4th Session, 57th Legislature New Brunswick 62-62 Elizabeth II, 2013-2014 4e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 62-62 Elizabeth II, 2013-2014 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Support Enforcement Act Loi modifiant la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien Read first time: March 27, 2014 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mars Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. TROY LIFFORD L’HON. TROY LIFFORD BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Support Enforcement Act Loi modifiant la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 8 (1) of the Support Enforcement Act,

chapter S-15.5 of the Acts of New Brunswick, 2005, is repealed and the following is substituted : 1 Le paragraphe 8(1) de la

Loi sur l’exécution des or- donnances de soutien,

chapitre S- 15.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 8(1) Subject to subsection (1.1), a payer shall provide the Director with information about himself or herself on a form provided by the Minister and shall 8(1)

Sous réserve du paragraphe (1.1), le payeur fournit au directeur des renseignements à son égard au moyen de la formule que fournit le ministre et, selon le cas : (

a) arrange with an income source, in accordance with the regulations, to have the income source pay the amount payable under the support order to the Director,

a) prend les mesures nécessaires auprès d’une source de revenu, en conformité avec les règlements, pour que celle-ci verse auprès du directeur le montant exigible en vertu de l’ordonnance de soutien; (

b) request the Director to issue a payment order to an income source,

b) demande au directeur de délivrer un ordre de paie- ment à une source de revenu; (

c) file security with the Director in the manner and amount prescribed by regulation to secure payment of the support order, or

c) dépose une sûreté auprès du directeur selon les modalités et pour le montant réglementaires en garantie de l’exécution de l’ordonnance de soutien; (

d) elect a method of payment prescribed by regula- tion.

d) choisit un mode de paiement réglementaire. 2

Section of the Act is amended L’article de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (g);

a) par l’abrogation de l’alinéa g); 1 (

b) by repealing paragraph (

q) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa q ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

q) prescribing forms and authorizing the Minister to provide forms for the purposes of this Act and the reg- ulations;

q) établir les formules aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements et permettre au ministre d’en fournir; 3 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 3 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 2