(Onze heures trente et une minutes)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il

vous plaît! Bonjour à tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission des institutions ouverte.

La Commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi

visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales

provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi

électorale.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lavallée (Repentigny) est

remplacée par Mme Mme Proulx (Côte-du-Sud); M. Lemieux (Saint-Jean) est

remplacé par Mme Boutin (Jean-Talon); M. Lévesque (Chapleau) est remplacé

par Mme Picard (Soulanges); M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par

Mme Blais (Abitibi-Ouest); M. Benjamin

(Viau) est remplacé par M, Barrette (La Pinière); et M. Roussel (Vimont) est

remplacé par Mme Nichols (Vaudreuil).

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Y

a-t-il des droits de vote par procuration?

Le Secrétaire :

Oui, M. le Président.

Mme Lachance (Bellechasse) dispose d'un droit de vote par procuration

au nom de M. Lamothe (Ungava).

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Donc, lors de la suspension de nos travaux, nous en étions à l'étude de

l'article 53 du projet de loi. Mme la ministre, je crois que vous aviez un

amendement à proposer. À vous la parole.

Mme LeBel :

Oui, on avait suspendu pour discuter puis préparer un amendement suite aux

commentaires et discussions qu'on avait eus sur l'usage d'un terme, là, dans

les articles 53. Alors, suite à tout ça, je vais proposer l'amendement

suivant, M. le Président.

L'article 53 qui

concerne donc l'article 193 la Loi électorale : Insérer, après le

paragraphe 1° de l'article 53 du projet de loi, le paragraphe

suivant :

1.1˚ par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «déposée» par «produite».

Président (M. Bachand) : Merci.

Interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Merci, M. le Président. En fait, non. C'est ce qui était prévu hier, là,

c'était de moderniser, là, le vocabulaire et les méthodes technologiques.

Merci.

Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement à l'article 153 est adopté? Appel nominal, pardon. Je suis en

train de complètement virer à l'envers ce que je viens de vous dire au début de

la séance. Alors, M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire :

Oui. Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Le Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

Le Secrétaire :

Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) :

Pour.

Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Le Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

Le Secrétaire :

Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour M. Lamothe

(Ungava)?

Le Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

Le Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Le Secrétaire :

M. Zanetti (Jean-Lesage)?

Le Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc,

l'amendement à 153 est adopté. Donc, on revient à 53 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétariat,

s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Le Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

Le Secrétaire :

Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx

(Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

Le Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

Le Secrétaire :

Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

Le Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

Le Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

Le Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc,

l'article 53, tel qu'amendé, est adopté.

Vous avez reçu une

feuille de route. Alors donc, si vous êtes d'accord, j'aurais besoin d'un

consentement, pour la séance, pour procéder avec la feuille de route qui vous a

été livrée, qui est une mise à jour, finalement, de la feuille de route d'hier.

Donc, ça va éviter de revenir toujours avec un consentement. Ça va? Alors, Mme

la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel :

Alors, conséquemment à ça, je vais vous demander de passer à l'article 56,

M. le Président.

Président (M. Bachand) : Merci.

Mme LeBel :

Merci. Alors,

article 56 :

L'article 206 de cette loi est

modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «, par courrier ou par télécopieur»

par «ou par courrier»;

2° par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «, par télécopieur ou par un procédé

électronique reproduisant la signature de la personne» par «ou par un

mode de transmission adapté à l'environnement technologique du Directeur

général des élections, déterminé par ce dernier»;

3° par la suppression

du cinquième alinéa.

Donc, les

modifications proposées visent donc à retirer la mention d'un télécopieur, là,

et à permettre une demande de révision en ligne pour l'ensemble des électeurs

ainsi qu'à supprimer la référence à la Commission de révision spéciale, là, qui

découle de l'amendement ou des discussions qu'on a eues conséquemment à

l'article 12 et 59 hier. Et ce qu'on fait, donc, c'est aussi remettre,

comme on a mis dans l'article 4, le mode de transmission adapté à

l'environnement technologique du Directeur général des élections déterminé par

ce dernier pour s'adapter à un nouvel environnement technologique potentiel.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'article 56? Mme la députée de Vaudreuil,

s'il vous plaît.

Mme Nichols :

Oui. Merci, M. le Président. Bien, dans le fond, je comprends, là, qu'on

était dans la section, évidemment, là, pour moderniser, entre autres, là, les

moyens de technologie... technologiques. La commission peut accepter qu'une

demande soit transmise par courrier ou par mode de transmission adapté à

l'environnement technologique du Directeur général des élections déterminé par

ce dernier. Le fait qu'on lui donne la possibilité tout de même de déterminer

le moyen, est-ce que ça veut dire que quelqu'un pourrait demander un autre

moyen que ceux qui sont prévus?

Mme LeBel : Bon,

l'article découle de deux choses. Naturellement, le fait qu'on ait supprimé la

section, comme vous vous en souviendrez,

hier, sur la commission de révision. Mais ici ce qu'on fait, c'est qu'on se

dit : Bon, écoutez, il y a deux moyens. On doit quand même

permettre un moyen non technologique. Beaucoup de gens n'ont peut-être pas accès ou la capacité de s'en servir.

Et la commission, donc, se donne le droit d'accepter les deux moyens,

c'est-à-dire une réception par courrier ou une réception par un tout autre

moyen technologique qui sera déterminé, vraisemblablement

potentiellement par courriel, là, mais il doit y avoir... je le dis à

titre

d'exemple, mais il doit y avoir, là,

une possibilité de voir aussi... Et ce type de formulation là permet de mieux

évoluer en fonction de l'environnement technologique plutôt que de le

fixer en disant «par courriel», à

titre d'exemple, dans la loi, ou «par

télécopieur» dans la loi. Et je l'ai vu quand j'ai modernisé aussi le Code de

procédure pénale dans une autre... il n'y a pas si longtemps, mais où on a fait

en sorte d'adopter un langage qui permet l'environnement technologique, mais

qui permet aussi à la loi d'évoluer sans qu'on ait des modifications

législatives à faire à chaque fois. Donc, ça donne deux modes de transmission,

un qui est beaucoup plus traditionnel et beaucoup plus accessible à l'ensemble

des gens et l'autre qui doit suivre, là, notre vie de 2021, là. Suivre, c'est

un grand mot, là, mais...

Mme Nichols :

Oui. Mais je voulais juste savoir, là, c'était plus dans le vocabulaire qui

est utilisé, là, «déterminé par ce dernier», là. On fait...

Mme LeBel : C'est

l'environnement technologique qui va être déterminé, pas le mode de

transmission. Ça va être par courriel... par courrier ou par un mode

technologique, et le mode technologique sera déterminé, parce qu'il faut que ça

soit l'environnement du DGE. Vous vous souviendrez, c'est exactement le même

vocabulaire qu'on a adopté dans l'article 4 qui modifiait à

l'article 3. C'est permettre de l'évolution, mais c'est... pas le DGE,

pardon, la commission qui devra dire : J'accepte par courriel ou... là, je

donne un exemple, là, qui est connu de tous, mais ou par tout autre moyen. Mais, pour être capable de le faire, il faut

qu'elle soit... la commission soit en mesure d'accepter. Donc, l'idée, c'est de dire en sorte qu'elle va

déterminer ce qu'elle peut accepter comme environnement technologique et

informer de dire : Voici, c'est par courrier, ou par courriel, ou par qui

sait où on sera rendus en 2022.

Mme Nichols : On ne retournera pas

aux pigeons voyageurs.

Mme LeBel : Non,

je ne pense pas. Électroniques, des pigeons électroniques

Le Président (M.

Bachand) : ...Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Bien, justement, est-ce

qu'on pourrait écouter le directeur général? Parce que dans le sens que je

trouvais ça quand même intéressant de pouvoir questionner directement ceux qui

sont aux premières lignes du processus

électoral, les observations qu'ils ont eues, peut-être, lors des dernières

élections municipales. Mais qu'est-ce qu'on entrevoit? Quelles sont les

méthodes? Est-ce que... Parce que c'est... entre autres choses, on parle du...

via un portail ou un formulaire en ligne,

mais on semble... l'article semble prévoir qu'il y aura peut-être d'autres

façons, mais, pour l'instant, c'est les seuls que vous entrevoyez, ce

qui est décrit, là, dans les...

Président (M. Bachand) :

Comme nous sommes en début de

séance, alors est-ce qu'il y a consentement pour permettre au DGE et de

son équipe de prendre la parole pour la séance? Oui, consentement. M. Reid,

s'il vous plaît.

M. Reid (Pierre) : Oui. Dans un premier temps, je pense que l'envoi pourrait

se faire par courriel, là. Mais c'est comme, M. le Président, comme on le

disait plus tôt, il y a différentes techniques qui vont évoluer. Donc, il

faudra... et pas être tenu de toujours revenir pour modifier la loi.

Le Président (M.

Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas

d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 50... M secrétaire. Désolé, ça s'en vient. On va être corrects

d'ici ce soir.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Lebel, Champlain?

Le Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

Le Secrétaire : Mme Proulx

(Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance

(Bellechasse)?

Le Secrétaire : Mme D'Amours

(Mirabel)?

Le Secrétaire : Vote par procuration,

Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Le Secrétaire : Mme Nichols

(Vaudreuil)?

Le Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

Le Secrétaire : M. Zanetti

(Jean-Lesage)?

Le Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, l'article 56 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il

vous plaît.

LeBel :

Article 57, s'il vous plaît, M. le Président.

Donc, l'article 57 :

L'article 216 de cette loi est modifié

par la suppression du deuxième alinéa.

Donc, il s'agit tout simplement d'une

modification en concordance avec le fait qu'on a maintenant... on a abrogé,

dans l'article précédent, l'article 59 si je ne m'abuse, les

articles 220 à 228. Donc, il n'y a plus lieu de faire référence à quelque

chose qui n'existera plus à l'adoption de ce projet de loi.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions?

Mme Nichols : ...la révision

spéciale.

Mme LeBel : Exactement. La

section 220 à 228 concernait effectivement la révision spéciale.

Président (M. Bachand) :

Merci. S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire,

s'il vous plaît. Oui, Mme la députée Mirabel, s'il vous plaît.

Mme D'Amours : Oui. M. le

Président, avec l'accord de mes collègues, est-ce qu'on pourrait enregistrer le

même vote précédent pour ce vote-ci ou si on doit absolument faire le tour à

chaque fois? Si j'en fais la demande, là, je...

Le Président (M.

Bachand) : Si tout le monde est d'accord

avec ça. Essentiellement, c'est que, s'il n'y a pas d'accord, à ce moment-là,

on va redemander un vote par appel nominal.

Mme D'Amours : Exact. Mais,

s'il y a un accord, est-ce qu'on peut prendre... est-ce qu'on peut enregistrer

le même vote que précédemment?

Mme D'Amours : C'est ça. S'il y

a quelque chose de différent, bien, on pourra faire le vote, mais...

Le Président (M.

Bachand) : Parce que, souvent, on voit ça,

exemple, à la Chambre des communes où on est

trois cents quelques députés, mais ici on est un petit groupe. Alors donc, que

ce soit libre aux membres de décider. Donc,

s'il y a consentement, nous allons appliquer le même résultat à 57 que 56.

Merci. Donc, 57 adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors, suivant l'ordre

du plan qui a été... de déroulement qui a été produit et soumis à mes

collègues, on est à 58, M. le Président. Donc, 58 :

L'article 218 de

cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa,

du «neuvième jour» par «troisième jour»;

2° par l'insertion, à la fin du premier alinéa,

de «et comporter les mentions relatives au vote par anticipation et au vote au

bureau du directeur du scrutin»; et

3° par la suppression, dans le deuxième alinéa,

de «spéciale».

Donc, on parle encore de modifications proposées

qui sont des modifications de concordance avec celles prévues à

l'article 59 du projet de loi, qui, encore une fois, je le répète, abroge

la section... les articles 220 à 228 de la Loi électorale qui concernaient

la

section sur la révision spéciale.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions sur 58?

Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Je veux juste

être certain de savoir, là, pourquoi... je reviens, là. Un, on peut régler tout

de suite la suppression de la révision spéciale, ça, ça me va, là.

Mme Nichols : Oui, ça, ça me va, le

deuxième alinéa. Les délais, pourquoi on change le neuvième jour pour le

troisième jour qui précède celui du scrutin?

Mme LeBel : Parce qu'on a, vous vous

souviendrez, puis je vais peut-être laisser compléter maître... oh! j'ai oublié

votre nom de famille, je suis désolée, parce que vous vous souviendrez qu'on

est rendus du quatorzième jour au quatrième jour. Donc, j'imagine que c'est une

suite par rapport à ça, mais on pourra peut-être préciser. Attends un petit

peu, je suis en train de le lire en même temps, là, mais...

Mme Nichols : Parce qu'on parle de

la transmission ici, on parle de transmettre la liste électorale révisée à

chaque candidat.

Mme LeBel : Oui, au plus tard le

troisième jour qui précède celui du scrutin. Il faut comprendre que... vous

vous souviendrez que la révision se termine le quatrième jour précédant le

scrutin. Donc, il faut terminer la révision de la liste.

Et, avant de la transmettre, j'imagine qu'il faut qu'elle soit complétée, la

révision. Et donc, à partir du moment où le quatrième jour précédent le scrutin

est la fin de la révision, c'est à partir du troisième jour précédent le

scrutin qu'on peut procéder à la transmission. Je vois des hochements de tête,

je me considère sur la bonne voie.

Le Président (M.

Bachand) : Je ne sais pas si maître...

peut-être vous présenter à nouveau.

Mme LeBel : Quel est le nom de

famille? J'oublie. Coulombe.

Le Président (M.

Bachand) : Me Coulombe, peut-être vous

présenter officiellement.

M. Coulombe (Benoît) : Merci, M. le

Président. Alors, oui, Me Benoit Coulombe, avocat au Directeur général des

élections. Je complète simplement Mme la ministre, parce qu'elle a fait pas mal

le tour, mais c'est parce qu'avant, avec la révision spéciale et la révision

dite ordinaire, il y avait deux envois de listes, dans le fond. Et là, comme il

n'y aura plus de période de révision spéciale, la période de révision du jour

moins 14 au jour moins quatre, ça va être une seule période de révision. Donc,

après la journée que les travaux de la commission de révision ont fini, le jour

moins quatre, le jour moins trois, il y a la liste électorale révisée qui est

envoyée en prévision, évidemment, du scrutin

qui se tient le lundi d'après. Alors, le changement du neuvième au troisième

est en relation avec l'abolition, on peut le dire, là, de période de

révision spéciale.

Le Président (M.

Bachand) : Ça va? Est-ce qu'il y a

d'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil, oui, allez-y.

Mme Nichols : Merci, M. le

Président. Donc, quand on dit qu'«au plus tard le troisième jour qui précède

celui du scrutin» la liste électorale révisée va être remise à chaque candidat,

donc on comprend, là, étant donné que... les diverses modifications qu'on a

faites, là, on comprend que ça va être la liste finale?

M. Coulombe (Benoît) : Oui, ça va

être la liste utilisée pour le jour du scrutin, qui est le lundi qui suit.

Mme Nichols : Parfait. Puis, quand

on dit que «cette liste doit permettre d'identifier les modifications apportées

lors de la révision et comporter les mentions relatives au vote par

anticipation et au vote au bureau du directeur

du scrutin», qu'est-ce que ça veut dire? Comment ça va être... Puis comment ça

va être mentionné? Puis qu'est ce que ça veut dire?

M. Coulombe (Benoît) : Bien, en

fait, après, M. Blanchet pourra compléter, mais n'oublions pas qu'au jour moins

trois, les jours de vote par anticipation de la fin de semaine, c'est-à-dire du

dimanche et lundi précédents, ont eu lieu.

Donc, la liste va indiquer quels électeurs ont voté. La même chose pour le vote

au bureau du directeur du scrutin, qui

a commencé au jour moins 10, si je ne me trompe pas, M. Blanchet pourra me

corriger, alors indiquer aussi les gens qui sont allés voter au bureau

du directeur du scrutin.

Le Président (M.

Bachand) : M. Blanchet, en vous

présentant officiellement, vous avez la parole.

M. Blanchet

(Jean-François) : Oui, M. le Président.

Jean-François Blanchet, adjoint au Directeur général des élections et directeur

des opérations électorales. Donc, juste pour résumer, au décret, il y a une

liste qui est produite, qui est donnée aux candidats. Il y en avait eu une

après la révision. Il y en avait eu une après la révision spéciale. On élimine

la révision spéciale, donc il n'y a plus de besoin, entre le décret et la fin

de la révision, de transmettre une nouvelle liste. Et la liste qui a les

marques de vote, c'était exactement comme ça après la révision spéciale, ça comportait déjà les marques des

électeurs qui avaient déjà... qui avaient voté dans les votes par anticipation.

Donc, ça, il n'y a pas vraiment de changement de ce côté-là.

Mme LeBel : ...les listes

précédentes étaient transmises avant le vote par anticipation. Donc,

présentement, compte tenu du recadrage de la

période de révision, qui nous amène au quatrième jour, bien là, comme... puis,

comme on a supprimé de 220 à 228, qui comportait, sur la liste spéciale, cette

mention-là, bien, il faut ramener cette mention-là à la seule et unique liste qui va être transmise

parce qu'elle sera transmise après que le vote par anticipation aura lieu.

Nichols : Donc, la dernière liste va vraiment être plus à

jour. Mais ça donne quand même plus de temps au Directeur général des

élections, là, pour la compléter.

Mme LeBel : Bien, le moment de la

transmission de la liste, elle va comporter les informations qui sont

disponibles, là, c'est-à-dire le vote par anticipation qui va avoir... on va

être après le vote par anticipation. Donc, il fallait ramener cette mention-là.

Cette mention-là existait, mais sur la liste suite à la révision spéciale,

parce que la révision spéciale se terminait après le vote par anticipation,

mais la révision régulière, avant qu'on refasse le ménage de tout ça puis qu'on rescinde, se terminait avant

le vote par anticipation, donc n'avait pas nécessairement cette mention-là.

En supprimant de 200 à 228, il faut

reprendre cette mention-là, la récupérer et la rattacher à la liste régulière,

je vais le dire comme ça, parce que, là, la liste régulière, la révision

régulière ou... va se terminer après le vote par anticipation.

Nichols : O.K. Pour être sûr de ne rien perdre, là, on prend, là, ce

qu'il y avait dans la commission... dans la révision spéciale puis on vient

le...

Mme LeBel : Oui,

qui est encore utile, puis on vient le regreffer à la liste qui reste.

Mme Nichols :

Ça fait que ce n'est pas du nouveau travail pour le DGE, là, il le faisait

déjà, même qu'il aura plus de temps, là, pour le faire, étant donné que...

bien, plus de temps, il y a une étape de moins quand même.

Mme LeBel : Il

transmettait trois listes, dans le fond. Il va en transmettre une.

Mme Nichols :

Juste une. C'est quand même moins de travail.

Mme LeBel : Moi,

c'est comme ça je le calcule, mais...

Mme Nichols :

C'est ça. Mais l'information, à ce que je comprends, là... puis ce que je

cherchais à savoir, c'est si l'information était pour être la même dans la

liste définitive. Pour ce qui est du temps du neuvième jour ou au troisième

jour, j'imagine, ça avait été discuté, parce que j'ai vu en bas, à droite,

qu'il y avait un consensus.

Mme LeBel : La

liste révisée... c'est parce que la liste révisée, au départ, était transmise

au neuvième jour. La liste qui sortait de... En tout cas, il y avait une liste,

au neuvième jour, qui n'avait pas ces mentions-là. On la ramène au troisième

jour parce que c'est cette liste-là qui est la liste principale, puis on

rattache les mentions qu'on a perdues, entre guillemets, en abolissant la

section 200 à 228. Ça fait qu'il y a du ménage à faire dans les articles

qui suivent pour qu'à la fin du travail on ait une période de moins 14 à moins

quatre, donc, à moins trois, on transmet, mais,

comme, à moins trois, on est rendu passé la période de vote par anticipation,

bien, la liste, qui est la seule qui va être transmise, et la seule période de

révision doit comporter toutes les mentions qui finissaient par être transmises,

mais attachées à un autre type de liste qui

découlait d'un autre type de révision, là. Je fais des grandes généralités, là,

mais...

Mme Nichols :

Parfait. Puis, un petit peu plus

loin dans l'article, là, puis là je regardais l'article, c'est 218, là, ces

listes-là sont évidemment... elles vous sont transmises par support

informatique, donc c'est transmis par courriel, mais que le candidat

peut en obtenir une copie sur support papier, puis ça, c'est... parfait...

Mme LeBel :

Oui. C'était déjà, ça ne change pas.

Mme Nichols : Parfait. Moi, ça me va.

Le reste, c'est de la concordance étant donné qu'on a abrogé de 220 à 228

et la suppression de 227.

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a

d'autres interventions? Est-ce qu'on est prêts... Donc, on est prêts pour la

mise aux voix. Est-ce qu'il y a consentement pour appliquer les résultats à 58

avec le vote précédent? Consentement. Merci. Adopté. Mme la ministre, s'il vous

plaît.

Mme LeBel :

Alors, toujours conformément au plan de match, je vous demanderais

d'appeler 61 et je vais procéder à la lecture.

L'article 231 de cette loi

est modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «21e» par «14e»;

2° par la suppression

du deuxième alinéa.

Et on continue dans

la concordance suite au travail qu'on a fait à l'article 53 du projet de

loi, qui modifie l'article, là, 193 sur la

période électorale qui réduit la période de révision. Donc, ce qu'on enlève,

c'est qu'on ajuste, là... «14e» n'a plus sa place, là. «21e», pardon.

Oui, c'est ça, «21e» devient «14e» dans le premier paragraphe, donc le deuxième

paragraphe n'est plus utile.

Président (M. Bachand) : Merci.

Interventions?

Mme Nichols :

Oui, M. le Président. En fait, là, les demandes... Ah! peut-être

l'explication est là. Parce que c'est ça je me demandais, toutes les autres

demandes, en fait, vont pouvoir être traitées... ah! pourront être faites tout au long de la période de révision jusqu'au

quatrième jour qui précède celui du scrutin. Parfait. Moi, ça me semble clair.

Il n'y avait pas nécessairement de

problématique, là, entourant cette possibilité de le faire... de l'étaler,

cette demande-là, là, tout au long de la période de révision. Parfait.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la

mise aux voix. Est-ce qu'il y a consentement pour appliquer le résultat

du vote à 61 avec le vote précédent? Adopté...

Président (M. Bachand) : Consentement.

Adopté. Donc, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel :

Oui, alors je vous demanderais 72. Et je suis toujours, pour fin

d'enregistrement, la liste que je vous ai soumise, le plan de travail. L'idée,

naturellement, pour les gens qui nous occupent, c'est de travailler, là, dans

tous les articles qui sont interreliés entre eux et garder le même sujet le

plus possible. Donc :

L'article 265 de cette loi est modifié par la suppression de «spéciale» partout

où cela se trouve.

Donc, encore une

fois, compte tenu de l'abrogation des articles 220 à 228 sur la Loi

électorale qui concernent la révision spéciale, bien là, pour être sûr de bien

harmoniser tout ça, on n'a plus besoin d'y faire référence. On devient... on

retombe dans le cadre d'une révision, tout simplement, dans la période de moins

14 à moins quatre.

Président (M. Bachand) : Merci. Mme la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Ça va. Ça va avec les explications-ci. On comprend que c'est de la

concordance. Oui, puis, pour les prochains

articles, là, on va consentir pour le vote, mais, pour les prochains articles,

est-ce qu'on peut revenir à l'appel nominal, M. le Président?

Président (M. Bachand) : Absolument, sans

problème. Donc, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 72.

Est-ce qu'il y a consentement pour appliquer à 72 le résultat du vote

précédent? Consentement. Donc, 72 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel :

84. Alors :

L'article 301.26 de cette loi est modifié :

1° par la

suppression, dans le premier alinéa, de «spéciale»;

2° par la

suppression, dans le deuxième alinéa, de «spéciales».

Donc, ce sont

exactement les mêmes commentaires et le même type de modification de

concordance que le précédent article.

Président (M. Bachand) : Merci.

Intervention sur 84?

Mme Nichols :

Non, ça va, M. le Président, concordance.

Président (M. Bachand) : Donc, s'il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Donc, M. le

secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Le Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

Le Secrétaire :

Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx

(Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

Le Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

Le Secrétaire :

Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

Le Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

Le Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

Le Secrétaire :

M. Zanetti (Jean-Lesage)?

Le Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc,

l'article 84 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, 86, s'il vous plaît.

Donc, l'article 86 :

L'article 301.28 de cette loi est modifié par la

suppression du paragraphe 3°.

Encore une fois,

c'est le même type de concordance, compte tenu qu'on a abrogé, par le biais de

l'article 59, les articles 220 à 228, qui faisaient référence à

révision spéciale. Le troisième alinéa de l'article 301.28 devient inutile

à toutes fins pratiques, faisant référence, lui, à des articles dans ladite

section.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Non. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour contre abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Le Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

Le Secrétaire :

Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx

(Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

Le Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

Le Secrétaire :

Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

Le Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

Le Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Le Secrétaire :

M. Zanetti (Jean-Lesage)?

Le Secrétaire : M. Bachand

(Richmond).

Le Président (M. Bachand) : Abstention.

Donc, l'article 86 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, M. le Président.

98, s'il vous plaît. Donc, l'article 98 :

L'article 327 de cette

loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «spéciale».

Alors, ce sont exactement les mêmes motivations,

les mêmes commentaires.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions?

Mme Nichols : Ça va, M. le

Président. Dans le fond, on comprend que... oui, c'est ça, c'est concordance.

On enlève «spéciale», puis ça continue à s'appliquer. Très bien. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Donc, s'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le

secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour contre abstention.

Mme LeBel (Champlain)?

Le Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

Le Secrétaire : Mme Proulx

(Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance

(Bellechasse)?

Le Secrétaire : Mme D'Amours

(Mirabel)?

Le Secrétaire : Vote par

procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

Le Secrétaire : Mme Nichols

(Vaudreuil)?

Le Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

Le Secrétaire : M. Zanetti

(Jean-Lesage)?

Le Secrétaire : M. Bachand

(Richmond).

Le Président (M. Bachand) : Abstention.

Donc, l'article 98 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

LeBel : Oui. Alors,

article 106, s'il vous plaît.

L'article 370.3 de cette loi est modifié par la suppression de

«spéciale».

Encore une fois, compte tenu de l'abrogation des

articles 220 à 228 concernant la

section Révision spéciale, cette mention

n'est plus utile, mais l'article 370.3 continue à s'appliquer.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions?

Nichols : Ça va. Merci.

Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour contre abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Le Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

Le Secrétaire :

Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx

(Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

Le Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

Le Secrétaire :

Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

Le Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

Le Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Le Secrétaire :

M. Zanetti (Jean-Lesage)?

Le Secrétaire :

M. Bachand (Richmond).

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc,

l'article 106 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous

plaît.

Mme LeBel : 133,

s'il vous plaît, M. le Président. Donc,

article 133 :

L'article 553 de cette loi est modifié par la suppression, dans le

paragraphe 1°, de «spéciale».

Donc, on continue

avec la même logique que tantôt, compte tenu de ce qu'on a fait à 59 concernant

section 220 à 228.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Donc, interventions sur 133? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour contre abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Le Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

Le Secrétaire : Mme Proulx

(Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance

(Bellechasse)?

Le Secrétaire : Mme D'Amours

(Mirabel)?

Le Secrétaire : Vote par

procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

Le Secrétaire : Mme Nichols

(Vaudreuil)?

Le Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

Le Secrétaire : M. Zanetti

(Jean-Lesage)?

Le Secrétaire : M. Bachand

(Richmond).

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc,

l'article 133 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous

plaît.

Mme LeBel : Oui. Alors, considérant

qu'on va changer de sujet, on va vous demander, M. le Président, de revenir à

l'article 13, qui fait l'objet d'une autre modification. Donc,

article 13 :

L'article 48 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 2°

et après «l'adresse» de, «et l'adresse électronique»;

2° par l'insertion, pardon, dans le paragraphe 4°

et après «les nom, adresse» de «, adresse électronique»;

3° par l'insertion, dans le paragraphe 5° et

après «les nom, adresse» de «, adresse électronique» — on

est toujours dans les virgules;

4° par l'insertion, dans le paragraphe 6° et

après «l'adresse» de «et l'adresse électronique».

Maintenant, les modifications proposées

permettraient au Directeur général des élections d'obtenir l'adresse électronique

du parti, de son représentant officiel et, le cas échéant, de ses délégués, du

chef et de deux dirigeants du parti, ainsi

que l'adresse électronique de ses bureaux permanents, s'il y a lieu. Donc, le

fait de pouvoir exiger leur adresse électronique

donnerait donc plus de flexibilité et d'efficacité au Directeur général des

élections dans ses communications avec

ceux-ci. Il faut comprendre qu'actuellement la Loi électorale, dans sa mouture

actuelle, ne permettait pas explicitement au Directeur général des

élections d'exiger des personnes et des entités assujetties à la communication

leur adresse électronique.

Donc, on vient ajouter cette option, et, bon, je

sais que ce n'est pas ce qui va guider toutes nos intentions, mais ça fait

partie, là... c'est ça qui était le consensus, c'est-à-dire de pouvoir fournir

une adresse électronique, et, je le disais, c'est surprenant, mais la rigidité

de la loi, là, du cadre, ne le permettait pas.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil. Pardon.

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le

Président. Bien, je vois à l'article 48, là, que c'est le parti qui

demande une autorisation qu'il doit fournir.

Donc, je comprends que ça va devenir... c'est «doit», là. Donc, il devra

obligatoirement fournir à... l'adresse électronique.

Mme LeBel : Oui. Maintenant, c'était

potentiellement, j'imagine, sur une base volontaire, rien n'empêchait quelqu'un

de la fournir, mais on ne pouvait pas l'exiger. Maintenant, ça va devenir une

exigence, l'adresse et l'adresse électronique, et ça fait

partie de ce qui a

été discuté, effectivement.

Nichols : Parfait. Oui, je le sais que ça a été discuté.

Mme LeBel :

Non, mais je ne dis pas ça pour... je dis juste qu'on n'a pas entendu personne

en consultation, à

part le Directeur général des élections du Québec. Donc,

quand je vous le véhicule, c'est simplement pour vous dire que, si on avait eu

une consultation et qu'on avait entendu les parties qui sont concernées au

premier chef, ils nous diraient qu'ils sont d'accord. Maintenant, ceci étant

dit, notre privilège parlementaire demeure, là, mais...

Mme Nichols :

Oui. Donc, ça va, c'est correct. En fait, c'étaient les adresses courriel pour

joindre le représentant officiel ou un agent officiel, et je comprends, là,

qu'ils ont un consensus, mais je me demandais : Est-ce qu'il y a une

problématique, là, qui entourait ça ou est-ce que... ou c'est... je présume que...

Mme LeBel :

La loi ne permettait pas de l'exiger. Maintenant, est-ce qu'il y avait un

problème autre? On peut peut-être... M. Blanchet ou M. Reid?

Mme Nichols :

Il y avait des délais qui étaient occasionnés parce que ça va beaucoup plus

vite, disons-le comme ça, là, ça va beaucoup plus vite quand il y a quelque

chose à signaler ou quoi que ce soit puis qu'on a l'adresse courriel.

Reid (Pierre) : En fait, c'est de faciliter les communications,

la rapidité des communications et puis même d'avoir la confirmation aussi quand

ils reçoivent un envoi, comme quoi ils l'ont bien reçu. C'est ce qu'on fait

avec l'ensemble des partis politiques autorisés déjà, de communiquer souvent,

là. Comme, là, je viens de convoquer une rencontre, on a des adresses courriel.

Donc, c'était vraiment de formaliser ça, donc, pour les partis à venir, aussi

les partis autorisés, d'obtenir leur adresse électronique.

Mme Nichols :

Et évidemment, là, la transmission des documents, quand il y a des changements,

tout ça, là, aux adresses électroniques, là, il n'y a pas à avoir... il n'y a

pas de formalité, là, on ne s'enfarge pas dans les fleurs du tapis, là. S'il y

a un changement à l'adresse courriel du représentant officiel ou de l'agent

officiel, là, il n'y a pas de... il n'y a pas de... c'est ça? Je veux dire,

on...

Mme LeBel :

Comme une adresse.

Mme Nichols :

C'est ça, on en informe le Directeur général des élections, puis il n'y a pas

de... Parfait.

Président (M. Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil :

Donc là, pour bien comprendre, parce que, dans les notes explicatives, on parle

de consensus chaque fois où il y a eu un consensus puis on spécifie, donc,

jusqu'à date, on avait un consensus sur l'obtention des adresses courriel permettant de joindre un représentant officiel ou un

agent officiel. Donc, on rajoute d'autres personnes qui sont donc les mêmes, le

représentant officiel et du chef, donc représentant officiel. Donc, c'est juste

qu'on convertit en obligation. C'est bien ça? C'est tout ce qu'on fait?

D'accord, c'est bien.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Mme LeBel :

Est ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise

aux voix, M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Le Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

Le Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

Le Secrétaire :

Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx

(Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

Le Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

Le Secrétaire : Vote par

procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

Le Secrétaire : Mme Nichols

(Vaudreuil)?

Le Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

Le Secrétaire : M. Zanetti

(Jean-Lesage)?

Le Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'article 13 est adopté. Mme

la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, M. le Président.

Article 14 :

L'article 52 de cette loi est modifié dans

le présent alinéa :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 2° et

après «l'adresse», de «et l'adresse électronique»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 4° et

après «les noms, adresse», de «, adresse électronique».

Donc, on est toujours dans le même esprit de

faire l'adaptation nécessaire à tous les articles concernés.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? Mme la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, bon, je

comprends, là, que, dans le fond, là, les articles 13, 14, 16, 18, 36, là,

on est dans un bloc pour actualiser les dispositions.

Mme LeBel : L'obtention de l'adresse

électronique.

Mme Nichols : Oui, parfait. Ça fait

que, ça, peu importe, là, la

section qu'on sera, là, dans la Loi électorale,

là, ici, on est à l'article 52 de la Loi électorale pour l'autorisation

d'une instance du parti.

Mme Nichols : Donc, on veut... Dans

le fond, on veut s'assurer, là, d'avoir les adresses électroniques pour...

bien, on dit flexibilité, là, mais, surtout, moi, je pense que c'est

l'efficacité au Directeur général des élections, là, de communiquer avec les

partis. Moi, ça me va, M. le Président. Je n'avais pas...

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y

a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le

secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Lebel (Champlain)?

Le Secrétaire :

Mme Blais (d'Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

Le Secrétaire :

Mme Picard Soulanges)?

Le Secrétaire : Mme Proulx

(Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) :

Pour.

Le Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

Le Secrétaire : Mme D'Amours

(Mirabel)?

Le Secrétaire : Vote par

procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

Le Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Le Secrétaire :

M. Bachand, Richmond?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc,

l'article 14 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel :

L'article 16,

s'il vous plaît. Donc, l'article 59 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par l'insertion, dans le paragraphe 1°

et après «de son domicile», de «, son adresse électronique»;

b) par le remplacement, dans le troisième paragraphe,

de «l'adresse à laquelle» par «l'adresse et l'adresse électronique auxquelles»;

c) par l'insertion, dans le paragraphe 5°

et après «les nom, adresse», de «, adresse électronique»;

2° par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «sur la formule prescrite» par

«suivant la formule prescrite».

Donc, encore une fois, on parle de la même

adaptation que l'on fait depuis le début par rapport au fait qu'on veut

faciliter les échanges et insérer la notion d'adresse électronique et non pas

juste d'adresse physique.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?

Mme Nichols : Bien, juste ici,

c'est un peu quand même... c'est un peu différent, là. Dans le fond, on

vient... Tu sais, les articles précédents, là, c'est qu'on donne la

possibilité... de la flexibilité au D.G.E., là, de communiquer parce qu'on...

parce que l'adresse...

Mme LeBel : On a le dépôt de la

candidature également qui découle également, là. Il y a eu des discussions.

Encore une fois, je ne fais que véhiculer, puis vous l'avez, l'information, de

toute façon, dans le cahier à l'effet qu'il y

a deux choses, là. Présentement, c'est l'obtention des courriers électroniques

qui permettent de joindre un représentant officiel, un agent officiel.

Mais il y a également la notion de la modification aux dispositions qui

concerne le dépôt d'une déclaration de candidature afin de permettre le dépôt

électronique, si je ne m'abuse, ce qu'on a fait dans l'article 4

précédemment.

Donc, cet

article 16 aurait pu se retrouver dans l'autre bloc, là, mais on l'a mis

dans celui où on fermait le bloc, dans le fond, vu qu'il concernait deux

enjeux.

Mme LeBel : Mais toujours une

question d'adresse électronique. Dans le fin fond, là, l'article 16 est

donc relié à l'article 4 également,

qu'on a fait. Mais le fait... l'avoir fait dans la mouvance de

l'article 4, on n'avait pas abordé encore l'histoire de fournir une

adresse électronique de l'agent officiel et de représentant officiel.

Maintenant, on peut le fermer entièrement, si on veut, parce que les deux

articles principaux ont été abordés. Je ne sais pas si c'était clair, là, mais

je pense.

Mme Nichols : Oui, c'est ça.

C'est juste que c'est...

Mme LeBel : Il y a deux

notions, effectivement.

Mme Nichols : C'est ça.

C'étaient deux notions...

Mme Nichols :

...deux notions totalement différentes. Bien, totalement, il y a un lien quand

même.

Mme LeBel : Il y a un lien, mais ça

découle de deux modifications, de deux... c'est ça, de deux intentions,

disons-le.

Mme Nichols :

Oui, allons-y comme ça. Mais la notion obligatoire reste là, là, parce

qu'actuellement la Loi électorale, elle ne permet pas au directeur général

d'exiger. Là, ici, cette...

Mme LeBel :

Excusez-moi, j'ai...

Mme Nichols :

Cette notion-là, là, de... Je veux dire le DGEQ peut toujours l'exiger, là,

cette adresse-là.

Mme LeBel :

Oui. Oui, mais là ce qu'on fait, c'est qu'on dit : Le Directeur

général des élections, donc, dans l'article tel que transformé, tel qu'amendé,

là, accorde une... bon... une demande écrite, et ils doivent fournir, donc, les

renseignements suivants. Donc, il y a les personnes qu'il désigne ou l'accord

d'une autorisation, bon, l'adresse, son

adresse électronique. On ajoute la notion d'adresse électronique. À chaque fois

qu'on demande une adresse, on ajoute la notion d'adresse électronique,

je peux le dire comme ça, là, sauf, naturellement, au quatrième paragraphe.

Vous voyez la logique. Quand on parle d'adresse où se trouvent les livres et

comptes relatifs, bien là... Non, mais c'est pour dire que c'est pour ça qu'on

ne peut pas faire dire, partout où est «adresse», ajouter «adresse

électronique». Mais dans les faits, quand que l'adresse est nécessaire pour

fins de rejoindre quelqu'un, on ajoute la notion d'adresse électronique.

Mme Nichols :

Oui, ça va.

Le Président (M. Bachand) : Des interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le

secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Lebel, Champlain?

Le Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

Le Secrétaire :

Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx

(Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

Le Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

Le Secrétaire :

Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M.

Lamothe (Ungava)?

Le Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

Le Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Le Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention . Donc,

l'article 16 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci,

M. le Président.

Alors,

l'article 18 — je

ne sais pas ce que j'ai fait avec mon propre plan de match :

L'article 65

de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «nom,

adresse», de «, adresse électronique».

La modification

proposée ajouterait donc l'obligation de transmettre l'adresse électronique de

l'agent officiel des partis autorisés, des candidats et, le cas échéant, de ses

adjoints afin que ces renseignements figurent au registre d'entités autorisées,

et ça découle, encore une fois, là, du fait de pouvoir permettre l'obtention

des adresses électroniques des représentants officiels, agents officiels et,

naturellement, des gens qui en découlent, là.

Président (M. Bachand) : Merci.

Interventions?

Mme Nichols :

Non, M. le Président.

Mme Weil :

Mais peut-être...

Président (M. Bachand) : Oui, Mme la

députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Juste

peut-être me rappeler cette question de l'article 408 : «...ont suivi

ou non la formation prévue au premier alinéa...» Donc ça, c'est concordance

avec un article, c'est ça? De plus, on dit : «...les registres doivent

mentionner...» Est-ce que ça, c'était une modification? C'est nouveau?

Mme LeBel : Non,

ce n'est pas nouveau. La seule chose qui est de nouveau dans l'article, c'est

le fait d'ajouter, après «adresse»...

Mme Weil :

Tout ce qui est en noir, là, c'est tout. O.K.

Mme LeBel :

...«adresse électronique», c'est tout.

L'article en soi demeure intégralement

le même.

Mme Weil : Demeure,

d'accord.

Mme LeBel : Excusez-moi,

c'est parce que je n'avais pas... je n'entendais pas bien la...

Mme Weil : Comme

vous voyez, j'ai la vie dure et j'oublie.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise

aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Le Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

Le Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

Le Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

Le Secrétaire :

Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

Le Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

Le Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

Le Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 18 est adopté. Merci. Mme la ministre,

s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui,

merci, M. le Président. À l'article 36, s'il vous plaît. Donc,

l'article 36 :

L'article 127.2

de cette loi est modifié par l'insertion, dans les premier et deuxième alinéas

et après les «les prénom, nom», de «, adresse électronique».

Donc, encore une

fois, la modification proposée permettrait donc au Directeur général des

élections d'obtenir l'adresse électronique de chaque candidat à la direction

d'un parti et celle de leur représentant financier. Donc, toujours dans le

même... découlant de la même intention, disons-le comme on l'a dit tantôt.

Président (M. Bachand) : Merci. Mme la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Juste une question comme ça, là... Je comprends qu'on vient donner, là, le

pouvoir au D.G.E. d'exiger, là, le courrier électronique ou l'adresse

électronique, là. Mais est-ce que c'est déjà arrivé que quelqu'un ne veuille

pas transmettre son adresse électronique? Parce que, pour le domicile, ça

arrive, là, des fois, que... mais là je sais qu'on est quand même...

Mme LeBel : Mais

là on parle de gens, on s'entend qu'on prend le parti officiel, délégué,

candidats. Là, on n'est pas les citoyens.

Mme Nichols :

Oui, là, on est dans les partis politiques.

Mme LeBel : Oui,

c'est ça, on n'est pas dans les citoyens. Mais, je pense et j'ose espérer

que... Mais, dans les faits, la loi, on vient actualiser la loi, on s'entend,

là, puis on se permet de le faire. Ce qui ne veut pas dire que, dans la

pratique courante, ce n'était pas déjà fourni, mais, théoriquement, ça ne

pouvait pas être exigé. Maintenant, le D.G.E.

pourra le faire. Est-ce que, Me Coulombe, vous avez... Oui. Il me dit oui

de la tête. On me chuchote à la tête... à l'oreille.

Mme Nichols :

Signe verbal.

Mme Nichols :

...c'est bon. Merci.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

D'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le

secrétaire, pardon.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Le Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

Le Secrétaire :

Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx

(Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

Le Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

Le Secrétaire : Vote par

procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

Le Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

Le Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Le Secrétaire :

M. Bachand (Richmond?)

Le Président (M. Bachand) : Abstention . Donc, l'article 36 est adopté. Merci. Mme la

ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel :

Oui. Alors, on change

d'intention, de consensus, et on va avec l'article

Article 15, M.

le Président :

L'article 58 de

cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le

suivant :

«Les

représentants officiels du parti et des instances issues de la fusion doivent

produire les rapports financiers exigés par les articles 113 et

117, pour la

partie de l'exercice financier écoulée depuis la fusion, au plus

tard aux dates prévues à ces articles au cours de l'année qui suit celle de la

fusion.»

Donc, la modification

proposée fera en sorte d'accorder un délai de 30 jours afin que le parti

issu d'une fusion puisse intégrer dans son rapport financier les données

financières provenant du rapport financier de ces instances. Le libellé actuel

de l'article 58 de la Loi électorale prévoit que les représentants

officiels des partis et les instances qui sont donc issues d'une fusion

doivent, au plus tard le 1er avril de l'année qui suit la fusion, produire

le rapport financier du parti et ceux des instances.

Donc, les

modifications proposées feraient en sorte d'accorder un délai de 30 jours

pour que le parti issu d'une fusion puisse donc intégrer dans son rapport

financier les données financières provenant du rapport financier de ces

instances. Les dates de production du rapport financier des instances seraient

fixées au 1er avril de l'année qui suit la fusion, tel que prévu à

l'article 117 de la Loi électorale, et le rapport du parti devra être

produit au plus tard le 30 avril, tel que prévu à l'article 113.

Donc, j'imagine que

le problème était, quand une fusion arrivait trop près du 1er avril, il

n'y avait pas de jeu. Maintenant, on leur donne au moins 30 jours. Le 1er avril,

naturellement, mais au moins 30 jours si on est trop près du

1er avril. Est-ce que, Me Coulombe...

M. Coulombe

(Benoît) : Oui.

Mme LeBel :

Pas tout à fait?

M. Coulombe

(Benoît) : Un petit ajout, c'est qu'aussi l'article, tel qu'il était,

obligeait les représentants officiels et des instances au plus tard 1er, il n'y

avait pas de décalage entre l'obligation pour le parti d'avoir ces informations

de la part de ces instances puis de joindre ça à son rapport financier de

parti. Alors là, c'est pour ça qu'on dit que, dans le fond, le parti, il va

avoir un délai de 30 jours pour intégrer les données financières de ses ou

de son instance. Tandis que, là, la loi faisait comme s'il devait les avoir

instantanément. N'oublions pas que des instances

autorisées sont des entités qui peuvent aussi avoir des activités de

sollicitation, de contribution, de financement. Donc, le parti a besoin

des données financières de cette ou ces instances-là. Alors, c'est... On lui

donne un jeu... un jeu, excusez, un délai de 30 jours.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Même le délai, le délai de 30 jours, ce n'est pas beaucoup, quand

même, là, 30 jours.

Mme LeBel :

Ça semble... En tout cas, ça semblait suffisant avec les gens qui sont en

charge de produire les rapports. Mais là moi, je ne suis pas experte pour...

Oui, Me Coulombe.

M. Coulombe

(Benoît) : C'est déjà une mécanique qui existe dans la loi pour les

rapports financiers usuels à chaque année.

Mme LeBel :

O.K. C'est juste que, là, le 1er avril, des fois, donnait moins de

30 jours quand on avait une fusion qui précédait.

M. Coulombe

(Benoît) : Pour des cas de fusion. Mais, pour le fonctionnement

normal, c'est déjà prévu dans la loi, les instances, le 1er, et les partis

le... excusez, le 30.

Mme Nichols :

Ah! bien oui, parce que l'article 58, il est à la

section IV de

la fusion des partis autorisés.

Le Président (M. Bachand) : Ça

va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, nous allons procéder à la

mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Le Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

Le Secrétaire :

Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx

(Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

Le Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

Le Secrétaire :

Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

Le Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

Le Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Le Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 15 est adopté. Merci. Mme la ministre,

s'il vous plaît.

Mme LeBel :

Alors, on change de sujet et on va donc à l'article 17, s'il vous

plaît, M. le Président, qui se lit comme suit :

L'article 59.1

de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de

«Lors du dépôt de la déclaration de candidature,» par «Lorsqu'une déclaration

de candidature est produite,».

Donc, modification de

concordance avec la modification prévue à l'article 63 du projet de loi,

qui modifie l'article 239 la Loi électorale, qui autoriserait dorénavant

la production d'une déclaration de candidat de façon électronique. Et ça revient un peu à l'amendement qu'on a fait, aussi,

en début de séance, là. Donc, certaines expressions ont dû être

modifiées pour tenir compte de cette nouvelle possibilité. Et je pense que

c'était l'article 4 au départ, déclaration de candidature qu'on a faite,

dans lequel on a travaillé aussi.

Mme Nichols :

L'article 63, on ne l'a pas traité?

Mme LeBel : Non, mais c'est par...

non, mais ça découle de la production d'une déclaration de candidature de façon

électronique.

Mme Nichols :

C'est ça que je regardais. Le 63 a été adopté hier? Ah oui! Dans les

premiers, le 4, le 63. Oui, je m'excuse.

Mme LeBel : Oui. Non, c'est pour ça

je dis : Ça, avec l'article 4 du début, qui permettait... qui

couvrait le dépôt électronique ou par un moyen, là, adapté à

l'environnement électronique. Vous vous souvenez de l'expression?

Mme Nichols : Oui, dépôt,

produite...

Mme LeBel : Oui.

Et on a donc... On a changé les termes. On a changé les termes «déposé» par

«produit» parce que, là, il y a deux façons. Et on l'a fait, d'ailleurs, en

début d'ouverture de séance, pour un autre article, avec une... je pense que

c'était 53, je ne veux pas me tromper, ou 56, similaire. Donc, c'est

l'adaptation du langage à la nouvelle possibilité.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le

secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Le Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

Le Secrétaire : Mme Proulx

(Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance

(Bellechasse)?

Le Secrétaire : Mme D'Amours

(Mirabel)?

Secrétaire : Vote par

procuration, Mme Lachance

(Bellechasse) pour leur vote de M. Lamothe (Ungava)?

Le Secrétaire : Mme Nichols

(Vaudreuil)?

Le Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

Le Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc,

l'article 17 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 19, s'il vous plaît, qui

se lit comme suit :

L'article 70

de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de

«déposé» par «produit».

Donc, on continue le même exercice qui découle

donc de ce qu'on a fait à 4 et 63.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions?

Nichols : En fait, à 70, on vient de dire que le Directeur

général des élections doit retirer son autorisation aux candidats indépendants

ou aux députés indépendants qui décèdent. Il doit en outre retirer son

autorisation à celui qui s'est engagé à se présenter comme candidat et qui n'a

pas produit de déclaration de candidature.

Mme LeBel : Le terme «déposé» était

utile avant parce qu'on y allait en... On allait, vous vous souviendrez, bien, on allait en personne, donc, déposer sa

candidature. Maintenant, on pourra l'acheminer par un moyen électronique.

Donc, les deux doivent être inclus. Donc, ça revient à dire : Si tu ne me

l'as pas amené en personne ou par le moyen électronique, bien, voilà, il y a

une petite conséquence de prévue. Ça ne change pas la substance de 70.

Mme Nichols : Non, c'est ça, ça ne

change... ça ne change en rien, là, le...

Mme Nichols : Il peut tout de

même... O.K. C'est juste... C'est juste la terminologie, là, qui...

Mme Nichols : Qui est conséquente

aux moyens technologiques utilisés.

Le Président (M.

Bachand) : Autres interventions? Donc,

nous allons procéder à de la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Le Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

Le Secrétaire : Mme Proulx

(Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance

(Bellechasse)?

Le Secrétaire : Mme D'Amours

(Mirabel)?

Le Secrétaire : Vote par procuration,

Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Le Secrétaire : Mme Nichols

(Vaudreuil)?

Le Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

Le Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'article...

Excusez, je suis mêlé, 17 est adopté. Désolé.

Président (M. Bachand) : 19?

Bien, on pourrait bien adopter toutes... 19. Désolé. Excusez-moi, j'étais mêlé

un peu. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît. Pardon.

Mme LeBel : J'ai failli enregistrer

pour avant que vous retiriez l'option, mais je ne l'ai pas fait. Donc,

article 67, pour continuer dans la même... dans le même état

d'esprit :

L'article 245 de cette loi est modifié, dans le

premier alinéa :

1° par le remplacement de «Sur présentation de

la déclaration, le directeur du scrutin vérifie si, selon toute apparence,

elle» par «Le directeur du scrutin vérifie si, selon toute apparence, la

déclaration»;

2° par l'insertion, à la fin, de «et si le

candidat est inscrit sur la liste électorale».

Je m'excuse.

Alors, la modification proposée vise à prévoir l'obligation, pour le directeur

du scrutin, de vérifier si le

candidat est inscrit sur la liste électorale. Par ailleurs, une modification de

concordance relativement à la possibilité de présenter

une déclaration de candidature en ligne est également prévue. Donc, on a... Ça

découle de deux intentions. Cet article-là

fait... rejoint deux intentions, la première étant naturellement de faire notre

modification, je vais la qualifier de concordance, là, mais une suite logique

dans la modification de disposition qui concerne le dépôt d'une déclaration

de candidature pour permettre un dépôt électronique. Et l'autre, c'est l'ajout

de l'obligation, donc, d'être inscrit sur la liste électorale pour pouvoir...

devoir poser sa candidature.

Président (M. Bachand) : Merci.

Interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Oui. On dit ici : «...le candidat est inscrit sur la liste

électorale.» Donc, est-ce qu'on rajoute à une étape supplémentaire?

Mme LeBel : Actuellement,

le directeur... le directeur du scrutin qui valide la déclaration, il n'a

pas... il n'a pas la... il n'a pas à vérifier. Il n'a pas cette obligation-là

de vérifier si la personne figure sur la liste électorale. Puis ce qu'on nous

dit, là, c'est que ça a amené par le passé à des situations où le candidat

n'était pas inscrit sur la liste électorale

puis que son inéligibilité n'a pas été connue qu'après l'application de l'avis

de scrutin. Parce que c'est quand même un motif pour être non éligible,

je n'aime pas dire inéligibilité, donc non éligible, mais cette vérification-là

n'était pas faite en amont, si je comprends bien, nécessairement.

Me Coulombe, vous avez l'air de... oui?

M. Coulombe

(Benoît) : Oui. C'est qu'avant la modification un candidat, pour

déposer sa candidature, n'était pas obligé d'être inscrit sur la liste

électorale. Donc, on n'avait pas d'idée... Bien, le DS n'avait pas d'idée s'il avait la qualité d'électeur ou pas. Ça ne

l'empêchait pas de déposer sa déclaration de candidature, mais c'est une

demande qui a été faite au Directeur général des élections lors de

comparutions, notamment devant la Commission des institutions, lors

d'auditions sur le rapport annuel, que les... on voulait exiger que le candidat

soit inscrit sur la liste électorale, et il peut donc... Avant de déposer sa

déclaration de candidature, il devra, s'il n'était pas inscrit, avoir présenté

une demande en révision pendant la période de révision pour être inscrit, et que

le directeur du scrutin puisse vérifier cette obligation-là.

Mme Nichols :

Donc, advenant que le candidat ne serait pas inscrit, là, la procédure

s'applique à lui pour pouvoir s'inscrire sur la liste électorale. Mais vous,

dans le fond, vous allez le mentionner ou vous allez le voir parce que vous

avez cette obligation-là de vérifier qu'il est sur la liste électorale, le

processus...

Une voix : En

fait, ça va devenir une condition de conformité de la déclaration de

candidature. Donc, si le candidat n'est pas inscrit, sa candidature ne sera pas

acceptée. Il lui restera du temps, évidemment, pour aller se faire inscrire et

revenir déposer sa déclaration de candidature. Mais, je le répète, c'est une

condition de conformité de la déclaration.

Mme Nichols :

Juste... peut-être juste un

rappel, là. Dans les délais, là, c'est quoi le délai après, là, pour lequel

il pourra aller s'inscrire? Parce que, là, on a changé les...

Mme LeBel : Bien,

l'inscription, c'est 14... de moins 14 à moins quatre. Puis le dépôt de la

candidature, c'est avant... c'est jusqu'à quand? Je veux dire, l'idée, c'est

qu'il va lui rester du délai pour faire cette demande-là. Mais il y a aussi une responsabilité sur un

candidat qui le sait qu'il doit être inscrit. C'est parce qu'à un moment donné la

notion de devoir être inscrit sur la liste électorale pour être candidat,

finalement, sur le bulletin de vote est connue. Donc, l'idée, c'est qu'avant on n'avait pas l'obligation de le vérifier,

puis, des fois, il y a des dépôts de candidatures qui pouvaient passer,

puis là tu te retrouvais avec une drôle de situation. Donc là, c'est qu'on va,

en amont... en amont, le vérifier.

Mme Nichols :

...des candidats qui ne le savaient même pas qu'ils ne sont pas sur la liste

électorale, là.

Mme LeBel : Oui,

mais là ça va leur donner deux choses, ça fait que, bon, nul n'est censé, mais

en même temps, on les aviser, disons-le.

Mme Nichols :

O.K. Bien oui, je comprends que ça va devenir une condition de conformité

qui va être sûrement soulevée... bien, qui va être soulevée par le directeur

général du scrutin parce qu'il va le vérifier. Ça, bien, je le sais qu'il y a eu des discussions, là, sur

le sujet, là, mais le directeur du scrutin vérifie si, selon toute apparence,

ça fait que le fameux «selon toute apparence» là, c'est tellement large,

là, puis je le sais qu'il y en a eu, des discussions là-dessus, là, mais

c'est...

Mme LeBel : Bien, l'idée, c'est que le directeur de scrutin,

lui, il prend une liste puis il ne va pas... tu sais, sa job, c'est de

regarder : Il est-tu sur la liste, puis j'ai-tu une liste, là?

Mme Nichols :

Il n'y a pas d'enquête.

Mme LeBel : Non, non, il n'y a pas

d'enquête. C'est toujours la notion du degré de vérification.

Le directeur de scrutin, il va regarder sa liste, le nom du

candidat. Il va dire : Il est dessus, il n'est pas dessus. Après ça,

naturellement, si... bien, je ne suis pas en train

de dire qu'il y en a une, mais, si le candidat, s'il dit : Je devrais être

inscrit, je ne devrais pas être inscrit, il va faire les démarches

supplémentaires pour vérifier pourquoi la liste ou pourquoi son nom n'est pas

sur la liste. Mais on ne peut pas demander au directeur de scrutin de faire une

enquête plus poussée que la vérification de la liste qui est déjà plus que ce

qui est fait actuellement.

Mme Nichols : Non, non. Puis ça

revient souvent, là, parce que je le sais que c'est justement, là, tu sais,

c'est très... c'est en apparence, là. Ça fait que, tu sais...

Mme LeBel : C'est une obligation de

moyens versus une autre obligation qu'on peut imposer à quelqu'un qui a en sa

possession le moyen de le faire, c'est-à-dire regarder une liste.

Mme Nichols : Non, mais c'est de

vérifier si les documents sont là. Ce n'est pas de vérifier si le document est bien complété, là. Ça, ça sera par la suite.

Mais, tu sais, ce que je comprends, c'est qu'il a l'obligation de

vérifier : Ah! Est-ce que le document qui porte le... mettons le document

a, il est là, le document a, il est là, de travail, et là on fait un

crochet. Mais le document a, il n'est peut-être pas complété, ou il n'est

peut-être pas conforme, ou il n'est peut-être pas valide. Mais ce qu'on

comprend, c'est que...

Mme LeBel : Oui, oui, c'est toujours

une première étape de vérification.

Mme Nichols : Oui, c'est ça, c'est

juste la base pour, disons, là...

Mme LeBel : J ' appelle ça un

premier filtre.

Mme Nichols : Il y avait peut-être,

oui, le directeur général qui voulait...

M. Reid (Pierre) :

M. le Président, pour... peut-être, avant de procéder à l'adoption, il faudrait

peut-être qu'on regarde. Il y a un problème avec la disposition, parce que, si

on lui demande de s'inscrire, il peut s'inscrire à compter de moins 14, alors

que les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard à moins

Mme LeBel : Donc, il n'y a pas de

problème avec le principe, il y a peut-être un problème avec le terme. C'est ça.

M. Reid (Pierre) :

Bien, c'est ça, parce que, si jamais on lui dit : Il faut que vous soyez

inscrit ...

LeBel : Il faut peut-être suspendre

pour s'assurer que le terme est conforme à la volonté, là. Ça, ça peut...

Mme Nichols : Pour le délai, là.

LeBel : Oui. Non, mais je suis tout à fait d'accord. Le

principe, on le comprend. Maintenant, il faut s'assurer que le terme

suit. Alors, est-ce qu'on pourrait peut-être clore au moins...

Président (M. Bachand) : On va suspendre quelques instants pour apporter les

corrections avec un amendement. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 30)

Président (M. Bachand) :

À l'ordre, s'il vous plaît! La commission

reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Merci, M. le

Président. Alors, effectivement, là, toutes les intentions que j'ai mises sur

la table, les déclarations, la raison pour

laquelle la modification est faite, demeurent. Mais, pour s'assurer que la

mécanique fonctionne et pour permettre, là, le temps suffisant au

candidat qui ne serait pas sur la liste, à

titre d'exemple, lors du dépôt de sa

candidature, on va vous demander, conséquemment, de suspendre l'article 67,

dont on faisait l'étude, et l'article 132,

qui faisait

partie du plan, de la feuille de route, comme étant le suivant du

même bloc, pour pouvoir appeler l'article n° 20,

M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Président (M. Bachand) : Consentement, merci beaucoup. Mme la

ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors,

l'article 20 :

L'article 85 de cette loi est abrogé.

Cette modification vise à abroger l'article 85

de la loi, qui est devenu obsolète, puisqu'il n'est plus nécessaire de produire

des certificats par l'entremise du ministre des Finances.

Donc, actuellement, les sommes versées par le

Directeur général des élections aux entités politiques, que ce soient

l'allocation, les revenus d'appariement, les remboursements de frais de

vérification et de dépenses électorales, sont payées par le ministère des

Finances, à la demande du Directeur général des élections. Les nouveaux moyens

de versement utilisés par le Directeur général des élections au bénéfice des

entités autorisées n'exigent plus la production du certificat par l'entremise

du ministre des Finances.

Conséquemment, donc, c'est pour s'adapter à la

réalité, si je comprends bien. Cette modification vise à abroger

l'article 85, qui n'a plus d'utilité.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la députée de

Vaudreuil...

Mme Nichols : Oui, c'est ça. Bien,

dans le fond, je comprends que c'est... la procédure est la même, c'est juste,

là, il n'y a pas de certificat, là, qui est émis.

Mme LeBel : Parce qu'on passe par un

autre chemin. On arrive au même résultat, mais...

Mme Nichols : C'est ça. Mais c'est

quand même le ministre des Finances, là, qui verse les sommes. Mais il n'y a

pas de certificats qui sont émis?

M. Coulombe (Benoît) : En fait,

c'est pour éviter des transferts de sommes. Avant, c'était le DGE qui payait,

et le ministère remboursait. Là, c'est le ministère des Finances qui paie

directement.

Mme LeBel : ...on enlève un

intermédiaire.

M. Coulombe (Benoît) : Donc, on

enlève ces transferts de sommes là, qui n'étaient pas utiles, dans le fond, là,

donc, d'où la non-nécessité d'un certificat.

Mme Nichols : Oui, je comprends

pour le certificat. Mais, par curiosité, c'est quand même le DGE qui transmet

l'information au ministère des Finances quant aux montants à émettre?

Mme LeBel : Oui, bien oui.

Mme Nichols : C'est ça. Ça fait

que c'est la

partie certificat, là, qui n'est pas...

Mme LeBel : Oui.

Les sommes faisaient un détour, mais là on va les envoyer directement suite à

l'information qui va avoir été transmise par le DGE.

Mme Weil : ...excusez-moi, M.

le Président, c'est récent ou ça fait...

Mme LeBel : Ah! ça, par contre,

je ne pourrais pas vous dire.

Mme Weil : C'est assez récent,

ce changement?

M. Coulombe (Benoît) : En fait, la

modification est en retard sur ce qui se fait depuis plusieurs années.

Mme Weil : Depuis plusieurs

années.

M. Coulombe (Benoît) : Ça se fait

depuis plusieurs années, depuis qu'il y a des applications, excusez le terme

savant, là, stef-web, à un service Web sécurisé, là. Bon, alors, je ne le

connais pas par coeur. Donc, ça fait plusieurs années, donc on met à jour, dans

le fond, la loi.

Mme LeBel : Je pouvais vous

dire que ça existait déjà, mais je n'étais pas, en termes de... de mettre un

délai, c'est ça.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire,

s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Le Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

Le Secrétaire : Mme Lachance

(Bellechasse)?

Le Secrétaire : Mme D'Amours

(Mirabel)?

Le Secrétaire : Vote par

procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

Le Secrétaire : Mme Nichols

(Vaudreuil)?

Le Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

Le Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention.

Donc, l'article 20 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui.

Article 21, s'il vous plaît, un petit moment. Alors :

L'article 88 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa :

1° par l'insertion, après le

paragraphe 5°, du suivant :

«5.1. le prix d'entrée à une activité de

financement, lorsque ce prix n'excède pas le coût réel de cette activité, jusqu'à concurrence d'une admission par personne,

conformément aux directives du Directeur général des élections;»;

2° par

l'insertion, dans le paragraphe 6° et après «activité politique,», de «incluant le

prix d'entrée des enfants mineurs du participant,»;

3° par la suppression du paragraphe 10°.

Les «modications»... Voyons! J'ai sauté une

syllabe, pardon. Les modifications proposées visent à exclure le prix d'entrée

d'une activité de financement, qui ne serait donc plus considéré comme une

contribution politique, prévoir que

l'exception prévue pour le prix d'entrée à une activité politique inclut

également le prix d'entrée des enfants mineurs

du participant, supprimer le paragraphe 10°, qui n'est plus nécessaire,

compte tenu que les surplus des représentants financiers sont maintenant

remis au Directeur général des élections.

Donc, ça découle de trois intentions, je vais le

dire comme ça, puis, après ça, on pourra discuter plus avant. La première, c'est d'exclure le prix d'entrée lors

d'une activité de financement, qui ne serait plus considéré dans le total,

donc. Mais ça prend les coûts réels,

naturellement, mais, si une activité coûte 20 $, la contribution pourrait

être de 120 $, c'est-à-dire le montant déboursé, c'est de

120 $, parce que la contribution demeure à 100 $, et le 20 $

sert à payer ce qui se passe, là. Bon, c'est

très mal dit, mais vous me comprenez. L'autre, l'intention est de prévoir que

le prix d'entrée d'une personne

majeure peut inclure le prix d'entrée des personnes mineures. J'amène mes

enfants à l'activité, ils mangent également, ils consomment, donc ça

fait

partie de. Et l'autre intention est de modifier l'article 88 de la

Loi électorale afin d'abroger le paragraphe 10° du deuxième alinéa, considérant

que les surplus des représentants financiers sont maintenant remis au Directeur général des élections, donc il semblerait

que le paragraphe 10° n'est plus nécessaire, là. Donc, il y a

trois... je dirais, deux notions, là, dans cet article, dans les modifications

qu'on propose.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la députée de

Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui,

merci, M. le Président. Quand à 5.1, là, on vient dire que le prix d'entrée...

puis je comprends en

partie les explications, là, le prix d'entrée à une

activité lorsque ce prix n'excède pas le coût réel de cette

activité-là... là, je sais que la ministre

l'a ventilé dans ses explications, mais est-ce que c'est si clair que ça, là,

pour quelqu'un qui va lire l'article 5.1?

Mme LeBel : Oui.

C'est-à-dire que ce sont les coûts réels qui ne feront pas

partie de la

contribution. Donc, si les coûts réels de l'activité sont — naturellement,

j'invente des chiffres, là — de

15 $ par personne, 15 $ ne fera pas

partie

de la contribution, alors qu'actuellement, comme vous le savez, sur une

contribution de 100 $, bien, si l'activité coûte au candidat 20 $ par

personne, bien, 100 $ considère être une contribution politique, mais,

dans les faits, c'est 80 $ qui restent. Je sais que je simplifie à

outrance, mais on parle des coûts réels, non pas du coût qui est chargé pour

l'activité, mais le coût réel.

Mme Nichols : O.K. Puis je me

demandais, là, si...

Le Président (M.

Bachand) : Juste parce que le temps...

Mme LeBel : Mais on peut suspendre

puis reprendre la conversation.

Mme Nichols : Ah! on peut suspendre.

Le Président (M.

Bachand) : Je dois malheureusement suspendre les travaux

jusqu'à 15 heures.

Merci beaucoup, bon lunch.

(Suspension de la séance à 12 h 45)

Président (M. Bachand) :

À l'ordre, s'il vous plaît! Bon

après-midi. La Commission des institutions reprend ses travaux.

Nous poursuivons donc l'étude détaillée du

projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le

déroulement des prochaines élections

générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et

modifiant la Loi électorale.

Lors de la suspension de nos travaux, nous

étions à l'étude de l'article 21. Interventions? M. le député de

LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. M. le

Président, est-ce que je peux demander à la ministre d'avoir la gentillesse de,

sans le relire parce qu'il était lu, il a été lu ce matin, de me donner

peut-être les grandes lignes un peu? De ce que je comprends, là, c'est que je

vais vous résumer ça, dites-le-moi si je résume bien, la contribution reste à

100 $. La contribution sera toujours exclue d'un rabais ou d'un crédit

d'impôt. Le coût d'une activité ne sera pas absorbé par le 100 $. Si l'activité, c'est un brunch qui

coûte 25 $ puis que le prix d'entrée est 100 $, bien, à ce moment-là,

on pourra me dire, est-ce qu'on pourrait charger 125 $ ou est-ce

qu'on ramasse le 100 $, le parti pourrait par ailleurs payer le 25 $?

Il faudrait juste...

Mme LeBel : Les modalités, là,

ça vise vraiment à exclure le prix d'entrée de l'activité de financement qui

était compté à l'intérieur de 100 $ jusqu'à présent.

Mme LeBel : Donc, la

personne... Mon Dieu! Il me semble que ça raisonne plus que ce matin. Désolée.

La personne fournissait 100 $ comme...

Mme LeBel : Contribuait

100 $, et, à ce moment-là, si les coûts de l'activité réelle étaient de

20 $, ils étaient assumés à l'intérieur du 100 $, et 80 $, donc,

demeuraient dans le financement.

M. Tanguay : Mais le don était

plafonné à 100 $.

Mme LeBel : À

100 $. Présentement, le don comme tel est toujours plafonné à 100 $.

Donc, le candidat ne recevra jamais plus que 100 $, il faut

comprendre.

Mme LeBel : Mais, si l'activité

coûte 5 $, bien, on pourrait charger... on ne pourrait pas charger, mais

le don pourrait être de 100 $, et on

pourrait, en parallèle, charger le 5 $ de l'activité. Donc, théoriquement,

la personne paie 105 $, mais il y a une portion là-dedans, et le

don de 100 $ et 5 $, qui est le coût réel de l'activité.

M. Tanguay : O.K. Je vais

reprendre l'exemple, puis ça va démontrer si je comprends ou pas. Donc, moi, je

fais un brunch un dimanche matin, il me coûte 25 $. Puis moi, je veux

faire mon financement, je veux aller chercher mes

contributions maximales des participants, des participantes, de 100 $. Je

vais charger... je vais être capable de marquer sur le billet 125 $.

Mme LeBel :

Ah! bien là, oui. Bien, théoriquement. Je ne le sais pas. Bien, peut-être

que, probablement, il faudra que ça soit bien identifié que le don est

100 $, là, par contre. Mais....

M. Tanguay : Et la portion... Donc, je

pourrais charger, on pourrait faire un chèque au DGEQ de 125 $ ou pas?

Non, hein? Puis je ne sais pas si M. le DGEQ pourrait...

Mme LeBel : Non,

la mécanique, là, peut-être que le DGEQ pourra nous expliquer la mécanique, mais

vous savez que, jusqu'à présent, la personne ne pouvait... le citoyen ne

pouvait pas donner plus que 100 $.

M. Tanguay :

Ça, je le sais, oui.

Mme LeBel :

Mais on exclut, dans le fond, les coûts de... Des fois, il n'y en a pas

d'activité.

M. Tanguay :

Il y a deux façons de le faire.

M. Tanguay : Si

mon coût est 25 $, puis je veux... puis je peux... je peux avoir une

contribution de 100 $ qui exclut la compensation pour le coût, il y a

deux... il y a deux approches, deux options, un choix, charger 125 $, je

mets 100 $ pour... de financements et 25 $ pour assumer mon coût ou

je dis... je fais non, non, la personne va faire un chèque de 100 $. Je sais qu'au DGEQ le chèque va être traité

avec les informations disant, bien, que, là-dessus, il y a une portion de 25 $ qui était le coût, donc,

monsieur, madame a donné 75 $, il lui reste 25 $ à donner,

différemment. Je ne sais pas comment ça va être administré.

Mme LeBel : Oui.

Là, c'est le principe, ça. Maintenant, c'est de savoir la mécanique, là.

Président (M. Bachand) : Me Coulombe.

M. Coulombe

(Benoît) : Merci. En fait, il va y avoir une directive... oui,

excusez. En fait, il va y avoir une directive qui va encadrer tout ça, mais je

dirais que le 25 $ de coûts, comme ça ne fait pas

partie de la

contribution et que le DGE, on ne traite,

nous, que les contributions, hein, je pense qu'on n'aura pas un chèque ou un

montant de 125 $. Ça va être la contribution, et le 25 $, ça va être

dans les données financières du parti, hein, qui fait toujours des

rapports, avec son rapport financier, sur

les activités qui ont été tenues. Et c'est là que les coûts vont apparaître.

Mais je ne pense pas qu'on va prendre l'argent, la

partie de l'argent qui est

au coût, qui est le coût réel de l'activité, parce qu'il faut quand même que le parti ait cet argent-là pour

payer l'activité, le coût, hein, les coûts qu'il va falloir qu'il paie, le

parti.

M. Tanguay : Le

parti, il faut qu'il l'avance.

M. Coulombe

(Benoît) : Puis après il faut qu'il l'acquitte.

M. Tanguay : Oui. Autrement dit, premier principe, on ne va pas

changer la règle du 100 $, que tout le monde comprend, on ne va pas

commencer à faire signer des chèques de 120 $, 125 $ puis 150 $.

M. Coulombe

(Benoît) : Non.

M. Tanguay : Ça,

c'est la première chose. Vous faites une activité, qu'elle vous coûte 5 $

ou 25 $, vous chargez un maximum de

100 $. La personne qui est habilitée fait son chèque de 100 $, son

chèque personnel, puis ça, c'est sa contribution de 100 $.

Maintenant, nous... Vous dites que le parti, s'il y avait 10 participants,

puis ça a coûté 250 $, le parti va absorber le 250 $. Mais parce que,

là, ça reviendrait à la même affaire, là.

Mme LeBel : Non,

l'idée, c'est chaque parti décidera de sa mécanique, puis chaque activité, on

décidera d'une mécanique globale non pas dans... Mais, dans les faits, ce que

ça permet, ça permet de charger un prix d'entrée qui est supérieur à

100 $. là, pour l'activité. Mais je pense qu'il va y avoir... De quelle

façon les dons vont être acheminés, probablement qu'une première mécanique, une

activité, tu as un prix d'entrée de 105 $, bien, il y a un 100 $ qui

va être acheminé au DGEQ pour la portion du don politique, puis l'autre

5 $ va servir à l'activité. C'est sûr qu'il va falloir avoir des

directives pour encadrer la façon dont ça va se décliner sur le terrain, c'est

clair, puis les partis devront s'organiser pour le faire correctement.

Mais l'idée, c'est

que, jusqu'à présent, on absorbait les coûts de l'activité à l'intérieur des

dons. Donc, si tu ne faisais pas d'activité, tu peux ramasser 100 % du

100 $, mais, si tu fais une activité, le financement politique était

amputé du coût de l'activité. Ça, c'était clair.

M. Tanguay : Ça, je connais ça

parfaitement bien.

Mme LeBel : Mais

là le détail suivra, j'imagine, par directive, là.

M. Tanguay : Mais est-ce

qu'on a le détail ou on n'a pas le détail? Parce que, si...

M. Tanguay : Puis, dans mon exemple,

vous avez raison, il n'était pas bon, parce que c'est ce qu'on fait actuellement. Si je fais un brunch à 100 $,

puis il me coûte 25 $, je prends des chèques de 100 $. S'ils sont

10 $, puis moi, j'ai un coût de 250 $, bien, j'ai fait

1 000 $, moins 250 $, j'ai un profit de 750 $. Mais le DGEQ

a traité 10 contributions de 100 $. Ça fait que mon exemple n'était

pas bon, c'est de même aujourd'hui.

Par contre, si on dit : Il faut exclure le

coût, et, «over and above», si vous me permettez l'expression, des coûts, vous

pouvez ramasser une contribution de 100 $, est-ce à dire... Parce que, le

pratico-pratique, on est dedans, nous, à

l'année longue, là, il va falloir que la personne fasse un chèque au Directeur

général des élections pour 100 $, et, pour la portion de 25 $, elle

le paie différemment ou elle va faire un chèque de 125 $ au DGEQ, puis là

il va y avoir un traitement?

M. Coulombe (Benoît) : Je vous

dirais, là, qu'on est dans la modalité fine. L'important, ça va se faire en

collaboration, l'élaboration de la directive et de la mécanique, avec les

partis. Ce qu'il faut comprendre, c'est que la

partie de la contribution va

toujours être distinguée de la

partie qui est le coût, qui n'est pas la

contribution.

Maintenant, comment ça se fera, dépendant si

c'est une contribution donnée par chèque, par carte de crédit. On va-tu

demander à l'électeur de faire deux transactions de carte de crédit?

M. Tanguay : Ce serait compliqué.

M. Coulombe (Benoît) : C'est ça.

Alors, tout ça va s'élaborer en collaboration avec les partis, selon les modes

de versement des contributions. Mais il va y avoir une distinction, c'est

certain. C'est justement ça, l'idée de la

modification, de ne pas pénaliser et l'électeur et le parti, hein, qui

maintenant, avant la modification, devait absorber le coût de

l'activité, n'est-ce pas, à même le montant de la contribution.

M. Tanguay : O.K. Parce que, là, on

ajoute une nouvelle réalité administrative pour le DGEQ. Parce qu'avant vous ne

considériez pas le coût de l'activité. C'était un 100 $. Que moi,

j'appelle quelqu'un pour dire : Aïe! Veux-tu faire ton don?, et qu'il

fasse un don puis qu'il envoie un chèque au DGEQ de 100 $ pour le Parti

libéral du Québec, de LaFontaine, que je le fasse via une activité qui me coûte

5 $, ou 25 $, ou 50 $, le DGEQ gérait, pour cet électeur-là, le 100 $. Il a atteint son

maximum puis il faut s'assurer que, dans l'année, il ne va pas en faire

d'autres. Parfait. Ça, c'était simple.

Là, il y aura nécessairement, si on se dit...

parce qu'il y a deux options, encore une fois, si on se dit : On ne veut

pas... parce que ça serait compliqué, réellement, c'est déjà assez compliqué,

là, de faire une transaction, faire faire un

chèque, puis tout ça, si je lui explique : Bien là, il faut que tu me

fasses deux chèques, un chèque de 100 $ qui va aller au DGEQ puis

un chèque de 25 $ qui va aller à l'association, déjà là on pile sur

certains principes où le don se faisait via

le DGEQ, mais, de deux, moi, je pense, puis j'avance une hypothèse qui me

semble la seule, moi, je pense que ça

va être un chèque de 125 $, et là le DGEQ, avant de nous transférer

125 $, 100 $ pour le don, 25 $ pour le coût, il va

falloir, ce que vous ne faisiez pas du tout avant, c'est là mon lapin que je

sors du chapeau, il va falloir que nous, on

vous justifie le coût à 25 $. Il va falloir qu'on vous dise : Voici,

veuillez trouver ci-joint, pièce p1, le contrat du traiteur, location de la salle, location du son, assurances,

et ainsi de suite. Les factures totalisent un coût moyen de 23,75 $. Je

vous envoie ça. J'ai ramassé des contributions pour 123,75 $.

Nécessairement, là, parce vous disiez le fin

détail... parce que moi, je vous dirais que ça, pour nous, là, notre pain puis notre beurre, là, ce n'est pas le fin

détail, mais, quand on parle à Mme Bourret, puis qu'on y explique :

Bien là, vous allez faire deux chèques, Mme Bourret, vous allez

m'en faire un de 100 $ puis vous allez me donner 23,75 $, là, il va falloir penser par vous, mais vous, vous

êtes conscient qu'il va falloir avoir une autre aile administrative qui va

gérer puis qui risque peut-être de

nous challenger, hein? Parce que, si, moi, là... puis je ne dis pas que je vais

le faire, là, je ne suis pas

ratoureux de même, mais il va falloir que je vous justifie mes chèques à

125 $ puis que mon coût était réellement de 25 $. Parce que,

si je ne suis pas capable de vous justifier 25 $ de coûts, je vais être

illégal, moi, là. Voyons donc, M. le député!

Votre coût, là, c'était 15 $. Les factures que vous me présentez, c'était

15 $, vous avez changé 125 $. Ça ne marche pas, là. Il y a ça

qui va retomber dans vos...

M. Coulombe (Benoît) : Je vous le

répète, là, les... ça va s'élaborer en collaboration avec les partis. Ça

pourrait être votre hypothèse, un montant, et il faudrait peut-être... il

faudra peut-être préalablement...

M. Tanguay : Oui, je vous en prie,

allez-y. On est habitués de faire deux, trois choses à la fois.

M. Coulombe (Benoît) : Il faudra

peut-être préalablement que le parti nous ait informés de la tenue de

l'activité et du coût réel pour qu'on puisse tout de suite faire le calcul

entre le coût réel puis la contribution. Mais, comme je vous dis, là, on est à l'écoute de ce que vous nous nous

mentionnez. Ce sera tout élaboré avec les partis. La fine modalité, je vous le répète, il faudra

peut-être prévoir des modalités différentes selon la méthode que le

contribuable... excusez, l'électeur verse sa

contribution d'une façon générale. Tout ça sera mis dans la directive,

effectivement, parce qu'autrement, si on ne

fait pas la distinction entre le coût, l'activité puis la contribution, la

modification qu'on propose n'est pas utile, là. Voilà.

Président (M. Bachand) : Merci. Mme la

députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Alors, j'arrive, là, mais, en se quittant,

donc, on avait vu cet article-là. C'est fort intéressant, fort

intéressant pour les députés. Et, je voulais savoir un peu, donc là, vous

dites, les modalités de tout ça, vous n'en avez pas encore discuté, mais le

principe, il y a eu un accord entre les partis. Parce qu'honnêtement ça a

découragé beaucoup les événements. Et finalement, avec la COVID, l'expérience,

c'est beaucoup... c'est de faire des rencontres virtuelles, et donc il n'y a

pas de coût.

Mais, dans ces

activités-là, et je voulais savoir, je sais que vous ne pouvez pas aller dans

le détail, mais juste un peu la teneur, c'est important, je pense, que le

public se rende compte que c'est quelque chose, ça, c'est une contribution à la

démocratie. Et, en même temps, il y a une certaine lourdeur à tout ça. Et c'est

100 $. On se rappelle, on a modifié les lois il y a plusieurs années, mais

on n'avait pas vraiment, à l'époque, j'étais élue à l'époque où on a fait ces

changements, on n'a pas eu beaucoup de réflexion sur les coûts afférents à un

événement. Et là, je ne sais pas combien d'années plus tard, 10 ans plus tard,

neuf ans plus tard, cette suggestion est venue. Donc, est-ce que ça, c'est

suite à des discussions, ça a été soulevé par les partis politiques comme un

problème?

M. Coulombe

(Benoît) : ...spécifiquement une demande des partis politiques.

Mme Weil : Une

demande. Et là il y avait certainement...

M. Coulombe (Benoît) : ...à cause des

modifications aux limites de contribution. C'est vraiment une demande

des partis.

Mme Weil : Oui.

Alors, j'ai écouté mon collègue parler, donc, de s'assurer... donc, les partis

devront s'assurer qu'ils ont tous les reçus, hein? Dans la comptabilité de ça,

ça va être important. Donc, ce sera dans des directives

à venir? Comment vous faites quand vous avez à amener des précisions de ce

genre par rapport à un article? Vous avez parlé de directives, je crois.

M. Coulombe

(Benoît) : En fait, actuellement, c'est déjà prévu dans la loi, dans

les rapports financiers, que les partis

donnent des redditions de comptes sur les activités qu'ils ont tenues, le

nombre de participants, les coûts, etc. C'est déjà prévu. Là, on va

ajouter une donnée, évidemment, et on va surtout ajouter une donnée

préalablement à la tenue de l'activité pour être capable de bien distinguer le

coût de l'activité versus la contribution. Comme je vous dis, l'objectif, c'est

que les partis ne soient plus pénalisés, dans le montant qu'ils conservent à

titre de contribution, par le coût de l'activité, séparer ça, qui est la demande

des partis. Alors, c'est... les partis sont déjà habitués à garder les pièces

justificatives des activités, à en faire rapport. Donc, c'est déjà une

procédure, un processus qui est... que les partis sont habitués, là, de faire

des redditions de comptes sur toutes les activités de financement.

Mme Weil : Bien,

c'est très...

Président (M. Bachand) : Merci. J'ai la

députée de Mirabel. Excusez-moi. Mme la députée de Mirabel, s'il vous plaît.

Mme D'Amours : Oui. Moi, je veux bien...

peut-être que vous pouvez répondre à mon questionnement, parce que...

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Mirabel, si vous pouvez juste descendre votre micro.

Merci beaucoup.

Mme D'Amours :

Merci. Dans les commentaires de la ministre, là, c'est l'exclusion du prix

d'entrée lors d'une activité de financement.

Si je comprends bien, c'est qu'on pourrait faire l'annonce d'une activité de

financement, exemple, de 125 $. Là, on n'enfreindrait plus la loi

parce qu'on pourrait dire : C'est 100 $ de contribution et 25 $

pour le repas ou l'entrée avec, bon, consommation x, là. Mais est-ce qu'à ce

moment-là on a besoin de l'article 21 pour faire ça? Puis les modalités

après, bien, ça ne serait pas, en fait, dans la loi, mais ça serait dans les modalités...

dans les directives, dans la loi. Est-ce que je comprends bien que c'est ça?

M. Coulombe

(Benoît) : Exact. Puis, actuellement, les partis, là, je vous rassure,

n'enfreignent pas la loi quand ils font une activité. C'est simplement que, sur

le montant de la contribution, ils doivent assumer le coût de l'activité, ce qui descend proportionnellement le

montant qui reste à

titre de contribution. Et c'est ce que les partis ont

demandé de pouvoir conserver, de mettre à

part le coût de l'activité.

Mme D'Amours : Mais, si on

regarde le commentaire de la ministre pour l'article 21, je vais répéter

parce que peut-être que je ne comprends pas ou je m'exprime mal, l'exclusion du

prix d'entrée lors d'une activité de financement, ce prix d'entrée ne serait

plus considéré comme une contribution.

M. Coulombe

(Benoît) : Voilà.

Mme D'Amours : Ça veut dire que

j'ai bien compris.

L'article 21, ça nous donne, comme parti politique, comme député, comme candidat à une élection, de

faire une activité, de dire de notre activité... on fait une publicité, là,

Facebook puis on dit : Venez en grand

nombre, ça coûte 125 $, on n'enfreint plus la loi parce qu'il y a toujours

le 100 $ qui est rattaché au financement et 25 $ pour le coût

du repas. Est-ce que c'est bien ce que je...

M. Coulombe (Benoît) : Bien,

écoutez, là, vous parlez de publicité Facebook, puis tout ça, là.

Mme D'Amours : Ah! bien là,

peut-être pas, là, mais...

M. Coulombe (Benoît) :

L'article,

c'est seulement pour les activités de financement.

Mme D'Amours : C'est ça.

LeBel : Les modalités vont être réglées avec les partis

politiques, mais l'idée de base, c'est que, présentement, si on

chargeait... je vais faire un grand enjeu, si on demandait 100 $ pour une

activité, qu'elle coûtait 25 $, on en... tu sais, il fallait assumer à

l'intérieur du 100 $. Et le donateur était capé à 100 $, là, parce

que c'était considéré avec son financement.

Maintenant, comment ça va se décrire? Comment on pourra l'afficher? Est-ce

qu'on pourra dire : Venez faire une

activité au coût de 25 $, plus un don politique ne dépassant pas vos

limites? Ce sera peut-être ça. Mais je pense que ça, ça va se régler

dans les modalités d'application.

L'idée...

pour répondre à une de vos sous-questions, oui, ça prend l'article 21

parce que, présentement, l'article... actuellement, toute contribution d'un

électeur était considérée comme du financement politique. Maintenant, on va

pouvoir faire la part des choses entre un financement et le paiement du coût

d'une activité. Maintenant, on devra discuter de la suite des

événements...

Le Président (M.

Bachand) : ...merci. Interventions? M. le

député de LaFontaine, s'il vous plaît.

Tanguay : Je veux juste voir la rédaction de 5.1. «Le prix

d'entrée à une activité de financement, lorsque ce prix n'excède pas le

coût réel...» Lorsque le prix n'excède pas le coût réel... Lorsque ce prix...

Mme LeBel : C'est

pour s'assurer que ce qu'on exclut, c'est le coût réel de l'activité et pas un

prix d'entrée mis aléatoire, dire : Je mets 25 $ pour mon prix

d'entrée.

Tanguay : Ah! excusez-moi, oui. Parce que c'est sous le

vocable «ne sont pas des contributions». O.K., je comprends.

LeBel : Voilà, voilà, voilà. Et, juste pour rassurer tout

le monde... bien, pas rassurer, mais pour informer tout le monde, c'est 90 jours après la mise en

vigueur de tout ça, là. Ça va prendre 90 jours avant la mise en application,

justement, pour se donner le temps de trouver comment... bien, pas nous, mais

avec les gens des partis et du DGEQ, comment on va opérationnaliser tout ça,

disons-le comme ça.

M. Tanguay : Puis la contribution

maximale de l'an prochain va être de combien?

Mme LeBel : Bien, je pense qu'on

n'est pas en année électorale l'an prochain. C'est un quiz.

Tanguay : En vertu de quel article? «...jusqu'à concurrence

d'une admission — la

ministre, elle connaît son dossier, M. le Président — par

personne...»

Mme LeBel : Ce bout-là du dossier,

oui.

Mme LeBel : Ce bout-là du dossier.

Tanguay : «...jusqu'à concurrence d'une admission...»

Parfait. Et je vois, puis je sais que vous en avez parlé : «Le prix

d'entrée [en] activité[...], incluant le prix d'entrée des enfants mineurs du

participant...» C'est réellement les enfants mineurs du participant, là, avec

le... Dans le projet de loi n° 2, on fait droit familial, la filiation,

alors là...

Mme LeBel : Bien, c'est parce qu'un

mineur ne peut pas être un contributeur politique, donc...

Tanguay : Non, mais mon point, c'est que c'est l'enfant mineur du

participant. Là, on est dans le droit de la filiation, là. Non, mais c'est

vrai, je veux dire, je ne peux pas être accompagné de ma nièce.

M. Tanguay : Non,

mais c'est quand même une bonne question, non?

Mme LeBel : Bien, je ne qualifierai pas vos questions. Tout à

coup que ça vous donne envie d'en poser d'autres.

M. Tanguay : Ah!

c'est ça, pour me reprendre. «...incluant le prix d'entrée des enfants

mineurs», O.K.

Mme LeBel : Mais

on comprend qu'un adulte pourrait être accompagné d'un enfant, puis là, je veux

dire, si on charge deux fois... Ça ne peut

pas non plus faire

partie de sa contribution, là. L'idée, là... Dans le fond,

l'idée de base, c'est qu'on participe, il y a une

section contribution,

puis il y a une

section pour défrayer les coûts du déjeuner ou du brunch que

vous pourriez offrir, cher collègue, dans le centre d'achat dans lequel vous

vous tenez régulièrement.

M. Tanguay : Nous sommes... «Une somme annuelle n'excédant pas

25 $ versée», O.K... Et ça, on voit bien, il n'y a pas de... puis les

partis, de toute façon, ne vont pas être déraisonnables quant au coût... on

voit qu'il n'y a pas de plafond. Tu sais, normalement, pour une

contribution de 100 $, ce serait un peu gênant...

Mme LeBel : Bien,

c'est parce que le but, c'est d'inciter les gens à venir, là, mais je pense

qu'il y a comme une question aussi...

M. Tanguay : Oui,

bien, c'est ça. Ça fait que, si tu faisais un coût de 150 $, puis...

Mme LeBel : Bien,

il y a comme...

M. Tanguay : De

toute façon, je répète, je suis certain que, le DGEQ, vous allez avoir une

section de gens qui vont réellement évaluer... ils vont faire des audits, là,

carrément, sur : Donnez-nous vos factures, justifiez le coût, puis justifiez le montant. Puis encore une fois,

je le sais, là, mais je réitère notre désir que ce soit une seule transaction,

le 100 $ plus le coût. Parce que, si on commence à en faire deux...

Une voix : Je

peux vous assurer que les gens qui ont travaillé sur cette modification-là sont

présentement à l'écoute de vos propos, M. le député, et en prennent bonne note.

M. Tanguay : C'est

bon. Comme un avis de la Commission de toponymie. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur 21? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Le Secrétaire :

Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx

(Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

Le Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

Le Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

Le Secrétaire : Vote par

procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

Le Secrétaire : M. Tanguay

(LaFontaine)?

Le Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

Le Secrétaire : M. Zanetti

(Jean-Lesage)?

Le Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'article 21

est adopté. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Vous vous

souviendrez, M. le Président, qu'on s'était laissés, à un certain moment donné,

dans le bloc commençant par l'article 17,

19, et on était à 67. On avait suspendu pour venir faire d'autres choses parce

qu'un amendement se préparait. Il est donc prêt. Si vous me permettez, je vais

le déposer. Je vais vous demander de reprendre l'article 67, qu'on avait

commencé à discuter, et déposer l'amendement qui a été préparé.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce que l'amendement est sur

Greffier?

Mme LeBel : Il est là, oui?

Président (M. Bachand) :

Alors, consentement, donc, parce

qu'on avait suspendu 67 et 132 aussi. Ça va?

M. Tanguay : Alors, je vous informe,

M. le Président, que vous avez notre consentement. Non, mais c'est important.

Le Président (M.

Bachand) : C'est crucial.

M. Tanguay : Non, c'est vrai.

Le Président (M.

Bachand) : Ça va? On revient à 67, sur

l'amendement. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors, je me sens

pleinement légitime... de le lire, M. le Président.

Article 67. Remplacer

l'article 67 du projet de loi par le suivant :

L'article 245 de cette loi est

modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa,

de «Sur présentation de la déclaration, le directeur du scrutin vérifie si,

selon toute apparence, elle» par «Le directeur du scrutin vérifie si, selon

toute apparence, la déclaration». Ça, ça ne change pas.

2° par l'insertion, à la fin du premier

alinéa, de ce qui suit :

«et si le candidat est inscrit sur la liste

électorale. Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste électorale, le directeur du scrutin peut procéder à son

inscription. Il exerce alors les mêmes pouvoirs et devoirs que ceux qui sont

confiés à une commission de révision pour le traitement d'une demande

d'inscription.»

Donc, cet

amendement vise à permettre au directeur de scrutin de procéder à l'inscription

sur la liste électorale d'une personne qui ne serait pas inscrite suite

à sa vérification et qui désire se porter candidat.

Pour les fins de tout le monde, ce matin, vous

vous souviendrez que la motion proposée visait deux choses. La première était,

dans la première partie, là, de dire qu'on adapte les dispositions à la

modification qui a été faite concernant le dépôt d'une déclaration de

candidature à l'article 4 et 63, mais il y avait également le fait qu'on

ajoutait... au niveau du directeur de scrutin, au moment de déposer la liste.

Pour être candidat sur le bulletin, il faut être inscrit sur la liste

électorale. Au moment où on se parle, le directeur de scrutin ne faisait même

pas la vérification, en recevant la candidature, si la personne était inscrite

sur la liste électorale, ce qui pouvait créer, à un moment donné, une

certaine... Dans les cas où tout le monde est inscrit, ça va bien. Dans les cas

où la personne n'est pas inscrite, ça créait une drôle de situation entre le

moment de la réception de la déclaration et le bulletin où on pouvait découvrir

que la personne ou réaliser que la personne n'était pas inscrite sur la liste

électorale.

Donc, ce matin, ce qu'on avait dans l'article

d'origine, c'est de dire : Et, si le... Il doit vérifier si le candidat

est inscrit sur la liste électorale. La question s'est posée :

Qu'arrive-t-il s'il constate qu'il ne l'est pas? Et, pour s'assurer que le

candidat a un délai raisonnable ou, correctement, pour le faire, ce qu'on fait

dans l'amendement, c'est qu'on vient donner

au directeur de scrutin les mêmes pouvoirs que la commission de révision. Donc,

il procédera donc à l'inscription. Il va dire : Bien, écoute, je

reçois ta candidature, je vérifie, tu n'es pas inscrit, procédons à ton inscription. Il aura le pouvoir de le faire, comme s'il

était à la commission de révision, pour s'assurer que le candidat a le délai correct pour régulariser sa situation

en vue de l'inscription sur le bulletin de vote. Je pense que j'ai fait le

tour.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Et évidemment il

le peut. Alors, il pourrait... qu'à terme, finalement, le DGEQ, utilisant les

pouvoirs de la commission, pourrait dire : Bien, désolé, vous ne vous

qualifiez pas, alors...

Mme LeBel : Bien, pour les

raisons prévues à la loi, naturellement, oui, oui.

M. Tanguay : C'est ça, alors la

candidature est...

Mme LeBel : Mais il fera... il

pourra faire l'exercice.

M. Tanguay : Oui, l'exercice.

Et ça, dans ce contexte-là, ça ne change pas le délai maximal où il peut

déposer sa candidature, puis le temps de gestion de l'inscription ou non sera à

l'intérieur du délai, là.

Mme LeBel : Oui, et ça a

l'avantage de régler en une fois le statut du candidat. C'est-à-dire, tu

déposes, je... tu peux déposer ou tu ne peux pas déposer, finalement, plutôt

que de le laisser dans une espèce de limbo où il dépose et, par la suite, il

apprend, pour toutes sortes de raisons, qu'il ne pouvait pas être inscrit.

M. Tanguay : C'est ça. Mais,

ceci dit, il pourrait... le candidat en question pourrait déposer sa

candidature, la produire, sa candidature, produire à la dernière minute, puis

là ça prend une journée, au DGEQ, de tout faire ça, il est toujours dans les

délais. Il l'a déposée à la dernière minute, puis le temps de vérification, il

est sur le temps du DGEQ, autrement dit.

Mme LeBel : Oui, parce que la

fin du dépôt nous donne quand même le temps nécessaire à faire la vérification

jusqu'au moment du scrutin, là.

M. Tanguay : O.K. Et quels sont

les délais de dépôt d'une candidature, déjà? Je pense que c'est deux jours...

c'est jour...

Mme LeBel : Moins deux, moins

trois...

M. Blanchet (Jean-François) :

M. Tanguay : Pardon?

Excusez-moi, je n'entends...

M. Blanchet

(Jean-François) : Excusez. Moins 16, 14 heures.

Mme LeBel : O.K. Moins 16.

M. Tanguay : Moins 16. Ça veut

dire, à 16 jours du scrutin, 14 heures. Parfait. Puis la beauté là-dedans,

même, c'est qu'on est toujours dans les délais de...

Mme LeBel : On est même dans

les délais de la révision, qui sont 14 moins quatre... moins 14 moins

quatre.

M. Tanguay : Oui. Et, juste

pour ma gouverne, les... Oui? Non?

Mme LeBel : Moins 16,

14 heures, c'est ça que vous avez dit?

M. Tanguay : 14, deux? 14...

Mme LeBel : Ça, c'est pour le dépôt

des candidatures?

M. Blanchet (Jean-François) :

Oui.

Mme LeBel : O.K., parfait. Donc,

c'est bon, c'est beau. Oubliez ce que je viens de dire... mêlée.

M. Tanguay : Puis les délais,

je pense que c'est... C'est 12, quatre, ou 14, quatre, commission de révision?

M. Blanchet

(Jean-François) : Moins 14, moins quatre.

M. Tanguay :

Moins 14, moins quatre.

Le Président (M.

Bachand) : ...allez-y, M. le député de

Lafontaine.

M. Tanguay : Oui. Que

rétorquer?

Mme LeBel : C'est qui, ça, le

Canadien?

M. Tanguay : O.K. Non, c'est

bon. Ça me va, moi, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, autres interventions sur

l'amendement? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire,

s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Le Secrétaire :

Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) :

Pour.

Le Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

Le Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

Le Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

Le Secrétaire : Mme D'Amours

(Mirabel)?

Le Secrétaire : Vote par

procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

Le Secrétaire : M. Tanguay

(LaFontaine)?

Le Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

Le Secrétaire : M. Zanetti

(Jean-Lesage)?

Le Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, l'amendement à

l'article 67 est adopté. Donc, on revient à 67 tel qu'amendé.

Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise

aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Le Secrétaire : Mme Proulx

(Côte-du-Sud)?

Mme Proulx

(Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin

(Jean-Talon)?

Le Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance

(Bellechasse)?

Le Secrétaire : Mme D'Amours

(Mirabel)?

Le Secrétaire : Vote par

procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

Le Secrétaire : M. Tanguay

(LaFontaine)?

Le Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

Le Secrétaire : M. Zanetti

(Jean-Lesage)?

Le Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, l'article 67,

tel qu'amendé, est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci. Alors, pour

suivre l'ordre qui a été... se conformer au plan de déroulement, là, qu'on a

soumis à tout le monde, on serait à 132, M. le Président. Donc :

L'article 552...

M. Tanguay : ...tente plus,

là, M. le Président? Le demandez-vous, le consentement?

Mme LeBel : Non, mais c'est parce

que, ce matin, votre collègue a donné consentement sur la liste.

Le Président (M.

Bachand) : Ce qu'on a fait...

M. Tanguay : Ah! vous avez

consentement général sur la liste?

Le Président (M.

Bachand) : ...avec la feuille de route qui

a été mise à jour, alors donc, on a demandé un consentement pour suivre la

feuille de route.

M. Tanguay : ...O.K., s'il y a

consentement. Donc là, on tombe à 22, c'est ça?

LeBel : Là, on vient de faire... Là, quand... Descendez la

liste. Quand... Il y en a un qui commence par 17...

M. Tanguay : Ah! j'ai la nouvelle

liste, c'est ça, là.

Mme LeBel : Oui. Un, deux, trois,

quatre, cinq, six, sept, huit... Neuvième thème. Ça commence par 17.

Le Président (M.

Bachand) : On est dans le sujet des dépôts

électroniques des déclarations.

M. Tanguay : Excusez-moi.

C'est ça, la nouvelle liste. O.K., on est... 17, 19, 67, 132, c'est ça?

Mme LeBel : Voilà. 20 est déjà fait,

puis 21 est fait également, mais là on termine 132 de cette...

M. Tanguay : O.K. On a fait 17, 19

et 67.

Mme LeBel : Voilà. Parfait?

M. Tanguay : O.K. Parfait.

Mme LeBel : Alors, je vais lire

132 :

L'article 552 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe

4°, de «qu'il connaît les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration

de candidature, qu'elles» par «que les personnes dont les noms apparaissent sur

la déclaration de candidature»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe

8°, de «ou qui n'est pas accompagnée de tous les documents requis» par «, qui

n'est pas accompagnée de tous les documents requis ou qui est produite par un

électeur qui n'est pas inscrit sur la liste électorale».

Les modifications prévues à cet

article sont des

modifications de concordance avec celles apportées à l'article 243 de la

Loi électorale, tel que modifié par l'article 66, qu'on a vu précédemment,

si je ne m'abuse, du projet de loi, et celles apportées à l'article 245 de

la Loi électorale tel que modifié par le paragraphe 2° de l'article 67 du

projet de loi.

Dans le fond,

ce que ça fait, c'est une modification de concordance avec celles qu'on a déjà

faites à 243 et 245 et ça découle du consensus, simplement, à

titre

d'information, où on donnait l'obligation... on ajoutait l'obligation d'être

inscrit sur la liste électorale pour poser sa candidature. Donc, on est dans

cette concordance-là.

Le Président (M. Bachand) : ...LaFontaine, s'il vous plaît.

Tanguay : ...M. le Président. À 132, donc, il y a deux

modifs, hein, il y a une modif au quatrième paragraphe et au

huitième paragraphe?

M. Tanguay : O.K. Aïe! On a de la

suite dans les idées, là. Puis, je veux dire...

M. Tanguay : Non, mais, vous savez,

quand je vous disais de garder les originaux, comment c'est important, que,

s'il y a contestation... Aïe! Je suis au bat, là, pour peut-être, si je

récidive, jusqu'à 30 000 $, là... Je veux dire, c'est important de

garder les originaux puis... Bon, bien, alors, fin de l'éditorial.

Mme LeBel : C'est un excellent

amendement.

M. Tanguay : «Le candidat ou le

mandataire qui recueille des signatures d'appui et déclare faussement qu'il connaît les personnes dont les noms apparaissent

sur la déclaration», et ça, c'est devenu «que les [...] personnes [...] de

candidature» ont apposé leur signature. Donc, ça a peut-être été déjà dit,

auquel cas, excusez-moi, là, mais donc on... exit,

l'obligation de dire qu'on connaît les personnes, et maintenant c'est une

obligation que celles qui ont signé, bien, c'est bien elles?

Mme LeBel : Oui, c'est une

conformité de signature.

M. Tanguay : Parce que, dans le

centre d'achats, là, mon exemple, là, je ne connais pas tout le monde dans le

centre d'achats, là.

LeBel : Bien, moi, je vous aurais posé la question, mais

c'est possible que vous connaissiez tous les gens... tous les clients

d'un centre d'achats dans votre comté. Je veux dire, je ne mets pas ça en

doute, mais...

M. Tanguay : Mais savez-vous qu'une

personne qui veut signer, puis qui réside, puis qui est électeur, puis que je

ne la connais pas, j'aimerais ça la faire signer pareil?

M. Tanguay : Bien oui. «Le candidat

ou le mandataire qui recueille des signatures — mais c'était spécial,

"qu'il connaît les personnes" — d'appui et déclare faussement

qu'il connaît les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration de

candidature — que

les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration — ont

apposé leur signature en sa présence ou qu'elles sont

électrices...» O.K. Donc, la personne, c'est un ou l'autre, hein? Moi, je suis

dans le centre d'achats, je vois madame qui s'avance, elle dit : Ah! je

demeure sur telle rue. O.K., je ne vais pas lui demander de pièce d'identité.

Elle signe le bulletin. Et donc moi, je vois que... Je ne lui demande pas de

pièce d'identité, mais elle signe «Annie Desrochers» puis elle signe ça ou

Josette Duguay. Et là ce qui arrive, c'est que nous, par hasard... par

ailleurs, on fait... Parce que «que les personnes dont les noms apparaissent

sur la déclaration de candidature [...] ont

apposé leur signature», moi, je ne peux pas vérifier que c'est réellement elle,

là, qui a apposé... C'est une dame qui se... prétend s'appeler Ginette

Tremblay, puis c'est suffisant, là?

M. Coulombe (Benoît) : En fait,

on enlève un fardeau à la cueillette des signatures d'appui, parce qu'avant, avant la modification proposée, le candidat ou le

mandataire devait confirmer qu'il connaissait les personnes, et, justement,

ça imposait un fardeau d'être sûr que c'est bien la bonne... la personne qui

est devant vous qui signe par le nom qu'elle

indique, hein? Bon. Donc, ça, ça avait été demandé, d'enlever cette

condition-là, de simplement confirmer — et

ça, vous conviendrez, là, que c'est

nécessaire — que

la signature a été apposée devant le candidat ou le mandataire. Donc, c'est ça, la différence. Et évidemment, là, on

change l'infraction pénale, et l'article correspondant, statutaire, enlève

aussi cette condition-là de connaître la personne.

M. Tanguay : Puis pourquoi on ne le

rédigerait pas comme ça, comme vous l'avez dit, que c'est bel et bien la

personne qui a... c'est-à-dire que la personne qui a signé le bulletin l'a fait

devant le mandataire ou le candidat? Pourquoi on ne le rédigerait pas comme ça?

Parce qu'ici c'est dit que «les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration de candidature [...] ont apposé

leur signature». Si elle dit : Je m'appelle Ginette Tremblay, puis moi, je

ne le sais pas, si elle s'appelle Ginette Tremblay, je ne pourrai pas, donc,

vous certifier que Ginette Tremblay, c'est bien elle qui a signé. Vous comprenez? Alors, pourquoi ne

pas le dire comme vous l'avez simplement dit, que la personne qui signe

s'exécute devant vous, mandataire ou candidat? Parce que ce n'est pas la même

chose, là.

M. Coulombe (Benoît) : En fait,

si vous permettez, c'est ce que propose la modification à l'article 243.

M. Tanguay : 243. Ça, c'est

quel

article du projet de loi?

M. Coulombe

(Benoît) : Je vais vous donner l'article du projet de loi,

là, excusez. À l'article 66 du projet de loi.

M. Tanguay : Il a-tu été

adopté, lui, 66?

M. Coulombe (Benoît) : Au

deuxième alinéa du nouvel article, on dit : «De plus, chaque personne qui

recueille des signatures [...] atteste, sur chacune des pages de la déclaration

de candidature comportant des signatures d'appui, que c'est elle qui les a

recueillies.»

M. Tanguay : Ah! bien, raison

de plus. Pourquoi on ne prend pas cette rédaction-là puis qu'on ne l'importe

pas à 4°? Parce que c'est ça qui va ê