Bill document — Vigie #28175

Vigie 28175

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION TRENTE- CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 208 (Privé) Loi concernant le Fonds d’assurance de la Fédération des médecins spécialistes du Québec Éditeur officiel du Québec 1996 Présentation Présenté par Madame Cécile Vermette Députée de Marie-Victorin

Projet de loi n o 208 (Privé) Loi concernant le Fonds d’assurance de la Fédération des médecins spécialistes du Québec ATTENDU que la Fédération des médecins spécialistes du Québec est une fédération formée en vertu de la

Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q.,

chapitre S-40) et regroupe des associations de médecins spécialistes formées en vertu de cette loi; Que la déclaration de formation de la Fédération des médecins spécialistes du Québec prévoit que celle-ci a pour objets l’étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux, moraux et scientifiques des associations qui y adhèrent et de leurs membres; Que les médecins spécialistes ont l’obligation de détenir une police d’assurance de la responsabilité professionnelle pour garantir la responsabilité qu’ils peuvent encourir en raison des fautes ou négligences commises dans l’exercice de leur profession; Que la Fédération des médecins spécialistes du Québec désire créer un fonds d’assurance pour fournir aux médecins inscrits au tableau de l’Ordre des médecins du Québec et détenant un certificat de spécialiste une assurance de la responsabilité professionnelle en raison de fautes ou de négligences commises dans l’exercice de leur profession et une assurance des frais juridiques reliés à l’exercice de leur profession ; Qu’il est de l’intention de la Fédération des médecins spécialistes du Québec que les assurances fournies par ce fonds soient au moins équivalentes à toute autre protection actuellement offerte aux médecins spécialistes;

4 Que le ministre de la Santé et des Services sociaux, en application de l’article 19 de la

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) et de l’article 3 de la

Loi sur l’assurance-hospitalisation (L.R.Q.,

chapitre A-28), a conclu des ententes avec la Fédération des médecins spécialistes du Québec et que ces ententes sont toujours en vigueur ; Que ces ententes ont principalement pour but de rémunérer les services assurés dispensés par les médecins spécialistes du Québec dans le cadre du régime de l’assurance-maladie et du régime d’assurance-hospitalisation; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. La Fédération des médecins spécialistes du Québec est autorisée à agir à

titre d’assureur au Québec aux fins de fournir aux médecins inscrits au tableau de l’Ordre des médecins du Québec et détenant un certificat de spécialiste une assurance de la responsabilité professionnelle en raison de fautes ou de négligences commises dans l’exercice de leur profession et une assurance des frais juridiques reliés à l’exercice de leur profession. 2. À cette fin, la Fédération des médecins spécialistes du Québec peut, par résolution, créer un fonds d’assurance et l’administrer conformément à la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32). 3. La Fédération des médecins spécialistes du Québec, pour les fins de l’application de la

Loi sur les assurances et de ses règlements, est assimilée à une corporation professionnelle ; elle est en outre autorisée à pratiquer l’assurance des frais juridiques. 4.

Les assurances visées à l’article 1 ne s’appliquent pas aux réclamations relatives à toute question ou poursuite portant sur la pratique du médecin spécialiste et survenant au moment où il était membre de l’Association canadienne de protection médicale et avant qu’il ne devienne assuré par le Fonds d’assurance de la Fédération des médecins spécialistes du Québec ou aux réclamations pour lesquelles le médecin spécialiste rencontre les critères fixés par les règlements de l’Association canadienne de protection médicale pour bénéficier de son aide.

Elles ne s’appliquent pas non plus aux réclamations présentées à un assureur au sens de la

Loi sur les assurances qui assurait le médecin spécialiste pour sa responsabilité professionnelle ou pour les frais juridiques reliés à l’exercice de sa profession avant qu’il ne devienne assuré par le Fonds d’assurance de la Fédération des médecins spécialistes du Québec.

5 5. Pour les fins de l’application de la

Loi sur les assurances au Fonds d’assurance de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, les expressions « corporation professionnelle », « Bureau de la corporation professionnelle » et « membre d’une corporation professionnelle» se retrouvant dans cette loi sont respectivement remplacées par les expressions « Fédération des médecins spécialistes du Québec », «conseil d’administration de la Fédération des médecins spécialistes du Québec» et « médecin spécialiste ». Les dispositions des articles 174.6 à 174.11 de la

Loi sur les assurances, relatives à l’administration du fonds d’assurance, et les dispositions des articles 174.12 à 174.18 de cette loi, relatives à l’actif du fonds d’assurance, s’appliquent au Fonds d’assurance de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, en faisant les adaptations nécessaires. 6.

Le conseil d’administration de la Fédération des médecins spécialistes du Québec établit, par résolution, chaque année la somme nécessaire pour défrayer le coût du fonctionnement du fonds d’assurance, eu égard aux réclamations présentées dans le cadre du fonds d’assurance, et pour maintenir un excédent de l’actif sur le passif au moins égal au montant minimum requis conformément à l’article 275 de la

Loi sur les assurances. Cette somme inclut les contributions au fonds d’assurance, comprenant tous les frais inhérents à son fonctionnement.

En fonction notamment du risque que représente la discipline dans laquelle exerce le médecin spécialiste et des principes généralement observés dans le domaine de l’assurance de la responsabilité professionnelle et de l’assurance des frais juridiques, le conseil d’administration du fonds d’assurance établit, par résolution, des classes de médecins spécialistes et fixe la répartition de la somme prévue à l’alinéa précédent entre tous les médecins spécialistes qui sont assurés par le fonds, selon la classe à laquelle ils appartiennent.

Ces résolutions doivent être transmises à l’inspecteur général des institutions financières. 7. Une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration de la Fédération des médecins spécialistes du Québec adoptée pour créer le fonds d’assurance doit être transmise à l’inspecteur général des institutions financières et être accompagnée des documents suivants:

6 1° un plan de développement appuyé d’une projection, sur une période d’au moins trois ans, du bilan, du compte d’exploitation et du compte d’excédent et explicitant les hypothèses de calcul retenues; 2° un plan d’opération mentionnant, s’il en est, le nom et l’adresse du gestionnaire à qui sera confiée la gestion du fonds d’assurance. L’inspecteur général peut exiger en outre tout renseignement et tout document qu’il estime nécessaires. 8. Tout médecin spécialiste domicilié au Québec et soumis à l’application d’une entente en vertu de l’article 19 de la

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ou de l’article 3 de la

Loi sur l’assurance-hospitalisation (L.R.Q.,

chapitre A-28) est, de ce fait, assuré par le Fonds d’assurance de la Fédération des médecins spécialistes du Québec et il doit payer, conformément aux dispositions de la présente loi et aux règlements adoptés par le conseil d’administration de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, la contribution fixée pour la classe dont il fait

partie qui lui est chargée par le fonds d’assurance. La Régie de l’assurance-maladie du Québec doit prélever sur les honoraires du médecin spécialiste domicilié au Québec le montant de la contribution fixé pour la classe dont il fait

partie et elle doit remettre au fonds les sommes ainsi prélevées conformément aux règlements adoptés par le conseil d’administration de la Fédération des médecins spécialistes du Québec. Les conditions et modalités selon lesquelles les sommes sont prélevées et remises au fonds sont déterminées par entente entre la Régie et la Fédération des médecins spécialistes du Québec.

Si le montant prélevé est insuffisant pour couvrir la contribution du médecin spécialiste au fonds d’assurance, le médecin doit payer la différence conformément aux règlements adoptés par le conseil d’administration de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, à défaut de quoi il cesse d’être assuré. 9.

Un médecin spécialiste s’acquitte de l’obligation de détenir une police d’assurance de la responsabilité professionnelle en fournissant la preuve que sa contribution au Fonds d’assurance de la Fédération des médecins spécialistes du Québec a été payée, conformément aux règlements adoptés par le conseil d’administration de la Fédération des médecins spécialistes du Québec. 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28175
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28175 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fa318c74e72d9137b5f89bd38f20ad237fdcb593

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