Homme de

vision, il a permis de faire rayonner davantage le boulingrin en assurant sa pérennité grâce à l'établissement d'un partenariat visant à

faire connaître ce sport auprès des jeunes, ainsi que par l'amélioration des

installations, au bénéfice de ses coéquipiers.

Au cours de la pandémie, faisant preuve

d'altruisme, M. Cayer s'est investi au sein de notre communauté en

apportant réconfort auprès personnes aînées, durement éprouvées.

Aujourd'hui,

je tiens à saluer son dévouement et lui rendre hommage pour tout ce qu'il a

accompli jusqu'à présent au sein de la communauté lambertoise. Merci,

M. Cayer.

Le Vice-Président (M. Picard) :

Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de

Sanguinet.

Mme McCann :

Merci, M. le Président. Alors, un important

anniversaire a lieu cette année dans ma circonscription de Sanguinet. Il s'agit du 25e anniversaire

d'existence de la Maison des jeunes l'Équinox, de Sainte-Catherine.

L'organisme, qui s'est donné comme mission d'améliorer la qualité de vie des jeunes de Sainte-Catherine et des

environs, est un leader incontesté sur le

territoire, alliant prévention, action et intervention. La Maison des jeunes

l'Équinox, M. le Président, est, en

soi, un milieu de vie et une ressource indispensable pour tous les jeunes qui

désirent du réconfort et une oreille attentive pour atténuer leurs

problèmes quotidiens.

À tous les

jeunes de la maison Équinox, je vous dis bravo pour votre joie de vivre, votre

engagement envers la société. Vous êtes non seulement notre belle jeunesse,

mais aussi notre belle richesse de demain. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) :

Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : M. le Président, il me fait grand plaisir aujourd'hui de souligner le

50e anniversaire de Partage humanitaire.

organisme à but non lucratif a été fondé en 1971 par

Mmes Jocelyne Chartier, Yolande Laforte, Béatrice Laquerre, Louise Lesiège et

Pierrette Patenaude, qui constataient vraiment une absence d'activités de

loisirs auprès des aînés qui étaient

en hébergement à Laval. Aujourd'hui, Partage humanitaire, ce sont des services

d'animation-loisirs à des aînés

lavallois dans près d'une douzaine de ressources d'hébergement. Leur mission

contribue au bien-être et à la qualité de vie des aînés en perte

d'autonomie et qui vivent en hébergement, entre autres en CHSLD.

Grâce

à la résilience de cette personne si exceptionnelle, la directrice générale,

que je connais bien,

Mme Marie Bouchard d'Orval, durant la COVID l'organisme a su innover

grâce aux technologies. Et leur présence, je peux vous le dire, ça a été essentiel auprès de

tellement d'aînés qui se retrouvaient isolés, seuls, depuis le début de la

pandémie.

Chers employés et

bénévoles de Partage humanitaire, je vous dis merci mille fois pour votre

immense travail. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. La prochaine déclaration est pour

Mme la députée de Huntingdon.

Mme IsaBelle : Merci, M. le Président. Dans notre visée de

l'autonomie alimentaire, l'association des productrices et producteurs maraîchers du Québec joue un rôle essentiel

par la force de ses 450 membres, qui produisent 80 % de la

production maraîchère du Québec.

Si l'association

existe depuis plus de 75 ans, cet automne elle a nommé à sa présidence

pour la première fois une femme, Catherine

Lefebvre, de l'entreprise Maraîchers L & L inc., de

Saint-Michel. Elle remplace Sylvain Terrault, de l'entreprise Hydroserre

Mirabel et Les Serres Lefort, après huit années de loyaux services. À la

direction générale, Patrice Léger Bourgoin prend la relève de Jocelyn St-Denis,

qui a occupé ce poste pendant trois ans.

D'emblée,

merci à MM. Terrault et St-Denis. Et félicitations à Mme Lefebvre et

à M. Léger Bourgoin! Nous vous souhaitons bon succès.

Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je désire

saluer les personnes qui travaillent dans les centres de la petite enfance

de la circonscription d'Hochelaga-Maisonneuve.

Elles

sont nombreuses, dans ces milieux de travail, à exercer des tâches de tout

genre, solidairement et en équipe. Peu

importe qu'elles soient éducatrices, éducatrices spécialisées, responsables à l'alimentation,

préposées, membres de l'équipe

pédagogique, de l'équipe administrative ou de l'équipe de direction, elles

participent toutes à la construction d'une base solide pour les enfants du Québec. Chères artisanes de la petite

enfance, tout ce que vous accomplissez permet aux parents québécois de travailler l'esprit

tranquille, sachant leurs enfants dans un lieu sécuritaire et stimulant, où ils

acquièrent les aptitudes nécessaires à leur futur parcours scolaire.

veux également partager mon émerveillement envers la vague de solidarité qui a

déferlé à travers le Québec pour soutenir l'ensemble des travailleuses des CPE.

Ce mouvement est représentatif du Québec que j'aime, celui qui se tient

ensemble et lutte pour que chaque enfant ait droit à un meilleur avenir.

C'est donc avec

beaucoup de reconnaissance que je salue les travailleuses des CPE Halte-Répit Hochelaga-Maisonneuve, La Maisonnette, Le Jardin charmant, Casse-Noisette, La Ruche,

La Vermouilleuse, CPE du Carrefour et L'Éléphant bleu. Bravo pour

votre leçon de solidarité! Merci pour tout, vous êtes géniales.

Le Vice-Président

(M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant

Mme la députée de Berthier.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, M. le

Président. Les services de sécurité incendie font un travail remarquable pour assurer la sécurité de nos citoyens. Derrière ce

travail, évidemment, se cachent des femmes et des hommes comme Daniel Brazeau.

M. Brazeau

prend sa retraite après 45 ans de loyaux services. Il a été directeur des

services de sécurité incendie de Lanoraie et

de Lavaltrie, dans le comté de Berthier. Il a aussi été directeur de celui de la MRC

D'Autray. En plus, il a été président de l'Association des chefs de

sécurité incendie du Québec.

M. Brazeau

a aussi mérité l'honorable mention de Chef pompier permanent de l'année par

cette même association, et ce, en 2015. 2017, c'est La Capitale qui

l'identifiait comme personnalité des services publics de l'année. L'inspirant

citoyen a d'ailleurs reçu le prix d'excellence Paul-Perrault pour son apport à

l'amélioration de la sécurité incendie.

M. Brazeau,

félicitations, et je vous souhaite une retraite pleinement méritée.

Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. La prochaine déclaration est pour Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry

Mélançon : M. le Président, le comté de Gaspé est aux prises avec une grave crise du logement,

qui a des impacts réels sur les citoyens, les employeurs et les gens qui veulent venir y

vivre. Malheureusement, le gouvernement

refuse de reconnaître cette crise.

Partout dans le

comté, il y a une grande mobilisation sur cet enjeu crucial pour le développement

régional et l'occupation du territoire. En

tant que députée, il était important pour moi de donner la parole aux citoyennes

et aux citoyens pour montrer les différents visages de la

crise et documenter ses impacts dans une vidéo qui permettra, je l'espère, de

sensibiliser le gouvernement et de le faire agir sur la question.

tiens à remercier sincèrement Jo-Ann, Stéphane, Guy, Mireille, Audrey, Pascale,

Charlie-Maude, Justine, Olivier, Cathy, Roch, Danielle, Marie, François,

Maxime, Sylviane, Jesse et Caroline pour leurs témoignages et leur grande générosité. Vous m'avez à la fois touchée et encouragée.

Votre participation à cette démarche était précieuse. C'est en nous

unissant que nous pourrons faire bouger les choses. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député

de Deux-Montagnes.

M. Charette : Merci, M.

le Président. Permettez-moi de

féliciter l'entreprise Cogeco, qui

s'est vu décerner le sceau inaugural Terra Carta 2021 dans le cadre de

la COP26.

Le sceau inaugural

Terra Carta reconnaît des sociétés internationales qui stimulent l'innovation

et démontrent leur engagement envers la

création de marchés durables. Ce sceau est remis aux sociétés dont les

ambitions sont enlignées sur celles de la Terra Carta, un plan d'action

pour la nature, les gens et la planète lancé en janvier 2021.

tiens également à souligner qu'elle est la seule entreprise québécoise à avoir

reçu cet honneur parmi 44 entreprises dans le monde. Dans le cadre

des engagements pris par Cogeco afin d'atteindre son objectif de zéro émission

nette d'ici 2050, notons la divulgation de son impact climatique et de ses

émissions de gaz à effet de serre.

Nous

sommes fiers qu'une entreprise québécoise se soit vu décerner cette distinction

et encourageons toutes nos entreprises à s'engager dans la lutte contre

les changements climatiques. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le

député de Portneuf.

M. Caron : Merci,

M. le Président. J'ai assisté, la

semaine dernière, au lancement d'un livre mettant en lumière des femmes

d'exception dans ma circonscription.

Portneuf,

ce sont, en effet, de nombreuses femmes qui s'illustrent dans des champs de

compétence très variés. Ce sont des

entrepreneures, des cheffes d'entreprise, des artistes, des artisanes, des agricultrices

ou encore des bénévoles. Ce sont des femmes de coeur, des femmes de

tête, des femmes de lumière, des femmes inspirantes, des femmes inspirées.

Merci

à Mme Du Sablon, une Portneuvoise très impliquée dans sa communauté,

d'avoir pris cette belle initiative de

publier le livre intitulé Femmes de Portneuf . Ces femmes qui ont tracé

leur chemin à leur manière, avec leurs valeurs, leurs doutes, leurs

ambitions et leur coeur sont de véritables modèles d'inspiration. Bravo à

elles! Je vous recommande à toutes et à tous la lecture de ce livre. Merci, M.

le Président.

Le Vice-Président

(M. Picard) : Merci, M. le député.

Est-ce qu'il y aurait consentement pour permettre à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce de faire une 11e déclaration? Il y a consentement. Mme la

députée.

Mme Weil : Merci,

M. le Président. Aujourd'hui, il me fait plaisir de souligner le travail exceptionnel de la

Fondation Habilitas, située dans mon comté de Notre-Dame-de-Grâce.

Cette

fondation, affiliée aux écoles Mackay Centre et Philip Layton, a pour objectif

d'optimiser la qualité de vie des

enfants vivant avec un handicap, leur permettant d'atteindre leur plein

potentiel. Malheureusement, les parcs de quartier ne sont pas

construits pour les accueillir.

With determination, the foundation

launched their campaign Every child has a right to play to raise funds to build

an inclusive playground to make play and fun possible

despite each child's disabilities. The final concept for the school playground is inspired by the world's best

practices in physical education. Having this playground will change the life of

many children by having a positive impact on their motor and social skills.

Ce nouveau terrain de jeu inclusif offrira à ces enfants de nombreuses

opportunités de créativité et d'exploration.

Congratulations to the foundation for

raising the funds to make this miracle happen, because every child has a right

to play.

Chaque

enfant a le droit de jouer. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique Déclarations

de députés.

Je suspends les

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 53)

Président : Mmes et MM. les députés, bon jeudi à toutes et

tous. Prenons quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie.

Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les

affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique

Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette :

Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton,

s'il vous plaît.

Président : Et, à l'article a du feuilleton, M. le

ministre responsable des Affaires autochtones présente le projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives

afin de mettre en oeuvre les Conventions complémentaires n° 22 et n° 27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

M. le ministre.

M. Lafrenière :

Merci beaucoup, M. le Président. Ce projet de loi assure la mise en oeuvre de

la Convention complémentaire n° 22 à la Convention de la Baie James

et du Nord québécois.

À cette fin, le

projet de loi modifie diverses lois pour que les Cris d'Oujé-Bougoumou soient

expressément reconnus par celles-ci comme une communauté crie bénéficiant des

mêmes droits que les autres communautés cries.

projet de loi assure également la mise en oeuvre de la Convention

complémentaire n° 27 à la Convention de la Baie James et du

Nord québécois.

Pour

ce faire, le projet de loi modifie la

Loi sur l'Office de la sécurité du revenu

des chasseurs et piégeurs cris, dont le

titre de cette loi, pour refléter les

changements apportés au Programme de sécurité du revenu des chasseurs et

piégeurs cris prévu au

chapitre 30 de

la Convention de la Baie James et du Nord québécois, devenu le Programme de

sécurité économique des chasseurs cris.

Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le

vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi, suivi des

députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

Le Président :

M. le leader de l'opposition officielle?

Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Le Président :

M. le leader du troisième groupe d'opposition?

Le Président :

En conséquence, cette motion est adoptée. M. le leader de l'opposition

officielle.

M. Fortin : Oui, merci,

M. le Président. Je remercie le ministre

pour le dépôt de son projet de loi. Peut-être qu'on pourrait susciter un peu plus d'enthousiasme de la part de la

partie du gouvernement avec des consultations

particulières sur cet enjeu-là.

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette :

Oui, M. le Président. On pourra échanger des listes de groupes.

Le Président :

M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet :

Merci, M. le Président. Bien vouloir appeler l'article b du feuilleton, s'il

vous plaît.

Président : Et, à l'article b

du feuilleton, M. le

député de René-Lévesque présente le projet de loi

n° 690, Loi promouvant les

investissements socialement responsables. M. le député.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Ce projet de loi prévoit que la Caisse

de dépôt et placement du Québec et Investissement Québec devront adopter

une politique visant l'atteinte de la carboneutralité de leur portefeuille

ainsi qu'un plan de désinvestissement graduel de leurs actifs dans des

juridictions à fiscalité réduite et dans des activités consistant à acquérir,

détenir ou investir dans des ressources charbonnières, pétrolifères ou gazières

d'origine fossile.

Le projet de loi

modifie également la mission de La Financière agricole du Québec afin de

préciser qu'elle doit accomplir sa mission

en favorisant le respect de l'environnement et l'atteinte des objectifs du

gouvernement en matière de lutte contre les changements climatiques et

en promouvant des investissements socialement responsables.

Président : Et je

vous invite maintenant à m'indiquer le vote de vos groupes sur la présentation de ce projet de loi,

suivi des députés indépendants. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

Le Président :

M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

Le Président :

M. le leader de l'opposition officielle?

Le Président :

Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Le Président :

Merci. En conséquence, cette motion est également adoptée.

Nous en sommes à la rubrique

Dépôt de documents. M. le ministre de l'Éducation.

M. Roberge : M. le Président,

je dépose le rapport annuel 2020-2021 et le rapport de gestion 2020‑2021

de la Commission consultative de l'enseignement privé.

Le Président :

Merci. Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Environnement et de la

Lutte contre les changements climatiques.

M. Charette :

Merci, M. le Président. Je dépose le rapport sur l'interdiction des transferts

d'eau hors Québec.

Le Président :

Merci. Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du

gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 26 octobre par

le député de Pontiac. Merci, M. le Président.

Président : Merci. Ce document est déposé.

Pour

ma part, je dépose le rapport d'activité 2020‑2021 de la Fondation

Jean-Charles-Bonenfant.

la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je dépose le rapport de la

Commission des finances publiques relativement au mandat de l'étude de la

politique budgétaire du gouvernement et de l'évolution des finances publiques. Dans le cadre de ce mandat, la commission a

procédé à l'audition du ministre des Finances le 7 décembre 2021 et

s'est réunie en séance de travail le 2 décembre 2021.

Je dépose également le rapport de la

Commission des finances publiques qui, les 2 et 8 décembre 2021, a procédé

à l'étude détaillée du projet de loi

n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du

discours sur le budget du 25 mars

2021 et à certaines autres mesures. La commission a adopté le texte du projet

de loi avec des amendements.

la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Lessard-Therrien :

Oui, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à

l'Assemblée nationale, signée par 1 136 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les

faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'un nombre croissant de centres hospitaliers

doivent fermer leur service d'obstétrique partout au

Québec faute de main-d'oeuvre infirmière;

«Considérant que les sages-femmes, par leur niveau de

compétence et de polyvalence élevé, sont une valeur ajoutée au système de santé;

«Considérant que la pandémie a fait exploser les demandes de

suivis auprès de sages-femmes et que de plus en plus de

femmes veulent accoucher hors centre hospitalier;

«Considérant que la limitation du champ d'exercice constitue

un frein à l'apport des sages-femmes à un réseau en crise,

ainsi qu'aux besoins actuels des familles;

«Considérant

que l'article 63 de la

Loi sur les sages-femmes constitue une embûche

majeure à l'obtention d'un règlement sur l'assurance responsabilité équitable

et cohérent avec les autres professionnels du Québec;

«Considérant que le Québec est la seule province canadienne

qui liste, par règlement, les conditions nécessitant une

consultation ou un transfert pour les sages-femmes;

l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De moderniser le cadre législatif entourant la pratique des

sages-femmes en ouvrant le champ professionnel à la santé

des femmes en général — dépistage ITSS,

contraception;

«D'intégrer

le pouvoir de prescription à la

Loi sur les sages-femmes;

«D'abroger

le délai de suivi postnatal mère-enfant;

«D'abroger

l'article 63 de la

Loi sur les sages-femmes afin de permettre l'adoption

d'un règlement sur l'assurance responsabilité;

«De permettre

la délivrance d'attestations de pratique avancée;

«D'augmenter les cohortes dans le programme de formation

universitaire et de déployer des mesures particulières pour inciter les sages-femmes à effectuer la

supervision de stages.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

Et cet extrait de pétition est maintenant déposé.

J'ai reçu une demande

de M. le député de Portneuf pour la présentation d'une pétition non conforme. Y

a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. M. le

député de Portneuf.

M. Caron : Merci, M.

le Président. Je dépose l'extrait

d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

2 708 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant que Pont-Rouge vit une croissance démographique importante

et que l'ajout de grands développements domiciliaires est prévu dans les prochaines années, entraînant ainsi une

augmentation significative de jeunes familles sur le territoire dans les

années à venir;

«Considérant que l'école primaire du Perce-Neige, située à

Pont-Rouge, est l'une des plus peuplées de la province, avec plus de 900 élèves;

«Considérant que les écoles du centre de services scolaire de

Portneuf situées dans les villes de Donnacona, Saint-Marc-des-Carrières

et Saint-Raymond atteindront leur capacité d'accueil maximale dans les

prochaines années;

«Considérant que les élèves de Pont-Rouge sont présentement

scolarisés à l'extérieur de leur milieu de vie dans l'une ou l'autre de

ces trois écoles;

«Considérant que bon nombre d'enfants continuent leur parcours

scolaire à l'extérieur de leur milieu de vie dans des établissements d'enseignement public et privé de la Communauté

métropolitaine de Québec, n'ayant pas

accès à un établissement à proximité de leur résidence;

«Considérant que le terrain où serait construite la nouvelle

école secondaire serait cédé au centre

de services scolaire de Portneuf

gracieusement par la ville de Pont-Rouge et que la superficie cédée permettrait

la construction de la nouvelle école;

«Considérant l'implication de la population de Pont-Rouge et

sa participation active à la venue d'une nouvelle école sur son

territoire;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement

du Québec d'accueillir favorablement

le projet de construction d'une école secondaire dans la municipalité de

Pont-Rouge afin d'enclencher les travaux le plus rapidement possible.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président :

Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses

orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou

de privilège.

Nous en sommes maintenant

à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe

de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Merci,

M. le Président. Dans le scandale des

CHSLD, M. le Président, on sait que depuis le mois de janvier des gens savaient que les personnes

aînées allaient être particulièrement touchées, notamment dans les CHSLD.

On le sait puisque l'ancienne ministre de la

Santé nous l'a confirmé. On le sait parce que l'ancien sous-ministre l'a

confirmé. On le sait parce que l'INSPQ avait envoyé des signaux. On le sait parce que

la Protectrice du citoyen l'a mentionné dans son rapport. Pourtant, le premier ministre lui-même nous dit que, dans le fond, il ne l'avait

pas vu, on n'avait pas présenté ça, autour de la table, l'enjeu des CHSLD, pour

aller s'assurer que les personnes

vulnérables dans ces lieux puissent

être protégées.

le Président, le 9 mars, quatre jours avant qu'il y ait l'adoption

du décret d'urgence, il y a des scénarios qui ont été présentés au gouvernement par rapport à ce qui allait se passer dans la crise, différents scénarios. Ces

scénarios-là n'ont pas été rendus publics.

Aujourd'hui, je demande au premier

ministre de nous confirmer qu'il a

bel et bien ces scénarios en sa possession et je lui demande de les

rendre publics.

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle a commencé la semaine en m'accusant et en

accusant le ministre de la Santé de la mort d'un homme à Senneterre.

Le Président :

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, le premier ministre ne peut pas prêter de telles intentions, il ne

peut pas faire ce qu'il vient de

faire. On a demandé... Vous avez demandé, la semaine dernière, sur ce

débat-là, d'avoir des discussions respectueuses.

Je lui demande de faire la même chose.

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, très clairement, tout le monde a

vu le point de presse de la cheffe de l'opposition officielle, qui faisait un

lien entre le décès de M. Genest et la responsabilité de certains acteurs

gouvernementaux, ce qui n'est pas

acceptable, M. le Président. Et on est capables, M. le Président, de poser des

questions adéquatement sans faire ce qui est fait.

Le Président :

Je vais vous demander... M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Le premier ministre a fait référence à une accusation directe, M. le

Président. Je ne crois pas que ces propos-là sont autre chose que de

prêter des intentions.

Le Président :

Je vais vous demander, s'il vous plaît, d'être très prudents. Je vais rappeler

encore à la prudence, comme je l'ai fait

depuis quelques jours déjà, sur des sujets aussi importants. On revient,

évidemment, à la période de questions, mais,

encore une fois, je vais vous demander votre collaboration. Ça a bien été et ça

va bien. C'est des sujets pas faciles, mais

je vais vous demander votre collaboration et d'être prudents dans la manière de

dire, la manière de faire également.

M. Legault :

Oui. M. le Président, hier, la cheffe de l'opposition officielle a dit ici,

dans cette Chambre, que j'étais la

seule personne à ne pas savoir qu'on était en train d'envoyer des aînés à

l'abattoir. C'est ça qu'elle a dit, hier, M. le Président.

le Président, la cheffe de l'opposition officielle nous dit, aujourd'hui, qu'on

savait en janvier. J'ai eu l'occasion d'en

discuter souvent avec l'ancienne ministre de la Santé, elle ne le savait pas.

Le sous-ministre à la Santé, les 15, 20 personnes qu'il y avait autour de la table ont discuté de

différents scénarios pour nos hôpitaux. On s'est dit : Combien il faut délester de lits?, parce qu'on s'attendait à ce que, selon

les différents scénarios, il y ait beaucoup de Québécois qui viennent occuper

les lits dans les urgences de nos hôpitaux.

Donc,

M. le Président, il y a encore deux enquêtes qui sont en cours. Moi, j'invite

la cheffe de l'opposition officielle à laisser la coroner, laisser la

Commissaire à la santé faire l'enquête, de ne pas essayer de le faire à leur

place.

Donc,

M. le Président, on veut aller au fond des dossiers, mais ce n'est pas exact,

de dire qu'en janvier on s'attendait à avoir de tels résultats dans les

CHSLD.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, le premier ministre ne répond

pas à la question. Il nous parle de scénarios et il nous dit : Laissons l'enquête se faire.

Pourtant, le problème, c'est que, devant la coroner, on nous a dit qu'on ne

pouvait pas rendre ces scénarios

publics, parce que le Dr Sauvé n'a pas pu répondre aux questions

concernant le contenu des scénarios, car l'avocate du MSSS s'y est

opposée sous prétexte que ces documents ont été remis au ministère du premier

ministre.

Je veux savoir si on

peut avoir les scénarios divulgués publiquement.

Le Président :

M. le premier ministre.

Président : S'il vous

plaît! J'entends des bruits. Je veux me concentrer sur la réponse du premier

ministre comme sur la question. M. le premier ministre.

M. Legault :

M. le Président, la Commissaire à

la santé et la coroner sont toutes les deux indépendantes. La coroner a même

été choisie par le Parti libéral du Québec. M. le Président, ils ont tous les

pouvoirs. La Commissaire à la santé a les mêmes pouvoirs qu'une enquête

publique. Donc, M. le Président, laissons la coroner et la Commissaire à la

santé faire leur travail.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Le premier

ministre ne répond pas à la question. Je demande au premier ministre de

s'élever. Je demande au premier ministre de nous dire publiquement qu'il a reçu

ces scénarios et de les rendre publics. On a le droit de savoir, les Québécois ont le droit de

savoir ce que contenaient ces scénarios. Pourquoi ne les rend-il pas

publics?

Le Président : M. le

premier ministre.

M. Legault :

C'est juste, quand même, spécial d'entendre la cheffe de l'opposition

officielle, après la semaine qu'elle vient de connaître, de demander de

s'élever. C'est quand même spécial.

M. le

Président, les seuls scénarios qu'on a eus à la table, c'est des scénarios

concernant les urgences : Est-ce que, si ça frappe plus fort, il faut libérer plus de lits, moins de lits?

Donc, M. le Président, cette information-là est disponible, et la coroner,

la Commissaire à la santé ont accès à ces documents.

Le Président : Troisième

complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président,

ces documents ne sont pas disponibles. Il ne répond pas à la question. Les documents ne sont pas disponibles, son avocate l'a

confirmé. Elle a dit que les documents étaient envoyés au bureau du premier

ministre et que c'est pour cette

raison qu'ils ne les rendaient pas publics. Pour un gouvernement qui n'a rien à se reprocher, il a beaucoup de choses à cacher.

Président : Je vais

vous demander, encore une fois, de faire attention, Mme la cheffe de l'opposition officielle. Le terme est bien connu. J'imagine qu'il vous a

échappé, mais je vais vous demander de retirer ce mot-là, c'est...

Le Président : Il est retiré.

Merci. M. le premier ministre, en réponse. M. le premier ministre.

M. Legault : M. le

Président, je n'ai aucun problème

à ce que ces documents-là soient transmis. Donc, on va s'assurer que

tous les documents soient donnés. Mais, à mon avis, ce n'est pas exact. Tous

les documents sont disponibles.

Le Président : Question

principale...

Le Président : S'il vous

plaît! Attentifs à la question de Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : M. le

Président, le 20 février 2020, quelques

jours avant le premier décès en CHSLD, la ministre des Aînés affirmait

ceci en commission parlementaire : «Le ministre a une imputabilité, tout

comme les directeurs généraux[...], comme

les personnes qui travaillent au ministère de la Santé et des Services sociaux,

les sous-ministres, les sous-ministres adjoints.

Nous avons une imputabilité envers le public. Moi, je prends mes

responsabilités, et je pense que c'est comme ça. [...]Et c'est important de le mentionner, très, très important de le

mentionner.» M. le Président, elle a raison, elle est imputable. Et,

dans les dernières semaines, là, on a été témoins d'oublis, de contradictions,

d'informations inexactes. Bref, on est toujours dans un grand mystère autour de

ce qui s'est réellement passé.

Les familles ont besoin d'avoir des réponses, et

la ministre n'est pas disponible pour répondre. Mais sa cheffe de cabinet,

membre de la cellule de crise depuis le 9 mars, elle, elle est disponible.

Je le répète, les familles ont besoin de

réponses. Est-ce qu'elle peut aller témoigner devant la coroner?

Le Président : M. le ministre

de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé :

Bien, écoutez, M. le Président, c'est ce que j'ai répondu plusieurs fois au

cours des dernières semaines, puis,

malheureusement pour l'opposition, je ne changerai pas ma réponse ce matin,

c'est la coroner qui a le droit de convoquer les personnes qu'elle veut. Si la coroner juge à propos, comme elle le

fait depuis le début de l'enquête, M. le Président, de convoquer telle ou telle personne parce qu'elle

juge que cette personne-là peut lui donner des informations que l'on appelle des informations

probantes, c'est-à-dire qui peuvent aider à son enquête puis à établir les

faits, moi, je pense que tout le monde

est d'accord. On a d'ailleurs eu plusieurs personnes du ministère qui sont

allées retémoigner une deuxième fois, à

la demande de la coroner. Puis je pense qu'une des raisons pour lesquelles, M.

le Président, l'opposition peut poser les questions qu'elle pose aujourd'hui, c'est parce que, justement, il y a

une enquête, elle est publique, et les gens peuvent voir ce qui est en

train d'arriver à la commission.

Alors, si la coroner

demande, M. le Président, d'avoir d'autres personnes, ce sera son choix. Puis

jamais nous n'allons empêcher que des gens

du ministère ou qui que soit soient disponibles pour répondre aux questions de

la coroner. Merci.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : M. le Président, mardi, le premier ministre a dit :

«...à chaque matin, on avait une réunion de la cellule de crise. La ministre aux Aînés était là,

la directrice de cabinet [...] était là, la sous-ministre[...],

Mme Rosebush, était là. [...]il

y avait une vingtaine de personnes, puis on posait toutes les questions puis on

fouillait toutes les solutions possibles.» D'ailleurs, la ministre le

confirme, elle dit : «J'étais au bout du fil dès 7 heures le matin.

Je donnais mon point de vue. Peut-être que ce que je disais était pris en

considération une semaine ou deux après, mais je le disais.»

M. le Président, si

la ministre le disait, relayait l'information, pourquoi le premier ministre ne

l'a pas...

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Alors, écoutez, M. le Président, premièrement, pour ce qui est de ma collègue la ministre aux Aînés, je pense que c'est important de rappeler qu'elle a

fait un travail extraordinaire au cours des deux dernières années, durant la

crise. Je le sais, que ça a été un travail

très exigeant. Elle est, en ce moment, en repos. Puis je pense que tout le

monde est conscient que ça a été un

moment très difficile pour elle, dans les deux dernières années, comme plusieurs

de nos personnes qui ont eu des difficultés durant la crise.

Maintenant,

encore une fois, si la coroner juge à propos d'être capable de demander cette

personne-là ou d'autres personnes, lorsqu'elle pourra être disponible,

c'est à la coroner de décider...

Le Président :

En terminant.

M. Dubé :

...ce n'est pas à nous de décider, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : M. le Président, plus on en apprend, moins on comprend ce qui

s'est réellement passé.

Malgré tout le travail,

l'enquête de la coroner investigue seulement six CHSLD.

Malgré le travail

exceptionnel de la Protectrice du

citoyen, les familles n'ont pas eu accès à tous les

documents. Et la Commissaire à la santé a reçu de son patron, le ministre de la Santé, un mandat limité,

avec un rapport qu'on devrait recevoir quelque part entre Noël et le jour de

l'An.

M. le Président, si le premier ministre ne veut pas réécrire l'histoire, les familles,

elles, ont besoin de comprendre l'histoire.

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Bien, deux choses, M. le Président. Là, on passe

de l'enquête qui est avec la coroner Kamel et de l'enquête... du travail

qui est fait par la Commissaire à la santé, qui sont deux choses complètement

différentes.

le voit, là, la coroner Kamel a demandé une extension de son mandat pour

pouvoir avoir d'autres témoins, qui viendront s'ajouter aux témoins déjà

entendus en janvier. Donc, laissons faire cette enquête-là.

côté de la Commissaire à la santé, qui a un mandat beaucoup

plus large, et le premier ministre l'a dit très souvent, elle peut décider,

elle aussi, d'extensionner son mandat...

Le Président :

En terminant.

M. Dubé : ...ou d'aller plus loin sur certains cas. Alors,

il y a déjà deux enquêtes qui sont en cours, M. le Président.

Le Président :

Question principale, Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé :

M. le Président, le manque de matériel : la parole du premier ministre

versus la parole du terrain. Le 23 mars,

le premier ministre affirme : On est pas mal confortables avec les

masques. À ce même moment, un des fournisseurs d'équipements de

protection écrit dans un courriel au CHSLD de Laval que tout ce qu'il peut

fournir pour dépanner, c'est cinq petites

boîtes de masques bleus. Le 18 avril, maintenant, le premier ministre affirme : On en a, du matériel, je veux être bien clair. À ce même moment, au CHSLD Berthiaume-Du Tremblay,

le CIUSSS invitait le CHSLD à rationner l'usage des blouses parce

qu'il était incapable de lui en

livrer. 24 heures plus tard, un autre témoignage : «Je suis arrivée au CHSLD le 19 avril. Lors de la réunion de

l'équipe clinique, j'ai appris qu'il restait 200 jaquettes dans les

réserves alors que nous aurions dû normalement en utiliser 1 800

par jour.»

M. le Président, devant les faits, est-ce que le premier

ministre est prêt à se relever ici,

en Chambre, et affirmer que, du matériel, il n'en manquait pas?

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : M. le

Président, je pense

que tout le monde qui a vécu la crise, puis particulièrement les gens qui étaient dans la cellule de crise, ont pu tous réaliser

comment il était difficile d'avoir de l'équipement de protection

individuelle. Je pense que, aujourd'hui, de prendre... Et je vais être très, très

clair, là. Tout à l'heure, j'ai utilisé l'expression de preuve probante.

Il est très facile, aujourd'hui, de prendre un communiqué, un courriel dans un contexte complètement individualisé et de dire, aujourd'hui, qu'ici, au salon bleu, on fait la preuve qu'a

plus b égale c. M. le Président, je m'en excuse, ce n'est pas notre travail à

faire, ici, c'est à la coroner... C'est à elle d'accumuler les faits, de

prendre l'ensemble des témoignages et, pour elle, d'obtenir, justement, les preuves

probantes qui pourraient démontrer telle ou telle chose. C'est son travail à

elle. Essayons donc de laisser

travailler la coroner. C'est ce que je dis depuis deux semaines, M. le Président. Puis, pendant ce temps-là, bien, on va pouvoir faire... passer

à l'action...

Le Président :

En terminant.

M. Dubé :

...ce que nous faisons, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : M. le Président, la Protectrice

du citoyen affirmait que 48 % des travailleurs de la santé ont dit

manquer d'équipement de protection. Dans ma

circonscription, des établissements manquaient d'équipement. «Les directives

quant à l'approvisionnement n'étaient pas claires

et semblaient dépendre davantage des quantités disponibles que des normes

de sécurité.» Je répète, 48 % des travailleurs disaient manquer

d'équipement.

Le premier ministre

peut-il encore affirmer n'avoir jamais manqué d'équipement de protection?

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Le Président :

S'il vous plaît! Pas de commentaire.

M. Dubé :

M. le Président, dans l'ensemble du réseau de la santé, il y a

1 600 installations : des hôpitaux, des CHSLD, des ressources intermédiaires. Plus de 1 600.

Dans un contexte où la crise a commencé, on a dit plusieurs fois, puis je tiens

à le répéter, que la consommation des équipements individuels,

des équipements de protection individuelle, est passée de 10 à 15 fois la consommation quotidienne

normale. Et ça, là, mettez ça l'échelle de 1 600 installations au Québec.

On a toujours dit...

Le Président :

En terminant.

M. Dubé : ...et le premier

ministre a toujours

dit que dans l'ensemble il ne manquait pas d'équipement et qu'il devait...

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : M. le Président, la semaine dernière, le Dr Villeneuve, de l'INSPQ, a répondu à

une question toute simple

de la coroner : Avez-vous eu de la pression pour adapter les recommandations de l'INSPQ à la pénurie d'équipement de protection sur le terrain? Il a répondu : Dire qu'on n'a pas eu

de pression, ce serait mentir. Mais, question, M. le Président : Qui a

mis de la pression pour changer les recommandations? Pour quels autres équipements y en a-t-il eu?

Pour les gants? Pour les jaquettes?

quand une commission d'enquête, M. le Président? Les familles

des personnes décédées veulent des réponses. À quand une commission

d'enquête?

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Bien, écoutez, on peut changer la question,

l'inverser, faire tout ce que l'opposition fait depuis plusieurs semaines, c'est toujours la même question de prendre un exemple d'un témoignage

pendant une enquête, je le répète, qui est publique. Tout le monde les voit, les enquêtes, tout le monde voit les

témoignages. Et c'est ça que les gens veulent savoir, qu'est-ce qui

s'est passé. C'est exactement ce que la coroner fait. Qu'on parle d'équipement,

qu'on parle de personnes disponibles, qu'on

parle d'employés, moi, je pense que ce que les Québécois apprécient, c'est que

nous avons posé des gestes au moment

où on avait l'information. Et, les gens le voient très bien, déjà, à la

deuxième vague, on avait un bien meilleur contrôle...

Le Président :

En terminant.

M. Dubé :

...sur ce qui arrivait dans les CHSLD. C'est ça que les Québécois veulent.

Le Président :

Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois :

Merci, M. le Président. Hier, j'ai posé au premier ministre une question au

sujet du financement potentiel d'une demi-équipe de baseball à Montréal.

Il n'a pas beaucoup aimé ma question. Pourtant, c'est une question importante. À quoi devrait servir l'argent des

contribuables québécois? À quoi devrait servir le temps précieux des ministres

élus par le peuple québécois? Autrement dit, à quoi devrait servir l'État

québécois?

Financer

les paris incertains d'un milliardaire qui cache son argent aux îles Caïmans,

est-ce que c'est le rôle du gouvernement

du Québec? Il manque d'argent pour le logement. Il manque d'argent pour nos

écoles. Il manque d'argent pour l'environnement. Tout ça est une

question de priorités, en fait.

hier, au lieu de justifier ses priorités, le premier ministre a contre-attaqué,

il a parlé de mon compte Twitter, tout en disant, sur le fond de ma question,

une chose et son contraire, tellement que le ministre de l'Économie a dû, par

la suite, rectifier le tir et corriger les propos du premier ministre.

Moi, je pense que les

familles du Québec ont droit de savoir à quoi leur argent va servir. Le premier

ministre peut-il, aujourd'hui, dire

clairement, là, clairement enfin, une fois pour toutes, aux familles

québécoises si leur argent va servir à financer le stade privé de

Stephen Bronfman?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault :

M. le Président, le chef parlementaire de

Québec solidaire nous avait promis de

faire de la politique autrement,

politique moderne. Donc, je m'attendais, ce matin, à ce qu'il se lève pour nous

féliciter de l'entente avec les trois syndicats d'éducatrices en

garderie, qui vont avoir 18 % d'augmentation de salaire. Non. Le chef de

Québec solidaire décide de prendre sa

question du jour pour nous parler d'une hypothétique équipe de baseball à

Montréal. Et il lui reste une autre

période de questions, M. le Président. Demain, je m'attends, parce qu'il y a

aussi un projet d'équipe de basketball... je m'attends à ce que, demain,

sa question va probablement être sur le basketball.

le Président, soyons clairs. D'abord, s'il y a un projet de sport professionnel

à Montréal, ce projet-là devra être appuyé

par la mairesse de Montréal. Deuxièmement, ce projet-là doit être à coût nul,

donc doit être... ne rien coûter aux contribuables,

parce que, oui, depuis qu'on est là, depuis trois ans, on a investi des sommes

records en éducation, en santé, dans tous les services qui sont donnés à

la population, puis on va continuer de le faire.

Le Président :

...complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois :

M. le Président, le premier ministre est dur à suivre. Hier, il nous a dit, et

je le cite : «...il n'est pas question que notre gouvernement mette un sou

des contribuables là-dedans.» Aujourd'hui, il dit : Ça va être à coût

nul. Moi, un stade à coût nul, je trouve que ça sonne comme un troisième lien

carboneutre, ce n'est pas sérieux.

J'aimerais

que le premier ministre soit clair et qu'il dise si, oui ou non, il va investir

de l'argent public dans le projet privé de Stephen Bronfman.

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault :

M. le Président, il y a toutes sortes de projets économiques qui sont déposés

au bureau du ministre de l'Économie, puis on regarde les entrées

fiscales qu'il y aura puis l'aide qui est demandée, et c'est la même chose pour

les équipes de sport professionnel. Que ce soit du hockey, que ce soit du

baseball, que ce soit du basketball, si, demain, il y a un projet pour une équipe professionnelle de pétanque qui a des

retombées économiques importantes, on va l'étudier pour voir si ça

améliore les revenus nets du gouvernement du Québec, pour mieux financer

l'éducation...

Le Président :

En terminant.

M. Legault :

...la santé, l'environnement. Donc, M. le Président, on va continuer...

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : J'ai lu récemment, et ce n'était pas sur Twitter,

un économiste américain qui disait la phrase suivante : «Si l'objectif [c'est] d'injecter de l'argent

dans l'économie locale, ce serait plus efficace de le jeter par la porte

d'un hélicoptère que de l'investir dans un nouveau stade.»

M. le Président, tous les gens sérieux savent que les promesses de retombées

mirobolantes des équipes professionnelles sont

des promesses qui sont systématiquement brisées. Où est passé le sens des priorités

du premier ministre du Québec?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault :

M. le Président, toutes les entreprises qui ont des projets pour créer des

emplois payants pour les Québécois, pour amener des revenus additionnels au gouvernement du Québec, on les regarde, on les étudie. Contrairement à Québec solidaire, notre parti, ce n'est pas un parti dogmatique.

On n'est pas un parti idéologique comme Québec solidaire, on

est un parti pragmatique, au service des Québécois.

Le Président :

Question principale, Mme la députée de Gaspé. À vous la parole.

Mme Perry

Mélançon : M. le Président, le milliardaire Stephen Bronfman passe le chapeau au gouvernement pour contribuer financièrement à son projet de baseball. Lui et son

groupe n'ont qu'une obsession, le retour d'une équipe à Montréal,

quitte à ce que ce soit un demi-club, que les Québécois paieront plein prix.

On connaît la chanson, ils veulent des fonds publics pour que les

profits se retrouvent dans leurs poches et que les pertes soient assumées par

les Québécois. On a le directeur Atlantique

de la Fédération canadienne des contribuables qui nous dit : «Une équipe

de baseball a à peu près le

même impact économique sur une communauté qu'un magasin à rayons de taille

moyenne.» Ce n'est ni plus ni moins qu'un milliardaire qui demande la charité,

milliardaire qui, d'ailleurs, est nommé dans les Paradise Papers.

Comment le ministre

du Baseball peut-il avancer que le projet sera à coût nul, sachant que les

retombées seront dérisoires?

Président : Je prends

le temps de vous dire qu'on se nomme par nos titres respectifs et officiels.

Alors, je vous demande de faire de la sorte et de ne pas répéter ce

terme-là.

Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Est-ce

qu'on pourrait avoir de l'attention?

Réponse du ministre de

l'Économie et de l'Innovation.

M. Fitzgibbon : M. le

Président, pour être rigoureux, le gouvernement doit analyser tous les projets de développement économique.

Baseball, une mine, hockey, on ne fait exception. Comme M. le premier ministre l'a dit tantôt, pour financer nos programmes

sociaux il faut qu'il y ait de la richesse collective.

Pour

le programme du retour potentiel du baseball à Montréal,

les promoteurs n'ont pas encore fait état public de leur projet. Conséquemment, on ne porte pas

opinion sur la validité du projet ou non. On va attendre les promoteurs. On

va attendre qu'ils présentent le projet à la société montréalaise. On va

attendre de voir comment la ville va réagir. Et, comme tout projet économique, s'il y a des retombées économiques qui

vont être supérieures aux coûts, qui seront démontrées, on agira. Pour

l'instant, il n'y a absolument rien à dire sur ce projet-là.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry

Mélançon : Le ministre a dit

que ce serait à coût nul pour les Québécois, mais, on le sait, ces prêts-là

ont tendance à devenir des subventions, quand ils ne le sont pas déjà au

départ.

Ma question est toute

simple, pour le ministre : Quels fonds vont être utilisés? Puis d'où

viendront-ils?

Le Président :

M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Fitzgibbon : Encore une fois, M. le Président, un projet comme

celui-ci ne sera pas traité différemment d'aucun projet économique... de tous les projets économiques, je m'excuse. On

regarde toujours, dans nos interventions financières, quelles sont les

entrées d'argent, quelles sont les sorties, et, si c'est négatif, on dit non au

projet.

Dans

ce cas-ci, premièrement, il n'y aura pas de subvention. Je l'ai dit

publiquement, le gouvernement du Québec n'a pas besoin d'un troisième stade sur son bilan, donc on ne financera

pas un stade. On va regarder, quand le projet va être présenté... Il est

prématuré de porter des conclusions sans avoir tous les faits. C'est très

surprenant de voir ça présentement. On va attendre d'avoir les faits,

et, avec les faits, on décidera si on intervient ou non.

Président : Deuxième

complémentaire, M. le leader de l'opposition... du troisième groupe

d'opposition, je m'excuse.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Revenu Québec demande aux

Québécois de faire patte blanche et de payer

des impôts, puis, quand ils ne le font pas, ils se font poursuivre par

l'agence. On s'attendrait à la même chose pour les milliardaires qui

cachent leur argent dans les paradis fiscaux.

Est-ce

que le ministre des Finances est d'accord? Est-ce qu'il va appeler mon projet de loi n° 690, que j'ai déposé ce matin, afin que l'argent

public ne serve pas à financer les entreprises qui brassent des affaires dans

les paradis fiscaux?

Le Président :

M. le ministre des Finances.

M. Girard

(Groulx) : Bon, comme vous

le savez, depuis 2015 la Commission

des finances publiques s'est penchée

sur la question de l'évasion et l'évitement

fiscal. Il y a eu un plan d'action qui a été déposé. Et, depuis ce temps-là, Revenu Québec est en action. Notre gouvernement a ajouté des

ressources, du personnel. On a augmenté la collaboration avec l'Agence du revenu du Canada. On a des

succès, mais on a encore du travail. On va continuer.

Le Président :

Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin :

M. le Président, Senneterre, Ville-Marie, Montbeillard,

Matane, Port-Cartier, Rivière-Saint-Jean, Sept-Îles, Port-Menier,

Chevery, Rivière-Rouge, Lachute, Gatineau, Chicoutimi, Roberval, Windsor et,

chez moi, Shawville. Ça, M. le

Président, c'est une liste non exhaustive, qui exclut les hôpitaux du Grand

Montréal puis de la Capitale-Nationale, des communautés qui ont vécu des

bris de service dans les derniers mois. Leur urgence a fermé, leur unité de

naissance a fermé, leurs soins intensifs ont

fermé. Mais, même avec une crise sans précédent comme celle-là, le ministre de

la Santé de la Coalition avenir

Québec a continué de nous dire que tout allait bien, que c'était une simple

réorganisation de services et qu'il y avait des corridors de services en

place.

M. le Président, la semaine

dernière, on a eu un rappel brutal de l'importance des services en région. La

demande du monde rural elle est bien simple : Dites-nous que vous

ne fermerez plus aucune urgence en région.

Pouvez-vous prendre

cet engagement-là?

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé :

Pour chacune des villes que le député de Pontiac vient de nommer, M. le

Président, je pourrais mettre un mot à côté : pandémie. Pandémie, pandémie,

pandémie.

le Président, on a été frappés par une pandémie, on en connaît tous l'ampleur.

Les Québécois connaissent l'ampleur, le

désastre que le Parti libéral avait fait avec le réseau de santé. Et

aujourd'hui, pour le Parti libéral, de venir dire : Quand est-ce

que vous allez rouvrir les...

Le Président :

Est-ce qu'il y a une question de règlement, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : M. le Président, écoutez, ça fait de nombreuses

séances que le député de Laval-des-Rapides s'en lave les mains

physiquement. Je ne pense pas que ça respecte le décorum.

Président : Regardez, bon... Non, je vais... Deux secondes.

M. le leader de l'opposition officielle, rapidement.

M. Fortin : De un, ce n'est pas une question de règlement. De deux, tout le monde

entendait la réponse du ministre de la Santé, tout le monde comprenait

ce qui se passait, il n'y avait aucun doute...

Le Président :

Je vais vous demander, là, l'important, et vous le savez, je vous l'ai dit

souvent... Je vais vous demander,

l'important, et je vous l'ai dit souvent, c'est de faire en sorte qu'on puisse

être attentif aux questions comme aux réponses,

d'éviter de vous interpeler, d'éviter de vous regarder puis de faire des gestes

qui ne servent pas, évidemment, notre période

de questions. À ce moment-ci, évidemment, j'entendais très bien la question

comme la réponse, mais j'ai aussi vu le député, et je vais vous demander de faire attention dans vos gestes

comme dans vos paroles, et je m'adresse à tout le monde, pour faire en

sorte qu'on ait encore une bonne période de questions et qu'on puisse aller le

plus loin possible.

On poursuit, s'il

vous plaît, sur la réponse. M. le ministre de la Santé et des Services

sociaux.

M. Dubé :

Bien, écoutez, je sais que ce n'est pas facile pour l'opposition, en ce

moment-là, de faire une introspection, M.

le Président, une introspection dans quel état ils nous ont laissé le système

de santé, je sais que c'est difficile, mais il faut qu'ils prennent acte

de ce qui est arrivé, M. le Président.

Alors,

imaginez-vous, les Québécois le savent, là, qu'est-ce que ce gouvernement-là,

précédent, a fait, en Outaouais, pendant

15 ans? Qu'est-ce qu'ils ont fait, pendant 15 ans, en Outaouais? Les

Québécois, ils le savent. Les gens de la région de Gatineau le savent.

Moi, je suis allé voir l'urgence de Gatineau. Dans un état où ça a été laissé,

le personnel...

Le Président :

En terminant.

M. Dubé :

...je pense que je me garderais une petite gêne, de la part du député de

Pontiac.

Le Président :

Première complémentaire...

Président : Encore une fois, on n'a pas le droit d'applaudir, on n'a pas le droit de dire bravo.

Vous le savez, je pense que je l'ai dit à peu près deux... au moins

deux, trois fois aujourd'hui. Je vous demande de bien saisir cette

information.

M. le leader de

l'opposition officielle.

M. Fortin : Je vais vous le dire, ce qu'on n'a pas fait en Outaouais, M. le Président : on n'a pas fermé une urgence pendant des

mois et des mois sans aucun plan de réouverture. Je vais vous dire ce qu'on n'a

pas fait en Outaouais : on n'a pas

fermé une unité d'obstétrique pendant deux ans, avant la pandémie, en passant,

sans aucun plan de réouverture. Je vais vous dire ce qu'on n'a pas fait en

Estrie, M. le Président : on n'a pas fermé une urgence de façon

permanente, de façon permanente, en disant aux gens que c'était une

bonne affaire.

Est-ce qu'ils peuvent

revenir sur cette décision-là, dire aux gens de Coaticook que leur urgence,

elle va rouvrir?

Le Président : M. le ministre

de la Santé et des Services sociaux.

Le Président : Encore

une fois, j'entends encore. Il n'y a

pas de bravo, il n'y a pas de commentaire. Je pense, c'est très clair. M. le ministre

de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé :

Sûrement pas un bravo pour l'administration qu'ils ont faite du réseau de la

santé, sûrement pas, M. le Président. Moi, ce que je dis, là, c'est qu'on a pris le

réseau de la santé dans un état lamentable, lamentable. On a été frappés

par une pandémie. On a posé des gestes pour s'assurer non seulement de la

sécurité des patients, mais de la sécurité

du personnel, qui ne pouvait pas travailler dans certaines installations, dans

certains hôpitaux, avec un manque de

personnel flagrant.

a mis en place, M. le Président, depuis des mois, suite à la convention

collective qui a été signée par ma collègue, et je l'en remercie...

Maintenant, on commence à récupérer du personnel...

Le Président :

En terminant.

M. Dubé :

...qui va venir nous aider, et on pourra ouvrir les urgences, M. le

Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Ce que le ministre est en train de nous dire, c'est qu'il a regardé

tous les services et qu'il a fait un choix de fermer les urgences. Il a

fait ce choix-là d'un recul planifié pour les gens de région, M. le Président.

lui demande une chose, aujourd'hui, juste une : Prenez l'engagement qu'à

partir de maintenant vous ne fermerez plus aucune urgence en région.

C'est un service essentiel pour ces gens-là.

Le Président :

Et on s'adresse toujours à la présidence. M. le ministre de la Santé et des

Services sociaux.

M. Dubé :

Bien, M. le Président, je n'aime pas utiliser cette raison-là, mais j'y reviens

souvent. Si le moindrement le

gouvernement précédent avait eu une vision d'engager du personnel et non de

couper du personnel, je pense qu'on aurait eu, au début de la pandémie, une situation complètement différente, M.

le Président. Je le sais, que c'est une introspection qui est difficile,

pour l'ancien gouvernement, mais c'est la triste réalité. Alors, merci.

M. Dubé :

Je le sais, qu'il n'aime pas ça, le député de La Pinière, mais c'est son

problème.

Président : M. le député de La Pinière... Encore une fois... M.

le député de La Pinière! C'est votre nom, M. le député de La Pinière. Deuxième

fois. Je vous demande d'arrêter.

Question principale,

M. le...

Le Président :

Pardon? Il vous restait du temps, monsieur... Aviez-vous terminé votre réponse,

M. le ministre?

M. Dubé :

M. le Président, je vais le dire clairement : Vous auriez dû l'arrêter

avant. C'est ce que j'ai dit.

Le Président : M. le... Vous avez complété. Question principale, Mme la leader du deuxième

groupe d'opposition.

Mme Labrie : En mai dernier, je demandais au ministre de l'Éducation de s'occuper du plomb dans l'eau parce que des milliers d'abreuvoirs étaient déjà

condamnés depuis des mois dans nos écoles. Et ce que je lui demandais, c'était

de mettre une date limite pour que les

correctifs soient faits et que l'eau soit potable dans chaque abreuvoir de

chaque école au Québec.

On va s'entendre que ce n'est pas une demande extravagante. J'espère que je ne me ferai pas traiter de pelleteuse

de nuages parce que je demande de l'eau potable dans tous les abreuvoirs dans

nos écoles au Québec.

mois de mai, le ministre lui-même me répondait que l'état de nos écoles,

c'était gênant, mais on n'a pratiquement pas avancé, depuis des mois. On dirait qu'il attend que ça se fasse tout

seul. Il se félicite d'avoir fait les tests pour évaluer le plomb dans l'eau puis il espère que les enfants

vont laisser couler l'eau pendant 30 secondes. Moi, chez nous, à

Sherbrooke, il y a des écoles qu'il y

a des cruches dans les corridors, puis les enfants boivent de l'eau à la

température de la pièce depuis des mois.

Est-ce

que le ministre peut s'engager à ce que tous les correctifs soient faits avant

la prochaine rentrée scolaire et que chaque enfant puisse avoir de l'eau

potable dans chaque abreuvoir de chaque école au Québec en 2022?

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

M. Roberge :

Merci, M. le Président. Ma collègue aborde une question extrêmement importante,

puis la première chose à faire, c'est

de rassurer les parents puis le personnel des écoles à l'effet que toutes les

fontaines d'eau ont été dépistées. Dans

l'ensemble du réseau scolaire, il y a plus de 3 000 écoles, toutes

les fontaines d'eau ont été dépistées. Et toutes les fontaines d'eau qui

étaient problématiques, en fonction des critères très élevés du gouvernement du

Canada, même ils ont changé des critères

tout récemment, eh bien, s'il y avait une problématique, ça a été condamné.

100 % des fontaines d'eau qui

sont actuellement ouvertes sont donc saines, sans inquiétude, nos jeunes et les

membres du personnel peuvent s'abreuver sans s'inquiéter.

pense que ça, c'est extrêmement important, parce que ce n'était pas le cas il y

a trois ans. Quand on est arrivés au

gouvernement, ce n'était pas le cas. Même si la sonnette d'alarme avait été

tirée en 2013 par un reportage de Radio-Canada, les gouvernements qui

étaient au Parti libéral, au Parti québécois, au Parti libéral se sont succédé

sans faire les tests de dépistage, sans condamner les fontaines d'eau

problématiques et sans les réparer.

Donc, les premières

étapes de dépistage...

Le Président :

En terminant.

M. Roberge :

...et de fermeture des fontaines d'eau dangereuses ont été faites, et on

poursuit le travail.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie :

Je n'ai pas entendu d'engagement, M. le Président. Il y a le tiers des points

d'eau qui ne sont pas conformes, dans

toutes les écoles du Québec, en ce moment. Moi, je n'en reviens pas qu'on

détecte du plomb dans l'eau dans nos

écoles puis qu'on attend que ça se règle tout seul. Et j'ai très peur de ce que

ça veut dire pour la ventilation, parce que ça a pris un an avant qu'on

ait des lecteurs de CO 2 dans les écoles. Puis d'ailleurs on ne sait

pas à quel point ils sont installés, en ce

moment, mais disons qu'on va bientôt avoir des réponses là-dessus, on va

bientôt savoir où sont les problèmes.

Comment

on peut croire la CAQ quand ils nous disent qu'ils vont faire les correctifs

pour la qualité de l'air quand ils ne le font pas pour la qualité de l'eau?

Moi, ça m'inquiète quand on voit comment le dossier de la ventilation a été

géré jusqu'à maintenant.

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

M. Roberge :

M. le Président, ma collègue dit qu'on s'attend à ce que ça se règle tout seul.

Absolument pas. Absolument pas. Je ne suis pas un expert de la qualité de l'eau

ou des tests de plomb dans l'eau, c'est pour ça que mon ministère s'est tourné vers

une experte dont la compétence a été reconnue par tous, il n'y a

personne qui a remis en cause la compétence, l'indépendance, l'impartialité

de Mme Michèle Prévost, titulaire d'une chaire de recherche à

Polytechnique et titulaire de la

chaire de recherche du Canada CRSNG. Donc, on a fait notre travail. Et, au

moment où on se parle, il y a à chaque

jour, dans les écoles du Québec, des fontaines d'eau qui étaient condamnées et

qui sont réparées, qui sont réhabilitées, parfois en installant un

filtre, parfois en changeant juste la fontaine d'eau...

Le Président :

En terminant.

M. Roberge :

...parfois en faisant des travaux de réfection majeurs, mais on fait notre

travail.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie :

M. le Président, au moment où on se parle, il y a encore des milliers de points

d'eau qui ne sont pas conformes dans nos

écoles. Il y a encore des milliers de classes qui sont

dépourvues de lecteurs de CO 2 . On ne sait pas qu'est-ce qui se passe avec ça, là, en ce moment. Moi, ça m'inquiète.

C'est quand même minimal, c'est quand même la base, la ventilation, la qualité de l'air, la qualité de l'eau dans nos

écoles. Je suis très préoccupée par ça, puis je suis préoccupée de voir

le gouvernement attendre que ça se règle comme par magie.

Ça fait

partie des raisons,

d'ailleurs, pour lesquelles on demande une commission d'enquête sur la gestion

de la pandémie. Le dossier de la ventilation, il faut faire la lumière

là-dessus.

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

M. Roberge :

M. le Président, je ne sais pas de quoi ma collègue parle quand elle dit que le

gouvernement attend que ça se règle

tout seul. C'est complètement inexact. On n'attend pas que ça se règle tout

seul, on fait notre travail. On a fait

les tests de dépistage de plomb avec les meilleurs procédés. On a agi sans

tarder. On a enfin sécurisé les fontaines d'eau. Auparavant, les parents

ne le savaient pas, si leur enfant pouvait s'abreuver à une fontaine où le taux

de plomb était trop élevé. Maintenant, tout

le monde peut dormir en paix, tout le monde pour être rassuré. L'eau qui est

dans nos écoles, elle est saine. On

est en train de réparer à chaque jour de plus en plus de fontaines d'eau pour

qu'il y ait davantage de points d'eau, mais tous les points d'eau qui

sont offerts en ce moment...

Le Président :

En terminant.

M. Roberge :

...tous les points d'eau sont sécuritaires. J'espère que ma collègue est

contente de ça.

Le Président :

Question principale, Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson :

Merci, M. le Président. Alors, on va rester dans l'eau, M. le Président.

Me croirez-vous si je vous dis qu'il y a une

municipalité dans mon comté qui n'a pas d'eau potable, à 40 minutes de

Montréal? Il n'y a pas d'eau potable à l'école. La qualité de l'air, pour eux

autres, on repassera; ils n'ont pas d'eau. Il n'y a pas d'eau. Est-ce que

le ministre de l'Éducation sait qu'il y a

une de ses écoles où il n'y a pas d'eau potable? Il n'y a pas d'eau potable au

centre communautaire. Est-ce que la Santé publique est consciente de ça?

Les producteurs laitiers de la municipalité sont approvisionnés par camion-citerne pour abreuver les vaches. Les vaches,

elles en donnent, du lait, mais elles n'en boivent pas, M. le Président,

ça leur prend de l'eau.

Alors,

le dossier de l'eau de Clarenceville

est un dossier qui est courant depuis plusieurs années, mais qui est toujours

pelleté. Et, naturellement, à

chaque fois qu'on repousse le projet,

les coûts augmentent. Là, ça ne rentre plus dans le programme...

Le Président :

Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Laforest : Oui. Alors, quand on est arrivés en poste, M. le

Président, il y avait au-dessus

de 90 municipalités, c'est

triste à dire, qui n'avaient pas et qui n'ont pas d'eau potable. Maintenant, on

a réglé la situation dans une

quinzaine de petites municipalités.

Pour

votre municipalité, comme on a déjà discuté ensemble,

c'est certain qu'on est en accompagnement, on veut aider. Pourquoi? Parce qu'on a tous les programmes, au ministère des Affaires

municipales et de l'Habitation, on a une équipe spécialisée pour

justement amener l'eau potable dans les municipalités. On a augmenté les budgets.

On a même récemment annoncé 1 milliard de plus dans la TECQ, parce que

parfois, oui, les municipalités ne touchent pas au programme PRIMEAU mais ont besoin de se servir de la TECQ. Alors,

qu'est-ce qu'on a fait? On a augmenté à la hauteur de 1 milliard le programme de la TECQ, ce qui

a permis aux 10 municipalités d'avoir maintenant de l'eau potable, au

Québec.

n'est pas normal qu'une municipalité n'ait pas d'eau potable, sauf que notre

gouvernement est là, les montants sont

là, les programmes sont là, et en plus toutes nos équipes accompagnent les plus

petites municipalités. Alors, on travaille en collaboration. Puis, la

problématique que vous parlez, on en a déjà discuté ensemble...

Le Président :

En terminant.

Mme Laforest :

...et, oui, on va aider pour que vous ayez l'eau potable, évidemment.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson :

Eh bien, les gens de Clarenceville nous écoutent, ce matin, M. le Président, et

j'aimerais bien que les gens de

Clarenceville entendent qu'en 2022 les travaux vont commencer et que la

coordination va être faite entre les différents ministères.

Le Président : Mme la

ministre des Affaires municipales.

Mme Laforest :

Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, je sais très bien la situation, parce que,

le maire, on s'est quand même... on a

eu des discussions deux, trois fois ensemble, et M. le maire a des discussions

directement avec mon ministère.

faut comprendre que parfois ça peut arriver... Des municipalités demandent

d'avoir des raccordements pour l'eau potable,

mais il faut comprendre aussi qu'il y a des coûts. Et combien coûte l'eau

potable, pour l'amener dans les municipalités? Il faut aussi que les municipalités collaborent. On a donné toutes les

solutions, on a donné tous les programmes. On a le programme PRIMEAU, on a le programme FIMEAU, qu'on

avait... le programme FIMEAU. Puis, comme je l'ai dit, ce sont tous des

programmes qui ont été bonifiés.

Maintenant,

dans votre situation, vous le savez très, très bien, parce que, oui, il y a des

kilomètres et des kilomètres à travailler...

Le Président :

En terminant.

Mme Laforest :

Mais on va réussir.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson :

Oui, naturellement, il y a des kilomètres, parce que, règle générale, les

producteurs laitiers ne sont pas installés à côté de l'église. Donc,

oui, il y a des kilomètres.

le Président, les citoyens de Clarenceville ne demandent pas un stade de

baseball, ils ne demandent pas un troisième lien, ils ne demandent pas un

hôpital, ils demandent de l'eau. Et, comme

le premier ministre aime beaucoup les suggestions sensées, je vais lui en faire une :

Est-ce qu'on ne pourrait pas prendre les cinq, six ministres

ou ministères qui sont interpelés...

Le Président :

Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Laforest : M. le

Président, je vais le répéter, on

travaille très, très bien puis on s'entend très, très bien avec M. le maire. On lui a proposé des solutions. Notre

équipe a proposé des solutions. Oui, parfois, souvent, même, les municipalités

voudraient qu'on paie à 100 % les services d'eau potable, les services

d'infrastructures en eau potable. Parfois,

oui, les municipalités demandent qu'on paie l'entièreté de tout, toute la

situation en eau potable. Les municipalités doivent faire un effort, parce que, oui, les municipalités ont aussi des

sommes à investir. C'est un travail de partenariat. On va y arriver. Ça se passe très, très bien avec

votre maire. Alors, on va continuer de travailler ensemble, ne soyez pas

inquiète. Mais c'est vrai, parfois...

Le Président :

En terminant.

Mme Laforest :

...qu'il faut avoir une bonne collaboration de tout le monde.

Le Président :

Dans les questions comme dans les réponses, on s'adresse à la présidence, bien

sûr.

M. le député de

Nelligan, pour votre principale.

M. Derraji :

Oui. M. le Président, ça fait deux semaines que je me lève dans cette

Chambre pour demander une seule chose au ministre de l'Économie : qu'il

nous dévoile la liste des 10 entreprises qui ont bénéficié de son pouvoir

discrétionnaire. Les journalistes aussi attendent cette fameuse liste,

attendent son fameux guide secret.

le Président, à chaque fois que je me lève, le ministre nous répond une seule

chose : J'écoute les employés et les fonctionnaires d'Investissement

Québec. Je vais vous lire le prêt n° 2 : «L'entreprise

ne présente pas de rentabilité historique ni prévisionnelle. Le secteur [...] régional a d'abord refusé

deux demandes au motif que, étant donné l'absence de rentabilité, elles

ne cadraient pas avec le PACTE.»

Juste

comprendre une chose : Est-ce qu'il a écouté réellement Investissement

Québec? Et sur quel critère il s'est basé pour octroyer ce prêt? Et

c'est quoi, le lien qu'il y avait entre cette entreprise et son propre cabinet?

Le Président :

M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Fitzgibbon :

M. le Président, je vais répéter ce que j'avais dit à plusieurs reprises, je

pense que la cheffe d'opposition avait

raison, il y a quelques années, quand elle avait refusé, elle-même, de

divulguer le nom des entreprises.

L'article

citait qu'un demi-milliard en prêts non remboursés par les entreprises avait

été perdu. Je pense qu'en deux semaines je me serais attendu que la cheffe du Parti libéral ait pu parler au

député de Nelligan. Nous ne pouvons pas faire préjudice aux entreprises

en divulguant comme ça le nom d'entreprises avec qui Investissement Québec a

des relations de confiance.

faut faire confiance aux gens d'Investissement Québec. Le programme, qui a été

dessiné en quelques jours après la fermeture de l'économie, a été très

profitable. Les gens d'Investissement Québec ont utilisé leur jugement. Tous

les projets qui ont été présentés par

Investissement Québec ont été entérinés

par les directeurs d'Investissement

Québec. Il faut les remercier

pour le travail qu'ils ont fait durant la pandémie.

Le Président :

Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Nous

passons maintenant à la rubrique Motions sans préavis, et je

reconnais M. le ministre de

l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. À

vous la parole.

Charette : Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le

consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de

Robert-Baldwin, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Jonquière, le

député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que

l'Assemblée nationale souligne l'engagement du gouvernement du Québec dans la

lutte contre les changements climatiques;

«Qu'elle

rappelle la démarche entreprise par la Commission des partenaires du marché du

travail visant à identifier les compétences nécessaires à la réalisation

du Plan pour une économie verte;

«Qu'elle

rappelle la motion adoptée le 6 octobre 2021 demandant au

gouvernement de mettre sur pied sans délai un groupe de travail

interministériel et paritaire entre travailleurs et employeurs sur la

transition juste;

«Qu'elle

demande au gouvernement de produire une étude prospective des impacts des

changements climatiques sur l'emploi et d'identifier des sources de

financement [pour] la transition juste;

«[Enfin,

qu'elle] appuie la Déclaration sur la transition juste présentée lors de la

26e Conférence des parties à Glasgow le 4 novembre 2021.»

Le Président :

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette :

Consentement, sans débat, M. le Président.

Le Président :

Alors, je vous demande vos votes respectifs sur cette motion. M. le leader du

gouvernement?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

Le Président :

M. le leader de l'opposition officielle?

Le Président :

Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Le Président :

M. le leader du troisième groupe d'opposition?

Le Président :

Merci. Ainsi, cette motion est adoptée. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le

consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante

conjointement avec le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, le

député de Laurier-Dorion, le chef du troisième groupe d'opposition, le député

de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que

l'Assemblée nationale commémore les 12 ans du terrible séisme du

12 janvier 2010 qui a secoué Haïti, causant la mort de plus de

200 000 personnes et faisant des centaines de milliers de blessés;

«Qu'elle

rappelle que le Québec a été parmi les tout premiers États à témoigner de sa

solidarité, notamment par la mise sur pied d'un programme spécial de

parrainage destiné aux membres des familles gravement et personnellement

affectées par le séisme, programme qui a permis à plus de

5 000 personnes de refaire leur vie au Québec;

«Qu'elle rappelle

aussi le séisme du 14 août 2021, qui a fait plus de

2 200 morts et plus de 12 000 blessés;

«Qu'elle

souligne le courage remarquable de la population haïtienne face aux épreuves

qu'elle a dû surmonter dans la foulée de ces tragédies;

«Qu'elle

réitère sa solidarité indéfectible envers le peuple haïtien et la grande

communauté d'origine haïtienne au Québec;

«Qu'enfin, elle

observe une minute de silence en mémoire des victimes de ces tragédies.»

Le Président :

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, il y a un consentement pour

un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le député de Viau, le ministre délégué à la Santé

et les Services sociaux, le député de Laurier-Dorion et le chef du

troisième groupe d'opposition.

Président : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour

qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions

soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. M. le député de Viau, à vous

la parole.

M. Benjamin :

Merci, M. le Président. Donc, c'est toujours un moment très, très spécial pour

moi et, je suis sûr, aussi pour beaucoup de membres de la communauté haïtienne

du Québec, pour les membres de la communauté haïtienne du Québec, pour le peuple haïtien, lorsqu'ici, en

cette enceinte, nous, de l'Assemblée nationale, nous rappelons ici notre...

nous réitérons notre sympathie, notre solidarité envers le peuple haïtien.

sera toujours un moment de grande douleur lorsqu'on sait combien de failles que

ce séisme aura laissées dans la vie

de nombreux Haïtiens et dans la vie aussi de plusieurs Québécois, aussi,

puisque, rappelons-le, aussi, le 12 janvier 2010 il y avait

aussi plusieurs Québécoises et Québécois qui ont malheureusement laissé leur

vie en Haïti. Alors, je tiens à présenter

une fois de plus mes sympathies au peuple haïtien, aux membres de la communauté

haïtienne du Québec et à tous ces Québécois, toutes ces Québécoises qui

ont perdu un des leurs dans ce désastre.

Mais, M. le Président,

alors qu'au moment où nous parlons, au moment où nous intervenons en cette

Chambre, il y a encore ce que je qualifie de

«petits hommes» qui s'amusent à éteindre l'épopée de 1804, d'éteindre le

flambeau de l'expérience de 1804 du peuple haïtien, j'invoque ici le

poète Apollinaire pour dire qu'il est grand temps de rallumer les étoiles pour Haïti et pour le peuple haïtien,

puisqu'au-delà des drames, au-delà des désastres, Haïti, c'est avant tout...

et Malraux l'a bien dit dans L'immortel, Haïti,

avant tout, c'est la culture, c'est un peuple de peintres. Haïti, c'est la voix

de Dany Laferrière, de Rodney

Saint-Éloi, d'Emmelie Prophète. Haïti, c'est la voix de la grande chanteuse

Émeline Michel. Haïti, c'est la peinture de Préfète Duffaut, c'est le génie de

Manuel Mathieu. Haïti, c'est le cinéma fulgurant de Raoul Peck et c'est

la voix féminine qui rappelle au monde que les femmes sont au milieu et portent

le monde, de Gessica Généus.

Et, parce que la culture est au coeur de tout et

parce que c'est par la culture que nous nous sauverons, je vais partager avec

vous, puisque je crois qu'il est bon, parfois, que la poésie rentre aussi au

sein du salon bleu, ce poème que j'ai écrit en hommage à Haïti il y a

déjà autant d'années que 2010 :

«J'ai

fait provision d'eau pour mon ilienne

pour l'enfant qui a

faim

au temps des premiers

voyages.

«Toutes les villes

sont des îles

leurs fleuves, leurs

poètes.

«Toutes les rues sont

des îles

avec leurs arbres et leur

parfum

leurs langues et leur

musique.

il y aura toujours une île

sous mon chapeau de plume.

je n'ai que ma

presqu'île

jusqu'au tarissement

de la phrase.»

Le Président :

M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Carmant :

Merci, M. le Président. C'est la première fois, en cette Chambre, que je me

lève pour parler du 12 janvier 2010,

un moment qui sera gravé à tout jamais dans la mémoire de tous les Haïtiens.

200 000 morts, M. le Président, c'est énorme. Il n'y a pas un Haïtien sur cette planète qui n'a pas

perdu, cette journée-là, un ami, un parent. On s'en souviendra tous à

jamais.

le Président, on s'est demandé par la suite quoi faire pour aider. J'avais, en

2008, débuté une clinique en Haïti, une

petite clinique pour aider au niveau des soins neurologiques. C'est devenu un

centre d'aide, qui est devenu une petite urgence pour aider les gens qui étaient là-bas, qui étaient traumatisés,

qui avaient besoin d'aide au niveau de la chirurgie. J'ai pu me rendre là-bas

un mois plus tard pour venir aider puis donner des soins à la population,

là-bas, et j'ai vu un peuple qui

était dévasté, des gens qui avaient un stress post-traumatique. On entendait un

camion passer dans la rue, les gens se cachaient sous la table. La

mémoire était incroyable, de cet événement traumatisant.

Mais

j'ai vu le peuple haïtien dans son plus beau côté, M. le Président : la

résilience, la résilience du peuple haïtien. On s'est relevés, on a reconstruit notre vie. Les gens ont reconstruit

leur vie. Les gens ont reconstruit leur cité. Les gens ont reconstruit. Et

moi, je me suis dit : Comment je peux aider? On s'est dit qu'on allait

reconstruire le système de santé là-bas. On

a fait une petite clinique avec la Croix-Rouge canadienne à Jacmel. On a fait

une clinique à Mirebalais avec Partners

in Health, des États-Unis. Puis, malheureusement, M. le

Président, ce qui arrive trop

souvent, l'aide internationale s'est éteinte tranquillement. Et on a

voulu continuer, mais on ne pouvait plus continuer. Et ça, il faut pouvoir

garder cette aide en vie, M. le Président. Puis on l'a vu, cette année, le

malheur a refrappé, avec le tremblement de terre qu'on a vu dans le sud-ouest du pays. Cette fois, c'était

2 000 morts, M. le Président, 2 000 morts dans une toute

petite région. Heureusement, avec

l'aide de mon collègue ministre des Finances, le ministre de la Santé, on a

réussi à venir en aide en levant

1,5 million pour donner, avec de l'aide de court terme, de l'aide à long

terme également. On a travaillé avec l'Association des médecins haïtiens. Je remercie

Dr Schiller, docteur... et tous les médecins qui sont impliqués dans ce

groupe-là. Mais, M. le Président,

comme j'ai dit au consul puis à l'ambassadeur, il faut maintenir ces activités.

L'aide d'urgence ne suffit pas, il

faut garder des programmes en vie, principalement pour les mères et les

enfants, là-bas. Il y a encore des mères qui meurent, en Haïti, à l'accouchement. Il faut venir en aide à ces gens-là

de façon continue. Il faut garder cette résilience et remonter tout ce

qui est capable d'être remonté là-bas.

le Président, à tous mes frères et soeurs québécois et haïtiens, je remercie de

l'aide qu'ils ont apportée en Haïti et qu'on va continuer à apporter en Haïti.

La solidarité indéfectible de notre gouvernement et du peuple québécois envers

le peuple haïtien, il faut continuer. Je pense que la communauté haïtienne a

marqué à toujours l'histoire du Québec par les médecins qui sont venus ici, les

infirmières, les enseignants, et maintenant une génération de politiciens

d'origine québécoise. On va continuer à aider, on veut continuer à aider. Et ce

qu'il faut faire, c'est donner au peuple haïtien la capacité de donner toute son ampleur à ce qui se passe en Haïti et de

venir en aide non seulement ponctuellement, mais de façon... à long

terme pour que les choses s'améliorent dans notre pays. Merci beaucoup, M. le

Président.

Le Président :

M. le député de Laurier-Dorion.

Fontecilla : Merci, M. le Président. Dans les années 1990, j'ai

vécu un an en Haïti, à Fort-Liberté, dans le nord, tout près de Cap-Haïtien. J'étais observateur des

droits de la personne pour les Nations unies et j'ai eu la chance de me promener beaucoup dans cette région-là, en tout

cas, d'Haïti. Ce qui m'a frappé,

c'est la fierté du peuple haïtien, là, et cela malgré le dénuement

matériel de ce peuple. Ce qui m'a frappé, c'est la richesse de leur culture, la

beauté et la puissance expressive de leur langue, dont, ici, le collègue de Viau

vient de nous donner la preuve.

Cette fierté, quand

on regarde l'histoire longue d'Haïti, se comprend tout à fait. Pensons-y un peu.

Première république noire libre déjà en 1804. Où est-ce qu'était le Québec en

1804? L'avènement de la république haïtienne est à placer parmi les grands événements

de l'histoire mondiale. C'est un message envoyé à l'humanité entière.

Pourtant,

le racisme, le colonialisme, et les grandes puissances de l'époque, et les

grandes puissances d'aujourd'hui n'allaient pas se laisser ébranler par

ce sursaut de liberté de la part d'un peuple ayant subi l'esclavagisme. Les coups durs politiques se sont succédé :

indemnités imposées par la France, coup d'État, occupation par les États-Unis,

dictature brutale des Duvalier, coup d'État

en 2004 qui a chassé le président Aristide, dont on soupçonne le Canada

d'avoir été l'un des instigateurs, et plus récemment

cette année, événement terrible, l'assassinat horrible du président

Jovenel Moïse.

Malgré tout, le

peuple haïtien reste fier et résilient. Et aujourd'hui nous commémorons

l'événement parmi les plus tragiques de ce magnifique pays, le séisme de 2010,

qui a fait plus de 200 000 morts, des centaines de milliers de blessés. Rappelons-nous aussi le terrible séisme du

14 août 2021, encore une fois, 2 200 morts, 12 000 blessés. Un peuple frappé

durement par l'histoire et par la nature.

Malgré

cela, le peuple haïtien continue à montrer sa résilience, sa volonté de vivre, sa volonté d'avancer. Et c'est cette même résilience que nous voyons ici même

dans la diaspora haïtienne, diaspora qui rend notre pays encore plus riche

culturellement et économiquement. Le Québec et Haïti ont des liens fraternels,

des liens solides, des liens durables qui appellent à un devoir de solidarité

du Québec et du gouvernement du Québec.

nom de ma formation politique, je tiens à saluer la mémoire des victimes du

séisme du 12 janvier 2010 et du 14 août dernier. Merci.

Le Président :

M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Arseneau :

M. le Président, je veux à mon tour joindre ma voix à celles de mes collègues

pour honorer la mémoire des victimes et participer à ce moment solennel.

Le séisme du

12 janvier 2010 a profondément ébranlé Haïti, son peuple et sa

diaspora très présente et enracinée ici, au Québec.

Plusieurs d'entre nous, on le voit, ont d'ailleurs ressenti en eux-mêmes

ces terribles événements. Je leur témoigne encore une fois ma profonde sympathie, ainsi qu'à toutes les personnes

qui ont été touchées de près ou de loin par ce drame absolument

épouvantable.

Ce jour-là, en Haïti,

le monde s'est arrêté. Le choc a été brutal. 35 secondes ont suffi pour

changer à jamais la vie de centaines de milliers d'hommes, de femmes et

d'enfants. Ceux qui ont survécu ont, bien sûr, pleuré leurs proches et leurs pertes, dont l'ampleur était absolument

inimaginable. Pendant ce temps, ils n'ont ressenti que vide et

impuissance.

Mais ce qui est

extraordinaire, c'est qu'ils ont par la suite découvert en eux des trésors de

force, de combativité, d'espoir et, on l'a

mentionné, de résilience. Il fallait d'abord faire fi de l'horreur et voir au

plus urgent, trouver des survivants.

centaine ont d'ailleurs été miraculeusement sauvés des décombres. Puis, il fallait parer au manque d'eau, de

nourriture, au risque d'épidémies.

Appuyé

par la communauté internationale, dont le Québec, le peuple haïtien s'est

reconstruit peu à peu, au propre comme au figuré. La convalescence est longue,

toutefois, d'autant plus que le pays a dû faire face à d'autres événements

dramatiques dans les années qui ont suivi et

encore aujourd'hui. On retient de ces épisodes que la force de caractère du

peuple haïtien est remarquable, que le pays

peut être meurtri mais jamais vaincu, que son avenir demeure plein de promesses

et que l'espoir triomphe toujours, car l'être humain est ainsi fait.

Je leur souhaite donc

aujourd'hui, au peuple haïtien, de retrouver la sérénité et la stabilité. Et,

au nom du Parti québécois, je l'assure de notre solidarité indéfectible. Merci,

M. le Président.

Président : J'invite maintenant les leaders parlementaires à

m'indiquer le vote de leurs groupes respectifs sur cette motion.

D'abord, M. le leader de l'opposition officielle?

Le Président :

M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

Le Président :

Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Le Président :

M. le leader du troisième groupe d'opposition?

Président : Cette motion est donc adoptée. Et je vais vous

demander de vous lever pour observer une minute de silence à la mémoire des victimes de cette terrible

tragédie.

• (11 h

11 h 19)

Le Président :

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue,

à vous la parole.

Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre

les changements climatiques, le député

de Robert-Baldwin, le député de Jonquière, le député de Chomedey,

le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée

nationale du Québec réitère qu'elle se considère liée à l'Accord de Paris;

«Par

conséquent, que l'Assemblée nationale

s'engage à honorer le pacte de Glasgow négocié lors de la 26e Conférence

des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.»

Le Président :

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette :

Consentement, sans débat, M. le Président.

Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes

respectifs à nouveau. D'abord, Mme la leader du deuxième groupe

d'opposition?

Le Président :

M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

Le Président :

M. le leader de l'opposition officielle?

Le Président :

M. le leader du troisième groupe d'opposition?

Le Président :

Cette motion est donc adoptée. Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon :

M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée

afin de présenter, conjointement avec le

député de Mont-Royal—Outremont, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Bonaventure, le

député de Chomedey et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte des faits énoncés dans l'article Exploration

pétrolière en Gaspésie : les eaux dégradées des années plus tard , paru dans Le Soleil le 4 décembre 2021 et faisant

état d'une contamination de la nappe phréatique près du puits pétrolier

Bourque à Murdochville, et ce, depuis 2017;

«Qu'elle

reconnaisse le caractère précieux de l'eau douce du Québec et la nécessité de

protéger cette ressource de toute forme de contamination industrielle;

«Qu'elle

demande au gouvernement de produire et de rendre public un inventaire complet

de la qualité des eaux souterraines pour l'ensemble des puits pétroliers et gaziers

forés au cours des vingt dernières années, ainsi que pour tous ceux

considérés comme problématiques par le gouvernement.»

Le Président :

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette :

Pas de consentement, M. le Président.

Le Président :

Pas de consentement.

Nous

passons maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M.

le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la

culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi

n° 96,

Loi sur la seule langue officielle et commune du

Québec, le français, aujourd'hui,

après les affaires courantes jusqu'à 13 h 15, de 15 heures à

18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du

Conseil législatif;

Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi

n° 7, Loi visant à

faciliter le déroulement des

prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de

la COVID-19 et modifiant la Loi électorale, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de

19 h 30 à 22 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi

n° 102, Loi visant principalement à renforcer

l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages,

à assurer une gestion responsable des

pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une économie

verte 2030 concernant les véhicules

zéro émission, aujourd'hui, de

15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à

la salle Marie-Claire-Kirkland. Merci.

Président : Merci. À

la rubrique Renseignements sur les

travaux de l'Assemblée, je vous

informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 103, Loi

modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins

d'allègement du fardeau administratif, aujourd'hui, à 11 h 45,

au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

La période des

affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons passer aux affaires

du jour.

Et je suspends nos

travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 22)

Le Vice-Président

(M. Picard) : Aux affaires du jour, M. le leader adjoint du

gouvernement.

Caire : Ah! M. le Président... Alors, M. le Président... Ne bougez pas, je vais juste me remettre à

jour. Donc, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 3

du feuilleton afin que nous puissions, de consentement, procéder à toutes les

étapes de l'adoption du projet de loi et que la motion d'adoption de principe

soit mise aux voix sans débat.

Vice-Président (M. Picard) :

À l'article 3 du feuilleton, est-ce qu'il y a consentement afin de procéder à toutes les étapes de l'adoption

du projet de loi n° 8 et que la motion d'adoption du principe soit mise

aux voix sans débat? Consentement? Consentement.

En conséquence, et en

application de l'ordre spécial, j'inviterais dès maintenant les leaders

parlementaires à m'indiquer le vote de leurs

groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 8, Loi visant à reporter

l'entrée en vigueur de certaines

dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la

responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau

concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une

poursuite pénale. M. le leader adjoint du gouvernement?

Le Vice-Président

(M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

Le Vice-Président

(M. Picard) : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Le Vice-Président

(M. Picard) : M. le chef du troisième groupe d'opposition?

Le Vice-Président

(M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que

vous avez des indications concernant le vote des députés indépendants?

Caire :

Non, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) :

Je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 8, Loi

visant à reporter l'entrée en vigueur

de certaines dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la

responsabilité du registre des

lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau

concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une

poursuite pénale, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Caire : M. le

Président, je fais motion afin de déférer ce projet de loi à la commission

plénière et que, de consentement, nous puissions procéder aux écritures.

Vice-Président (M. Picard) : Merci. En application de l'ordre

spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à l'indiquer le vote de leurs groupes sur la motion

de renvoi en commission plénière. M. le leader adjoint du gouvernement?

Le Vice-Président (M. Picard) :

M. le leader de l'opposition officielle?

Le Vice-Président (M. Picard) :

Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Le Vice-Président (M. Picard) :

M. le chef du troisième groupe d'opposition?

Le Vice-Président (M. Picard) :

Je vous remercie. En conséquence, cette motion est adoptée.

Est-ce qu'il

y a consentement pour procéder aux écritures? Consentement. M. le leader

adjoint du gouvernement.

Caire :

M. le Président, je fais motion afin que l'Assemblée se constitue en commission

plénière afin de procéder à l'écriture de ce projet de loi.

Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial,

j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la motion de M. le

leader adjoint du gouvernement proposant que l'Assemblée se constitue en commission

plénière. M. le leader adjoint du gouvernement?

Le Vice-Président (M. Picard) :

M. le leader de l'opposition officielle?

Le Vice-Président (M. Picard) :

Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Le Vice-Président (M. Picard) :

M. le chef du troisième groupe d'opposition?

Le Vice-Président (M. Picard) :

Je vous remercie. En conséquence, cette motion est adoptée.

application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders

parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption de tous les articles du projet de loi n° 8

visant à reporter l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la

Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des

lobbyistes et donnant suite à la recommandation

de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à

la prise d'une poursuite pénale. M. le leader adjoint du gouvernement?

Le Vice-Président (M. Picard) :

M. le leader de l'opposition officielle?

Le Vice-Président

(M. Picard) : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Le Vice-Président

(M. Picard) : M. le chef du troisième groupe d'opposition?

Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint, est-ce que

vous avez des indications concernant le vote des députés indépendants?

Caire :

Non, M. le Président.

Vice-Président (M. Picard) :

Je vous remercie. En conséquence, tous les articles du projet de loi n° 8, Loi

visant à reporter l'entrée en vigueur

de certaines dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la

responsabilité du registre des

lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau

concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une

poursuite pénale, sont adoptés.

En application de l'ordre spécial, j'inviterais

les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur le

titre

du projet de loi n° 8, Loi visant à reporter l'entrée en vigueur de

certaines dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et

donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à

la prise d'une poursuite pénale. M. le leader adjoint du gouvernement?

Le Vice-Président (M.

Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

Le Vice-Président

(M. Picard) : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Le Vice-Président

(M. Picard) : M. le chef du troisième groupe d'opposition?

Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement,

avez-vous des indications concernant le vote des députés indépendants?

Caire :

Non, M. le Président.

Vice-Président (M. Picard) :

En conséquence, le

titre du projet de

loi n° 8, Loi visant à reporter l'entrée en vigueur

de certaines dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la

responsabilité du registre des lobbyistes et

donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le

délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale, est adopté.

propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires

à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint

du gouvernement?

Le Vice-Président

(M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

Le Vice-Président

(M. Picard) : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Le Vice-Président

(M. Picard) : M. le chef du troisième groupe d'opposition?

Le Vice-Président (M.

Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez

des indications concernant le vote des députés indépendants?

Caire : Non, M. le

Président.

Vice-Président (M. Picard) :

Je vous remercie. En conséquence, la motion d'ajustement des références est

adoptée.

En application de l'ordre spécial, j'inviterais

maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs

groupes sur l'adoption du rapport de la commission plénière. M. le leader

adjoint du gouvernement?

Le Vice-Président (M. Picard) : M.

le leader de l'opposition officielle?

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme

la leader du deuxième groupe d'opposition?

Le Vice-Président (M. Picard) : M.

le chef du troisième groupe d'opposition?

Le Vice-Président (M. Picard) : M.

le leader adjoint du gouvernement, concernant les députés indépendants?

Caire : Non, M. le

Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Non

quoi?

Caire : Je n'ai pas

d'indication, M. le Président, sur le vote des députés indépendants.

Vice-Président (M. Picard) :

Merci, M. le leader adjoint du

gouvernement. En conséquence, le

rapport de la commission plénière est adopté. M. le leader adjoint du

gouvernement.

Caire :

Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article 3 du feuilleton.

Et je propose que nous procédions à l'adoption du projet de loi avec des

interventions d'un maximum de 10 minutes par groupe parlementaire.

Vice-Président (M. Picard) : Merci. Mme la ministre responsable des

Institutions démocratiques et de la Réforme électorale propose l'adoption du projet de loi n° 8,

Loi visant à reporter l'entrée en

vigueur de certaines dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du

registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la

Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la

prise d'une poursuite pénale.

Y a-t-il

consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de

loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de l'adoption du

rapport de la commission plénière? Consentement.

Y a-t-il des interventions? Et je reconnais M.

le député de Maskinongé.

M. Allaire : Oui, merci, M. le

Président. D'entrée de jeu, je... Oh! Pardon.

Vice-Président (M. Picard) : ...consentement. Est-ce qu'il y a

consentement pour que les interventions soient limitées à

10 minutes? Consentement. M. le député de Maskinongé.

M. Allaire :

C'est justement ce que j'allais dire, M. le Président. Je vous avise d'ores et

déjà que je n'utiliserai pas mon 10 minutes. Je serai aussi bref qu'à la

vitesse à laquelle on a adopté les premières étapes, là, pour ce projet de loi.

D'ailleurs, vous me permettrez de remercier les

collègues pour leur ouverture d'y aller aussi rapidement. C'est vraiment apprécié. Je pense qu'on devrait prendre

l'habitude, d'ailleurs, puis faire ça plus souvent. Je trouve ça superefficace.

Je vois votre accord dans vos yeux, j'adore

ça. Oui, votre enthousiasme débordant. Mais merci. Sincèrement, c'est

franchement apprécié.

Pourquoi

on est, aujourd'hui, à adopter le projet de loi n° 8?

C'est qu'en fait on a déposé le projet de loi n° 6, initialement. Le projet de loi n° 6 a été sanctionné le 19 juin 2019, et, dans ce projet de loi, on

prévoyait une période, là, de

30 mois pour la mise en oeuvre, là, du fameux registre et sa mise en

place. Naturellement, les dernières semaines font en sorte, là, que la pandémie a frappé fort et a

causé des délais, naturellement, et c'est sûr que, là, le Commissaire au

lobbyisme voyait cette date

d'échéance arriver très rapidement, ce qui a fait en sorte, là, qu'il a pris

soin, là, d'écrire une lettre, une missive, là, à la présidente du

Conseil du trésor lui demandant, là, la possibilité, là, de retarder,

finalement, cette date d'échéance, ce qui

sous-tend, naturellement, de déposer, là, le projet de loi n° 8 pour... et c'est d'ailleurs la raison pourquoi on est ici

aujourd'hui à adopter ce projet de loi.

Trois

raisons ont justifié, là, la demande, là, du Commissaire au lobbyisme, qui est

d'abord, je l'ai dit un peu tantôt, là...

c'est lié au retard causé par la pandémie. Le deuxième, c'est l'impossibilité

de se prévaloir de contrats déjà autorisés avec des intégrateurs

préqualifiés pour la réalisation de la plateforme. Et la troisième raison,

c'est l'impossibilité de collaborer avec le ministère du Travail, de l'Emploi

et de la Solidarité sociale, avec qui il avait envisagé de travailler initialement, parce que, maintenant, ce qu'il

souhaite, c'est développer une plateforme qui sera hébergée en mode infonuagique. Donc, c'est les trois principales

raisons, là, qui justifiaient, là, l'intervention du Commissaire au lobbyisme,

là, pour essayer de déplacer, finalement, la date d'échéance pour mettre

ce nouveau registre en opération.

Donc,

je ne serai pas plus long. Je vous remercie, M. le Président. Je remercie

l'ensemble des collègues. Je remercie, encore une fois, les différents partis

d'opposition qui ont accepté d'y aller beaucoup plus rapidement. Merci, M. le

Président.

Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Maskinongé.

D'autres interventions? M. le député de LaFontaine.

Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon

tour de prendre la parole sur l'adoption finale du projet de loi

n° 8. Le projet de loi n° 8, évidemment, on ne peut pas en parler

sans parler d'abord et avant tout du projet

de loi n° 6, projet de loi n° 6, quant à la première session de cette

législature... Il a été adopté à la première session de cette

législature. Là, on est dans la deuxième session de cette même législature.

projet de loi n° 6 avait deux objectifs. Puis, avant de parler du

projet de loi n° 8, on va parler du projet de loi n° 6. Le projet de loi n° 6 était très

important, avec deux volets. Le premier volet visait, puis c'est important à

souligner, la mise en application d'une recommandation de la commission

Charbonneau. Il avait été, donc, déposé par la ministre de la Justice de

l'époque, en février 2019, lors de sa présentation, qui avait eu lieu le

13 février 2019. Et il y avait eu des consultations particulières sur le projet de loi n° 6. Je

vais revenir un peu plus tard sur celles et ceux qui avaient participé, dans le

contexte du projet de loi n° 6, aux consultations particulières.

le fait, aujourd'hui, de demander une prorogation de délai avec le projet de

loi n° 8 ne met pas en veilleuse les consultations que nous avons... ou ne vient pas amoindrir, je devrais

dire, les consultations que nous avons tenues sur le projet de loi n° 6. Ça, c'est important que

tout le monde s'en rende compte, là. Je veux dire, des auditions, il n'y en

aura pas eu quant au projet de loi

n° 8. On aura eu, puis c'est important de le mentionner, quand même, des

rencontres avec le Commissaire au

lobbyisme, avec la ministre responsable, pour se faire expliquer ce qu'on

faisait. On est législateurs, on est responsables, on pose les questions. On a

posé toutes les questions, et nous avons eu toutes les réponses. Alors, à

celles et ceux qui, aujourd'hui,

diraient : Bien, comment ça il n'y a pas de consultations?, je profite de

la tribune pour dire : Il y en a eu sur le projet de loi n° 6.

Et la clause de mise

en vigueur du projet de loi n° 6 prévoyait déjà que, par règlement, le

gouvernement pouvait modifier la date de

mise en application. Là, on fait juste modifier le délai de mise en

application, toujours avec une clause où le gouvernement, sur conseil du

Commissaire au lobbyisme, va indiquer la date de mise en application du

registre.

Le registre, puis le

collègue en a parlé, de Maskinongé, le Commissaire au lobbyisme a besoin d'un

délai. On parle ici grosso modo, dans les

faits, là, d'un trois, quatre mois, trois, quatre mois pour avoir un registre

qui tient la route, un registre qui soit performant, parce que c'est

bien beau, dire : Aïe! on fait ça vite, vite, vite, cochez la case, on a

un registre, les principaux griefs qui

étaient par rapport à l'ancien registre, justement, c'est qu'il n'était pas

pratique, il était difficile à entrer

des inscriptions. Les cases n'étaient pas clairement définies, et, lorsque l'on

voulait entrer des modifications, bien,

le système faisait en sorte qu'il n'était pas malléable, pas maniable, pas

conçu pour ça... ou, si conçu pour ça, pas très bien conçu, et donc

désuet. Puis il y avait la nécessité de faire en sorte d'avoir un registre qui

soit performant, de un; de deux, un registre qui soit directement sous la

responsabilité du Commissaire au lobbyisme.

Commissaire au lobbyisme, M. le Président, va vous taper sur les doigts si vous

êtes un lobbyiste puis vous n'êtes pas

dûment inscrit, si vous n'avez pas bien défini votre mandat, si vous avez mal

ciblé celles et ceux que vous allez rencontrer et si vous ne respectez pas les

délais, notamment le délai de 30 jours que vous avez pour vous inscrire au

registre du lobbyisme. Vous pouvez aller voir un député, parler de

nécessaires modifications à une loi. Vous faites la rencontre aujourd'hui, vous n'êtes pas inscrit au registre,

si vous êtes lobbyiste, c'est correct, vous avez 30 jours. Mais, passé ce

délai-là de 30 jours, vous allez vous faire taper sur les doigts

par le Commissaire au lobbyisme.

Commissaire au lobbyisme disait, dans le contexte du projet de loi n° 6 :

Je peux-tu récupérer, moi, la gestion du registre? Parce que, là, je serai capable... De un, je suis celui qui

est en contact direct, matin, midi, soir, avec les lobbyistes, les lobbyistes-conseils, les lobbyistes

d'organisation, et je connais leur réalité, puis je peux ajuster la performance

du registre, de un. Et, de deux, bien, en étant le gardien des impératifs de la

loi, en ayant l'opportunité de mettre en application des clauses pénales, si

les lobbyistes ne se comportent pas comme il se doit et ne respectent pas les

impératifs, bien, je pense que le fait d'avoir, moi, le contrôle du registre, bien, ce serait important

de l'avoir dans la loi. Et c'est ce que nous faisions dans le projet de loi

n° 6.

Et les auditions... Encore une fois,

aujourd'hui, le Commissaire au lobbyisme, il avait jusqu'au 19 décembre.

Le 19 décembre, là, c'est dans 10 jours. On finit de siéger demain.

Le 19 décembre, il ne sera pas prêt, le Registre des lobbyistes,

puis ce n'est pas parce que les gens se sont traîné les pieds, ça fait

partie

des questions qu'on a posées, pas qu'on

doutait de la bonne foi de quiconque, mais c'est important de faire les

vérifications. Et là on parle d'une ouverture, donc, publique au

printemps 2022.

Alors, dans la loi,

projet de loi n° 6, adopté en juin 2019, il avait jusqu'au

19 décembre pour mettre en vigueur le registre du lobbyisme. On a posé

toutes les questions. On s'est fait donner un tableau où, là, étape par étape,

on voit qu'il y a eu des embûches, notamment

dans un contexte COVID, de télétravail, et aussi de disponibilités limitées de

certains collaborateurs pour que ça

en devienne une réalité. C'est justifié. On parle d'un trois, quatre mois, on

se dit au printemps, donc, printemps 2022.

Et là, lorsqu'on va lancer le Registre des lobbyistes, bien, il va être

performant, il n'y aura pas des ratés. Y

a-tu de quoi de plus plate, M. le Président, puis de démobilisant que de dire :

Bien, on lance un registre, on lance un nouvel outil, puis il y a des ratés. À un moment donné, il faut faire les

choses dans l'ordre, bien faire les choses. Et la transition entre

l'ancien et le nouveau doit se faire de façon ordonnée. Puis ça, ça se fait par

étapes, puis il faut suivre ces étapes-là.

Alors, le projet de

loi... Puis je vous ai dit un peu plus tôt que, le projet de loi n° 6, il

y avait deux volets. L'autre volet

excessivement important, M. le Président, c'était de faire en sorte de donner

suite aux recommandations de la commission Charbonneau et de venir modifier le

délai de prescription pour des poursuites pénales dans un contexte de lobbyisme. Autrement dit, l'ancienne prescription,

c'était un an après l'acte fautif, il n'y avait plus de recours. Maintenant,

ça a été changé, puis c'était une recommandation de la commission Charbonneau,

bien, c'est trois ans à compter de la connaissance, et ça ne doit pas, en

aucun temps, excéder sept ans de l'acte fautif.

Alors,

ça, ça tient la route. Ça fait en sorte que le commissaire peut enquêter, a le

temps de faire les poursuites si, le cas

échéant, c'est justifié. Le projet de loi n° 8 ne vient pas changer la

mise en application de ça. La prescription, elle est là, elle va

demeurer. Puis on va avoir un registre qui tient la route. Merci.

Le Vice-Président

(M. Picard) : Merci, M. le député de LaFontaine. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions?

Puisqu'il n'y a pas

d'autre intervention, en application de l'ordre spécial, j'inviterais

maintenant les leaders parlementaires à

m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 8,

Loi visant à reporter l'entrée en vigueur de certaines dispositions de

la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre

des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission

Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à une prise de

poursuite pénale. M. le leader adjoint du gouvernement?

Le Vice-Président

(M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

Le Vice-Président

(M. Picard) : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Le Vice-Président

(M. Picard) : M. le chef du troisième groupe d'opposition?

Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement,

avez-vous des indications à me transmettre concernant le vote des

députés indépendants?

Caire :

Non, M. le Président, je n'ai pas de telles indications.

Vice-Président (M. Picard) : Merci. En conséquence, le projet de loi

n° 8, Loi visant à reporter l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi transférant au commissaire

au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la

recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription

applicable à la prise d'une poursuite pénale, est adopté.

M. le leader adjoint

du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

Caire :

M. le Président, pourriez-vous appeler l'article 1 du feuilleton, s'il

vous plaît?

Le Vice-Président

(M. Picard) : À l'article 1, M. le ministre de la Justice propose

l'adoption du principe du projet de loi

n° 2, Loi portant sur la réforme

du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en

matière de droits de la personnalité et de l'état civil.

Y a-t-il des interventions? M. le député de Chapleau.

Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. J'en profite pour vous saluer, également saluer

les collègues de la banquette ministérielle et les collègues

de l'opposition. Je prends le temps également de remercier le ministre

de m'accorder sa confiance pour me permettre de le représenter aujourd'hui, à cette étape-ci du projet

de loi.

Donc, on

entame, justement, l'adoption de principe du projet de loi n° 2, qui représente le lancement d'une importante

réforme du droit de la famille. Les consultations

particulières sur le projet de loi n° 2 se sont d'ailleurs tenues la semaine dernière. Tout près de 30 groupes ont été entendus par la commission.

Un constat qui est ressorti des consultations, c'est que le projet

de loi n° 2 aborde des sujets

délicats, parfois émotifs, qui ont été évités durant des années mais dont il

est primordial, aujourd'hui, d'en parler.

La dernière

réforme majeure du droit de la famille date, comme vous le savez, d'il y a

40 ans. Certains d'entre nous n'étaient

même pas encore nés, et j'en suis. C'est vous dire à quel point les besoins des

familles québécoises ont considérablement changés et qu'une réforme était attendue depuis

très longtemps. Nous sommes donc très heureux de procéder aujourd'hui à l'adoption du principe du projet

de loi n° 2 portant sur la

réforme du droit à la famille

en matière de filiation et modifiant le Code civil en

matière des droits de la personnalité et d'état civil.

Tout

au long de nos travaux sur ce projet de loi, nous avons tenu compte, d'abord et

avant tout, du plus grand intérêt de l'enfant. Les enfants d'abord, voilà le principe fondamental qui a

guidé nos réflexions et nos actions. Le projet de loi vise notamment à protéger les enfants issus de

gestations pour autrui. Actuellement, au Québec, certains enfants naissent

d'une gestation pour autrui, et il est

essentiel de s'assurer que leurs droits et intérêts soient garantis et

protégés, comme ceux des femmes qui

les ont portés. C'est ce que prévoit le projet de loi n° 2 en proposant un

processus clair, prévisible et aussi sécuritaire.

projet de loi n° 2 consacre également la connaissance des origines comme

droit fondamental à la Charte des droits et libertés de la personne. Nous envoyons ainsi un message clair

à l'effet que chaque enfant qui le souhaite, qu'il soit adopté ou issu d'un don de gamètes, devrait avoir

accès à ses origines, l'objectif étant de permettre à tous de s'approprier

son identité et son histoire, et de pouvoir ainsi combler un besoin qui est

fondamental.

violence familiale est aussi un élément auquel nous accordons beaucoup

d'importance dans la réforme proposée. Pour plusieurs, c'est inconcevable que la violence

familiale ne soit pas déjà considérée dans toutes les décisions qui concernent

l'enfant. Et pourtant c'est une lacune que nous allons corriger avec le projet

de loi n° 2.

De plus, on donne un accès

universel à l'aide juridique à tous les enfants qui font l'objet d'une

intervention en protection de la jeunesse.

Nous proposons également de simplifier les démarches pour les familles en cas

de décès de l'un des conjoints.

Ainsi, la paternité d'un conjoint de fait qui décède pendant la grossesse de sa

conjointe, par exemple, pourra être

reconnue sans devoir passer devant le tribunal, même si le couple n'était pas

marié. Ça aussi, ça aurait dû être corrigé depuis longtemps.

La réforme

permettra également à un enfant de maintenir des relations avec un

ex-beau-parent significatif lorsque c'est dans son meilleur intérêt.

Nous élargissons aussi le concept de la tutelle supplétive.

Enfin, différentes positions nous ont été

présentées sur le sexe et l'identité de genre au cours des consultations. Nous

le réitérons, nous n'avons jamais voulu compliquer le processus d'affirmation

d'une personne trans ou forcer le dévoilement

de qui que ce soit. L'objectif a toujours été de répondre à un jugement du tribunal et de

mieux refléter les réalités des personnes issues des minorités

sexuelles.

Nous avons

annoncé, il y a quelques semaines déjà, que l'exigence d'opération pour le

changement de la mention de sexe serait retirée du projet de loi et que nous allions trouver une voie de passage pour que les mesures ne

puissent être perçues comme un coming

out forcé. Nous sommes en mode écoute et nous sommes très confiants de trouver

une solution.

En terminant, j'en profite pour remercier l'ensemble des groupes et des personnes

qui ont part