Mme Weil :

Exactement.

M. Jolin-Barrette :

O.K. Oui, bien, là-dessus, ayons la discussion ensemble, là. Nous aussi, on a

reçu ce que Mme Gaudreault nous a fait parvenir. Alors, j'ai de

l'ouverture à l'amendement qui est déposé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Par contre, j'aurais peut-être un libellé un petit peu différent à vous

proposer, à vous suggérer, parce qu'il y a des enjeux. Alors, j'imagine que

vous allez me faire des représentations pour l'article 8 et 9 également,

en lien avec les suggestions que nous avons eues de Mme Gaudreault, fort probablement.

Alors, à 9, je crois

qu'on pourrait donner suite. Oui, à 9, on pourrait donner suite. À 8, on l'a

ajusté un petit peu, puis ça donnerait suite à ce que Mme Gaudreault

souhaite pour les groupes de victimes. Et il y a également une demande pour

la... bien, en fait, pour séparer les chapitres, pour faire... les titres, les

chapitres? Les titres? Les chapitres, pour séparer les chapitres, pour mettre

les droits ensemble d'un côté puis ensuite parler du BAVAC puis des fonds dans

un autre chapitre.

Alors,

si j'ai votre accord, je serais ouvert à déposer des amendements qui vont dans

le sens... qui sont demandés par Mme Gaudreault.

Président (M. Bachand) : Mme la députée de

Joliette.

Mme Hivon : Oui, puis il y avait aussi... Dans ce

courriel qu'on a tous eu, je pense, avec des bonnes propositions, il y avait

deux éléments ou trois qu'elle souhaitait ramener à l'article 6. Si le ministre

avait une ouverture... Notamment, les personnes emprisonnées plus de deux ans, l'information,

on pourra y revenir, là, mais, je pense, c'est des demandes tout à fait

raisonnables et légitimes.

M. Jolin-Barrette : Par rapport

à l'article 6, ce qu'on me dit, c'est que, dans une des demandes, c'est déjà

couvert actuellement par l'article 6,

pour le droit à l'image de la personne. Le droit à ce que son identité ne soit pas

divulguée, c'est déjà prévu dans le cadre de l'article 6.

Pour le deuxième élément qui est demandé par Mme Gaudreault, on est en

train de faire des vérifications pour voir si on peut l'insérer.

Mme Hivon :

...des peines d'emprisonnement de plus de deux ans, puis tout ça, les

libérations. Parfait.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais

ça, on est en train de faire des vérifications puis on vous revient. Alors, ce

que je pourrais peut-être proposer, M. le Président, si la députée de Notre-Dame-de-Grâce

veut retirer son amendement... puis on va déposer l'amendement à l'article 8.

Mme Weil : Très bien, M.

le Président. Je retire mon amendement.

Le Président (M.

Bachand) : Bien, de toute façon, l'amendement n'avait pas été

lu, de toute façon. Ça fait que c'était vraiment pour informer les membres de

la commission. Donc, M. le ministre, je comprends que vous auriez un amendement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors,

à l'article 8, M. le Président, ajouter, à la fin de l'article 8 du projet

de loi : «Il peut également reconnaître d'autres organismes ayant une

mission semblable.»

Donc, l'article 8 se lirait ainsi. Donc, désormais,

à l'article 8 :

«Le ministre peut reconnaître des centres d'aide

aux personnes victimes d'infractions criminelles qui sont formés de groupes ou

d'organismes communautaires et qui prêtent leur concours à la mise en oeuvre de

programmes d'aide ou d'accompagnement aux personnes victimes.»

Ensuite, on ajoute : «Il peut également

reconnaître d'autres organismes ayant une mission semblable.»

Président (M. Bachand) :

Alors, on n'a pas encore... On a reçu... On vient de le recevoir. C'est tout

chaud. Il est sur Greffier? Alors, il

est sur Greffier. Interventions sur l'amendement du ministre? Mme la

députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Ce serait intéressant que le ministre...

bien, qu'on puisse porter la voix de Mme Gaudreault. Est-ce que le ministre veut peut-être

expliquer l'amendement?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond,

l'idée, là... À l'article 8, ce qu'on faisait déjà intégralement, c'est qu'on

vient reconnaître des centres d'aide aux personnes... d'infractions criminelles

qui sont formés par des groupes ou des organismes communautaires. Donc, on

parle des CAVAC, ici, notamment, mais la phrase que l'on ajoute va permettre

aussi de reconnaître d'autres types d'organismes qui offrent des ressources

comme ça officiellement aussi.

Donc, on reconnaît déjà les CAVAC. C'était déjà

dans l'ancienne loi. Maintenant, on continue, on pérennise le tout. On prolonge,

dans le fond, la reconnaissance qu'il y avait, mais il y a d'autres organismes

également qui ont des missions semblables,

qui vont pouvoir être reconnus également. Vous connaissez la kyrielle

d'organismes qui offrent du soutien aux victimes. Alors, c'est une

demande des groupes. Alors, on vient, comment je pourrais dire, officialiser le

pouvoir de reconnaissance par rapport à ces organismes-là.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, allez-y, Mme la députée.

Mme Weil : Oui, M. le

Président. Il y a plusieurs semaines, on a eu l'occasion, d'ailleurs... Et je

pense que ça rentre dans ce contexte-là puis je pense que j'ai pu glisser un

mot, à la fin, fin de notre session, mardi. Pour les communautés autochtones

aussi, le ministre, je pense, avait déjà... s'était déjà référé à une

possibilité d'avoir des organismes, aussi, issus de la communauté autochtone,

donc qui pourraient vraiment répondre à leurs besoins plus précisément, donc

pourraient avoir... Ça pourrait être, j'imagine, un CAVAC, mais peut-être autre

chose.

M. Jolin-Barrette : Oui,

effectivement. Donc, tous les organismes qui ont une mission semblable sur le

territoire québécois, incluant des organismes autochtones, pourraient être

reconnus. Donc, ça nous habilite à faire cela.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement

du ministre? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa

mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire : Mme Hivon

(Joliette)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 8 est adopté.

Donc, on revient à l'article 8 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque

(Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire : Mme Hivon

(Joliette)?

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, l'article 8, tel qu'amendé, est adopté.

M. le ministre, s'il vous

plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, l'article

9, et j'aurais un amendement, M. le Président, qui doit s'en aller sur...

communiquer aux collègues et sur Greffier, dans le fond, en lien...

L'amendement va reprendre ce que Mme Gaudreault nous a demandé dans sa

correspondance également. Donc, je vais lire l'article et ensuite je vais lire

l'amendement.

Donc : «9. Le ministre peut accorder une

subvention à toute personne ou à tout organisme qui remplit les conditions

déterminées par un règlement du gouvernement et qui favorise le développement

de services d'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles ou

d'accompagnement de celles-ci, notamment en assurant l'implantation et le

maintien de centres d'aide reconnus.

«Le ministre peut également accorder une

subvention à toute personne ou à tout organisme qui remplit les conditions

déterminées par un règlement du gouvernement et qui favorise la recherche sur

toute question relative à l'aide aux

personnes victimes ou à l'accompagnement de celles-ci de même que la

réalisation et la diffusion de programmes d'information, de

sensibilisation et de formation.»

Commentaire : Cette disposition permet au

ministre d'accorder des subventions à des personnes ou à des organismes qui

favorisent le développement de services d'aide ou d'accompagnement ou qui

favorisent la recherche sur toute question relative à l'aide aux personnes

victimes ou à l'accompagnement de celles-ci. Les modalités de versement de ces

subventions seraient prescrites par règlement du gouvernement.

Donc, l'amendement, M. le Président. Dans

l'article 9 du projet de loi :

1° remplacer, dans le premier alinéa,

«développement de services d'aide aux personnes victimes d'infractions

criminelles ou d'accompagnement de celles-ci, notamment en assurant

l'implantation et le maintien de centres d'aide reconnus» par «développement et

le maintien des services et des programmes offerts aux personnes victimes

d'infractions criminelles»;

2° remplacer le deuxième alinéa par le

suivant :

«Le ministre peut également accorder une

subvention à toute personne ou à tout organisme qui remplit les conditions

déterminées par un règlement du gouvernement et qui favorise la recherche sur

toute question relative à l'aide, à l'accompagnement ou à l'exercice des droits

des personnes victimes d'infractions criminelles et qui favorise l'accompagnement de celles-ci de même que la

réalisation et la diffusion de programmes de formation, de

sensibilisation et de formation.»

Donc, l'article 9, là, tel

qu'il se lirait, là, ça serait : «Le ministre peut accorder une subvention

à toute personne ou à tout organisme qui remplit les conditions déterminées par

un règlement du gouvernement et qui favorise — et c'est là qu'on

change — le

développement et le maintien des services et des programmes offerts aux

personnes victimes d'infractions criminelles.»

Puis ensuite, 2°, le deuxième alinéa, bien, on

le remplace au complet par ce que je viens de vous lire.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? M. le

ministre.

Jolin-Barrette : Donc,

l'objectif de l'amendement, M. le Président, c'est de donner suite... d'ajuster

l'article en fonction de ce que Mme Gaudreault nous a demandé, de

Plaidoyer-Victimes.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Hivon : Non, je

veux juste 30 secondes. Je veux juste mettre côte à côte les deux

demandes.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : La mention

d'accompagnement, elle est retirée, dans le premier alinéa, pour quelle raison?

M. Jolin-Barrette : Oui, la notion

d'accompagnement est retirée. Et je crois que c'était demandé, là, par

M. Gaudreault... par Mme Gaudreault, pardon.

Mme Labrie : Donc, c'est pour ça

qu'elle se retrouve au deuxième...

Jolin-Barrette : Oui, c'est

ça. Ce qu'on me dit également, c'est que l'accompagnement, c'est une forme

d'aide. Donc, lorsqu'on parle d'aide, c'est plus englobant, donc ça inclut

également l'accompagnement.

Mme Labrie : Ce n'est pas écrit

«aide», par contre. C'est juste écrit «développement et maintien des services

et des programmes».

M. Jolin-Barrette : Mais, dans le

deuxième...

Mme Labrie : Ah! dans le...

M. Jolin-Barrette : Oui, «services»

inclut «services d'aide».

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Joliette.

Hivon : Oui, ça

va. Je vois que c'est essentiellement le même libellé.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Hivon : C'est

exactement... O.K.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a

pas d'autre intervention sur l'amendement, nous allons procéder à sa mise aux

voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement l'article 9 est

adopté. Donc, on revient à l'article 9 tel

qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à

sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'article 9, tel qu'amendé, est

adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Donc, M. le

Président, je vais avoir des amendements introduisant les articles 9.1 à 9.6,

dans le fond, qui reprennent les dispositions de 100 à 104.

Plaidoyer-Victimes... Mme Gaudreault nous a demandé, dans le fond, de modifier,

comme je vous l'ai dit tantôt, les titres de chapitres. Ça, on va faire

l'amendement, mais à la fin du projet de loi. Ça va avec la renumérotation, et

on va les faire à ce moment-là.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.

Hivon : Pour qu'on

se comprenne bien, il est demandé, donc, par Plaidoyer-Victimes que les

articles 8 et 9 soient intégrés avec ceux qui concernent le FAVAC. Ça fait que,

quand le ministre nous dit qu'il revoit les titres, c'est pour répondre à cette

demande-là de plus grande cohérence.

M. Jolin-Barrette : Exactement. Dans

le fond, ce qui est demandé, c'est de regrouper dans un

chapitre les droits

puis d'ensuite de regrouper dans un autre

chapitre le BAVAC, le fonds pour les

victimes d'actes criminels. Donc, ça va être regroupé dans un autre chapitre,

conformément à la demande qui est présentée.

Hivon : Oui,

parfait, ce qui organise les services versus ce qui est vraiment des droits.

C'est un peu ça, dans le fond.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça,

la logique derrière la demande de Mme Gaudreault, qu'on répond.

Le Président (M.

Bachand) : ...s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui,

l'article 9.1, M. le Président. Insérer, après l'article 9 du projet

de loi, le suivant :

«9.1. Tout organisme qui remplit les conditions

prévues au règlement du gouvernement doit adopter une déclaration qui détaille

chacun des services qu'il offre aux personnes victimes ou chacune des activités

qu'il l'amène à intervenir auprès de celles-ci. Cette déclaration doit être

conforme aux conditions prescrites par ce règlement.

«En outre,

cet organisme doit se doter d'une procédure portant sur la réception et

l'examen des plaintes formulées par

les personnes victimes eu égard aux services qu'il offre ou aux activités

mentionnées au premier alinéa et il inclut cette procédure dans sa déclaration de services. Cette

procédure identifie une personne responsable de la réception des

plaintes.

«L'organisme rend cette déclaration accessible

en tout temps en la publiant sur son site Internet ou, à défaut d'avoir un tel

site, en remettant une copie de celle-ci à toute personne qui en fait la

demande.

«L'organisme transmet, dès

son adoption, une copie de sa déclaration de services au bureau dédié à l'aide

aux personnes victimes d'infractions criminelles constitué en vertu de

l'article 9.2.

«Au plus tard à la date fixée au règlement du

gouvernement, l'organisme transmet au bureau le nombre de plaintes reçues pour

l'année précédant cette date. Cette transmission se fait conformément aux

prescriptions de ce règlement et fournit les renseignements exigés par

celui-ci.

«Le ministre peut vérifier le respect, par un

organisme, de ses obligations d'adopter une déclaration de services et de se

doter d'une procédure de traitement des plaintes prévues au présent article. Il

peut également désigner par écrit une personne qu'il charge d'effectuer cette

vérification.

«L'organisme

visé par la vérification doit, sur demande du ministre ou de la personne

chargée de la vérification, lui transmettre ou autrement mettre à sa

disposition tout document ou renseignement jugé nécessaire aux fins de cette

vérification.

«Le ministre

peut, par écrit, requérir que l'organisme apporte, dans le délai qu'il indique,

des mesures correctrices, qu'il effectue les suivis adéquats ou qu'il se

soumette à d'autres mesures notamment des mesures de surveillance et

d'accompagnement.»

Commentaire : Cette nouvelle disposition

prévoit une obligation pour les organismes que le règlement du gouvernement

ciblerait et qui offrent des services aux personnes victimes d'infractions

criminelles ou qui interviennent auprès de celles-ci d'adopter une déclaration

de services qui inclut une procédure de traitement des plaintes. Cet amendement

donne notamment suite aux recommandations du rapport du Comité d'experts sur

l'accompagnement des victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale.

Donc, pour les explications

sommaires, là,

l'idée, c'est que, comme on en a discuté à la séance de mardi, maintenant, le Bureau d'aide aux victimes d'actes

criminels va être chargé de superviser, dans le fond, et d'accompagner

les personnes victimes, mais chacun des organismes qui offrent des services aux

personnes victimes, on peut penser notamment aux corps de police, au MSP, au

DPCP, vont devoir avoir une déclaration de services. Et les éléments dans la

déclaration de services vont être déterminés par règlement du gouvernement, et

il va y avoir, notamment, la procédure de traitement des plaintes.

On identifie qui est la personne responsable,

puis ils vont devoir également transmettre un rapport sur les plaintes reçues

dans l'année, qui va être déposé à l'Assemblée nationale. Donc, le rôle du

bureau d'aide est élargi, mais aussi chacun des organismes... On vient

standardiser les services aux personnes victimes.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce,

s'il vous plaît.

Mme Weil : Oui. Est-ce qu'il

y aurait moyen d'avoir un langage ou peut-être une action qui est plus proactive?

Ici, donc, l'organisme rend cette déclaration accessible en la mettant sur

Internet, mais ce n'est pas comme la personne, automatiquement, est informée...

Et on dit qu'en remettant une copie de celle-ci à toute personne qui en fait la

demande... Est-ce qu'il y a moyen... Est-ce

que vous avez vérifié avec d'autres organismes gouvernementaux qui

offrent des services sur... parce que c'est

quand même... On dirait que c'est un peu passif, dans le sens que la personne

pourrait ne pas savoir... avoir un

langage qui montre que l'organisme fait le premier geste et lui transmet

automatiquement, donc, cette déclaration

de services pour que la personne sache tout de suite que, ah, voici la panoplie

de services que je pourrais avoir.

M. Jolin-Barrette : Dans les faits,

la référence policière va en faire une

partie par rapport au corps de police,

quand il envoie les informations. Ça, c'est le premier élément. Mais, lorsqu'on

parle des organismes, dans le fond, l'important, c'est de diffuser et de rendre

disponible cette déclaration de services là. Donc, elle va être connue. Elle va

être publicisée, mais on ne peut pas demander, supposons, à systématiquement...

C'est parce que ça dépend de quelle façon les victimes sont en contact avec

l'organisme aussi.

Mme Weil : Excusez-moi. On

parle ici de personnes victimes. Donc, quand on dit «à toute personne qui

en fait la demande», on parle d'une personne qui est victime ou ça pourrait

être d'autres personnes?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est à

toute personne qui en fait la demande. Ce n'est pas nécessairement...

Mme Weil : Donc, c'est large.

M. Jolin-Barrette : C'est plus

large.

Mme Weil : Mais est-ce qu'on

ne serait pas bien avisés d'offrir... bien, de tout de suite donner la

déclaration de services à une victime sans

que la... La victime a besoin de savoir quels sont les services qui sont

offerts automatiquement puis qu'on... je ne sais pas comment la première

rencontre se fait, si c'est en présence... mais que ça soit en présence ou Internet,

qu'on avise tout de suite, proactivement, la personne que voici les services

auxquels vous avez droit.

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je

pense que le fait de la diffuser sur le site Internet, la rendre disponible...

Tu sais, dans le fond, là, les organismes, ils sont là pour accompagner les

personnes victimes. Donc, il faut juste faire attention de ne pas alourdir non

plus tout le processus administratif systématiquement aussi, là. Tu sais, les

gens qui travaillent dans les organismes sont des gens de bonne foi, des gens

dévoués, qui sont là pour accompagner les personnes

victimes. Il y en a certains qui ont déjà des déclarations de services. L'idée, là, c'est de faire en sorte qu'il y

ait un mécanisme de plainte, entre autres, puis de dire

aux victimes : Dans le fond, vous avez des recours avec le BAVAC, l'accompagnement

aussi. Donc, je pense que c'est diffusé, là.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. J'aurais la députée de Sherbrooke, s'il vous

plaît.

Mme Labrie : Oui. Je pense également

qu'on devrait ajouter une mention, peut-être, à la fin du troisième alinéa pour

dire que l'organisme doit remettre une copie de cette déclaration-là à toute

victime qui obtient ses services. Je pense pour vrai que ça devrait remis, là,

sous forme de documentation papier, par exemple, à une victime qui se ramasse

dans un poste de police. Elle devrait quitter les lieux avec entre ses mains la

procédure de plainte et la personne à contacter si elle souhaite porter

plainte.

M. Jolin-Barrette : Bien,

écoutez, ça signifie aussi que... Je ne sais pas, on peut...

Mme Labrie : Je demande ça, parce

que, même si on le dit à la personne, là : Vous pouvez trouver cette information-là

à tel endroit, on s'entend qu'il y a plusieurs victimes qui vont entrer en

contact avec un organisme pour avoir des services à un moment où elles

pourraient être encore en état de choc. C'est beaucoup d'information à gérer, à

absorber en même temps pour elles.

Donc, je

pense que ça vaut la peine de remettre une copie papier de ces informations-là pour qu'éventuellement, à tête reposée, la victime puisse

encore avoir l'information sous la main, là, qu'elle ne puisse pas l'oublier,

que ce recours-là existe, par exemple, puis qu'elle a encore l'information

facilement accessible, parce que, là, ça dit qu'il y a une copie qui est remise

seulement s'il n'y a pas de site Internet, puis c'est seulement si on fait la

demande. Donc, en plus de ça, moi, je proposerais qu'on ajoute une

mention : L'organisme remet une copie de cette déclaration à toute victime

qui reçoit ses services.

M. Jolin-Barrette : Oui, dans

le fond, il y a deux choses là-dedans, là. Puis je comprends ce que la députée

de Sherbrooke me dit, l'argument de la personne qui est en situation de stress

post-traumatique. Ce qu'on me dit aussi... Tu sais, des fois, ce n'est peut-être

pas le moment aussi pour lui donner, à ce moment-là aussi, puis, tu sais, il y

a un suivi qui est fait par les intervenants aussi. Donc, ça, c'est important,

puis les intervenants sont là pour accompagner la personne. Il y aura un

site...

Tu sais, l'autre jour, je vous parlais de

JuridiQC, notamment, pour regrouper toute l'information juridique disponible,

mais, tu sais, il y aura une diffusion proactive aussi. L'idée, c'est

d'accompagner... puis l'information soit disponible pour les victimes. Puis, tu

sais, le bureau d'aide est là aussi pour s'assurer que l'information circule,

que, s'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas, le bureau d'aide va

intervenir aussi. Ça fait que c'est juste que, dans les... notamment, dans les

coûts rattachés, supposons, pour les CAVAC, là, qui vont devoir donner la

déclaration de services, entre autres, ils rencontrent plus de 65 000 personnes

par année. Donc, ça augmente leurs coûts aussi en termes papier. Tu sais, il y

a tout ça aussi.

Mme Labrie : ...transmission

électronique, mais ça pourrait être une option qui est proposée aussi, mais...

Puis je fais cette demande-là en pensant en particulier aux services de police,

parce que le ministre nous dit qu'«organismes», ce n'est pas seulement les organismes

communautaires, ça pourrait aussi être un service de police.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Labrie : Donc, moi, c'est

particulièrement à ça que je pense. On entend régulièrement des histoires de

victimes qui sont très troublées de la manière dont elles ont été traitées dans

un service de police. Donc, je pense qu'elles doivent déjà avoir en main...

soit qu'on lui a transmis par courriel de manière systématique, soit qu'on leur

en a remis une copie papier. Ça serait au choix de l'organisation, mais je

pense que ça devrait être systématique, puis que la victime n'ait pas à revenir

vers l'organisation après avoir été désappointée des services, là, je le dis

comme ça pour le dire poliment, pour savoir c'est quoi, la procédure de plainte.

Elle devrait déjà l'avoir en main, parce que, si le lien de confiance s'est

déjà brisé, on ne veut pas qu'elle ait à recommuniquer avec l'organisation pour

avoir la procédure.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais la

procédure va être disponible en tout temps sur plusieurs plateformes numériques

comme... Elle n'aura pas besoin de le demander. C'est une diffusion proactive

des choses. Même chose, exemple, dans les CAVAC, ils ont des applications

mobiles également aujourd'hui. On pourrait penser de les rajouter sur les

applications mobiles aussi.

Donc, moi, je pense qu'à la fois pour les

ministères, les services de police, les CAVAC aussi, les organismes qui sont

partenaires... Je pense que le fait d'avoir une

section très claire sur leur

site Web va permettre à la personne d'y accéder facilement aussi. Puis, si la

personne a reçu un mauvais service, tout va être très bien listé sur le

processus de plainte, et tout ça, et elle n'aura pas nécessairement, comme vous

le dites, besoin de refaire... d'entrer en contact avec l'organisme. Ça va déjà

être préétabli. Puis, si elle a besoin du soutien aussi, le BAVAC va être là

aussi. Tu sais, c'est juste parce qu'il y a d'autres enjeux, puis ce qu'on

veut, principalement, c'est concentrer les sommes directement dans les services

aux victimes.

Le Président (M.

Bachand) : ...Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil :

Il faut savoir que ce n'est pas tout le monde qui a accès à Internet. Donc, il

faut prévoir qu'on pose la question. Et d'ailleurs, c'est une population souvent

très vulnérable, et on serait surpris, le nombre de personnes qui n'ont pas

d'application. Donc, moi, je pense qu'il faut avoir quelque chose ici, ça

serait peut-être prévu dans un règlement, tout ça, mais qui est quelque chose

dans le langage qui montre qu'on comprend qu'il y a une obligation de l'État de

vraiment bien encadrer cette personne, puis qui offre une panoplie de services,

puis qu'on veut que vous le sachiez. Donc, c'est juste quelque chose dans le

langage qui... Ici, on dit, donc, si l'organisme n'a pas l'Internet, mais il y

a aussi la victime qui ne pourrait pas avoir accès à l'Internet. Ça, on ne le

sent pas.

M. Jolin-Barrette : Mais, là-dessus,

là, l'alinéa trois, là, c'est : «...en remettant une copie [à] celle-ci à

toute personne qui en fait la demande.» Donc, la personne qui est la...

Mme Weil : Oui, mais la

personne doit faire la demande.

M. Jolin-Barrette : Mais il faut

juste se remettre en perspective, là. Supposons, dans les CAVAC, là, bien, les

intervenants qui sont là dans les CAVAC, là, ils travaillent au meilleur

intérêt des personnes victimes. S'ils ne sont pas satisfaits, eux... Ils sont

là pour l'accompagner puis ils vont avoir également leur procédure.

Prenons un cas d'exemple, une personne qui

n'aurait pas été satisfaite, supposons, de son processus avec un corps

policier, O.K., puis qui est avec... généralement, va aller au CAVAC par la

suite, mais l'intervenant du CAVAC qui est là, lui, il connaît, dans le fond,

l'ensemble des ressources puis il va avoir de la formation puis de la sensibilisation

sur ses nouvelles déclarations de services. Ça fait qu'ils vont pouvoir

accompagner aussi la personne qui, supposons, aurait eu des récriminations par

rapport au service de police, mais l'intervenant au CAVAC va pouvoir le guider

et, même au CAVAC, lui faire la demande si la personne ne veut pas recontacter

le service de police également. Même chose au niveau du BAVAC, le BAVAC va être

là aussi pour soutenir la victime.

C'est juste une question de... Tu sais, je veux

juste être clair, là, ce n'est pas qu'on ne veut pas donner le document, c'est

juste... Je ne veux pas alourdir le fardeau de chacune des organisations en

termes de papier.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke, s'il

vous plaît.

Mme Labrie : C'est juste que ce

n'est pas systématique que les gens vont aller cogner à plusieurs portes. Puis d'ailleurs

ça fait

partie des raisons pour lesquelles, dans le rapport, on proposait justement

qu'il y ait une intégration des services à chacun des endroits. On peut penser qu'il

y a effectivement des victimes qui vont aller dans un CAVAC après être allées

auprès des policiers, mais moi, je ne le prends pas pour acquis. Puis

d'ailleurs on voit des histoires où, quand le lien de confiance est brisé avec

une organisation, il est brisé envers le système au complet. Les gens ne

veulent plus se tourner vers aucune ressource parce qu'ils ne croient plus que

ça va répondre à leurs besoins.

Ça fait que moi, j'insiste. Puis je comprends le

souci du ministre de ne pas alourdir. Moi, je n'insisterai pas pour qu'on

remette une copie papier, notamment pour des raisons environnementales, là,

mais je pense qu'on devrait inscrire dans la loi que l'organisme qui est en

contact avec une victime a l'obligation de lui transmettre directement... pas

juste en le rendant disponible sur son site Web, mais de lui transmettre directement

cette documentation-là. Si elle n'a pas de courriel, ça pourra lui être remis

papier. À ce moment-là, ce sera peut-être plus exceptionnel, mais ce sera

possible aussi. Peut-être que, de manière plus générale, ça pourrait être fait

en lui transmettant par courriel puis, de manière plus spécifique, dans

certains cas, par papier.

M. Jolin-Barrette : Là, je suis

d'accord avec le point, là, de la députée de Sherbrooke, là. C'est juste au

niveau de la mécanique, là, est-ce que... Si on vous proposait un libellé, là,

qui dit, bon : L'organisme rend cette déclaration accessible en tout temps

en la publiant sur son site Internet ou, à défaut d'avoir un tel site, en

remettant une copie à celle-ci, à la personne qui en fait la demande, puis on

rajoutait une phrase, puis là on me corrigera, là, puis on dirait :

L'organisme doit informer la personne de la déclaration de services, comme...

Mme Labrie : Et du mécanisme de

plainte.

M. Jolin-Barrette : ...et du

mécanisme de plainte, est-ce que ça vous irait? Ça éviterait...

Mme Labrie : Oui, puis on peut

inscrire : L'organisme doit informer systématiquement la victime de la

déclaration de services et du mécanisme de plainte, quelque chose comme ça,

juste pour que ce soit bien clair qu'il faut le faire, un peu comme les

policiers doivent dire aux victimes systématiquement qu'elles ont droit à un

avocat... pas aux victimes, mais aux accusés... qu'elles devraient aussi avoir

l'obligation de dire aux victimes que...

M. Jolin-Barrette : Oui, ce

qu'on me dit, c'est que «doit» implique «systématiquement».

Mme Labrie : Ça l'implique?

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est

une obligation.

Le Président

(M. Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce,

peut-être, pour rajouter...

Mme Weil :

...très bien. C'est exactement l'esprit de tous les amendements qui ont été

apportés puis... du projet de loi, c'est d'être proactif, et de reconnaître

cette vulnérabilité, et que l'État le reconnaisse. Et puis, bon, moi, je suis

très à l'aise avec cet amendement.

M. Jolin-Barrette :

O.K. Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon :

Je suis pour. Il faut changer le fardeau pour faciliter la vie des victimes.

Mais moi, j'ai une question plus...

M. Jolin-Barrette :

Bien, juste avant ça, donc, on peut préparer l'amendement?

Président (M. Bachand) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Mais je ne sais pas si ma collègue avait terminé.

Mme Hivon :

O.K. Moi, c'est vraiment... Le ministre nous dit que ce n'est pas juste les

organismes communautaires qui sont visés. Moi, je veux savoir si les

ministères sont visés dans...

M. Jolin-Barrette :

La réponse, c'est oui. Dans le fond, c'est que tout organisme qui remplit les

conditions prévues par règlement du gouvernement doit adopter une déclaration

qui détaille chacun des services.

Mme Hivon :

Oui, et donc, oui, les corps de police, oui, le DPCP, mais le ministère de la

Justice, oui, le ministère de la Sécurité publique, le ministère Santé et

Services sociaux. Donc, dans le règlement qu'on n'a pas sous les yeux... Si jamais, le ministre, ça lui tente,

là, vu qu'on est très avancés, j'imagine, ses règlements sont très avancés

aussi, on serait heureux de le voir, mais il va prévoir dans le règlement... il

va mettre sur le même pied, et je veux juste que ce soit très clair, les

ministères, les organismes d'État puis les organismes communautaires.

M. Jolin-Barrette :

La réponse, c'est oui, dans le fond, tous les organismes qui interviennent

auprès de la personne victime dans le processus.

Mme Hivon :

Oui, parce que, souvent, on parle des ministères et organismes, hein, dans le

langage de l'État. Ça fait que, pour moi, ce n'était pas clair, et je me

demande si ce ne serait pas une bonne idée de l'inscrire, parce que, souvent,

dans le langage général, on dit : Les ministères et organismes.

On dit toujours ça. Ça fait que moi, quand j'ai lu «organismes», j'étais loin d'être convaincue que les ministères

l'étaient. Il me semble que ce serait une précision souhaitable.

Jolin-Barrette : Oui, alors, dans le même amendement, on va

rajouter : tout ministère ou organisme qui remplit les conditions.

Le Président (M. Bachand) : Pour ma compréhension, M. le ministre, donc vous allez le changer à chaque alinéa?

Jolin-Barrette : Alors, oui, M. le Président.

Président (M. Bachand) : D'accord, juste

pour être certain.

Jolin-Barrette : On ne peut rien vous cacher, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Et ce que je comprends aussi, c'est

que vous allez nous proposer un nouvel amendement. Donc, on pourra retirer

celui-ci, à ce moment-là, en termes de...

Jolin-Barrette : Bien, c'est ça, je ne peux sous-amender, M. le

Président. Alors, vous avez encore une fois raison, M. le Président, deux fois

de suite.

Président (M. Bachand) : Je vais aller m'acheter un billet de

6/49. Donc, en attendant de recevoir le nouvel amendement du ministre, est-ce

que vous voulez qu'on continue à ce moment-là?

Jolin-Barrette : Bien, je ne sais pas. Est-ce que vous avez d'autres questions?

Président (M. Bachand) : On va attendre, bien sûr, de recevoir

l'amendement, mais... parce que, déjà, on pourrait peut-être poursuivre si...

parce que c'est comme vous voulez, là. Mme la députée de Joliette.

Hivon : On parle que l'organisme va transmettre au

bureau le nombre de plaintes reçues, mais ce qu'il fait avec les plaintes, les mesures, les changements,

les corrections, est-ce que c'est prévu qu'il doit en faire état? Parce

que c'est...

Jolin-Barrette : Qui, l'organisme?

Hivon :

Oui, c'est parce que, c'est ça, on dit, cinquième alinéa : «Au plus tard à

la date fixée au règlement du gouvernement, l'organisme transmet au bureau le

nombre de plaintes reçues pour l'année précédant cette date. Cette

transmission...», blablabla.

M. Jolin-Barrette : Donc, à l'alinéa suivant, vous avez : «Le ministre

peut vérifier le respect, par un organisme, de ses obligations d'adopter

une déclaration de service et de se doter [d'un mécanisme de] plaintes...»

Hivon :

C'est ça, mais ça, c'est vraiment juste son obligation de se doter de sa déclaration

de services. Mais qu'est-ce qu'il fait avec les plaintes? Donc, les mesures

correctrices qu'il a apportées... Je ne dis pas qu'il va donner, dans le

rapport, une réponse à chaque plainte, mais qu'il dise les enseignements qu'il

a tirés des plaintes et les changements qu'il apporte.

Jolin-Barrette : Oui, dans le fond, à l'alinéa suivant, le pouvoir de

vérification du ministre permet de vérifier ce qui est fait avec les plaintes.

«L'organisme

visé par la vérification doit, sur demande du ministre ou de la personne

chargée de la vérification, lui transmettre ou autrement mettre à sa disposition

tout document ou renseignement jugé nécessaire aux fins de cette vérification.»

«Le ministre peut,

par écrit, requérir que l'organisme apporte, dans le délai qu'il indique, des

mesures correctrices, qu'il effectue les

suivis adéquats ou qu'il se soumette à d'autres mesures notamment

des mesures de surveillance et d'accompagnement.»

Hivon :

Je comprends, mais, encore une fois, pour moi, on serait beaucoup plus

proactifs et transparents, si l'organisme se devait de le faire de manière

proactive, à sa propre initiative, plutôt que d'attendre que le ministre le lui

demande, donc, parce qu'on aurait tout ça ensemble puis on serait capables de

voir : O.K., voici les plaintes, le nombre de plaintes, voici ce qui a été

fait. Là, le public ne sait pas. Est-ce que le ministre va demander... Qu'est-ce

qui va arriver avec ça? Comment ça va être transmis? Est-ce qu'on va le savoir

publiquement?

Puis le ministre a

décidé de ne pas mettre de recours propre. Je pense que, minimalement, il

faudrait avoir une démarche transparente de ce qui a été fait comme

changements, parce que, vous savez, j'en parlais mardi, mais il y a des

mécanismes de plainte dans plein d'organismes, mais malheureusement on a pu

voir... Dans les CHSLD, dans les hôpitaux ou dans plein d'endroits, puis on

pourrait en parler longuement pour les victimes aussi, on peut bien faire des

plaintes, mais les choses ne changent pas.

M. Jolin-Barrette :

Oui, dans le fond, dans le règlement, là, on va venir prévoir les

renseignements qui vont être exigés, et, c'est ça, dans le fond, ça va... Le

rapport va être publié à l'Assemblée nationale, un rapport sur le nombre de

plaintes, mais, par rapport aux renseignements qui vont être exigés, ça va être

par voie réglementaire. Donc, on va venir préciser dans le règlement ce qu'on

va exiger de l'organisme.

Mme Hivon :

Mais pourquoi le ministre... On pourrait tout simplement ajouter, après

«l'organisme transmet au bureau le nombre de plaintes reçues pour l'année

précédant cette date», «et les mesures correctrices et changements mis en place

à la suite du dépôt de ces plaintes. Cette transmission se fait...» Bon, je

veux dire, on l'inscrirait là puis on aurait au moins une nécessité que les

organismes fassent preuve de transparence.

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

Je ne suis pas contre. Par contre, ce qu'on me dit, c'est que, pour les organismes,

supposons, les organismes communautaires, ça va alourdir le processus, là.

Mme Hivon :

Mais à quoi ça sert d'avoir un processus de plainte, si on ne sait pas ce qui a

été changé à la suite des plaintes?

M. Jolin-Barrette :

Bien, l'idée, là, c'est juste en termes de reddition de comptes, là. C'est

juste ce à quoi je veux vous sensibiliser, là.

Mme Hivon :

...organismes communautaires dont on parle, ce sont les CAVAC, les CALACS.

M. Jolin-Barrette :

Et tout autre organisme qui serait reconnu, qui offre du soutien aux personnes

victimes.

Mme Hivon :

Oui, c'est ça, en vertu de...

M. Jolin-Barrette :

Bien, qui sont financés par nous, là.

Mme Hivon :

Qui sont financés par vous, vous, BAVAC, vous, ministère.

M. Jolin-Barrette :

C'est ça.

Mme Hivon :

C'est ça, pas tout organisme qui est financé au PSOC, là, qui... on se

comprend.

Jolin-Barrette : Bien non, mais ceux qui offrent du service aux

personnes victimes. C'est parce que moi, je ne voudrais pas non plus qu'on se

retrouve à se faire dire : Bien, écoutez, là, nous, maintenant, il faut

consacrer une ressource ou x nombre... La ressource qui était dédiée au soutien

aux personnes victimes, maintenant, on la sort du terrain, puis là il faut

qu'elle réponde à ces exigences-là de donner suite, tu sais, vous comprenez...

Hivon :

Oui, je comprends.

Jolin-Barrette : Ça fait que, si, à chacune des plaintes qu'il y a,

bien, systématiquement, il y a la mesure correctrice

qui a été donnée, qui rentre au BAVAC... même au BAVAC, là, aussi, là, ils vont

se retrouver ensevelis, là.

Hivon :

Mais ce n'est pas le sens de la demande de rendre publique la réponse à chaque

plainte, c'est de dire : Les changements structurels, les modifications

qui ont été apportées dans le traitement des dossiers des victimes, dans

l'accompagnement des victimes... Moi, je pense qu'il y a une charge de travail

claire qui s'ajoute avec la demande initiale, qui est à 9.1, de créer une telle

déclaration, d'avoir un mécanisme de plainte. S'ils ont un mécanisme de

plainte, il va falloir qu'ils traitent les plaintes. Donc, j'imagine que le

BAVAC va mieux financer les organismes, là. Dans la réforme, j'imagine qu'il va

y avoir de l'argent pour ça parce qu'on leur demande des obligations

supplémentaires.

Mais, pour moi, ça va

de soi que c'est un tout. Si tu dois maintenant avoir une politique de service

aux citoyens, de traitement des plaintes, bien, ce n'est pas la fin du monde,

dans ton rapport, de dire : Voici les changements et les mesures

correctrices qui ont été apportées.

Président (M. Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke, s'il

vous plaît.

Mme Labrie :

Oui, je veux vraiment aller dans le même sens, là. Je pense qu'on devrait

modifier l'alinéa pour écrire «l'organisme transmet au bureau le nombre de

plaintes reçues pour l'année précédant cette demande, la nature de ces plaintes

ainsi que le suivi effectué», ou quelque chose comme ça, parce qu'autrement,

juste le nombre, ce n'est pas suffisamment d'information.

Sur la question du

fardeau de travail que ça occasionne, j'ai quasiment le goût de dire :

Tant mieux si c'est lourd pour les organismes de faire ça, ça va peut-être les

inciter à changer leurs pratiques pour qu'il y ait le moins de plaintes possible. Parce qu'idéalement on veut

qu'il n'y en ait pas, des plaintes. On veut que le service soit

suffisamment de qualité pour que les victimes n'aient pas à s'en plaindre.

Donc, je pense que

c'est nécessaire d'aller loin dans la reddition de comptes par rapport à ça.

Puis les organismes seront bien avisés qu'on va s'attendre à un suivi détaillé

de ces plaintes-là, puis de ce qui a été fait pour en assurer le suivi, puis

elles vont prendre les moyens de réduire le nombre de plaintes. C'est vraiment

l'objectif, là.

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

Jolin-Barrette : Moi, là, j'ai vraiment le souci, là, que les

ressources qui sont en place, là, dans les organismes servent véritablement à

accompagner les personnes victimes, là. Je ne veux pas créer que le service administratif

représente, là, un fardeau important. Je suis d'accord avec vous deux, là,

relativement au fait que, quand il y a des

enjeux relativement à certains dossiers puis qu'il y a une plainte, qu'est-ce

qui doit être corrigé dans l'organisme, ce soit corrigé. Mais parfois vous avez des plaintes, puis dans tous les

organismes, il y en a, là, vous avez des plaintes qui ont des suites, vous avez des plaintes qui n'ont

pas de suite non plus, pour de multiples raisons, là, puis vous savez

pourquoi.

Alors, moi, je pense

qu'avec le pouvoir de vérification du ministre par rapport... Parce qu'on va le

voir aussi, là, tu sais, si l'organisme a cinq plaintes par année ou 500

plaintes par année, ça va sonner des cloches aussi. Mais, par voie

réglementaire, un, on a le pouvoir d'aller vérifier, d'apporter des mesures

correctrices. On va le savoir, puis le BAVAC est là aussi pour accompagner les

personnes victimes. Ça fait que, par règlement, on va venir mieux spécifier...

Mais on ne peut pas exiger qu'à chacune des plaintes il y ait la mesure

corrective qui soit envoyée au BAVAC, là. On va créer, là, de la paperasse, on

va créer de la bureaucratie. Moi, j'aime mieux que les ressources soient mises

vraiment sur les ressources allouées aux services.

Mme Labrie :

Moi, personnellement, ce n'est pas ce que j'ai dit, là, la mesure correctrice,

j'ai parlé d'ajouter la nature des plaintes.

Parce que moi, je ne veux pas qu'un organisme fasse juste dire : Bon,

bien, on en a reçu 38. Tu sais, je

pense qu'on a besoin de savoir c'est quoi, la nature de ces plaintes-là, puis

on a besoin de savoir ce qui en a été fait, là. Ils les ont-tu laissées dormir sur le coin d'un bureau ou ils ont...

Est-ce qu'ils ont pris contact avec la victime? Est-ce que ça s'est... Tu sais, le niveau de détail, après ça,

on... il peut être précisé par règlement. Mais ce que je ne comprends pas,

c'est que là le ministre, tout à l'heure,

nous disait : Bien, ce qui va être demandé exactement aux organismes, ça

va être précisé dans le règlement.

Dans le fond, nous, on

essayait juste de le faire rajouter dans la loi, mais il nous disait que ce

serait déjà dans le règlement. Puis là, finalement, il nous dit : Bien là,

ça va alourdir leur travail. Si c'était déjà prévu que ce soit dans le

règlement, ça n'alourdit pas leur travail de l'ajouter aussi dans la loi.

M. Jolin-Barrette : Non, non, mais

le point, c'est par rapport, entre autres, à ce que la députée de Joliette

proposait sur chacun des... Mais si, là, on prend un libellé, là, sur la nature

de la plainte, tu sais, dans l'information qui est transmise, là, sur la

nature, mais il faut juste faire attention aux confidentialités des dossiers,

là, puis de la plainte, là. Mais si on dit : Qu'est-ce que vous disiez, la

nature et...

Mme Labrie : Le suivi effectué.

Après ça, on peut le formuler autrement, là, moi, ça ne me dérange pas. Mais

c'est juste que, tu sais, tel que rédigé en ce moment, là, c'est juste le

nombre, ça ne nous donne absolument pas d'information sur ça relève de quoi.

Est-ce que c'est des plaintes sur les délais? Est-ce que c'est des plaintes sur

l'attitude du personnel? Tu sais, on a besoin de plus d'information que ça.

M. Jolin-Barrette : O.K. Bien, si on

mettait, supposons, dans la loi, là, «la nature et l'issue des plaintes»...

Mme Labrie : Moi, je pense que ce

serait déjà un peu plus complet. Après ça, le règlement pourra être un peu plus

détaillé, au besoin, mais je pense que c'est nécessaire, au moins, d'ajouter

ça, là, «la nature et l'issue des plaintes». Puis c'est... le pouvoir de

vérification que le ministre se donne est important aussi, là, parce

qu'éventuellement, si on constate que, dans un organisme, il y a un nombre qui

semble démesuré de plaintes, il faudrait qu'il puisse y avoir même une

révision, là, de toutes ces plaintes-là, qui... pour pouvoir prendre la mesure

du problème, peut-être, interne de cet organisme-là.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.

Hivon : Oui, je

suis d'accord pour «la nature des plaintes», là. Je pense que ça, c'est très

précieux de savoir, est-ce que c'est un enjeu de n'avoir pas été reçu avec

courtoisie versus carrément ne pas avoir eu le service. Ça fait que ça, tout à

fait... Moi, je veux juste comprendre ce que le ministre veut dire par

«l'issue», là. Est-ce que ça veut dire, elle aurait été retenue ou rejetée,

quelque chose... Je veux comprendre ce qu'il veut dire.

Mais moi, ce que je proposais... Moi, je ne

trouve pas que c'est si lourd. Je ne m'attends pas à ce qu'il... Non, mais je

fais juste... je veux expliquer ma vision au ministre. Moi, je parlais de

«changements et mesures correctrices apportés au sein de l'organisation en

suivi des plaintes». Ce n'est pas du tout chaque plainte, c'est ce qui

nécessite un peu une adaptation de

l'organisation, dans le fond, puis c'est juste ça. Ça peut être une page, dans

le rapport, qui dit : On a eu plusieurs plaintes sur tel enjeu, ce

qui fait en sorte que nous avons changé notre processus d'accueil, par exemple.

C'est ça qui m'apparaît important d'avoir puis

c'est ça que je pense qu'il est important d'avoir dans la loi, pour qu'on

comprenne que ce n'est pas juste une affaire quantitative, mais qu'on va

vouloir voir, pas chaque plainte de chaque personne, ce qu'on en a fait, en

tout cas, ce n'était pas ça, le sens, je pense, mais comme organisation,

comment on s'est ajusté à la suite des plaintes.

M. Jolin-Barrette : O.K. Pouvez-vous

répéter, changements...

Hivon : Oui, «les changements et les mesures correctrices

apportés au sein de l'organisation en suivi — du ministère ou de l'organisme, j'imagine — en

suivi des plaintes», ce qui ne veut pas dire le traitement de chaque plainte.

Hivon : Oui, c'est

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : O.K. Est-ce

qu'on termine ça là?

Le Président (M.

Bachand) :

Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur...

M. Jolin-Barrette : O.K. Ça fait

qu'on va ajouter «nature», «l'issue», puis ce qui est proposé par la députée de

Joliette. Juste avant qu'on puisse fermer l'amendement, est-ce que Mme la

députée de Notre-Dame-de-Grâce...

Mme Weil : 9.1, oui... C'est

autre chose, mais ce n'est pas sur cet enjeu-là.

M. Jolin-Barrette : Non, non, je

sais bien, mais tant qu'à faire un amendement...

Jolin-Barrette : Bien, c'est ça, tu sais, le bar est ouvert...

Mme Weil : Profitez-en!

M. Jolin-Barrette : ...mais il reste

une minute.

Mme Weil :

«Last call».

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, «last

call» : Commandez, mais nos réfrigérateurs sont pas mal à sec, alors...

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, après ça, la

députée de Joliette.

Mme Weil : Un, deux, trois,

quatre, cinq, sixième alinéa, donc, «le ministre peut», c'est vraiment dans le

langage, on le sait, dans beaucoup de lois, qu'un ministre peut vérifier, il

peut, etc. Mais, puis c'est peut-être question de... pour les légistes, «le

ministre vérifie», on ne pourrait pas la changer par «le ministre vérifie le

respect — parce

qu'on parle du respect — par

un organisme de ses obligations d'adopter une déclaration de services», etc.?

Évidemment, c'est toujours le «peut», ici, dans cet article. Je ne sais pas si,

ailleurs, on a toujours préservé la formulation «peut», et quels sont les

arguments pour maintenir ce style de...

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est

préférable, le «peut vérifier», parce que ça permet au ministre de le faire. Ce

n'est pas systématiquement qu'il le fait, là. Donc, dans la majorité de la

législation, c'est «peut» ou «doit». Donc, c'est un pouvoir habilitant.

Mme Weil : Donc, qu'est-ce

qui est conçu pour vérifier, justement... Bien, qui vérifie que les organismes

respectent leurs obligations?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le

fond, ça va être le BAVAC...

Mme Weil : C'est le BAVAC.

M. Jolin-Barrette : ...le BAVAC qui est là pour accompagner. Ça fait

que, dans le fond, «le ministre peut», ça va être confié au BAVAC, une

personne qui va être dédiée au BAVAC, dans... pour faire le suivi avec les

organismes.

Mme Weil : Oui, mais est-ce

qu'ici on pensait que, dans certains cas précis, dans certains cas

particuliers, peut-être que le ministre va vouloir porter attention ou... On ne

comprend pas trop l'intention.

M. Jolin-Barrette : Non, non, mais,

dans le fond, c'est un pouvoir habilitant au ministre. Alors, nous, on va avoir

quelqu'un au BAVAC qui va être là pour faire le lien avec les organismes en

lien avec la déclaration de services. Puis lui, il peut vérifier avec les

organismes s'il y a des enjeux par rapport aux plaintes, justement, par rapport

aux suivis, aux mécanismes. Il va pouvoir faire des vérifications. Dans le

fond, c'est un pouvoir habilitant pour le ministre...

Mme Weil : Mais ça ne devrait

pas...

M. Jolin-Barrette : ...de poser des

questions.

Mme Weil : ...plus

systématiquement, comme une évaluation périodique pour voir si...

Jolin-Barrette : Il faut

juste comprendre que, dans le fond, ce n'est pas le ministère de la Justice,

là, tu sais, c'est très... c'est des partenaires du réseau, là. Ça fait

qu'il faut juste faire attention aussi, tu sais, ils sont là pour accompagner

les victimes, tout ça, ils sont financés, mais il ne faut pas non plus, là, que

ça devienne... Tu sais, le pouvoir est là, on a le pouvoir d'y aller, de

vérifier tout ça, mais je ne veux pas alourdir le fardeau des organismes

communautaires...

Mme Weil : Non, j'essaie

juste de... Oui.

M. Jolin-Barrette : ...il faut

vraiment que ça soit dirigé vers les ressources, là.

Mme Weil : Et donc «il peut

également désigner par écrit une personne qu'il charge d'effectuer cette

vérification», on a l'impression que c'est dans un cas particulier, qu'il y a

peut-être des problèmes...

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est

parce que...

Mme Weil : ...et que ce

pouvoir discrétionnaire est dans un contexte particulier.

Jolin-Barrette : Non, mais,

règle générale, c'est un pouvoir qui est habilitant. Donc, quand il y a

des enjeux, la personne qui va être au BAVAC va avoir les outils pour y

aller. Il n'y a vraiment pas d'enjeu, là, avec ce libellé-là.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Joliette.

Hivon : Oui. Le dernier point, là, qui m'apparaît

important, c'est juste qu'on soit certain qu'il y a quelque

part la référence au fait qu'on

doit informer les victimes des résultats de l'examen de leur plainte. Ça va de

soi, là, vous allez peut-être me dire, mais c'est parce qu'on ne l'écrit pas.

Ce n'est pas écrit nulle part, comme... À moins qu'on le mette dans l'article

6, dans les droits, mais juste être sûre que c'est là. J'imagine que ça va être

dans la déclaration...

M. Jolin-Barrette : Oui, dans la

déclaration de services.

Hivon : ...mais je

veux juste que ça paraisse quelque part, parce que, trop souvent, il y a des

organismes où tu fais une plainte puis tu n'as pas vraiment de nouvelles.

M. Jolin-Barrette : Ça va être prévu

dans le mécanisme de plainte, puis, dans le fond, dans la déclaration de

services qui va être validée par le BAVAC, on va s'assurer du suivi.

Hivon : Puis ça,

on va s'en assurer, parce que ça va être écrit dans le règlement qui va venir

prescrire ce que doit contenir...

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Exactement.

Hivon : O.K. Ça,

c'est sûr, béton, le ministre s'engage à ce que ça soit dans son règlement?

M. Jolin-Barrette : Me Joncas, est-ce

que je peux jurer ça?

M. Jolin-Barrette : Mais ça va être

écrit dans le règlement.

Hivon : Sinon, on

peut l'écrire à l'article 6.

M. Jolin-Barrette : Alors, on me dit

que ça va être prévu dans le règlement, et je m'engage à ce que ça soit prévu

dans le règlement.

Hivon : O.K. C'est

bon.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la députée de Sherbrooke.

Hivon : Vous avez beaucoup

de pouvoir, hein? J'imagine que vous le sentez. C'est vous qui faites que le ministre

peut s'engager ou non, c'est quand même quelque chose.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Labrie : Moi, c'est sur le

deuxième alinéa. Dans le fond, il y a une mention qui dit : «Cette

procédure identifie une personne responsable de la réception des plaintes.» Je

pense qu'on devrait aussi clarifier que la procédure identifie le délai auquel

la personne devrait s'attendre pour le traitement de sa plainte. En nombre de

jours ouvrables, pas besoin de le préciser ici, là, mais, dans le règlement, ça

devrait être précisé, mais, en tout cas... Je pense que la procédure doit

nommer pas juste la personne responsable, mais aussi quel va être le délai

auquel la victime peut s'attendre pour avoir un suivi, là, je ne sais pas,

15 jours ouvrables, là, mettons.

M. Jolin-Barrette : O.K. Ça va être,

dans la déclaration de services, par voie réglementaire.

Mme Labrie : Donc, dans le règlement,

ça va être écrit que la procédure doit identifier le délai.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Labrie : Ça, c'est confirmé

aussi, le ministre prend le même engagement que...

M. Jolin-Barrette : C'est confirmé

aussi.

Mme Labrie : O.K. Et pourquoi on ne

l'écrit pas dans la loi, à ce moment-là, si c'est confirmé, puisqu'on l'écrit

pour la personne responsable?

Jolin-Barrette : Bien, parce que, dans les modalités du règlement, on va

venir ajuster certains éléments, là. Le règlement est en cours de rédaction,

mais c'est dans les bonnes pratiques de prévoir, dans le mécanisme de plainte,

le délai dans lequel on prévoit.

Mme Labrie : Ça fait que ça ne sera

pas juste recommandé comme une bonne pratique, ça va être obligatoire.

M. Jolin-Barrette : Ça va être dans

le règlement.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'amendement proposé par le ministre?

M. Jolin-Barrette : Alors, est-ce

qu'on est prêts à retirer l'amendement? C'est envoyé déjà, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Parfait. Ça s'en vient, ça s'en vient.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, vous

comprenez que tous les changements que nous faisons, M. le Président, visent à

répondre aux commentaires que nous avons eus, aux commentaires de nos collègues

aussi. Alors, c'est pour ça que je vais vous présenter l'amendement, M. le

Président, qui ne saurait tarder, M. le Président, et qui sera disponible sur

Greffier, à l'article 9.1. Alors, j'imagine que je dois vous demander le consentement

pour retirer?

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement

pour retirer l'amendement qu'on nous avait présenté, 9.1? Donc, l'amendement est

retiré. M. le ministre...

On va suspendre quelques instants, M. le

ministre, parce que c'est un amendement important. Alors, on suspend quelques

instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 17)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M.

le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, l'article 9.1 :

Insérer, après l'article 9 du projet de loi :

«9.1. Tout ministère ou organisme qui remplit

les conditions prévues au règlement du gouvernement doit adopter une

déclaration qui détaille chacun des services qu'il offre aux personnes victimes

ou chacune des activités qui l'amène à

intervenir auprès de celles-ci. Cette déclaration doit être conforme aux conditions

prescrites par règlement.

«En outre, ce ministère ou cet organisme doit se

doter d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes

formulées par les personnes victimes eu égard aux services qu'il offre ou aux

activités mentionnées au premier alinéa et il inclut cette procédure dans sa

déclaration de services. Cette procédure identifie une personne responsable de

la réception des plaintes.

«Le ministère ou l'organisme rend cette

déclaration accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet ou, à

défaut d'avoir un tel site, en remettant une copie de celle-ci à toute personne

qui en fait la demande. Le ministère ou l'organisme doit informer toute

personne victime de l'existence de la déclaration de service et de la procédure

de traitement des plaintes qu'elle inclut.

«Le ministère ou l'organisme transmet, dès son adoption,

une copie de la déclaration de services au bureau dédié à l'aide aux personnes

victimes d'infractions criminelles constitué en vertu de l'article 9.2.

«Au plus tard à la date fixée par règlement du

gouvernement, le ministère ou l'organisme transmet au bureau le nombre de

plaintes reçues pour l'année précédant cette date de même que la nature et

l'issue de celles-ci. Cette transmission se fait conformément aux prescriptions

de ce règlement et fournit les renseignements exigés dont ceux permettant de

connaître les changements apportés par le ministère ou l'organisme à la suite

d'une plainte.

«Le ministre peut vérifier le respect, par un ministère

ou un organisme, de ses obligations d'adopter une déclaration de services et de

se doter d'une procédure de traitement des plaintes prévue au présent article.

Il peut également désigner par écrit une personne qu'il charge d'effectuer

cette vérification.

«Le ministère ou l'organisme visé par la vérification

doit, sur demande du ministre ou de la personne chargée de la vérification, lui

transmettre ou autrement mettre à sa disposition tout document ou renseignement

jugé nécessaire aux fins de vérification.

«Le ministre peut, par écrit, requérir que le ministère

ou l'organisme apporte, dans le délai qu'il indique, des mesures correctrices,

qu'il effectue les suivis adéquats ou qu'il se soumette à d'autres mesures notamment

les mesures de surveillance et d'accompagnement.»

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement? Mme la députée

de Joliette.

Hivon : J'avais un

problème, donc, je veux juste relire le truc à l'écran. Puis, pendant ce

temps-là, je pose juste une question au ministre : Par «issue de la

plainte», qu'est-ce qu'il a en tête?

Jolin-Barrette : Donc,

l'issue, on parle de...le réexamen, la référence, est-ce qu'il y a eu une action, aucune action.

Hivon : Est-ce que

c'est une plainte frivole, non fondée?

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Hivon : O.K. Ce ne

sera pas long, je veux juste aller voir...

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Hivon : Moi, ça me

va, mais je fais juste dire que je trouve... Au lieu de «à la suite d'une

plainte», moi, j'avais dit «en suivi des plaintes». Mais je comprends comment

vous l'avez formulé, mais je veux juste dire que, selon moi, c'est encore plus

pointu que ce que moi, je disais, parce qu'«en suivi des plaintes», ça donnait

la latitude de dire globalement ce qui ressort des plaintes. Et là je me

demande juste si, en écrivant «à la suite d'une plainte», ça le segmente par

plainte. Mais moi, je n'ai pas de problème, mais je

veux juste dire que j'y vois peut-être une différence...

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre

Jolin-Barrette : Alors, on

est à l'aise avec ça. Alors, voyez-vous, on vous en donne plus que le client en

demande...

Hivon : Incroyable

comment on fait bien de vous faire des propositions.

M. Jolin-Barrette : ...pour être sûr

de fermer le bar.

Le Président (M.

Bachand) : En attendant, est-ce...

Hivon : L'appétit

vient en mangeant, hein, M. le Président.

M. Jolin-Barrette : Mais, vous

savez, la modération a bien meilleur goût en matière d'alcool.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions en

attendant pour qu'on fasse la petite correction?

M. Jolin-Barrette : Non, non, on ne

bouge rien, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Ah! vous êtes à l'aise avec ça. O.K. Tout le monde

comprend que c'est à... Parfait, O.K. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme

la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Donc, juste pour bien

comprendre, là, quand on lit l'article au complet, ça veut dire que le ministre

peut exiger, par exemple, même d'un autre ministère, par exemple, la Sécurité

publique, qu'il apporte des changements. Il va pouvoir l'exiger à un autre

ministère.

M. Jolin-Barrette : Oui, oui.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Joliette, oui

Hivon : La

responsabilité va revenir, dans le fond, au BAVAC. C'est au BAVAC que le

ministre délègue son pouvoir.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous

plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque

(Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel

article 9.1 est

adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le

Président, l'article 9.2, donc, j'ai un amendement. On va avoir un nouveau

9.2, parce qu'avec les modifications qu'on vient de faire à 9.1, dans le fond, l'amendement

que vous aviez, 9.2, on vient de l'ajuster par souci de concordance. Donc, à

9.2...

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce que vous l'avez fait parvenir? O.K. Parce

qu'on ne l'a pas reçu encore, M. le ministre.

Jolin-Barrette : O.K. Bien,

je vais vous le lire, M. le Président. Donc, l'article 9.2 : Insérer, après

l'article 9.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

«9.2. Un bureau dédié à l'aide aux personnes

victimes d'infractions criminelles est constitué au sein du ministère de la

Justice. Il est composé des fonctionnaires que le ministre désigne.

«Ce bureau a pour mandat de

promouvoir les droits des personnes victimes d'infractions criminelles et les

services d'aide et de soutien qui leur sont offerts en vertu du présent

titre

et de veiller à la protection des droits de ces personnes.

«Pour réaliser son mandat, il peut :

«1° promouvoir les droits des personnes victimes

d'infractions criminelles;

«2° favoriser la transmission de l'information

aux personnes victimes d'infractions criminelles;

«3° accompagner les ministères et organismes

visés à l'article 9.1 dans l'élaboration de leur déclaration de services et

de leur procédure de traitement des plaintes;

«4° veiller à

ce que ces ministères et organismes respectent leur obligation de diffuser leur

déclaration de services conformément au troisième alinéa de

l'article 9.1;

«5° accompagner les personnes victimes

d'infractions criminelles dans leur processus de plainte auprès de ces

ministères ou organismes;

«6° élaborer, mettre en oeuvre, évaluer et

réviser les programmes et services;

conseiller le ministre sur toute question concernant l'aide ou le soutien aux

personnes victimes d'infractions criminelles;

«8° diffuser de la documentation et établir des

programmes ou des activités d'information, de sensibilisation et de formation

concernant les droits et les besoins des personnes victimes et les services qui

leur sont accessibles ainsi que favoriser cette diffusion et cet établissement

par des tiers;

«9° veiller à la coordination des programmes et

des services ainsi qu'à la concertation des personnes, des ministères et des

organismes;

«10° favoriser la réalisation et la diffusion de

recherches, d'études et d'analyses dans le cadre d'un programme de subventions

pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation

en matière d'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles;

«11° promouvoir et coordonner la création et le

développement de centres d'aide aux personnes victimes d'infractions

criminelles, notamment en offrant à des groupes ou à des organismes

communautaires l'assistance technique et professionnelle requise à leur

établissement et à leur fonctionnement.

«En outre, le bureau exerce toute activité que

lui confie le ministre en vue de favoriser l'application de la présente loi.»

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Donc, tout est

sur Greffier. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Essentiellement,

c'est une harmonisation avec tous les autres changements.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement?

Mme la députée de Joliette.

Hivon : C'est une question

générale sur les moyens supplémentaires qui vont être donnés, autant au BAVAC

qu'aux organismes. dont on vient de discuter à 9.1. Donc, j'imagine que, pour

accomplir ces nouvelles tâches là, autant du point de vue

des organismes avec les nouvelles exigences, que du BAVAC, le ministre a prévu

un budget pour l'embauche de ressources supplémentaires. Est-ce qu'il peut nous

dire ce qu'il en est?

M. Jolin-Barrette : Oui, effectivement,

actuellement, il y a 15 personnes qui travaillent au BAVAC pour l'accompagnement.

On prévoit d'engager cinq personnes de plus pour les nouvelles responsabilités.

Hivon : O.K. Puis,

pour les organismes, quelle est la majoration du budget ou le soutien supplémentaire

qui va être offert par l'État ou le ministère?

M. Jolin-Barrette : Donc, on essaie toujours

d'en donner le maximum. Et votre question s'inscrit notamment en prévision...

Hivon : Vous

essayez toujours de donner le maximum d'argent?

M. Jolin-Barrette : ...de mardi,

pour les crédits en matière de justice. Et donc je comprends qu'on prend de

l'avance, alors je n'aurai pas cette question-là, mardi, à répondre. Alors,

pour les organismes...

Mme Hivon : Ça

dépend de la qualité de la réponse, M. le Président, si on va devoir...

M. Jolin-Barrette : Ça dépend

de la réponse?

Mme Hivon : Oui,

si on va devoir y revenir mardi ou non. En fait, c'est parce que le ministre

lui-même l'a soulevé, là, que c'étaient des

exigences supplémentaires aux organismes. Je pense que c'est des exigences bien

fondées, nécessaires. Donc, je voulais juste savoir... Elles ne seront pas

laissées à elles-mêmes, comme c'est parfois le cas, et on va les accompagner

financièrement?

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors,

oui, on va s'asseoir avec chacun des organismes pour voir comment est-ce qu'ils

ont besoin de financement supplémentaire pour mettre en place les nouvelles obligations

rattachées à ça. Donc, on va s'asseoir avec eux. Aujourd'hui, je ne peux pas

vous dire : Tel organisme va avoir tant de plus ou tout ça. Il y a des

organismes qui ont déjà des mécanismes de plainte, mais, pour le financement,

on va s'asseoir avec eux pour voir comment il sera rehaussé.

Mme Hivon : O.K.

Puis je fais juste réitérer que ça aurait été vraiment une belle occasion de

créer un ombudsman, parce que, quand on voit la liste des responsabilités qui

sont données au BAVAC, on a déjà une esquisse de ce qu'on aurait pu donner à un

ombudsman, avec toutes les garanties d'indépendance en plus. Donc, j'espère que

le ministre va le considérer et qu'il va nous ramener rapidement cette idée-là

pour la concrétiser. C'est une question de confiance, de transparence puis

d'indépendance pour les victimes aussi.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Merci. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire : Mme Labrie

(Sherbrooke)?

La Secrétaire : Mme Hivon

(Joliette)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel

article 9.2 est adopté.

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette :

Alors là, M. le Président, on va introduire les articles 9.3 jusqu'à 9.6.

Alors, c'est la reprise des articles 100 à 100.4, qui étaient, vous vous

souvenez, dans l'autre

section de la loi. Et les personnes qui sont venues

témoigner, les groupes de victimes, nous ont demandé de ramener ça dans la première

partie de la loi. Donc, on agit conformément à leur demande pour ramener ça au

début de la loi.

Donc, insérer, après l'article 9.2 du projet

de loi tel qu'amendé, l'article suivant, là, on est à 9.3 :

«Un fonds affecté à l'aide des personnes victimes

d'infractions criminelles est institué au ministère de la Justice, dans le but de financer des programmes et

des services d'aide et de soutien aux personnes victimes d'infractions

criminelles en vertu du présent titre.»

Le Président (M. Bachand) :

Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa

mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire : Mme Labrie

(Sherbrooke)?

La Secrétaire : Mme Hivon

(Joliette)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel

article 9.3 est adopté.

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 9.4. Insérer, après l'article 9.3 du

projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

«9.4. Les sommes suivantes sont portées au

crédit du fonds :

«1° les sommes virées par le ministre sur les

crédits alloués à cette fin par le Parlement;

«2° les suramendes compensatoires perçues en

vertu de l'article 737 du Code criminel;

«3° les sommes perçues en vertu de l'article 8.1

du Code de procédure pénale, dans la mesure qui y est déterminée;

«4° les dons, legs et autres contributions

versés pour aider à la réalisation des objets du fonds;

«5° les sommes virées par le ministre des

Finances en application de l'article 54 de la

Loi sur l'administration

financière;

«6° les sommes virées par le ministre des

Finances en vertu de l'article 9.6;

«7° les sommes provenant du partage de produits

de la criminalité ou de biens confisqués par l'État à la suite d'une

confiscation civile de biens provenant d'activités illégales en vertu de la Loi

sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et

instruments d'activités illégales;

«8° les

revenus générés par les sommes portées au crédit du fonds, sauf par les sommes

visées aux paragraphes 1° et 6°.»

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de Joliette.

Hivon : Est-ce que

le ministre peut nous indiquer clairement l'ensemble des mandats qu'a le fonds?

Et donc à quoi servent les sommes du Fonds d'aide aux victimes d'actes

criminels, là? Financer les CAVAC, d'autres organismes, mais est-ce qu'il peut

nous donner, là, la nomenclature? À quoi sert le fonds?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le

fond, là, cet article-là, c'est une reprise de ce qu'il y avait déjà dans la

Loi sur l'IVAC. Dans le fond, les organismes sont financés par le biais du

FAVAC, du Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels...

qui devient une infraction au criminel. Alors, dans le fond, on finance, entre autres, les CAVAC, la Fondation Marie-Vincent, SOS Violence conjugale,

tous... Plaidoyer-Victimes, je crois. En fait, tous les organismes sont

financés par le biais de ce fonds-là, notamment. Donc, c'est pour les

initiatives envers les victimes.

Puis je vous donne un exemple. Tu sais, des fois,

ça arrive qu'on finance les organismes quand on a des fonds spéciaux aussi. Je

donne un exemple. On a lancé, je pense, l'automne dernier ou au début de

l'hiver, je ne me souviens plus trop, en lien avec les

amendes qui sont versées durant la pandémie, les constats d'infraction... Donc,

on a débloqué un... Le ministère des Finances... Le produit qui n'est pas

encore réalisé des amendes, on l'a quand même affecté aux organismes affectés

au service de victimes d'infractions criminelles.

Hivon : Donc,

toutes les amendes liées à des infractions, à des règles instaurées en vertu de

la

Loi sur la santé publique dans le cadre de la pandémie...

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, dans

le fond, là, le premier 5 millions.

Hivon : Le premier

5 millions et non pas un pourcentage du montant de l'infraction?

M. Jolin-Barrette : Non, c'est ça,

le premier 5 millions. Mais, à date, il faut juste réaliser que le

5 millions n'est pas rentré encore, mais on a décidé quand même de le

budgéter, de l'anticiper.

Hivon : Il y a quelques

contestations?

M. Jolin-Barrette : Quelques-unes.

Hivon : Et puis ça

a été prévu où, ça, que le premier 5 millions irait au FAVAC?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, le

programme, on l'a lancé. Il y a eu des communiqués de presse, tout ça, là. Ça a été prévu. Dans le fond, j'ai émis un

communiqué de presse, je pense, même, l'automne dernier? O.K., c'est ça.

C'est le fonds consolidé... On s'est

entendus avec Finances. C'est le fonds consolidé qui nous l'a avancé puis qui

l'a devancé.

Hivon : O.K. Donc,

c'est juste une entente administrative, dans le fond. Je ne porte pas un

jugement en disant ça, là. Je veux dire, ça a la simplicité d'une entente...

bien, en fait, d'une entente de transfert de fonds.

M. Jolin-Barrette : Oui, je vous

dirais, j'ai convaincu le ministre des Finances de dire : Le produit des

amendes va servir aux organismes qui offrent des services.

Hivon : O.K. Puis

comment un organisme...

M. Jolin-Barrette : Ah! puis ça a

été annoncé dans la dernière mise à jour économique.

Hivon : O.K. Puis

comment un organisme, qui n'est pas financé en ce moment, mais qui aurait une

mission qui cadre avec les objectifs, donc, qu'on poursuit dans

l'accompagnement et l'aide aux victimes, pourrait se faire reconnaître? Parce

que je comprends que, depuis des années, il n'y a jamais eu de nouveaux

organismes de reconnus, là. C'est les mêmes, puis ils sont très importants,

mais on se comprend qu'il n'y a rien de statique, là. Si, par exemple, je ne le

sais pas, il y avait un organisme, Marie-Vincent...

M. Jolin-Barrette : Il y a un nouvel

organisme qui est créé. Donc, l'organisme présente sa demande au fonds, puis chacune

des demandes des organismes est évaluée, donc, à chaque année, en fonction des

demandes. Donc, si c'est un organisme qui offre du service aux personnes

victimes, bien, il va pouvoir être financé par le FAVAC.

Hivon : C'est

juste qu'on se comprend que c'est le fonds... Donc, le ministre n'a pas d'enjeu

à reconnaître d'autres organismes qui pourraient avoir une mission similaire à

ceux qui existent déjà. J'imagine, par exemple, une des recommandations

éventuelles qu'on pourrait avoir, c'est d'avoir un guichet unique, un petit peu

comme Marie-Vincent, pour les victimes de violence sexuelle et conjugale, O.K.?

Cet organisme-là pourrait être financé de différentes manières, mais, par

exemple, il n'y aurait rien qui empêcherait de déposer une demande au FAVAC

pour avoir des fonds.

M. Jolin-Barrette : Exactement, puis

moi, je suis très favorable à financer les initiatives pour les personnes qui

sont victimes. Alors, plus le panier de services pour les personnes victimes va

être présent, le mieux qu'on va pouvoir accompagner les personnes victimes.

Hivon : O.K. Puis

moi, je profite du temps d'antenne qui m'est offert pour dire au ministre que

je pense que ce serait vraiment une piste, minimalement, sous forme de projet

pilote, à mettre de l'avant, avec son collègue des Services sociaux et son

autre collègue de la Sécurité publique, pour avoir un modèle qui ressemble à

celui de Marie-Vincent, pour les personnes adultes victimes de ce type de

crime. C'est une avancée en lien avec nos travaux, Rebâtir la confiance .

Puis, si on avait moyen de le financer par le fonds d'aide, je pense que ce

serait vraiment un très grand pas dans la bonne direction.

M. Jolin-Barrette : Bien, simplement

vous dire, M. le Président, que je suis très ouvert.

Le Président (M. Bachand) : Mme la

députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil :

Je ne sais pas si le ministre peut nous informer, là, mais, dans la

recommandation n° 54 de la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs, donc, la

recommandation... c'est la recommandation... «La commission recommande

que le gouvernement du Québec crée un fonds dédié destiné — donc,

c'est 54 — destiné

à soutenir les initiatives visant l'offre d'hébergement aux victimes

d'exploitation sexuelle des mineurs. Que ce fonds soit alimenté, entre autres,

par l'entièreté des sommes saisies dans les affaires d'exploitation sexuelle

des mineurs et des contributions volontaires des personnes condamnées pour

l'achat de services sexuels.»

Je ne sais pas si le

ministre est libre de voir comment harmoniser, donc, ces deux fonds. C'est des

victimes de criminalité. Est-ce qu'il voit un fonds spécial qui serait alimenté

de la même façon que le fonds... que ce fonds, ici, là, dans... Comment il voit

ça? Est-ce qu'il est... J'imagine, le ministère de la Justice est en train

d'analyser les possibilités, mais on voit une certaine concordance avec la

vision derrière cette recommandation et ce qu'il y a ici.

Jolin-Barrette : Bien, je vous dirais, là, le rapport est en analyse

encore aussi. Puis là on a mis de l'argent aussi, 150 millions, dans le

dernier budget, pour lutter contre l'exploitation sexuelle. Ça en fait partie.

C'est une piste qu'on étudie. Actuellement, il faut comprendre qu'il y a une

partie des sommes saisies dans des dossiers, supposons, de proxénétisme... Dans

le fond, les produits de la criminalité sont partagés, puis il y en a une

partie qui s'en va au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Mais on

étudie la question spécifiquement...

Mme Weil :

...de voir s'ils ont créé un fonds séparé ou non? O.K., d'accord.

Jolin-Barrette : C'est ça, exactement, mais c'est en analyse

présentement.

Mme Weil :

Très bien. Merci.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Autres interventions?

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel

article 9.4 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : Oui, l'article 9.5, M. le Président.

Insérer, après

l'article l'article 9.4 du projet de loi tel qu'amendé, l'article

suivant :

«Les sommes suivantes

sont portées au débit du fonds :

«1° les sommes

requises pour financer des programmes et des services d'aide et de soutien aux

personnes victimes en vertu du présent titre;

«2° les subventions

accordées par le ministre en vertu de l'article 9;

«3° le paiement de

toute dépense nécessaire à la réalisation d'une fonction confiée au bureau dédié

à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles.»

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons

procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire : Mme Labrie

(Sherbrooke)?

La Secrétaire : Mme Hivon

(Joliette)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel

article 9.5 est adopté.

M. le ministre, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette :

L'article 9.6. Donc, insérer, après l'article

9.5 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

«9.6. Sur les sommes portées au crédit du fonds

général, le ministre des Finances vire au fonds, selon la périodicité qu'il

détermine, les sommes suffisantes pour combler la différence entre les sommes

que nécessite l'administration des dispositions prévues au présent

titre et

celles prévues à l'article 9.4.»

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de

Joliette.

Hivon : Je

voudrais juste que le ministre nous explique, concrètement, là, ce que ça veut

dire, le fonctionnement de ces transferts.

M. Jolin-Barrette : Donc : «Sur

les sommes portées au crédit du fonds général — donc ça, ça doit être le

fonds consolidé, O.K. — le

ministre des Finances vire au fonds, selon la périodicité qu'il détermine, les

sommes suffisantes pour combler la différence entre les sommes que nécessite

l'administration des dispositions prévues au présent

titre et celles prévues à

l'article 9.4.» Alors, c'est ça, en cas de déficit du fonds d'aide, le ministre

peut transférer de l'argent dans le fonds pour pouvoir payer les organismes.

Hivon : Parce que

les dispositions prévues au présent

titre et celles prévues à

l'article 9.4... Mais, 9.4, il est dans le présent titre.

M. Jolin-Barrette : En fait, le

déplacement de l'article fait en sorte qu'on aurait pu enlever «présent titre»,

effectivement, vous avez raison.

Hivon : Il me

semble que ce serait plus clair.

M. Jolin-Barrette : C'est «9.4»

qu'il faudrait enlever.

Hivon : Les

«dispositions prévues au présent titre», point, c'est ça, parce que ça fait

drôle... parce que 9.4 est dans le présent titre.

M. Jolin-Barrette : Oui, O.K., mais

on va l'enlever. Alors, si vous voulez, M. le Président, je vais retirer 9.6

puis je vais réinsérer 9.6.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement pour retirer 9.6?

Est-ce qu'il y a consentement? Oui, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : C'est juste que toute

la formulation va devoir être revue, parce que ça parle d'une différence entre

des sommes pour des dispositions prévues au présent

titre et autre chose. On ne

peut pas juste enlever le dernier...

M. Jolin-Barrette : Non, hein?

Mme Labrie : Ça parle d'une

différence. On ne peut pas juste retirer la fin qui parle de l'article 9.4.

Sinon, là, ça ne sera pas... ça ne voudra rien dire, la phrase.

Jolin-Barrette : Donc : «Sur les sommes portées au crédit du

fonds général, le ministre des Finances vire au fonds, selon la périodicité

qu'il détermine, les sommes suffisantes pour combler la différence entre les

sommes que nécessite l'administration des dispositions prévues au présent

titre», point.

Mme Labrie : On ne peut pas

dire ça : Les sommes suffisantes pour combler la différence entre les

sommes que nécessite l'administration des dispositions prévues au présent

titre?

M. Jolin-Barrette : Bien oui.

Mme Labrie : Entre ça et quoi

d'autre?

M. Jolin-Barrette : Non, non,

ce n'est pas entre quoi d'autre... Dans le fond, c'est...

Mme Labrie : Bien, il n'y a pas

une différence entre ça et rien d'autre?

M. Jolin-Barrette : Non,

l'enjeu, là, c'est... Si le fonds, il est à sec, il est à zéro, là. C'est le

fonds des revenus autonomes.

Mme Labrie : Non, je comprends vraiment,

mais c'est juste dans la formulation. On parle d'une différence entre x et y.

On ne peut pas juste enlever y. Sinon, il faut enlever la mention de «combler

la différence entre», si on enlève y. Mais je comprends l'objectif de l'article,

là. Ce n'est pas ça, le problème.

M. Jolin-Barrette : Bien,

«combler la différence»...

Mme Labrie : Ça fait référence

à deux choses, la différence entre x et y.

M. Jolin-Barrette : ...changer

par «et celles du fonds».

Le Président (M.

Bachand) : Donc, c'est dans la machine?

M. Jolin-Barrette : Donc, ça

veut dire que... «Au présent

titre et celles du fonds», c'est ça? Alors, M. le

Président, permettez-moi d'insérer l'article 9.6...

Président (M. Bachand) :

Excusez, monsieur, vous pouvez le

lire, mais c'est parce qu'on ne l'a pas encore reçu.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est

ça, mais je vais le lire lentement. Comme ça, vous allez pouvoir le recevoir.

Le Président (M.

Bachand) : Vous allez le lire lentement? Ah! parfait, merci.

M. Jolin-Barrette :

L'article 9...

Mme Labrie : ...collègue de

Saint-Laurent.

M. Jolin-Barrette :

Effectivement, vous savez, le débit est propre à chaque personne.

Insérer, après l'article 9.5 du projet de

loi tel qu'amendé, l'article suivant :

«9.6. Sur les

sommes portées au crédit du fonds général, le ministre des Finances vire au

fonds, selon la périodicité qu'il détermine, les sommes suffisantes pour

combler la différence entre les sommes que nécessite l'administration des dispositions

prévues au présent

titre et celles...»

M. Jolin-Barrette : «Et celles du

fonds», c'est ça.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, ça va être sur Greffier très bientôt.

M. Jolin-Barrette : Donc, on

comprend qu'il y avait eu des déplacements, M. le Président, parce que c'était

à la fin de la loi, aux articles 100 et suivants. Et là on ramène tout ça

en conformité avec ce qui nous a été demandé par les différents groupes, M. le

Président. Donc, vous comprendrez qu'on fait ces amendements-là à la

satisfaction...

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y aura d'autres interventions, en

attendant, sur l'amendement proposé globalement? Non? O.K. On va attendre

d'avoir la copie officielle.

M. Jolin-Barrette : M. le

Président, vous comprendrez que, par la suite, on va retirer les articles 100 à

104 par le biais d'amendements puisque ceux-ci sont inscrits de 9.1 à 9.6. Et,

suite à ça, M. le Président, je vais proposer à la

commission d'aller vers les dispositions transitoires et finales que nous

avions suspendues préalablement. Alors, si le tout est à la satisfaction de

tous, nous allons pouvoir continuer, M. le Président. Et l'amendement est sur

Greffier, et ce qui est sur Greffier, M. le Président, est conforme à ce que

j'ai dit. Alors, à la fin de l'alinéa est écrit «et celles du fonds» au lieu de

«et celles prévues à l'article 9.4».

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Est-ce que qu'il y a d'autres interventions?

Donc, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. On avait eu

une demande de réouvrir l'article 6, mais là je...

M. Jolin-Barrette : Donc, on va

voter puis, par la suite, on passe à votre demande?

Mme Weil : Oui, bien, c'est

de voir si le ministre est ouvert à ouvrir l'article 6 qui a déjà été adopté.

M. Jolin-Barrette : O.K., mais

votons 9.6 puis parlons de votre demande par la suite.

Président (M. Bachand) : Ça

va? Donc, on va procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, le nouvel

article 9.6 est adopté. Mme la députée de

Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Donc, c'est à

la demande de Mme Gaudreault. Je pense que c'est déposé, tout le monde l'a

vu, donc, c'est de rajouter, à l'article 6, le droit à la

confidentialité : «Toute victime, qu'elle soit un plaignant ou un témoin

dans une procédure relative à l'infraction, a le droit de demander à ce que son

identité soit protégée.

Et deuxièmement : «Le droit de recevoir des

renseignements concernant le délinquant lorsqu'il est condamné à une sentence

d'emprisonnement de deux ans et plus.»

Et là je pense que, le reste, c'est des

explications. Ça, c'est des explications? Oui, c'est ça.

Le Président (M.

Bachand) : ...une discussion générale ici. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien,

alors, à la proposition de la députée de Notre-Dame-de-Grâce, oui... Et, au

début de la présente séance, j'avais informé les membres que la première

demande, c'est déjà prévu dans l'article 6, mais on va rajouter la

deuxième. Alors, si vous permettez, il est en rédaction. Donc, je vous

proposerais d'aller aux articles 100 et suivants pour les retirer, puis on

va revenir à l'article 6 lorsqu'il sera préparé, l'amendement. Dans le

fond, c'est parce que les...

Mme Weil : ...faire une

proposition de retirer l'actuel...

M. Jolin-Barrette : Non, mais, dans

le fond, on va revenir à l'article 6 tantôt, conformément à ce que vous

demandez, mais, en attendant...

Jolin-Barrette : ...parce que l'amendement est en train d'être rédigé.

En attendant, on irait à l'article 100, parce que, les articles 100 à

104, on les a déplacés de 9.1 à 9.6. Donc, il n'y a plus de nécessité.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, M. le ministre, s'il vous

plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui,

l'article 100 :

L'article 100 du projet de loi est retiré.

Le Président (M.

Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous

allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, l'article 100 est donc supprimé. M. le ministre, s'il

vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 101 :

L'article 101 du projet de loi est retiré.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? Donc, nous allons procéder à

la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'article 101 est supprimé.

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui,

l'article 102...

Le Président (M. Bachand) : Woups! Mme

la députée de Joliette, oui.

Hivon :

...parce que, là, je pense que les légistes travaillent sur l'amendement à

l'article 6 et puis je voulais juste... Je comprends... Je voulais juste

soulever quelque chose, là, parce que je veux juste réitérer au ministre que je

pense que ça pourrait être une bonne idée d'écrire explicitement dans la loi,

et non pas juste dans le règlement, que la personne doit être informée de tout

mécanisme de plainte et du résultat d'une plainte déposée. Je lui fais cette

demande-là, s'il est prêt à la considérer. Je veux juste la faire en temps

utile puisqu'on est en train de rédiger l'amendement. Parce que, si je regarde

dans la charte des droits des victimes canadienne, c'est inscrit. Puis, en

fait, comme Mme Gaudreault l'a souligné aussi, c'est sûr que c'est plus

fort, comme principe, si c'est dans la loi. C'est un message qu'on envoie aux

victimes.

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

La demande, là, à 6, c'est la procédure pénale et criminelle, là.

Mme Hivon :

Je ne parle pas de... Je parle de ma demande, là.

M. Jolin-Barrette :

Oui, oui, c'est ça que je vous dis. Dans le fond, vous, votre demande, là,

c'est que la personne soit informée du résultat de sa plainte.

Mme Hivon :

De manière générale, qu'on écrive un article, d'être informé des mécanismes de

plainte, là. Je parle de manière générale. De toute façon, ça va de soi, là, ça

va être prévu. On vient d'en parler abondamment.

Je pense que ce

serait bien que ce soit nommément prévu comme un droit, à l'article 6,

O.K., que la personne victime soit informée des mécanismes de plainte et...

M. Jolin-Barrette :

Dans le système pénal.

Mme Hivon :

Dans le système.

M. Jolin-Barrette :

Oui, mais c'est parce que 6 touche beaucoup les droits judiciaires, si je peux

dire. Donc, vous, votre proposition, c'est en lien avec le processus

judiciaire?

Hivon :

Bien, c'est déjà ça, si on peut le mettre, là.

Jolin-Barrette : À 4, on prévoit déjà les droits et les recours

qu'elle peut exercer pour les faire valoir.

Hivon :

On dit juste «les droits et les recours», mais là, à 6, on vient faire une

énumération, n'est-ce pas, de ses droits?

Jolin-Barrette : «Une personne victime a le droit, dans la mesure

prévue par la loi, d'être informée :

«1° de ses droits et

des recours qu'elle peut exercer pour les faire valoir.» Donc, c'est déjà là.

Hivon :

Moi, je ne trouve pas que c'est là, la référence à la plainte puis au

traitement de sa plainte, mais je fais juste le réitérer. Je ne vois pas ce que

ça enlèverait de le mettre pour que la personne sache qu'elle peut faire une

plainte quand son droit n'est pas respecté et qu'elle a le droit de connaître

l'issue de sa plainte. Il me semble que ce serait un plus.

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

Jolin-Barrette : On va travailler là-dessus.

L'article 102 du projet

de loi est retiré.

Président (M. Bachand) : Interventions?

S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement, M. Lévesque

(Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 102 est

supprimé. M. le ministre, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : Oui,

L'article 103 du projet de loi est retiré.

Président (M. Bachand) : Interventions?

S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement, M. Lévesque

(Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 103 est

supprimé. M. le ministre.

Jolin-Barrette :

Article 104 :

L'article 104 du projet de loi est

retiré.

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas

d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement, M. Lévesque

(Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 104 est

supprimé. M. le ministre, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : J'irais à l'article 184, M. le Président. Et, peut-être,

avant juste de commencer, est-ce que les collègues voudraient donner leur

consentement à poursuivre les travaux au-delà de l'heure pour pouvoir permettre

de terminer?

Président (M. Bachand) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

nationale, donc, mais je n'exercerai pas un veto pour empêcher les gens de

continuer.

M. Jolin-Barrette :

Ça va? O.K., on continue.

Président (M. Bachand) : Donc, est-ce qu'il y a

consentement? Oui, consentement. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette :

L'article 184 : Remplacer, dans l'article 184 du projet de loi,

«100» par «9.2».

Président (M. Bachand) : Interventions?

S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 184

est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette :

L'article 185, M. le Président : Remplacer, dans

le premier alinéa de l'article 185 du projet de loi, «101» par...

Président (M. Bachand) : L'amendement

est adopté, oui. Oui, excusez-moi, c'était sur l'amendement. Donc, on doit

revenir à l'article. Merci beaucoup.

Donc, est-ce que 184,

tel qu'amendé, est adopté? Et est-ce qu'il y a interventions sur 184 tel

qu'amendé? Pas d'intervention. Désolé. Merci, Mme la secrétaire, de me le

rappeler. Alors donc, on va procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il

vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 184, tel qu'amendé, est adopté. Merci. M.

le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette :

Oui, l'article 185 : Remplacer, dans le premier alinéa de

l'article 185 du projet de loi, «101» par «9.3».

Président (M. Bachand) : Je comprends

que c'est un amendement. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

Pas d'intervention. Nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire,

s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 185

est adopté. Donc, interventions sur 185 tel qu'amendé? Pas d'intervention. Nous

allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 185, tel qu'amendé, est adopté. M. le

ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Là, on

passerait à l'article 188, M. le Président, avec un amendement qui vise à remplacer

en intégralité...

Le Président

(M. Bachand) : On n'avait pas 187 qui était suspendu

aussi?

M. Jolin-Barrette : Ah! peut-être.

Le Président (M.

Bachand) : Juste...

M. Jolin-Barrette : Excusez-moi.

Oui, vous avez raison, 187. Donc, à l'article 187 : La

Loi sur l'aide

aux victimes d'actes criminels, la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes

criminels et la

Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes

criminels sont abrogées.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions sur 187? Donc, nous allons

procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

Hivon :

Abstention.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 188

est adopté.

La Secrétaire : Non.

L'article 187.

Le Président (M.

Bachand) :

L'article 188...

Le Président (M.

Bachand) : ...187, désolé, est adopté. Merci beaucoup.

Donc, M. le ministre, sur l'amendement à 188.

Jolin-Barrette : Oui.

Remplacer l'article 188 du projet de loi par le suivant, donc on remplace

en intégralité :

«188. Le ministre dépose à l'Assemblée nationale

un rapport de ses activités en vertu de la présente loi pour chaque exercice

financier, au plus tard le 30 septembre suivant la fin de cet exercice. Si

l'Assemblée ne siège pas, il le dépose dans les 30 jours de l'ouverture de

la session suivante ou de la reprise des travaux.

«Le ministre inclut dans ce rapport les

renseignements qu'il a reçus de tout ministère ou organisme visé à

l'article 9.1 en application du cinquième alinéa de cet

article et

qui concernent les plaintes que celui-ci a reçues conformément à cet article.

«En outre, au plus tard

cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait

rapport de la mise en oeuvre de la présente loi. Ce rapport est déposé devant

l'Assemblée nationale dans les 30 jours qui suivent si l'Assemblée est en

session ou, si elle ne siège pas, dans le 30 jours de l'ouverture de la

session suivante ou de la reprise des travaux.»

Commentaire : En vertu de

l'article 9.1, proposé par un amendement précédent, il est créé une

obligation pour certains ministères ou organismes d'adopter une procédure de

traitement des plaintes et de transmettre au bureau dédié à l'aide aux

personnes victimes d'infractions criminelles le nombre de plaintes qu'ils ont

reçues pour l'année précédente.

Le présent amendement vise à ce que le ministre

inclue ces données dans le rapport annuel relatif à la présente loi qu'il

dépose à l'Assemblée nationale.

L'amendement vise aussi à fixer, au plus tard le

30 septembre, la période durant laquelle le ministre dépose son rapport.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a interventions sur

l'amendement? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci. Ça fait

une secousse, je n'ai pas intervenu, M. le Président. Vous avez hésité à savoir

c'est quoi, son comté, là. Ça... vous êtes le député de...

Le Président (M.

Bachand) : Non, là-dessus, il n'y a pas de problème. Vous

n'avez pas de souci, monsieur...

M. Tanguay : Vous vous en

rappelez, c'est bon.

C'était, dans la première mouture, 30 juin.

30 septembre pour la dernière année d'un mandat, ça passe sous le radar,

on est en élection. Pourquoi avoir fait passer du 30 juin au

30 septembre?

M. Jolin-Barrette : Ce qu'on me dit,

c'est que les ministères et organismes, généralement, font rapport

six mois après la fin de l'exercice financier. Donc, ça arrive le

30 septembre.

M. Tanguay : Septembre, O.K.

Ils font généralement... C'est un délai qui leur est accordé en vertu des lois?

Ils peuvent prendre jusqu'au 30 septembre?

M. Jolin-Barrette :

L'article 16.1

de la

Loi sur le ministère de la Justice prévoie que c'est six mois après

la fin de l'exercice financier.

M. Tanguay : Un délai maximum

de six mois?

M. Jolin-Barrette : Oui, délai

maximum. Ça fait que pourrait être avant.

M. Tanguay : O.K. Je

comprends. Je comprends, on va être en accord, mais c'est juste pour... La

quatrième année d'un mandat, on passe sous le radar. On est en élection, on ne

siège pas, là. C'est...

M. Jolin-Barrette : Non, mais ça ne

veut pas dire que le rapport va être déposé le 30 septembre. Il peut être

déposé jusqu'à là, mais c'est... il peut être avant.

M. Tanguay : Il peut être

déposé avant. Est-ce qu'il peut être... Il ne peut pas être rendu public avant

qu'il soit déposé à l'Assemblée nationale, par contre, hein?

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Tanguay : O.K. Je

comprends les délais. C'est juste ma quatrième année d'un mandat, où... C'est

correct, je comprends.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'amendement? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix.

Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

Tanguay : Abstention.

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 188,

tel...

La Secrétaire :

Non, l'amendement.

Président (M. Bachand) : L'amendement, excusez-moi.

L'amendement à l'article 188 est adopté. Interventions sur 188 tel

qu'amendé? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux

voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay :

Abstention.

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 188,

tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre.

Jolin-Barrette : Oui.

L'article 190, M. le Président, c'est ça?

Président (M. Bachand) : Non. Ce qu'on a, nous, dans vos

amendements omnibus... bien, on a reçu un amendement à l'article 4.

Jolin-Barrette : O.K. Ça fait qu'on n'a pas... mais 190, on ne l'a pas

adopté?

Jolin-Barrette : Ah! on a fait 190? O.K., bon.

Président (M. Bachand) : ...oui, oui, c'est ça, oui.

M. Tanguay :

...où, ça, M. le Président? Qu'est-ce qui est suspendu... Il ne reste plus

d'article de suspendu.

Président (M. Bachand) : Il n'y a plus rien de suspendu.

M. Tanguay :

Ça fait que c'est les amendements du ministre.

M. Jolin-Barrette : O.K. Les

amendements, puis ensuite on va avoir les chapitres, puis ensuite l'amendement

omnibus. Donc, à l'article 4...

Le Président

(M. Bachand) :

L'article 4, c'est ça.

Article 4,

omnibus, les titres.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, en

réponse à la demande de la députée de Joliette, plutôt que de le mettre à l'article 6, on va venir le mettre à

l'article 4. Donc, à l'article 4 : Ajouter, à l'article 4

du projet de loi, le paragraphe suivant :

«4° de toute procédure de traitement des

plaintes visé à l'article 9.1 et de l'issue de sa plainte, le cas

échéant.»

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement

pour réouvrir l'article 4? Consentement. Donc, peut-être en faire la

lecture officiellement, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Oui,

excusez-moi. Ajouter, à l'article 4 du projet de loi, le paragraphe

suivant : «4° de toute procédure de traitement des plaintes visé à

l'article 9.1 et de l'issue de sa plainte, le cas échéant.»

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a

pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire,

s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, l'amendement à l'article 4 est adopté. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions sur l'article 4

tel qu'amendé? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire : Mme Hivon

(Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond).

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'article 4, tel qu'amendé,

est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : Oui. Là, avec votre permission, on réouvrirait

l'article 6, suite aux demandes de la députée de Notre-Dame-de-Grâce, pour

ajouter un amendement.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, on va suspendre juste un petit instant, parce

que ça va quand même assez rapidement. Promptement, on vous revient rapidement.

Merci. On suspend quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 08)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission

reprend ses travaux. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, à l'article 6,

M. le Président : Ajouter, dans le premier alinéa de l'article 6 du

projet de loi et après le paragraphe 12°, le paragraphe suivant :

«12.1° d'être informée de tout examen prévu par

la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui

concerne la mise en liberté sous condition du délinquant responsable de

l'infraction et d'être informée du moment de cette mise en liberté et des

conditions de celle-ci.»

Le Président (M.

Bachand) : Je comprends qu'il y avait consentement, bien sûr,

pour retourner à l'article 6, bien sûr. Est-ce qu'il y a des interventions

sur l'amendement? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire : Mme Labrie

(Sherbrooke)?

La Secrétaire : Mme Hivon

(Joliette)? Oh! pardon. M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 6

est adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 6 tel

qu'amendé? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il

vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire : Mme Labrie

(Sherbrooke)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 6,

tel qu'amendé, est adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors là, M.

le Président, on serait rendus aux titres, un amendement sur les titres, conformément

à la demande de Mme Gaudreault et des organismes. Donc,

chapitre I...

Le Président (M.

Bachand) : Excusez-moi, M. le ministre, parce qu'on serait...

Les titres viendraient après...

M. Jolin-Barrette : Ah! après l'amendement

omnibus.

Le Président (M.

Bachand) : S'il vous plaît, oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, pour l'amendement

omnibus, M. le Président : Remplacer, partout où se trouve, dans les dispositions

suivantes du projet de loi, «de l'article 11» par «du premier alinéa de l'article 11» :

1° les articles 12 et 17;

2° les paragraphes 7° à 12° du premier

alinéa de l'article 30;

3° les paragraphes 4° et 5° du premier

alinéa de l'article 36;

4° le paragraphe 2° du premier alinéa de

l'article 42;

5° les paragraphes 3° et 4° du premier

alinéa de l'article 49;

6° les paragraphes 4° et 5° du premier

alinéa de l'article 51;

7° les paragraphes 4° et 5° du premier

alinéa de l'article 53;

8° les paragraphes 3° et 4° du premier

alinéa de l'article 55;

9° les paragraphes 4 et 5° du premier

alinéa de l'article 57;

10° les paragraphes 1° et 2° du premier

alinéa de l'article 58;

11° l'article 2 de la Loi visant à

favoriser le civisme proposé par l'article 125;

12° le paragraphe 5° du quatrième alinéa de

l'article 170.

Commentaire : Vu l'amendement adopté précédemment

et qui visait l'ajout d'un deuxième alinéa à l'article 11,

il faut corriger certaines références à l'article 11 pour qu'on y réfère

désormais au premier alinéa de cet article.

Le Président (M.

Bachand) : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour les

étudier de nouveau simultanément. Consentement. Merci beaucoup. Est-ce qu'il y

a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise

aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Merci.

M. Lévesque (Chapleau) : Pour,

pardon. Excusez. Pour. Excusez. Merci.

La Secrétaire : Pour les membres de

l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire : Mme Labrie

(Sherbrooke)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, je comprends que l'amendement est adopté.

Merci beaucoup.

Je vais maintenant appeler l'étude des

intitulés, des titres des chapitres et des sections. M. le ministre.

Le Président (M.

Bachand) : Oui. Juste avant les remerciements d'usage, il

faudrait adopter les articles qu'on vient d'amender, s'il vous plaît. Alors,

est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix de l'ensemble des articles qu'on vient

d'adopter... d'amender, pardon. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque

(Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, les articles