Transportation and the Environment — 16 February 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CTE 2016-02-16

Quebec — Committees

(Dix

heures cinq minutes)

Président (M. Reid) :

À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans

la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones

cellulaires. Je vais le faire moi-même aussi.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 76, Loi

modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans

la région métropolitaine de Montréal.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières (Richmond) sera remplacée par M. Hardy (Saint-François) et M. Roy (Bonaventure), par M.

Gaudreault (Jonquière).

Président (M. Reid) :

Merci. Je vous rappelle que nous avons suspendu l'étude de deux articles,

l'article 15 et l'article 48, et nous en sommes à l'article

49 proposé à l'article 3 du projet

de loi. Nous avions commencé les

interventions, mais, étant donné qu'il y a

quelques remplacements, nous allons, M. le ministre, si vous voulez bien, relire l'article 49 pour que nous puissions continuer à en

discuter.

M. Daoust :

D'accord. Alors, l'article 49 :

«Les

membres du conseil nommés par le gouvernement sont rémunérés par l'autorité,

aux conditions et dans la mesure que

détermine le gouvernement. Ils ont aussi droit au remboursement des dépenses

faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la

mesure que détermine le gouvernement.

«Les

membres du conseil nommés par la Communauté métropolitaine de Montréal sont

rémunérés par l'autorité, aux

conditions et dans la mesure que détermine la communauté. Ils ont aussi droit

au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions,

aux conditions et dans la mesure que détermine la communauté.»

commentaire que j'avais apporté était à l'effet que l'article

49 de la loi prévoit que les membres du conseil sont rémunérés dans les mesures prévues par les titulaires du pouvoir de

les nommer, soit le gouvernement dans un cas puis la communauté métropolitaine de l'autre. Maintenant,

si ça apporte un contentieux, je peux le reporter, celui-là aussi, mais

regardez-le, là.

Le Président (M.

Reid) : Oui, M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. D'abord,

ça me fait plaisir d'être ici, mais juste temporairement, le temps de remplacer

ma collègue de Vachon. Donc, les collègues m'excuseront si parfois je n'ai pas

tout le bagage relié au projet de loi, là.

m'indique que la députée de Vachon, lors de votre dernière séance de travail, avait demandé d'avoir le dépôt d'un tableau évoquant les différentes rémunérations dans des cas

semblables pour qu'on ait une idée de ce que ça pouvait représenter.

Daoust : Et elle a bien

raison de poser la question. Ce qu'on est à faire actuellement, c'est de colliger l'information pour avoir une information complète que nous déposerons, et c'est dans cette

perspective-là que je proposais de

mettre l'article 49 en veilleuse, pour que vous ayez accès à toute

l'information et puis qu'on le regarde avec toute l'information.

Le Président (M.

Reid) : Est-ce que j'ai le consentement pour suspendre l'étude

sur l'article 49?

Le Président (M.

Reid) : Alors, nous suspendons. Nous allons passer, M. le

ministre, à l'article 50.

Daoust : 50, on dit : «À l'expiration de leur mandat, les membres

du conseil demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou

nommés de nouveau.»

Cette

disposition de l'article 50 de cette loi vise à assurer la pérennité du

fonctionnement du conseil d'administration. Et j'ajouterai que c'est la

pratique dans tous les conseils à peu près au gouvernement ou dans les sociétés

d'État.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 50?

Gaudreault : Oui. Donc, ce que je comprends, c'est qu'il n'y a

pas de vacance. Quand il y a un membre dont le mandat est expiré, il demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit

remplacé ou nommé de nouveau. Moi, j'ai déjà vu des cas au gouvernement où, je

veux dire, ça devient quasiment des membres permanents, là. Autrement dit, il

n'y a pas de vacance, leur mandat est

terminé, mais ils restent membres jusqu'à temps qu'ils soient remplacés, mais

parfois le moment de remplacement est long. Donc, je voudrais juste bien

entendre le ministre là-dessus, sur cette préoccupation-là, là.

Daoust : Je me souviens, entre autres, quand on avait... dans la Loi

d'Investissement Québec, de mémoire, là, c'est qu'à un moment donné, si le conseil d'administration, qui avait le

pouvoir de nommer ou de recommander, s'il ne le faisait pas, le

gouvernement, à un moment donné, pouvait l'initiative de dire : Ça fait,

là, ça fait assez longtemps. Parce qu'à l'article

48 qu'on a mis en veilleuse, de mémoire, M. le Président, c'est que justement

on déterminait le nombre de mandats.

Tu ne peux pas être nommé à vie. Maintenant, il peut y avoir une absence si la

personne démissionne, mais là ce qu'on parle, c'est un cas de fin de

mandat.

Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions

sur l'article 50? Oui, M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui, juste une

explication. Si je regarde l'article 50...

M. Daoust : ...ce n'est pas 48,

c'est 45 et 47 qui ont déjà été votés.

Le Président (M. Reid) : Oui,

M. le député de Masson.

Lemay : Je regarde l'article

50, puis je regarde en même temps l'article 54. Et puis, dans le cas que le membre, le mandat est expiré, qu'on ne l'a pas remplacé ou

nommé, est-ce que cette situation-là, l'élu perd son poste, finalement, l'article 54 va prévaloir sur l'article

50, j'imagine, là. Tu sais, l'article 50 ne fera pas en sorte qu'un élu que son

mandat est terminé, qui n'est plus élu... il reste-tu en fonction ou pas? Je

veux juste savoir.

Daoust : Je proposerais

qu'on en discute rendu à 54, 50 étant clair par lui-même.

C'est simplement, quand ton mandat

est expiré, tu arrêtes, tu continues d'être membre jusqu'à

temps que tu sois remplacé. On va arriver à 54 puis on va le discuter plus en

détail. Mais, si on avait voulu ne faire qu'un article... Mais là, ce qu'on

dit, ce n'est pas compliqué : «Le

mandat [...] du conseil de l'autorité qui est également membre du conseil d'une

municipalité locale prend fin dès qu'il cesse d'être membre du conseil de la municipalité.» Ça, ça veut

dire : c'est une fin en terme, là. Ça ne veut pas dire que ton

mandat au conseil est le même que ton mandat d'élu, tout simplement, c'est ce

que ça veut dire.

M. Lemay : Pas de problème.

Daoust : Mais c'est parce que

tu ne pourrais pas continuer de représenter

une municipalité où tu n'es plus un élu, là.

Lemay : Non, je comprends.

Je voulais savoir, parce que l'article 50 disait que tu demeures en fonction

jusqu'à temps que tu sois remplacé, faisait en sorte que...

Daoust : Bien, la différence, là, simplement, pour répondre, si vous

me permettez, à 50, ce qu'on dit, c'est que ton mandat est expiré, ce n'est pas compliqué, ton mandat est

expiré. Dans le cas de 54, le mandat n'est pas expiré, c'est ta

qualification d'élu qui n'est plus là. O.K.?

Le Président (M. Reid) : ...ce

n'est pas parce qu'il est expiré. C'est ça?

Le Président (M. Reid) : O.K.

Est-ce qu'il y a... Oui, M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. Je comprends que, quand on lit les commentaires, le

commentaire qui va avec l'article 50, cette

disposition à l'article 50 de cette loi vise à assurer la pérennité du

fonctionnement du conseil d'administration, je pense que le mot clé, c'est «pérennité». Et, quand on parle de

pérennité, c'est que je comprends que le gouvernement ne souhaite pas arriver dans un contexte où on

pourrait avoir un plus grand nombre de sièges, une majorité de sièges vacants.

Autrement dit, en faisant en sorte que les

membres demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de

nouveau, ça fait en sorte qu'il y a... à moins que la personne soit décédée,

évidemment, le membre, là, mais ça fait en sorte qu'il n'y a pas de vacance, donc il est membre... Je ne me

souviens plus, il est à combien, le nombre de membres du conseil

d'administration, là.

M. Gaudreault : Hein?

Combien?

M. Gaudreault : 15? Bon,

bien, admettons, pour ne pas qu'on se retrouve avec huit membres dont les

mandats seraient terminés et qu'ils

ne siégeraient plus au conseil d'administration, donc là on aurait un conseil

d'administration qui fonctionnerait avec seulement sept membres... Vous

comprenez ce que je veux dire?

Une voix :

Oui, tout à fait.

Gaudreault : Mais j'aimerais que le ministre l'exprime de sa bouche

ministérielle pour les...

M. Daoust :

L'intention...

M. Gaudreault :

Oui, c'est ça.

Daoust : ...l'intention du législateur. Alors, ce que vous venez

d'énoncer, puis c'est dûment enregistré, c'est exactement là où on en est. L'objectif ne doit pas et ne sera pas de

dire : Écoutez, en ne le remplaçant pas, on prolonge son mandat de façon indue. Ce n'est pas ça du tout

qui est l'intention, c'est simplement de dire que, dans nos méandres administratifs, que vous connaissez bien, il

arrive que le processus de nomination soit retardé d'une semaine, deux semaines,

un mois, des fois deux mois, mais ce n'est

pas une question de dire : On donne une pérennité à un mandat qui ne doit

plus être là, tout simplement. Alors, on est tout à fait d'accord sur la

même ligne tous les deux.

Gaudreault : O.K. La seule chose, c'est que je suis d'accord en

théorie avec le ministre quand il dit qu'il peut arriver que la personne, tu sais, avec les dédales administratifs, son

mandat se termine, ça prend une semaine, deux semaines, un mois. Mais malheureusement, les dédales

administratifs font en sorte que parfois c'est beaucoup plus long. Alors, je ne

sais pas si le ministre pourrait nous dire

ça serait quoi qui serait souhaitable comme délai de remplacement d'un membre

dont le mandat est terminé ou de

renomination, de nomination de nouveau, pour qu'on ait une idée pour

qu'éventuellement si on constate, une

fois que la loi sera en vigueur, que ça fait longtemps qu'il y a des membres

qui ont, tu sais, qui siègent sans

être renouvelés, qu'on soit capables de dire : Bien, non, la période

raisonnable, c'est x période. Alors, est-ce que le ministre peut nous

répondre là-dessus?

M. Daoust :

Moi, je ne l'inscrirais pas dans le projet de loi parce que, pour des motifs...

Gaudreault : Bien, ce n'est pas ça que je demande.

Daoust : Mais je pense que, quand on est rendu à trois mois, on

devrait avoir remplacé la personne, là. Parce qu'il se peut aussi, puis à certains moments on l'a vu, il y a des

personnes qui sont approchées, la personne idéale qu'on aimerait placer là, elle refuse, elle ne veut pas

y aller, ou laissez-moi le temps d'y penser. Alors, quand tu fais face à un

refus, tu repars ton processus. L'objectif n'est pas de garder des gens d'une

façon indue pour contourner les articles précédents

où on détermine une durée. L'objectif,

c'est simplement de dire : Écoutez, on ne veut pas se ramasser avec la situation

où, justement, on n'a même pas quorum à l'intérieur du conseil, de la façon

qu'ils sont nommés. Puis les processus électoraux étant ce qu'ils sont, on

pourrait se retrouver dans cette situation-là.

Alors, on les garde,

là, mais, quand on est rendus à trois mois, il me semble qu'on est dus pour

remplacer quelqu'un, là, O.K.?

Le Président (M.

Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de

Jonquière?

Gaudreault : Donc, le

trois mois, je pense, est un délai intéressant, tout en étant

conscients qu'il peut arriver parfois,

par exemple, durant la période estivale... Ça peut être des

fois étiré un peu plus, parce

que l'administration n'est pas en mesure de faire la nomination, puis là on

n'est pas capables de contacter la personne, le Conseil des ministres ne

siège pas, en tout cas, peu importe, là.

Mais je comprends qu'il y

a un

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2016-02-16
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 41 1 journal debats CTE 160216.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f9f301038c13884d13c1566054c310a117fda227

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