(Onze

heures cinquante-trois minutes)

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, bonjour. Bonjour à toutes et à tous. Ayant constaté le quorum,

je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail

ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi

modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins

d'allègement du fardeau administratif.

Mme la secrétaire,

y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme

la Présidente. Mme Chassé

(Châteauguay) est remplacée par M. Chassin (Saint-Jérôme); M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve), par Mme Ghazal (Mercier); et Mme Richard

(Duplessis), par Mme Perry Mélançon (Gaspé).

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux,

hier, nous en étions à l'étude de l'article

L'article 84 avait

été lu. Et l'article 84 fait

partie du sujet Protection de

l'environnement, à la

section Allongement des délais de dépôt d'une étude de

caractérisation et d'un plan de réhabilitation des terrains. Y a-t-il des

interventions à l'article 84? Oui, député de Nelligan.

M. Derraji :

Oui. Écoutez, on a entamé les discussions, hier, et j'espère que je suis à la

bonne place, on était dans la question existentielle — j'espère

que les collègues, Mme la ministre et le collègue de Saint-Jérôme, ont pu avoir plus d'informations — ...on

était dans le maximum d'extension, hein? On est dans le maximum d'extension.

Avant, c'était six mois, avec un max de 18 mois, ça veut dire trois

périodes de six mois. Aujourd'hui, ce qu'on a devant nous, c'est un an ferme. Il y a eu un début d'explication hier, donc je

veux juste qu'on le confirme que c'est un an ferme et qu'il n'y aura pas

deux, trois dépôts.

Et la raison derrière

cet allègement, c'est pour éviter que la personne envoie trop de rapports, mais

là on a une contrainte de temps d'un an

versus 18 mois. Et je vais avoir aussi une autre question, mais je veux

qu'on commence avec ça, c'est par rapport au droit arbitraire pour

allonger la période pour transmission des plans.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Lecours

(Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, dans toutes

les notes additionnelles que j'ai pu

consulter pour pouvoir bien vous répondre, M. le député, en fait, ce qui est

proposé par cette augmentation-là, ce délai-là additionnel, donc, de

passer de six mois à 12 mois, on va s'entendre aussi que c'est lors

de cessation des activités, définitive des activités. Donc, une entreprise,

habituellement, doit procéder à une étude de caractérisation du terrain dans

les six mois qui suivent la cessation de ses activités, et c'est contraignant.

Comme je disais hier,

en début d'explication, on est dans un pays nordique, vous me l'avez bien

mentionné que vous êtes bien au courant qu'on est dans un pays nordique.

Difficile, lorsqu'on arrive de tempêtes de sable, avec des tempêtes de neige,

mais ça peut être très beau, l'hiver, ici, vous le savez très bien, M. le

député. Donc, cela dit, c'est plus difficile pour la grande majorité des

entreprises qui sont en cessation définitive d'activités de procéder rapidement

à un dépôt d'un plan de réhabilitation, alors qu'on est dans des périodes plus

difficiles pour eux. Donc, ces exigences-là étaient contraignantes, puis

difficiles à respecter et surtout à administrer.

Alors, la

proposition, justement, de passer de six mois à 12 mois vient augmenter le

temps, aussi, de produire une bonne étude, un bon plan de caractérisation, donc

12 mois leur permet ça, et de prévoir le délai de 90 jours pour le

dépôt de ce plan si requis.

Le ministre... la

question était aussi par rapport au fait que le ministre peut également

demander — j'allais

dire «séance tenante», là — pas séance tenante, mais peut demander à

tout moment de le faire dans des délais moindres.

Et ça, ça permet effectivement le fait que de suivre certaines entreprises, de

suivre certaines demandes qui peuvent être effectuées.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Oui.

M. Derraji :

...sur le droit arbitraire du ministre de l'Environnement. Donc, c'est juste

pour comprendre un peu le tout, parce que c'est un peu... très complexe. Mais

je pense qu'on démarre l'analyse, donc ça va être un peu difficile démarrer,

comme toujours, mais je vais essayer de simplifier ma question.

Le ministre de l'Environnement a un droit

arbitraire pour allonger la période pour la transmission des plans, il a aussi

un droit arbitraire pour la durée de l'extension. Est-ce que... sommes-nous

d'accord? O.K. Est-ce qu'on peut avoir les critères

justifiant une augmentation du délai et la longueur de ce délai supplémentaire?

C'est quoi, les critères qui le poussent à

augmenter le délai? Donc, justifier l'augmentation de délai et la longueur de

ce délai supplémentaire.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Lecours

(Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Lorsque le ministre

le juge nécessaire, selon la lourdeur du dossier, selon l'ampleur du dossier,

selon ce qu'il va avoir comme éléments sur son bureau, la décision peut être

prise. Mais évidemment c'est selon ce qu'on lui dépose comme proposition.

M. Derraji :

Je vais demander une petite suspension, Mme la Présidente.

17923 M.

Derraji : Je vais demander une petite suspension, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : D'accord. Nous allons suspendre quelques

instants.

(Suspension de la séance à

11 h 58)

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous sommes encore à l'article 84. Est-ce qu'il y a des

interventions?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Député de Nelligan.

M. Derraji :

Oui. Mme la Présidente. Écoutez, après échange avec la

partie gouvernementale,

j'aimerais bien revenir avec une autre

question. C'est la même question que j'ai posée hier et aujourd'hui aussi.

C'est par rapport au maximum d'extension. Donc, c'est juste si vous

pouvez nous expliquer qu'avant c'étaient six mois avec un max de 18 mois,

là maintenant il y a un an avec une possibilité d'extension. Donc, ce que nous aimerions

savoir, c'est le maximum d'extension et ce pouvoir arbitraire que le ministre

de l'Environnement a au niveau de la transmission des plans et le droit

arbitraire aussi pour la durée de l'extension. Donc, il y a la durée de

l'extension, il y a aussi un pouvoir pour la période de transmission des plans.

C'est deux choses qui ont... qui heurtent beaucoup. Mais, si on peut avoir

aussi de l'information sur les critères, j'imagine que... au niveau du

règlement, qui justifient l'extension du délai et le maximum du délai. Ça veut

dire que ce n'est pas illimité dans le temps, même si on a... Le point de

départ, c'est un an. Mais le maximum est de combien? Est-ce que c'est

18 mois? Est-ce que c'est deux ans? Et, si on peut avoir les explications

au micro, comme ça, ça va faire... ça va clôturer un peu notre échange, en tout

cas, en ce qui me concerne par rapport à cet article.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Mme la ministre.

Mme Lecours

(Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, ce qui

nous est proposé... Puis je vais vous

demander après l'autorisation, là, d'avoir des explications plus juridiques de

notre légiste, de Me Bioli-Côté... Côté-Bioli, je m'excuse.

Par ailleurs, bon,

avant de céder la parole lorsque vous me le permettrez, le délai qui est

proposé ici, c'est un 12 mois plus le 90 jours additionnels dans le

cas de cessation d'activités. Et ce délai-là est requis pour pouvoir déposer un

plan de réhabilitation qui est plus poussé, qui est plus... qui est mieux

travaillé. Puis j'expliquais tantôt au micro que, bon, on est dans un pays

nordique avec des conditions plus difficiles, donc c'est vraiment une question

de faire en sorte... et qu'on est dans un allègement réglementaire et

administratif, de faire en sorte que les entreprises soient plus performantes

dans ce qui leur est demandé de façon formelle.

Pour ce qui est du

pouvoir discrétionnaire du ministre de l'Environnement, dans ce cas-ci, c'est vraiment

sur demande, lorsque le dossier est posé sur son bureau, qu'il en fait

l'analyse et... si l'analyse est justifiée, peut avoir un délai plus long ou

plus court, là, selon, là. C'est selon la discrétion. Et c'est fait vraiment de

façon non pas arbitraire, mais pour pouvoir, justement, permettre certains cas

par cas quand des situations sont plus problématiques de l'autre.

Mais,

si vous me le permettez, Mme la

Présidente, j'aimerais que

Me Bioli-Côté ou Côté-Bioli... je vais encore le... je m'excuse,

Me Côté, pour qu'elle puisse expliquer. Merci.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, merci, Mme la ministre. Est-ce que nous

avons consentement pour faire intervenir la légiste, Mme Côté-Bioli? C'est

bien ça? Alors...

Des voix :

Consentement.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Consentement. Merci. Je vous invite à bien vous

présenter.

Mme Côté-Bioli

(Giulia) : Merci. Giulia

Côté-Bioli, donc, comme on disait, avocate au ministère de la Justice. Je vais me permettre de vous expliquer,

en fait, comment l'article est présentement dans la loi avant modification, comment il fonctionne, pour ensuite, là, présenter la modification.

Je pense que ça va clarifier pour tout le monde, ce qui est voulu.

Donc, en ce moment,

on a... Dans un contexte où est-ce qu'on cesse des activités de nature

industrielle ou commerciale, souvent une entreprise, dans ce cas-là, va devoir

transmettre une étude de caractérisation du terrain. Et, en ce moment, ça doit se faire dans un délai de six mois, qui peut être

prolongé d'un 18 mois supplémentaires par le ministre.

En ce moment, cette prolongation est uniquement disponible lorsqu'il y a une

reprise des activités par l'entreprise. Ce qui est demandé comme modification,

c'est d'abord de supprimer cette condition de reprise des activités, donc de

permettre la prolongation dans tous les contextes — on y reviendra — et

donc, d'abord, de faire passer le six mois à 12 mois et de permettre

la prolongation par le ministre.

On a enlevé le délai supplémentaire,

là, de 18 mois, donc cette période d'extension sera fixée par le ministre.

Et il n'y a pas de maximum en ce moment, là, vous avez bien compris, dans la

proposition. C'est un pouvoir qui doit s'exercer de manière raisonnable, au cas

par cas, en fonction du dossier, donc ce qui lui donne une flexibilité de

s'adapter aux situations, là.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui, député de Nelligan.

M. Derraji :

Je suis quand même étonné d'entendre qu'il n'y a pas de maximum. Juste

clarifier, s'il vous plaît, ce que vous venez de dire. Avant, il y avait

un maximum. Aujourd'hui, il n'y

en a plus, de maximum.

Ça veut dire, le pouvoir arbitraire, il est entre les mains du ministre

de l'Environnement. Il peut décider, vous avez dit, si j'ai bien compris, que... en fonction du contexte. Mais

c'est quoi, le carré de sable qui limite ce contexte? Parce que ma crainte,

en tant que législateur, c'est que ce carré de sable, si je ne le définis pas

aujourd'hui, j'exagère au niveau du pouvoir arbitraire, et c'est ce que je ne

veux pas, c'est ce que je ne souhaite pas.

Ma question :

Pourquoi on veut enlever le maximum? C'est quoi, les problèmes qu'on vous a

soulevés pour arriver avec cet allègement aujourd'hui?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : On laisse la parole? D'accord. Vous pouvez

continuer.

Mme Côté-Bioli

(Giulia) : Ce que je peux vous expliquer au niveau du maximum, c'est

que, quand je dis que le pouvoir peut se...

doit s'exercer de manière raisonnable, c'est qu'il n'y a pas de délai qui est

fixé, mais on pourra remettre en question, éventuellement, une décision

du ministre qui déborde de qu'est-ce qui est raisonnable, donc selon les contextes. Et c'est là que ça devient

très factuel : selon les contextes, il y aura des délais qui pourront être

jugés déraisonnables ou qui

dépasseront ce qui est proposé... dans le f