1st Session, 57th Legislature New Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 1re session, 57e législature Nouveau-Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 BILL PROJET DE LOI 23 23

An Act Respecting Provincial Court Judges’ Pensions Loi concernant les pensions des juges de la Cour provinciale Read first time: April 12, 2011 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 12 avril 2011 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, Q.C. L’HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, c.r.

2011 BILL 23 PROJET DE LOI 23

An Act Respecting Provincial Court Judges’ Pensions Loi concernant les pensions des juges de la Cour provinciale Table of Contents Table des matières 1 Provincial Court Judges’ Pension Act 1

Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale 2 Regulation under the Provincial Court Judges’ Pension Act 2 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale 3 Provincial Court Act 3

Loi sur la Cour provinciale 4 Commencement 4 Entrée en vigueur Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Provincial Court Judges’ Pension Act

Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale 1(1)

Section 5 of the Provincial Court Judges’ Pension Act,

chapter P-21.1 of the Acts of New Brunswick, 2000, is amended 1(1) L’article 5 de la

Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale,

chapitre P-21.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2000, est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 5(1) An active judge shall make contributions in relation to the Plan in an amount established by the regulations, in accordance with and as required by the regulations, until the date on which the total amount of the annual pension 5(1) Conformément aux règlements et tenant compte de leurs prescriptions, tout juge actif verse au Régime des cotisations, dont le montant est réglementaire, jusqu’à la date à laquelle le montant total de la pension annuelle à 1

that the judge would be entitled to be paid under

Part III on retirement when combined with the total of the annual supplementary allowances and other annual supplemen- tary payments that the judge would be entitled to be paid under

Part IV on that date equals 65% of his or her average salary. laquelle il aurait droit au versement à sa retraite en vertu de la

partie III lorsqu’il est ajouté à la totalité des alloca- tions supplémentaires annuelles et des autres versements supplémentaires annuels auxquels il aurait droit au verse- ment en vertu de la

partie IV est égal à 65 % de son trai- tement moyen. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 5(2) Despite subsection (1), an active judge who is or becomes the age prescribed in subparagraph 8502(e)(

i) of the Income Tax Regulations under the Income Tax Act (Canada) on or after the date of the commencement of this subsection shall cease to make contributions as required in subsection (1), and shall not accumulate pensionable service, 5(2) Par dérogation au paragraphe (1), le juge actif qui a ou qui atteint l’âge que fixe le sous-alinéa 8502e) (

i) du Règlement de l’impôt sur le revenu pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à partir de la date à laquelle le présent paragraphe entre en vigueur cesse de verser des cotisations comme l’exige ce paragraphe et n’accumule plus de service ouvrant droit à pension : (

a) on and after the date of the commencement of this subsection, and any benefit that the judge is entitled to be paid under

Part III shall begin to be paid not later than that date, if the judge had become the age pre- scribed in subparagraph 8502 (e)(

i) of the Income Tax Regulations under the Income Tax Act (Canada) on or before the thirty-first day of December preceding the date of the commencement of this subsection, and

a) à partir de la date à laquelle le présent paragraphe entre en vigueur, et toute prestation à laquelle il a droit en vertu de la

partie III commence à être versée au plus tard à cette date, s’il était âgé d’au moins cet âge le trente et un décembre précédant la date à laquelle le présent paragraphe entre en vigueur; (

b) on and after the day following the last day of the year in which the judge becomes the age prescribed in subparagraph 8502 (e)(

i) of the Income Tax Regula- tions under the Income Tax Act (Canada), and any ben- efit that the judge is entitled to be paid under

Part III shall begin to be paid not later than that day, if the judge had not become the age prescribed on or before the thirty-first day of December preceding the date of the commencement of this subsection.

b) à partir du jour qui suit le dernier jour de l’année au cours de laquelle il atteint cet âge , et toute prestation à laquelle il a droit en vertu de la

partie III commence à être versée au plus tard ce jour-là, s’il n’était pas âgé d’au moins cet âge le trente et un décembre précédant la date à laquelle le présent paragraphe entre en vigueur. (

c) by repealing subsection (4) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 5(4) The maximum period of pensionable service of a judge that may be used for the purposes of calculating a benefit under this Act or the regulations is the period that ends on the date on which the total amount of the annual pension that the judge would be entitled to be paid under

Part III on retirement when combined with the total of the annual supplementary allowances and other annual sup- plementary payments that the judge would be entitled to be paid under

Part IV on that date equals 65% of his or her average salary, whether the recipient of the benefit is the judge, the spouse, common-law partner, child or estate of the judge or the legal representative of any of them. 5(4) La période maximale de service ouvrant droit à pension d’un juge dont il peut être tenue compte pour le calcul d’une prestation versée en vertu de la présente loi ou des règlements – que le bénéficiaire de la prestation soit le juge, son conjoint, son conjoint de fait, son enfant ou sa succession, ou le représentant légal de l’un quelconque d’entre eux – est celle qui se termine à la date à laquelle le montant total de la pension annuelle à laquelle le juge au- rait droit au versement à sa retraite en vertu de la

partie III lorsqu’il est ajouté à la totalité des allocations supplémen- taires annuelles et des autres versements supplémentaires annuels auxquels il aurait droit au versement en vertu de la

partie IV est égal à 65 % de son traitement moyen. Projet de loi 23 Loi concernant les pensions des juges de la Cour provinciale 2

1(2)

Section 18 of the Act is amended 1(2) L’article 18 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (1) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 18(1.01) On and after April 1, 2010, with respect to the judge’s years of pensionable service, including parts of a year, accumulated on and after that date, the percentage referred to in subsection (1) shall be read as 1%. 18(1.01) À partir du 1er avril 2010, à l’égard des années de service ouvrant droit à pension accumulées à partir de cette date, y compris les fractions d’une année, le pour- centage mentionné au paragraphe (1) doit être interprété comme étant 1 %. (

b) in subsection (1.1) by striking out “sixty-nine” and substituting “the age prescribed in subparagraph 8502(e)(

i) of the Income Tax Regulations under the Income Tax Act (Canada)”.

b) au paragraphe (1.1), par la suppression de « l’âge de soixante-neuf ans » et son remplacement par « l’âge que fixe le sous-alinéa 8502e)(

i) du Règlement de l’im- pôt sur le revenu pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ». 1(3)

Section 37 of the Act is amended 1(3) L’article 37 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3.1) by striking out “sixty-nine” and substituting “the age prescribed in subparagraph 8502(e)(

i) of the Income Tax Regulations under the Income Tax Act (Canada)”;

a) au paragraphe (3.1), par la suppression de « l’âge de soixante-neuf ans » et son remplacement par « l’âge que fixe le sous-alinéa 8502e)(

i) du Règlement de l’im- pôt sur le revenu pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) »; (

b) in paragraph (3.2)(

c) by striking out “sixty- nine” and substituting “the age prescribed in subpara- graph 8502(e)(

i) of the Income Tax Regulations under the Income Tax Act (Canada)”.

b) à l’alinéa (3.2)c), par la suppression de « l’âge de soixante-neuf ans » et son remplacement par « l’âge que fixe le sous-alinéa 8502e)(

i) du Règlement de l’im- pôt sur le revenu pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ». Regulation under the Provincial Court Judges’ Pension Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale 2 Subsection 3 (1) of New Brunswick Regulation 2000-8 under the Provincial Court Judges’ Pension Act is repealed and the following is substituted: 2 Le paragraphe 3 (1) du Règlement du Nouveau- Brunswick 2000-8 pris en vertu de la

Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale est abrogé et remplacé par ce qui suit : 3(1) For the purposes of subsection 5 (1) of the Act, a judge shall make contributions monthly in relation to the Plan in an amount equal to the following percentage of the judge’s salary to which the contribution relates: 3(1) Aux fins d’application du paragraphe 5(1) de la Loi, tout juge verse mensuellement au Régime des cotisations dont le montant est égal au pourcentage ci-dessous de son traitement auquel chaque cotisation se rapporte : (

a) in the case of service performed before April 1, 2010, 7%; and a) 7 %, s’agissant du service accompli avant le 1er avril 2010; (

b) in the case of service performed on or after April 1, 2010, 8%. b) 8 %, s’agissant du service accompli à partir du 1er avril 2010.

An Act Respecting Provincial Court Judges’ Pensions Bill 23 3

Provincial Court Act

Loi sur la Cour provinciale 3(1) Subsection 4.21(8) of the Provincial Court Act,

chapter P-21 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “sixty-nine” and substituting “the age prescribed in subparagraph 8502(e)(

i) of the Income Tax Regulations under the Income Tax Act (Canada)”. 3(1)

Le paragraphe 4.21(8) de la

Loi sur la Cour pro- vinciale,

chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est mo- difié par la suppression de « l’âge de soixante-neuf ans » et son remplacement par « l’âge que fixe le sous- alinéa 8502e)(

i) du Règlement de l’impôt sur le revenu pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ». 3(2) Subsection 15(10) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “sixty- nine” and substituting “the age prescribed in subpara- graph 8502 (e)(

i) of the Income Tax Regulations under the Income Tax Act (Canada)”. 3(2) Le paragraphe 15 (10) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « l’âge de soixante-neuf ans » et son remplacement par « l’âge que fixe le sous-alinéa 8502e)(

i) du Règlement de l’impôt sur le revenu pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ». Commencement Entrée en vigueur 4(1) Paragraphs 1(1)(a), (

c) and (2)(

a) and

section 2 of this Act shall be deemed to have come into force on April 1, 2010. 4(1) Les alinéas 1(1)a),

c) et (2)

a) ainsi que l’article 2 de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 2010. 4(2) Paragraphs 1 (1)(

b) and (2)(b), subsection 1 (3) and

section 3 of this Act shall be deemed to have come into force on January 1, 2007. 4(2) Les alinéas 1(1)

b) et (2)b), le paragraphe 1(3) ain- si que l’article 3 de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007. Projet de loi 23 Loi concernant les pensions des juges de la Cour provinciale 4