Bill document — Vigie #15231

Vigie 15231

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M.

Pierre Paradis Député de Brome-Missisquoi PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 197 Loi concernant la pratique du hockey par certains jeunes de la municipalité de Saint-Ignace-de-Stanbridge Éditeur officiel du Québec 2000 2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi a pour objet de modifier le livre des règlements administratifs de Hockey Québec pour permettre à certains jeunes demeurant dans la municipalité de Saint-Ignace-de-Stanbridge âgés de moins de 21 ans de s’inscrire dans l’équipe de leur choix pour pratiquer le hockey. 3 Projet de loi n o 197 LOI CONCERNANT LA PRATIQUE DU HOCKEY PAR CERTAINS JEUNES DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-IGNACE-DE-STANBRIDGE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Les règlements administratifs de Hockey Québec sont modifiés de la façon établie en annexe. 2. La présente loi a effet à compter du (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4

ANNEXE DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES

Malgré toute disposition contraire dans les règlements administratifs de Hockey Québec ou dans tout autre règlement de même nature, certains joueurs âgés de moins de 21 ans et demeurant dans la municipalité de Saint-Ignace- de-Stanbridge peuvent s’inscrire et pratiquer le hockey dans l’équipe de leur choix. Aucune mesure compensatoire ou punitive ne peut être prise contre qui que ce soit suite à une telle inscription.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15231
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15231 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fa4e12ef5c988202f33c31dbd2e111832bc5674f

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