Bill document — Vigie #9983

Vigie 9983

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 57 Loi modifiant la

Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique et la

Loi sur la Régie de l’énergie Présentation Présenté par M. Claude Béchard Ministre des Ressources naturelles et de la Faune Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose de ne plus assujettir au paiement de la redevance annuelle au Fonds vert et à la quote-part annuelle payable à l’Agence de l’efficacité énergétique les distributeurs qui acquièrent 25 millions de litres ou plus d’essence, de diesel, de mazout ou de propane d’un raffineur ou d’un importateur, et de ne plus assujettir au paiement de la redevance les distributeurs qui acquièrent du coke de pétrole et du charbon d’un tel raffineur ou importateur.

De plus, il assujettit au paiement de cette redevance et de cette quote-part toute personne morale ou société qui apporte au Québec des carburants et des combustibles à des fins autres que la revente. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique (L.R.Q.,

chapitre A-7.001) ; –

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01).

3 Projet de loi n o 57 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AGENCE DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET LA

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AGENCE DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE 1. L’article 0.1 de la

Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique (L.R.Q.,

chapitre A-7.001) est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne de la définition de l’expression « carburants et combustibles » du premier alinéa et après les mots « moteurs de navire », de « , des hydrocarbures utilisés comme matière première par les industries qui transforment les molécules d’hydrocarbures par des procédés chimiques et pétrochimiques » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 1 ° de la définition de l’expression « distributeur de carburants et de combustibles » du premier alinéa, des mots «e xcluant les hydrocarbures utilisés comme matière première par les industries qui transforment les molécules d’hydrocarbures par des procédés chimiques et pétrochimiques » ; 3° par le remplacement, dans la définition de l’expression « distributeur de carburants et de combustibles » du premier alinéa, du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° toute personne qui, au Québec, échange des carburants et combustibles avec une personne décrite au paragraphe 1 ° ;»; 4° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après « la

section IV .1, », de « une personne morale ou société qui apporte au Québec des carburants et combustibles à des fins autres que la revente, ».

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE 2. L’article 85.31 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01) est remplacé par le suivant : « 85.31. Tout distributeur d’énergie doit produire à la Régie, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration indiquant, le cas échéant, pour la période couverte par son exercice financier précédent :

4 1° le volume de gaz naturel ou d’électricité qu’il a distribué ; 2° le volume de carburants et de combustibles qu’il a apporté au Québec à des fins autres que la revente ; 3° le volume de carburants et de combustibles destiné à la consommation au Québec qu’il a vendu et qu’il a raffiné au Québec ou y a apporté et, s’il y a lieu, le volume qu’il a échangé avec une personne décrite au paragraphe 1 ° de la définition de l’expression « distributeur de carburants et de combustibles » de l’article 0.1 de la

Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique (chapitre A-7.001) ; 4° tout autre renseignement que la Régie estime nécessaire pour l’application du présent chapitre, selon la forme qu’elle prescrit. ». 3.

L’article 85.33 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° à toute personne morale ou société qui apporte au Québec des carburants et combustibles à des fins autres que la revente ; » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots «e xcluant les hydrocarbures utilisés comme matière première par les industries qui transforment les molécules d’hydrocarbures par des procédés chimiques et pétrochimiques ». 4.

L’article 85.34 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne de la définition de l’expression « carburants et combustibles » et après les mots « moteurs de navire », de «, des hydrocarbures utilisés comme matière première par les industries qui transforment les molécules d’hydrocarbures par des procédés chimiques et pétrochimiques » ; 2° par le remplacement, dans la définition de l’expression « distributeur de carburants et de combustibles », du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° toute personne qui, au Québec, échange des carburants et combustibles avec une personne décrite au paragraphe 1 ° ;»; 3° par la suppression, dans la définition de l’expression « distributeur de carburants et de combustibles », du paragraphe 4 °. 5.

L’article 85.37 de cette loi est remplacé par le suivant : « 85.37. Tout distributeur visé à l’article 85.33 doit produire à la Régie, à une date qu’elle détermine et selon la forme qu’elle prescrit, une déclaration

5 indiquant, le cas échéant, pour la période couverte par son exercice financier précédent : 1° le volume de gaz naturel qu’il a distribué ; 2° le volume de carburants et de combustibles qu’il a apporté au Québec pour les fins mentionnées au paragraphe 2 ° de cet

article ; 3° le volume de carburants et de combustibles destiné à la consommation au Québec qu’il a vendu et qu’il a raffiné au Québec ou y a apporté et, s’il y a lieu, le volume qu’il a échangé avec une personne décrite au paragraphe 1 ° de la définition de l’expression « distributeur de carburants et de combustibles » de l’article 85.34 ; 4° tout autre renseignement que la Régie estime nécessaire pour l’application du présent chapitre, selon la forme qu’elle prescrit. ». 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9983
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9983 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fa3d1a96d353e47b42ca2f2ab656a0d28c39e123

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