Bill document — Vigie #16113

Vigie 16113

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. François Legault Ministre de l’Éducation PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 17 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis Éditeur officiel du Québec 1999 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis afin de prévoir que la désignation d’un commissaire par l’Administration régionale crie se fera au moyen d’une élection par les membres de l’Administration régionale crie et que la commission scolaire pourra régir la procédure d’élection de ce commissaire. Ce projet prévoit également que le commissaire élu par les membres de l’Administration régionale crie sera d’office le président de la commission scolaire. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14). 3 Projet de loi n o 17 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 579 de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14) est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 2 °, de ce qui suit : « au moyen d’une élection par les membres de l’Administration régionale crie ». 2. L’article 580 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de « visés au paragraphe 1 ° de l’article 579 ». 3. L’article 581 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 4.

L’article 582 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « commissaires », de « visés au paragraphe 1 ° de l’article 579 » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La commission scolaire peut régir la procédure d’élection du commissaire visé au paragraphe 2 ° de l’article 579, par règlement. ». 5. L’article 582.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «582.1. Le commissaire, visé au paragraphe 2 ° de l’article 579, est d’office le président de la commission scolaire. Le conseil des commissaires désigne parmi ses membres un vice-président.

Le mandat du vice-président est d’un an et il peut être renouvelé. ». 6. Le président de la Commission scolaire crie et le commissaire désigné par l’Administration régionale crie, en fonction le ( indiquer ici la date du jour qui précède celui de la sanction de la présente loi ), demeurent en fonction jusqu’à la tenue de la première élection, conformément au paragraphe 2 ° de l’article 579 de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis édicté par l’article 1 de la présente loi. Cette élection doit être 4 tenue dans les 12 mois à compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à une date déterminée par le conseil des commissaires de la Commission scolaire crie. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16113
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16113 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fa05e8543795b28065b8169dd30eae2eea40b837

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