Bill document — Vigie #9709

Vigie 9709

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Lelièvre Député de Gaspé PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 201 (Privé) Loi concernant la Ville de Gaspé Éditeur officiel du Québec 2003 Projet de loi n o 201 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE GASPÉ ATTENDU que la Ville de Gaspé a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La ville peut, par règlement, adopter un programme de relance industrielle à l’égard des secteurs qu’elle délimite à l’intérieur de la zone industrielle du port de Gaspé décrite dans la description et représentée sur le plan joint à cette description, préparés par Christian Roy, arpenteur-géomètre de Gaspé, datés du avril et portant le numéro de ses minutes et à l’intérieur de la zone industrielle du parc industriel de pêche de Rivière-au-Renard décrite dans la description préparée par Gérard Joncas, arpenteur-géomètre de Gaspé, datée du avril et portant le numéro de ses minutes. 2.

Un règlement adopté en vertu de l’article détermine la nature de l’aide financière, y compris l’octroi d’un crédit de taxes, qui peut être accordée, de même que la durée de cette aide, laquelle ne peut excéder cinq ans ou le décembre 2010. Le total de l’aide financière accordée en vertu d’un programme visé à l’article ne peut excéder 1 000 000 $. La ville peut, par règlement approuvé par le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, augmenter ce montant et prolonger la durée du programme. Le deuxième alinéa de l’article 542.1 et l’article 542.2 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) s’appliquent à ce programme. 3. Ce programme peut prévoir l’octroi d’une subvention à un propriétaire, un locataire ou un occupant de bonne foi d’une maison ou d’un bâtiment situé dans la zone industrielle du port de Gaspé pour le reloger ailleurs sur le territoire de la ville, assumer le coût de réimplantation du bâtiment, verser une indemnité raisonnable et conclure avec lui une entente à ces fins. 4. La ville peut, dans un secteur visé par un programme de relance industrielle, céder à

titre gratuit au propriétaire de bonne foi ou à ses ayants droit, qui a bâti ou occupe un terrain au-delà de son fonds, la parcelle sur laquelle il a empiété. 4 5. La ville peut, par règlement, décréter que, dans les parties de son territoire qu’elle détermine, les rues ou routes qui appartiennent à la ville et dont le ministre des Transports n’est pas responsable de la gestion et qui sont indiquées au règlement, ne sont pas entretenues pour la circulation des véhicules automobiles pendant les périodes de l’hiver et du printemps qu’elle fixe.

La ville n’est pas responsable du préjudice qu’une personne peut subir en circulant sur une telle rue ou route, pourvu que l’absence d’entretien et la circulation aux risques et périls de l’usager soit indiquée par signalisation au début de la rue ou route ou de la

partie non entretenue. 6. Sur demande de la ville, le gouvernement peut, par décret publié à la Gazette officielle du Québec , lui transférer les droits de propriété et les autres droits dont l’État est titulaire sur les immeubles situés dans les zones industrielles visées à l’article y compris la prise d’eau de mer et l’émissaire d’eaux usées industrielles installés dans le lit du Golfe Saint-Laurent pour desservir le parc industriel de pêche de Rivière-au-Renard.

Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation peut conclure une entente avec la ville pour lui octroyer de l’aide financière afin de lui permettre d’assumer les responsabilités découlant de ce transfert et, le cas échéant, de réhabiliter la

partie des terrains contenant des contaminants au- delà des limites acceptables pour un terrain à vocation industrielle et commerciale selon les critères prescrits par le ministre de l’Environnement pour cette catégorie de terrains. Entre-temps, la ville n’est pas responsable de la contamination et de la décontamination des terrains contenant des contaminants à la date de leur transfert. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9709
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9709 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fa1d7a1152e706e4005cf7de84ee645200c23cfe

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