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Loi sur le ministère de l'Agriculture

adoptée par L.M. 1987-88, c. 9 le 17 juillet 1987.

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L.R.M. 1987, c. A40

Loi sur le ministère de l'Agriculture

Table des matières

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

"ministère" Le ministère de l'Agriculture. ("department")

"ministre" Le ministre de l'Agriculture. ("minister")

Création du ministère

Un ministère du gouvernement du Manitoba, appelé ministère de l'Agriculture est établi. Il est présidé par le ministre de l'Agriculture nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sous le Grand Sceau de la province.

Personnel

Un sous-ministre ainsi que les autres cadres et employés qui peuvent être nécessaires aux activités du ministère peuvent être nommés ou employés conformément aux dispositions de la

Loi sur la fonction publique.

Renseignements

4(1)

Par l'intermédiaire du ministère, le ministre peut étudier et colliger les renseignements et statistiques relatifs à l'agriculture et à la vie rurale et diffuser les renseignements qu'il juge opportuns.

Action extérieure

4(2)

Par l'intermédiaire du ministère, le ministre peut, selon ce qu'il juge opportun, créer et réaliser des opérations relatives à tout ce qui concerne l'agriculture ou les communautés rurales notamment des activités d'éducation, de conseil et de promotion y afférentes.

Ententes avec le Canada

Opérations conjointes

6(1)

Services particuliers

6(2)

Le ministre peut fournir à des personnes ou organisations les services relatifs aux opérations mises en œuvre ou réalisées par le ministère. Il peut facturer les personnes ou organisations recevant ces services.

Ententes avec les municipalités

Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut, au nom du gouvernement, passer des ententes avec les gouvernements d'autres provinces, avec les municipalités ou avec d'autres entités publiques en ce qui concerne les questions relatives à l'agriculture ou concernant les zones agricoles.

Acquisition de bien-fonds

Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut, conformément à la

Loi sur l'acquisition foncière acquérir par voie d'achat, de location, d'expropriation ou encore autrement des bien-fonds pour les besoins d'une opération gouvernementale relative à l'agriculture.

Subventions

À la demande du ministre, le ministre des Finances peut octroyer des subventions à des personnes ou associations dans le but d'aider ou de promouvoir la mise en valeur de l'agriculture ou l'un quelconque de ses aspects, d'aider ou de promouvoir le développement des zones rurales ou afin d'aider à la hausse du niveau de vie où à l'augmentation des chances de réussite dans les zones rurales.

Délégation de pouvoir du ministre

10(1)

Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut, par autorisation écrite, déléguer le pouvoir ou l'autorisation que la présente loi ou une autre loi de la Législature lui a donné :

a) de passer une entente;

b) de réaliser ou d'approuver un transfert, notamment un acte, ou une entente, un bail, une opposition, un plan ou tout autre document;

c) de délivrer, d'octroyer, de suspendre ou d'annuler un permis, une licence ou une autorisation;

d) de réaliser, de délivrer ou d'approuver un ordre, une réquisition, un mandat ou un document pour un travail, pour l'achat de biens, pour l'établissement de prix d'articles ou de matériaux ou à d'autres fins;

e) d'accomplir tout autre acte.

Le ministre peut ainsi déléguer ses pouvoirs ou cette autorité au sous-ministre ou à une autre personne employée sous sa responsabilité au ministère, sous réserve des limites, restrictions, conditions et exigences que le ministre peut inclure à l'autorisation écrite.

Limite des pouvoirs délégués

10(2)

L'exercice des pouvoirs ou de l'autorité ainsi délégués est conditionnel à l'observation des limites, restrictions, conditions et exigences ainsi imposées par le ministre ou auxquelles le ministre est lui-même astreint lorsqu'il exerce ces pouvoirs ou cette autorité.

Dépenses payées sur le Trésor

Les dépenses entraînées pour l'application de la présente loi ou par une entente passée en vertu de la présente loi doivent être payées sur le Trésor au moyen des sommes qu'une loi de la Législature affecte à cette fin.

Rapport annuel

Le ministre doit faire et soumettre au lieutenant-gouverneur en conseil un rapport annuel des dossiers qui relèvent de son autorité. Ce rapport doit être déposé à la Législature :

a) dans les 15 jours qui suivent sa réception par le lieutenant-gouverneur, si la Législature est en session;

b) si la Législature n'est pas en session, dans les 15 jours du début de là session suivante.