2nd Session, 61st Legislature New Brunswick Charles III, 2025-2026 2e session, 61e législature Nouveau-Brunswick Charles III, 2025-2026 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Statistics Act Loi modifiant la

Loi sur la statistique Read first time: October 28, 2025 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le octobre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. RENÉ LEGACY L’HON. RENÉ LEGACY BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Statistics Act Loi modifiant la

Loi sur la statistique His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the French version of the Statistics Act,

chapter of the Revised Statutes, 2012, is amended in the definition « directeur » by striking out “nommé en vertu de” and substituting “désigné en ap ‐ plication de”. 1 L’article de la version française de la

Loi sur la statistique,

chapitre des Lois révisées de 2012, est modifié à la définition de « directeur », par la suppres ‐ sion de « nommé en vertu de » et son remplacement par « désigné en application de ». 2 Subsection 4(1) of the Act is amended by striking out “The Lieutenant-Governor in Council shall desig ‐ nate a person employed under the Minister” and sub ‐ stituting “The Minister shall designate a person em ‐ ployed under the Minister”. 2 Le paragraphe 4(1) de la Loi est modifié par la sup‐ pression de « Le lieutenant-gouverneur en conseil dési‐ gne une personne employée par le ministre » et son remplacement par « Le ministre désigne, parmi les per ‐ sonnes employées par lui, quelqu’un ».

TRANSITIONAL PROVISION DISPOSITION TRANSITOIRE Transitional provision Disposition transitoire 3(1) In this section, “Minister” means Minister as defined in the Statistics Act,

chapter of the Revised Statutes, 2012. 3(1) Dans le présent article, « ministre » s’entend se ‐ lon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la statistique,

chapitre des Lois révisées de 2012. 3(2) The Director of the New Brunswick Statistics Agency who was designated by the Lieutenant- Governor in Council as such under subsection 4(1) of the Statistics Act,

chapter of the Revised Statutes, 2012, as it read immediately before the commencement of this

section and who held office immediately before the commencement of this

section shall be deemed to 3(2)

Le directeur de l’Agence de la statistique du Nouveau-Brunswick qui a été désigné à ce

titre par le lieutenant-gouverneur en conseil en application du pa ‐ ragraphe 4(1) de la

Loi sur la statistique, chapi ‐ tre des Lois révisées de 2012, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, et qui était en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent

article est réputé avoir été désigné 1 have been designated by the Minister under subsection 4(1) of that Act, as amended by

section of this Act. par le ministre en application du paragraphe 4(1) de cette loi tel qu’il est modifié par l’article de la pré ‐ sente loi. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur la statistique 2