'ancien système, qui fonctionne premier arrivé, premier servi, puis un nouveau

système, qui s'appelle Arrima, où on choisit d'abord les personnes qui répondent le mieux aux besoins

des entreprises. Nous, on préfère le deuxième système.

Nous, on préfère passer le plus rapidement possible au deuxième système. Ce que je comprends,

c'est que, dans notre Assemblée, il y a deux partis sur quatre, dont Québec solidaire et le Parti libéral, qui disent : Il faut d'abord

revoir les 18 000 dossiers,

même si ça ne répond pas aux besoins du

marché du travail, plutôt que de se concentrer d'abord sur les besoins du

marché du travail. C'est un choix que

font Québec solidaire et le Parti libéral. On commence à les voir d'ailleurs de

plus en plus ensemble. Mais, nous, de notre côté...

Le Président : S'il vous

plaît!

M. Legault : ...on préfère un système qui répond mieux aux

besoins du marché du travail. L'économie, c'est important.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : M. le Président, avant de dire que les dossiers

déposés dans l'ancien système ne correspondaient pas aux besoins du marché du

travail, il faudrait commencer par regarder ces dossiers-là. C'est un minimum.

Mais le ministre aime bien, en cette Chambre, brandir le

rapport de la Vérificatrice générale sur l'inaction libérale. Mais la réalité, c'est que, maintenant, c'est lui, le ministre,

et il ne fait pas assez pour s'attaquer aux problèmes identifiés dans ce

rapport, notamment la francisation.

Pourquoi défendre un projet de loi qui ne répond

pas à cet enjeu fondamental? Le ministre peut-il...

Le Président : M. le ministre

de l'Immigration.

Jolin-Barrette : M. le Président, je remercie le collègue de Laurier-Dorion pour sa question. Écoutez, le projet

de loi n° 9, c'est une première étape vers une réforme du système d'immigration, notamment pour répondre au rapport de la Vérificatrice

générale qui a été rendu à l'automne 2017. Alors, j'entends bien la préoccupation

du député de Laurier-Dorion relativement à la francisation. Effectivement, c'est pour ça, entre autres, que, dans le projet de loi, on met certaines dispositions relativement à l'accompagnement

des personnes immigrantes, pour être en mesure de déployer des services à la fois pour les personnes immigrantes

dès le pays d'origine, mais aussi ici pour les travailleurs temporaires,

pour leur offrir des services en matière de

francisation. Parce que, nous, ce qu'on veut faire, c'est de s'assurer que les

gens qui sont sur le territoire

québécois, qui parlent français et qui travaillent, bien, ils puissent demeurer

et faire leur vie au Québec...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...en fonction

des besoins du marché du travail. Alors, je le remercie pour sa question.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

Fontecilla : M. le Président, le ministre manque d'humilité. C'est son

projet de loi, c'est sa première décision, et là il s'est planté. L'erreur est humaine, M. le Président. Il peut

admettre son erreur et se concentrer sur les réels enjeux. Par exemple, les organismes communautaires, qui

font un travail remarquable en matière d'intégration et de francisation,

manquent de ressources en ce moment.

Au lieu de

s'entêter avec un projet de loi bâclé, le ministre va-t-il se concentrer sur la

francisation et l'intégration des personnes immigrantes?

Le Président : M. le ministre

de l'Immigration.

Jolin-Barrette : M. le

Président, encore une fois, oui, c'est un des objectifs du projet de loi

n° 9, mais c'est une première étape, le projet de loi n° 9. Ce

qu'on fait, c'est qu'on place l'assise juridique pour faire en sorte que le système d'immigration amène certaines réformes. On

veut amener le système d'immigration dans un système qui va être basé sur un système de déclaration d'intérêt et où

on va s'occuper des gens aussi. Mais c'est l'ensemble des partenaires, autant le ministère de

l'Éducation, qui donne des cours de francisation, autant les organismes

communautaires et autant le ministère

de l'Immigration. Mais ce qu'il faut faire, c'est avoir une synergie, puis

c'est pour ça qu'on met, dans le projet de loi, le rôle de coordination du ministère de l'Immigration, de façon à

faire en sorte que, maintenant, bien, on ne travaille plus en silo puis qu'on travaille d'une seule

voix, puis qu'on s'assure de voir qu'est-ce qui est bien fait dans certains

ministères, et qu'on s'assure d'avoir une cohérence gouvernementale...

Le Président : En terminant.

Jolin-Barrette : ...sur

l'ensemble de la francisation et de l'intégration. On agit, M. le Président, et

j'invite le député à collaborer avec nous.

Le Président : Question

principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Bérubé :

M. le Président, en matière de laïcité, le gouvernement a annoncé son intention

de régler la question du port des

signes religieux durant cette session parlementaire. Alors, il peut compter sur

notre collaboration pour adopter la meilleure

loi possible sur cet enjeu. Mais la laïcité, c'est beaucoup plus large que ça.

Il se trouve que, depuis 11 ans,

le cours d'éthique et culture

religieuse est un échec, notamment parce

qu'il véhicule des valeurs qui ne

sont pas les nôtres, stigmatise les

enfants en fonction d'une pratique

religieuse, discrimine les enfants non pratiquants, propage les stéréotypes, véhicule des dogmes religieux, va à l'encontre de

l'égalité entre les femmes et les hommes. Et ça, c'est un rapport du Conseil du statut de la femme. Je demande au

gouvernement du Québec de voir plus grand et de régler la question du cours

d'éthique et culture religieuse.

Va-t-il

adopter notre motion qui fait en sorte qu'on règle cet enjeu-là et qu'on pense

de façon beaucoup plus large la question de la laïcité au Québec?

Le Président : M. le premier

ministre.

Legault : M. le Président, je suis content de voir que le chef de la

deuxième opposition est pas mal sur la même longueur que nous, la même

longueur d'onde que nous sur la laïcité, sur l'interdiction des signes

religieux pour les personnes en autorité.

Donc, encore une fois, comme dans le dossier de tantôt, le Parti québécois va

être avec la CAQ contre Québec solidaire, qui va être avec le Parti

libéral.

Maintenant,

M. le Président, concernant le cours d'éthique et culture religieuse, on l'a

déjà dit depuis plusieurs années

quand on était dans l'opposition, ce cours doit être complètement revu. Donc,

ça fait

partie des priorités du ministre de l'Éducation. Donc, ce sera

quelque chose qui sera regardé, mais je pense qu'on doit commencer par livrer

certains dossiers. On ne peut pas régler

toutes les erreurs en six mois, donc on va commencer par régler certaines

erreurs puis ensuite on réglera les autres.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Bérubé : M. le

Président, le premier ministre pourrait commencer juste à sa droite, ce serait

déjà un bon exemple. Je tiens à dire une

chose : Sur cet enjeu-là, le gouvernement se retrouve avec Québec

solidaire, qui ne veut pas abolir le

cours d'éthique et culture religieuse. Son ministre de l'Éducation, il a aimé

ça enseigner le cours, puis lui, il pense qu'il ne faut pas l'abolir. Nous, on pense que des représentations

simplistes qui disent : Des chrétiens en soutane et grosses croix, des musulmanes portant la burqa, des

autochtones avec des plumes sur la tête, c'est le genre d'images discriminatoires

qui ne devraient pas avoir lieu.

Ce cours-là va à l'encontre des objectifs de

laïcité. Est-ce qu'il veut l'abolir, comme nous?

Le Président : M. le premier

ministre.

Legault : M. le Président, le chef de la deuxième opposition vient de

donner un bon exemple où il doit y avoir des changements importants, une

réforme importante dans le cours d'éthique et culture religieuse. Je comprends

que le chef de la deuxième opposition trouve

qu'on ne va pas assez vite, mais, à un moment donné, il faut faire les choses

dans l'ordre, et c'est ce qu'on essaie de faire.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Bérubé :

M. le Président, ce n'est pas qu'il ne va pas assez vite, c'est qu'il ne va pas

assez loin. Et notre position en matière de

laïcité va beaucoup plus loin que celle de la Coalition avenir Québec. S'il est

sérieux dans ce qu'il entreprend en

matière de laïcité, il va considérer l'abolition du cours d'éthique et culture

religieuse, sinon il va se retrouver dans le même camp que le Parti

libéral, qui l'a créé, et Québec solidaire, qui ne veut pas l'abolir.

Le Président :

M. le premier ministre.

Legault : M. le Président, je répète au chef du deuxième groupe

d'opposition qu'on est d'accord pour une réforme importante du cours d'éthique

et de culture religieuse. Pourtant, le chef de la deuxième opposition était

avec moi quand on l'a mis en place, ce nouveau cours. Évidemment, il y a

encore des améliorations à apporter.

Le Président :

S'il vous plaît!

M. Legault :

Je comprends que le chef de la deuxième opposition le voit comme nous, qu'il y

a des choses à apporter, à changer, mais on

n'est pas obligés de jeter le bébé avec l'eau du bain. On a le droit

d'expliquer l'histoire des religions

aux personnes, aux jeunes qui viennent dans nos écoles. Donc, j'espère qu'on va

pouvoir travailler ensemble sur ce dossier-là.

Le Président :

Question principale, M. le député de Vimont.

Rousselle : Merci, M. le Président. Depuis plus d'un an, 1 030 travailleurs et travailleuses d'ABI

ont été mis en lock-out par la compagnie. Ces travailleurs et

travailleuses sont privés de leur gagne-pain. À son arrivée en poste, le ministre du Travail a tenté de se montrer

rassurant, mais sans succès. Il s'est rendu à Pittsburgh, il a annoncé aussi la

mise sur pied d'un conseil de médiation. Devant l'impasse, il a annoncé la

création d'un comité restreint.

ministre du Travail s'était commis sur la date du 30 novembre afin

d'arriver à une entente. Première échéance, échec. Il s'est ensuite commis sur la date du 21 décembre. Encore

un échec. Nous sommes le 26 février et toujours pas de résultat. Rappelons qu'en campagne électorale

le premier ministre avait déclaré qu'il allait intervenir personnellement

afin de régler ce conflit rapidement. Le syndicat veut maintenant aller en

arbitrage, mais pas la compagnie.

ministre peut-il nous indiquer quelle solution il retient finalement, et c'est

quoi, maintenant, sa nouvelle échéance?

Le Président :

M. le ministre du Travail.

Boulet : Merci, M. le Président. Ce que j'apprécie de la

déclaration de mon collègue, c'est qu'il met en relief l'inaction du gouvernement libéral. Le lock-out a

effectivement été déclaré le 11 janvier 2018, et, entre le 11 janvier

2018 et le 1er octobre de l'année dernière, rien. Nomination d'un

médiateur spécial; au-delà, rien.

Nous avons été en

action, et mon collègue vient de bien identifier les actions qui ont été prises

depuis notre assermentation : formation

d'un conseil de médiation, rencontres avec les parties, détermination d'un

échéancier, formation d'un groupe d'experts. Il y a des solutions, il y a un

arbitrage de différents potentiels, il y a une proposition de règlement qui peut venir. Il y a aussi,

évidemment, d'autres solutions. Si nos collègues devant nous peuvent nous

exprimer ou nous proposer d'autres solutions, vous êtes les bienvenus. Mais

j'apprécie que vous mettiez en relief ce que nous avons fait depuis le

1er octobre. Merci.

Le Président :

Première...

Le Président :

S'il vous plaît! Première complémentaire, M. le député de Vimont.

Rousselle : M. le Président, nous ne sommes pas en mars 2018 et ni en juin 2018. Nous sommes maintenant en février 2019. Le conflit dure maintenant depuis plus d'un

an. Le ministre est en poste depuis le 18 octobre 2018. Il

a posé lui-même deux échéanciers, qu'il a même dû repousser dû à son incapacité

à trouver une solution.

À quand, M. le Président,

une piste de solution pour les travailleurs et travailleuses d'ABI?

Le Président : M. le ministre

de l'Emploi.

M. Boulet : Merci, M. le Président.

Les personnes qui sont aguerries en matière de négociation connaissent l'importance de la confidentialité des échanges. Lors des

rencontres que j'ai eues avec les parties, elles m'ont exprimé clairement

non seulement leur volonté de négocier, mais leur volonté de faire une entente

entre elles-mêmes. Il faut parfois donner le

temps aux discussions. Il y a

évidemment des options. Il y a des alternatives qui sont analysées par les

parties. Je les ai rencontrées de nouveau la

semaine dernière. On ne cesse d'être en action. Il y a des opportunités qui se

présentent...

Le Président : En terminant.

M. Boulet : ...et il y a des

décisions à prendre, et on fait le suivi. Merci.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Vimont.

Rousselle : Merci, M. le Président. Le ministre a passé sa carrière à

représenter les employeurs en conflit de travail. Il ne réussit pas à

trouver une solution.

Est-ce que le

premier ministre peut s'en mêler, et de rencontrer les travailleurs,

travailleuses qu'il s'est engagé... et à leur parler à ce qu'il entend

faire?

Le Président : M. le ministre

de l'Emploi.

Boulet : M. le Président, lors de la dernière campagne électorale, ça

a toujours été clair dans les propos du premier ministre et dans les miens, ainsi que mon collègue de

Bécancour-Nicolet, le dossier de lock-out que vous avez laissé en plan entre le 1er janvier et le 1er

octobre 2018, on en fait une priorité. On est constamment actifs, les médias le

reconnaissent en Mauricie et au

Centre-du-Québec. Laissez-nous aller, laissez les parties négocier. Elles ont

un devoir de négocier de bonne foi. On les laisse aller. Et l'hypothèse

d'un règlement viendra en temps et lieu. Merci.

Le Président : Question

principale, Mme la députée de Mercier.

Ghazal : Merci, M. le Président. Je veux, aujourd'hui, parler de la

crise du recyclage au Québec. Le lobby Éco

Entreprises Québec, qui représente les Coca-Cola et les Nestlé de ce monde, a

déposé, aujourd'hui, son rapport du projet

pilote Verre innovation. Ce lobby se targue, depuis tôt ce matin, sur toutes

les tribunes, que son projet est un véritable succès, mais le ministre de l'Environnement doit faire très attention

parce qu'il y a clairement ici une tentative de maquiller la réalité. La

technologie est très coûteuse. Elle est difficile à utiliser, fragile et pas

adaptée à notre climat. Pire, cette technologie

ne permet pas de faire la base du recyclage, qui est de faire du verre avec du

verre. Karel Ménard, le plus grand expert de la question au Québec, a

démissionné jeudi dernier, et il faisait

partie du comité de suivi du projet

pilote.

Est-ce que le

ministre de l'Environnement va, comme les libéraux avant lui, gober aveuglément

tout ce que le lobby Éco Entreprises Québec lui dit?

Le Président : M. le ministre

de l'Environnement.

M. Charette : Merci, M. le

Président. Question importante, et ce qu'on a eu l'occasion de répéter à plusieurs

reprises ces dernières semaines, c'est que

la question de la consigne ne doit pas être une solution en

soi. Le mandat qui m'a été clairement

confié par le premier ministre est celui de regarder l'ensemble de la gestion

des matières résiduelles. La

récupération en fait partie, le recyclage en fait partie, et plusieurs

rapports sont attendus dans les prochaines semaines et les prochains

mois.

La collègue

fait mention d'un rapport qui a été déposé par une entité, Éco Entreprises

Québec. Actuellement, il y a

également la CMM qui consulte ses villes membres et qui se propose de tenir une consultation au cours des prochaines semaines

pour un rapport qui, lui, serait publié à la fin de l'été. Il y a également

l'UMQ, que je rencontrais pas plus tard

qu'hier, qui également est à consulter ses membres. Donc, on a pris l'engagement

de régler cette question-là, non pas uniquement par l'angle de la consigne, mais au niveau

de la gestion des matières résiduelles dans son ensemble. Donc, très

prochainement, dans les prochains mois, certainement, nous ferons connaître

notre position...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ... et, non, ça ne

touchera pas que la consigne, mais réellement une vision globale.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée de Mercier.

Ghazal : Merci. Je suis

contente de voir que le ministre aussi est prêt à entendre d'autres personnes

que seulement EEQ, Éco Entreprises Québec. D'ailleurs, le

8 février dernier, j'ai rencontré le ministre de l'Environnement

pour lui demander d'exiger de RECYC-QUÉBEC un portrait rigoureux de la crise du

recyclage, de poser des questions parce

qu'il y a toutes sortes de chiffres qui circulent en ce moment. Une chatte y

perdrait ses petits. Une chose est certaine, il ne faut pas que le

ministre écoute uniquement Éco Entreprises Québec.

D'ailleurs,

est-ce qu'il a exigé, auprès de RECYC-QUÉBEC, dont c'est le mandat, de lui

donner les bons chiffres? Est-ce qu'il va les rendre publics, ces

chiffres-là?

Le Président : M. le ministre

de l'Environnement.

Charette : En fait, il y a plusieurs données qui sont disponibles selon les

interlocuteurs à qui on s'adresse. La

collègue a raison sur un point : il y a

aussi plusieurs réponses à la question, en ce sens qu'il y a certainement lieu de moderniser les

centres de tri, un peu comme le réclame Éco Entreprises Québec, mais il y a également

lieu de revoir la chaîne entière de

gestion des matières résiduelles. Actuellement, au Québec, on peut se targuer d'avoir un très bon taux

de récupération — ça,

il n'y a aucun doute là-dessus — grâce

à l'effort des citoyens, des citoyennes. Cependant, plus on poursuit la chaîne du

recyclage...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...c'est là où on perd

certainement un potentiel intéressant.

Le Président : Deuxième complémentaire,

Mme la députée de Mercier.

Ghazal : Si on reste sur la

crise du recyclage et du verre au Québec, le Québec tourne en rond depuis très longtemps,

et on a l'impression que c'est toujours le lobby qui mène le bal. Il est temps que le ministre

de l'Environnement reprenne le

contrôle de la situation. D'ailleurs, à Québec solidaire, on suit ce

dossier depuis très longtemps et on a une proposition à faire à M. le

ministre de l'Environnement.

Est-ce que le

ministre accepte de mettre sur pied une commission parlementaire pour étudier en toute transparence les solutions durables à cette

crise du recyclage du verre au Québec qui dure depuis longtemps?

Le Président : M. le ministre

de l'Environnement.

M. Charette : Merci,

M. le Président. La collègue

fait référence à juste

titre à la crise du verre, et cette crise du verre fait suite à la crise du papier, et on est à

la veille de vivre également une crise du plastique. Donc, ça illustre à quel

point, au cours des dernières années, on a laissé une situation se dégrader.

Je peux

assurer la collègue que, très bientôt, on fera savoir nos intentions à ce niveau-là. L'idée d'une commission

parlementaire ou d'un mandat d'initiative à ce

moment-ci ne nous apparaît pas nécessaire

parce qu'il y a plusieurs tables

de travail qui oeuvrent à conseiller le

ministère. Je faisais référence notamment à UMQ, CMM, Éco Entreprises Québec

et plusieurs interlocuteurs...

Le Président : En terminant.

M. Charette :

...qui travaillent sur le dossier. Donc, rapidement, on pourra revenir avec un

plan de match pour répondre à l'incapacité...

Le Président : Question

principale, M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Polo : M. le Président, en

novembre 2016, le premier ministre disait la chose suivante : «...je

présenterai bientôt un plan de match pour

qu'Hydro-Québec exporte davantage[...]. [...]Tout le monde va y gagner. Un

gouvernement de la CAQ va donc lancer

un grand chantier qui va créer des milliers d'emplois payants. Je parle de

lancer une Baie-James du XXIe

siècle...» Suite à cette déclaration, le premier ministre avait aussi affirmé

que nous connaîtrions les détails en 2017.

Évidemment, aujourd'hui, nous sommes toujours

devant le néant. J'ai posé la même question ici au ministre, et sa réponse était : «Notre message est

[...] clair, il est très simple, [et] même, de toute évidence, il est

responsable : On [va] travailler

sur l'exportation des surplus énergétiques.» M. le Président, les

Québécois veulent plus d'information, pas une simple affirmation de l'évidence.

Nous voulons tous exporter nos surplus. Ceci dit, ce qui est très clair

aujourd'hui, c'est la rebuffade de l'Ontario d'hier, mais la

satisfaction d'alliance énergétique, elle, on n'en sait toujours rien.

Est-ce que le

ministre va nous expliquer clairement c'est quoi, son plan? À qui va-t-il

vendre nos surplus? À quelles conditions? Et combien ça va nous coûter,

M. le Président?

Le Président : M. le ministre

de l'Énergie.

M. Julien : Oui. Merci, M. le

Président. Écoutez, je suis un peu surpris de voir l'attitude de mon collègue

de Laval-des-Rapides, une attitude que je qualifierais de résignée.

Le Président : S'il vous

plaît!

M. Julien :

J'ai vu certains gazouillis, je pense que c'est comme ça qu'on appelle ça,

c'est presque s'il... ce dernier se

réjouissait d'un éventuel échec. Mais, ici, on parle en réalité de discussions

à long terme pour être en mesure de procurer, via les surplus d'Hydro-Québec, une énergie propre, une énergie

renouvelable, en réalité procurer un avantage économique pour le Québec. Mais de penser qu'entre novembre

2018 et aujourd'hui on aurait une entente, bien non. De penser que le

parcours serait court et non ardu, bien non. Mais on a des ententes, là, sur le

point d'arriver avec le Maine, avec le Massachusetts.

Deux, trois, quatre, cinq ans de discussions. Il faut comprendre aussi ce que

semble oublier l'opposition : qu'avec

l'Ontario on a déjà des ententes aussi. Actuellement, on exporte deux térawattheures jusqu'en 2023.

Donc, pour nous, on ne sera pas résignés, on va poursuivre les

discussions. Et effectivement...

Le Président : En terminant.

M. Julien : ...on compte bien

exporter nos surplus pour le bénéfice économique.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Laval-des-Rapides.

Polo : M. le Président, le premier ministre a dit à plusieurs reprises qu'il est un «deal

maker». En novembre dernier, il a

présenté un deal, qu'il ne pourrait refuser, au premier ministre Ford. Il a

tout offert aux Ontariens, sa

chemise, les pantalons, et tout le reste. Il a offert une copropriété

des nouveaux barrages, des jobs payantes aux travailleurs ontariens et, en plus, il a promis de

l'électricité qui ne serait pas chère en Ontario.

Malgré tout, il s'est faire

dire non, il s'est fait revirer de bord cavalièrement.

Après avoir tout offert au gouvernement voisin,

est-ce que le ministre peut dire aux Québécois jusqu'où son gouvernement est

prêt à aller pour réaliser la pensée improvisée de son...

Le Président : M. le ministre

de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Julien : M. le Président,

résignation, c'est ce que j'entends, résignation.

Le Président : S'il vous

plaît!

Julien : On sera très loin d'être résignés, on va continuer nos

échanges. Effectivement, on a un surplus actuellement, on a de la capacité de distribution, on a une énergie

verte, renouvelable. Franchement, les États provinciaux comme au sud de la

frontière ont tout intérêt à regarder notre énergie pour la réduction des GES,

pour faire de la transition énergétique.

On a un superproduit et on va poursuivre les discussions. Et ce n'est pas vrai

qu'on va s'arrêter à une seule déclaration.

On va poursuivre les discussions parce qu'on le sait, que notre produit, c'est

le meilleur. Et soyez assurés que nos voisins éventuellement vont

adhérer à ça.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Laval-des-Rapides.

Polo : M. le Président, à chaque jour qui se passe, on s'aperçoit que

ce ne sont pas des nouveaux barrages que le premier ministre proposait à

l'époque, mais bien des nouveaux mirages. Après tout, il disait qu'avec son

alliance énergétique le Québec deviendrait la batterie de l'Amérique du Nord. À

l'époque, il visait trois régions : la Nouvelle-Angleterre — c'est

nous qui avons négocié le contrat; l'État de New York — c'est nous, en 2017, qui avons envoyé les

propositions; l'Ontario — c'est nous, en 2016, qui avons signé la plus

grosse entente de l'histoire. Le plan du premier ministre était d'en

faire plus. Mais, pour une alliance, il faut avoir des alliés.

Comment

allez-vous écouler les surplus d'Hydro-Québec? Et allez-vous déjà annoncer la

mort de l'éphémère projet...

Le Président :

M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Julien : Oui, M. le Président. Écoutez, il faut prendre le temps de

faire les choses dans des négociations avec des projets de plusieurs milliards d'exportations. Actuellement,

l'Ontario a 58 % de sa production électrique qui vient en réalité de

centrales nucléaires. Au cours des prochaines années, tout le monde sait que

les 20 centrales nucléaires de l'Ontario

vont nécessiter des sommes importantes pour les réhabiliter, pour les mettre

aux normes. Nous, on pense que la proposition que fera le gouvernement

du Québec, que fait le gouvernement du Québec d'exporter sera une soupape intéressante pour l'Ontario. Et on va continuer

les discussions parce que c'est une énergie propre, renouvelable, et ça va

profiter à la richesse de tous les Québécois.

Aucunement question, M. le Président, d'être résignés. Et, si vous travaillez

contre, au moins ne faites pas de mal.

Le Président :

Question principale, M. le député de Viau.

Benjamin : M. le Président, le 7 février, la ministre du Tourisme

annonçait qu'elle entamait une tournée des régions et elle irait à la rencontre de l'industrie touristique. Nous

reconnaissons tous l'importance des retombées économiques de cette industrie pour l'économie québécoise, et

ce, partout au Québec. L'idée d'une tournée comme celle-ci est une bonne

façon, d'ailleurs, d'aller à la rencontre

des différents partenaires, mais encore faut-il le faire correctement. Le

Québec compte 22 associations

touristiques. Or, la ministre ne fera que 18 arrêts. Elle a décidé de regrouper

quelques associations. Par exemple,

elle va au Bas-Saint-Laurent, mais pas en Gaspésie. Sa consultation du 8 avril

regroupera donc les régions de Percé et La Pocatière, un très grand

territoire : sept heures de route, 614 kilomètres.

Puisque

la ministre prétend vouloir connaître et entendre les acteurs de l'industrie,

pourquoi ne va-t-elle pas à la rencontre

des 22 associations touristiques dans chacun de leur territoire, question de

bien connaître les enjeux locaux?

Le Président :

Mme la ministre du Tourisme.

Proulx (Berthier) : Merci, M. le Président. Merci... du collègue de la

circonscription de Viau. C'est la première fois, M. le Président, qu'une ministre du Tourisme décide de faire la

tournée entière du Québec. C'est la première fois...

Le Président :

S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Mme Proulx

(Berthier) : ...qu'une ministre s'engage...

Le Président :

S'il vous plaît!

Mme Proulx (Berthier) :

...à faire la tournée des régions. On a commencé, la semaine passée, M. le

Président, avec le Centre-du-Québec.

Et, oui, on fait 18 des 22 régions touristiques, M. le Président, parce que

vous savez quoi? On doit siéger ici,

au salon bleu de l'Assemblée nationale. Et, oui, on a décidé de regrouper

certaines régions sous la proposition de

l'alliance touristique du Québec et des associations touristiques du Québec. On

est bien conscients que le Bas-Saint-Laurent,

ce n'est pas la Gaspésie, M. le Président. Mais on a décidé de regrouper nos

efforts et faire en sorte qu'on

puisse être sur le terrain, aller rencontrer les gens de l'industrie, parce que

l'objectif premier de cette tournée-là, M. le Président, c'est d'être sur le terrain, d'aller voir les gens de

l'industrie et d'arriver en 2020 avec un plan de développement

économique de l'industrie touristique du Québec.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Viau.

Benjamin : M. le Président, j'inviterais Mme la ministre à prendre

connaissance du travail accompli par ses prédécesseurs dans ce dossier-là, notamment en matière de tourisme

d'agrément. «...je suis certaine que les entreprises, les associations

et les élus se déplaceront pour venir à notre rencontre.» C'est ce qu'a déclaré

l'attachée de presse de la ministre au

journal L'Avantage gaspésien . Cette déclaration m'apparaît un peu

déconnectée, mettre le poids sur les épaules des intervenants de se déplacer, alors que, dans les faits, la ministre

devrait vouloir véritablement entendre tous les partenaires.

Va-t-elle modifier

son agenda pour consulter...

Le Président :

Mme la ministre du Tourisme.

Proulx (Berthier) : M. le Président, de mettre le poids sur les gens

de devoir se déplacer... Je tiens à rappeler au collègue qu'on fait 18

des 22 régions touristiques au Québec. 18 des 22 régions. On invite tous les

partenaires à se déplacer, à venir sur le terrain avec nous parler des enjeux

de main-d'oeuvre, parler des défis auxquels font face les restaurateurs, les hôteliers et, ensemble, sur le

terrain, à écouter ces gens-là, M. le

Président. C'est de cette façon-là

que nous, notre gouvernement, nous allons produire, dès 2020, un plan de développement économique de l'industrie touristique, M. le Président...

Le Président :

En terminant.

Proulx (Berthier) : ...parce

que, pour nous, l'industrie touristique, c'est un levier économique

important.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Viau.

Benjamin : M. le Président, la tournée, qui a débuté vendredi dernier à Drummondville, a connu un

faux départ. Lorsque le journal L'Express a tenté d'en

savoir davantage sur la vision de la ministre,

celle-ci a fermé la porte aux questions locales,

notamment, en refusant de commenter la fin du Mondial des

cultures, alléguant que le sujet prioritaire était sa tournée. Elle a même

demandé aux journalistes d'arrêter de la questionner sur le sujet. Elle ne veut

visiblement pas écouter tous ses partenaires.

Est-ce que la ministre

peut nous dire pourquoi et surtout pour qui elle fait cette tournée?

Le Président :

Mme la ministre du Tourisme.

Proulx (Berthier) : M. le Président, pour une ministre qui ne souhaite pas écouter les gens de l'industrie, je tiens à rappeler à mon collègue de Viau qu'encore une fois, là, on fait

18 des 22 régions touristiques du Québec. Vous savez

quoi, M. le Président? Est-ce que je connais toute la bible de l'industrie

touristique du Québec? La réponse, c'est non. Alors, on avait invité les journalistes, M. le Président, pour parler de cette formidable tournée, parler des gens, parler des

gens de l'industrie, qui font que le Québec est fier d'être vendu à

l'international et ici, au Québec, M. le Président.

je profite de cette tribune-là pour inviter tous les médias. Il nous reste

encore 16 régions à faire. Ça me fera plaisir de les rencontrer, M. le

Président.

Le Président :

Question principale, Mme la députée de Verdun.

Melançon : Merci, M. le Président. Je suis préoccupée par le silence du gouvernement caquiste au sujet

du financement de la culture.

Depuis sa nomination, la ministre de la Culture n'a cessé de

vanter la politique culturelle du précédent gouvernement mais n'a toujours pas confirmé le maintien des

604 millions de dollars nécessaires à la poursuite de sa mise en oeuvre.

Dans un

article de La Presse ,

la ministre affirmait que les réponses quant au financement de la politique

culturelle seraient offertes dans la

mise à jour économique de décembre. Soit la ministre n'a pas fait ses devoirs

soit elle n'a pas l'écoute du ministre des Finances, puisque,

malheureusement, il n'y avait rien pour la culture dans la mise à jour

économique. Lorsque je l'ai questionnée en

Chambre au sujet de l'avenir de la politique culturelle, elle a annoncé des

changements d'orientation sans jamais les préciser, sauf peut-être

changer un slogan.

ministre peut-elle, une fois pour toutes, rassurer les artisans du milieu de la

culture quant à l'avenir de la politique culturelle mais surtout

concrètement énoncer...

Le Président :

Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Roy :

Oui. Merci. Je remercie la collègue pour sa question.

D'entrée

de jeu, je voudrais vous dire qu'en ce qui a trait au financement, comme vous le savez, il y a un budget

qui s'en vient, et mon collègue le ministre

des Finances, avec lequel j'ai eu plusieurs échanges, sera au rendez-vous. Et

les demandes du milieu ont été

également entendues. Et, lorsque vous me dites... et je vais être très

transparente ici, lorsque vous dites

que j'ai mentionné qu'on trouverait certains chiffres à la mise à jour de

novembre, j'avoue, M. le Président... de

décembre, que j'ai peut-être parlé un petit peu trop vite. J'avais trop

d'enthousiasme. Chose certaine, chose certaine, je me bats et je me

battrai jusqu'au bout pour que nos artistes, nos créateurs, nos productrices,

nos producteurs, nos réalisatrices, nos

réalisateurs, nos acteurs, nos actrices, qui font rayonner le Québec à

l'étranger, aient tout ce qu'ils ont besoin,

qu'on soit là pour les soutenir, les supporter, pour faire rayonner la culture

du Québec à l'étranger. Ils sont bons, il faut en prendre soin.

Le Président :

En terminant.

Mme Roy :

Et moi, j'ai vraiment confiance en notre ministre.

Le Président :

Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Merci à tous.

Le Vice-Président

(M. Picard) : Ce n'est pas terminé.

Comme

il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans

préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des

motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant

l'opposition officielle. M. le chef de l'opposition officielle.

Arcand :

M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de

présenter la motion suivante conjointement

avec la députée de Marie-Victorin, la cheffe du troisième groupe d'opposition

et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée

nationale demande au gouvernement de prendre acte du jugement de la Cour

supérieure enjoignant le ministère de

l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion de traiter les 18 000

dossiers en attente dans le programme régulier des travailleurs qualifiés;

«Qu'elle

demande au gouvernement de s'engager formellement à compléter le traitement de

tous ces dossiers.»

Le Vice-Président

(M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de

cette motion?

Schneeberger :

Pas de consentement.

Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Pour la deuxième

motion, un membre du deuxième groupe d'opposition, M. le député de

Jonquière.

Gaudreault : Oui. M. le Président, je sollicite le consentement des

membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Santé et des Services sociaux, le

député de Jean-Lesage et le député de Chomedey, la motion

suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au

gouvernement du Québec de mettre fin dans les meilleurs délais possible à la rémunération des médecins liée à la

surveillance générale des activités

médicales des infirmières praticiennes spécialisées en soins de première

ligne.»

Le Vice-Président (M.

Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Schneeberger :

Consentement, sans débat.

Le Vice-Président

(M. Picard) : Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Ouellet :

Oui. Merci, M. le Président. Je demanderais le vote par appel nominal, s'il

vous plaît.

Le Vice-Président

(M. Picard) : Que l'on appelle les députés.

Le Vice-Président

(M. Picard) : Donc, nous allons débuter.

Nous

allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion

présentée par M. le député de Jonquière, proposant :

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec

de mettre fin dans les meilleurs délais possible à la rémunération des

médecins liée à la surveillance générale des activités médicales des

infirmières praticiennes spécialisées en soins de première ligne.»

Que les députés en

faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé (Matane-Matapédia),

M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),

Mme Hivon (Joliette), Mme Richard (Duplessis), M. Roy

(Bonaventure), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Fournier

(Marie-Victorin), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

M. Legault

(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault

(Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),

Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard

(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon

(Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson),

M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny),

M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel

(Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau),

Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),

M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais

(Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),

M. Dubé (La Prairie),

Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),

M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe

(Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger

(Drummond—Bois-Francs),

M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx

(Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud),

M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle

(Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

M. Bélanger (Orford), Mme Picard

(Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid

(Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau),

M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay

(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron

(Portneuf), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe

(Ungava), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),

M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic),

M. Girard (Lac-Saint-Jean).

M. Arcand

(Mont-Royal—Outremont),

M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),

Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),

M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys),

M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit

(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte),

Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau

(Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley

(Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau),

M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),

Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone

(Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),

Mme Labrie (Sherbrooke), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Ghazal

(Mercier), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve),

Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Zanetti

(Jean-Lesage), Mme Dorion (Taschereau).

M. Ouellette

(Chomedey).

Le Vice-Président (M.

Picard) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 114

Contre :

Le Vice-Président (M.

Picard) : La motion est adoptée. Toujours à la rubrique Motions sans

préavis, un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de

Jean-Lesage.

M. Zanetti :

M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la

motion suivante conjointement avec le député de Pontiac, le député de Jonquière

et le député de Chomedey :

«Que

l'Assemblée nationale reconnaisse qu'au Québec l'âge de la majorité est établi

à 18 ans et qu'à cet âge les

Québécoises et Québécois sont reconnu-e-s capables de prendre des décisions par

eux-mêmes concernant leurs habitudes de vie et leur santé;

«Que l'Assemblée nationale réaffirme

qu'à partir de 18 ans les Québécoises et Québécois sont réputé-e-s adultes

et donc sont égaux en droit et en responsabilité.»

Le Vice-Président (M.

Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour

débattre de cette motion?

Schneeberger : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M.

Picard) : Pas de consentement. Un membre du groupe formant le

gouvernement. M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement

supérieur.

M. Roberge : M. le

Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante

conjointement avec la députée de

Saint-Laurent, le député de Bonaventure, le leader du troisième groupe

d'opposition et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale souligne

avec fierté les 50 ans de l'ENAP du réseau de l'Université du Québec et

rende hommage aux professeurs contractuels ainsi qu'aux professeurs réguliers;

«Que l'Assemblée félicite également

les milliers de diplômés de l'ENAP qui ont choisi de se doter des meilleures

connaissances pour assurer des services publics de qualité au Québec.»

Le Vice-Président

(M. Picard) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion?

M. Schneeberger :

Il y aura consentement, sans débat.

Le Vice-Président

(M. Picard) : Cette motion est-elle adoptée?

Le Vice-Président

(M. Picard) : Adopté. Pas d'autres motions?

À la rubrique Avis

touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger :

Oui. Alors, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de

l'économie et du travail poursuivra

les consultations particulières sur le projet de loi n° 10, Loi modifiant

la

Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer

l'évaluation du maintien de l'équité salariale, aujourd'hui, après les affaires

courantes jusqu'à 17 h 45 et de 19 h 30 à

20 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Commission des relations avec les citoyens poursuivra les consultations

particulières sur le projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à

répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes,

aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 h 15 et

de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi

n° 3, Loi visant l'instauration d'un

taux unique de taxation scolaire, aujourd'hui, après les affaires courantes

jusqu'à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38, de

l'édifice Pamphile-Le May. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement

pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des

travaux des commissions? Consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de

la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui,

après les affaires courantes pour une durée de 45 minutes, à la salle

RC.161, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un

mandat d'initiative portant sur l'enjeu de l'accès aux soins en santé mentale.

la rubrique Renseignement sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que

demain, lors des affaires inscrites par

les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le chef du

deuxième groupe d'opposition. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au

gouvernement d'abolir le cours d'éthique et [de] culture religieuse.»

La période des affaires courantes étant terminée, nous

allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du

gouvernement.

Schneeberger : Oui.

Alors, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 1 du feuilleton.

Vice-Président (M. Picard) :

À l'article 1 du feuilleton, Mme la ministre de la Sécurité propose

l'adoption du principe du projet de

loi n° 1, modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution

du Commissaire à la lutte contre la

corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du Directeur des

poursuites criminelles et pénales. Y a-t-il des interventions? Mme la

ministre.

Guilbault : Oui. Merci

beaucoup, M. le Président. Alors, M. le Président, chers collègues, bonjour.

Nous procédons aujourd'hui à l'adoption du principe du projet de loi

n° 1, que j'ai présenté à l'Assemblée nationale le 29 novembre dernier et qui s'intitule Loi modifiant les règles

encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur

général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et

pénales.

J'ai eu des

discussions avec bon nombre de mes collègues de l'Assemblée nationale

concernant les orientations de ce projet de loi. Nous souhaitons aller de

l'avant avec un projet empreint des valeurs fondamentales de la société québécoise, soit l'impartialité, la transparence,

la neutralité et l'équité. C'est donc dans cette volonté que s'inscrit

l'objectif central du projet de loi n° 1. J'en rappelle brièvement

les modalités avant de poursuivre.

Essentiellement, ce projet de loi vise à

favoriser une plus grande neutralité et à améliorer la transparence des processus de nomination et de destitution du

Commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté

du Québec et du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Il est

impératif que ces processus offrent les garanties de neutralité suffisantes que nous sommes en droit

d'attendre des titulaires de ces fonctions névralgiques. À cet effet, il est,

entre autres, prévu de soumettre la

candidature proposée par le premier ministre au vote des membres de l'Assemblée

nationale et de permettre que le candidat

soit préalablement rencontré par des députés de chaque parti autorisé

représenté à l'Assemblée nationale,

lors d'un entretien tenu à huis clos. Ce projet de loi précise du même coup le

processus de sélection du directeur

général de la Sûreté du Québec afin de le rendre analogue à celui du

Commissaire à la lutte contre la corruption et du Directeur des

poursuites criminelles et pénales.

Maintenant,

permettez-moi, M. le Président, de situer le contexte dans lequel s'inscrivent

le projet de loi n° 1 et l'objectif qu'il poursuit.

À différentes occasions au cours des dernières années,

l'indépendance des personnes occupant des fonctions cruciales telles que celles

visées par le présent projet de loi a suscité des critiques dans le cadre de

débats publics. On soulignait notamment que

les processus de nomination et de destitution du Commissaire à la lutte contre

la corruption, du Directeur des poursuites criminelles et pénales et du

directeur général de la Sûreté du Québec pouvaient susciter certaines questions

quant à la neutralité nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Le rapport de

la commission Charbonneau, déposé le 24 novembre 2015, soulignait que les

modes de nomination et de destitution

du Commissaire à la lutte contre la corruption, tels qu'ils étaient prévus à ce

moment, n'offraient pas de garantie

d'indépendance comparable à celle prévue pour d'autres titulaires de charge

publique d'importance similaire au

Québec. Il y était question du risque potentiel d'influence lors d'une

situation de renouvellement de mandat. Le rapport soulignait aussi l'absence de modalités de fin

d'emploi. Cela avait pour effet que le commissaire pouvait être destitué

par le gouvernement sans motif et sans préavis. En réponse aux recommandations

formulées par cette commission, le précédent

gouvernement a proposé la Loi visant à accroître la compétence et

l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que

le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des

témoins collaborateurs, qui a été sanctionnée le 14 février 2018. De fait,

cette loi est venue renforcer l'indépendance

du Commissaire à la lutte contre la corruption en faisant de cet organisme

un corps de police à part entière. Elle a de

plus modifié les modes de nomination et de destitution du commissaire. Ces

mesures ont corrigé en

partie les lacunes

soulevées par la commission Charbonneau, soit : la durée du mandat du

commissaire est dorénavant établie à

sept ans sans possibilité de renouvellement; la destitution ou la suspension

sans rémunération en cours de mandat

doit désormais se fonder sur une raison valable; l'aptitude des candidats est

évaluée par un comité de sélection

dont la composition est prévue par la loi en fonction de critères déterminés

par un règlement du gouvernement. Ce

que ces mesures n'ont pas assuré cependant, c'est la neutralité du choix d'un

candidat, puisque le pouvoir de le nommer et de le destituer appartient

encore au gouvernement.

De plus, les

modifications apportées aux lois existantes ont accentué la disparité entre les

modes de nomination et de destitution du Commissaire à la lutte contre

la corruption et du directeur général de la Sûreté du Québec.

Actuellement, la

Loi sur la police prévoit que

le directeur général de la Sûreté du Québec est nommé par le gouvernement.

Aucune autre disposition n'encadre ce processus de sélection et de nomination.

Pour ce qui est de sa destitution,

elle ne peut survenir que sur recommandation de la ministre de la Sécurité

publique après enquête menée par

celle-ci ou par la personne qu'elle désigne.

Toutefois, même si la loi ne

l'obligeait pas, un comité de sélection a été formé afin d'établir une

liste de candidats déclarés aptes à exercer cette fonction, lors du dernier

processus de sélection du directeur général

en 2014. Ce comité était composé d'un directeur de corps de police municipal et

d'un directeur général de la Sûreté

du Québec retraité, d'un administrateur d'État du gouvernement du Québec et du

directeur général de l'École nationale de police du Québec.

Pour

ce qui est du Directeur des poursuites criminelles et pénales, le processus de

nomination est prévu dans la

Loi sur

le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Il est nommé par le

gouvernement sur la recommandation de la ministre de la Justice à partir d'une liste de personnes qui ont été

déclarées aptes à exercer cette charge par un comité de sélection. Ce comité est composé de la

sous-ministre de la Justice, d'un avocat recommandé par le bâtonnier du Québec,

d'un professeur de droit recommandé par les doyens des facultés de droit des

universités du Québec, d'une personne recommandée

par des organismes représentants le milieu municipal et d'une autre personne

choisie par la ministre parmi les

personnes oeuvrant dans un organisme qui a pour objet d'aider les victimes

d'actes criminels. Et finalement les critères que le comité de sélection

doit considérer pour évaluer les candidats sont prévus au Règlement sur les

critères pour la sélection du directeur des poursuites criminelles et pénales.

Cependant,

comme pour le Commissaire à la lutte contre la corruption, la neutralité du

choix d'un candidat est toujours matière à débat, puisque le pouvoir de

le nommer appartient au gouvernement. Ainsi, le projet de loi n° 1 prévoit la modification du mode de nomination du

Commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du Directeur des poursuites

criminelles et pénales. Ces nominations seraient désormais faites par l'Assemblée nationale sur motion du premier ministre

et avec l'approbation des deux tiers de ses membres. À l'égard de la nomination

du Directeur des poursuites criminelles et pénales, une recommandation de la

ministre de la Justice devrait préalablement avoir été formulée au

premier ministre.

Avant

que le premier ministre présente sa motion portant sur l'un ou l'autre des

trois postes, le candidat serait rencontré par des députés lors d'un entretien

tenu à huis clos. À cette fin, le premier ministre désignerait un député

de son parti et demanderait au chef de

chaque autre parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale de faire de

même. Par la suite, dans les

15 jours suivant cette demande, les députés transmettraient au premier

ministre un rapport conjoint et confidentiel contenant la recommandation de

chacun sur la candidature de la personne rencontrée. Par ailleurs, il serait

maintenant nécessaire, pour qu'une

destitution soit effective, que les deux tiers des membres de l'Assemblée

nationale se soient montrés en faveur

d'une motion présentée par le premier ministre. À l'égard du Directeur des

poursuites criminelles et pénales, une recommandation de la ministre de la

Justice devrait préalablement avoir été formulée au premier ministre.

Par ailleurs, outre la destitution par

l'Assemblée nationale, les cas de destitution prévus dans la

Loi sur la police

continueraient de s'appliquer au Commissaire à la lutte contre la

corruption et au directeur général de la Sûreté du Québec.

projet de loi prévoit également que la ministre de la Sécurité publique pourrait

relever provisoirement de ses fonctions le directeur général de la Sûreté du Québec avec rémunération dans le

cas d'une situation urgente nécessitant une intervention rapide ou dans un cas présumé de faute grave. La

ministre de la Sécurité publique et la ministre de la Justice ont déjà un tel pouvoir à l'égard

respectivement du Commissaire à la lutte contre la corruption et du Directeur

des poursuites criminelles et pénales.

Enfin,

pour ce qui est de la sélection des candidats, le projet de loi modifie la Loi

sur la police afin que le processus et

les exigences concernant le directeur général de la Sûreté du Québec soient

analogues à ceux concernant le Commissaire à la lutte contre la corruption et le Directeur des poursuites criminelles

et pénales. Ainsi, le projet de loi prévoit la formation d'un comité de sélection par la ministre de la

Sécurité publique pour évaluer les candidats à ce poste, l'introduction d'un

pouvoir réglementaire afin de définir les critères servant à

l'évaluation des candidats et les conditions auxquelles doit satisfaire un

candidat pour être nommé directeur général ou directeur général adjoint de la

Sûreté du Québec.

Au cours des derniers

jours, nous avons mené des consultations particulières durant lesquelles

différentes organisations ont eu l'occasion de partager leurs avis sur le

projet de loi et lors desquelles les parlementaires ont pu échanger à ce sujet. Je peux vous assurer que nous

garderons à l'esprit les différents points de vue exprimés lors de ces

consultations.

D'ailleurs, avant d'aller plus loin, je tiens à

remercier celles et ceux qui ont contribué à enrichir le débat lors de ces

consultations. Je remercie donc les membres de la Commission des institutions,

les députés ainsi que les groupes et les

organismes qui ont pris part aux consultations particulières, soit le Barreau

du Québec, la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires, l'Association des

directeurs de police du Québec, l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec, Me Martine

Valois et M. Denis Saint-Martin, membres du Comité public de suivi des recommandations de la commission Charbonneau, le

Commissaire à la lutte contre la corruption, la Sûreté du Québec et le

Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Globalement,

nous pouvons affirmer que l'essentiel des avis reçus sont plutôt favorables au

projet de loi que nous avons présenté

et à l'objectif qu'il poursuit. Cela dit, certains éléments soulevés par ces

intervenants nous ont donné matière à réflexion. Nul doute que nous

aurons l'occasion d'y revenir dans la poursuite de nos travaux.

En conclusion, les

changements proposés visent à assurer la neutralité et la transparence dans les

processus de sélection, de nomination et de

destitution des personnes appelées à diriger les trois institutions visées par

le projet de loi n° 1. De ce

fait, M. le Président, j'invite cordialement les membres de l'Assemblée

nationale à adopter le principe du projet

de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la

destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur

des poursuites criminelles et pénales. Merci de votre attention.

Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je reconnais maintenant Mme la

députée de l'Acadie et porte-parole de l'opposition officielle en

matière de sécurité publique.

St-Pierre :

Merci, M. le Président. Il me fait grand plaisir de prendre la parole en cette

Chambre pour ce projet de loi, projet de loi n° 1. Donc, c'est un

projet de loi qui est fort important. C'est un projet de loi qui parle de

sécurité publique, qui parle de justice. C'est un projet de loi qui a trois

volets, c'est-à-dire qu'il touche la Sûreté du Québec, l'UPAC, l'Unité permanente anticorruption, et également le DPCP,

le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Donc, c'est un projet de loi costaud, important. C'est un

projet de loi qui, comme l'a dit la ministre, amène aussi, peut-être, à certaines réflexions et qui pourront,

ces réflexions-là, se retrouver dans un projet de loi qui sera, à la fin,

bonifié et qui fera, évidemment, on le souhaite, l'unanimité.

M. le

Président, lorsque la ministre a lancé son projet de loi lors d'une conférence

de presse avec sa collègue la ministre

de la Justice, elle a dit, dans la première ligne de son communiqué :

«C'est un projet de loi qui remplit les engagements du gouvernement, l'engagement pris par la CAQ lors de la

campagne électorale.» Ce n'est pas tout à fait ce qui a été pris comme engagement pendant la

campagne électorale, et je vais en faire la démonstration pendant ma

présentation.

La ministre

fait appel à la neutralité. Évidemment, ce sont des postes très importants, et

ces postes-là doivent faire en sorte

que la population doit avoir une confiance, une confiance inébranlable aux

personnes qui occupent ces fonctions. Dans

son communiqué, on lit la citation suivante : «Le projet de loi que nous

déposons aujourd'hui vise à favoriser une plus grande neutralité du processus de nomination, en nous assurant

qu'il repose d'abord et avant tout sur la compétence et l'expérience des candidats. Puisque notre

démarche s'appuie sur des principes fondamentaux comme la rigueur et la transparence, j'ai bon espoir que ce projet de loi

fera l'objet d'un consensus à l'Assemblée nationale. Nous faisons appel

à la collaboration des partis d'opposition pour que ce projet de loi chemine

rapidement.»

Collaboration, oui, en effet. D'ailleurs,

lorsqu'on nous a annoncé que nous étions d'accord avec certaines dispositions

du projet de loi, il y a eu une surprise de l'autre côté. Bien sûr, M. le

Président, il a fallu une réflexion. Nous

avons analysé la situation. Nous en avons discuté en caucus et nous en sommes

venus à la conclusion que, pour faire en

sorte que la population ait encore plus confiance en ces nominations, bien, on

pense qu'effectivement on pourrait aller vers ce processus de nomination en ayant l'aide, l'éclairage des députés

de l'Assemblée nationale. Qui dit collaboration ne veut pas dire à-plat-ventrisme, ne veut pas dire se plier. Qui dit

collaboration... bien, la collaboration, ça va des deux côtés. Il faut

que la collaboration soit du côté du gouvernement de la CAQ et aussi qu'il y

ait la collaboration des partis de l'opposition. Nous en sommes.

D'ailleurs,

M. le Président, ce projet de loi fait en sorte que nous allons nommer ces

personnes avec un processus très,

très rigoureux qui a déjà été mis en place, notamment, du côté de la Sûreté du

Québec par ma prédécesseure... pas ma prédécesseure,

par la prédécesseure de la ministre de la Sécurité publique. Les nominations à

la Sûreté du Québec n'avaient pas été

enchâssées dans un projet de loi. Donc là, on enchâsse ce processus avec un

comité de sélection qui va analyser les candidatures aptes à occuper la

fonction de directeur de la Sûreté du Québec. On propose un mandat de cinq ans renouvelable cinq autres années. Il y a eu des

discussions là-dessus pendant la commission parlementaire. Je pense qu'on

pourra en rediscuter pendant le débat

article par article.

On parle aussi de l'Unité permanente anticorruption,

fort important. Ce poste a été également... a fait l'objet d'une loi qui a été votée ici, à l'Assemblée nationale, un projet de loi qui avait été déposé par Martin Coiteux, qui

était, à ce moment-là, ministre de la Sécurité publique, qui fait en sorte que le

poste est pour une durée de sept ans non renouvelable. Je pense que tout

le monde s'entend là-dessus à la

lumière de ce que nous avons vu dans les différentes expériences dont

nous avons été témoins au cours des dernières années.

M. le Président, les principes évoqués par le gouvernement en appui du projet de loi sont :

renforcer la confiance envers nos institutions, renforcer l'indépendance de ces institutions — très

important — rendre

le mode de nomination plus neutre, favoriser la transparence du processus

de nomination. Ces principes, nous les faisons nôtres et nous

abordons le projet de loi avec une volonté de bonifier son contenu à

l'aune de ceux-ci.

La Sûreté du Québec, qui est le plus grand corps de police du Québec,

est le seul corps de police national au Québec. Il a pour mission de maintenir la paix et l'ordre,

la préservation de la vie, la sécurité et les droits fondamentaux des personnes

et la protection de leurs biens. La Sûreté du Québec dessert 1 039 municipalités au Québec avec un effectif de 7 800 personnes.

Le commissaire à la lutte à la corruption,

qui dirige un corps de police spécialisé dans la lutte à la corruption et qui

forme l'Unité permanente anticorruption, l'UPAC, avec des équipes

désignées par le gouvernement, notamment celles de Revenu Québec, la Régie du bâtiment du Québec et la Commission

de la construction du Québec... Il y a

aussi le Directeur des poursuites criminelles et pénales, une institution mise sur pied en 2007 par le gouvernement libéral de l'époque, dont la fonction est de déterminer, au nom du Procureur général du Québec, si la suite d'une enquête... une poursuite

judiciaire doit ou non être lancée. On comprend aisément qu'il s'agit d'institutions névralgiques de l'État québécois. Il faut donc soupeser avec beaucoup

d'attention toutes les modifications qui sont apportées au cadre législatif les

régissant.

D'ailleurs,

comme l'a mentionné la ministre, nous avons entendu, en consultations particulières, huit groupes qui sont venus nous faire part de

leurs commentaires et de leurs suggestions pour bonifier le projet de loi. Ce fut un exercice très

enrichissant, malgré le fait qu'il y

a eu des désistements, et nous en

étions un peu surpris, mais, bon, voilà, il y a eu quand même

huit groupes qui ont pris la peine de venir. Et cette consultation a démontré que le projet de

loi devant nous est imparfait.

C'est normal, tout projet de loi est perfectible, et nous espérons que le gouvernement

sera ouvert à des améliorations et saura saisir l'occasion d'élargir le projet

de loi pour donner suite à certaines recommandations.

que nous recherchons dans le cadre du projet

de loi, c'est à nous assurer que les

titulaires des trois fonctions visées

puissent bénéficier d'un processus de sélection rigoureux — je

pense que ça, c'est vraiment essentiel, et c'est le cas — qu'ils

puissent prendre les décisions qui leur reviennent en toute indépendance, sans possibilité d'influence, donc un mur, un mur entre ces personnes et les

influences qu'il pourrait y avoir.

Donc, je le

disais tout à l'heure, le projet

de loi vient introduire dans la Loi

sur la police un processus de sélection rigoureux pour la nomination du directeur

général de la Sûreté du Québec. Nous en sommes très heureux, puisqu'il s'agit d'une initiative qui découle de l'action de la députée

d'Anjou—Louis-Riel, qui, sans être forcée par la loi, avait mis en place le processus de sélection proposé en 2014. D'ailleurs, le

directeur qui a été nommé à l'époque a été mandaté pour aller du côté du SPVM pour faire en sorte qu'on

puisse rétablir une certaine confiance, et restructurer le SPVM, et apporter certains correctifs. Donc, le processus

étant déjà dans la loi... n'étant pas dans la loi, nous

devons bien sûr l'enchâsser dans une loi, ce qui est une

bonne chose.

Il y a

la question de la destitution. Donc, il y a

une zone d'ombre, dans le projet de

loi, dans cette loi. Cette zone

d'ombre se trouve très certainement dans le processus de destitution qui est

proposé pour les trois titulaires de charge publique.

En effet, un des très nombreux intervenants l'ont souligné... de très nombreux intervenants, dis-je, l'ont souligné, l'indépendance

de ces acteurs se trouve affaiblie par la proposition du gouvernement, et il faut vraiment, je pense, se pencher là-dessus et apporter des correctifs. Et, d'après

ce que je viens d'entendre, je pense qu'il y a une ouverture de ce côté-là.

Je vais citer

Me Martine Valois, qui est venue en commission parlementaire, et son

commentaire a été très intéressant.

Tout d'abord, elle parle de... C'est

peut-être la seule personne qui est venue dire que ce n'était peut-être pas

une bonne chose de faire ces nominations aux

deux tiers. Et je pense que c'est bon de répéter ce qu'elle a dit pour qu'après

nous puissions avoir des discussions très

franches sur le sujet. Donc, elle parle de la commission Charbonneau :

«Dans son rapport, la commission

Charbonneau recommandait de réformer le mode de nomination et de destitution du

commissaire — on parle

de l'UPAC — afin

qu'il soit analogue à celui du directeur [de la Sûreté du Québec]. Selon la

commission Charbonneau, le mode de

nomination et de destitution du commissaire avant l'adoption du projet de loi

n° 107 — c'était

le projet de loi de l'époque — n'offrait pas de garantie

d'indépendance comparable à celle prévue pour d'autres titulaires de charge

publique d'importance similaire au Québec.

«[...]Cette

recommandation — et je

cite toujours — a été

mise en oeuvre par le projet de loi n° 107 sanctionné le 14 février 2018. Suivant la loi actuelle,

le commissaire est nommé par le gouvernement sur recommandation d'un comité

de sélection composé du sous-ministre de la

Sécurité publique, du secrétaire du Conseil du trésor, d'un avocat recommandé

par le bâtonnier du Québec, d'un directeur

de corps de police recommandé par le conseil d'administration de l'Association

des directeurs de police du Québec et d'une

personne recommandée par des organismes représentant le milieu municipal. Les

candidats jugés aptes sont choisis sur la base de critères prévus dans la loi

et fondés sur la compétence, dont les connaissances — bien

sûr — en

droit criminel et pénal.

«Le commissaire

est nommé par le gouvernement pour un mandat non renouvelable de sept ans.

Selon la commission Charbonneau, la

nomination pour une durée fixe non renouvelable est essentielle — et je cite la commission ici, en citant Mme Valois — "afin d'éviter les risques potentiels

d'influence dans le but d'obtenir un renouvellement de mandat". Ces restrictions importantes au

pouvoir de nomination par le gouvernement sont semblables à celles qui existent

pour le choix du directeur sur un modèle

lui-même analogue au processus de nomination des juges de la Cour du Québec,

et des cours municipales, et des juges de paix magistrats.

«[...]Depuis,

suivant la loi actuelle, le commissaire ne peut être destitué sans motif par le

gouvernement [...] avant que le

rapport de la Commission de la fonction publique ne soit rendu. Le changement

apporté au mode de destitution du

commissaire par le projet de loi [...] visait ainsi à prévenir les cas

d'ingérence dans l'exercice des fonctions du commissaire, qu'elle vienne

du gouvernement [ou] de l'Assemblée nationale...»

Et là on

continue en disant : «La condition de destitution pour une cause garantit

au commissaire qu'il peut mener ses enquêtes sans crainte d'être démis

de ses fonctions.» Et je pense qu'il faut insister là-dessus. Il va falloir

qu'on se penche et qu'on analyse la pertinence de trouver une voie de passage

ici.

Elle souligne, Me Valois : «Les

amendements contenus au projet de loi n° 1 mettent en péril ces garanties

d'indépendance. Les changements au mode de nomination et de destitution du

commissaire contenus dans le projet de loi

n° 1 ne respectent pas la recommandation du rapport de la commission

Charbonneau. Ils constituent un recul, dit-elle, important en ce qui a

trait à l'indépendance du commissaire et du directeur. L'amendement apporté par

l'article 4 du projet de loi n° 1 supprimant l'exigence d'une

destitution du commissaire pour cause est une atteinte non justifiée à l'indépendance du commissaire. Cet amendement

permettra de relever le commissaire de ses fonctions selon le bon plaisir

d'une majorité des membres de l'Assemblée

nationale sans que ne soit démontrée l'existence d'un motif le justifiant.»

Je pense

qu'on nous a pas mal ouvert les yeux pendant les consultations, pendant la

commission parlementaire. Et moi, je

pense qu'on doit vraiment regarder cette question-là de façon très, très, très

pointue et de façon à faire en sorte qu'on puisse s'assurer que tout est

dans l'ordre et tout est bien fait.

«La nécessité de mettre le commissaire à l'abri

des influences des membres de l'Assemblée nationale est particulièrement

importante au regard de la nature du mandat du commissaire, puisque ce dernier

est responsable des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans

le secteur public.»

Donc, elle

poursuit en disant : «Montesquieu écrivait que la forme de gouvernement

qui respecte la liberté des citoyens

est celle dans laquelle les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ne sont

pas concentrés entre les mains des mêmes personnes ou organes.»

Il faut dire que Me Valois n'est pas tout à

fait d'accord avec les nominations aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Cependant, elle souligne des bons

points par rapport à cette question de la destitution. La destitution, c'est un

geste qui est grave,

qui est important, et ça ne peut pas se faire selon les humeurs d'un

gouvernement, ça ne peut pas se faire

selon les humeurs d'une assemblée nationale. Il faut vraiment qu'on soit

conscients que, si une personne doit être

destituée, c'est parce qu'il y a quelque chose de grave qui s'est passé et que cette personne-là

mérite toute notre attention, et ça doit être fait avec l'aide aussi... on parle

de la Commission de la fonction publique. Je pense que c'est une très bonne

idée. Ce sont des personnes professionnelles

qui peuvent analyser les dossiers de façon très approfondie et avec énormément

de rigueur.

Lorsqu'elle

dit qu'elle est en désaccord avec les nominations aux deux tiers, je cite un

article ici, une entrevue qu'elle a

donnée, elle dit : «Un processus de nomination d'un nouveau commissaire

devra être lancé, mais [Mme] Valois ne

croit pas que celui-ci devrait être nommé aux deux tiers des voix de

l'Assemblée nationale comme le réclame [...] la Coalition avenir Québec.

La spécialiste souligne qu'à l'instar du DPCP le commissaire de l'UPAC doit

exercer ses fonctions "pour l'État,

mais en dehors de l'État", à l'abri des influences. À cet égard, son

statut est différent de celui du Vérificateur général, dont le choix

doit être entériné aux deux tiers des voix.»

Il faut dire

que la commission Charbonneau recommandait que le commissaire à l'UPAC soit

nommé sur le même mode que le DPCP,

le directeur des poursuites pénales et criminelles. Et là, dans ce projet de

loi là, bien, on vient changer la façon de nommer le Directeur des poursuites

criminelles et pénales. Donc, le gouvernement de la CAQ va dans le sens de la

commission, bien sûr, mais va aussi un peu plus loin, c'est-à-dire on en ajoute

une autre couche, c'est-à-dire qu'ici, à l'Assemblée nationale, nous allons procéder à la nomination des deux

tiers. Il y a certains dangers, tout n'est pas parfait, mais cependant je pense qu'il y a là-dedans

quelque chose qu'on peut analyser de façon très objective et très positive.

On était surpris...

J'entendais la ministre, la semaine dernière, surprise de voir qu'on était en

faveur de la nomination aux deux

tiers, et elle disait : Je suis surprise de voir... ils ont dit, en

commission parlementaire, qu'ils n'étaient pas d'accord avec ça. Moi, je lui rappelle que c'est ça, la

collaboration. Elle a fait appel à la collaboration. Puis c'est intéressant,

quand on parle en Chambre, que la

personne qui est porteuse du dossier puisse peut-être écouter. Et on est là

dans un esprit de collaboration, et cette collaboration-là, elle devrait

aussi inclure nos amis du gouvernement, parce que la population s'attend à ce que ce projet de loi là soit... il

ne sera certainement pas parfait, mais soit nettement meilleur que ce qui a été