Bill 40 Government Bill Projet de loi 40 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 3e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 40 PROJET DE LOI 40 THE MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION AMENDMENT AND LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES ET LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS Honourable Mr. Wharton M. le ministre Wharton First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act and The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries et la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. The Bill enables the Manitoba Liquor and Lotteries Corporation (MLLC) to enter into an agreement with a third party to sell the types of liquor set out in the agreement from a specified location. Currently, the MLLC may only enter into agreements that authorize third parties to sell liquor in rural areas. Il permet à la Société manitobaine des alcools et des loteries de conclure avec un tiers un accord permettant à ce dernier de vendre les types de boissons alcoolisées que prévoit l'accord depuis un endroit donné.

Actuellement, la Société ne peut conclure que des accords autorisant des tiers à vendre des boissons alcoolisées en milieu rural. The Liquor, Gaming and Cannabis Authority of Manitoba will issue a new class of retail liquor licence to third parties who enter into these agreements with the MLLC. La Régie des alcools, des jeux et du cannabis du Manitoba délivrera une nouvelle catégorie de licence de vente au détail de boissons alcoolisées aux tiers qui concluent de tels accords avec la Société.

BILL 40 PROJET DE LOI 40 THE MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION AMENDMENT AND LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES ET LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : THE MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES C.C.S.M. c. L155 amended 1(1) The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act is amended by this section. Modification du c. L155 de la C.P.L.M. 1(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries. 1(2)

Section 34 is replaced with the following: 1(2)

L'article 34 est remplacé par ce qui suit : Liquor vendor agreement 34 The corporation may — by written agreement and on the terms specified by the corporation — authorize a person to sell the types of liquor specified in the agreement from a location set out in the agreement. Accord de vendeur de boissons alcoolisées 34 La Société peut, par accord écrit et selon les modalités qu'elle établit, autoriser des personnes à vendre les types de boissons alcoolisées prévus par l'accord depuis l'endroit qui y est précisé. 1

THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL ACT

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS C.C.S.M. c. L153 amended 2(1) The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act is amended by this section. Modification du c. L153 de la C.P.L.M. 2(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. 2(2)

Section 23 is amended by repealing the definition "liquor store". 2(2)

L'article 23 est modifié par suppression de la définition de « magasin d'alcools ». 2(3) The following is added after clause 35(a): (a.1) liquor vendor licence; 2(3) Il est ajouté, après l'alinéa 35a), ce qui suit : a.1) licences de vendeur de boissons alcoolisées; 2(4) Subsection 36(1) is amended by striking out "or

section 34". 2(4) Le paragraphe 36(1) est modifié par suppression de « ou de l'article 34 ». 2(5) Subsection 36(2) is amended by striking out "sell liquor" and substituting "sell all types of liquor". 2(5) Le paragraphe 36(2) est modifié par substitution, à « des boissons alcoolisées », de « tous les types de boissons alcoolisées ». 2(6) The following is added after

section 36: 2(6) Il est ajouté, après l'article 36, ce qui suit : Liquor vendor licence 36.1(1) A liquor vendor licence may be issued to a person who has entered into an agreement with MLLC under

section 34 of The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act. Licence de vendeur de boissons alcoolisées 36.1(1) La personne qui conclut un accord avec la Société en vertu de l'article 34 de la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries peut se voir délivrer une licence de vendeur de boissons alcoolisées. Authorized sales 36.1(2) A liquor vendor licence authorizes the licensee to sell the types of liquor specified in the licence on a retail basis from the premises specified in the licence. The licence may specify only the types of liquor that are set out in the agreement between the licensee and MLLC.

Ventes autorisées 36.1(2) La licence de vendeur de boissons alcoolisées autorise son titulaire à vendre au détail les types de boissons alcoolisées qui y sont mentionnés depuis les locaux qui y sont visés; ces types de boissons doivent être ceux prévus par l'accord entre le titulaire et la Société. 2

TRANSITIONAL AND COMING INTO FORCE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Transitional — rural liquor vendors 3(1) If, on the coming into force of this Act, a rural liquor vendor holds a valid liquor store licence, that licence (

a) is deemed to be a liquor vendor licence that authorizes the sale of all types of liquor; and (

b) continues to be valid until it expires, unless it is cancelled or suspended beforehand. Dispositions transitoires — vendeurs de boissons alcoolisées en milieu rural 3(1) À l'entrée en vigueur de la présente loi, toute licence de magasin d'alcools valide dont un vendeur de boissons alcoolisées en milieu rural est titulaire :

a) est réputée être une licence de vendeur de boissons alcoolisées qui autorise la vente de tous les types de boissons alcoolisées;

b) demeure valide jusqu'à son expiration, sauf révocation ou suspension antérieure. 3(2) In subsection (1), "rural liquor vendor" means a person who entered into an agreement with the Manitoba Liquor and Lotteries Corporation under

section 34 of The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act as it read before the coming into force of this Act. 3(2) Pour l'application du paragraphe (1), « vendeur de boissons alcoolisées en milieu rural » s'entend d'une personne qui a conclu un accord avec la Société manitobaine des alcools et des loteries en vertu de l'article 34 de la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. Coming into force 4 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3