Bill document — Vigie #55895

Vigie 55895

Quebec — Bills

1 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 67 Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune Présentation Présenté par M. Clément Gignac Ministre des Ressources naturelles et de la Faune Éditeur officiel du Québec 2012 3° épreuve 12-067f.indd 1 12-04-11 11:41 AM

2 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a principalement pour objet de préciser les droits et les obligations du ministre des Ressources naturelles et de la Faune et des bénéficiaires de garantie d’approvisionnement relativement à l’octroi de ces garanties ainsi que la nature et les effets juridiques des actes qui en découlent, notamment les levées d’option, les contrats de vente des bois, les ententes de récolte et les conventions d’intégration.

Ce projet de loi vise également à permettre au ministre d’accorder un droit de récolte au moyen d’un permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois. À cette fin, il définit les règles régissant ces permis et celles applicables à leurs titulaires, notamment les obligations liées à la planification de leurs activités d’aménagement forestier et celles relatives à leur adhésion aux organismes de protection des forêts.

De plus, ce projet de loi apporte des modifications aux règles de conversion des contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier en garanties d’approvisionnement, plus particulièrement celles permettant au ministre de fixer les volumes annuels de bois à la garantie.

Il modifie aussi les règles de conversion des contrats d’aménagement forestier afin que, dans un premier temps, les bénéficiaires de ces contrats obtiennent un permis de récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois et, dans un deuxième temps, au choix du titulaire du permis et en remplacement de ce permis, la gestion d’un territoire délimité en forêt de proximité. En outre, ce projet de loi impose aux délégataires de gestion de ressources forestières publiques le paiement d’une contribution au Fonds des ressources naturelles.

Par ailleurs, ce projet de loi précise que le ministre peut, pour la mise en œuvre d’un programme gouvernemental visant le développement régional, déléguer à une municipalité des pouvoirs de nature réglementaire attribués au gouvernement et indiqués dans ce programme. Aussi, ce projet de loi attribue à une municipalité régionale de comté le pouvoir de subdéléguer à une municipalité locale comprise dans son territoire les pouvoirs qui lui sont délégués en vertu d’une entente de délégation de gestion. 12-067f.indd 2 12-04-11 11:41 AM

3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 Finalement, ce projet de loi apporte des modifications de nature technique à la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune et à la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier afin de faciliter l’application de cette dernière. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (L.R.Q.,

chapitre A-18.1); –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q.,

chapitre M-25.2). 12-067f.indd 3 12-04-11 11:41 AM

4 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 12-067f.indd 4 12-04-11 11:41 AM

5 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 Projet de loi n o 67 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER ET LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE LE PARLEMENT DU QUé BEC Dé CRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AMé NAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER 1. L’article 13 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (L.R.Q.,

chapitre A-18.1) est modifié par la suppression de la deuxième phrase du troisième alinéa. 2. L’article 41 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « construit ou utilisé en vue de permettre l’accès au territoire forestier et à ses multiples ressources » par « construit ou utilisé à des fins multiples, notamment en vue de permettre l’accès au territoire forestier et à ses ressources ». 3.

L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « ainsi qu’un guide sur la base duquel il établit les prescriptions sylvicoles » par les mots « ainsi que des guides sur la base desquels il établit les prescriptions sylvicoles ». 4. L’article 55 de cette loi est modifié par l’ajout, après le paragraphe 7° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 7.1° les titulaires de permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois; ». 5.

L’article 56 de cette loi est modifié par le remplacement de la première phrase du deuxième alinéa par la phrase suivante : « Les bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement et les titulaires d’un permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois n’ont pas à faire une demande et leur intérêt spécifique est présumé lorsque le plan concerne, selon le cas, une unité d’aménagement comprise dans une région visée par leur garantie ou une unité d’aménagement visée par leur permis. ». 6. Les articles 62, 63 et 64 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 62.

Les activités d’aménagement forestier planifiées sont réalisées par le ministre ou par des entreprises d’aménagement détenant les certificats 12-067f.indd 5 12-04-11 11:41 AM

6 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 reconnus par le ministre ou inscrites à un programme pour l’obtention de tels certificats. Les contrats conclus avec les entreprises d’aménagement peuvent couvrir, en plus des activités d’aménagement forestier à réaliser, des activités liées à leur planification ou à leur gestion ou des activités liées au transport des bois.

Certaines activités d’aménagement forestier planifiées peuvent également être réalisées par un bénéficiaire de garantie d’approvisionnement ou par un titulaire de permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, dans les conditions prévues par la présente loi, s’ils détiennent les certificats reconnus par le ministre ou s’ils sont inscrits à un programme pour l’obtention de tels certificats. « 63. Les contrats que le ministère des Ressources naturelles et de la Faune peut conclure avec une coopérative constituée en vertu de la

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) pour la réalisation d’activités d’aménagement forestier planifiées sont assujettis aux mêmes conditions que celles auxquelles sont assujettis les contrats qu’un organisme public peut conclure avec les personnes ou groupements de personnes visés au premier alinéa de l’article 1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C -65.1). « 64. Les bois récoltés lors de la réalisation des activités d’aménagement forestier planifiées peuvent, s’ils ne sont pas destinés à un bénéficiaire de garantie d’approvisionnement ou à un titulaire de permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, être mis en marché par le Bureau de mise en marché des bois ou être vendus à une ou plusieurs usines de transformation du bois selon les taux fixés par le Bureau. ». 7.

L’article 65 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « notamment les contrats et les ententes de réalisation des interventions en forêt » par les mots « notamment celles réalisées par les entreprises d’aménagement, les bénéficiaires de garantie d’approvisionnement et les titulaires d’un permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois ». 8.

L’article 73 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 6° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 6.1° la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois lorsque celle-ci n’est pas autrement autorisée en application de la présente loi; ». 9. L’article 76 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 76. S’ils ne sont pas autrement fixés par règlement du ministre, les droits exigibles du titulaire d’un permis sont établis sur la base des taux fixés 12-067f.indd 6 12-04-11 11:41 AM

7 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 par le Bureau de mise en marché des bois applicables aux bois achetés par les bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement. ». 10. L’article 77 de cette loi est remplacé par le suivant : « 77. La période de validité des permis autres que le permis pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles et le permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois est fixée par le ministre; elle ne peut cependant excéder 12 mois. ». 11.

L’article 80 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « dispositions », du mot « générales ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 86, de ce qui suit : « ii.1. — Dispositions particulières à la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois « 86.1. En outre des dispositions générales prévues pour tous les permis d’intervention, les dispositions qui suivent s’appliquent au permis délivré pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois. « 86.2.

Seuls sont admissibles à l’obtention d’un permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois les personnes morales ou les organismes qui respectent les conditions suivantes : 1° ils ne sont pas titulaires d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois et ne sont pas liés, au sens de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), à un titulaire d’un tel permis; 2° ils détiennent les certificats reconnus par le ministre ou sont inscrits à un programme pour l’obtention de tels certificats, conformément au troisième alinéa de l’article 62. « 86.3. Le ministre délivre le permis si la possibilité forestière le permet, si les volumes de bois disponibles sur le marché libre sont suffisants pour évaluer la valeur marchande des bois du domaine de l’ é tat et s’il estime que l’intérêt public le justifie dans une perspective de développement durable. « 86.4. La période de validité du permis est de cinq ans.

Le ministre peut toutefois délivrer un permis pour une période moindre s’il l’estime nécessaire pour faciliter la planification forestière des unités d’aménagement. « 86.5. Le ministre enregistre par dépôt les permis dans un registre public qu’il constitue et tient à jour. Il publie un avis de ce dépôt à la Gazette officielle du Québec où il indique le numéro d’enregistrement du permis, le nom du titulaire du permis ainsi que, 12-067f.indd 7 12-04-11 11:41 AM

8 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 par essence ou groupe d’essences, les volumes annuels de bois qui peuvent être récoltés par le titulaire en provenance de chacune des unités d’aménagement concernées. « 86.6.

Malgré l’article 78, le permis délivré pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois est incessible. ». 13. L’article 87 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2.1° définir, pour les permis autres que le permis de culture et d’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles, les conditions du permis pouvant être révisées au cours de sa période de validité et au moment de son renouvellement; ». 14.

L’article 88 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « le montant des ventes de bois garanti » par les mots « les sommes dues pour l’achat de bois fait en application de la garantie »; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « ordonnance de séquestre » par les mots « ordonnance de faillite ». 15.

L’article 89 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « les volumes annuels de bois garantis pour chacune des régions concernées » par les mots « les volumes annuels de bois qui peuvent être achetés par le bénéficiaire en provenance de chacune des régions concernées ». 16. L’article 90 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Elle indique, par essence ou groupe d’essences, les volumes annuels de bois qui peuvent être achetés par le bénéficiaire en provenance de chacune des régions concernées. ». 17.

L’article 91 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit : « 91. Les volumes annuels de bois qui peuvent être achetés par le bénéficiaire en application de sa garantie sont des volumes résiduels que le ministre détermine en tenant compte notamment : »; 2° par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant : « 2° des autres sources d’approvisionnement disponibles, tels les bois des forêts privées ou en provenance de l’extérieur du Québec, les copeaux, les 12-067f.indd 8 12-04-11 11:41 AM

9 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 sciures, les planures, les fibres de bois provenant du recyclage et les bois en provenance d’autres sources des forêts du domaine de l’ é tat. »; 3° par le remplacement, dans la dernière phrase du deuxième alinéa, des mots « que le ministre entend garantir » par les mots « que le ministre entend indiquer à la garantie. ». 18. L’article 93 de cette loi est modifié par la suppression, partout où il se trouve, du mot « garantis ». 19. L’intitulé de la division iii de la sous-section 2 de la

section VI du

chapitre VI du

titre II de cette loi, précédant l’article 95, est remplacé par le suivant : « iii. — Redevance annuelle et prix du bois ». 20. L’article 96 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « acquis » par le mot « achetés ». 21. L’intitulé de la division iv de la sous-section 2 de la

section VI du

chapitre VI du

titre II de cette loi, précédant l’article 98, est remplacé par le suivant : « iv. — Renonciation à l’achat des volumes annuels de bois ». 22. L’article 98 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « à tout ou

partie des volumes de bois garantis » par les mots « à tout ou

partie des volumes annuels de bois indiqués à sa garantie ». 23. L’article 100 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 100. Le ministre établit et transmet au bénéficiaire de la garantie d’approvisionnement un calendrier dans lequel sont fixées les dates où ce dernier doit se prononcer sur l’achat d’une

partie des volumes annuels de bois indiqués à sa garantie. ». 24. L’article 101 de cette loi est modifié par la suppression du mot « garantis ». 25. L’article 102 de cette loi est remplacé par le suivant : « 102. Les bois auxquels le bénéficiaire a renoncé ou est réputé avoir renoncé peuvent, au choix du ministre, être laissés sur pied, être mis en marché par le Bureau de mise en marché des bois ou être vendus à une ou plusieurs autres usines de transformation du bois selon les taux fixés par le Bureau. ». 26. L’article 103 de cette loi est modifié : 12-067f.indd 9 12-04-11 11:41 AM

10 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « les volumes annuels de bois garantis n’ont pu en totalité lui être offerts » par les mots « une

partie des volumes annuels de bois indiqués à sa garantie n’a pu lui être vendue »; 2° par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Lorsque plus d’un bénéficiaire y avait droit, les volumes sont partagés entre eux au prorata des volumes qui n’ont pu leur être vendus. ». 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 103, de ce qui suit : « v.1. — Achat des volumes annuels de bois « 103.1. L’achat de tout ou

partie des volumes annuels de bois par le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement est constaté par un contrat. Le contrat indique, par essence ou groupe d’essences, les volumes de bois achetés par le bénéficiaire et le territoire d’où proviennent ces bois. Il indique également s’il s’agit d’une vente de bois sur pied ou d’une vente de bois récoltés. Ce contrat est incessible. « 103.2. Le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement ne peut réclamer du gouvernement une indemnité ou une compensation si, au cours d’une année, une

partie des volumes de bois achetés en application de sa garantie n’a pu lui être délivrée en raison de l’imprécision des inventaires forestiers, du respect des plans d’aménagement forestier et des prescriptions sylvicoles applicables ou de la survenance de différends dans le cours de l’exécution d’une convention d’intégration. « v.2. — Récolte des volumes de bois achetés « 103.3.

Sous réserve des dispositions des paragraphes 2° et 3° du troisième alinéa de l’article 103.7, le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement est responsable de la récolte des bois qu’il a achetés sur pied. « 103.4. Les droits et les obligations du bénéficiaire relatifs à la récolte des bois achetés sur pied sont prévus dans une entente conclue avec le ministre. L’entente de récolte indique les secteurs d’intervention où les bois doivent être récoltés et fixe les conditions de réalisation de la récolte et des autres activités d’aménagement forestier liées à l’exercice de cette responsabilité.

Elle détermine également les autres engagements que doit respecter le bénéficiaire et les sanctions applicables en cas de manquement à ses obligations. Les renseignements contenus dans l’entente sont accessibles. 12-067f.indd 10 12-04-11 11:41 AM

11 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 « 103.5. Le ministre peut refuser qu’un bénéficiaire responsable de la récolte des bois la réalise lui-même si ce dernier a déjà fait défaut de respecter les conditions d’un plan d’aménagement forestier, les conditions d’une entente de récolte antérieure, les normes applicables à ses activités d’aménagement forestier ou toute autre obligation imposée en vertu de la présente loi et de ses règlements d’application. « 103.6.

Tous les bénéficiaires ayant la responsabilité de la récolte dans les secteurs d’intervention indiqués à une entente de récolte doivent signer l’entente. Celle-ci doit alors indiquer, parmi ces bénéficiaires, celui qui réalisera la récolte dans chacun des secteurs d’intervention. Seuls les bénéficiaires désignés sont tenus de réaliser la récolte, mais chacun des autres bénéficiaires

partie à l’entente est garant de la réalisation des activités d’aménagement forestier qui y sont prévues comme s’il s’en était porté caution solidaire. En outre, tous les bénéficiaires parties à l’entente sont solidairement tenus à l’application des correctifs exigés par le ministre en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article 65 et, en cas de défaut, au paiement des frais engagés par ce dernier en application de ces dispositions.

Les bénéficiaires désignés pour réaliser la récolte représentent auprès du ministre l’ensemble des bénéficiaires parties à l’entente, à moins que d’autres personnes n’aient été désignées à cette fin. « 103.7.

L’entente de récolte à laquelle sont parties plusieurs bénéficiaires ne peut cependant être conclue qu’à la condition que soit faite la preuve de l’existence d’une convention d’intégration signée par tous les bénéficiaires concernés et, le cas échéant, par les titulaires de permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois autorisés à récolter dans les secteurs d’intervention en cause.

La convention prévoit les modalités assurant l’intégration des récoltes et le transport des bois ainsi qu’un mode de prise de décision et de règlement des différends portant sur ces activités et sur l’imputation de leurs coûts.

À défaut de démontrer l’existence d’une convention d’intégration signée par tous les bénéficiaires et les titulaires de permis concernés dans les délais fixés par le ministre, ce dernier peut, à l’égard des secteurs d’intervention en cause, prendre l’une ou l’autre des décisions suivantes : 1° conformément à l’article 103.8, soumettre ou permettre que soit soumis à l’arbitrage tout différend empêchant la conclusion de la convention et portant sur l’un de ses objets et, malgré le premier alinéa du présent article, conclure une entente de récolte avec tous les bénéficiaires concernés s’il estime que le différend n’est pas de nature à compromettre de façon significative l’intégration des récoltes; 2° réaliser la récolte ou la faire réaliser par des entreprises d’aménagement, conformément au premier alinéa de l’article 62, ou permettre que la récolte 12-067f.indd 11 12-04-11 11:41 AM

12 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 soit réalisée par de telles entreprises d’aménagement dans le cadre d’une entente de délégation de gestion conclue conformément à l’article 17.22 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2); 3° laisser le bois sur pied ou permettre que le bois soit mis en marché par le Bureau de mise en marché des bois et, dans ces cas, soustraire du contrat de vente de bois sur pied des bénéficiaires concernés les volumes qu’ils devaient récolter dans les secteurs d’intervention en cause. La réduction au contrat de vente des volumes de bois visés au paragraphe 3° du troisième alinéa ne donne droit au bénéficiaire à aucune indemnité.

Ces volumes sont réputés être des volumes auxquels un bénéficiaire a renoncé et ils ne peuvent être réclamés par celui-ci au cours des années suivantes. « 103.8. L’arbitrage visé au paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 103.7 est régi par les dispositions du livre VII du Code de procédure civile (chapitre C-25) ou selon un mode de prise de décision et de règlement des différends que le ministre peut imposer à l’ensemble des bénéficiaires et des titulaires de permis concernés.

Toutefois, si les bénéficiaires et les titulaires de permis concernés s’étaient déjà entendus sur un mode différent, l’un d’entre eux peut, avec l’accord du ministre et selon ce mode, soumettre lui-même le différend à l’arbitrage. Les décisions prises en application d’un mode de prise de décision et de règlement des différends ont l’effet de stipulations convenues entre les parties sur l’objet du différend. ». 28.

L’article 104 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, elle peut être consentie pour une durée moindre si le ministre l’estime nécessaire pour faciliter la planification forestière des unités d’aménagement. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « elle est renouvelée pour la même période, à tous les cinq ans » par les mots «elle est renouvelée pour une période de cinq ans ». 29.

L’article 105 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « notamment les volumes annuels de bois garantis et le territoire en provenance duquel les bois peuvent être achetés » par les mots « notamment les volumes annuels de bois qui peuvent être achetés par le bénéficiaire et le territoire d’où proviennent ces bois »; 2° par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le suivant : 12-067f.indd 12 12-04-12 9:29 AM

13 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 « 2° des autres sources d’approvisionnement disponibles, tels les bois des forêts privées ou en provenance de l’extérieur du Québec, les copeaux, les sciures, les planures, les fibres de bois provenant du recyclage et les bois en provenance d’autres sources des forêts du domaine de l’ é tat; »; 3° par l’insertion, après le paragraphe 4° du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : « 4.1° des contraintes et des pertes de matière ligneuse liées à l’intégration des récoltes, des volumes de bois utilisés à d’autres fins que l’approvisionnement d’usines de transformation du bois, tels les bois de chauffage récoltés à des fins domestiques ou commerciales, et de tout autre facteur ayant pour effet de réduire le volume disponible lors de la récolte; « 4.2° des caractéristiques physiques du bois qui limitent son utilisation par certaines catégories d’usines, notamment la dimension des bois en fonction du type de produits fabriqués; »; 4° par le remplacement, à la fin du troisième alinéa, des mots « que le ministre entend garantir » par les mots « que le ministre entend indiquer à la garantie ». 30.

L’article 106 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première phrase du premier alinéa, des mots « les volumes annuels de bois garantis » par les mots « les volumes annuels de bois indiqués à la garantie du bénéficiaire ». 31. L’article 107 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « des volumes annuels garantis » par les mots « des volumes annuels de bois indiqués à leur garantie ». 32.

L’article 109 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant : « 2° le bénéficiaire n’a pas acquitté, alors qu’elles sont exigibles, la redevance annuelle ou les sommes dues pour l’achat de bois fait en application de sa garantie; ». 33. L’article 110 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, du mot « garantis ». 34. L’article 112 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, des mots « ordonnance de séquestre » par les mots « ordonnance de faillite ». 35.

L’article 113 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Ce montant est établi au prorata des volumes de bois que le bénéficiaire avait encore le droit d’acheter avant la fin de l’année. ». 12-067f.indd 13 12-04-11 11:41 AM

14 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 36. L’article 114 de cette loi est remplacé par le suivant : « 114.

Lorsque le ministre met fin à une garantie d’approvisionnement, il peut, pour le temps qu’il reste avant la prochaine révision quinquennale des possibilités forestières, soit décider que les bois destinés au bénéficiaire de la garantie sont laissés sur pied, soit demander au Bureau de mise en marché des bois de les mettre en marché, soit les vendre à une ou plusieurs autres usines de transformation du bois selon les taux établis par le Bureau. ». 37. L’article 116 de cette loi est remplacé par ce qui suit : « 116.

Le ministre peut, par voie réglementaire, déterminer les échéances et les modalités de paiement de la redevance annuelle et des bois achetés par le bénéficiaire en application de sa garantie d’approvisionnement. « §3. — Indemnité payable pour certaines infrastructures réalisées par un bénéficiaire de garantie d’approvisionnement ou par un titulaire de permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois « 116.1.

Le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement peut obtenir une indemnité, aux conditions prévues à l’article 116.2, pour les chemins, les ponts et les camps forestiers qu’il a réalisés dans le cadre d’un plan élaboré par le ministre lorsque, en vertu d’une loi ou pour des motifs d’intérêt public, l’aire forestière sur laquelle reposent ces infrastructures n’est plus destinée à la production forestière.

Une indemnité peut également être accordée au bénéficiaire, aux mêmes conditions, lorsque l’aire forestière sur laquelle reposent ces infrastructures a été intégrée dans les limites d’une forêt de proximité ou dans un secteur d’intervention dont les bois feront l’objet d’une vente sur le marché libre. « 116.2. Le gouvernement accorde au bénéficiaire qui démontre avoir subi un préjudice une indemnité juste et équitable pour les dépenses d’infrastructures qui n’ont pas fait l’objet de subventions ou de crédits.

L’indemnité est notamment établie sur la base de la valeur nette des infrastructures après amortissement et sur présentation de pièces justificatives. Cette indemnité peut être versée au bénéficiaire sous forme d’un montant forfaitaire ou d’un crédit lors de l’achat par le bénéficiaire de volumes de bois en application de sa garantie ou selon toute autre modalité déterminée par le gouvernement. « 116.3. La présente sous-section s’applique à un titulaire de permis d’intervention délivré pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois dans les mêmes conditions. ». 38.

L’article 120 de cette loi est modifié : 12-067f.indd 14 12-04-11 11:41 AM

15 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 1° par le remplacement, dans le paragraphe 12° du premier alinéa, des mots « la valeur marchande des bois offerts en vente aux bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement » par les mots « la valeur marchande des bois achetés par les bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le manuel de mise en marché, la valeur des activités d’aménagement, les taux applicables pour fixer la redevance annuelle que doit payer un bénéficiaire de garantie d’approvisionnement et le prix des bois achetés par un tel bénéficiaire en application de sa garantie, le manuel d’instruction de mesurage des bois ainsi que les facteurs de conversion sont rendus publics par le Bureau. ». 39.

L’article 122 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première phrase et après les mots « des bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement », de « , des titulaires de permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois ». 40. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 125, de l’article suivant : « 125.1.

Tout solde impayé sur des sommes exigibles qui sont dues pour des achats faits sur le marché libre porte intérêt, à compter du trentième jour suivant la date de la facturation, au taux fixé pour les créances de l’ é tat en application de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). L’intérêt est capitalisé mensuellement. ». 41. L’article 126 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, des mots « des bois offerts aux bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement » par les mots « des bois achetés en application d’une garantie d’approvisionnement ». 42. L’article 177 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « les droits ou le montant des ventes de bois garanti » par les mots « les droits ou les sommes dues sur ce bois ». 43.

Les articles 181 et 182 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 181. Le ministre peut reconnaître, pour un territoire qu’il délimite, un organisme à but non lucratif à

titre d’organisme de protection des forêts contre les incendies. L’organisme est chargé d’organiser la protection des forêts contre les incendies pour le territoire pour lequel il est reconnu. Il accomplit sa charge en conformité avec les orientations et les directives que lui indique le ministre. « 181.1. Les règlements généraux de l’organisme de protection doivent prévoir notamment : 12-067f.indd 15 12-04-11 11:41 AM

16 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 1° les règles relatives aux cotisations de ses membres; 2° les règles d’éthique et de déontologie applicables aux membres de son conseil d’administration ainsi qu’aux dirigeants et aux membres des comités à qui le conseil d’administration délègue des pouvoirs; 3° les sanctions applicables en cas de non-respect des règles d’éthique et de déontologie; 4° les règles relatives au financement de ses activités.

Les règlements et leurs modifications sont soumis au ministre pour approbation avant leur ratification par les membres. Le ministre peut les approuver avec ou sans modification. « 182. L’organisme de protection prépare, en conformité avec les exigences du ministre, un plan d’organisation pour la prévention et l’extinction des incendies en forêt pour le territoire pour lequel il est reconnu. Le plan indique la zone devant faire l’objet d’une protection intensive et fait état notamment des effectifs, des équipements et des moyens que l’organisme entend utiliser pour la prévention et l’extinction des incendies.

Le plan est soumis au ministre pour approbation dans le délai fixé par ce dernier. Le ministre peut approuver le plan avec ou sans modification. Si l’organisme fait défaut de lui transmettre le plan dans le délai prescrit, le ministre l’établit lui-même aux frais de l’organisme ou de ses membres. L’organisme doit maintenir le plan à jour jusqu’à ce qu’un nouveau plan soit requis par le ministre. Les mises à jour du plan et ses modifications sont soumises à l’approbation du ministre. ». 44. L’article 183 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant : « 183.

Doivent adhérer à l’organisme de protection des forêts reconnu par le ministre : 1° tout bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement pour les régions visées à sa garantie comprises dans la zone de protection intensive indiquée au plan d’organisation; 2° tout titulaire d’un permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois pour les unités d’aménagement visées à son permis comprises dans une telle zone; 3° tout gestionnaire de forêt de proximité et tout autre délégataire pour le territoire prévu à l’entente de délégation de gestion compris dans une telle zone; 12-067f.indd 16 12-04-11 11:41 AM

17 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 4° tout propriétaire d’une forêt privée d’au moins 800 hectares d’un seul tenant pour la

partie de celle-ci comprise dans une telle zone. ». 45. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 187, des suivants : « 187.1. Les livres et comptes de l’organisme de protection sont vérifiés chaque année par des vérificateurs externes. La rémunération des vérificateurs est à la charge de l’organisme. « 187.2. L’organisme de protection doit transmettre au ministre le rapport de vérification de ses livres et comptes, ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice financier.

Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre. « 187.3. Avant le début de chaque exercice financier, l’organisme de protection transmet au ministre, suivant les modalités fixées par ce dernier, ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant. « 187.4. L’organisme de protection doit également communiquer au ministre tout renseignement sur ses activités. ». 46. Les articles 196 et 197 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 196. Le ministre peut reconnaître, pour un territoire qu’il délimite, un organisme à but non lucratif à

titre d’organisme de protection des forêts contre les insectes nuisibles et les maladies cryptogamiques. L’organisme est chargé d’organiser la protection des forêts contre ces insectes et ces maladies pour le territoire pour lequel il est reconnu. Il accomplit sa charge en conformité avec les orientations et les directives que lui indique le ministre. « 196.1.

Les règlements généraux de l’organisme de protection doivent prévoir notamment : 1° les règles relatives aux cotisations de ses membres; 2° les règles d’éthique et de déontologie applicables aux membres de son conseil d’administration ainsi qu’aux dirigeants et aux membres des comités à qui le conseil d’administration délègue des pouvoirs; 3° les sanctions applicables en cas de non-respect des règles d’éthique et de déontologie; 4° les règles relatives au financement de ses activités. 12-067f.indd 17 12-04-11 11:41 AM

18 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 Les règlements et leurs modifications sont soumis au ministre pour approbation avant leur ratification par les membres. Le ministre peut les approuver avec ou sans modification. « 197. L’organisme de protection prépare, en conformité avec les exigences du ministre, un plan d’organisation pour la protection des forêts contre les insectes nuisibles et les maladies cryptogamiques pour le territoire pour lequel il est reconnu.

Le plan indique le territoire devant faire l’objet d’une protection et fait état notamment des effectifs, des équipements et des moyens que l’organisme entend utiliser pour la préparation et l’application de plans d’intervention. Le plan est soumis au ministre pour approbation dans le délai fixé par ce dernier. Le ministre peut approuver le plan avec ou sans modification. Si l’organisme fait défaut de lui transmettre le plan dans le délai prescrit, le ministre l’établit lui-même aux frais de l’organisme ou de ses membres.

L’organisme doit maintenir le plan à jour jusqu’à ce qu’un nouveau plan soit requis par le ministre. Les mises à jour du plan et ses modifications sont soumises à l’approbation du ministre. ». 47. L’article 198 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant : « 198.

Doivent adhérer à l’organisme de protection des forêts reconnu par le ministre : 1° tout bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement pour les régions visées à sa garantie comprises dans le territoire protégé indiqué au plan d’organisation; 2° tout titulaire d’un permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois pour les unités d’aménagement visées à son permis comprises dans un tel territoire; 3° tout gestionnaire de forêt de proximité et tout autre délégataire pour le territoire prévu à l’entente de délégation de gestion compris dans un tel territoire. ». 48.

L’article 199 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « pour le territoire délimité » par les mots « pour le territoire que le ministre délimite ». 49. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 202, des suivants : « 202.1. Les livres et comptes de l’organisme de protection sont vérifiés chaque année par des vérificateurs externes. La rémunération des vérificateurs est à la charge de l’organisme. 12-067f.indd 18 12-04-11 11:41 AM

19 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 « 202.2. L’organisme de protection doit transmettre au ministre le rapport de vérification de ses livres et comptes, ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice financier. Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre. « 202.3.

Avant le début de chaque exercice financier, l’organisme de protection transmet au ministre, suivant les modalités fixées par ce dernier, ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant. « 202.4. L’organisme de protection doit également communiquer au ministre tout renseignement sur ses activités. ». 50. L’article 225 de cette loi est remplacé par le suivant : « 225.

Les personnes et les organismes suivants doivent communiquer au ministre les renseignements et les documents que ce dernier estime nécessaires pour la production de son bilan : 1° les bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement; 2° les titulaires d’un permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois; 3° les gestionnaires de forêt de proximité et les autres délégataires parties à une entente de délégation de gestion visée à l’article 17.22 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2); 4° les organismes publics visés au premier alinéa de l’article 3 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). ». 51. L’article 228 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « parterres de coupe indiqués à son permis d’intervention, à son contrat ou à son entente de réalisation des interventions en forêt ou au plan d’aménagement forestier applicable » par les mots « secteurs d’intervention où la coupe est autorisée ». 52.

L’article 231 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « prévue à la présente loi ou à une norme ou condition prévue à son permis d’intervention, à son contrat ou à son entente de réalisation des interventions en forêt ou au plan d’aménagement forestier applicable » par les mots « qu’elle est tenue de respecter en application de la présente loi ». 53.

L’article 336 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa, des mots « volet forestier du Fonds des ressources naturelles » par les mots « volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles ». 12-067f.indd 19 12-04-11 11:41 AM

20 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 54. L’article 337 de cette loi est remplacé par le suivant : « 337. La résiliation des contrats ne donne droit au bénéficiaire à aucune indemnité. Toutefois, le bénéficiaire d’un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier et le bénéficiaire d’un contrat d’aménagement forestier ont respectivement le droit : 1° d’obtenir une garantie d’approvisionnement selon les conditions prévues à la

section II du présent chapitre; 2° d’obtenir un permis d’intervention pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois ou de conclure une entente de délégation de gestion d’une forêt de proximité selon les conditions prévues à la

section III du présent chapitre. ». 55. Les articles 339 et 340 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 339. Les volumes annuels de bois auxquels un bénéficiaire a alors droit sont fixés par le ministre après que ce dernier a révisé, conformément au présent article, les volumes de bois prévus au contrat du bénéficiaire.

Les volumes prévus au contrat sont révisés, après avoir donné au bénéficiaire l’occasion de présenter ses observations, en tenant compte des éléments qui suivent : 1° des besoins de l’usine de transformation du bois; 2° des autres sources d’approvisionnement disponibles, tels les bois des forêts privées ou en provenance de l’extérieur du Québec, les copeaux, les sciures, les planures, les fibres de bois provenant du recyclage et les bois en provenance d’autres sources des forêts du domaine de l’ é tat; 3° des volumes de bois, selon les différentes provenances, que l’usine a utilisés entre le 1 er avril 2003 et le 31 mars 2007; 4° des possibilités forestières assignées aux unités d’aménagement par le forestier en chef; 5° de l’ensemble des activités d’aménagement forestier réalisées dans les unités d’aménagement sur lesquelles le bénéficiaire exerçait son contrat depuis le 1 er avril 2008, notamment de l’impact de ces activités sur l’état de conservation des forêts et de leurs ressources et de l’efficacité des traitements sylvicoles et des autres mesures de protection et de conservation dont les unités ont fait l’objet; 6° des contraintes et des pertes de matière ligneuse liées à l’intégration des récoltes, des volumes de bois utilisés à d’autres fins que l’approvisionnement 12-067f.indd 20 12-04-11 11:41 AM

21 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 d’usines de transformation du bois, tels les bois de chauffage récoltés à des fins domestiques ou commerciales, et de tout autre facteur ayant pour effet de réduire le volume disponible lors de la récolte; 7° des caractéristiques physiques du bois qui limitent son utilisation par certaines catégories d’usines, notamment la dimension des bois en fonction du type de produits fabriqués.

Aucune augmentation de volume ne peut être attribuée au bénéficiaire dans une unité d’aménagement à la suite de la révision, si le ministre est d’avis que l’ensemble des activités d’aménagement réalisées dans cette unité est insatisfaisant, compte tenu des éléments mentionnés au paragraphe 5° du deuxième alinéa.

Lorsqu’une unité d’aménagement faisait l’objet de plusieurs contrats et que la possibilité forestière assignée à cette unité a été réduite, le ministre peut faire varier entre les bénéficiaires la réduction des volumes attribués pour l’essence ou le groupe d’essences en cause en tenant compte des impacts que peut avoir cette répartition sur l’activité économique régionale ou locale. Les bois devenus disponibles par l’application du présent

article peuvent être laissés sur pied ou encore être réservés pour les fins visées aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 341 ou en vue d’approvisionner des usines de transformation du bois. « 340. Le ministre fixe les volumes annuels de bois pour chacun des bénéficiaires en réduisant, d’un pourcentage qu’il détermine, la

partie des volumes de bois révisés qui excède les volumes suivants : 1° 100 000 mètres cubes pour les essences du groupe sapin, épinette, pin gris, mélèze (SEPM) attribuées au bénéficiaire; 2° 25 000 mètres cubes pour la somme des autres essences ou groupes d’essences attribués au bénéficiaire. Le pourcentage de réduction peut varier entre les bénéficiaires en fonction des essences ou des groupes d’essences en cause ou en fonction de tout ou

partie des territoires d’où proviennent les bois. Le ministre rend publics les taux de réduction déterminés en application du présent article. ». 56. L’article 341 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 341. Les bois réservés par le ministre pour les fins du présent

article devenus disponibles par l’application de l’article 339 et les réductions de volumes faites par celui-ci en vertu de l’article 340 doivent permettre qu’une quantité suffisante de bois demeure disponible pour : ». 12-067f.indd 21 12-04-11 11:41 AM

22 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 57. L’article 342 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « les volumes annuels de bois garantis auxquels le bénéficiaire a droit pour chacune des régions qu’il délimite » par les mots « les volumes annuels de bois que le bénéficiaire a le droit d’acheter en provenance de chacune des régions visées par la garantie ». 58.

L’article 343 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Cependant, celles-ci et les actes juridiques qui en découlent, dont les contrats de vente de bois et les ententes de récolte, peuvent valablement être conclus avant cette date. ». 59. Cette loi est modifiée par le remplacement de la

section III du

chapitre I du

titre XI, comprenant les articles 344 à 346, par ce qui suit : «

SECTION III « DISPOSITIONS DONNANT DROIT À UN PERMIS POUR LA Ré COLTE DE BOIS AUX FINS D’APPROVISIONNER UNE USINE DE TRANSFORMATION DU BOIS OU À UNE ENTENTE DE Dé Lé GATION DE GESTION D’UNE FORÊT DE PROXIMIT é « 344. Le bénéficiaire d’un contrat d’aménagement forestier a le droit d’obtenir, pour le 1 er avril 2013, un permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, à moins qu’il n’y renonce par écrit avant cette date. « 345.

Les volumes annuels de bois sont fixés au permis par le ministre après que ce dernier a révisé les volumes de bois prévus au contrat du bénéficiaire. Le ministre effectue cette révision, après avoir donné au bénéficiaire l’occasion de présenter ses observations, en tenant compte des éléments prévus aux paragraphes 4 ° à 6° du deuxième alinéa de l’article 339. « 346. Avant le 31 mars 2015, le ministre doit offrir au titulaire de permis de remplacer, en tout ou en partie, son permis par une entente lui déléguant la gestion d’un territoire délimité en forêt de proximité.

Le titulaire informe le ministre de son intérêt de conclure une telle entente ou de conserver, en tout ou en partie, son permis. Il l’informe également des endroits où il aimerait voir s’effectuer la délimitation du territoire en forêt de proximité, le cas échéant. « 346.1. La délimitation du territoire en forêt de proximité est régie par les dispositions de la sous-section 2 de la

section II.2 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2). 12-067f.indd 22 12-04-11 11:41 AM

23 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 Le ministre arrête son choix en tenant compte notamment de la proximité du territoire avec celle de la municipalité ou de la communauté autochtone concernée. L’entente de délégation de gestion est conclue conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la

section II.2 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune. ». 60. L’article 347 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa, des mots « volet forestier du Fonds des ressources naturelles » par les mots « volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles ». 61. L’article 349 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du troisième alinéa, des mots « volet forestier du Fonds des ressources naturelles » par les mots « volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE 62. L’article 17.12.15 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1° les contributions des délégataires de gestion de ressources forestières qui sont parties à une entente de délégation de gestion conclue en vertu de l’article 17.22, versées au ministre en application de l’article 17.21.1; ». 63. L’article 17.13 de cette loi, modifié par l’article 316 du

chapitre 3 des lois de 2010, est de nouveau modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Un tel programme indique les pouvoirs de nature réglementaire attribués au gouvernement prévus à la

Loi sur les terres du domaine de l’ é tat (chapitre T-8.1) et à la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) que le ministre pourra, aux fins de la mise en œuvre du programme, déléguer à une municipalité, conformément à l’article 17.22. ». 64. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 17.21, édicté par l’article 320 du

chapitre 3 des lois de 2010, des suivants : « 17.21.1. Le délégataire de gestion de ressources forestières doit, selon les modalités déterminées par règlement du ministre, verser à ce dernier une contribution pour le financement des biens et services dont il peut bénéficier, notamment pour des activités liées à la gestion ou à l’aménagement durable du territoire visé par la délégation ou pour d’autres activités réalisées sur ce territoire que peut financer le volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles. 12-067f.indd 23 12-04-11 11:41 AM

24 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 JFC-Aménagement forestier-GB 3ÉP-12-067f 12-067f_V3 Cette contribution est établie sur la base d’un pourcentage des revenus générés par les activités réalisées sur le territoire visé par la délégation, après déduction des frais liés à la gestion de ce territoire, ou sur la base de toute autre règle de calcul que détermine le ministre par voie réglementaire. « 17.21.2.

Le ministre peut, par voie réglementaire : 1° fixer le pourcentage des revenus générés par les activités réalisées sur le territoire visé par une délégation sur la base duquel la contribution du délégataire de gestion de ressources forestières doit être établie ou déterminer toute autre règle de calcul sur la base de laquelle doit être établie cette contribution; 2° déterminer les modalités de paiement de la contribution que doit verser au ministre le délégataire de gestion de ressources forestières ainsi que les documents et les renseignements que ce dernier doit transmettre au ministre. ». 65.

L’article 17.22 de cette loi, édicté par l’article 320 du

chapitre 3 des lois de 2010, est modifié : 1° par la suppression, à la fin du premier alinéa, de « , y compris, dans le cas d’une municipalité, l’exercice de pouvoirs de nature réglementaire »; 2° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Celle déléguée à une municipalité peut inclure l’exercice de pouvoirs de nature réglementaire que les lois sous la responsabilité du ministre lui attribuent ou que la

Loi sur les terres du domaine de l’ é tat (chapitre T-8.1) et la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) attribuent au gouvernement, mais uniquement, dans ce dernier cas, dans la mesure et selon les modalités prévues dans un programme élaboré en vertu de l’article 17.13. »; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le ministre peut également leur déléguer, par entente, la gestion d’un programme qu’il a élaboré en vertu du paragraphe 3 ° de l’article 12. Il en est de même de la gestion d’un programme qu’il a élaboré en vertu de l’article 17.13, dans la mesure et selon les modalités prévues au programme. ». 66. L’article 17.23 de cette loi, édicté par l’article 320 du

chapitre 3 des lois de 2010, est modifié par l’ajout, après le paragraphe 8° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 9° lorsque le délégataire est une municipalité régionale de comté, les pouvoirs délégués qui peuvent être subdélégués à une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté ainsi que l’ensemble des conditions applicables à cette subdélégation. ». 67.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 1, 2, 6 à 13, 37, 41 à 52 et 62 à 66, qui entreront en vigueur le 1 er avril 2013 ou à la date ou aux dates antérieures que peut fixer le gouvernement. 12-067f.indd 24 12-04-11 11:41 AM

Document details

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