Bill document — Vigie #9871

Vigie 9871

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Gilles Baril Ministre délégué à la Santé, aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 166 Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse Éditeur officiel du Québec 2000 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la protection de la jeunesse afin d’y introduire la possibilité pour le gouvernement de conclure, avec une nation, une communauté, un regroupement de communautés ou tout autre regroupement autochtone, une entente permettant d’établir un régime particulier de protection de la jeunesse. Le projet de loi prévoit également le cadre dans lequel cette entente pourra être conclue. 3 Projet de loi n o 166 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre P-34.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 37.4, de ce qui suit : «

SECTION III « COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES «37.5.

Afin de mieux adapter les modalités d’application de la présente loi aux réalités autochtones, le gouvernement est autorisé à conclure, conformément à la loi, avec une nation autochtone représentée par l’ensemble des conseils de bande des communautés qui la constituent, avec une communauté autochtone représentée par son conseil de bande ou par le conseil du village nordique, avec un regroupement de communautés ainsi représentées ou avec tout autre regroupement autochtone, une entente établissant un régime particulier de protection de la jeunesse applicable à un enfant dont la sécurité ou le développement est ou peut être considéré comme compromis au sens de la présente loi.

Le régime établi par une telle entente doit être conforme aux principes généraux et aux droits des enfants prévus à la présente loi et est soumis aux dispositions de la

section I du

chapitre III de celle-ci. Notamment, les pouvoirs prévus à l’article 26 peuvent être exercés à l’égard du dossier pertinent au cas d’un enfant visé dans le cadre de l’application d’une telle entente. L’entente prévoit les personnes à qui elle s’applique et définit le territoire sur lequel seront organisés et dispensés les services. Elle indique les personnes ou les instances à qui seront confiées pour l’exercice, en pleine autorité et en toute indépendance, de tout ou

partie des responsabilités dévolues au directeur et peut prévoir des modalités d’exercice des responsabilités ainsi confiées, différentes de celles prévues par la présente loi. Elle contient des dispositions régissant la reprise en charge d’une situation en vertu du système de protection de la jeunesse prévu par la présente loi.

L’entente prévoit également des mesures visant à en évaluer l’application ainsi que les cas, conditions et circonstances dans lesquels ses dispositions cessent d’avoir effet. 4 Dans la mesure où elles sont conformes aux dispositions du présent article, les dispositions d’une entente prévalent sur toute disposition inconciliable de la présente loi et, en matière d’organisation ou de prestation de services, de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ou de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris. Toute entente conclue en vertu du présent

article est déposée à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa signature ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Elle est en outre publiée à la Gazette officielle du Québec .» . 2. L’article 134 de cette loi est modifié :

a) par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe b du premier alinéa et après le nombre « 33 », de « , à toute personne ou instance à qui sont confiées, en vertu de l’article 37.5, des responsabilités dévolues au directeur » ;

b) par l’insertion, dans la dernière ligne du paragraphe b du premier alinéa et après le mot « directeur », de « , cette instance » ;

c) par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe d du premier alinéa et après le mot « directeur», de « ou à toute personne ou instance à qui sont confiées, en vertu de l’article 37.5, des responsabilités dévolues au directeur » ;

d) par l’insertion, à la fin du paragraphe d du premier alinéa et après le mot « directeur», des mots « ou à une telle personne ou instance ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9871
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9871 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f9f57caab3ef1ee7f6c3615513f098819e618fd1

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