Bill document — Vigie #143981

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Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 18 Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la

Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes Présentation Présenté par M. Mathieu Lacombe Ministre de la Famille Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose principalement une révision des dispositions législatives relatives à la protection des personnes inaptes. Ainsi, le projet de loi propose de modifier la

Loi sur le curateur public afin notamment de changer le nom du curateur public pour celui de directeur de la protection des personnes vulnérables. Le projet de loi propose de supprimer les régimes de protection du majeur que sont la curatelle au majeur et le conseiller au majeur. Le projet de loi propose de modifier la tutelle au majeur afin de prévoir que le tribunal doit, dans tous les cas, déterminer si les règles relatives à l’exercice des droits civils qui s’appliquent généralement au majeur en tutelle doivent être modifiées ou précisées, compte tenu des facultés de celui-ci.

Il prévoit la possibilité pour le tribunal de réduire le nombre de personnes à convoquer à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis et il assouplit les règles relatives au remplacement d’un tuteur. Il prévoit, en outre, que les délais de réévaluation médicale et psychosociale du majeur doivent être déterminés compte tenu de la nature de l’inaptitude du majeur, de l’étendue de ses besoins et des autres circonstances de sa condition. Il ajoute, aux motifs de mainlevée d’une tutelle au majeur, la cessation du besoin de représentation.

Le projet de loi permet à un majeur qui, en raison d’une difficulté, souhaite être assisté pour prendre soin de lui-même, administrer son patrimoine et, en général, exercer ses droits civils de se faire reconnaître un assistant par le directeur de la protection des personnes vulnérables. Cet assistant au majeur, dont la reconnaissance est inscrite dans un registre public, peut agir comme intermédiaire entre le majeur et les t iers.

Le projet de loi propose d’instituer la représentation temporaire du majeur inapte, laquelle permet au tribunal d’autoriser une personne à accomplir un acte déterminé au nom d’un majeur s’il est établi, par une évaluation médicale, que l’inaptitude de celui-ci est telle qu’il a besoin d’être représenté temporairement pour l’accomplissement de cet acte. L’incapacité qui en résulte est alors temporaire et ne porte que sur l’acte pour lequel le représentant a été autorisé par le tribunal. Le tribunal fixe les modalités et conditions d’exercice des pouvoirs conférés au représentant temporaire.

3 Le projet de loi propose de modifier les règles relatives au mandat de protection. Il en précise certains effets. Il énumère certains des éléments que peut contenir un tel mandat et impose de nouvelles obligations au mandataire. Il précise de plus les critères à considérer lors de l’homologation ou de l’exécution du mandat, les éléments qui doivent guider le mandataire pour assurer le bien-être moral et matériel du mandant ainsi que les recours possibles lorsque le mandataire n’exécute pas fidèlement le mandat. Le projet de loi propose des modifications concernant la tutelle au mineur.

Il introduit, pour les tutelles datives, une possibilité de dispense par le tribunal des obligations de constituer un conseil de tutelle et de rendre un compte de gestion annuel. Il prévoit également que le directeur de la protection des personnes vulnérables devra, au moins 20 jours avant la transmission de biens ou le paiement d’une indemnité au bénéfice d’un mineur, en être avisé. Il permet aussi au directeur de déterminer la nature et l’objet de la sûreté, s’ils n’ont pas été fixés dans les délais prescrits. Il précise également les règles applicables à la rémunération du tuteur datif.

Enfin, il établit le droit du tuteur aux biens d’ester en justice. Le projet de loi propose aussi des changements dans la constitution des conseils de tutelle en remplaçant le quorum de participation par une convocation minimale à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis. Enfin, le projet de loi prévoit des modifications de concordance et des mesures transitoires.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – C ode civil du Québec; – L oi sur les accidents du travail (chapitre A-3); – L oi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001); – L oi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14); – L oi sur les arpenteurs-géomètres (chapitre A-23); – L oi sur l’assurance automobile (chapitre A-25); – L oi sur le Barreau (chapitre B-1);

4 – L oi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); – L oi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1); – Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C -11.4); – C ode de procédure civile (chapitre C-25.01); – C ode des professions (chapitre C-26); – L oi sur les compagnies (chapitre C-38); – L oi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3); – L oi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2); – L oi sur le curateur public (chapitre C-81); – L oi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec (chapitre D-5.1); –

Loi sur la distrib ution de produits et services financiers (chapitre D -9.2); – L oi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); – L oi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3); – L oi électorale (chapitre E-3.3); – L oi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001); – L oi sur les fabriques (chapitre F-1); – L oi sur les impôts (chapitre I-3); – L oi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01); – L oi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (chapitre M-42); – L oi sur le notariat (chapitre N-3); – L oi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001);

5 – L oi sur la pharmacie (chapitre P-10); – L oi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001); – L oi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2); – L oi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1); –

Loi sur les services de sa nté et les services sociaux (chapitre S-4.2); – L oi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5); – L oi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1); – L oi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40); – L oi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1); – L oi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1); – L oi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (2018,

chapitre 23). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers (chapitre CCQ, r. 8); – R èglement sur les produits d’épargne (chapitre A-6.001, r. 9); – R èglement sur l’aide juridique (chapitre A-14, r. 2); – R èglement sur le remboursement de certains frais (chapitre A-25, r. 14); – R èglement sur les modalités d’émission de la carte d’assurance maladie et de transmission des relevés d’honoraires et des demandes de paiement (chapitre A-29, r. 7.2); – R èglement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes (chapitre B -1, r. 13);

6 – R èglement sur les conditions de l’accréditation des notaires en matière d’ouverture ou de révision d’un régime de protection et de mandat de protection (chapitre C-25.01, r. 0.2); – R èglement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (chapitre C-73.2, r. 3); – Règlement d’application de la

Loi sur le curateur public (chapitre C -81, r. 1); – C ode de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chapitre D-9.2, r. 3); – R èglement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome (chapitre D-9.2, r. 15); – R èglement sur la conservation, l’utilisation ou la destruction des dossiers, livres et registres d’un pharmacien cessant d’exercer (chapitre P-10, r. 13); – Règlement sur l’e xercice de la pharmacie en société (chapitre P-10, r. 16); – Règlement sur l’or ganisation et l’administration des établissements (chapitre S-5, r. 5); – R èglement d’application de la

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1, r. 1).

Projet de loi n o 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CO DE CIVIL DU QUÉBEC 1. L’article 4 du Code civil du Québec est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou d’assistance ». 2. L’article 29 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à s on égard un régime de protection du majeur » p ar « un e tutelle au majeur ou de faire homologuer un mandat de protection à son égard ». 3. L’article 81 de ce code est modifié par la suppression de « , c elui en curatelle, chez son curateur ». 4.

L’article 87 de ce code est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le premier alinéa, de « cu rateur public » p ar « di recteur de la protection des personnes vulnérables »; 2 ° pa r l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « ap pliquent », de « , à l’exception de celles prévues aux articles 209.1 et 217 ». 5. L’article 154 de ce code est modifié par le remplacement de « d’ un régime de protection » par « d’ une tutelle au majeur, homologuant un mandat de protection ou autorisant la représentation temporaire d’un majeur in apte ». 6.

L’article 184 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « À l’ouverture de la tutelle ou postérieurement, le tribunal peut fixer une telle rémunération et, le cas échéant, les modalités de sa reconduction par le conseil de tutelle. ». 7. L’article 188 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ; c ependant, le tuteur à la personne représente le mineur en justice quant à ces biens ».

8 8. L’article 205 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « t utelle » , de « o u, lorsque la constitution de ce dernier n’est pas requise, sur avis de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis » . 9. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 209, du suivant : « 209.1. Lorsque la valeur des biens à administrer est égale ou inférieure à 25 000 $, le trib unal peut dispenser un tuteur datif de provoquer la constitution d’un conseil de tutelle ou de rendre un compte de gestion annuel.

La demande doit être notifiée aux père et mère du mineur et, s’ils ont une résidence connue au Québec, à ses autres ascendants ainsi qu’à ses frères et sœurs majeurs. À défaut, elle est notifiée à au moins deux personnes, parmi les autres parents, alliés et amis du mineur, pourvu qu’ils soient majeurs. De même, sur demande du directeur de la protection de la jeunesse, le tribunal peut dispenser celui-ci ou la personne qu’il recommande comme tuteur de rendre un compte de gestion annuel. » . 10.

L’article 213 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « s a valeur » par « l a valeur du patrimoine du mineur » . 11. L’article 217 de ce code est remplacé par le suivant : « 217.

Lorsque la valeur des biens excède 25 000 $ , le liquidateur d’une succession dévolue ou léguée à un mineur et le donateur d’un bien si le donataire est mineur ou, dans tous les cas, toute personne qui paie une indemnité au bénéfice d’un mineur, doit en aviser le directeur de la protection des personnes vulnérables et indiquer, selon le cas, la valeur des biens ou le montant de l’indemnité, au moins 20 jours avant la transmission de ces biens ou le paiement de cette indemnité.

Le délai de 20 jours prévu au premier alinéa ne s’applique pas à une donation entre vifs ni au paiement d’une indemnité qui a pour objet de suppléer l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant. » . 12. L’article 226 de ce code est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « A u moins cinq personnes, représentant autant que possible les lignes maternelle et paternelle, doivent être convoquées à cette assemblée. Celle-ci est tenue avec les personnes qui y participent, quel que soit leur nombre. » . 13.

L’article 227 de ce code est modifié par le remplacement de « se présenter » par « p articiper » .

9 14. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 233, du suivant : « 233.1. Lorsque plus d’un tuteur est nommé à un mineur et qu’un désaccord survient entre eux, le conseil de tutelle en favorise le règlement. À défaut d’accord entre les tuteurs, le tribunal tranche, à la demande de tout intéressé, y compris du directeur de la protection des personnes vulnérables. » . 15. L’article 242 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « S ’ils n’ont pas été déterminés dans les six mois de l’ouverture de la tutelle, ils peuvent l’être par le directeur de la protection des personnes vulnérables. » . 16. L’intitulé du

chapitre troisième qui précède l’article 256 de ce code est modifié par le remplacement de « D ES RÉGIMES DE PROTECTION DU » par « D E LA TUTELLE AU » . 17. L’article 256 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Les régimes de protection du majeur sont établis » par « L a tutelle au majeur est établie » et de « i ls sont destinés » par « e lle est destinée » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte anglais, de « protecti ve supervision » par « the tutorship » et de « protection » par « tutorship ». 18.

L’article 257 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement de « d ’un régime de protection » par « d ’une tutelle au majeur » et de « p rotégé » par « s ous tutelle » ; 2° par l’insertion, après « autonomie », de « , en tenant compte de ses v olontés et préférences » . 19. L’article 258 de ce code est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « u n curateur ou » et de « , ou un conseiller pour l’assister, » ; 2° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de « o u un conseiller » . 20. L’article 259 de ce code est abrogé. 21.

L’article 260 de ce code est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « c urateur ou le tuteur au majeur protégé » par « t uteur au majeur » ;

b) p ar l’insertion, après « e ntretien » , de « , à moins que le tribunal n’en décide autrement » ;

c) p ar le remplacement, dans le texte anglais, de « p rotected person » par « p erson of full age » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar la suppression de « p rotégé » ;

b) p ar le remplacement de « o btenir son avis, le cas échéant, et le tenir informé des décisions prises à son sujet » par « l e faire participer aux décisions prises à son sujet et l’en tenir informé » . 22. L’article 261 de ce code est modifié : 1° par le remplacement de « curateur public n’exerce la curatelle ou la tutelle au majeur protégé » par « d irecteur de la protection des personnes vulnérables n’exerce la tutelle au majeur » ; 2° p ar la suppression de « d ’un curateur ou » . 23. L’article 262 de ce code est abrogé. 24. L’article 263 de ce code est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « curateur public » par « directeur de la protection des personnes vulnérables » ;

b) p ar la suppression de « p rotégé » et de « o u curateur » ;

c) p ar l’insertion, dans le texte anglais et après « r esponsible for » , de « e nsuring the » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar la suppression de « o u du curateur » ;

b) p ar le remplacement de « c urateur public » par « d irecteur » . 25. L’article 264 de ce code est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « curateur public » par « directeur de la protection des personnes vulnérables » ;

b) par la suppression de « ou curateur », de « protégé » et de « ou de la c uratelle » ;

c) p ar le remplacement, dans le texte anglais, de « h e » par « t he Director » , de « He » par « The Director » et de « the Public Curator’ s » par « the Director’ s »;

d) p ar l’insertion, dans le texte anglais et après « t o the person » , de « o f full a ge » ; 2° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve dans le deuxième alinéa, de « c urateur public » par « d irecteur » . 26. L’article 265 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « c urateur public » par « d irecteur de la protection des personnes vulnérables » ; 2° p ar la suppression de « p rotégé » . 27.

L’article 266 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar l’insertion, après « m ineur » , de « , à l’exception de celles prévues aux articles 209.1 et 217, » ; 2° p ar la suppression de « e t à la curatelle » . 28. L’article 267 de ce code est remplacé par le suivant : « 267. Lorsque la personne qui demande l’ouverture ou la révision d’une tutelle au majeur, y compris le directeur de la protection des personnes vulnérables, démontre qu’il est impossible de convoquer cinq personnes à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis, le tribunal peut réduire le nombre de personnes à y convoquer.

Il peut aussi dispenser cette personne de procéder à la convocation d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis, s’il lui est démontré que des efforts suffisants ont été faits pour réunir cette assemblée et qu’ils ont été vains. » . 29. L’intitulé de la

section II qui précède l’article 268 de ce code est modifié par le remplacement de « D ’UN RÉGIME DE PROTECTION » par « D ’UNE TUTELLE AU MAJEUR » . 30. L’article 268 de ce code est remplacé par le suivant : « 268. Le tribunal ouvre une tutelle s’il est établi que le majeur est inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens, et qu’il a besoin d’être représenté dans l’exercice de ses droits civils.

12 Il nomme alors un tuteur à la personne et aux biens ou un tuteur soit à la personne, soit aux biens. Il peut aussi nommer un tuteur remplaçant. Le tribunal n’est pas lié par la demande. Il peut établir une tutelle dont la nature et les modalités sont différentes de celles qui sont demandées ou autoriser la représentation temporaire du majeur inapte. » . 31. L’article 269 de ce code est modifié par le remplacement de « d’un régime de protection » par « d ’une tutelle » et de « c urateur public » par « d irecteur de la protection des personnes vulnérables » . 32. L’article 270 de ce code est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar la suppression de « a ssisté ou » et de « u ne assistance ou » ;

b) par le remplacement de « curateur public » par « directeur de la protection des personnes vulnérables » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le rapport est constitué, entre autres, des év aluations médicale et psychosociale concernant le majeur; il porte sur la nature de l’inaptitude du majeur, ses facultés, l’étendue de ses besoins et les autres circonstances de sa condition, les délais des réévaluations médicale et psychosociale, ainsi que sur l’opportunité d’ouvrir une tutelle à son égard.

Il mentionne également, s’ils sont connus, les noms des personnes qui ont qualité pour demander l’ouverture de la tutelle. » . 33. L’article 271 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d ’un régime de protection du » par « d ’une tutelle au » . 34.

L’article 272 de ce code est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar le remplacement de « d ’un régime de protection » par « d ’une tutelle au majeur » , de « a u majeur » par « à celui-ci » et de « c urateur public » par « d irecteur de la protection des personnes vulnérables » ; 2° par l’insertion, dans le te xte anglais et après « ensure », de « the personal ». 35. L’article 273 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c urateur public » par « d irecteur de la protection des personnes vulnérables » et de « d u régime » par « d ’une tutelle au majeur » . 36.

L’article 274 de ce code est modifié par le remplacement de « d’un régime de protection » par « d ’une tutelle au majeur » et de « c urateur public » par « d irecteur de la protection des personnes vulnérables » .

13 37. L’article 275 de ce code est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « s i le régime de protection applicable est la tutelle, » ; 2° p ar la suppression, partout où ceci se trouve, de « p rotégé » . 38. L’article 276 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d’un régime de protection » par « d ’une tutelle au majeur » , de « d ans un mandat de protection mais » par « , notamment dans un mandat de protection » et de « d ’un régime » par « d e la tutelle » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « du ré gime et » par « et les modalités de la tutelle ainsi que » ;

b) p ar la suppression de « o u de l’assister » . 39. L’article 277 de ce code est modifié par le remplacement de « u n régime de protection » par « u ne tutelle au majeur » . 40. L’article 278 de ce code est remplacé par le suivant : « 278. À l’ouverture de la tutelle au majeur, le tribunal détermine, à partir des recommandations faites dans les rapports d’évaluation médicale et psychosociale concernant le majeur, les délais dans lesquels celui-ci sera réévalué périodiquement. Ces délais de réévaluation ne peuvent excéder cinq ans.

Ils sont déterminés en tenant compte de la nature de l’inaptitude du majeur, de l’étendue de ses besoins et des autres circonstances de sa condition. Le tuteur est tenu de veiller à ce que le majeur soit soumis aux évaluations dans les délais fixés. » . 41. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 278, du suivant : « 278.1.

Lorsque l’évaluateur médical ou psychosocial constate que la situation du majeur a suffisamment changé pour justifier la modification ou la fin de la tutelle, il en informe le majeur et le tuteur en indiquant dans son rapport, le cas échéant, les modifications qu’il estime appropriées. Le tuteur doit alors obtenir le rapport de l’autre évaluateur et déposer copie des deux rapports au greffe du tribunal.

14 Si l’évaluateur constate que le délai fixé pour la réévaluation ne correspond plus à la situation du majeur, il en informe également le majeur et le tuteur en indiquant dans son rapport d’évaluation le délai qu’il estime approprié. Le tuteur doit alors déposer copie du rapport concerné au greffe du tribunal. » . 42. L’article 279 de ce code est modifié par le remplacement de « j ustifiant le régime de protection » par « ou du besoin de représentation justifiant la tutelle au majeur » et de « d e l’évaluation » par « d es évaluations » . 43. L’article 280 de ce code est remplacé par le suivant : « 280.

Sur dépôt d’un rapport de révision d’une tutelle au majeur, le greffier avise les personnes habilitées à intervenir dans la demande d’ouverture de la tutelle. À défaut d’opposition dans les 30 jours de la date de l’avis, la mainlevée ou la modification de la tutelle a lieu de plein droit. Un constat est dressé par le greffier et transmis, sans délai, au majeur, à son tuteur, au conseil de tutelle et au directeur de la protection des personnes vulnérables. Ces règles s’appliquent également à la révision d’un délai de réévaluation médicale ou psychosociale du majeur, sur dépôt du rapport pertinent. » . 44. La

section III du

chapitre troisième du

titre quatrième du livre premier de ce code, comprenant les articles 281 à 284, est abrogée. 45. Ce code est modifié par la suppression, avant l’article 285, de ce qui suit : « S ECTION IV « D E LA TUTELLE AU MAJEUR » . 46. L’article 285 de ce code est abrogé. 47. Ce code est modifié par l’insertion, avant l’article 286, de ce qui suit : « S ECTION IV « D E CERTAINES MODALITÉS DE LA TUTELLE AU MAJEUR » . 48.

L’article 287 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « T outefois, à l’ouverture de la tutelle ou postérieurement, le tribunal détermine si ces règles doivent être modifiées ou précisées, compte tenu des facultés du majeur. Pour ce faire, il prend en considération les rapports d’évaluation médicale et psychosociale et, selon le cas, l’avis du conseil de tutelle ou des personnes susceptibles d’être appelées à en faire partie. Il tient aussi compte, dans la mesure du possible, de l’avis du majeur.

Il indique alors, s’il y a lieu, les actes que la personne en tutelle peut faire elle-même, seule ou avec l’assistance du tuteur, ou ceux qu’elle ne peut faire sans être représentée. ».

15 49. L’article 288 de ce code est abrogé. 50. La

section V du

chapitre troisième du

titre quatrième du livre premier de ce code, comprenant les articles 291 à 294, est abrogée. 51. L’intitulé de la

section VI qui précède l’article 295 de ce code est remplacé par le suivant : « D U REMPLACEMENT DU TUTEUR ET DE LA FIN DE LA TUTELLE AU MAJEUR » . 52. L’article 295 de ce code est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « L e régime de protection » par « L a tutelle au majeur » ;

b) p ar la suppression de « p rotégé » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar le remplacement de « I l » par « E lle » ;

b) p ar l’insertion, à la fin, de « o u du besoin de représentation » . 53. L’article 296 de ce code est modifié : 1 ° p ar la suppression de « p rotégé » et de « d u curateur ou » ; 2° p ar le remplacement de « d u régime » par « d e la tutelle » . 54. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 296, des suivants : « 296.1. Le tuteur ne peut renoncer à sa charge sans l’autorisation du tribunal que si le tuteur remplaçant accepte cette charge. « 296.2. Le tuteur remplaçant qui accepte la charge doit déposer au greffe du tribunal cette acceptation.

Le greffier avise de ce dépôt le majeur, le tuteur original ainsi que les personnes habilitées à intervenir dans la demande d’ouverture de la tutelle. À défaut d’opposition dans les 30 jours de la date de l’avis, le remplacement du tuteur a lieu de plein droit. Un constat est dressé par le greffier et transmis, sans délai, au majeur, à son nouveau tuteur et à celui qu’il remplace, au conseil de tutelle ainsi qu’au directeur de la protection des personnes vulnérables. » .

16 55. L’article 297 de ce code est remplacé par le suivant : « 297. La vacance de la charge de tuteur ne met pas fin à la tutelle au m ajeur. Le tuteur remplaçant peut accepter la charge. À défaut, le conseil de tutelle doit provoquer la nomination d’un nouveau tuteur; tout intéressé, y compris le directeur de la protection des personnes vulnérables, peut aussi provoquer cette n omination. » . 56. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 297, des chapitres s uivants : « C HAPITRE QUATRIÈME « D E LA REPRÉSENTATION TEMPORAIRE DU MAJEUR INAPTE « 297.1.

Le tribunal peut autoriser une personne à accomplir un acte déterminé au nom d’un majeur s’il est établi, par une évaluation médicale, que l’inaptitude de celui-ci est telle qu’il a besoin d’être représenté temporairement pour l’accomplissement de cet acte. L’incapacité qui en résulte est temporaire et ne porte que sur l’accomplissement de cet acte. Elle est établie en faveur du majeur seulement. « 297.2.

Peuvent demander la représentation temporaire du majeur ou être désignés comme représentants le conjoint du majeur, les proches parents et alliés de ce dernier, toute personne qui démontre pour lui un intérêt particulier ou tout autre intéressé, y compris le mandataire désigné par le majeur ou le directeur de la protection des personnes vulnérables. Le majeur lui-même peut aussi demander d’être ainsi représenté. « 297.3. Le tribunal fixe les modalités et les conditions d’exercice des pouvoirs conférés au représentant temporaire. « 297.4. Le tribunal ne peut autoriser le représentant temporaire à aliéner un bien à

titre onéreux ou à le grever d’une sûreté que lorsque cela est nécessaire pour l’éducation et l’entretien du majeur, pour payer ses dettes, pour maintenir le bien en bon état ou pour conserver la valeur du patrimoine du majeur. « 297.5. Toute décision relative à la désignation d’un représentant temporaire et à l’accomplissement de l’acte déterminé doit être prise dans l’intérêt du majeur, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie, en tenant compte de ses volontés et préférences. Le majeur doit, dans la mesure du possible, participer aux décisions prises à son sujet et être informé sans délai de celles-ci.

17 « 297.6. L’acte fait seul par le majeur alors qu’il devait être représenté ne peut être annulé, ou les obligations qui en découlent réduites, que s’il en subit un préjudice. « 297.7. Les règles relatives à la charge tutélaire et au remplacement d’un tuteur au mineur s’appliquent au représentant temporaire, compte tenu des adaptations nécessaires. « 297.8. La représentation temporaire prend fin lorsque l’acte déterminé est accompli. Le représentant temporaire en avise alors le majeur et le directeur de la protection des personnes vulnérables.

Elle prend aussi fin, de plein droit, dès l’ouverture d’une tutelle ou l’homologation d’un mandat de protection à l’égard du majeur. « C HAPITRE CINQUIÈME « D E L’ASSISTANT AU MAJEUR « S ECTION I « D ISPOSITIONS GÉNÉRALES « 297.9. Un majeur qui, en raison d’une difficulté, souhaite être assisté pour prendre soin de lui-même, administrer son patrimoine et, en général, exercer ses droits civils peut demander au directeur de la protection des personnes vulnérables de reconnaître une personne acceptant de lui prêter assistance, notamment dans la prise de décisions.

La reconnaissance de l’assistant est inscrite sur un registre public. « 297.10. L’assistant est autorisé à agir comme intermédiaire entre le majeur assisté et tout tiers. Le tiers ne peut refuser que l’assistant agisse à ce titre. « 297.11. L’assistant s’engage par son acceptation à faire valoir les volontés et préférences du majeur auprès des tiers. De plus, il s’engage à respecter la vie privée du majeur. « 297.12. Le majeur assisté conserve sa pleine capacité à exercer ses droits civils. L’assistant ne peut signer au nom du majeur et il n’intervient pas aux actes pour lesquels il assiste celui-ci. « 297.13.

Peut être reconnu comme assistant tout majeur pleinement capable d’exercer ses droits civils.

18 « 297.14. L’assistant ne peut agir lorsqu’il se trouve dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et celui du majeur assisté. « 297.15. Le majeur peut demander la reconnaissance de un ou deux assistants. Dans ce dernier cas, ils ne sont pas tenus d’agir conjointement, sauf si le majeur en décide autrement. « 297.16. L’assistant n’a droit à aucune rémunération. Le majeur assisté rembourse toutefois à l’assistant les frais raisonnables que celui-ci a engagés dans l’exercice de sa charge. « 297.17.

L’assistant doit informer le directeur de la protection des personnes vulnérables de ses activités, sur demande de celui-ci. « S ECTION II « D E LA RECONNAISSANCE DE L’ASSISTANT AU MAJEUR « 297.18. La demande de reconnaissance d’un assistant au majeur est présentée au directeur de la protection des personnes vulnérables par le majeur lui-même, conjointement avec tout assistant proposé. « 297.19. Si la demande concerne l’administration d’un patrimoine, elle doit être accompagnée d’une description

sommaire de celui-ci. « 297.20.

Le directeur de la protection des personnes vulnérables s’assure, hors de la présence de tout assistant proposé, de la compréhension du majeur quant à la nature et à la portée de la demande ainsi que de sa capacité à exprimer ses volontés et préférences. Il rencontre également le majeur en présence de tout assistant proposé. Ces rencontres peuvent être tenues par un moyen technologique. « 297.21.

Le directeur de la protection des personnes vulnérables notifie la demande à au moins deux personnes, soit de la famille du majeur, soit qui démontrent pour lui un intérêt particulier, à l’exclusion de tout assistant proposé. Il les avise, en même temps, de leur droit de faire opposition dans les 30 jours de la date de cet avis. Il est dispensé de cette obligation si des efforts suffisants ont été faits pour notifier la demande et qu’ils ont été vains. « 297.22.

Le directeur de la protection des personnes vulnérables reconnaît l’assistant proposé, sauf dans les cas suivants : 1 ° i l a un doute sérieux quant à la compréhension du majeur de la nature et de la portée de la demande;

19 2° il a un doute sérieux quant à la capacité du majeur d’e xprimer ses volontés et préférences; 3° un élément donne sérieusement lieu de craindre que le majeur ne subisse un préjudice du fait de la reconnaissance de l’assistant proposé; 4° u n intéressé s’oppose à la reconnaissance de l’assistant proposé pour l’un de ces motifs.

Le directeur peut refuser de reconnaître l’assistant proposé si celui-ci n’a pas respecté ses obligations en tant qu’assistant dans le passé.

Le directeur avise le majeur et l’assistant proposé de sa décision.

En cas de refus, le majeur peut en demander la révision au tribunal dans les 30 jours de l ’avis. « S ECTION III « D E LA FIN DE LA RECONNAISSANCE DE L’ASSISTANT AU MAJEUR « 297.23. La reconnaissance de l’assistant prend fin à l’expiration d’un délai de trois ans ou, avant, lorsque le majeur en fait la demande. Elle prend également fin lorsque le directeur de la protection des personnes vulnérables est informé que l’assistant cesse d’agir, ou ne peut plus agir.

Il en est de même lorsqu’il est informé de : 1 ° l ’ouverture d’une tutelle ou l’homologation d’un mandat de protection à l’égard du majeur assisté ou de l’assistant; 2° l a désignation d’un représentant temporaire à l’égard de l’assistant. L’assistant, le tuteur, le mandataire ou le représentant temporaire doit en informer le directeur, qui supprime alors l’inscription du registre et en informe le majeur et l’assistant. « 297.24.

Tout intéressé, y compris le directeur de la protection des personnes vulnérables, peut demander au tribunal de mettre fin à la reconnaissance de l’assistant lorsqu’un élément donne sérieusement lieu de craindre que le majeur ne subisse un préjudice du fait de cette reconnaissance.

Le directeur suspend l’inscription de l’assistant au registre pendant l’instance. » .

20 57. L’article 304 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « e xercer ni la tutelle ni la curatelle » par « a gir à

titre de tuteurs, de mandataires ou de représentants temporaires » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « o u de curateur aux biens, » par « , de mandataire ou de représentant temporaire aux biens, » . 58. L’article 327 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « e n tutelle ou en curatelle » par « s ous tutelle ou mandat de protection » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « en tutelle » par « sous tutelle ou mandat de protection » . 59.

L’article 436 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « e n tutelle ou pourvu d’un conseiller » par « sous tutelle ou mandat de protection » et de « conseiller » par « m andataire » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c onseiller » par « m andataire » . 60. L’article 445 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « e st pourvu d’un tuteur ou d’un curateur » par « e st mis sous tutelle ou dès l’homologation d’un mandat de protection à son égard » . 61.

L’article 583.3 de ce code est modifié : 1° par le remplacement de « , son tuteur ou son curateur » par « ou son t uteur » ; 2° par le remplacement, dans le te xte anglais, de « has sho wn » par « sho ws ». 62. L’article 638 de ce code est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « p rotégé ou » par « s ous tutelle ou mandat de protection de même qu’ » ;

b) p ar la suppression, dans le paragraphe 1°, de « o u en curatelle, » ;

c) p ar le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « o u de son conseiller, selon qu’il s’agit du mineur émancipé ou du majeur qui a besoin d’assistance. » par « , s’il s’agit du mineur émancipé; » ;

d) p ar l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 3 ° P ar le mandataire, s’il s’agit du majeur sous mandat de protection. » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L e mineur, le majeur sous tutelle ou mandat de protection, de même que l’absent, ne peuvent jamais être tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils recueillent. » . 63. L’article 709 de ce code est modifié par l’insertion, après « t utelle » , de « o u après l’homologation d’un mandat de protection à son égard » . 64. L’article 710 de ce code est abrogé. 65.

L’article 711 de ce code est modifié : 1° par le remplacement de « , curateurs ou conseillers » par « ou mandataires »; 2 ° p ar la suppression de « o u assistent » . 66. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 785, du suivant : « 785.1. Si le seul héritier est un mineur ou un majeur sous tutelle ou mandat de protection, son représentant désigne, à moins d’une disposition testamentaire contraire, un liquidateur, autre que lui-même, et peut pourvoir au mode de son remplacement. Il en est de même si un tel héritier et son représentant sont les deux seuls h éritiers. » . 67.

L’article 1318 de ce code est modifié par le remplacement de « protégé » par « s ous tutelle ou mandat de protection » . 68.

L’article 1355 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Les fonctions de l’administrateur prennent fin par son décès, sa démission, son remplacement, sa faillite ou par l’ouverture d’une tutelle au majeur ou l’homologation d’un mandat de protection à son égard. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à son égard d’un régime de protection » par « d ’une tutelle au majeur ou l’homologation d’un mandat de protection à son égard, » .

22 69. L’article 1361 de ce code est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « à son égard d’un régime de protection » par « d ’une tutelle au majeur ou de l’homologation d’un mandat de protection à son égard » ;

b) p ar le remplacement de « c urateur » par « m andataire » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « curateur » par « m andataire » . 70. L’article 1392 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à l’ég ard de l’un ou de l’autre d’un régime de protection » par « d ’une tutelle au majeur ou l’homologation d’un mandat de protection à l’égard de l’un ou de l’autre » . 71. L’article 1405 de ce code est modifié par le remplacement de « pr otégés » par « s ous tutelle ou mandat de protection » . 72.

L’article 1406 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p rotégé » par « s ous tutelle ou mandat de protection » . 73. L’article 1461 de ce code est modifié par le remplacement de « curateur » par « m andataire » . 74. L’article 1484 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « o u curateur » par « , mandataire ou représentant temporaire » . 75. L’article 1706 de ce code est remplacé par le suivant : « 1706.

Les mineurs et les majeurs sous tutelle ou mandat de protection ne sont tenus à la restitution des prestations que jusqu’à concurrence de l’enrichissement qu’ils en conservent; la preuve de cet enrichissement incombe à celui qui exige la restitution. Ils peuvent, toutefois, être tenus à la restitution intégrale lorsqu’ils ont rendu impossible la restitution par leur faute intentionnelle ou lourde. » . 76.

L’article 1813 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « c urateur » par « m andataire » et de « p rotégé » par « s ous tutelle ou mandat de protection » ; 2° p ar l’insertion, après « s ous réserve » , de « d es stipulations du mandat de protection et » .

23 77. L’article 1814 de ce code est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar le remplacement de « c urateur » par « m andataire » et de « p rotégé » par « s ous tutelle ou mandat de protection » ; 2° p ar l’insertion, après « d ’un tuteur » , de « o u d’un mandataire » . 78. L’article 1815 de ce code est abrogé. 79. L’article 2159 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « u n régime de protection » par « t utelle au majeur ou sous mandat de protection » . 80.

L’article 2166 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « I l ne peut être fait conjointement par deux ou plusieurs personnes. » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « l ’inaptitude » , de « , constatée par des rapports d’évaluation médicale et psychosociale, » . 81. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 2166, des suivants : « 2166.1. Le mandat peut notamment indiquer les volontés du mandant en matière de soins ou de milieu de vie.

Toutefois, les volontés en matière de soins médicaux exprimées dans des directives médicales anticipées prévalent en cas de conflit avec celles indiquées au mandat. Ce mandat doit, à moins que le mandant ne renonce expressément à ce qu’une reddition de compte soit faite en cours d’exécution du mandat, indiquer la personne à qui le mandataire doit rendre compte ainsi que la fréquence à laquelle il doit le faire. Si la personne désignée pour recevoir le compte ne peut agir, le tribunal peut désigner une autre personne qui le recevra.

Cette dernière ne peut être le directeur de la protection des personnes vulnérables. « 2166.2. Le mandataire doit, dans les 60 jours de l’homologation du mandat, faire un inventaire des biens à administrer et en transmettre copie, le cas échéant, à la personne désignée pour recevoir le compte.

Sous réserve de stipulations au mandat quant à cet inventaire, les règles de l’administration du bien d’autrui prévues aux articles 1326 à 1329 s’y appliquent. » .

24 82. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 2167.1, des suivants : « 2167.2. Toute décision qui concerne l’homologation ou l’exécution d’un mandat de protection doit être prise dans l’intérêt du mandant, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie, en tenant compte de ses volontés et préférences. Le mandant doit, dans la mesure du possible et sans délai, en être informé. « 2167.3.

Afin d’assurer le bien-être moral et matériel du mandant, le mandataire tient compte de la condition de celui-ci, de ses besoins et de ses facultés, et des autres circonstances dans lesquelles il se trouve. Dans la mesure du possible, il doit maintenir une relation personnelle avec le mandant, le faire participer aux décisions prises à son sujet et l’en tenir i nformé. » . 83. L’article 2169 de ce code est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « u n régime de protection peut être établi » par « u ne tutelle au majeur peut être établie » et de « l eur » par « l ui » ;

b) p ar la suppression de « o u au curateur » ; 2° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de « o u curateur » et de « o u le curateur » . 84. L’article 2170 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L es actes faits seuls par le mandant, postérieurement à l’homologation du mandat et incompatibles avec les stipulations de celui-ci, ne peuvent être annulés ou les obligations qui en découlent réduites que s’il en subit un préjudice. » . 85.

L’article 2173 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e l’évaluation » par « d es évaluations » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L e mandant ou le mandataire peut également, aux fins d’évaluer l’aptitude du mandant, requérir des évaluations médicale et psychosociale. Si les évaluateurs concluent que le mandant est redevenu apte, ils envoient une copie de leurs rapports d’évaluation au mandant ainsi qu’au mandataire et en déposent une au greffe du tribunal. » ;

25 3° p ar le remplacement, dans le dernier alinéa, de « r égime de protection » par « tutelle au majeur » et de « curateur public » par « directeur de la protection des personnes vulnérables » . 86. L’article 2174 de ce code est modifié par le remplacement de « d ’un régime de protection » par « d ’une tutelle au majeur » . 87. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 2174, des suivants : « 2174.1. Le mandataire remplaçant est tenu d’aviser le directeur de la protection des personnes vulnérables de son entrée en fonction. « 2174.2.

Le mandataire remplaçant peut, si le mandat n’est pas fidèlement exécuté ou pour un autre motif sérieux, demander au tribunal de remplacer le mandataire initial et d’ordonner la reddition de compte de ce dernier. » . 88. L’article 2175 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d’un régime de protection » par « d’une tutelle au majeur ou par l’homologation d’un mandat de protection » . 89.

L’article 2177 de ce code est modifié par le remplacement de « c urateur public » par « d irecteur de la protection des personnes vulnérables » et de « u n régime de protection » par « u ne tutelle au majeur » . 90. L’article 2183 de ce code est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « d ’un régime de protection » par « d ’une tutelle au majeur » et de « , tuteur ou curateur » par « o u tuteur » ;

b) p ar l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « I l en est de même en cas d’homologation d’un mandat de protection à l’égard du mandataire. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c urateur public » par « d irecteur de la protection des personnes vulnérables » . 91. L’article 2226 de ce code est modifié par le remplacement de « à son égard d’un régime de protection » par « d’une tutelle au majeur ou par l’homologation d’un mandat de protection à son égard » . 92.

L’article 2258 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à son ég ard d’un régime de protection » par « d’une tutelle au majeur ou par l’homologation d’un mandat de protection à son égard » . 93. L’article 2282 de ce code est modifié par le remplacement de « un régime de protection » par « t utelle au majeur ou mandat de protection » .

26 94. L’article 2630 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p rotégé » par « s ous tutelle ou mandat de protection » . 95. L’article 2905 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « s ous curatelle ou sous tutelle » par « s ous tutelle ou mandat de protection » . 96. L’article 2935 de ce code est modifié par le remplacement de « un régime de protection » par « t utelle au majeur ou mandat de protection » . 97.

L’article 2964 de ce code est modifié par le remplacement de « un régime de protection » par « t utelle au majeur o u mandat de protection » . 98. L’article 3085 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d es majeurs protégés » par « d estiné à assurer la protection des majeurs inaptes » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, partout où ceci se trouv e, de « protégé » par « i napte » ;

b) p ar la suppression, partout où ceci se trouve, de « o u un curateur » . CODE DE PROCÉDURE CIVILE 99. L’article 44 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « p rotégé » par « s ous tutelle ou mandat de protection » . 100.

L’article 303 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° la tutelle à l’absent, au mineur ou au majeur , l’émancipation du mineur, le mandat de protection ainsi que la représentation temporaire du majeur inapte; »; 2° pa r le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « de régime de protection des majeurs, » par « d e tutelle au majeur, de mandat de protection, de représentation temporaire du majeur inapte, » . 101. L’article 305 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin, de « , en tenant compte de ses volontés et préférences » . 102.

L’article 312 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a u régime de protection des majeurs » par « à la tutelle au majeur » et de « d e leur tuteur ou curateur » par « d u tuteur » .

27 103. L’article 313 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d ’un régime de protection du majeur » par « a u majeur » . 104. L’article 315 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d’un régime de protection » par « d’une tutelle au majeur ». 105. L’article 320 de ce code est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « d e régime ou de mandat de protection du majeur » par « de tutelle au majeur ou de mandat de protection » et de « curateur public » par « d irecteur de la protection des personnes vulnérables » ;

b) p ar la suppression de « o u curateur » ; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase sui vante : « Un constat est dressé par le greffier et transmis, sans délai, au tuteur, au mineur, aux membres du conseil de tutelle et au directeur de la protection des personnes vulnérables. » . 106.

L’article 336 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « o u à un mineur ou à un régime ou à un mandat de protection est notifié sans délai au curateur public, » par « , au mineur ou au majeur, à un mandat de protection ou autorisant la représentation temporaire d’un majeur inapte est notifié sans délai au directeur de la protection des personnes vulnérables, » . 107.

L’article 394 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L e directeur de la protection des personnes vulnérables doit recevoir notification de toute demande et les pièces au soutien de celle-ci dès lors qu’elle porte sur : 1 ° u ne tutelle au majeur; 2° u ne tutelle à l’absent; 3° l a représentation temporaire d’un majeur inapte; 4° l ’assistance au majeur; 5° u n mandat de protection, à l’exception d’une demande d’autorisation judiciaire; 6° u ne tutelle au mineur, à l’exception d’une demande relative à une tutelle supplétive lorsque la valeur des biens du mineur n’excède pas 25 0 00 $ ;

28 7° l ’émancipation d’un mineur. » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « D ans ces cas, la procédure est suspendue jusqu’à ce que la preuve de notification soit reçue au greffe. » ; 3° p ar le remplacement, dans le dernier alinéa, de « c urateur public » par « d irecteur » . 108. L’article 395 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le texte anglais et après « a minor or » , de « t o » ; 2° p ar la suppression de « a u curateur ou encore » ; 3° p ar le remplacement de « c urateur public » par « d irecteur de la protection des personnes vulnérables » . 109.

L’article 404 de ce code est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le premier alinéa, de « un régime de protection du majeur » par « u ne tutelle au majeur ou à la représentation temporaire d’un majeur inapte » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « substitut » par « r emplaçant » . 110.

L’article 406 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « c urateur public » par « d irecteur de la protection des personnes vulnérables », de « d’un régime de protection » par « d’une tutelle au majeur » et de « d ’un régime » par « d ’une tutelle » ; 2° p ar la suppression de « à assister ou » . 111. L’article 536 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « o u curateur » par « , représentant temporaire » . 112. L’article 660 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « le curateur » par « le représentant temporaire » .

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC 113. Le

titre de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) est remplacé par le suivant : « L OI SUR LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES » . 114. L’article 1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « c urateur public » par « d irecteur de la protection des personnes vulnérables » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « I l lui nomme également, s’il y a lieu et après consultation de celui-ci, un adjoint. » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « L e directeur a pour mission principalement de veiller à la protection des personnes inaptes.

Il exerce ses fonctions dans leur intérêt, le respect de leurs droits et la sauvegarde de leur autonomie, en tenant compte de leurs volontés et préférences. Il est également chargé de reconnaître les assistants aux majeurs et de protéger le patrimoine des mineurs. Il informe les personnes chargées de la représentation de majeurs inaptes, les tuteurs aux mineurs et les assistants aux majeurs afin qu’ils remplissent leur charge conformément à leurs obligations et il informe la population des enjeux que soulève la protection des personnes inaptes et des moyens nécessaires pour l’assurer. » . 115.

L’article 2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2. La durée du mandat du directeur est de cinq ans; celle du mandat de son adjoint est d’au plus cinq ans. Ils demeurent en fonction à l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés. » . 116. L’article 3 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « c urateur public peut » par « d irecteur et son adjoint peuvent » et de « s es » par « l eurs » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « I l ne peut être destitué » par « I ls ne peuvent être destitués » . 117.

L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement de « c urateur public » par « d irecteur et de son adjoint » .

30 118. L’article 5 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Le directeur et son adjoint doivent s’occuper exclusivement des devoirs de leurs fonctions et ne peuvent occuper aucune autre fonction, charge ou emploi, à moins d’y être autorisés par le gouvernement. » . 119. L’article 6 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le serment, de « curateur public doit » par « d irecteur et son adjoint doivent » et de « s es » par « l eurs » ;

b) par le remplacement, dans le serment, de « curateur public » par « directeur de la protection des personnes vulnérables (ou de directeur de la protection des personnes vulnérables adjoint) » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c urateur public exécute » par « d irecteur et son adjoint exécutent » . 120. L’article 7 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par les suivants : « L e directeur définit les fonctions de son adjoint. Celui-ci le remplace en cas d’absence ou d’empêchement ou lorsque cette charge est vacante.

En cas d’absence ou d’empêchement de son adjoint, le directeur désigne, par écrit, une ou des personnes, membres de son personnel, pour remplacer l’adjoint. Cette désignation est publiée à la Gazette officielle du Québec , mais elle prend effet dès la signature par le directeur de l’acte qui la constate. » ; 2° p ar le remplacement, dans le dernier alinéa, de « c urateur public » par « d irecteur » . 121.

L’article 7.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve, de « c urateur public » par « d irecteur » ; 2° p ar l’insertion, après « s igné par lui » , de « o u par son adjoint » . 122. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e la charge ou d’empêchement du curateur public » par « d es charges ou d’empêchement du directeur et de son adjoint » et de « l a fonction de curateur public » par « l a fonction de directeur » .

31 123. L’article 12 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « c urateur public » par « d irecteur » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du texte anglais, de « P ublic Curator » par « D irector » ;

b) p ar la suppression, dans le paragraphe 1°, de « e t curatelles » ;

c) p ar le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « , curatelles » par « , des représentations temporaires de majeurs inaptes » ;

d) p ar la suppression, dans le paragraphe 3°, de « o u de la curatelle » , de « s ous un régime de protection » et de « o u curateur » ;

e) p ar l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 4 ° d e la reconnaissance des assistants aux majeurs. » . 124. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12, du suivant : « 12.1.

Le directeur, son adjoint, tout membre de son personnel ou une personne visée à l’article 11 ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en matière de reconnaissance d’un assistant au majeur. » . 125. L’intitulé de la

section II qui précède l’article 13 de cette loi est modifié par la suppression de « R ELATIVES AUX RÉGIMES DE PROTECTION » . 126. L’article 13 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Le directeur peut intervenir dans toute instance relative : 1 ° à une tutelle au majeur; 2° à une tutelle à l’absent; 3° à la représentation temporaire d’un majeur inapte; 4° à l’assistance au majeur; 5° à un mandat de protection; 6° à l’intégrité d’un majeur inapte à consentir qui n’est pas pourvu d’un tuteur ou mandataire;

32 7° à une tutelle au mineur; 8° à l’émancipation d’un mineur. » . 127. L’article 14 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « c urateur public » par « d irecteur » ; 2° p ar le remplacement, dans le texte anglais, de « a nd friends » par « , or friends » ; 3° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve, de « d ’un régime de protection » par « d’une tutelle au majeur » ; 4° p ar la suppression de « à assister ou » . 128. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14, des suivants : « 14.1.

Le directeur peut, lorsqu’il agit dans le cadre de l’article 14, obtenir de tout notaire ou avocat une copie du mandat de protection dont il est dépositaire afin de prendre en considération les volontés qui y sont exprimées par le majeur. Le présent

article s’applique malgré l’article 64 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). « 14.2.

Le directeur signale à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse toute situation susceptible d’être un cas d’exploitation au sens de l’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C -12) nécessitant l’intervention de cette commission. » . 129. L’article 15 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « c urateur public » par « d irecteur » ;

b) p ar la suppression de « o u une curatelle » et de « o u curateur » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar la suppression de « o u curateur » ;

b) p ar le remplacement, dans le texte anglais, de « P ublic Curator » par « Director », de « and friends » par « , or friends » et de « disabled » par « i ncapable » .

33 130. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15, du suivant : « 16. Lorsqu’il exerce une tutelle au majeur, le directeur doit établir un plan de représentation, qu’il révise périodiquement, précisant les actes qu’il doit poser afin d’assurer la représentation du majeur.

Le directeur communique le plan de représentation au majeur. » . 131. L’article 17 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression de « o u de la curatelle » ; 2° p ar le remplacement de « , obtenir son avis, le cas échéant, et le tenir informé des décisions prises à son sujet » par « , le f aire participer aux décisions prises à son sujet et l’en tenir informé » . 132. L’article 17.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « curateur public » par « d irecteur » et de « e t de représentation des personnes inaptes ou protégées » par « d es personnes vulnérables » . 133.

L’article 17.2 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar la suppression de « d e protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées » ; 2° p ar le remplacement de « c urateur public » par « d irecteur » . 134. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement de « c urateur public » par « d irecteur » et de « c urateur, tuteur ou conseiller » par « t uteur » . 135.

L’article 19 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve, de « c urateur public » par « d irecteur » ; 2° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « o u de curateur » ; 3° par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ou qu’elle n’a pas besoin d’être ainsi représentée suivant ces lois. Il peut cependant y faire droit si des efforts suffisants ont été faits pour faire une telle démonstration et qu’ils ont été vains » . 136. L’article 20 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « c urateur public » par « d irecteur » ;

b) par la suppression de « et curatelles » et de « et curateurs qui le requièrent »;

c) p ar le remplacement, dans le texte anglais, de « a ny tutor » par « t utors » et de « o f fulfilling his obligations » par « i n which they are to fulfil their obligations » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar le remplacement de « c urateur public » par « d irecteur » et de « d eux mois » par « 6 0 jours » ;

b) p ar la suppression de « e t curateurs » et de « o u de la curatelle » ;

c) par le remplacement, dans le te xte anglais, de « entrusted to their administration » par « e ntrusted to their management » ;

d) p ar le remplacement de « r apport annuel de leur administration » par « c ompte annuel de leur gestion » ;

e) p ar le remplacement, dans le texte anglais, de « d isability » par « t he incapacity » et de « i t » par « s uch an assessment » ;

f) p ar le remplacement de « r eddition de compte » par « c ompte définitif » . 137. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 20, du suivant : « 20.1.

Malgré les dispositions du Code civil et de la présente loi, le directeur peut, lorsque les circonstances le justifient et aux conditions qu’il détermine : 1 ° a utoriser le tuteur à confondre ses biens avec ceux de son conjoint dont il est le tuteur; 2° a utoriser le tuteur à rendre compte autrement que par la transmission d’un compte annuel de gestion; 3° d ispenser le tuteur légal de constituer un conseil de tutelle. » . 138.

L’article 21 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « c urateur public » par « d irecteur » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, de « serious ground to believe » par « s erious reason to fear » et de « d amage » par « i njury » ; 3° p ar la suppression de « o u un curateur » et de « o u du curateur » .

35 139.

L’article 22 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L e directeur peut demander le remplacement d’un tuteur pour les motifs reconnus au Code civil ou lorsque le compte annuel du tuteur, ou une enquête faite par le directeur, donne sérieusement lieu de craindre que la personne représentée ne subisse un préjudice en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des fonctions de tuteur. » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « I l peut aussi, si un mandat de protection n’est pas fidèlement exécuté ou pour un autre motif sérieux, demander la révocation du mandat ou communiquer au mandataire remplaçant les renseignements nécessaires pour que celui-ci puisse demander de remplacer le mandataire initial.

Dans ce dernier cas, le mandataire remplaçant doit préalablement attester sous serment qu’il entend faire une telle demande. » ; 3° d ans le dernier alinéa :

a) p ar le remplacement de « c urateur public » par « d irecteur » ;

b) p ar la suppression de « o u la curatelle » ;

c) par le remplacement, dans le te xte anglais, de « disabled » par « incapable ». 140. L’article 27 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve, de « c urateur public » par « d irecteur » ; 2° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « r égime de protection » par « t utelle, représentation temporaire ou assistance » ;

b) p ar le remplacement, dans le texte anglais, de « p erson who is unable whose care or the administration of whose property have been entrusted » par « i ncapable person whose care or the administration of whose property has been entrusted » . 141. L’article 28 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve, de « c urateur public » par « d irecteur » ;

36 2° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement, dans le texte anglais, de « t he record of the case of a person who is unable » par « t he relevant record for an incapable person » ;

b) p ar le remplacement de « p rotégée » par « s ous tutelle ou mandat de protection » . 142. L’article 29 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « c urateur public » par « d irecteur » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L ’inventaire est fait sous seing privé; la présence de témoins n’est toutefois pas requise. » . 143. L’article 34 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa par la suivante : « T outefois, l’autorisation du tribunal est requise à défaut ou en cas d’empêchement d’une telle personne s’il s’agit d’aliéner un bien à

titre onéreux dont la valeur excède 25 000 $ ou de grever un bien d’une hypothèque excédant cette valeur. » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « O utre les motifs prévus à l’article 1305 du Code civil, l’autorisation d’aliéner un bien à

titre onéreux ou de le grever d’une hypothèque peut également être donnée si cet acte est nécessaire pour l’éducation et l’entretien de la personne représentée ou pour conserver la valeur du patrimoine de celle-ci. »; 3 ° d ans le dernier alinéa :

a) p ar le remplacement, partout où ceci se trouve, de « c urateur public » par « d irecteur » ;

b) p ar la suppression de « o u en curatelle » . 144. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement de « c urateur public » par « d irecteur » et de « 5 000 $ » par « l e montant le plus élevé entre 15 000 $ et celui correspondant à 15 % de la valeur de la

partie du bien, appartenant à la personne représentée, visée par le partage ou de la valeur en litige visée par la transaction » .

37 145. L’article 42 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « c urateur public » par « d irecteur » ;

b) p ar la suppression de « , par poste recommandée, » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa du te xte anglais, de « Public Curator » par « D irector » . 146. L’article 52 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve, de « c urateur public » par « d irecteur » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « un régime de protection et indiquer le nom du tuteur ou curateur » par « t utelle et indiquer le nom du tuteur » . 147.

L’article 53 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve, de « c urateur public » par « d irecteur » ; 2° p ar le remplacement, dans le texte anglais, de « d amage » par « h arm » . 148.

L’article 54 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L e directeur doit maintenir un registre des tutelles au mineur, un registre des tutelles au majeur, un registre des assistants au majeur, un registre des mandats de protection homologués et un registre des autorisations de représentation temporaire du majeur inapte. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c urateur public » par « d irecteur » . 149.

L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « curateur public » par « directeur » et de « 30 juin » par « 31 octobre ». 150. L’article 68 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve, de « c urateur public » par « d irecteur » ; 2° p ar la suppression, dans le paragraphe 3°, de « e t curateurs » ;

38 3° p ar l’insertion, après le paragraphe 3°, des suivants : « 3 .1° é tablir la forme et le contenu des rapports d’évaluation médicale et psychosociale nécessaires à la tutelle au majeur; « 3.2° établir la forme et le contenu des documents nécessaires à la reconnaissance de l’assistant au majeur; » ; 4° p ar la suppression, dans le paragraphe 7°, de « , curatelles » . 151. Dans toute autre disposition de cette loi, l’expression « curateur public » est remplacée par « d irecteur » .

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 152. L’article 47 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 47. Est un électeur de la municipalité toute personne majeure et de citoyenneté canadienne qui n’est pas frappée d’une incapacité de voter prévue à l’article 53 et qui remplit une des deux conditions suivantes : » . 153. L’article 137 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, de « d e la curatelle ou » . 154.

L’article 137.2 de cette loi est modifié par la suppression de « , sauf si celle-ci est en curatelle » . 155. L’article 518 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « e t ne pas être en curatelle » . 156. L’article 528 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « n ’être ni en curatelle, ni » par « n e pas être » .

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES 157. L’article 12 de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) est modifié par la suppression du paragraphe 4°. 158. L’article 58.8 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, de « d e la curatelle ou » . 159. L’article 58.10 de cette loi est modifié par la suppression de « , sauf si celui-ci est en curatelle » .

39 LOI ÉLECTORALE 160. L’article 1 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié par la suppression du paragraphe 4° du premier alinéa. 161. L’article 40.7.1 de cette loi est abrogé. 162. L’article 40.10.1 de cette loi est modifié par la suppression de « o u d’ouverture d’un régime de curatelle » . 163. L’article 40.12.15 de cette loi est modifié par la suppression de « d e la curatelle ou » . 164. L’article 210 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « d e la curatelle ou » . DISPOSITIONS MODIFICATIVES DE LOIS

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL 165. L’article 35 de la

Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3) est modifié : 1 ° d ans le paragraphe 4 :

a) p ar le remplacement de « c urateur » par « m andataire » ;

b) p ar la suppression de « o u d’un curateur, selon le cas » ; 2° d ans le paragraphe 5 :

a) p ar le remplacement de « c urateur » par « m andataire » ;

b) p ar la suppression de « o u d’un curateur, selon le c as » .

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 166. L’article 141 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « c urateur » par « m andataire » ;

b) p ar la suppression de « o u d’un curateur, selon le cas » ;

40 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar le remplacement de « C urateur public » par « d irecteur de la protection des personnes vulnérables » ;

b) par l’insertion, à la fin, de « , à l’e xception de celui fait à un mandataire ». L OI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES 167. L’article 4.7 de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « , à un rég ime de protection du majeur ou à un mandat de protection » par « o u au majeur, à l’assistance au majeur, à un mandat de protection ou à la représentation temporaire d’un majeur inapte » .

LOI SUR LES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES 168. L’article 58 de la

Loi sur les arpenteurs-géomètres (chapitre A-23) est modifié, dans le paragraphe 1 : 1 ° p ar le remplacement de « d ’un régime de tutelle ou de curatelle » par « d ’une tutelle ou l’homologation d’un mandat de protection à son égard » ; 2° p ar le remplacement de « c urateur » par « m andataire » .

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE 169. L’article 83.27 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « c urateur » par « mandataire » ;

b) p ar la suppression de « o u d’un curateur, selon le cas » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « curateur public » par « directeur de la protection des personnes vulnérables » ;

b) p ar l’insertion, à la fin, de « , à l’exception du versement fait à un mandataire » .

LOI SUR LE BARREAU 170. L’article 69.1 de la

Loi sur le Barreau (chapitre B-1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « p ar le tribunal d’un régime de tutelle ou de curatelle à un » par « d ’une tutelle ou l’homologation d’un mandat de protection à l’égard d’un » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « le régime de protection » par « l a tutelle ou le mandat de protection » . 171. L’article 122 de cette loi est modifié par le remplacement du sous- paragraphe c du paragraphe 1° par le sous-paragraphe suivant : «

c) e lle est sous tutelle ou mandat de protection; » .

LOI SUR LE BÂTIMENT 172. L’article 69 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l e curateur, le tuteur ou le conseiller d’un majeur » par « l e tuteur ou le mandataire d’un majeur inapte » .

LOI SUR LES BIENS NON RÉCLAMÉS 173. L’article 2 de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8° du premier alinéa, de « e n tutelle ou en curatelle » par « s ous tutelle ou mandat de protection, » . CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL, MÉTROPOLE DU QUÉBEC 174. L’article 145 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « p rotégés » par « s ous tutelle ou mandat de protection » . CODE DES PROFESSIONS 175.

L’article 37.1 du Code des professions (chapitre C-26) est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe f du paragraphe 1.1.1°, de « d es régimes de protection du majeur » par « d e la tutelle au majeur » .

LOI SUR LES COMPAGNIES 176. L’article 140 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) est modifié par le remplacement de « , curateur » par « , mandataire » et de « e n tutelle ou en curatelle » par « s ous tutelle ou mandat de protection » . 177. L’article 141 de cette loi est modifié par le remplacement de « curateur , » par « m andataire, » .

42 178. L’article 179 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « , de curateur » par « , de mandataire ». L OI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS 179. L’article 8 de la

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C- 67.3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « po urvu d’un régime de protection ou d’une personne privée totalement ou partiellement du droit d’exercer ses droits civils » p ar « so us tutelle ou mandat de protection ». L OI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER 180. L’article 37 de la

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) est modifié par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° es t sous tutelle ou mandat de protection. ». 181. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4° pa r le suivant : « 4° es t sous tutelle ou mandat de protection. ». L OI CONCERNANT LES DÉPÔTS AU BUREAU GÉNÉRAL DE DÉPÔTS POUR LE QUÉBEC 182. L’article 2 de la Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec (chapitre D-5.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d’un curateur » par « d’un mandataire d’un majeur inapte ».

LO I SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS 183. L’article 218 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) est modifié par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 3° es t sous tutelle ou mandat de protection; ». 184. L’article 219 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° es t sous tutelle ou mandat de protection; ».

LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES 185. L’article 5 de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001) est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 2 ° n e pas être sous tutelle ou mandat de protection; » . 186. L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° p ar le suivant : « 2 ° e st sous tutelle ou mandat de protection; » .

LOI SUR LES FABRIQUES 187. L’article 39 de la

Loi sur les fabriques (chapitre F-1) est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) s ’il y a ouverture d’une tutelle ou homologation d’un mandat de protection à son égard; » .

LOI SUR LES IMPÔTS 188. L’article 890.15 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié par l’insertion, dans la définition de « responsable public » et après « du bénéficiaire, ou » , de « l e directeur de la protection des personnes vulnérables ou » . 189. L’article 1049.12 de cette loi est modifié par le remplacement de « o u en tutelle ou en curatelle, » par « , sous tutelle ou mandat de protection, » . 190. L’article 1049.12.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « en tutelle ou en curatelle, » par « s ous tutelle ou mandat de protection, » .

LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS 191. L’article 80.1 de la

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3 ° e st sous tutelle ou mandat de protection; » .

LOI SUR LE MUSÉE DES BEAUX-ARTS DE MONTRÉAL 192. L’article 6.2 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (chapitre M-42) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « e n tutelle ou en curatelle » par « s ous tutelle ou mandat de protection » .

LOI SUR LE NOTARIAT 193. L’article 28 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-3) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « u n régime de protection » par « u ne t utelle » . 194. L’article 77 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « d ’un régime de protection » par « d ’une tutelle au majeur » . LOI CONCERNANT LE PARTAGE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ 195. L’article 79 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001) est modifié, dans le paragraphe 8° : 1 ° p ar la suppression de « o u le fait que la personne concernée est sous curatelle publique » ; 2° p ar le remplacement de « c uratelle » par « r eprésentation » .

LOI SUR LA PHARMACIE 196. L’article 29 de la

Loi sur la pharmacie (chapitre P-10) est modifié par le remplacement de « e st mis en tutelle ou en curatelle » par « e st sous tutelle ou mandat de protection » et de « l e curateur » par « l e mandataire » .

LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES DONT L’ÉTAT MENTAL PRÉSENTE UN DANGER POUR ELLES-MÊMES OU POUR AUTRUI 197. L’annexe de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001) est modifiée : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa du paragraphe 4, de « curateur public » par « directeur de la protection des personnes vulnérables »; 2 ° p ar la suppression, dans le sous-paragraphe a du deuxième alinéa du paragraphe 5, de « , v otre curateur » .

LOI SUR LE RECOUVREMENT DE CERTAINES CRÉANCES 198. L’article 6 de la

Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2), modifié par l’article 789 du

chapitre 23 des lois de 2018, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « c urateur public » par « d irecteur de la protection des personnes vulnérables » et de « c urateur » par « m andataire ou représentant temporaire d’un majeur inapte » .

LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT 199. L’article 64 de la

Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1) est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le paragraphe 8°, de « t uteur, curateur ou conseiller, » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 8°, du suivant : « 8 .1° s ’il est tuteur, mandataire ou représentant temporaire d’un majeur inapte qui est l’une des parties; » . 200. L’article 73 de cette loi est modifié par le remplacement de « curateur » par « mandataire d’un majeur inapte ou un représentant temporaire d’un majeur ». L OI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 201. L’article 22 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « , le curateur » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d ’un régime de protection » par « d’une tutelle » et de « l’év aluation » par « les rapports d ’évaluation » . 202. L’article 150 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « c uratelle » par « m andat de protection » . 203. L’article 204 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5.1°, de « d e régimes de protection des personnes inaptes » par « d e tutelle au majeur » . 204. L’article 210 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS 205. L’article 77 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) est modifié, dans le troisième alinéa : 1 ° p ar la suppression de « , curateur » ; 2° p ar le remplacement, dans le texte anglais, de « u nable to express » par « i ncapable of expressing » et de « i nability » par « i ncapacity » .

46 206. L’article 86 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, de « e n tutelle ou en curatelle » par « s ous tutelle ou mandat de protection » . 207. L’article 105 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe i du deuxième alinéa, de « d e régimes de protection des personnes inaptes » par « d e tutelle au majeur » .

LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS 208. L’article 234 de la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) est modifié par le remplacement de « à son égard d’un régime de protection » par « d ’une tutelle ou l’homologation d’un mandat de protection à son égard » .

LOI SUR LES SYNDICATS PROFESSIONNELS 209. L’article 27 de la

Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « é tablis par le tarif pour les cas de curatelle » par « p révus à l’article 4 de l’Annexe I du Règlement d’application de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B -5.1, r . 1 ) » .

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 210. L’article 310 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa et dans la définition de « séquestre », de « curateur » par « mandataire ou représentant temporaire d’un majeur inapte » .

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES 211. L’article 3 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), modifié par l’article 803 du

chapitre 23 des lois de 2018, est de nouveau modifié, dans le paragraphe 11° : 1 ° p ar le remplacement de « c urateurs aux biens » par « m andataires aux biens de majeurs inaptes » ; 2° p ar la suppression de « , de conseillers au majeur » . 212. L’article 151.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 3 ° e st sous tutelle ou mandat de protection; » .

47 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER, LA PROTECTION DES DÉPÔTS D’ARGENT ET LE RÉGIME DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES 213. L’article 118 de la

Loi sur les assureurs (2018,

chapitre 23,

article 3) est modifié par le remplacement de « à leur égard d’un régime de protection » par « d ’une tutelle au majeur ou l’homologation d’un mandat de protection à leur égard, » . 214. L’article 28.62 de la

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (2018,

chapitre 23,

article 353) est modifié par le remplacement de « à son égard d’un régime de protection » par « d ’une tutelle au majeur ou l’homologation d’un mandat de protection à son égard, » . 215. L’article 2 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (2018,

chapitre 23,

article 395) est modifié par la suppression de « c onseiller d’un majeur, » et de « o u curateur » . 216. L’article 18 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « a insi que curateur aux biens ou conseiller d’un majeur » . 217. L’article 99 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne est modifié par le remplacement de « à son égard d’un régime de protection » par « d ’une tutelle au majeur ou l’homologation d’un mandat de protection à son égard, » . 218. L’article 486 de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (2018,

chapitre 23) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1° du premier alinéa proposé par le sous- paragraphe c du paragraphe 1°, de « , les curateurs » . DISPOSITIONS MODIFICATIVES DE RÈGLEMENTS RÈGLEMENT SUR LE REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS 219. L’article 25 du Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers (chapitre CCQ, r. 8) est modifié, dans le paragraphe 1° du premier alinéa : 1 ° p ar la suppression de « u n curateur, » ; 2° par l’insertion, après « partie, », de « un représentant temporaire en raison de son inaptitude, » .

48 RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS D’ÉPARGNE 220. L’article 50 du Règlement sur les produits d’épargne (chapitre A-6.001, r. 9) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « o u sous un régime de protection » par « , est sous tutelle, est sous mandat de protection » . RÈGLEMENT SUR L’AIDE JURIDIQUE 221. L’article 30 du Règlement sur l’aide juridique (chapitre A-14, r. 2) est m odifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar la suppression de « s on curateur, » ;

b) p ar l’insertion, après « p rotection, » , de « u n représentant temporaire d’un majeur inapte dans l’accomplissement de l’acte déterminé pour lequel il a été autorisé, » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d ’un régime de protection » par « d ’une tutelle au majeur, la désignation d’un représentant temporaire d’un majeur inapte » . RÈGLEMENT SUR LE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS 222.

L’article 51 du Règlement sur le remboursement de certains frais (chapitre A-25, r. 14) est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « p ourvue d’un régime de protection » par « s ous tutelle ou si un mandat de protection n’a pas été homologué à son égard » ; 2° p ar la suppression de « , d’un curateur ou d’un conseiller » . RÈGLEMENT SUR LES MODALITÉS D’ÉMISSION DE LA CARTE D’ASSURANCE MALADIE ET DE TRANSMISSION DES RELEVÉS D’HONORAIRES ET DES DEMANDES DE PAIEMENT 223.

L’article 8.0.1 du Règlement sur les modalités d’émission de la carte d’assurance maladie et de transmission des relevés d’honoraires et des demandes de paiement (chapitre A-29, r. 7.2) est modifié, dans le paragraphe 3° : 1 ° p ar la suppression de « o u en curatelle » ; 2° p ar le remplacement de « c urateur public » par « d irecteur de la protection des personnes vulnérables » ; 3° par le remplacement, dans le te xte anglais, de « represented by the Public Curator Act » par « represented by the Director for the Protection of Vulnerable P ersons » .

49 RÈGLEMENT SUR LA FORMATION, LE CONTRÔLE DE LA COMPÉTENCE, LA DÉLIVRANCE D’UNE ATTESTATION ET LA DISCIPLINE DES STÉNOGRAPHES 224. L’article 39 du Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes (chapitre B-1, r. 13) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « un régime de protection » par « u ne tutelle au majeur » . RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS DE L’ACCRÉDITATION DES NOTAIRES EN MATIÈRE D’OUVERTURE OU DE RÉVISION D’UN RÉGIME DE PROTECTION ET DE MANDAT DE PROTECTION 225. Le

titre du Règlement sur les conditions de l’accréditation des notaires en matière d’ouverture ou de révision d’un régime de protection et de mandat de protection (chapitre C-25.01, r. 0.2) est remplacé par le suivant : « R ÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS DE L’ACCRÉDITATION DES NOTAIRES EN MATIÈRE D’OUVERTURE OU DE RÉVISION DE TUTELLES AU MAJEUR ET DE MANDATS DE PROTECTION » . 226. L’article 1 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° et partout où ceci se trouve, de « d ’un régime de protection » par « d ’une tutelle au majeur » .

RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DES PERMIS DE COURTIER OU D’AGENCE 227. L’article 5 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (chapitre C-73.2, r. 3) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 12°, de « d ’un curateur ou d’un conseiller, » . 228. L’article 7 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le paragraphe 10°, de « d ’un curateur ou d’un conseiller, » . RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC 229. L’article 1 du Règlement d’application de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81, r. 1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « c urateur public » par « d irecteur de la protection des personnes vulnérables » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « un régime de protection » par « u ne tutelle » ;

50 3° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « d’un régime de protection » par « d ’une tutelle » . 230. L’article 7 de ce règlement est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve, de « c urateur public » par « d irecteur » ; 2° d ans le paragraphe 2° :

a) p ar la suppression, dans ce qui précède le sous-paragraphe a, de « o u curatelles » ;

b) p ar la suppression, partout où ceci se trouve, de « o u curateurs » ;

c) p ar la suppression du sous-paragraphe c;

d) p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe f , de « a u régime de protection » par « à la tutelle » . 231. L’annexe II de ce règlement est modifiée : 1 ° p ar le remplacement, dans l’intitulé, de « C URATEUR PUBLIC » par « DIRECTEUR DE LA PR OTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES »; 2 ° p ar le remplacement du premier alinéa de l’article 1 par le suivant : « 1 . L es honoraires que le directeur peut exiger à

titre de demandeur pour ses activités concernant l’ouverture d’une tutelle au majeur sont établis comme suit et sont payables au plus tard à la fin de la tutelle s’il en résulte une tutelle publique ou au prononcé du jugement s’il en résulte une tutelle privée : » ; 3° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve, de « c urateur public » par « d irecteur » ; 4° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa de l’article 2, de « u n régime de protection public » par « u ne tutelle publique » . CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE 232.

L’article 19 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chapitre D-9.2, r. 3) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3°, de « , le curateur ou le conseiller au sens du Code civil » .

51 RÈGLEMENT RELATIF À L’INSCRIPTION D’UN CABINET, D’UN REPRÉSENTANT AUTONOME ET D’UNE SOCIÉTÉ AUTONOME 233. L’article 2 du Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome (chapitre D-9.2, r. 15) est modifié par la suppression, dans le sous-paragraphe f du paragraphe 16°, de « , d ’un curateur ou d’un conseiller » . 234. L’article 6 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le sous-paragraphe f du paragraphe 10°, de « , d’un curateur ou d’un conseiller » .

RÈGLEMENT SUR LA CONSERV ATION, L’UTILISATION OU LA DESTRUCTION DES DOSSIERS, LIVRES ET REGISTRES D’UN PHARMACIEN CESSANT D’EXERCER 235. L’article 4.01 du Règlement sur la conservation, l’utilisation ou la destruction des dossiers, livres et registres d’un pharmacien cessant d’exercer (chapitre P-10, r. 13) est modifié par le remplacement de « f ait l’objet de l’ouverture d’un régime de protection » par « e st mis sous tutelle ou mandat de protection » et de « l e régime » par « t utelle ou mandat » . RÈGLEMENT SUR L’EXERCICE DE LA PHARMACIE EN SOCIÉTÉ 236.

L’article 2 du Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société (chapitre P-10, r. 16) est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2°, de « d ’un régime de protection » par « d ’une tutelle au majeur ou d’un mandat de protection homologué » . 237. L’article 4 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 9° du premier alinéa, de « d ’un régime de protection » par « d ’une tutelle au majeur ou d’un mandat de protection homologué » . 238.

L’article 5 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « d e l’ouverture d’un régime de protection, le tuteur ou le curateur » par « d’une tutelle au majeur ou d’un mandat de protection homologué, le tuteur ou le mandataire » . RÈGLEMENT SUR L’ORGANISATION ET L’ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS 239. L’article 43 du Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements (chapitre S-5, r. 5) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , le curateur du bénéficiaire » .

52 RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL DU QUÉBEC 240. L’article 56 du Règlement d’application de la

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1, r. 1) est modifié par le remplacement du paragraphe 8° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 8 ° s on tuteur ou mandataire tel que désigné par le jugement ayant donné ouverture à la tutelle ou ayant homologué le mandat de protection. » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 241.

Tout majeur sous curatelle le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 44 de la présente loi ) est réputé être sous tutelle; les pouvoirs du tuteur sont ceux qu’avait le curateur, à l’exception de son pouvoir de pleine administration du bien d’autrui, qui devient un pouvoir de simple administration. 242. Tout majeur pourvu d’un conseiller le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 50 de la présente loi) demeure sous ce régime tant qu’il n’y a pas mainlevée ou modification de son régime de protection.

Au cours de cette période, les dispositions concernant le conseiller au majeur et le majeur pourvu d’un conseiller abrogées ou modifiées par la présente loi continuent d’avoir effet à l’égard de ceux-ci. 243. Toute demande d’ouverture de régime de protection en cours le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 44 de la présente loi ) est réputée être une demande d’ouverture de tutelle au majeur. Toutefois, les rapports d’évaluation médicale et psychosociale doivent être remplacés par de tels rapports conformes à ce que prescrit l’article 68 de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81), tel que modifié par l’article 150 de la présente loi. 244. Le tuteur à la personne qui est

partie à une instance relative aux biens d’un mineur ou d’un majeur en cours le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 7 de la présente loi ) la continue. 245. Un assureur qui, avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 11 de la présente loi), a reçu la justification requise pour un paiement n’est pas assujetti au délai de 20 jours prévu à l’article 217 du Code civil, tel que remplacé par cet

article 11, si le respect de ce délai a pour effet de l’empêcher de respecter celui prévu à l’article 2436 de ce code. Dans un tel cas, il doit remplir l’obligation que lui impose cet

article 217 dans les plus brefs délais. 246. Le mandat de protection fait avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 80 de la présente loi) ne peut être invalidé au seul motif qu’il est fait conjointement par deux ou plusieurs personnes ou qu’il ne prévoit aucune disposition relative à la reddition de compte à un tiers.

53 Le premier alinéa cesse de s’appliquer à un tel mandat dans le cas où des modifications y sont apportées après la date prévue à cet alinéa. L’article 2166.2 du Code civil, édicté par l’article 81 de la présente loi, s’applique uniquement à l’égard d’un mandat de protection homologué à compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 81 de la présente loi ). 247.

Aux fins de la réévaluation d’un majeur qui est sous un régime de protection à la date de l’entrée en vigueur de l’article 40, les délais suivants continuent de s’appliquer, en tenant compte du temps déjà écoulé depuis la dernière évaluation : 1 ° l e délai de cinq ans, s’il s’agissait d’une curatelle; 2° l e délai de trois ans, s’il s’agit d’une tutelle ou s’il y a eu nomination d’un conseiller; 3° l e délai plus court fixé par le tribunal, le cas échéant. 248.

Le testament fait par un majeur sous curatelle avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 44 de la présente loi) peut être confirmé par le tribunal si la nature de ses dispositions et les circonstances qui entourent sa confection le permettent. 249. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute autre disposition d’une loi ou d’un règlement, l’expression « c urateur public » est remplacée par « d irecteur de la protection des personnes vulnérables » , sauf à l’article 890.15 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3). Toutefois, lorsque l’expression « c urateur public » apparaît plus d’une fois dans un même article, seule la première occurrence est remplacée par « directeur de la protection des personnes vulnérables » ; les autres sont remplacées par « d irecteur » . Dans tout autre document, une référence à l’expression « c urateur public » est une référence à « d irecteur de la protection des personnes vulnérables » . 250.

À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute autre disposition d’une loi ou d’un règlement, les termes et expressions suivants sont supprimés, en faisant les adaptations nécessaires : 1° « curateur », utilisé ailleurs que dans « curateur public », ou « curateurs », sauf dans les articles suivants :

a) l es articles 1239 et 1289 du Code civil;

b) l es articles 810 et 905.0.3 de la

Loi sur les impôts;

c) l ’article 30 de la

Loi sur la pharmacie (chapitre P-10);

d) l ’article 13 du Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société (chapitre P-10, r. 16);

e) l ’article 308 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

f) l ’article 94 du Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-15.1, r. 6.2); 2° « c uratelle » ou « c uratelles » ; 3° « c onseiller au majeur » ou « c onseillers au majeur » . 251. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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