feuille de route de cette bénévole acharnée est longue et parsemée de

réalisations, comme par exemple un atelier intergénérationnel sur l'âgisme,

l'adaptation d'un projet sur la fraude envers les aînés, un atelier et un guide

d'information sur vivre et mourir dans la dignité. Elle porte

aussi le sceau de son implication au sein du conseil régional de la santé, de

la table étroite... en maltraitance envers les aînés.

titre de député d'Abitibi-Ouest, je salue la généreuse contribution de cette

grande dame, qui mérite notre admiration et notre reconnaissance. Merci

beaucoup, Madeleine.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député d'Abitibi-Ouest. M. le

député de Marguerite-Bourgeoys, pour votre

déclaration.

Poëti : Merci, M. le Président. J'aimerais commencer en remerciant toutes les

femmes pour le rôle fondamental qu'elles jouent au quotidien dans nos sociétés.

Pour célébrer cette

journée, j'ai eu le privilège, ce matin, de remettre huit médailles de l'Assemblée

nationale à huit femmes d'exception qui ont

su se démarquer : Mmes Heidi Rathjen, Coalition québécoise

pour le contrôle du tabac et cofondatrice de la Coalition pour le

contrôle des armes à feu; Me Kim Thomassin, associée, directrice du cabinet

McCarthy Tétrault; Mme Isabelle Hudon, Financière Sun Life; Mme Isabelle

Marcoux, présidente du conseil de Transcontinental;

Nathalie Bondil, directrice et conservatrice en chef du Musée des beaux-arts de

Montréal; Stéphanie Trudeau, vice-présidente de Gaz Métropolitain; Sylvie Vachon, présidente-directrice générale

du portuaire de Montréal; et Daniele Henkel, qui est dans nos tribunes également,

femme d'affaires redoutable.

Ces femmes ont marqué et surtout démontré...

Le Vice-Président (M.

Ouimet) : En terminant.

M. Poëti : ...que rien ne pouvait empêcher leurs rêves, leurs plans et leur désir

de bâtir une carrière brillante bien à elles.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Je vous remercie...

M. Poëti : Elles sont toutes

un atout, un modèle...

Vice-Président (M. Ouimet) : ...M. le député de Marguerite-Bourgeoys,

je dois vous interrompre. Et je cède

maintenant la parole à M. le député de Beauce-Nord pour sa déclaration.

Spénard : Merci, M. le Président. Le 22 février dernier, à la Citadelle de Québec,

le gendarme Paul-André Rodrigue, de

Beauceville, a reçu la Médaille de la bravoure des mains de Son Excellence le

gouverneur général David Johnston.

Membre de la

Gendarmerie royale, M. Rodrigue a reçu cette distinction pour ses actes de

courage en Haïti lors du terrible

tremblement de terre de janvier 2010. Alors qu'il participait à sa

deuxième mission de formation des policiers avec les Nations unies à Port-au-Prince, le Beauceron a risqué sa vie,

au mépris de son propre instinct de survie, pour sauver trois personnes des décombres dans les premiers

instants suivant le séisme. Pendant les trois longues semaines qui ont suivi, il a participé aux efforts de sauvetage et

d'aide humanitaire, et ce, même dans des zones considérées comme très à

risque.

C'est avec beaucoup

d'humilité que M. Rodrigue a accepté cet honneur. Le Beaucevillois a aussi été

décoré en janvier 2013 de la Citation

du commissaire pour bravoure. À mon tour maintenant à lui rendre

hommage pour son courage et son dévouement. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Beauce-Nord. Mme la

députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Simard : Merci, M. le Président. Qui dit journée de ski dit détente après ski, et

quoi de mieux que de le faire dans

l'un des trois spas extérieurs de la Côte-de-Beaupré,

à proximité du fleuve ou dans les montagnes enneigées? À 20 minutes d'ici, vous trouverez quiétude

et ressourcement au Spa des neiges, situé à Sainte-Anne-de-Beaupré, à quelques

mètres des eaux glacées, avec vue sur l'île

d'Orléans, un endroit accessible pour toute la famille. Au retour d'une longue journée

de ski au Massif de Petite-Rivière-Saint-François, vous pourrez recharger vos

batteries à la Station Blü de Saint-Tite-des-Caps.

Lauréat du Grand Prix du design en 2011, ce lieu est reconnu à l'international

pour son design et pour ses installations exceptionnelles. Et enfin, après une

magnifique journée de ski, de raquette ou de «Fatbike», vous pourrez vous

prélasser au Nordique Spa Mont-Sainte-Anne de Saint-Ferréol-les-Neiges. Situé

en bordure d'un petit lac privé sur un terrain de plus de

300 000 pieds carrés, il se veut un spa intime et fort apprécié.

Voilà

d'autres raisons qui démontrent que la Côte-de-Beaupré est un incontournable

durant la saison hivernale. En espérant vous y croiser bientôt. Merci,

M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, merci à vous, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Mme la députée de

Taillon, à vous la parole.

Lamarre : Merci, M. le Président. En ce 8 mars 2016, je veux

rendre hommage au Centre des femmes de Longueuil,

actif chez nous depuis 1972. Sous le thème Appel à toutes pour se faire

entendre! , je veux faire entendre la détresse que ces femmes ont le

courage de dénoncer pour elles et pour beaucoup d'autres femmes.

Cette année,

150 nouvelles femmes ont frappé à la porte du centre, plutôt qu'environ 50

annuellement. Parmi elles, ce que certaines sont venues me dire hier

encore est troublant. Elles subissent déjà les répercussions des décisions du gouvernement quant aux coupures dans les services

publics, qui touchent malheureusement les plus démunis. Ces femmes vivent maintenant davantage d'angoisse et

d'insécurité : perte d'un emploi, manque d'accès aux soins pour elles ou

pour un proche et coupes en santé.

me fais la voix de ces femmes d'action et d'ambition qui disent non à ce qui

leur est imposé, je dis au gouvernement d'écouter les femmes, d'écouter

ces femmes, et je leur dis : Mesdames, je vous ai bien entendues et je

continuerai à parler pour vous.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de

Taillon. M. le député de Laval-des-Rapides, pour votre déclaration.

M. Polo : Merci beaucoup, M. le

Président. C'est avec immense plaisir que j'aimerais saluer aujourd'hui la présence à l'Assemblée nationale d'une cinquantaine

d'élèves du primaire et secondaire de la circonscription de

Laval-des-Rapides. C'est un honneur et un plaisir pour moi d'accueillir ici les

membres du Parlement étudiant du Mont-de-La Salle

et les élèves des écoles primaires Saint-Gilles, Saint-Julien,

Sainte-Marguerite et Simon-Vanier. Cette visite s'inscrit, M. le Président, dans notre volonté de nous rendre

plus accessibles auprès de nos

concitoyens, mais elle s'inscrit également

dans notre volonté de renforcer les liens qui les unissent aux différentes institutions démocratiques, et l'Assemblée nationale est le symbole de la

démocratie par excellence au Québec.

M. le Président, ce que nous souhaitons par cette initiative, c'est également

encourager ces jeunes, qui représentent l'avenir de notre société, à

s'impliquer dans les différents enjeux qui les influencent et qu'ils

influencent.

J'aimerais également souhaiter la bienvenue à

leurs accompagnateurs, Mme Caroline Hétu, de la commission scolaire

de Laval, et M. Dominique Mac Conaill, de l'école secondaire

Mont-de-La Salle, ainsi qu'aux parents ici présents. Merci beaucoup,

M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Laval-des-Rapides. M. le

député de Groulx,

à vous la parole.

Surprenant : Merci, M. le Président. J'aimerais, aujourd'hui, profiter de cette

journée importante, la Journée internationale

de la femme, pour souligner le travail de deux femmes d'exception de ma circonscription, qui rayonnent et se

démarquent par leur implication soutenue, entrepreneuriale, et fort appréciée

par le milieu socioéconomique de notre MRC.

Je pense spécifiquement aux créatrices d'emplois que sont Mmes Mona Beaulieu et

France Sylvain. Mme Beaulieu est directrice générale du Fonds

communautaire d'accès au microcrédit, organisme qui a pour mission de développer

le potentiel entrepreneurial des personnes à faibles revenus et exclues des

réseaux traditionnels de financement. Et Mme

Sylvain est directrice générale de la Société de développement

économique

Thérèse-De Blainville, dont la mission est de promouvoir et

supporter le développement économique de la MRC.

Mmes Mona

Beaulieu et France Sylvain font

partie des forces vives de notre communauté,

elles en sont une fierté, M. le

Président. Je leur témoigne donc

notre appréciation et souligne leur succès en leur souhaitant une

excellente Journée internationale de la femme. Bravo à vous deux!

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de

Groulx. M. le député de Sainte-Rose, à vous la parole.

M. Habel : Merci, M. le Président.

C'est avec fierté que je suis ici pour féliciter des étudiantes de l'école

Curé-Antoine-Labelle. Une vingtaine de jeunes ont participé au projet Soupe

populaire. Mis sur pied par un comité d'étudiants, cet événement a eu pour but

de nourrir une centaine de bénévoles dans le besoin le 29 février dernier.

Krystel, Laurence, Samantha ont été

responsables du projet et sont venues me rencontrer pour me parler de cette

belle initiative. Je suis heureux d'y

avoir participé à leurs côtés, M. le

Président. Dès 5 heures du

matin, ces jeunes ont mis la main à

la pâte pour cuisiner un repas complet. Krystel a mené les opérations en

cuisine de main de maître, elle mérite une mention spéciale :

cuisiner 100 repas, c'est un exploit.

Je tiens à

remercier aussi M. Christian Roy, Mme Fadila Ait Hamouda ainsi que Mme Liette

Massé, présidente de la Soupière

Sainte-Rose, et ses bénévoles pour leur dévouement auprès des jeunes et de la

clientèle dans le besoin. Je suis très fier de vous, votre altruisme est

un exemple à suivre. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Charlesbourg... M.

le député de Sainte-Rose. Enfin, M. le député de Charlesbourg, pour votre déclaration.

Blais : Merci, M. le Président. En cette Journée internationale des femmes,

c'est avec plaisir que je souligne le 50e anniversaire de l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, l'AFEAS, un réseau de femmes

influentes regroupant des milliers de

membres à travers la province, des Québécoises qui prennent la parole et qui agissent dans

leur milieu.

J'aimerais

saluer les membres de l'AFEAS local de Charlesbourg présentes cet après-midi et leur souhaiter

la bienvenue à l'Assemblée nationale. Elles sont accompagnées de Mme Lorraine

Couture, présidente de l'AFEAS régionale Chaudière-Appalaches.

Ces femmes

d'action s'investissent dans plusieurs dossiers sociaux importants.

Elles sont, par exemple, les instigatrices de la Journée nationale

du travail invisible, qui se tiendra le 5 avril prochain. Les membres

organisent régulièrement des activités leur permettant d'initier débats et

réflexions sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

Enfin,

l'AFEAS de Charlesbourg aura le plaisir d'accueillir le choeur des Filles

du roy le 15 mars prochain à la salle

de la cité de Charlesbourg pour souligner la Journée internationale des femmes. Je vous félicite pour ce que vous faites et je

souhaite longue vie à l'AFEAS!

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, merci à vous, M. le député de Charlesbourg.

Voilà qui met

un terme à la rubrique Déclarations

de députés. Je suspends les travaux

de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 52)

Président : Mmes, MM. les députés, nous allons prendre quelques instants pour nous

recueillir, peut-être avoir

une pensée pour un humaniste tout à

fait exceptionnel qui est disparu la semaine dernière au Québec; je pense au père Benoît Lacroix, à sa famille puis

aux gens de Saint-Michel-de-Bellechasse qui l'ont connu, d'où il vient.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Ne soyez pas trop surpris de mon timbre de voix.

J'ai passé la semaine à l'hôpital et j'ai eu une intervention chirurgicale jeudi dernier. Ils m'ont passé toutes

sortes de choses par le larynx et l'oesophage, alors ça a irrité un peu et ça

irrite encore.

Normalement, on devrait avoir dans nos tribunes...

Oui, je le vois arriver. Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes du consul général de la

République populaire de Chine à Montréal, le nouveau consul, M. Peng Jingtao, à l'occasion

de sa visite de prise de poste. M. Jingtao.

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la

ministre de l'Immigration.

Mme Weil :

M. le Président, il me fait plaisir de déposer aujourd'hui la nouvelle

politique québécoise en matière d'immigration,

de participation et d'inclusion et sa stratégie d'action 2016‑2021 intitulée Ensemble,

nous sommes le Québec .

Le Président : Ce document

est déposé. M. le ministre de la Culture.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Oui. Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer

les rapports annuels 2014‑2015 des

sociétés suivantes : la Société de la Place des Arts de Montréal, Société

de télédiffusion du Québec, le Grand Théâtre de Québec, de même que les rapports annuels 2014‑2015,

incluant les états financiers, du musée et de la Fondation du Musée des

beaux-arts de Montréal.

Président : D'ailleurs, sa directrice générale est avec nous,

si je me souviens bien. Je l'ai vue tout à l'heure.

Alors, ce document est déposé. M. le leader du

gouvernement.

Fournier : Merci, M. le Président. Je dépose les réponses du

gouvernement aux pétitions présentées par la députée de Pointe-aux-Trembles le 18 novembre et le

2 décembre, par le député de Richelieu le 26 novembre, par les

députés de Borduas et de Vachon le 3 décembre 2015, par le

député de D'Arcy-McGee le 10 février 2016.

Je dépose

également les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le

10 février par les députés de Borduas et de Nicolet-Bécancour et le

11 février 2016 par les députés de Chambly et de Repentigny.

Le Président : Alors, ces

documents sont déposés.

Pour ma part,

je dépose la lettre de démission de Mme Hélène Simard, en date du

28 février 2016, en tant que membre de la Commission des droits de la

personne et des droits de la jeunesse du Québec.

J'ai reçu

préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain, aux

affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à

l'article 97.1 de notre règlement. Je dépose le texte de ce préavis.

À la rubrique

Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de

l'aménagement du territoire et député de Champlain.

M. Auger : M. le Président, je

dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 23

et 25 février ainsi que le 8 mars 2016, a tenu des auditions

publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions

législatives en matière municipale concernant notamment le financement

politique.

Le Président : Alors, ce

rapport est déposé.

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député

de Jean-Lesage.

M. Drolet :

Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à

l'Assemblée nationale, signée par 2 949 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

que l'industrie québécoise du taxi représente plus de 1,4 milliard de

dollars d'investissements, plus de

500 millions de dollars d'activité économique à chaque année et plus de

22 000 emplois dans toutes les régions du Québec;

«Considérant

que cette industrie est encadrée de façon à assurer la sécurité des passagers

ainsi que l'équilibre entre l'offre et la rentabilité des entreprises;

«Considérant

que cette industrie est en pleine phase de modernisation, notamment sur le plan

des applications mobiles, des modes de paiement et de l'utilisation de

technologies vertes;

«Considérant

que, depuis plus d'un an, l'entreprise Uber et ses chauffeurs offrent des

services de transport par taxi

considérés comme étant illégaux par de nombreux intervenants, au péril du

gagne-pain de milliers de travailleurs;

«Considérant que les

activités de cette entreprise encourageraient l'évasion fiscale;

«Considérant que les activités de cette

entreprise encourageraient d'autres transporteurs à offrir leurs services

illégalement;

«Considérant

que cette concurrence, qualifiée par plusieurs de déloyale à l'endroit de

l'industrie du taxi, a des effets négatifs sur l'économie, sur les

finances publiques et sur [les sécurités] des passagers;

«Considérant que, malgré les efforts de contrôle des autorités

gouvernementales, le phénomène du transport illégal continue de prendre

de l'ampleur au Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous,

soussignés, [citoyens du Québec], demandons à l'Assemblée nationale

d'adopter des mesures législatives renforçant

les sanctions à l'endroit des entreprises et des personnes qui offrent, réalisent ou

encouragent le transport illégal de personnes, incluant la suspension du

permis de conduire, afin que les mêmes lois s'appliquent à tous.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : L'extrait de

cette pétition est déposé.

Il n'y a

pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question

de droit ou de privilège.

Je vous

rappellerai que, jeudi dernier, je vous avais signalé que je ferais une déclaration aujourd'hui, compte

tenu des événements que nous avons

connus jeudi, il y a maintenant 10 jours, sur l'interdiction d'applaudir, des

propos non parlementaires, des paroles interdites lors de la période des

questions et de réponses orales.

Avant de

poursuivre nos travaux, j'aimerais revenir sur les événements survenus, lors de

la période de questions et de réponses orales du jeudi 25 février 2016, qui m'avaient

amené à suspendre nos travaux. Lors de cette période de questions et de

réponses orales, le leader de l'opposition officielle a posé une question concernant un député

membre du groupe parlementaire

formant le gouvernement. À la suite

de la réponse du leader du

gouvernement à la deuxième question complémentaire à ce sujet,

plusieurs députés du groupe parlementaire formant le gouvernement se sont levés

et ont applaudi. Or, depuis l'automne

dernier, le quatrième alinéa de l'article 32 de notre règlement prévoit

que, et je cite : «Pendant la durée de la période de

questions, [les députés] doivent aussi s'abstenir d'applaudir.» Fin de la

citation.

Cette nouvelle règle de procédure a été

introduite le 15 septembre 2015, à la suite de l'adoption d'une motion

présentée conjointement par le leader de l'opposition officielle, le troisième

vice-président de l'Assemblée et député d'Abitibi-Ouest,

le leader du gouvernement, le leader du deuxième groupe d'opposition, la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et la députée d'Arthabaska.

Cette motion se lit comme suit, et je

cite :

«Que

l'Assemblée nationale mette fin aux applaudissements lors de la période de

questions et [de] réponses orales de toute séance, et ce, dès

aujourd'hui, le 15 septembre 2015;

«Qu'elle

demande au président de l'Assemblée nationale de débuter la suite de la période

des affaires courantes de toute séance 15 minutes après le début de la

rubrique des déclarations de députés, et ce, sans exception;

«Que le

règlement de l'Assemblée nationale soit modifié avant le 8 octobre 2015

pour tenir compte de l'adoption de cette motion;

«Enfin,

qu'elle demande au président de l'Assemblée nationale de donner suite à la

lettre du leader du deuxième groupe

d'opposition en date du 31 août 2015 et de convier le Comité de réflexion

visant à améliorer le fonctionnement de l'Assemblée nationale dans les

plus brefs délais.»

Après les

interventions de ses auteurs confirmant l'importance qu'ils accordent à cette

nouvelle règle, la motion a été adoptée à l'unanimité par les 116

députés alors présents. Le règlement a par la suite été modifié en conséquence

le 7 octobre 2015. Voilà pour la genèse de cette nouvelle règle de procédure.

Je reviens donc à la séance du 25 février

dernier. Lors de la reprise des travaux, à la suite de la suspension,

les trois leaders parlementaires ont réitéré l'importance de respecter la règle qui interdit les

applaudissements. Le leader du gouvernement a aussi insisté sur l'importance de respecter l'article 35 du règlement,

qui traite des paroles interdites et des propos non parlementaires.

Je suis entièrement d'accord avec le respect de ces deux règles de procédure. Il n'y a

toutefois pas de lien de cause à effet entre le respect de celles-ci et il y a

une certaine nuance à faire quant à leur application. De fait, l'application de la règle interdisant les

applaudissements relève d'un constat factuel plutôt que d'une

interprétation de la présidence. Le seul

rôle de la présidence est de constater s'il

y a eu ou non des applaudissements.

Or, le 25 février, ce constat a été fait sans aucune ambiguïté. Et, puisque les applaudissements sont maintenant

interdits durant la période de questions, et ce, sans

aucune exception, la présidence n'avait pas à se questionner sur les motifs qui

ont donné lieu à ces applaudissements.

Par contre,

par contre, la règle relative aux paroles interdites et aux

propos non parlementaires, prévue à l'article 35, en est une qui nécessite certaines nuances dans

son application. En

d'autres mots, c'est une règle dont l'application relève davantage d'une interprétation de la présidence. Contrairement à l'application de la règle relative aux applaudissements, la présidence ne peut pas juste constater; elle doit

aussi analyser. Certes, nous avons une liste de propos non parlementaires, et celle-ci peut servir de

guide à la présidence lorsqu'elle doit appliquer l'article 35. Cela dit,

en cette matière, rien n'est absolu,

et le jugement de la présidence dépend de la nature des propos et surtout du

contexte dans lequel ils sont prononcés.

L'article 35

est l'article qui, en

quelque sorte, constitue le coeur

même de nos débats parlementaires, puisqu'il

vient tracer les contours des interventions

des députés. Cet

article prévoit

notamment que le député qui a la parole ne peut attaquer la conduite d'un député si ce n'est par une motion mettant sa

conduite en question, ou imputer des motifs indignes à un député, ou encore refuser d'accepter sa parole.

L'application sensible et équilibrée de cet

article est capitale dans le

cadre de nos travaux, puisqu'il vient

encadrer l'exercice du privilège parlementaire constitutionnel de la liberté de

parole des députés. On sait que ce

privilège est l'outil le plus fondamental du député dans l'exercice de ses

fonctions parlementaires. Il est,

d'une certaine manière, un rempart important à la sauvegarde d'une société

démocratique comme la nôtre. Puisque ce privilège a une portée presque

absolue, il ne doit pas être exercé de n'importe quelle manière. C'est pourquoi

les assemblées législatives viennent, en

quelque sorte, baliser son application, comme cela a été fait par l'Assemblée,

ici, à l'article 35 du règlement.

Il revient

donc à la présidence, d'une façon quasi chirurgicale, de trouver une voie de

passage afin de permettre un débat

démocratique à la fois vigoureux et sain. Il est certain qu'un Parlement n'est

pas un salon de thé et que le niveau de tolérance de ses membres à subir la

critique et la pression doit être élevé. Cela dit, il y a des débats qui

peuvent devenir plus émotifs que

d'autres, notamment lorsque des individus sont concernés. Rappelons que l'Assemblée nationale est un

regroupement de 125 élus qui, malgré la particularité de leur travail, ne

sont certes pas dépourvus d'humanité.

Le jeudi

25 février dernier, les applaudissements qui ont donné lieu à la

suspension des travaux faisaient suite à la réponse du leader du gouvernement à une question du leader de l'opposition officielle

concernant un député du groupe parlementaire formant le gouvernement. Le même sujet

avait également été abordé la veille par le leader de l'opposition officielle, lors de la période

de questions du 24 février. À la suite de la question principale du 24 février,

j'ai fait la mise en garde suivante,

et je cite : «M. le leader, juste une réflexion pour tenter d'éviter de

mettre la conduite d'un député en question, ce que

vous n'avez pas fait, mais juste faire attention à ça.» Fin de la citation. À

la suite de la mise en garde que j'ai faite, les échanges ont eu lieu. Le sujet a été abordé de nouveau lors de la

période de questions du lendemain, et aucune question de règlement n'a alors été soulevée en vertu de

l'article 35.

Je ne suis

pas en train de vous dire qu'une question

de règlement doit être soulevée par

un député pour que des propos soient

jugés interdits ou non parlementaires, la présidence ayant toujours

le devoir de faire respecter le règlement. D'ailleurs, dans les

circonstances de la présente affaire, j'ai décidé de faire une mise en garde.

En effet, il n'est pas interdit de questionner le gouvernement à propos

d'un député. Ce qui est interdit, c'est d'attaquer la conduite d'un député.

Je n'entends

pas aujourd'hui faire la morale à qui que ce soit ni donner de

leçons. J'entends plutôt trouver une manière de vous tendre la main pour

améliorer le fonctionnement de notre Assemblée.

Lors des

discussions ayant précédé les modifications de notre règlement l'automne

dernier, l'objectif clair était d'améliorer

le décorum par deux mesures précises, soit que nous commencions nos travaux à

l'heure prévue et que nous cessions

d'applaudir lors de la période de

questions et de réponses orales. Le

règlement a par la suite été modifié en ce sens à l'unanimité des membres de cette Assemblée, et la

volonté alors affirmée était sans équivoque. Depuis ce jour, à

titre de

président, je fais tout mon possible non seulement pour qu'il n'y ait pas

d'applaudissements, mais également, également pour éviter qu'on les remplace

par toute autre forme de manifestation, les bravos, les ci, les ça.

Il importe également d'affirmer qu'il ne

faudrait pas que la transgression de la règle interdisant d'applaudir devienne un outil politique dont on se sert de temps à autre pour mettre l'accent sur

l'importance que représente pour un groupe

de députés un sujet abordé lors de la période de questions. Ce serait, vous en

conviendrez, passer totalement à côté des objectifs que nous voulions

L'intervention

des leaders à la suite de la suspension du 25 février me porte à croire

que personne ne remet en question

l'interdiction des applaudissements lors de la période de questions et de

réponses orales. C'est pourquoi je compte sur votre collaboration et sur votre sens de l'engagement pour m'aider à

faire respecter cette règle. J'en appelle également à votre collaboration pour que les paroles

prononcées en cette Chambre soient conformes aux prescriptions de

l'article 35 de notre règlement

afin que nos débats se déroulent dans le respect. C'est de cette manière que nous atteindrons notre objectif d'améliorer

notre décorum et nous projetterons ainsi une meilleure image de notre

institution. Je vous remercie. Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le

leader de l'opposition.

Drainville : M. le

Président, on accueille votre

décision. Pour ma part, je tiens à réitérer les propos que j'ai tenus lorsque l'incident est survenu, c'est-à-dire que, pour

nous, le respect du règlement, il est incontournable, et, dans notre esprit, nous avons respecté le règlement, nous

respectons le règlement et nous allons continuer à respecter le règlement,

y compris celui sur les applaudissements.

Je note dans votre décision qu'effectivement

vous établissez clairement les faits, ce qui s'est produit. Il y a eu transgression, effectivement, de notre

règlement sur les applaudissements. Vous avez raison de noter notre intention,

notre volonté de continuer à

respecter ce règlement que nous avons voulu pour les raisons que vous avez invoquées,

notamment parce que

les citoyens souhaitent que nous ayons des échanges plus respectueux, plus

respectueux notamment du décorum.

Et je termine

cette brève intervention, M. le

Président, en vous réitérant qu'à notre avis les questions que nous avons

posées, nous les avons posées d'une façon qui était légitime, qui était

respectueuse du règlement, qui était respectueuse du règlement, et nous pensons que, ces

questions-là, M. le Président, il

faut continuer à les poser, et nous

avons l'intention de continuer à les poser, toujours, toujours dans le

respect du règlement. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

Fournier : Je ne pensais pas me lever, M. le Président, mais

les derniers propos de mon collègue me forcent à le faire. D'abord, pour vous rappeler à vous-même certains articles du

règlement. J'en profite pour alerter mon collègue de ces articles. Vous nous tendez la main pour que

nous appliquions le règlement. Comptez sur moi pour vous aider aussi à

l'appliquer, M. le Président.

J'ai

déjà dit qu'effectivement nous souhaitons que la règle qui prohibe les

applaudissements durant la période de

questions demeure. De la même façon,

nous souhaitons que les autres dispositions du règlement puissent aussi être

appliquées. Je comprends qu'il y a une différence que vous

faites entre l'observation factuelle et l'interprétation, quoique je ne vois

pas, dans le règlement, une telle règle d'interprétation. Mais, ceci étant,

j'ai noté quand même, dans votre décision, cette nuance.

L'article 35 :

«Le député qui a la parole ne peut :

parler d'une affaire qui [...] fait l'objet d'une enquête, si les paroles

prononcées peuvent porter préjudice à qui que ce soit...»

«Le député qui a la

parole ne peut :

«5° attaquer la

conduite d'un député[...];

«7° se servir d'un

langage [...] blessant à l'adresse de qui que ce soit...»

l'article 77, M.

le Président, on rappelle que «les questions

ne peuvent [...] être fondées sur des suppositions». Sachez qu'en toute occasion lorsque

des questions du même genre... puisque notre collègue dit qu'il va

réitérer le genre de questions

qui s'appuient sur des suppositions qui sont blessantes, qui attaquent la

conduite d'un député et qui, en plus, parlent d'une affaire dont il dit

lui-même qui est en enquête, nous allons le relever. Et sans doute que j'aurai

aussi l'occasion de vous parler alors du code d'éthique qui nous rappelle que

nous devons respect envers les membres de l'Assemblée. Je pense qu'au-delà des applaudissements

cela, M. le Président, devrait nous occuper tous, vous inclus.

Président : Alors, comme je l'ai dit plus tôt dans ma

déclaration, je vais faire évidemment respecter le règlement, tant celui qui concerne les

applaudissements que l'article

35. Et, bien sûr, vous l'avez signalé vous-même, l'un mérite plus que... un est plus

difficile à analyser et à interpréter que l'autre. Voilà.

Nous

en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de

l'opposition officielle.

Péladeau : Merci, M. le Président. Hier soir, comme tout le monde le

sait, s'est ouvert, hier à Lévis, les premières audiences du BAPE concernant le projet Énergie Est.

Malgré les démarches

judiciaires entamées par le gouvernement, la compagnie s'est présentée en invoquant uniquement les lois fédérales.

D'aucune façon il ne fut question de l'application des lois du Québec. Alors, il ne faut probablement

pas s'en étonner puisque l'attitude de l'entreprise est essentiellement soutenue par sa prétention qu'elle a obtenu une

entente avec le gouvernement. Dans le fond, c'est un BAPE de façade pour sauver les apparences. C'est donc sans avis

de projet, sans étude d'impact que les travaux du BAPE ont commencé. Ce

n'est pas un vrai BAPE.

Alors,

j'aimerais donc que le premier ministre puisse clarifier la situation, lui qui,

d'une part, a entamé des poursuites en injonction et, d'autre part,

accepte que ce BAPE se tienne en dehors des exigences fixées par la loi.

Alors,

est-ce que le premier ministre va faire respecter les lois du Québec ou encore

va-t-il une fois de plus baisser les bras et uniquement s'assujettir aux

lois fédérales et à l'Office national de l'énergie?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je suis un peu surpris de la question

de mon collègue, non pas que le sujet ne soit pas d'intérêt public, il l'est certainement, mais il doit

être au courant que nous sommes devant les tribunaux actuellement pour justement faire appliquer

les lois du Québec, dont la nécessité de déposer un avis de projet, de faire

une étude d'impact et de procéder à des

études beaucoup plus larges que celles que nous faisons actuellement, qui, il faut le rappeler... Et

je vois le député de Jonquière, mon collègue, qui demandait qu'on fasse au moins un

BAPE 6.3, un BAPE générique, pour

au moins qu'on ait quelque chose pour présenter l'opinion du gouvernement du Québec à l'Office

national de l'énergie. Donc, ce n'est pas tout à fait la situation que lui-même

a décrite.

Maintenant,

je voudrais l'amener également à plus de constance dans ses prises de position à

lui sur cette question parce

qu'on entend parfois qu'il est pour ou contre, mais ce n'est pas définitif. Il

est question de Quick aux fraises, bien sûr, mais ça, c'est difficile de relier ça au débat de fond sur le sujet qui

nous intéresse aujourd'hui. Mais je ne sais toujours pas, et personne ne sait, M. le Président, quelle

est la position du chef de l'opposition officielle sur ce projet. Je pense

qu'il essaie de conserver une possibilité de

sortie de tous les côtés, alors que plusieurs membres de son caucus ont exprimé

clairement, Quick aux fraises ou pas, une opposition complète au projet.

Alors, ce que je vais lui dire, c'est que nous

allons continuer la formule actuelle qui fait l'objet d'audiences publiques,

que je souhaite pacifiques et respectueuses, en passant, mais que nous

continuons également de demander, comme nous

le faisons depuis 2014, à l'entreprise de respecter les lois du Québec, de

présenter un projet avec une étude d'impact, M. le Président.

Président : Première complémentaire, M. le chef de

l'opposition.

Péladeau : Merci, M. le Président. Est-ce qu'un avis de projet a été

déposé par l'entreprise? La réponse est non. Est-ce que des études

d'impact ont été produites par l'entreprise? La réponse est non. Est-ce que ce

BAPE doit déboucher sur des autorisations gouvernementales? La réponse est non.

Le premier ministre, en laissant ce BAPE se dérouler, nuit à sa propre cause.

Alors,

pourquoi le premier ministre n'exige pas que l'entreprise respecte les lois du

Québec et que nous ayons droit à un véritable BAPE?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Je suis quand même déçu un peu, parce que le collègue

doit bien se rendre compte, en y pensant bien, qu'il faudrait au moins que nous ayons un rapport du BAPE pour

nous présenter devant l'Office

national de l'énergie. D'ailleurs,

c'est ce que son collègue de Jonquière avait très

bien compris à l'époque et c'est ce

que Steven Guilbeault a dit lui-même

ce matin. Je le cite : Je ne pense pas que c'est un exercice qui est

futile, bien au contraire. On sait qu'il s'agit du codirecteur

d'Équiterre, qui, certainement, a une voix sur la question qui mérite d'être

entendue.

Mais

je vais répéter, M. le Président, ce que j'ai dit à mon collègue

il y a quelques instants. Depuis 2014, nous avons demandé par écrit à l'entreprise de déposer un avis de projet pour donner suite à

un ordre de notre part de procéder à

une étude d'impact. Jusqu'à maintenant, nous n'avons eu aucune réponse de l'entreprise, ce que je trouve très regrettable.

Le Président :

En terminant.

M. Couillard : Nous avons donc décidé de faire appel aux tribunaux pour assumer

pleinement notre juridiction.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Péladeau : Merci, M. le Président. Avec ce qui s'est passé hier soir, la preuve est

faite que c'est un exercice de

relations publiques de la part du gouvernement et de TransCanada : pas de plan de mesures

d'urgence, pas d'avis de projet, pas d'étude d'impact.

Alors,

pourquoi le premier

ministre n'exige pas un véritable

BAPE afin que tous les Québécois et les Québécoises soient éclairés à propos de ce projet?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Donc, il est d'accord, M. le

Président, avec notre décision de

déposer une injonction? Quand il dit «exiger»,

je ne connais pas de façon plus efficace d'exiger que de déposer une demande

d'injonction devant les tribunaux. Bien sûr, le tribunal se prononcera

sur la question.

Mais

je vais revenir sur l'inconstance, du moins perçue, de ses positions sur la

question. Ce n'était pas plus tard qu'hier, je crois, dans Le Journal

de Montréal : «Le Parti québécois est contre le projet.» Je cite le

collègue : «Est-ce qu'il [sera] contre dans 10, 15 ans? Savez-vous à

combien sera le prix du pétrole dans 15 ans? Moi, je ne le sais pas.»

Donc, on comprend que, pour le Parti québécois, c'est le prix du pétrole qui va

déterminer qu'on est pour ou contre TransCanada Est. Alors, il faudrait peut-être

démontrer un peu plus de cohérence et de constance dans les opinions.

Ceci dit, je crois

que notre...

Le Président :

En terminant.

M. Couillard : ...gouvernement a pris la

bonne décision, soutenue et demandée par son parti politique, et nous

allons continuer, M. le Président.

Le Président :

Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Péladeau : Merci, M. le Président. J'ai une autre question assez

simple à poser au premier ministre. Il avait promis sept conditions pour

autoriser le projet Énergie Est.

Est-ce que le

premier ministre peut nous dire actuellement si la compagnie a rencontré les exigences posées par son gouvernement?

Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, je remercie encore une

fois le collègue de rappeler la

démarche très responsable et ordonnée qu'on

a prise dans cette question-là en demandant, de concert avec l'Ontario,

je pense qu'il faut le souligner... qui, en passant, il n'y a

pas plus tard qu'il y a quelques jours, à Vancouver, était la seule parmi

les deux partis d'opposition à défendre les intérêts économiques du Québec sur le dossier de Bombardier. Incroyable, il

fallait y être pour le croire, M. le

Président.

Alors,

effectivement, on a déposé sept conditions, pas eu de réponse

de l'entreprise. Alors, quand le gouvernement du Québec va se présenter devant l'Office national de

l'énergie, il va, d'une part, déposer et commenter le rapport du BAPE et, d'autre

part, commenter les réponses ou

l'absence de réponse de l'entreprise sur les sept éléments que le collègue a

mentionnés.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Joliette.

Hivon : La semaine dernière, la Procureur général a

provoqué la consternation générale, y compris même auprès du premier

ministre, en réitérant la position qu'elle a défendue devant les tribunaux, à

savoir qu'un mariage religieux peut être

dépourvu d'effet civil, ouvrant ainsi carrément la porte à l'absence de

protection des époux et des épouses, bien

sûr, voire à l'instauration d'un

régime religieux parallèle. Bien que la ministre ait tenté de

s'expliquer en invoquant la notion

aussi inusitée qu'inconnue en droit d'union spirituelle, c'est bel et bien de

mariage dont il est question dans le jugement.

Je réfère au paragraphe 10° :

«La Procureur général du Québec et madame[...]. [...]sont d'avis que les ministres du culte peuvent célébrer des mariages à

portée uniquement religieuse.»

Devant

les risques immenses qui sont associés à cette position, défendue pas par un

quidam, par la Procureur général elle-même,

est-ce qu'elle peut faire la seule chose qui s'impose et

indiquer qu'elle va changer sa position en Cour d'appel?

Le Président :

Mme la ministre de la Justice.

Vallée : M. le Président, dans un premier temps, je

pense qu'il est encore utile de rappeler à nos collègues l'article 35 de notre règlement. Le dossier dont

parle la collègue a fait l'objet d'un appel. Il est actuellement pendant. Nous

avons une obligation ici, dans cette

Assemblée, de respecter cet article, de respecter les dossiers qui sont devant

les tribunaux.

J'aimerais également,

M. le Président, rappeler à ma collègue l'article 18 de notre code de

déontologie des avocats : «L'avocat ne

doit pas faire de déclarations publiques ni communiquer des renseignements aux

médias au sujet d'une affaire pendante devant un tribunal s'il sait ou devrait

savoir que ces renseignements ou ces déclarations risquent de porter

atteinte à l'autorité d'un tribunal ou au droit d'une

partie à un procès ou à

une audition équitables.»

le Président, dans le dossier qui nous occupe, nous avons défendu et

continuerons de défendre la constitutionnalité des articles de notre Code civil. C'est ce que nous ferons. Quant au

fond du dossier, M. le Président, vous comprendrez que je ne commenterai

pas...

Le Président :

En terminant.

Mme Vallée :

...un dossier qui fait l'objet d'un appel.

Le Président :

Mme la députée de Joliette, en complémentaire.

Hivon : C'est bien commode, soudainement, de se réfugier

derrière un devoir de réserve, alors qu'elle a donné des entrevues la semaine dernière, alors que le premier ministre

lui-même a commenté et que toute la communauté juridique a commenté.

Alors, je répète ma question : Est-ce que la

Procureur général va plaider de nouveau devant la Cour d'appel qu'un

mariage religieux peut ne pas faire l'objet d'une déclaration à l'état civil,

ne pas provoquer d'effet, ou, au contraire, va-t-elle prendre ses

responsabilités, plaider l'intégralité du respect de notre Code civil?

Le Président :

Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président,

je tiens à rassurer ma collègue, le Code civil et les dispositions du Code

civil continueront d'être défendus dans le

dossier, et, pour ce qui est des mariages, je pense qu'il est très clair... Les

dispositions du

Code civil sont claires : au Québec, le mariage se célèbre de deux façons,

une façon civile, purement civile, ou un mariage qui est célébré par un célébrant autorisé dans le cadre d'une cérémonie

religieuse qui comporte évidemment les aspects civils prévus au code, à notre code. Les dispositions qui encadrent les

formalités du mariage sont claires, et nous continuerons de les

défendre.

Le Président :

En terminant. Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Écoutez, je veux juste lire l'article 55 du jugement :

Procureur général du Québec et madame soutiennent plutôt qu'un ministre du

culte peut célébrer un mariage religieux

conforme à sa foi, sans [...] que ce mariage ait des conséquences civiles. Dans

ce cas, bien que les époux soient mariés religieusement, les autorités

civiles ne leur reconnaissent tout simplement pas le statut de gens mariés.»

C'est

ça qui a suscité toute la consternation. C'est ça qu'on veut savoir

aujourd'hui : Dans le mémoire qu'elle va déposer dans les jours qui viennent, est-ce qu'elle va plaider ça à nouveau

ou elle va plaider le respect de l'institution du mariage?

Le Président :

Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée :

M. le Président, nous défendons les dispositions de notre Code civil, nous

allons défendre la constitutionnalité des articles de notre Code civil. Les

mariages célébrés suivant les dispositions de notre Code civil emportent des

obligations et des droits pour les parties qui contractent un mariage. Toute

autre forme de célébration n'engendre pas

les parties... qui seront régies par les règles de l'union de fait. Mais le

mariage suivant les dispositions du Code civil continuera d'être défendu

devant les tribunaux. Mais je n'entrerai pas et...

Le Président :

En terminant.

Mme Vallée :

...je ne commenterai pas les passages que ma collègue a cités.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre :

M. le Président, dans le dossier du financement à l'activité, le ministre de la

Santé a plaidé l'urgence pour donner un

contrat de 64 millions de dollars sans appel d'offres à la compagnie

Logibec. On n'a pas tous la même

définition d'urgence. En santé, une urgence, c'est des listes d'attente de plus

de 1 000 personnes en santé mentale, c'est des parents qui attendent 16 heures à l'hôpital avec leurs

enfants malades, c'est des personnes âgées qui attendent en souffrance du soutien à domicile. En santé, une

urgence, ce n'est pas de faire une évaluation administrative des coûts

du réseau.

plus, un réel appel d'offres public génère une saine concurrence sur les coûts.

Le ministre a justifié un simple avis

d'intention plutôt qu'un vrai appel d'offres public en affirmant qu'aucune

autre entreprise que Logibec ne serait en mesure de livrer de toute façon. Il a d'ailleurs défié toute autre

compagnie à se manifester. Or, il appert que deux autres compagnies se

sont manifestées.

Est-ce que les deux

autres entreprises ont soumissionné en dessous de 64 millions? À quel

montant ont-elles soumissionné?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : Bien, M. le Président, c'est assez difficile d'avoir un débat ici, en Chambre, quand

l'intervention de la députée de Taillon est si pleine de faussetés, M.

le Président. M. le Président...

Le Président :

Monsieur...

Le Président :

S'il vous plaît! Monsieur...

Le Président :

Oui, c'est ça. Bien, voilà.

Barrette : ...à la recommandation de mes collègues. Alors, M.

le Président, la députée

de Taillon affirme en

cette Chambre qu'il y a un contrat de... qui a été donné, octroyé sans

appel d'offres. Il est où, le contrat? Il

n'y a pas de contrat qui a été octroyé sans appel d'offres, M. le Président, il n'y a pas de contrat donné tout court. Alors, on fait

un débat ici, on se lève en Chambre

et on insinue que les règles n'ont pas été respectées. Or, ce n'est pas le cas.

Je le répète, il n'y a pas de contrat d'octroyé.

Il y a par contre,

effectivement, un avis d'intention, c'est vrai. Un avis

d'intention, ce n'est pas un contrat et c'est un exercice qui permet de dire au marché, M. le Président : Voici

ce que nous voulons faire, et nous ne voulons pas le faire dans 10 ans pour le bénéfice des citoyens.

Si vous êtes intéressés et capables de livrer la marchandise, présentez-vous,

il y aura une analyse.

Le Président : En terminant.

Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Lamarre : Notre système de santé est public, pas privé. Puisqu'il y a maintenant d'autres

candidatures, le ministre

doit lancer un appel d'offres public. Est-ce

que les deux autres entreprises

qui ont soumis des propositions sont en dessous des 64 millions

offerts à Logibec? À quel montant ont-elles soumissionné? S'il vous plaît, une

réponse, M. le ministre.

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

Barrette : M. le Président, comment puis-je répondre à une question hypothétique? Il n'y a

pas eu de contrat octroyé, il n'y a pas eu, donc, de soumission. Me

demander quelle est la soumission amène à une réponse caduque.

Ce qui a été

convenu, M. le Président... Et j'invite la députée de Taillon

ainsi que tous les parlementaires à aller sur

le site Internet public où sont publiés ces avis d'intention là, où sont

décrits nos intentions, la portée du projet et ce qu'il faut faire pour éventuellement participer à la chose, la chose qui sera conclue à la suite de

l'analyse faite par une organisation indépendante qui est la GACEQ, M.

le Président. Alors...

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Lamarre : Les Québécois

ont déjà payé très cher pour le gouffre sans fin du DSQ. Ils sont en droit

d'exiger que les prochains contrats

soient rigoureux. Est-ce qu'il y a bien d'autres entreprises qui ont soumis des

propositions? Et est-ce qu'elles sont en dessous du 64 millions?

Sinon, à quel montant ont-elles soumissionné?

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

Barrette : M. le Président, j'entends le leader de l'opposition

officielle dire : Parfait. Je ne

sais pas qu'est-ce qui est parfait dans la question, il n'y a pas

d'appel d'offres, il n'y a pas de soumission, il y a une procédure qui va faire

en sorte qu'il y aura ou non appel d'offres

dépendamment de ce que les compagnies auront présenté comme capacité de livrer la marchandise, M. le Président. Alors,

c'est tout. Alors, laissons la procédure suivre son cours, procédure qui est

parfaitement transparente, M. le Président, et qui va nous amener, sur une base

rationnelle, à prendre la décision ou non

d'aller en appel d'offres. Et là, croyez-le ou non, M. le Président, s'il y a

un appel d'offres, il y aura des soumissions avec des chiffres publics.

Le Président : En terminant.

Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

M. le Président, depuis son arrivée au pouvoir il y a 23 mois, le premier

ministre a augmenté les impôts, les

taxes, les tarifs des Québécois en moyenne de 1 500 $ par famille.

Or, il y a un groupe, par contre, qui bénéficie de baisses d'impôt

perpétuelles, ce sont les médecins. Les médecins, depuis 2007, ont le droit de

s'incorporer et, par conséquent, sauvent des

milliers de dollars, plusieurs milliers de dollars par année d'impôt. Qui était

le ministre de la Santé lorsque cette

permission leur a été accordée? L'actuel premier ministre. Qui était le chef

syndical? L'actuel ministre de la Santé.

M. le Président, prenons l'exemple

d'une infirmière qui travaille sur un étage avec un médecin, avec les mêmes

patients. L'infirmière n'a pas le droit à

l'exemption fiscale, donc de s'incorporer, mais le médecin y a droit. Où est la

justice, hein? Quelle différence y

a-t-il? Est-ce que c'est l'avantage du sarrau? M. le Président, les médecins

ont des revenus garantis, payés par le gouvernement. Ils ne devraient

pas avoir le droit de s'incorporer. Le ministre de la Santé a dit qu'il ne comprenait pas ça, que lui, il n'en était pas

question. Tantôt, le premier ministre a dit qu'il était ouvert, que ce n'était

pas immuable.

Est-ce qu'il peut

s'engager aujourd'hui à retirer le droit d'incorporation aux médecins?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, quand on lui dit qu'on est ouverts, on est ouverts à

un débat rationnel et informé sur la

question. Alors, je vais me permettre de revenir à la racine de ce qu'il

mentionne, c'est un sujet important. Il faut savoir que c'est une loi qui a été déposée alors qu'il était lui-même au

gouvernement du Québec, qui permettait l'incorporation de plusieurs

professions, et personne n'a fait d'exception pour quelque profession que ce

soit à l'époque — en

passant, 2002 — il

pourra voir dans ses archives.

la suite, il revenait aux ordres professionnels eux-mêmes de déposer une

demande selon les lois sur les ordres professionnels.

Ça n'a rien à voir avec le ministère de la Santé pour voir si, oui ou non,

fiscalement, la disposition pouvait être

appliquée à telle ou telle autre profession, ce qui a été fait. Alors, ceci

étant dit, la comparaison qu'il fait avec d'autres professionnels, il faut la faire de façon

complète. Et je ne suis pas là pour défendre les médecins, moi, je ne pratique

plus la médecine depuis 2003. Eh non! J'aurais peut-être dû, ça aurait

peut-être été mieux pour moi, pour mon comptable peut-être, là, mais on ne peut

pas dire que c'est très avantageux pour moi de...

Le Président :

S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Couillard : Je me sens très loin de cette question pour des raisons évidentes.

Mais, lorsqu'il parle d'autres professionnels,

il doit également mentionner qu'il y a d'autres professionnels de la santé qui,

comme les médecins, ne sont pas des employés du réseau de la santé, ce

qui est le cas de l'infirmière dont il parle, mais des professionnels indépendants, audioprothésistes et autres, qui

peuvent, dans le cadre des paiements publics qu'ils reçoivent, procéder à des

incorporations.

Alors, moi, je pense

que le débat peut être fait, doit être fait. La discussion peut être faite,

mais sur une base d'équité puis sur une base

rationnelle, en remontant l'histoire au début alors que lui-même a participé

aux premières briques de l'édifice.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : Oui. M. le Président, le premier ministre ne comprend

pas ou ne veut pas comprendre le débat. En 2002, on a dit : Il y a des

professionnels qui vont pouvoir s'incorporer. Il n'a jamais été question que

des professionnels qui ont des revenus garantis à vie par le gouvernement, comme les médecins, puissent pouvoir s'incorporer. C'est lui qui

a mis ça en place en 2007.

M. le Président, un médecin spécialiste comme lui ou comme le ministre de la Santé gagne 410 000 $ par

année. Son salaire a augmenté de 70 %...

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, les larmes me viennent peut-être en entendant les

chiffres mentionnés. Je peux l'assurer

que, depuis que je suis en politique, ce n'est pas le genre de revenus que j'ai

touchés. Maintenant, ceci dit, puis il le

fait lui-même, lui aussi fait de la politique, comme tous et chacun d'entre

nous, avec des degrés de sacrifices personnels qu'on connaît et qui varient selon les individus. Mais je veux quand

même lui rappeler encore une fois que, lorsque son gouvernement a déposé cette loi, il n'a pas fait

d'exception pour les médecins. Ces faits étaient bien connus, ce qu'il dit là,

personne n'a marqué dans la loi du Parti québécois «sauf les médecins». Et,

quand il parle de revenus garantis, je l'amènerais peut-être à un peu moduler

sa présentation parce que, pour autant que je me souvienne — et ça

ramène à plusieurs années — si, dans une semaine, je ne voyais pas de

patient, bien, il n'y avait pas grand-chose qui me revenait au bout de

la semaine comme revenus.

Le Président :

En terminant.

M. Couillard : Alors, les gens travaillent,

posent des gestes, posent des actes qui sont rémunérés.

Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième

groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, le premier ministre ne comprend pas

qu'un professionnel qui a des revenus garantis par le gouvernement à vie

ne peut pas avoir des avantages fiscaux. Il me semble que c'est facile à

comprendre.

Quand

va-t-on cesser d'avoir un gouvernement par les médecins, pour les médecins?

Quand va-t-il commencer à gouverner pour tous les Québécois?

Le Président :

M. le premier ministre.

Couillard : Monsieur, le fait d'être médecin de formation ne semble

pas un handicap insurmontable pour s'occuper

des affaires publiques. Sinon, on pourrait dire que c'est également le cas pour

un dentiste, un notaire, un avocat. Je

ne pense pas... Il n'y a pas lieu de traiter les professions différemment selon

qu'on parle d'une ou de l'autre. Encore une fois, les médecins, oui, bien sûr, voient des patients et sont

rémunérés parce qu'ils voient des patients ou qu'elles voient des patients, mais ils n'ont pas de revenu

garanti. Ça n'existe pas, le revenu garanti pour les médecins, à moins qu'on

voie des patients sans arrêt, sept jours semaine, 365 jours par année. Si on

arrête de voir les patients, bien, on n'a pas de revenus.

Alors,

ceci dit, les médecins travaillent fort, ils voient beaucoup de patients. On

avait un retard à appliquer. Je pense

que tout le monde s'entend que le retard, il est rattrapé, les médecins

québécois sont traités de façon très équitable...

Le Président :

En terminant.

M. Couillard :

...et on pense à tous les Québécois, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la semaine dernière, la ministre de la Justice a

abordé la question d'union spirituelle,

un concept en droit nouveau dans notre droit. M. le Président, aujourd'hui,

c'est la Journée internationale de la femme. La position adoptée par la

Procureur général, ministre de la Justice, place les femmes dans une situation

de vulnérabilité, porte atteinte à l'égalité

entre les hommes et les femmes, qui est si chère au Québec. Le Code civil du

Québec, M. le Président, est là pour protéger les conjoints, protéger

les femmes.

Actuellement — et je

l'ai entendu tout à l'heure — la ministre nous dit qu'elle va continuer

à défendre les dispositions et la

constitutionnalité des dispositions du Code civil du Québec. Mais ce qu'on n'a

pas entendu clairement, c'est :

Va-t-elle changer sa position? Elle nous a dit tout à l'heure : J'invoque

l'article 35. Le premier ministre lui-même, sur la place publique, a rabroué la ministre de la

Justice pour dire : Un mariage, ça a des conséquences civiles au Québec,

M. le Président.

Pour

les avocats de la ministre qui vont aller plaider le dossier en Cour d'appel,

est-ce qu'elle peut leur envoyer un

signal clair? C'est quoi, la position du gouvernement du Québec? Est-ce qu'un

mariage, au Québec, ça a des conséquences civiles, surtout pour protéger

les femmes?

Le Président :

Mme la ministre de la Justice.

Vallée : M. le Président, même question posée différemment. Le

dossier fait l'objet d'un appel. Je n'entrerai pas dans le détail du dossier, le collègue le sait très bien. Je l'ai

dit, je l'ai réitéré, le premier ministre et moi, on a la même

interprétation, le même discours : Un mariage, c'est un mariage au Québec,

il n'y a pas... Le mariage, il est encadré par

les dispositions du Code civil. Le mariage peut être célébré de façon civile,

peut être célébré de façon civile dans le cadre d'une cérémonie religieuse par un célébrant autorisé. Le mariage

emporte des droits et des obligations. Le mariage, il est encadré par notre Code civil. Notre Code

civil, nous entendons continuer d'en défendre sa constitutionnalité devant

les tribunaux compétents.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : M. le Président, j'espère que la ministre va

continuer à défendre la constitutionnalité des dispositions du Code civil du Québec. C'est son travail d'assurer

l'ordre public sur l'ensemble du territoire québécois, M. le Président.

C'est une question fondamentale de protection des individus, de protection des

femmes.

ministre n'a pas répondu à notre question, est-ce qu'elle va indiquer

clairement que ses procureurs vont changer

de position, comme le premier ministre l'a demandé? Est-ce qu'il va falloir que

le premier ministre devienne le Procureur général de la province pour

que les dossiers soient plaidés de la bonne façon à la cour, M. le Président?

Le Président :

Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée :

M. le Président, je le réitère, nous allons poursuivre nos démarches, nous

allons défendre la constitutionnalité des

articles de notre code parce que là est la question en litige dans le dossier

qui fait l'objet de tant de

commentaires. Je n'entrerai pas dans le détail, je l'ai réitéré, et j'invite

mon collègue à se référer à l'article 35, M. le Président, parce que le dossier est frappé d'un

appel. Et soyez assuré, M. le Président, que le droit civil, le droit qui

encadre les mariages sera défendu haut et fort devant la Cour d'appel.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, les Québécois écoutent la réponse de la ministre de la

Justice et ne trouvent pas ça clair

du tout. Le premier ministre a dit une chose, la ministre de la Justice n'est

pas capable de nous dire est-ce qu'elle va se rendre aux arguments du premier ministre. En première instance, M.

le Président, ce qui a été plaidé, c'est justement la constitutionnalité des dispositions du Code

civil du Québec, mais manifestement il y a eu une erreur qui a été commise

par les procureurs et par la ministre de la

Justice. On se retrouve dans une situation où on fait face à une dérive. Le

jugement, la position de la Procureur général va nous amener à une

dérive.

Est-ce que la

ministre va changer sa position?

Le Président :

Mme la ministre de la Justice.

Vallée : La dérive, M. le Président, c'est ceux et celles qui

prétendent que le droit est changé. Le dossier en question ne vient pas affecter le droit en vigueur au Québec. Les

dispositions encadrant le mariage au Québec sont là, elles sont valides et elles ont été jugées

constitutionnelles, et nous entendons poursuivre notre défense de ces

dispositions.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Joliette.

Hivon : Au lieu de clarifier la situation, j'ai bien

l'impression que nous sommes tous encore plus confus. On pensait, la semaine dernière, que le premier

ministre avait rappelé la ministre à l'ordre, et que, donc, la position serait

claire, et qu'aujourd'hui ce serait très

facile d'avoir une réponse à notre question, à savoir si la position serait

modifiée devant la Cour d'appel. Or,

on ne réussit toujours pas à avoir une réponse à cette question pourtant très

simple. Je repose la question. C'est

la position de la Procureur général qui nous intéresse, celle qu'elle a

défendue en première instance, où elle disait qu'un mariage religieux

n'emporte pas nécessairement d'effets civils et qu'un ministre du culte a le

loisir de transmettre ou non la déclaration de mariage à l'État civil.

Est-ce qu'elle va

donc modifier cette position-là comme Procureur général devant la Cour d'appel?

C'est l'ensemble de la communauté juridique,

c'est l'ensemble des Québécois qui attendent, finalement, une réponse claire de

la ministre et Procureur général.

Le Président :

S'il vous plaît! Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée :

M. le Président, notre droit est clair. Le droit est clair, les articles...

Président : La question

a été posée dans l'ordre. Maintenant, c'est à la personne qui doit répondre de

répondre. Alors, je vous invite à écouter la réponse. Mme la ministre de

la Justice.

Mme Vallée : M. le

Président, notre droit est clair, et

nous allons poursuivre la défense de la constitutionnalité. Quant à l'obligation de transmettre la déclaration, M. le Président, j'invite la collègue à lire les articles 118

et 375 du code, qui ne peuvent être plus clairs quant à l'obligation de

sceller. 375, allez lire votre code, chère collègue.

Le Président : S'il vous

plaît! Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Effectivement, M. le Président, l'article 118, il est excessivement clair,

tout célébrant, qu'il soit célébrant

civil ou ministre du culte, doit donner sans délai à l'État civil la

déclaration de mariage. Or, c'est le contraire que la ministre, la Procureur général, a plaidé, elle a dit qu'il

pouvait y avoir des mariages uniquement à portée religieuse et qu'alors

les époux — paragraphe 55

du jugement — n'étaient

pas assujettis aux effets civils.

Est-ce qu'elle va changer cette position devant

la Cour d'appel et clarifier les choses?

Le Président : Mme la

ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président,

on est vraiment dans le coeur du débat. Je veux juste rappeler

l'article 35...

Le Président : M. le leader

du gouvernement... S'il vous plaît.

Fournier : M. le Président, je vous invite à appliquer le

décorum en cette Chambre. Lorsque nous répondons, nous aimerions avoir du calme. Nous le laissons

lorsqu'ils posent des questions, le simple respect réciproque devrait amener

l'opposition officielle à faire comme nous.

Le Président : Mme la

ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président,

je le dis, je vais le répéter aussi souvent qu'on posera la question, nous

allons défendre la constitutionnalité des

dispositions de notre Code civil qui touchent et qui encadrent le mariage. Le

mariage, au Québec, il se célèbre de

deux façons : il se célèbre simplement dans une union civile ou il peut se

célébrer dans le cadre d'une

cérémonie religieuse dans laquelle on inclut les dispositions du Code civil.

Ceci, c'est ça qui constitue une célébration de mariage, M. le

Président.

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : Et, oui, nous

allons défendre la validité des dispositions de notre code, ce n'est pas

compliqué.

Le Président :

Complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Maltais :

Dans le projet de loi n° 59, la ministre prétend s'attaquer au mariage

forcé grâce à des modifications au

Code civil. Alors, comment la ministre peut-elle prétendre agir contre les

mariages forcés, alors qu'elle accepte dans son plaidoyer que des mariages, qu'on les appelle unions spirituelles ou

mariages... se fassent sans que le Code civil ne s'applique? Quelle est la nécessité de créer de toutes pièces une

échappatoire permettant les mariages forcés et même la polygamie?

Le Président : S'il vous

plaît. S'il vous plaît, une question a été posée. Mme la...

Le Président : S'il vous

plaît! Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée :

M. le Président, il n'y a qu'un mariage qui entraîne des droits et des

obligations, c'est le mariage qui est célébré suivant les dispositions

du Code civil du Québec.

Pour ce qui est de la

question de ma collègue, le mariage est aussi assujetti à la loi fédérale sur

le mariage.

L'article 2 définit ce

qu'est le mariage. Le mariage, c'est l'union entre deux personnes à l'exclusion

de toute autre personne. La

loi sur

le mariage prévoit également les dispositions de fond, elle encadre l'âge légal

pour contracter mariage, qui est de 16 ans. Dans le projet de loi

n° 59, nous allons plus loin et allons plus loin pour assurer le

consentement...

Le Président : Principale, M.

le député de Gaspé.

Lelièvre : M. le Président, plusieurs régions comme la

Basse-Côte-Nord, l'Abitibi, la Mauricie, le Bas-Saint-Laurent, la Gaspésie sont aux prises avec des

problématiques d'isolement et d'abandon

au plan des transports. En Gaspésie, par

exemple, le transport ferroviaire est interrompu depuis quatre ans. Le rail est

pourtant propriété de Transports Québec

depuis plus d'un an. L'avion coûte entre

1 000 $ et 1 800 $ pour Gaspé-Montréal. Le service

d'autobus a diminué de 50 %, voire

même a été interrompu dans certains secteurs, dont notamment Percé, suite à une

décision de la Commission des transports du Québec, depuis janvier

dernier.

Le 14 mars prochain, la CTQ doit réévaluer

le dossier, mais strictement sous l'angle de la situation financière d'Orléans Express, propriété de Keolis

multinationale. On ignorera les conséquences de la diminution du service sur

les régions, sur les utilisateurs,

toutefois. L'ultime insulte du 14 mars, l'audience se tiendra strictement

au centre-ville de Québec, obligeant des citoyens et des citoyennes des

régions de partout au Québec à faire plus de 1 500 kilomètres pour

être entendus.

Isolement et

abandon, voilà les mots qui décrivent exactement ce que vivent les gens des

régions. La Commission des transports doit aller à la rencontre des citoyens...

Le Président : M. le ministre

des Transports.

Daoust : Merci, M. le Président. Écoutez, la situation des régions, je

pense qu'on la connaît bien. Le gouvernement

est bien représenté partout dans les régions, et actuellement il y a des

supports financiers qui sont apportés au transport public dans les régions.

Peut-être pas suffisants au goût du député, mais je vous assure, M. le

Président, qu'on fait beaucoup d'efforts dans ce sens-là.

Ça va beaucoup plus loin. Ce n'est pas

simplement le fait de la Gaspésie, ce n'est pas simplement le fait du Saguenay,

c'est l'occupation du territoire. Et l'occupation du territoire, ce que ça veut

dire, c'est d'être capable de s'y rendre

puis d'être capable d'en revenir. Alors, dans cette perspective-là, la

Commission des transports du Québec va siéger,

effectivement, le 14 mars pour se pencher sur l'ensemble de cette

problématique-là. Et ce que j'espère au terme de tout ça, et ce que je demande à la commission, qui est quasi judiciaire,

qui est en parallèle du système, on en conviendra, là, je lui demande de

bien nous conseiller, de bien nous aviser sur ce qui serait préférable pour les

régions.

n'abandonne pas les régions, bien au contraire. Si on voulait les abandonner, on

abolirait ces structures-là. Je suis

le premier à croire à l'occupation du territoire. Le territoire du Québec, il

faut l'occuper, il faut l'occuper partout, mais il faut regarder comment on est capables de l'occuper de la bonne

façon, et vous pouvez être assuré, M. le député, du plein support du

gouvernement dans ça.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Gaspé.

Lelièvre : Incroyable, M. le Président! La Commission des transports

s'était engagée en octobre 2014 à revoir après un an la décision sur les conséquences sur les régions. Ce qu'on a

comme décision ultimement, ce qui paraît dans les journaux, c'est une audience strictement à Québec

qui va obliger les gens des régions à se déplacer pour faire valoir leurs

droits. C'est ça, respecter les régions? Moi, je ne pense pas.

Est-ce que le

ministre va obliger la Commission des transports à respecter son engagement

d'octobre 2014 et à aller en région écouter les gens qui

connaissent leurs problématiques?

Le Président : M. le ministre

des Transports.

Daoust : M. le Président, je comprends que la tenue des auditions, qui

se fera à Québec, est une contrainte pour

le député, mais je veux simplement lui faire remarquer qu'il a été élu

exactement pour ça, être ici, à Québec, puis représenter sa région. Alors, vous êtes le bienvenu d'assister, de représenter votre région, tout comme les

citoyens de votre région sont appelés à le faire.

est ici, à Québec, c'est ici qu'est le siège du gouvernement, c'est ici où

l'ensemble de la Commission des transports

gère les dossiers, regarde les dossiers, les analyse. Ça se peut que ça ne

fasse pas votre affaire, mais ce que je vous dis, c'est que c'est ici

que ça se passe actuellement, puis vous avez été élu spécifiquement pour les

représenter.

Le Président :

S'il vous plaît! M. le député de Gaspé, en deuxième complémentaire.

Lelièvre : ...incroyable d'entendre une telle réponse! C'est vraiment

du mépris à l'égard des régions, puis je m'adresse directement au

premier ministre qui, j'espère, va ramener à l'ordre son ministre des

Transports; j'espère.

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : Moi, je ne crois pas que le règlement permet qu'il y

ait ce genre d'accusation sur l'interprétation que pose le député. Je

vous suggère, M. le Président, de bien comprendre que, lorsque...

Le Président :

M. le député de Gaspé, en évitant des motifs qui pourraient prêter à des

allusions indignes.

Lelièvre : Ce sont des réponses extrêmement difficiles à entendre.

Quand on dit que le rôle du député est d'aller représenter sa région, je regrette, mais les gens des régions ont droit

d'être entendus à un tribunal administratif comme la Commission des transports. C'est vraiment du

mépris, je le répète, et c'est d'ignorer la réalité des régions. Les gens

de Percé, des bénévoles, vont faire 1 500 kilomètres à leurs frais pour

venir être entendus. C'est inacceptable!

Président : Je vous rappelle, M. le député, d'éviter,

évidemment, les jugements de ce type-là. M. le ministre des Transports.

Daoust : Bref, M. le Président, je prends bonne note que le député

semble avoir une réticence à représenter sa région. Alors, de ce côté-ci

de la Chambre, on le fera.

Le Président :

M. le leader de l'opposition.

M. Drainville :

Il est le député de Gaspé, il parle au nom des gens de Gaspé. Le monde de Percé

n'ont même plus de service d'autobus,

puis le ministre ose questionner la légitimité de la question d'un député qui

parle pour son monde? C'est...

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Je ne pense pas que notre collègue facilite votre main tendue pour que nous

ayons des travaux sereins, M. le Président, le ton qu'il utilise pour nous

faire valoir qu'il n'apprécie pas la réponse de notre collègue.

questions sont posées, il y a des réponses qui sont faites. Il a toujours la

possibilité d'aller au «hot room» pour déchirer

quatre ou cinq chemises s'il le veut, mais, dans ce salon, M. le Président, on

a décidé... et je suis votre guide pour que nous ayons des travaux respectueux avec le ton approprié, je vous

encourage à continuer de nous guider sur cette voie.

Le Président :

M. le ministre, veuillez continuer, s'il vous plaît, en faisant attention.

Daoust : Alors, simplement, je terminerai de la façon suivante, M. le

Président. Je me souviens du dossier McInnis

où le député, justement, a bien représenté sa région. Il était ici, il était en

commission parlementaire, on avait travaillé

de façon fort efficace ensemble. Et ce que je dis simplement, c'est que vous

avez une préoccupation pour votre région,

vous avez été élu pour représenter votre région, faites-le. Si vous ne voulez

pas l'assumer, on va s'en occuper, de ce côté-ci.

Le Président :

Principale, M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : M. le

Président, je vais donner une autre

occasion à la ministre de la Justice de revenir sur ses propos. Le premier

ministre a dit qu'un mariage, ça

devait avoir des conséquences civiles, même un mariage religieux. La ministre de la Justice a dit... «"Un mariage religieux n'est pas nécessairement un mariage, mais parfois une union spirituelle sans

conséquence", estime la ministre.»

«"Pour avoir des

effets, une union doit être célébrée suivant les conditions prévues par le Code

civil", a-t-elle indiqué en entretien

avec Le Devoir . "Donc une union spirituelle qui serait

célébrée par un ministre du culte — d'une

église ou d'une secte — si elle ne respecte pas les conditions du

mariage, n'est pas un mariage et n'a pas d'effet."»

M. le Président, c'est simple, ce qu'on demande à la ministre : Dès que vous

avez une union, un mariage, est-ce

ça porte des conséquences civiles, comme le souhaite le premier ministre, comme le souhaitent tous les Québécois, comme le souhaitent la défense et la protection

de l'ordre public, M. le Président? C'est fondamental. Au Québec, on s'est donné des règles pour protéger les individus. Est-ce que

la ministre va revenir à la position historique du Québec, M. le Président?

Le Président :

Mme la ministre de la Justice.

Le Président :

S'il vous plaît!

Vallée : M. le Président, le mariage est encadré de

façon très claire par les dispositions du Code civil du Québec. Le

collègue fait référence à une entrevue accordée...

Vallée : Oui, parce que, dans certains cas, M. le Président, on

va bénir des unions en dehors des liens du mariage ou une fois que les gens auront préalablement contracté une union

civile. Une bénédiction d'union, un renouvellement

des voeux, c'est une union religieuse, ça ne constitue pas un mariage. Mais un

mariage, un mariage, une célébration du mariage peut se faire, oui, dans le

contexte civil, mais oui, dans un contexte civil incorporé à une cérémonie

religieuse.

Là, là, on tente, de

l'autre côté, de semer la controverse, alors que les dispositions de notre Code

civil ont fait l'objet, M. le Président, de défense devant les tribunaux et

continueront de le faire.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la seule personne au Québec

qui sème la confusion, c'est la ministre

de la Justice. L'Église catholique, qui est au Québec

depuis toujours, a toujours interprété les dispositions du Code civil de la même façon : lorsque vous

vous mariez devant Dieu, vous devez, si vous êtes célébrant, transmettre la

déclaration de mariage. La

constitutionnalité des dispositions du Code civil du Québec n'est pas en cause

dans la question en cette Chambre aujourd'hui.

Ce qu'il faut faire, M. le Président, c'est que la ministre se lève et

dise : Dès que vous allez vous unir, que ça soit devant Dieu ou devant l'État, il y a transmission de la

déclaration de mariage, et ça emporte des conséquences civiles.

Le Président :

Mme la ministre de la Justice.

Vallée : M. le Président, le Code civil est clair, les

ministres du culte autorisés à célébrer

des mariages — parce qu'encore faut-il être autorisé — ont des obligations qui découlent du Code

civil. C'est clair. Ces dispositions, ces obligations, on les retrouve, oui, à l'article 118, on les

retrouve à l'article 375. On tente de semer la confusion. Un ministre autorisé,

un ministre du culte autorisé à célébrer des cérémonies de mariage est

contraint de respecter chacune des obligations prévues au Code civil.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est simple, la citation que je vous ai lue tantôt.

Est-ce que la ministre va retirer ses

propos? Est-ce qu'elle va adopter la position qui a été présentée par le

premier ministre? C'est simple, M. le Président : Est-ce que la ministre accepte que, lorsqu'on se marie

devant un curé, un rabbin, un imam, le célébrant ne puisse pas transmettre la déclaration de mariage? Parce

qu'en quelque sorte c'est ce qu'elle tente de dire depuis tout à l'heure,

M. le Président. C'est simple, son rôle de

Procureur général, son rôle de ministre de la Justice, c'est de défendre

l'intégrité des dispositions du Code civil du Québec et d'assurer la

protection des femmes, M. le Président.

Le Président : Mme la

ministre de la Justice.

Vallée : M. le Président, le collègue peut être rassuré, nous

allons... et nous allons continuer de défendre les dispositions de notre Code civil. Le Code civil encadre le mariage,

encadre les droits et les obligations des gens qui contractent un mariage, encadre les droits et les

obligations de ceux qui sont autorisés à célébrer un mariage. Et ça ne peut

pas être plus clair. Et nous allons défendre ces dispositions dans le cadre du

dossier qui nous préoccupe.

Le Président :

Principale, M. le député de Bonaventure.

Roy : M. le Président, l'accord du bois d'oeuvre entre le

Canada et les États-Unis a pris fin en octobre dernier. Depuis avril 2013, le Québec a fait ses devoirs

afin d'atténuer les craintes des Américains avec la mise en place du nouveau

régime forestier. Jeudi, le premier ministre

Justin Trudeau va rencontrer le président Barack Obama pour discuter des

enjeux communs aux deux pays, et il est essentiel que le dossier du bois

d'oeuvre soit abordé.

premier ministre doit interpeller M. Trudeau pour que les intérêts de

l'industrie forestière québécoise soient défendus. L'accord expiré a été nettement plus avantageux pour l'Ouest.

Cette fois-ci, ça doit être à l'avantage de nos travailleurs et de nos

régions. Signe inquiétant : hier, la ministre fédérale responsable a été

incapable de dire qu'elle défendra les intérêts de l'industrie forestière du

Québec afin de ne pas froisser l'Ouest.

le Président, est-ce que le premier ministre a communiqué avec son homologue

fédéral afin de faire pression pour qu'il défende les intérêts du Québec

devant les Américains?

Le Président :

Mme la ministre de l'Économie.

Anglade : Merci, M. le Président. Je tiens à remercier le collègue

pour la question et lui dire à quel point nous sommes en accord avec les positions qu'il vient d'émettre. Vous

savez, M. le Président, le bois d'oeuvre... la question du bois d'oeuvre est essentielle au Québec, et

nous avons rencontré les gens de l'industrie. Nous avons également parlé

avec nos homologues fédéraux à plusieurs reprises. Et je peux lui dire une chose, à mon collègue

de l'opposition, c'est que nous allons défendre le

libre-échange, le régime forestier qui a été choisi au Québec pour vraiment

s'assurer qu'il y ait un libre-échange entre les États-Unis

et le Canada, entre les États-Unis et le Québec.

Que la position du Québec soit claire : nous, ce que nous voulons,

c'est que le régime forestier québécois soit reconnu. C'est ce que nous avons plaidé

avec nos homologues fédéraux, c'est ce que nous avons écrit sur papier

dans une lettre qui a été envoyée à mon homologue fédéral, et c'est d'ailleurs la position du

ministre Dion, aujourd'hui, dans les journaux, que c'est le libre-échange avec

les États-Unis qui va être défendu sur la

question du bois d'oeuvre. Or, notre position ne peut pas être plus claire, M.

le Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. M. le Président, pendant que la ministre envoie des

lettres, là, au Saguenay—Lac-Saint-Jean,

ceux qui vivent de la forêt disent que

l'industrie régionale est en phase terminale. En phase terminale, M. le

Président. Le gouvernement libéral

n'a rien fait pour défendre l'industrie. Il n'a même pas contesté la surtaxe

sur le papier surcalandré qui pénalise l'usine de Kénogami et qui

pénalise l'usine de Dolbeau, dans le comté du premier ministre. Ils ont voulu

rencontrer le premier ministre. Ils l'ont rencontré puis ils disent que ça n'a

rien donné.

Alors, maintenant, la

vraie question qui se pose, c'est : Qu'est-ce que le député de Roberval va

faire?

Le Président :

M. le ministre des Forêts.

Lessard : M. le Président, je veux dire à mon collègue que

les représentations sont nombreuses, autant par ma collègue du Développement économique que le

premier ministre, à Washington la semaine dernière, que les interventions

qu'on a faites directement auprès du fédéral

et auprès de la ministre Freeland, dès la semaine dernière, avec les équipes de

la ministre du Développement économique, autant sur le papier surcalandré que

les échanges sur le bois d'oeuvre avec

le Conseil de l'industrie forestière. Et j'ai deux, trois déclarations du

Conseil de l'industrie forestière ainsi que des industriels qui félicitent le Québec dans sa position ferme, une

position claire : on va défendre notre industrie puis nos

travailleurs et le modèle d'affaires du Québec, M. le Président.

Le Président : Cela met fin à

la période de questions et de réponses orales.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la

rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je

cède maintenant la parole à Mme la ministre responsable de la Condition

féminine.

Thériault : Merci, M. le Président. Je sollicite le

consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le premier ministre du

Québec, le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe

d'opposition, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et la députée

d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale souligne, aujourd'hui

le 8 mars 2016, la Journée internationale des femmes;

«Qu'elle réitère l'importance de préserver les

acquis obtenus grâce aux féministes d'hier et d'aujourd'hui;

«Que l'Assemblée nationale rappelle que malgré

les progrès notables qui ont marqué l'histoire récente du Québec,

les femmes se heurtent encore à de nombreux obstacles et qu'elle s'engage à

unir ses efforts pour y remédier notamment :

«En favorisant une plus grande présence des

femmes dans les instances décisionnelles;

«En soutenant

la lutte contre les stéréotypes sexuels et sexistes qui reproduisent les rôles

et modèles traditionnels;

«En encourageant la dénonciation [de] la lutte

contre toutes les formes de violences faites aux femmes;

«Et en

faisant la promotion d'une vision globale de la santé des femmes tenant compte

des facteurs socio-économiques qui influencent la santé; et

«Finalement,

qu'elle réaffirme l'importance de continuer à faire avancer la cause de

l'égalité entre les femmes et les hommes, valeur fondamentale de la

société québécoise.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la ministre. Y

a-t-il consentement pour débattre de

cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos : Oui, M.

le Président. Il y a consentement pour le débat, trois minutes par intervenant, à commencer par la ministre responsable de la

Condition féminine, l'auteure de la motion, suivie du chef de l'opposition officielle, du chef du

deuxième groupe d'opposition, et finalement Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Très bien. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants

d'une durée d'environ trois minutes, en commençant par vous, Mme la ministre

responsable de la Condition féminine.

Thériault : Merci, M. le Président. Distingués collègues, c'est

pour moi un grand honneur de prendre la parole au sein de cette Assemblée afin de souligner la Journée

internationale des femmes. Chaque année, le 8 mars nous permet de faire le point, de mesurer le chemin

parcouru et de regarder celui qu'il nous reste à parcourir. Comme toutes

les femmes du Québec, je suis fière de ce qui a été accompli, et je tiens à

exprimer toute mon admiration et toute ma gratitude à celles qui se sont

battues pour que nous puissions, nous, les femmes, prendre notre place.

L'histoire des

femmes du Québec et leur marche vers l'égalité est ponctuée d'événements

majeurs pour la démocratie tels que l'obtention du droit de vote, dont

le Québec a souligné le 75e anniversaire en avril dernier. Cette grande victoire a pu être obtenue grâce à la

détermination, à l'audace et au courage de toutes ces femmes qui, à l'issue

d'un long combat, ont renversé des préjugés

de l'époque afin de faire avancer l'égalité entre les femmes et les hommes.

C'est une valeur qui est désormais

fondamentale pour le Québec, puisqu'elle est inscrite à la Charte des droits et

libertés de la personne.

M. le

Président, il m'apparaît à propos de revenir sur les gains récents du mouvement

féministe et sur les défis autour

desquels nous devons unir nos forces. Il faut souligner que le Québec a réalisé

de nombreuses avancées au cours des 20 dernières années. Parmi les

avancées majeures ayant contribué à l'égalité, rappelons, entre autres, la Loi

sur l'assurance parentale, la

Loi sur

l'équité salariale, la

Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans les

organismes publics, la Loi visant à lutter contre la pauvreté et

l'exclusion sociale, la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires et

la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Tour à tour, tous les partis politiques qui ont occupé la place du gouvernement ont déposé, chacun à leur façon, des projets

de loi qui ont fait en sorte que les

droits des femmes ont pu avancer. Il

s'agit de progrès réels sur lesquels

nous devons contribuer à bâtir et à

travailler ensemble pour que l'égalité de droit devienne une égalité

de fait. C'est pour cela qu'aujourd'hui plus que jamais nous devons rassembler les forces du progrès et

rallier les hommes à la cause de l'égalité des sexes.

La quête de

cette égalité de fait effective et complète pour toutes les femmes du Québec

sera d'ailleurs au coeur de

notre prochaine stratégie gouvernementale pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

D'ici quelques semaines, notre gouvernement entend également déployer une nouvelle stratégie

pour prévenir et contrer la violence sexuelle. Cette stratégie mettra l'emphase sur la prévention et la

répression de toutes les formes de violence faite aux femmes, incluant l'exploitation sexuelle. Ces phénomènes sont intolérables dans une société

qui défend des valeurs de justice et d'égalité.

Collectivement, nous devons rassembler les forces

du progrès pour défendre les droits et les intérêts de toutes les femmes du Québec. Ce progrès passe notamment par

le ralliement des hommes à la cause de l'égalité. À

titre de ministre responsable de la Condition féminine, j'ai pour

mission de défendre les droits et les intérêts de toutes les femmes du Québec

en collaboration avec l'ensemble des groupes qui poursuivent ce même objectif.

M. le

Président, le premier ministre, mes collègues et moi tenions, en cette Journée

internationale de la femme, à le

redire haut et fort : L'égalité entre les femmes et les hommes est une

valeur fondamentale de la société québécoise, et jamais, jamais, M. le Président, nous n'accepterons que cela soit

remis en question. En terminant, vous me permettrez de nous souhaiter, à

tous et à toutes, une excellente Journée internationale des femmes.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Merci à vous, Mme la ministre. Et maintenant M. le chef de l'opposition

officielle pour son intervention.

Péladeau : Merci, M. le Président. C'est un honneur et un privilège de

souligner la Journée internationale des femmes à

titre de chef du Parti

québécois ainsi qu'au

titre de chef de l'opposition officielle.

L'égalité a

toujours été et restera au coeur de l'action politique du Parti québécois,

comme elle occupe une place centrale

dans notre projet de pays. La parité entre les hommes et les femmes dans toutes

les sphères d'activité et à tous les échelons de notre société est plus

qu'un indice de progrès, elle en est la condition.

Le thème proposé cette année par la Fédération des

femmes du Québec est Appel à toutes pour se faire entendre! .

À cet égard, je tiens à rappeler l'extraordinaire mobilisation qui a eu lieu autour du sommet des femmes qui s'est tenu

le 4 mars, un événement inspirant qui nous rappelle que l'égalité est un

projet de société qui requiert du travail, de l'ouverture,

du respect, parfois de l'audace et certainement de la constance et de la vigilance,

une vigilance que ne semble pas

exercer suffisamment le gouvernement au moment de mesurer les impacts réels des

coupes dans les centres de la petite enfance

auprès des femmes. Les centres de la petite enfance ont permis à des milliers

de femmes de sortir de la pauvreté et

d'accéder au marché du travail, en plus d'offrir à des enfants un meilleur

départ dans la vie. Il s'agit d'une grande réussite et d'une réalité que

je me permets de rappeler au premier ministre.

Il faut aussi

du courage. J'aimerais souligner, en cette Journée internationale des femmes,

le courage et la résilience des

femmes autochtones, qui souffrent toujours des conséquences de la colonisation,

des pensionnats et de la mise en réserve de leurs nations. Je tiens à

leur offrir toute notre compassion et notre soutien.

Je profite

également de l'occasion pour réitérer notre solidarité envers le mouvement

féministe. Certes, nous avons progressé collectivement, et le mouvement

des femmes y a grandement contribué, mais il reste beaucoup à faire, notamment pour obtenir la parité hommes-femmes en

politique et au sein des organisations gouvernementales et paragouvernementales. D'ailleurs, lors du sommet

des femmes, nous avons pris 10 engagements visant la parité en politique.

Le manque de temps m'empêche de les nommer.

Cependant, je

tiens à réaffirmer ceci : Chaque fois, chaque fois que nous avançons vers

une société plus égalitaire, c'est

tout le Québec qui évolue et qui grandit. L'inverse est aussi vrai. Lorsque les

droits des femmes reculent, c'est notre idéal d'un État, d'une société

plus juste et plus libre qui se replie.

Le Parti québécois a déjà fait plusieurs gestes pour combattre les

discriminations et pour favoriser l'égalité, et nous continuerons, comme aile parlementaire et comme formation politique, à nous engager pour l'égalité entre les hommes et

les femmes. Je suis convaincu que l'avenir

du Québec, que notre avenir collectif comme nation passe

par une égalité réelle de fait, une égalité systémique entre les hommes

et les femmes. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le chef de

l'opposition officielle. M. le chef

de la deuxième opposition, pour votre intervention.

M. Legault : Merci,

M. le Président. On célèbre donc

aujourd'hui la Journée internationale des femmes. C'est une belle occasion de

faire le point en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.

Comme

certains de mes collègues, j'ai eu le plaisir de participer, il y a quelques

jours, au sommet des femmes. J'ai

trouvé l'exercice très formateur. C'était l'occasion de s'arrêter, de se

questionner sur où on est rendus en 2016 au Québec. Pour moi, la réponse est claire. Depuis l'obtention du droit de

vote il y a 75 ans, les femmes ont fait des pas de géant. Que ce soit dans le milieu des affaires,

dans l'enseignement supérieur, dans les facultés de droit, de médecine, dans

la fonction publique, les femmes sont

aujourd'hui très présentes. On a eu, en 2012, une femme première ministre.

Donc, ce sont là de vraies réussites.

Nous pouvons tous être fiers des pas, donc, qui ont été accomplis, qui ont été

avancés au Québec au cours des dernières années.

Mais force

est de constater qu'il reste encore beaucoup de chemin à faire. Par exemple, on

le voit ici, à l'Assemblée nationale :

seulement 27 % des députés sont des femmes, seulement 27 %, même pas

le tiers. Donc, c'est un chiffre qui varie d'une législation à l'autre,

mais on est encore loin de la parité, loin du 50 %. Malheureusement, la

politique, ça demeure encore beaucoup un «boys' club».

Donc, c'est

un enjeu qu'on doit prendre au sérieux, c'est un enjeu que toute la société

doit prendre au sérieux. L'évolution

se fait par étapes, et aujourd'hui mon impression, c'est qu'on est rendus à une

nouvelle étape. Il y a des outils qui sont disponibles pour atteindre la

parité non seulement à l'Assemblée nationale, mais dans toutes nos institutions.

Il y a des outils qui

peuvent être utilisés pour aller plus loin, et je pense notamment à la réforme

du mode de scrutin. C'est à nous

d'agir. La meilleure façon de rendre hommage à toutes celles qui se sont

battues pour le droit des femmes, c'est de continuer d'aller de l'avant,

c'est de continuer la marche vers l'égalité.

Donc,

en cette Journée internationale des femmes, je veux saluer toutes les

militantes qui se sont battues au Québec, qui se battent aussi ailleurs dans le monde pour améliorer le sort des

femmes. Vous êtes toutes une source d'inspiration. Merci, M. le

Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le chef de la

deuxième opposition. Enfin, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé :

Merci, M. le Président. Alors, en cette journée internationale des droits des

femmes, journée importante pour les femmes

ici, au Québec, mais partout à travers la planète, plusieurs éléments ont été

nommés. J'ai envie de vous dire, M.

le Président, que, pour ma part et pour mon parti, si nous sommes féministes,

c'est parce que 27 % des membres

de cette Chambre sont des femmes, seulement. C'est parce que par centaines,

l'an dernier, des femmes ont dit : J'ai été victime d'agression sexuelle, mais je n'ai jamais osé le dire.

Parce qu'au Québec, pour 1 $ gagné par les hommes, les femmes gagnent 0,80 $, alors que, pour le

travail donné gratuitement aux soins des enfants, les femmes en font le double,

M. le Président. Je suis féministe parce que

les femmes autochtones risquent huit fois plus que les autres femmes du Québec

d'être assassinées, parce que

96 % des victimes d'agression sexuelle sont des femmes, parce que nos

petites filles estiment encore que

leurs capacités sont moindres que celles des garçons, parce que les

gouvernements successifs considèrent que les services publics, c'est une

dépense et non pas un levier pour rétablir les inégalités sociales, parce que

les femmes vivent encore de nombreuses

inégalités entre elles, soit à cause de leur orientation sexuelle, leurs

origines, leur couleur de peau, leurs

croyances religieuses, leurs capacités physiques ou intellectuelles. M. le

Président, je suis féministe, et mon parti

aussi, parce que je suis heureuse de faire

partie depuis plusieurs années de

cette grande famille de femmes féministes qui se sont battues contre les

injustices ici, au Québec, et partout à travers la planète.

Alors, tout comme mon

parti, d'ailleurs, qui est à 66 % représenté par des femmes dans cette

enceinte, nous sommes fiers d'être féministes en 2016, puisqu'il reste encore

beaucoup de chemin à parcourir. Et je souhaite donc à toutes les femmes de cette enceinte, du Québec, de la planète une belle

journée et une bonne Journée internationale des femmes, et, comme je l'ai scandé souvent dans la rue : Coude à

coude, sans relâche, pas question que les femmes lâchent! Merci, M. le

Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de

Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Sur cette motion? Oui?

Mme la députée de Lotbinière... Arthabaska, pardon.

Roy (Arthabaska) : Alors, M. le Président, moi, je bats le

record de Québec solidaire, je suis 100 % féminine, indépendante.

J'ai

entendu les propos de mes collègues, qui ont été assez historiques, et on a

fait l'éloge de ce que les militantes ont

fait pour faire avancer les femmes. C'est un discours à saveur assez politique.

Moi, ce que je veux vous parler, c'est quelqu'un

qui m'a toujours inspirée, c'est une féministe de la première heure. Je veux, à

titre plus personnel, vous parler de ma grand-mère.

grand-mère était professeure. Vous savez qu'à cette époque, lorsqu'on se

mariait, on devait arrêter de travailler, le mari devait subvenir aux besoins. Mais ma grand-mère a fait semblant

d'aller faire des ménages puis elle a continué à enseigner puis à gagner plus cher que mon grand-père, parce qu'elle

voulait que ses filles puissent aller à l'école puis puissent aller à l'école supérieure, parce que mon

grand-père était seulement un mesureur de bois et elle n'aurait pas eu

les moyens.

mères de famille ont dit : Elle ne peut pas enseigner la catéchèse à nos

enfants, puisqu'elle ne la suit pas. Elle ne s'est pas découragée. Elle est allée enseigner en anglais aux Cris à

La Tuque. Lorsqu'elle a terminé sa carrière, comme cadeau de retraite, elle a fondé une maison pour

femmes victimes de violence conjugale, Le Toit de l'amitié, à La Tuque.

C'était aussi des

battantes. Ce n'était pas de l'action politique, c'était de l'action de

terrain. Et je veux saluer aujourd'hui

toutes ces femmes-là qui sont dans l'anonymat et qui ont contribué à me

permettre, moi, d'avoir été la première femme avocate en privé à

Trois-Rivières, la première femme députée d'Arthabaska, la première femme

députée de Lotbinière. Toutes ces femmes-là ont contribué, et je leur lève mon

chapeau.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée d'Arthabaska. Alors,

cette motion est-elle adoptée?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Adopté. Toujours à la rubrique des motions sans

préavis, je cède la parole à Mme la députée de Joliette.

Hivon : M. le Président, je sollicite le consentement des

membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le

député de Borduas, la motion suivante :

«Que l'Assemblée

nationale réitère la primauté du Code civil du Québec et de ses dispositions

encadrant la célébration du mariage;

«Que

l'Assemblée nationale confirme l'obligation, pour tout célébrant, de

transmettre toute déclaration de mariage, sans exception, au Directeur de l'état civil, conformément à

l'article 118 du Code civil du Québec, afin de garantir aux époux

la pleine jouissance des droits et des protections édictés par le code.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de

Joliette. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le

leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos :

Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

M. le leader de l'opposition

officielle.

M. Drainville :

Vote par appel nominal, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.

• (15 h 25

15 h 27)

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, je vais relire la motion présentée par Mme

la députée de Joliette, conjointement avec M. le député de Borduas.

La motion se lit

comme suit :

«Que l'Assemblée

nationale réitère la primauté du Code civil du Québec et de ses dispositions

encadrant la célébration du mariage;

«Que

l'Assemblée nationale confirme l'obligation, pour tout célébrant, de

transmettre toute déclaration de mariage, sans exception, au Directeur de l'état civil, conformément à l'article 118 du Code civil du Québec, afin de garantir aux époux la pleine jouissance des droits et

des protections édictés par le code.»

Que les députés en

faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe :

M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau

(Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme

Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre

(Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. Lelièvre (Gaspé), M. Leclair

(Beauharnois), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Maltais (Taschereau), M.

LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier

(Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau

(Bertrand), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Rochon (Richelieu), M. Villeneuve (Berthier), M. Turcotte

(Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Roy (Bonaventure).

Couillard (Roberval), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis

(Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg),

Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad

(Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan),

Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley

(Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M.

Barrette (La Pinière), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal),

Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette

(Huntingdon), M. Daoust (Verdun), Mme St-Pierre (Acadie), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), Mme Nichols

(Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme de Santis

(Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M.

Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette

(Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M.

Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Drolet

(Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger

(Champlain), M. Birnbaum

(D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin

(Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose),

M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides),

Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), Mme Sauvé

(Fabre).

Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M.

Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy

(Montarville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M.

Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),

Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson),

Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard

(Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),

M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Khadir (Mercier),

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques),

Mme Roy (Arthabaska).

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent

bien se lever. Y a-t-il des abstentions?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour permettre à Mme la députée

d'Iberville de voter? Consentement?

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y avait-il...

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, pour le résultat du vote,

Mme la secrétaire générale.

Secrétaire : Pour : 106

Contre :

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, la motion est adoptée.

Toujours à la

rubrique des motions sans préavis, M. le député de Nicolet-Bécancour.

Martel : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de René-Lévesque et le député de Mercier :

«Que l'Assemblée

nationale prenne acte des nombreux problèmes

rencontrés par la Société des traversiers dans le projet de construction

de deux navires pour la traverse Tadoussac—Baie-Sainte-Catherine;

«Qu'elle

reconnaisse que ce dossier s'ajoute à la mauvaise gestion constatée dans les

projets menés par la STQ, notamment

les dépassements de coûts pour les travaux d'adaptation des infrastructures, la

baisse d'achalandage faisant suite à une augmentation des tarifs et les

bris de service causés par la mise en opération de nouveaux bateaux;

«Qu'elle

exige du gouvernement qu'il mandate dans les plus brefs délais le Vérificateur

général du Québec afin d'analyser l'ensemble de la gestion de la Société

des traversiers du Québec.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député

de Nicolet-Bécancour. Y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion?

Sklavounos :

Pas de consentement, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Mme

la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, pour une nouvelle motion sans préavis.

Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la

Chambre pour présenter la motion suivante conjointement avec le député

de Verchères :

«Que

l'Assemblée nationale réitère l'importance pour le Québec d'utiliser tous les

moyens en sa possession pour assurer un meilleur contrôle des armes

à feu;

«Qu'elle

rappelle que l'immatriculation des armes à feu représente un des moyens les

plus efficaces de contrôle des armes à

feu et que ce registre vise d'abord à assurer une meilleure protection aux

victimes potentielles et à leur entourage, à faciliter le travail

policier et à rendre possible les retraits préventifs;

«Qu'elle

rappelle que l'immatriculation des armes à feu vise non pas à criminaliser et à

opprimer les propriétaires d'armes, ni à restreindre la pratique de la

chasse [et] de la pratique [sportive] du tir, mais bien à sauver des vies;

«Qu'elle rappelle que

la

Loi sur les armes à feu et le registre fédéral, mis sur pied suite à la

tuerie sexiste de Polytechnique, ont conduit

à d'importants progrès en diminuant notamment le nombre d'agressions armées

dans des contextes de violence conjugale; et

«Qu'elle

salue les luttes féministes qui ont mené à un meilleur contrôle des armes à feu

au Québec et enjoigne l'ensemble des

membres de l'Assemblée nationale à collaborer à la mise sur pied rapide d'un

registre québécois d'immatriculation des armes à feu.» Merci.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de

Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Sklavounos :

Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Très

bien. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? M. le leader adjoint du

gouvernement.

Sklavounos :

Oui, M. le Président, j'aurais une motion de consultation sur le livre vert

portant sur les orientations du ministère de l'Énergie, s'il vous plaît.

Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il consentement pour

permettre au leader adjoint de déroger à l'article 84.1? Consentement.

Veuillez poursuivre, M. le leader adjoint.

Sklavounos : Oui, merci, M. le Président. Alors, je fais

motion, conformément à l'article 146 du Règlement de l'Assemblée

nationale, afin :

«Que

l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission de

l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

dans le cadre de l'étude du livre vert intitulé...

Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader adjoint du

gouvernement. Je demanderais aux collègues qui doivent quitter

l'enceinte du salon bleu de le faire en silence, s'il vous plaît.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses

travaux. M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos :

Oui, merci, M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le député de Matane... de Matapédia, votre

collaboration.

Sklavounos : ...entérine

le mandat donné à la Commission de

l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles dans le cadre de l'étude du livre vert intitulé Orientations

du ministère de l'Énergie et

des Ressources naturelles en matière d'acceptabilité

sociale , déposé à l'Assemblée nationale le 16 février 2016 par le

ministre de l'Énergie et des Ressources

naturelles et ministre responsable du Plan Nord, de procéder à des

consultations particulières et de tenir des auditions publiques les 15,

16, 17, 22, 23 et 24 mars ainsi que le 5 avril 2016;

«Qu'à

cette fin, la commission entende les organismes suivants : l'Union des

municipalités du Québec; la Fédération québécoise des municipalités; Me

Pierre Renaud, avocat-conseil, chef du groupe environnement...»

Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant, M. le leader

adjoint du gouvernement. MM. les députés, j'ai demandé votre collaboration un peu plus tôt. Si vous devez avoir des

discussions, faites-le à l'extérieur du salon bleu. Veuillez poursuivre,

M. le leader adjoint.

Sklavounos : Merci, M. le Président. «...Me Pierre Renaud,

avocat-conseil, chef du groupe environnement chez McCarthy Tétrault; le Conseil patronal de l'environnement du

Québec; l'Association québécoise de la production d'énergie renouvelable; l'Association canadienne

de l'énergie éolienne; l'Association minière du Québec; l'Association pétrolière et gazière du Québec; l'Association

d'exploration minière du Québec; le Conseil du patronat du Québec; la

Fédération des chambres de commerce du Québec; l'Union des producteurs

agricoles du Québec; l'Assemblée des premières

nations du Québec et du Labrador; le Gouvernement de la nation crie, la

Fédération canadienne de l'entreprise indépendante;

la MRC de la Minganie; le Centre québécois pour le droit de l'environnement; la

Coalition Québec meilleure mine; la

Chaire de responsabilité sociale et de développement durable [à l'UQAM]; le

Regroupement des organismes de

bassins versants du Québec; le Regroupement des conseils régionaux en

environnement du Québec; la réserve mondiale Manicouagan-Uapishka; la MRC de Caniapiscau; Hydro-Québec; Pétrolia;

Corporation de développement économique de Port-Cartier;

Mme Marie-Josée Fortin; Junex; Gaz Métro; Conseil régional de l'environnement

de la Côte-Nord; Union des consommateurs;

Nature Québec; Chambre de commerce de Gaspé; ville de Gaspé; ville d'Amqui;

Développement économique Sept-Îles;

Communauté métropolitaine de Montréal; Institut du Nouveau Monde; M. John

Hanger; Raymond Chabot Grant Thornton; Transfert environnement; Mme

Stéphanie Yates; Équiterre;

«Qu'une

période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de

la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement,

3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant

l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième

groupe d'opposition;

«Que

la durée maximale de l'exposé de tous les organismes soit de 10 minutes et

l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de

35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le

groupe parlementaire formant le

gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition

officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; finalement

«Que le ministre de l'Énergie et des

Ressources naturelles et ministre responsable du Plan Nord soit membre de

ladite commission pour la durée du mandat.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du

gouvernement.

Aux avis touchant les

travaux des commissions, maintenant, M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos : Oui, merci, M. le Président. Alors, j'avise

cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières à l'égard

du projet de loi n° 86, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue

de rapprocher l'école des lieux de décision et d'assurer la présence des parents au sein de l'instance décisionnelle de

la commission scolaire, aujourd'hui, à compter de 15 h 30 pour une

durée de 2 h 15 min et de 19 h 30 à 21 h 45,

à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Le Commission de la

santé et des services sociaux poursuivra, quant à elle, les consultations

particulières à l'égard du projet

de loi n° 81, Loi visant à réduire le coût de certains

médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments en permettant le recours à une

procédure d'appel d'offres, dès maintenant pour une durée de trois heures,

à la salle du Conseil législatif;

Commission des relations avec les citoyens poursuivra, quant à elle, l'étude

détaillée à l'égard du projet de loi n° 77,

Loi sur l'immigration

au Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et

de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Finalement,

la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet

de loi n° 59, Loi édictant la

Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les

discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des

personnes, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle des

Premiers-Ministres, 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, et de

19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader

adjoint du gouvernement. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article

143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?

Consentement.

vous avise ou je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront

aujourd'hui. Le premier débat, sur une question adressée par Mme la

leader adjointe de l'opposition officielle à la ministre de la Justice,

concerne la contradiction de la position

défendue par la ministre devant la Cour supérieure concernant l'application du

Code civil au mariage religieux et sa position sur les mariages forcés

dans le cadre du projet de loi n° 59.

deuxième débat, sur une question adressée par M. le député de Gaspé au ministre

des Transports, concerne les

audiences de la Commission des transports du Québec sur la réduction des

services en région par Orléans Express.

À la rubrique

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader de la deuxième

opposition.

Bonnardel : Merci, M. le Président. Je veux vous faire part,

M. le Président, d'une situation un peu particulière. Le 10 février dernier, mon collègue le député

de Nicolet-Bécancour déposait neuf questions écrites au feuilleton à

l'attention du ministre délégué aux Affaires maritimes. Toutes ces

questions visaient à faire le suivi de neuf orientations bien identifiées de la stratégie maritime du

gouvernement, entièrement distinctes les unes des autres, et l'information

demandée dans les questions était très précise.

Bizarrement,

M. le Président, plutôt que d'offrir une réponse, comme on est habitués, à

chacune des questions, le

gouvernement a choisi de fournir une seule réponse pour les neuf questions et

de toutes les retirer du feuilleton. Or, cette seule et unique réponse, M. le Président, n'a rien à voir avec les

questions qui avaient été soumises au ministère.

La réponse déposée par le gouvernement porte sur

l'ensemble de sa stratégie maritime et aborde trois éléments en particulier : un programme de soutien aux

infrastructures de transport maritime, la mise en place de zones

industrialo-portuaires, un centre d'expertise aux Îles-de-la-Madeleine. Mais,

M. le Président, cette réponse, là, n'a rien du tout à voir avec les questions que mon collègue avait écrites,

avait posées, et il pose de sérieuses questions quant à l'application des

règles parlementaires, et je m'explique.

Le fait de regrouper plusieurs questions, M. le

Président, en une seule réponse, le fait de ne pas répondre aux questions posées, et les articles 75 et 313 de

notre règlement mentionnent que toute question qui n'est pas d'actualité ou

n'est pas urgente doit être écrite et

inscrite au feuilleton. Ces questions demandent souvent, M. le Président, plus

de travail de recherche, c'est pourquoi il n'y a pas de délai limite

imposé au gouvernement pour fournir une réponse. Donc, le gouvernement ne peut pas invoquer des délais de

réponse trop courts pour justifier une réponse incomplète, puisqu'il n'est

soumis à aucune limite de temps.

L'article 314

dit que les règles relatives aux questions orales s'appliquent aussi aux

questions écrites. Donc, cela inclut

l'article 79, qui dit que la réponse à une question doit se limiter au point

qu'elle touche. À notre avis, vous comprendrez, M. le Président, que

l'article 79 n'est clairement pas respecté dans le cas présent, et la

jurisprudence parlementaire ne précise pas

s'il est permis ou non de fournir une seule et même réponse à plusieurs

questions écrites. Le seul cas

recensé, la décision 313.2, concerne une question qui avait été posée à deux

ministres à la fois. Dans le cas actuel, il s'agit de neuf questions posées, comme je l'ai mentionné plus tôt, au

même ministre, évacuées dans une seule réponse.

Je vous

demande donc, M. le Président, de rendre une directive claire qui répondra à

plusieurs questions : Est-il acceptable

que le gouvernement ne donne qu'une seule réponse à plusieurs questions écrites

adressées au même ministre sans que

cette réponse ne se rapporte à toutes les questions? Deuxième : Est-il

acceptable que toutes les questions soient retirées du feuilleton sans

que plusieurs d'entre elles n'aient été répondues?

Si les mêmes

règles s'appliquent tant pour les questions écrites que pour les questions orales, quelle interprétation la

présidence fait de l'article 79?

Donc,

j'aimerais savoir si cette réponse aux neuf questions déposées par le député

de Nicolet-Bécancour respecte l'article 79. Si oui, je vous demande de nous expliquer

précisément comment elle respecte l'article 79 et quelle est votre interprétation du respect de cet

article

pour les questions écrites. Puis je vous demande d'établir des

balises claires qui pourront nous

guider dans l'avenir. Sinon, bien, je vous invite, M. le Président, à réinscrire sans délai ces questions que mon collègue avait déposées au feuilleton,

comme ce fut le cas pour une question écrite le 17 mai 2002.

Je voudrais,

en terminant, M. le Président, que vous nous expliquiez aussi comment cette

pratique de regrouper des questions dans une seule réponse doit être vue

et interprétée face au respect des droits des parlementaires.

Et, en

terminant, donc, une autre fois, je dépose les questions écrites par mon collègue

et nécessairement la réponse du gouvernement pour ces neuf questions

écrites. Et vous comprendrez que la décision que vous allez rendre sera importante, car elle va nécessairement déterminer si cette pratique peut être répétée par la suite par le gouvernement, et si les oppositions, nécessairement, ne verront pas de réponses claires, et si les

droits des parlementaires seront brimés par le fait qu'un gouvernement pourrait décider

de donner une seule réponse à plusieurs questions. Voilà. Merci,

M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, merci à vous, M. le leader de la deuxième opposition.

Premièrement, y a-t-il consentement pour permettre le dépôt des neuf questions

et des neuf réponses? Consentement? Très bien. Sur la même question, M.

le leader de l'o