Bill document — Vigie #187311

Vigie 187311

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 14 Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues Présentation Présenté par M. François Bonnardel Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications relatives à la sécurité publique. D’abord, le projet de loi modifie la

Loi sur la police afin de prévoir le versement, par le gouvernement, à l’École nationale de police du Québec, d’une contribution annuelle basée sur la masse salariale des membres des corps de police spécialisés. Le projet de loi consacre le principe de l’indépendance des corps de police et de leurs membres dans la conduite des enquêtes et des interventions policières et énonce leur devoir d’agir en concertation et en partenariat avec les personnes et les différents intervenants des milieux concernés par leur mission.

Il précise également que tous les corps de police ont compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l’ensemble du territoire du Québec. Le projet de loi permet à certains membres du comité de sélection formé pour procéder à l’évaluation de l’aptitude des candidats à la fonction de directeur général de la Sûreté du Québec d’être remplacés lorsque des circonstances particulières le justifient. Il confie au directeur de la Sûreté du Québec la nomination de certains officiers.

Le projet de loi permet au gouvernement de déterminer, par règlement, les domaines dans lesquels une personne qui n’est pas diplômée de l’École nationale de police du Québec peut être embauchée à

titre de policier pour exercer des fonctions d’enquête dans un corps de police autre qu’un corps de police spécialisé ainsi que les critères de sélection et les qualités minimales pour être embauché à ce titre. Il permet également au gouvernement de déterminer, par règlement, les obligations de formation continue des policiers de même que la formation requise pour exercer certaines fonctions dans un corps de police autre qu’un corps de police spécialisé. Le projet de loi apporte différentes modifications en matière de déontologie policière.

Ainsi, il confie au Commissaire à la déontologie policière un rôle de prévention et d’éducation en cette matière. Il prévoit qu’une plainte relative à la conduite d’un policier susceptible de constituer un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec ne peut être formulée que par une personne présente lors d’un événement ayant fait l’objet d’une intervention policière ou par

3 celle à l’égard de qui la conduite d’un policier est susceptible de constituer un tel acte dérogatoire. Il permet toutefois à toute autre personne de formuler au Commissaire, anonymement ou non, un signalement relatif à une telle conduite, dans un délai d’un an à compter de la date de l’événement ou de la connaissance de celui-ci, conformément à la procédure établie par le Commissaire. Il accorde au Commissaire le pouvoir de tenir une enquête de sa propre initiative dans certaines circonstances et lui permet de tenir des travaux de conciliation à distance par un moyen technologique.

Il met fin à l’obligation pour le Commissaire d’aviser certaines personnes du progrès d’une enquête et introduit celle de les aviser lorsque le rapport d’enquête ne peut être remis dans un délai de six mois. Il prévoit également qu’une plainte alléguant une conduite discriminatoire peut, au choix du plaignant, être soumise à la conciliation, auquel cas le conciliateur doit avoir suivi la formation pertinente sur le racisme et la discrimination. Le projet de loi remplace le nom du Comité de déontologie policière par « Tribunal administratif de déontologie policière ».

Il revoit les sanctions que peut imposer le Tribunal lorsque la conduite d’un policier est jugée dérogatoire et lui permet d’imposer au policier, en plus des sanctions, des mesures additionnelles après avoir permis aux parties de se faire entendre. Il donne au président du Tribunal des pouvoirs pour faciliter la saine gestion des instances, y compris celui de prendre une directive à cette fin. Le projet de loi permet aussi à un membre du Tribunal, à tout moment, de prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la gestion de l’instance.

Il remplace l’appel de plein droit de toute décision finale rendue par le Tribunal par un appel sur permission et prévoit la procédure applicable ainsi que les effets de cet appel. De plus, le projet de loi prévoit que le gouvernement détermine, par règlement, le contenu minimal de tout règlement de discipline interne des membres d’un corps de police et qu’un contrat de travail ou une convention collective ne peut y déroger.

Le projet de loi établit que les priorités d’action et les directives élaborées à l’égard des corps de police sont écrites et rendues publiques et prévoit des restrictions quant à leur contenu. Il précise également que le directeur ou un membre d’un corps de police doit refuser de communiquer un renseignement ou d’en confirmer l’existence lorsque sa divulgation pourrait avoir des incidences sur l’administration de la justice et la sécurité publique.

4 Le projet de loi précise que l’enquête sur une intervention policière ou une détention par un corps de police tenue par le Bureau des enquêtes indépendantes a pour objet de faire la lumière sur l’événement et les circonstances qui l’entourent avec impartialité et transparence. Il prévoit que le directeur du Bureau peut décider, dans certaines circonstances, de mettre fin à une enquête lorsqu’une personne, autre qu’un policier en devoir, décède ou subit une blessure grave lors d’une intervention policière. Dans ce cas, le directeur communique au public les motifs de sa décision.

Il permet au Bureau, une fois l’enquête complétée, de transmettre son dossier d’enquête à certains organismes. Le projet de loi établit, en outre, des obligations supplémentaires en matière de reddition de comptes pour le Commissaire à la déontologie policière et les corps de police. Il étend le pouvoir du ministre de la Sécurité publique d’établir des lignes directrices à tout sujet relatif à l’activité policière et il l’oblige à en établir une concernant les interpellations policières, y compris les interceptions routières, dans un délai de deux mois suivant la sanction de la loi.

Il précise à qui est confié le rôle attribué par la

Loi sur la police lorsque la personne devant l’exercer est elle-même en cause. Le projet de loi modifie aussi la

Loi sur le ministère de la Sécurité publique afin de confier au ministre de la Sécurité publique le pouvoir d’élaborer et de proposer au gouvernement des mesures et des programmes ainsi que celui de veiller à leur mise en œuvre. Le projet de loi édicte la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, laquelle a pour objet de faciliter l’obtention par les membres d’un corps de police de renseignements concernant la personne disparue et, si cette dernière est mineure ou en situation de vulnérabilité, la personne qui l’accompagne.

À cette fin, cette loi prévoit qu’un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix magistrat peut, sur demande d’un membre d’un corps de police, ordonner la communication de certains renseignements concernant une personne disparue ou celle qui l’accompagne. Elle lui permet également, sur demande d’un membre d’un corps de police, d’accorder l’autorisation de pénétrer dans un lieu, y compris une maison d’habitation.

Elle énonce que nul n’est dispensé de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de cette loi du fait que des renseignements ou des documents à communiquer sont protégés par le secret professionnel ou qu’ils peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité. Elle permet au directeur d’un corps de police de communiquer certains renseignements au public si cela est nécessaire pour aider à retrouver une personne disparue ou lorsque la personne disparue est retrouvée.

5 Le projet de loi modifie la

Loi sur le système correctionnel du Québec, notamment afin de prévoir que la révision de toutes les décisions des comités de discipline institués dans les établissements de détention s’effectue par une personne désignée par le ministre et que la permission de sortir d’une personne contrevenante prend fin automatiquement dès que celle-ci fait l’objet d’une décision de refus de sa libération conditionnelle. Il donne de plus un caractère public aux décisions de la Commission québécoise des libérations conditionnelles concernant les personnes contrevenantes, à l’exception de certains renseignements qu’elles contiennent. Le projet de loi apporte à la

Loi sur la sécurité incendie différentes modifications relatives au schéma de couverture de risques. Ainsi, il modifie la période de révision du schéma. Il prévoit les cas où il doit être modifié et précise la procédure applicable à cette fin. Il permet au ministre d’ordonner à une autorité régionale de procéder à la modification ou à la révision de son schéma dans certains cas.

Le projet de loi donne compétence à la Commission municipale du Québec sur certains différends entre des municipalités locales ou des régies intermunicipales qui empêchent l’une d’elles de se conformer aux objectifs de protection optimale. Il modifie les modalités de la reddition de comptes des autorités régionales et des municipalités locales quant à la mise en œuvre du schéma. Enfin, le projet de loi apporte certaines corrections de nature technique et comporte diverses dispositions de concordance et transitoires.

LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues ). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); – Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3); –

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19);

6 – Code municipal du Québec (chapitre C-27.1); – Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2); – Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2); –

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (chapitre M-19.3); –

Loi sur la police (chapitre P-13.1); –

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); – Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (chapitre P-38.002); –

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1); –

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4); –

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Comité de déontologie policière (chapitre P-13.1, r. 2.1); – Règlement sur le régime des études de l’École nationale de police du Québec (chapitre P-13.1, r. 4).

Projet de loi n o 14 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET ÉDICTANT LA LOI VISANT À AIDER À RETROUVER DES PERSONNES DISPARUES LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

CHAPITRE I DISPOSITIONS E N MA TIÈRE POL ICIÈRE

LOI SUR L A POL ICE 1. L’article 2 d e l a L oi su r l a p olice (

chapitre P- 13.1) e st m odifié p ar l a suppression d e l a d euxième p hrase d u d euxième a linéa. 2. L’article 5 d e c ette l oi e st a brogé. 3. L’article 4 3 d e c ette l oi e st m odifié p ar l ’insertion, à l a fin d u p remier alinéa, d e « e t d es m embres d es c orps d e p olice sp écialisés, à l ’exception d e ceux dont les s ervices s ont prêtés au Commis saire à la lutte contre la corruption conformément a u d euxième a linéa d e l ’article 1 4 d e l a L oi c oncernant l a l utte contre l a c orruption (

chapitre L -6.1) » . 4.

L’article 4 8 d e c ette l oi e st m odifié : 1° par l a su ppression, d ans l e p remier a linéa, d e « é noncée a ux a rticles 5 0, 69 e t 8 9.1 » ; 2° par l ’insertion, da ns l e de uxième a linéa e t a près « l ibertés, », de « a gissent en concertation et en partenariat avec les personnes et les différents intervenants des m ilieux c oncernés p ar l eur m ission e n v ue d e f avoriser l a c omplémentarité et l ’efficacité d e l eurs interventions, » ; 3° par l ’ajout, à l a fin , d e l ’alinéa su ivant : « Da ns l a c onduite d es e nquêtes e t d es i nterventions p olicières, i ls a gissent en t oute i ndépendance, h ors d e t oute i ngérence. » . 5.

L’article 5 0 d e c ette l oi e st m odifié, d ans l e t exte a nglais : 1° par l e r emplacement, d ans l e p remier a linéa, d e « e nforce l aw » p ar « p revent a nd r epress st atutory o ffences » ;

8 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « enforce applicable municipal by-laws » par « prevent and repress offences under the municipal by-laws applicable ». 6. L’article 56.2 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, après « Sécurité publique », de « ou, lorsque des circonstances particulières le justifient, de son représentant »; 2° par l’insertion, après « École nationale de police du Québec », de « ou, lorsque des circonstances particulières le justifient, de son représentant ». 7. L’article 56.9 de cette loi est remplacé par le suivant : « 56.9.

Les officiers autres que le directeur général et les directeurs généraux adjoints, les sous-officiers ainsi que les agents et les agents auxiliaires sont nommés par le directeur général. ». 8. L’article 64 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «

Le directeur général peut, pour cause, suspendre avec ou sans traitement tout membre visé par une enquête, autre qu’un directeur général adjoint, ou, pour un motif grave, le congédier. ». 9. L’article 69 de cette loi est remplacé par le suivant : « 69. Chaque corps de police municipal a compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l’ensemble du territoire du Québec.

Il a également compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux règlements municipaux sur le territoire de la municipalité à laquelle il est rattaché ainsi que sur tout autre territoire sur lequel il assure des services policiers. ». 10.

L’article 90 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Le gouvernement peut conclure, avec une ou plusieurs communautés autochtones, chacune étant représentée par son conseil de bande respectif, » par « Une ou plusieurs communautés autochtones, chacune étant représentée par son conseil de bande respectif, peuvent conclure avec le gouvernement ». 11. L’article 93 de cette loi est remplacé par le suivant : « 93. Chaque corps de police autochtone a compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l’ensemble du territoire du Québec.

Il a également compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux règlements applicables sur le territoire sur lequel il est établi. ». 12. L’article 105 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « to enforce » par « offences under ».

9 13. L’article 115 de cette loi est modifié par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les domaines dans lesquels une personne qui ne remplit pas la condition prévue au paragraphe 4° du premier alinéa peut être embauchée comme policier pour exercer des fonctions d’enquête, dans un corps de police autre qu’un corps de police spécialisé, ainsi que les critères de sélection et les qualités minimales requises, dont la formation, pour être embauché à ce titre. ». 14.

L’article 116 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les obligations relatives à la formation continue auxquelles les policiers doivent se conformer ainsi que, dans les cas qui y sont prévus, les qualités minimales requises, dont la formation, pour exercer, dans un corps de police autre qu’un corps de police spécialisé, les fonctions d’enquête ou de gestion ou toute autre fonction qu’il détermine.

Ce règlement peut prévoir les modes de contrôle, de supervision ou d’évaluation des obligations de formation, les sanctions découlant du défaut de se conformer à ces obligations et, le cas échéant, les cas de dispense de formation. »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et avant « applicables », de « dont la formation, ». 15. L’article 120.1 de cette loi est abrogé. 16. L’article 126 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « to them » par « to highway controllers ». 17.

L’article 128 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « formulée par toute personne » par « ou un signalement formulé »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Il a aussi pour fonction d’assumer un rôle de prévention et d’éducation en matière de déontologie policière, notamment par le développement et la mise en œuvre de programmes de prévention et d’information en cette matière. ». 18. L’article 129 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « social benefits » par « employee benefits ». 19.

L’article 131 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « employment benefits » par « employee benefits ».

10 20. L’article 134 de cette loi est modifié par le remplacement de « deuxième » par « quatrième ». 21. L’article 139 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « plainte, », de « d’un signalement ou d’une enquête tenue par le Commissaire, »; 2° par le remplacement de « cette occasion » par « ces occasions »; 3° par le remplacement de « comité de déontologie » par « Tribunal administratif de déontologie policière ». 22. L’article 140 de cette loi est modifié par la suppression, dans le texte anglais, de « general ». 23.

L’article 141 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « reçues et les suites qui leur ont été données » par « et des signalements reçus, des enquêtes tenues par le Commissaire ainsi que les suites qui leur ont été données »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il contient en outre tout autre renseignement que le ministre requiert. ». 24. L’intitulé de la sous-section 2 de la

section II du

chapitre I du

titre IV de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de « et signalements » . 25. L’article 143 de cette loi est remplacé par le suivant : « 143. Toute personne présente lors d’un événement ayant fait l’objet d’une intervention policière peut formuler au Commissaire une plainte relative à la conduite d’un policier dans l’exercice de ses fonctions lors de cet événement qui est susceptible de constituer un acte dérogatoire au Code de déontologie.

Il en est de même d’une personne à l’égard de qui la conduite d’un policier dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de constituer un acte dérogatoire à ce code. Toute autre personne peut formuler au Commissaire un signalement relatif à la conduite d’un policier dans l’exercice de ses fonctions qui est susceptible de constituer un acte dérogatoire au Code de déontologie. La plainte ou le signalement est formulé par écrit ou, lorsque le Commissaire le permet eu égard aux circonstances, oralement. Le signalement peut s’effectuer sous le couvert de l’anonymat. ».

11 26. L’article 143.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et constituant » par « qui est susceptible de constituer ». 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 143.1, du suivant : « 143.2. Un signalement relatif à la conduite d’un policier dans l’exercice de ses fonctions est formulé et traité conformément à la procédure établie par le Commissaire.

Cette procédure doit notamment : 1° préciser les modalités applicables pour formuler un signalement; 2° préciser les mesures de soutien disponibles pour aider une personne à formuler un signalement; 3° prévoir le processus de traitement d’un signalement par le Commissaire et les mesures visant à assurer, le cas échéant, l’anonymat de la personne qui a formulé le signalement; 4° déterminer le suivi qui doit être donné à un signalement ainsi que le délai dans lequel il doit être réalisé; 5° préciser le délai de traitement d’un signalement. Le Commissaire s’assure de la diffusion de cette procédure. ». 28.

L’article 144 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « et assurer la conservation des éléments de preuve recueillis par le plaignant »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Lorsque la plainte est orale, les membres du personnel du Commissaire doivent transmettre au plaignant un écrit relatant la plainte. Lorsqu’elle est écrite, ils peuvent, sur demande, lui transmettre une copie de la plainte. De plus, que la plainte soit écrite ou orale, ils lui transmettent une liste des documents et des éléments de preuve recueillis par le plaignant. ». 29.

L’article 145 de cette loi est remplacé par le suivant : « 145. Les membres du personnel du Commissaire doivent, dans les cinq jours de la réception de la plainte, transmettre au directeur du corps de police concerné une copie de la preuve recueillie et de la plainte ou, lorsqu’elle a été formulée oralement, un écrit la relatant. ».

12 30. L’article 147 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « à la conciliation », de « , à l’exception de celle visée à l’article 147.1 ». 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 147, du suivant : « 147.1. Une plainte alléguant la conduite discriminatoire d’un policier peut être soumise à la conciliation, à la discrétion du plaignant. Ce dernier doit aviser par écrit le Commissaire de son choix dans les 30 jours du dépôt de la plainte. À défaut, il est présumé avoir refusé la conciliation.

Le Commissaire doit tenir une enquête lorsque le plaignant refuse la conciliation. ». 32. L’article 150 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « porter une plainte », de « ou de formuler un signalement »; 2° par l’insertion, à la fin, de « ou au signalement ». 33. L’article 153 de cette loi est remplacé par le suivant : « 153. Le Commissaire tient un registre des plaintes et des signalements qu’il reçoit, selon les modalités qu’il détermine. Il envoie par écrit un avis de réception de la plainte ou du signalement à la personne qui l’a formulé, lorsque son identité est connue. ». 34.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 153, de ce qui suit : « §2.1. — Conciliation des plaintes » . 35. L’article 154 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour être désigné pour agir à

titre de conciliateur concernant une plainte alléguant la conduite discriminatoire d’un policier, un conciliateur doit avoir suivi la formation pertinente sur le racisme et la discrimination. ». 36. L’article 157 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Le plaignant peut également être accompagné d’un membre du personnel du Commissaire pour lui prêter assistance. »;

13 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de deux parties; il est néanmoins possible, dans le but d’en arriver à une entente, que le conciliateur tienne des rencontres avec chacune des parties » par « des deux parties, sauf lorsque le Commissaire estime nécessaire, eu égard aux circonstances, que ces travaux se tiennent à distance par un moyen permettant aux personnes de s’entendre et de se voir en temps réel.

Lorsqu’il entend utiliser un tel moyen, le Commissaire en avise le plaignant et le policier dans un délai raisonnable avant les travaux »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le conciliateur peut, dans le but d’en arriver à une entente, tenir des rencontres avec chacune des parties. ». 37. L’article 165 de cette loi est remplacé par le suivant : « 165. À défaut d’un règlement, le Commissaire peut décider de la tenue d’une enquête. Toutefois, il doit tenir une enquête dans le cas d’une plainte alléguant la conduite discriminatoire d’un policier.

La tenue d’une enquête n’empêche pas la reprise de la procédure de conciliation si les parties y consentent. ». 38. L’article 166 de cette loi est abrogé. 39. L’article 168 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° la plainte ou le signalement est frivole, vexatoire ou porté de mauvaise foi; »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque le Commissaire, à la suite d’un signalement, refuse de tenir une enquête ou y met fin, le dossier du policier concerné ne doit comporter aucune mention de ce signalement. ». 40.

L’article 169 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « avise », de « , le cas échéant, »; 2° par l’insertion, après « l’objet de la plainte », de « ou d’une enquête tenue par le Commissaire »;

14 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le Commissaire avise le directeur du corps de police concerné et le policier dont la conduite fait l’objet du signalement de la décision qu’il rend en vertu de l’article 168 et des motifs de celle-ci. Il avise également la personne qui a formulé le signalement, lorsque son identité est connue, de cette décision et, s’il le juge approprié, des motifs de celle-ci. ». 41. L’article 170 de cette loi est remplacé par le suivant : « 170.

En tenant compte de toutes les circonstances, dont la nature de la plainte ou du signalement et les faits qui y sont allégués, le Commissaire peut décider de tenir une enquête. Le Commissaire peut également, de sa propre initiative, décider de tenir une enquête lorsqu’il est porté à son attention ou qu’il constate que la conduite d’un policier dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de constituer un acte dérogatoire au Code de déontologie.

Le Commissaire doit tenir une enquête sur la conduite d’un policier dans l’exercice de ses fonctions qui est susceptible de constituer un acte dérogatoire au Code de déontologie lorsque le ministre lui en fait la demande ou dans les cas prévus aux articles 147.1 et 165. Lorsqu’une enquête est tenue, le Commissaire en avise par écrit et sans délai, le cas échéant, le plaignant ou la personne qui a formulé le signalement, le policier concerné et le directeur du corps de police dont ce dernier est membre.

Dans le cas d’une plainte relative à la conduite d’un policier du Québec dans une autre province ou un territoire, il en avise également l’autorité compétente à laquelle la plainte a été adressée dans cette province ou ce territoire. ». 42. L’article 171 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le Commissaire désigne une personne pour agir à

titre d’enquêteur, au plus tard le quinzième jour qui suit : 1° sa décision ou la demande du ministre de tenir une enquête; 2° le refus de la conciliation ou l’échec de celle-ci, dans le cas d’une plainte alléguant la conduite discriminatoire d’un policier. ». 43. L’article 174 de cette loi est modifié par le remplacement de « la plainte faisant l’objet d’une » par « une ». 44. L’article 175 de cette loi est abrogé.

15 45. L’article 176 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Lorsqu’il ne peut être remis dans ce délai, le Commissaire en avise par écrit, le cas échéant, le plaignant, le policier concerné et le directeur du corps de police dont ce dernier est membre. ». 46. L’article 178 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° ne pas donner suite à l’enquête tenue à la suite d’un signalement, à son initiative ou à la demande du ministre, s’il estime qu’il y a insuffisance de preuve; »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « Comité » par « Tribunal administratif »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au paragraphe 1° » par « aux paragraphes 1° et 1.1° ». 47.

L’article 187 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le Commissaire peut, lorsqu’il rejette une plainte ou ne donne pas suite à une enquête tenue à la suite d’un signalement, à son initiative ou à la demande du ministre, communiquer au policier concerné des observations de nature à améliorer sa conduite professionnelle et à prévenir la violation du Code de déontologie. ». 48. L’article 190 de cette loi est modifié par le remplacement de « la plainte sur laquelle ils font » par « une ». 49.

L’article 192 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « plainte » par « enquête »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ne fait pas l’objet d’une plainte et qui collabore avec le Commissaire ou ses enquêteurs, lors d’une enquête par suite d’une plainte portant sur un autre policier, » par « collabore avec le Commissaire ou ses enquêteurs lors d’une enquête portant sur un autre policier ». 50. L’intitulé de la

section III du

chapitre I du

titre IV de cette loi est modifié par le remplacement de « COMITÉ » par « TRIBUNAL ADMINISTRA TIF ».

16 51. L’article 194 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Est institué le « Tribunal administratif de déontologie policière ». »; 2° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « Comité » par « Tribunal ». 52. L’article 195 de cette loi est modifié par le remplacement de « plainte » par « enquête ». 53.

L’article 196 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Comité est situé sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec » par « Tribunal est situé sur le territoire de la Ville de Québec »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le Tribunal peut siéger à tout endroit au Québec. Il peut tenir une audience à distance par tout moyen permettant aux personnes de s’entendre et de se voir en temps réel. ». 54. L’article 197 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « Comité tient une séance » par « Tribunal tient une audience »;

b) par le remplacement de « au Comité » par « au Tribunal »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Comité ne peut tenir une séance » par « Tribunal ne peut tenir une audience ». 55. L’article 198 de cette loi est remplacé par le suivant : « 198. Le Tribunal est composé d’avocats admis au Barreau depuis au moins 10 ans. ». 56.

L’article 199 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant : « Le gouvernement nomme les membres du Tribunal à temps plein ou à temps partiel, dont au moins un est membre d’une communauté autochtone afin d’agir lorsqu’une enquête vise un policier autochtone, pour un mandat d’au plus cinq ans et en fixe le nombre. Leur mandat peut être renouvelé. »;

17 2° par le remplacement, dans le texte anglais du troisième alinéa, de « chairman of the ethics committee » par « chair ». 57. L’article 201 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « and social benefits of the full-time members and shall determine the other conditions attached to their office » par « , employee benefits and other conditions of employment of the full-time members ». 58. L’article 202 de cette loi est modifié par la suppression, dans le texte anglais, de « committee ». 59.

L’article 216 de cette loi est modifié par le remplacement de « constituant » par « susceptible de constituer ». 60. L’article 217 de cette loi est remplacé par le suivant : « 217. Le greffier fait notifier la citation au policier qui en fait l’objet par tout moyen permettant la preuve de la date de sa notification. Il transmet une copie de la citation au plaignant. ». 61. L’article 220 de cette loi est remplacé par le suivant : « 220.

Sur réception de la déclaration ou à l’expiration du délai pour la produire, le président fixe la date et le lieu de l’audience ou, si elle est tenue à distance, le moyen utilisé pour la tenir. Le greffier en donne avis aux parties au moins 30 jours avant la date fixée pour cette audience par tout moyen permettant la preuve de la date de la réception de l’avis. ». 62. L’article 222 de cette loi est modifié par le remplacement de « Comité ne peut ajourner une séance » par « Tribunal ne peut ajourner une audience ». 63. L’article 231 de cette loi est remplacé par le suivant : « 231.

Le président, après consultation des membres du Tribunal, peut prendre une directive afin d’assurer la saine gestion des instances et de veiller à leur bon déroulement. Le cas échéant, il la rend publique. Un membre peut également, à tout moment, prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la gestion de l’instance, notamment ordonner que soit communiqué avant l’audience toute procédure, toute preuve documentaire, tout rapport ou toute information. En outre, il peut convoquer les parties à une conférence de gestion ou à une conférence préparatoire. ». 64.

L’article 233 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « Comité » par « Tribunal »;

b) par l’insertion, à la fin, de « et, s’il y a lieu, une mesure »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, après « une sanction », de « et, le cas échéant, une mesure »;

b) par le remplacement de « Comité » par « Tribunal »;

c) par le remplacement de « cette sanction » par « celles-ci ». 65. L’article 234 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « Comité » par « Tribunal »;

b) par la suppression des paragraphes 1° et 3°;

c) par la suppression, dans le paragraphe 4°, de « pour une période d’au plus 60 jours ouvrables »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le Tribunal peut imposer à ce policier, en plus des sanctions prévues au premier alinéa, l’une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° suivre avec succès une formation ou un stage de perfectionnement; 2° se soumettre à une évaluation médicale; 3° participer à un programme d’aide ou de soutien ou à une thérapie en lien avec ses besoins; 4° participer à un programme d’engagement communautaire ou à un stage d’immersion sociale et citoyenne; 5° se soumettre à un plan d’encadrement; 6° participer à un programme de suivi administratif. »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « une période d’au plus cinq ans » par « la période déterminée par le Tribunal ». 66.

L’article 235 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « sanction », de « et d’une mesure »; 2° par le remplacement de « Comité » par « Tribunal », partout où cela se trouve.

19 67. L’article 236 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « Comité » par « Tribunal »; 2° par le remplacement de « poste recommandée » par « tout moyen permettant la preuve de sa notification ». 68. L’article 238 de cette loi est remplacé par le suivant : « 238. Toute décision finale du Tribunal peut faire l’objet d’un appel devant la Cour du Québec, sur permission de l’un de ses juges, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à cette cour.

Toutefois, si une sanction doit être imposée, la décision ne peut faire l’objet d’une demande pour permission d’appeler que lorsque la sanction est imposée. ». 69. L’article 239 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Comité » par « Tribunal »; 2° par la suppression, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « of the ethics committee »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l’imposition de la sanction arrêtée par le Comité » par « l’exécution de la sanction et, le cas échéant, de la mesure imposées par le Tribunal ». 70.

L’article 241 de cette loi est remplacé par le suivant : « 241. Toute personne

partie à une instance devant le Tribunal peut présenter, à la Cour du Québec, une demande pour permission d’appeler de toute décision finale du Tribunal. ». 71. L’article 243 de cette loi est remplacé par le suivant : « 243. La demande pour permission d’appeler doit être faite au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire dans lequel le Tribunal a entendu l’affaire en première instance et être accompagnée d’une copie de la décision et des pièces de la contestation, si elles ne sont pas reproduites dans la décision.

La demande, accompagnée d’un avis de présentation, doit être signifiée à l’autre partie, au directeur du corps de police dont relève le policier concerné, au Tribunal et à la personne qui a formulé la plainte et produite au greffe de la Cour. Elle doit préciser les conclusions recherchées et le demandeur doit y énoncer

sommairement les moyens qu’il prévoit utiliser. Elle doit être faite dans les 30 jours de la décision. Ce délai ne peut être prolongé que si la

partie démontre qu’elle était dans l’impossibilité d’agir.

20 De la même manière et dans les 30 jours de la signification de la demande, l’intimé peut former un appel incident. ». 72. L’article 244 de cette loi est abrogé. 73. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 244, du suivant : « 244.1. La demande pour permission d’appeler ne suspend pas l’exécution de la décision du Tribunal. Toutefois, un juge de la Cour du Québec peut, sur demande, en suspendre l’exécution si le demandeur démontre qu’il lui en résulterait un préjudice grave et qu’il a produit une demande pour permission d’appeler. ». 74.

Les articles 245 et 246 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 245. Si la demande pour permission d’appeler est accordée, le jugement qui autorise l’appel tient lieu de l’inscription en appel. Le greffier de la Cour du Québec transmet sans délai copie de ce jugement au Tribunal, aux parties ainsi qu’à leur avocat, au directeur du corps de police dont relève le policier concerné et à la personne qui a formulé la plainte. À la réception de ce jugement, le greffier du Tribunal transmet au greffier de la Cour du Québec le dossier de l’affaire et toutes les pièces qui s’y rapportent. « 246.

Sauf si l’exécution provisoire est ordonnée, l’appel suspend l’exécution de la décision du Tribunal. ». 75. L’article 247 de cette loi est abrogé. 76. L’article 253 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’imposition de la sanction arrêtée » par « l’exécution de la sanction et, le cas échéant, de la mesure imposées ». 77. L’article 255.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « un avertissement, une réprimande ou un blâme » par « une réprimande »; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « Comité » par « Tribunal ». 78.

L’article 255.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « arrêtée » par « et, le cas échéant, la mesure imposées »; 2° par le remplacement de « l’a imposée » par « les a exécutées ».

21 79. L’article 255.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Comité » par « Tribunal »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « imposé » par « exécuté ». 80. L’article 255.6 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « était l’avertissement, la réprimande ou le blâme. Si la sanction était » par « imposée est la réprimande. Lorsqu’une mesure a été imposée en vertu du deuxième alinéa de l’article 234, que la sanction imposée est »;

b) par le remplacement de « Comité » par « Tribunal »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Comité » par « Tribunal ». 81. L’article 255.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’imposition » par « l’exécution »; 2° par le remplacement de « Comité » par « Tribunal », partout où cela se trouve. 82. L’article 255.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « ethics committee » par « Tribunal ». 83.

L’article 258 de cette loi est modifié par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par le suivant : « Le gouvernement détermine, par règlement, le contenu minimal d’un règlement de discipline pris en vertu de l’article 256. Ce contenu minimal s’applique à tout règlement pris en vertu de l’article 257. ». 84. L’article 259 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Toutefois, elles ne peuvent déroger aux dispositions du règlement du gouvernement pris en vertu du troisième alinéa de l’article 258. ». 85.

L’article 262 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « , écrite et signée »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ses notes personnelles et de tous les rapports » par « tous les documents ».

22 86. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 263.3, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE V « COMMUNICA TION A VEC UN CORPS DE POLICE « 263.4. Les priorités d’action et les directives élaborées par le ministre, la municipalité, la régie intermunicipale, le comité de sécurité publique formé en vertu de l’article 78 ou le conseil de bande à l’égard d’un corps de police qui agit sous son autorité sont portées à l’attention du corps de police concerné par écrit et sont rendues publiques. Les priorités d’action ainsi que les directives ne peuvent porter sur une enquête ou une intervention policière en particulier. « 263.5.

Le directeur ou un membre d’un corps de police doit refuser de communiquer un renseignement dont la divulgation pourrait avoir des incidences sur l’administration de la justice et la sécurité publique ou d’en confirmer l’existence, notamment lorsqu’elle serait susceptible de nuire à une enquête ou à une intervention policière, de révéler une méthode d’enquête ou de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une personne. ». 87.

L’article 264 de cette loi est modifié par l’insertion, après « notamment, », de « du nombre de policiers ayant participé à une activité de formation visée à l’article 116 ou à une activité de maintien des compétences, en spécifiant l’activité de formation ou de maintien des compétences suivie et le nombre d’heures qui y ont été consacrées, ». 88. L’article 265 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Le directeur de tout corps de police doit transmettre au ministre chaque année, avant le 1er avril, selon la forme et le contenu que ce dernier détermine : 1° un rapport faisant état des mandats de perquisition demandés; 2° un rapport faisant état des interpellations policières effectuées, y compris les interceptions routières effectuées en vertu de l’article 636 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2). ». 89. L’article 267 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « qu’il indique » par « et selon la forme et les modalités que ce dernier détermine »;

23 2° par l’ajout, après le paragraphe 2°, des suivants : « 3° des états, des données statistiques et d’autres renseignements nécessaires afin d’évaluer l’état de la criminalité et l’efficacité de l’action policière; « 4° des renseignements et des documents nécessaires à l’exercice de ses fonctions. ». 90. L’article 289.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Cette enquête a pour objet de faire la lumière sur l’événement et les circonstances qui l’entourent avec impartialité et transparence. ». 91. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 289.1, du suivant : « 289.1.1.

Le directeur du Bureau peut, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, mettre fin à une enquête s’il est convaincu, après avoir consulté, s’il le juge nécessaire, le directeur des poursuites criminelles et pénales, que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave. Toutefois, le Bureau doit compléter l’enquête s’il est porté à sa connaissance un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait justifié que l’enquête soit complétée. ». 92. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 289.3, du suivant : « 289.3.1.

Une fois l’enquête visée à l’article 289.1 ou à l’article 289.3 terminée, le directeur du Bureau transmet le dossier au directeur des poursuites criminelles et pénales et, s’il y a lieu, au coroner, au Commissaire à la déontologie policière, aux affaires internes du corps de police dont est membre le policier impliqué ou au Protecteur du citoyen pour que ceux-ci en fassent le traitement. ». 93. L’article 289.21 de cette loi est abrogé. 94. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 289.22, du suivant : « 289.21.1.

Le directeur du Bureau communique au public les motifs de sa décision de mettre fin à une enquête en vertu du premier alinéa de l’article 289.1.1. ». 95. L’article 304 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Elles sont portées à l’attention des corps de police concernés par écrit et sont rendues publiques. ».

24 96. L’article 307 de cette loi est remplacé par le suivant : « 307. Le ministre conseille et surveille les corps de police ainsi que les autorités dont ils relèvent dans la mise en œuvre des mesures visées par la présente loi et vérifie l’efficacité des services de police qu’ils fournissent. À cette fin, il établit des lignes directrices concernant toute question se rapportant à la présente loi ou à ses textes d’application de même qu’à l’égard de toute question relative à l’activité policière et les rend publiques.

Ces lignes directrices peuvent porter notamment sur la collaboration et la concertation entre les corps de police de même qu’entre ces derniers et les différents intervenants concernés. Les lignes directrices ne peuvent porter sur une enquête ou une intervention policière en particulier. Les autorités dont relèvent les corps de police communiquent au ministre tous les renseignements utiles concernant leurs priorités d’action, leurs projets et leurs réalisations. ». 97. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 307, du suivant : « 307.1.

Le ministre doit établir, à l’égard des corps de police et de leurs membres, une ligne directrice concernant les interpellations policières, y compris les interceptions routières effectuées en vertu de l’article 636 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), et la rendre publique. ». 98. L’article 308 de cette loi est modifié par le remplacement de « autres acteurs sociaux » par « différents intervenants des milieux concernés par la mission des corps de police ». 99.

L’article 353.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du troisième alinéa, de « employment benefits » par « employee benefits ». 100. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 354, du suivant : « 354.1.

Pour l’application des dispositions de la présente loi qui confient un rôle au directeur d’un corps de police ou à l’autorité de qui relève un constable spécial, ce rôle est confié : 1° au ministre, lorsque le policier en cause est le directeur général de la Sûreté du Québec ou le directeur d’un corps de police spécialisé; 2° au directeur général de la municipalité, lorsque le policier en cause est le directeur d’un corps de police municipal; 3° à son employeur :

a) lorsque le policier en cause est le directeur de tout autre corps de police;

b) lorsque le constable spécial en cause agit à

titre d’autorité à l’égard de constables spéciaux en vertu du premier alinéa de l’article 107. Pour l’application des dispositions du

chapitre I du

titre IV , lorsque la plainte est portée contre un contrôleur routier ou une personne ayant autorité sur ce dernier, le rôle confié au directeur d’un corps de police est confié à son employeur. ». LOI ENCADRANT LE CANNABIS 101. L’article 72 de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3) est abrogé.

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 102. L’article 114.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « celui-ci est, de l’avis du directeur du service de police, de nature à révéler le contenu d’un dossier concernant une enquête policière » par « le directeur ou un membre du corps de police doit refuser de communiquer un renseignement conformément à l’article 263.5 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) ou d’en confirmer l’existence »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « pourvu que ce rapport ne soit pas, de l’avis du directeur du service de police, de nature à révéler le contenu d’un dossier concernant une enquête policière » par « sous réserve de tout renseignement visé à l’article 263.5 de la

Loi sur la police ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 103. L’article 176.5 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, le rapport concernant le corps de police ne peut contenir aucun renseignement visé à l’article 263.5 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1). ». 104. L’article 212 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « celui-ci est, de l’avis du directeur du service de police, de nature à révéler le contenu d’un dossier concernant une enquête policière » par « le directeur ou un membre du corps de police doit refuser de communiquer un renseignement conformément à l’article 263.5 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) ou d’en confirmer l’existence ».

26 LOI CONCERNANT L ’IMPÔT SUR LE TABAC 105. L’article 13.2.0.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2) est remplacé par le suivant : « 13.2.0.1. Un membre de la Sûreté du Québec ou un membre d’un corps de police municipal peut, malgré le deuxième alinéa de l’article 72.4 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), signer et délivrer un constat d’infraction pour toute infraction aux articles 9.2 et 9.2.1. ». LOI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME 106. L’article 38.2 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2) est remplacé par le suivant : « 38.2. Tout membre d’un corps de police peut faire immobiliser un véhicule automobile pour contrôler l’application du paragraphe 10.1° de l’article 2 s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un mineur de moins de 16 ans se trouve dans ce véhicule alors qu’une personne y fume. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE 107. L’article 8 de la

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (chapitre M-19.3) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques, des mesures et des programmes relativement notamment au maintien de la sécurité publique, à la prévention de la criminalité, à l’implantation et à l’amélioration des méthodes de détection et de répression de la criminalité ainsi qu’à l’incarcération et à la réinsertion des détenus et veille, le cas échéant, à leur mise en œuvre. ». 108. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9, du suivant : « 9.1.

Aux fins de l’exercice de ses fonctions, le ministre peut accorder une subvention ou toute autre forme d’aide financière conformément à la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), notamment pour la réalisation de programmes, de projets, de recherches, d’études ou d’analyses. ».

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE 109. L’article 135.2.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) est abrogé.

27 LOI VISANT À FA VORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS 110. L’article 10 de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (chapitre P-38.002) est abrogé.

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMA TEUR 111. L’article 260.32 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est abrogé. RÈGLEMENT SUR LA PREUVE, LA PROCÉDURE ET LA PRA TIQUE DU COMITÉ DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE 112. L’article 19 du Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Comité de déontologie policière (chapitre P-13.1, r. 2.1) est abrogé. RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DES ÉTUDES DE L ’ÉCOLE NA TIONALE DE POLICE DU QUÉBEC 113. Les articles 8 et 10 du Règlement sur le régime des études de l’École nationale de police du Québec (chapitre P-13.1, r. 4) sont abrogés. DISPOSITIONS MODIFICA TIVES ET TRANSITOIRES 114. À moins que le contexte ne s’y oppose et avec les adaptations nécessaires : 1° dans la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) :

a) les expressions « Comité de déontologie policière », « Comité de déontologie » et « comité de déontologie » sont remplacées par l’expression « Tribunal administratif de déontologie policière »;

b) les termes « Comité » et « comité » sont remplacés par le terme « Tribunal », partout où cela se trouve dans les articles 91, 185, 203 à 205, 207 à 214, 221, 223, 225, 227 à 230, 232, 237, 240, 255.1, 255.8, 255.10 et 255.11 et dans l’intitulé de la sous-section 3 de la

section III du

chapitre I du

titre IV;

c) les termes « Native », « Aboriginal » et « aboriginal » sont remplacés par le terme « Indigenous », partout où cela se trouve dans le texte anglais;

d) les termes « chairman » et « vice-chairman » sont remplacés par, respectivement, les termes « chair » et « vice-chair », partout où cela se trouve dans le texte anglais;

28 2° dans l’article 24 du Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec (chapitre P-13.1, r. 2.01), l’expression « Comité de déontologie policière » est remplacée par l’expression « Tribunal administratif de déontologie policière »; 3° dans le Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Comité de déontologie policière (chapitre P-13.1, r. 2.1), l’expression « Comité de déontologie policière » est remplacée par l’expression « Tribunal administratif de déontologie policière » et le terme « Comité » est remplacé par le terme « Tribunal », partout où cela se trouve; 4° dans toute autre loi ou dans tout autre règlement, l’expression « Comité de déontologie policière » est remplacée par l’expression « Tribunal administratif de déontologie policière ». 115.

À moins que le contexte ne s’y oppose et avec les adaptations nécessaires, dans tout autre document, une référence au Comité de déontologie policière est une référence au Tribunal administratif de déontologie policière. 116. Les articles 233, 234 et 235 de la

Loi sur la police, tels que modifiés par, respectivement, les articles 64, 65 et 66 de la présente loi, s’appliquent à la conduite d’un policier qui constitue un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec (chapitre P-13.1, r. 1) antérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

CHAPITRE II ÉDICTION DE LA LOI VISANT À AIDER À RETROUVER DES PERSONNES DISPARUES 117. La Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, dont le texte figure au présent chapitre, est édictée. « LOI VISANT À AIDER À RETROUVER DES PERSONNES DISPARUES «

CHAPITRE I « DISPOSITIONS INTERPRÉTA TIVES « 1. Pour l’application de la présente loi, une personne disparue s’entend d’une personne, à la fois : 1° qui n’a pas été en contact avec les personnes qui seraient normalement en contact avec elle ou pour laquelle il est raisonnable de craindre pour sa sécurité ou sa santé dans les circonstances; 2° qui est introuvable, malgré les efforts raisonnables ayant été faits par un corps de police pour la retrouver.

29 De plus, une personne qui accompagne une personne disparue s’entend d’une personne pour laquelle il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle accompagne une personne disparue qui est mineure ou en situation de vulnérabilité au sens du quatrième paragraphe de l’article 2 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (chapitre L-6.3). « 2.

La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher une personne, une société ou un autre groupement de personnes de communiquer des renseignements à un membre d’un corps de police pour l’aider à retrouver une personne disparue en l’absence d’une ordonnance de communication visant les tiers si la loi ne lui interdit pas de le faire par ailleurs. «

CHAPITRE II « ORDONNANCE DE COMMUNICA TION VISANT LES TIERS ET AUTORISA TION DE PÉNÉTRER DANS UN LIEU « 3. Un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix magistrat peut, sur demande à la suite d’une déclaration faite par écrit et sous serment d’un membre d’un corps de police, ordonner à une personne, une société ou un autre groupement de personnes de communiquer des renseignements visés à l’article 4 concernant la personne disparue ou la personne qui l’accompagne qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où il reçoit l’ordonnance.

Il peut, de même, ordonner de préparer un document à partir de ces renseignements et de le communiquer. Le juge peut rendre cette ordonnance s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les renseignements aideront le corps de police à retrouver la personne disparue et qu’ils sont en la possession de la personne en cause ou à sa disposition. L’ordonnance précise les renseignements qui doivent être communiqués, le lieu et la forme de la communication, le nom du membre du corps de police à qui elle doit être effectuée ainsi que le délai dans lequel elle doit l’être.

Elle peut être assortie des modalités que le juge estime appropriées, notamment pour protéger le secret professionnel de l’avocat ou du notaire. Le juge qui rend l’ordonnance ou un juge compétent pour rendre une telle ordonnance peut la modifier, la révoquer ou accorder un nouveau délai qu’il fixe s’il est convaincu, sur demande, à la suite d’une déclaration faite par écrit et sous serment d’un membre d’un corps de police, que l’intérêt public le justifie. « 4. L’ordonnance rendue en vertu de l’article 3 peut viser notamment : 1° des renseignements relatifs à l’identité;

30 2° des communications téléphoniques, des communications électroniques et des renseignements relatifs à un appareil de communication, y compris :

a) les signaux ou autres données provenant d’un appareil et pouvant indiquer l’endroit où se trouve cet appareil;

b) les messages textes et les appels entrants et sortants;

c) l’historique de navigation dans Internet;

d) la marque et le modèle de l’appareil; 3° des signaux de positionnement et des données de localisation, y compris ceux fournis par un système de positionnement global (GPS); 4° des photos et des vidéos, y compris des images de télévision en circuit fermé; 5° des renseignements de santé et de services sociaux, y compris ceux relatifs à l’enregistrement, à l’inscription, à l’admission, au transfert, au congé ou à la sortie d’une installation maintenue par un établissement au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5); 6° des renseignements relatifs à l’enfant qui reçoit des services de garde; 7° des renseignements relatifs à l’élève, à l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison ou à l’étudiant; 8° des renseignements relatifs à l’emploi, à la fonction ou à la charge; 9° des renseignements relatifs au moyen de transport, au déplacement et à l’hébergement; 10° des renseignements financiers, y compris le lieu, la date et l’heure des dernières transactions effectuées; 11° tout autre renseignement qu’elle précise et que le juge estime approprié.

« 5. Nul n’est dispensé de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi du fait que des renseignements ou des documents à communiquer ou à établir sont protégés par le secret professionnel ou qu’ils peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité.

Toutefois, les renseignements ou les documents qu’une personne physique est tenue de communiquer ou d’établir ne peuvent être utilisés ou admis en preuve contre elle dans le cadre de poursuites intentées contre elle par la suite, sauf en ce qui concerne les poursuites pour parjures, pour témoignages contradictoires ou pour fabrication de preuve.

31 Toutefois, la levée du secret professionnel autorisée par le présent

article ne s’applique pas au secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client. « 6. Un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix magistrat peut, sur demande à la suite d’une déclaration faite par écrit et sous serment d’un membre d’un corps de police, accorder l’autorisation de pénétrer dans un lieu, y compris une maison d’habitation, aux conditions qu’il indique, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne disparue se trouve dans ce lieu et qu’il est nécessaire d’y pénétrer pour assurer sa santé ou sa sécurité. « 7.

Les demandes présentées en vertu des articles 3 et 6 le sont en la seule présence du membre du corps de police qui en fait la demande et peuvent l’être à distance par un moyen technologique. «

CHAPITRE III « COMMUNICA TION AU PUBLIC «

Le directeur d’un corps de police ou la personne qu’il désigne peut, s’il estime que cela est nécessaire pour aider à retrouver la personne disparue, communiquer au public notamment les renseignements suivants : 1° le nom de la personne disparue et, le cas échéant, de celle qui l’accompagne; 2° l’âge et la description physique de la personne disparue et, le cas échéant, de celle qui l’accompagne; 3° une photo ou une autre représentation visuelle de la personne disparue et, le cas échéant, de celle qui l’accompagne; 4° l’état de la personne disparue lorsqu’il représente un risque pour sa sécurité ou sa santé; 5° les renseignements relatifs à un moyen de transport ou à un mode de déplacement de la personne disparue et, le cas échéant, de celle qui l’accompagne; 6° l’endroit où la personne disparue a été vue pour la dernière fois et les circonstances entourant sa disparition.

« 9. Lorsque la personne disparue est retrouvée, le directeur du corps de police ou la personne qu’il désigne peut communiquer au public qu’elle a été retrouvée ou est décédée.

32 «

CHAPITRE IV « DISPOSITIONS MODIFICA TIVES ET FINALE «

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FISCALE « 10. L’article 69.0.0.13 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 69.0.0.12 et 69.0.2 » par « 69.0.0.12, 69.0.2 et 69.0.4.1 ». « 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 69.0.4, du suivant : « 69.0.4.1. Un employé de l’Agence peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer au membre d’un corps de police nommé dans une ordonnance rendue en vertu de l’article 3 de la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues ) un renseignement contenu dans un dossier fiscal et visé par cette ordonnance. ». « 12. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi. ».

CHAPITRE III DISPOSITIONS EN MA TIÈRE CORRECTIONNELLE

LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL DU QUÉBEC 118. La

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1) est modifiée par le remplacement, dans le texte anglais des premier et deuxième alinéas de l’article 10 ainsi que dans celui de l’article 11, de « convicted » par « found guilty ». 119. L’article 41 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Une personne incarcérée peut demander la révision d’une décision du comité de discipline. La révision est effectuée par une personne désignée par le ministre. ». 120. L’article 66 de cette loi est modifié par la suppression de « à un adolescent au sens de la

Loi sur les jeunes contrevenants (L.R.C. 1985, c. Y -1) qui a été placé sous garde en vertu de cette loi ni ». 121. L’article 134 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « juin » par « septembre ». 122. L’article 139 de cette loi est modifié par le remplacement de « de la cessation ou de la révocation » par « de la révocation ou de la fin automatique ».

33 123. L’article 150 de cette loi est abrogé. 124. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 156.1, des suivants : « 156.2. Une personne condamnée pour outrage au tribunal en matière civile ou pénale n’est pas admissible à une permission de sortir ni à la libération conditionnelle lorsque cette personne est requise par une condition de sa sentence de retourner devant le tribunal. « 156.3.

La Commission n’est pas tenue d’examiner le dossier d’une personne contrevenante lorsque, au moment prévu pour l’examen : 1° elle se trouve illégalement en liberté; 2° elle fait l’objet d’une ordonnance de détention préventive; 3° elle aura cessé d’être admissible à la permission de sortir ou à la libération conditionnelle; 4° elle aura purgé entièrement sa peine d’emprisonnement.

Dans les cas visés aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa, elle doit cependant le faire dans les meilleurs délais après avoir été informée de la réincarcération de la personne contrevenante ou de sa remise en liberté provisoire, selon le cas. ». 125. L’article 160 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Une permission de sortir ou une libération conditionnelle ne peut prendre effet » par « La Commission ou une personne que celle-ci désigne par écrit peut suspendre la prise d’effet d’une permission de sortir ou d’une libération conditionnelle ». 126.

L’article 161 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré le premier alinéa, la permission de sortir d’une personne contrevenante prend fin automatiquement dès que celle-ci fait l’objet d’une décision de refus de sa libération conditionnelle. Dans ce cas, la Commission ou une personne que celle-ci désigne par écrit peut, s’il y a lieu, décerner un mandat pour l’amener et ordonner sa détention. ». 127. L’article 169 de cette loi est remplacé par le suivant : « 169. Une personne peut demander la révision d’une décision de la Commission de lui refuser ou de révoquer sa permission de sortir ou sa libération conditionnelle ou d’en ordonner la cessation.

34 L’examen d’une demande de révision est confié exclusivement au comité de révision permanent de la Commission, composé des membres désignés par le président. Un membre de ce comité peut également prendre toute autre décision qui ne peut faire l’objet d’une demande de révision. Une demande de révision est examinée par trois membres du comité de révision qui n’ont pas participé à la décision faisant l’objet de cette demande. ». 128. L’intitulé de la

section X du

chapitre IV de cette loi est remplacé par le suivant : « DÉCISIONS AY ANT UN CARACTÈRE PUBLIC ». 129. L’article 172.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 172.1.

Les décisions de la Commission rendues en application des articles 136, 138, 140 et 143, du deuxième alinéa de l’article 160 et des articles 163, 167 et 171 ont un caractère public, à l’exception des renseignements qu’elles contiennent susceptibles : 1° de divulguer un renseignement personnel concernant une personne qui n’est pas visée par une telle décision; 2° de mettre en danger la sécurité d’une personne; 3° de révéler une source de renseignements obtenus de façon confidentielle; 4° de nuire à la réinsertion sociale de la personne contrevenante. ».

CHAPITRE IV DISPOSITIONS EN MA TIÈRE DE SÉCURITÉ INCENDIE

LOI SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE 130. L’article 24 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « publié dans un journal diffusé sur le territoire de l’autorité régionale » par « diffusé par tout moyen permettant d’informer la population concernée »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « publié » et de « publication » par, respectivement, « diffusé » et « diffusion ». 131. L’article 28 de cette loi est abrogé.

35 132. Les articles 29 et 30 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 29. L’autorité régionale doit procéder à la révision de son schéma, en commençant au plus tard huit ans après la date de son entrée en vigueur et en suivant la même procédure que celle pour l’établir. Le schéma révisé doit entrer en vigueur au plus tard 10 ans après cette date. Le ministre ou la personne qu’il désigne avise l’autorité régionale lorsqu’elle doit commencer la révision et lui précise les étapes pour la réalisation de la révision. « 30.

Une fois en vigueur, le schéma doit être modifié en fonction de l’évolution technologique, d’une modification du territoire, d’une augmentation des risques ou pour tout autre motif valable afin de le maintenir à jour. Il doit, de plus, être modifié en fonction de nouvelles orientations ministérielles auxquelles il ne serait pas conforme. Dans ce cas, les modifications nécessaires doivent être apportées dans les 12 mois qui suivent la transmission de ces orientations.

Toute modification du schéma pour le rendre conforme aux orientations ministérielles ou pour modifier les objectifs de protection, réduire les mesures ou reporter les échéances qui y sont prévues doit se faire en suivant la même procédure que celle pour l’établir, sauf une modification visée au premier alinéa qui peut se faire sans formalité particulière si le schéma demeure conforme aux orientations ministérielles et celle visée à l’article 30.1. ». 133. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31, des suivants : « 31.1.

Le ministre peut ordonner à une autorité régionale de procéder à la modification ou à la révision de son schéma dans le délai qu’il détermine s’il constate que le schéma doit être modifié ou révisé en application de la présente loi. « 31.2.

Lorsqu’une municipalité ou une régie intermunicipale constate qu’un désaccord avec une autre municipalité ou une autre régie intermunicipale l’empêche de se conformer aux objectifs de protection optimale proposés ou arrêtés par l’autorité régionale, elle peut soumettre le différend à l’arbitrage de la Commission municipale du Québec, sauf si le ministre des Affaires municipales a déjà exercé le pouvoir prévu à l’un des articles 618 ou 624.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou des articles 468.49 ou 469.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19). De même, un pouvoir prévu à l’un de ces articles ne peut être exercé par le ministre des Affaires municipales si le différend a été soumis à l’arbitrage en vertu du présent article. De plus, lorsque le désaccord porte sur l’application d’une entente intermunicipale signée, la municipalité ou la régie intermunicipale ne peut demander la conciliation prévue à l’article 622 du Code municipal du Québec ou à l’article 468.53 de la

Loi sur les cités et villes.

36 La Commission peut, après avoir entendu l’autorité régionale concernée, les municipalités intéressées et, le cas échéant, les régies intermunicipales, rendre toute décision qu’elle estime juste afin que les municipalités ou les régies intermunicipales visées au premier alinéa se conforment aux objectifs de protection optimale proposés ou arrêtés. Sans limiter la portée de ce qui précède, une telle décision peut prévoir que la municipalité ou la régie intermunicipale concernée exerce sa compétence en matière de sécurité incendie à l’extérieur de son territoire, dans la mesure prévue par la décision.

La municipalité ou la régie intermunicipale a alors tous les pouvoirs requis afin de se conformer à cette décision. ». 134. L’article 35 de cette loi est remplacé par le suivant : « 35. Toute autorité locale et toute régie intermunicipale chargée de l’application de mesures prévues par un schéma de couverture de risques doivent adopter par résolution et transmettre à l’autorité régionale, dans les trois mois de la fin de leur année financière, un rapport d’activité pour l’exercice précédent et leurs projets pour la nouvelle année en matière de sécurité incendie.

L’autorité régionale doit également adopter par résolution et transmettre au ministre un tel rapport d’activité dans les trois mois de la fin de la deuxième année financière qui suit la date de l’entrée en vigueur du schéma et, par la suite, tous les deux ans. Ce rapport doit inclure un état de situation quant à l’atteinte des objectifs de protection optimale arrêtés et des actions attendues prévues par le schéma de couverture de risques. L’autorité régionale peut demander à l’autorité locale ou à la régie intermunicipale concernée toute information qu’elle juge nécessaire pour l’application du présent article.

L’autorité locale ou la régie intermunicipale doit fournir à l’autorité régionale, dans le délai que cette dernière détermine, l’information demandée. ». 135. L’article 47 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’autorité visée au deuxième alinéa ne peut bénéficier de cette exonération si le schéma de l’autorité régionale n’a pas été modifié ou révisé alors qu’il devait l’être en application de la présente loi. ». DISPOSITION TRANSITOIRE

Malgré les articles 24 et 29 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4), tels que modifiés par les articles 130 et 132 de la présente loi, si, le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article), le schéma de couverture de risques d’une autorité régionale a atteint la fin de la cinquième année qui suit la date de son entrée en vigueur, cette autorité doit commencer ou poursuivre la révision de ce schéma conformément à l’article 29 de la

Loi sur la sécurité incendie, tel qu’il se lisait avant d’être

37 remplacé par l’article 132 de la présente loi. L’autorité régionale bénéficie cependant, dans ce cas, d’une année additionnelle afin de compléter la révision du schéma.

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES 137. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles des articles 1, 2, 13, 14, 87, 88 et 114, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement; 2° de celles des articles 83 et 84, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 258 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1), modifié par l’article 83 de la présente loi; 3° de celles de l’article 97, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de deux mois celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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