Bill document — Vigie #28133

Vigie 28133

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Robert Perreault Ministre d’État à la Métropole DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 447 Loi concernant certains équipements de la Ville de Montréal Éditeur officiel du Québec 1998

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi crée la Société de gestion Marie-Victorin, personne morale dotée d’un fonds social, qui a pour mission d’exploiter certains équipements acquis de la Ville de Montréal. Il prévoit que le conseil d’administration de cette société est composé de sept membres dont quatre sont nommés par le Comité exécutif de la Ville de Montréal et trois par le gouvernement. Ce projet prévoit que les équipements acquis par la Société sont le Biodôme, le Jardin botanique et le Planétarium et détermine le montant de cette acquisition.

Il prévoit, de plus, que toutes les actions de la Société sont attribuées à la Ville de Montréal. Ce projet stipule que le gouvernement peut convenir avec une personne morale à but non lucratif que cette dernière acquiert de la Ville de Montréal des actions de la Société et qu’il lui verse une subvention, à même les sommes votées annuellement à cette fin par le Parlement, pour pourvoir au paiement en capital et intérêts de l’emprunt nécessaire à cette acquisition. Enfin, ce projet de loi comporte des dispositions financières, transitoires et finales.

Projet de loi n o 447 LOI CONCERNANT CERTAINS ÉQUIPEMENTS DE LA VILLE DE MONTRÉAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I INSTITUTION ET ORGANISATION 1. Est instituée une personne morale dotée d’un fonds social sous le nom de « Société de gestion Marie-Victorin ». 2. La Société a son siège sur le territoire de la Ville de Montréal. Un avis de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec . 3. Le conseil d’administration de la Société est composé de sept membres, dont quatre sont nommés par le Comité exécutif de la Ville de Montréal et trois nommés par le gouvernement. 4. Les membres du conseil d’administration désignent parmi eux le président.

Celui-ci préside les réunions du conseil, voit à son bon fonctionnement et assume toutes les autres fonctions qui lui sont assignées par règlement de la Société. 5. Les membres du conseil d’administration désignent parmi eux un vice- président. Le vice-président exerce les fonctions du président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. 6. Le conseil d’administration nomme un directeur et fixe sa rémunération, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail.

Le directeur est responsable de la gestion de la Société dans le cadre de ses règlements et de ses politiques.

Le directeur n’est pas membre du conseil d’administration. Il a cependant droit d’être convoqué aux réunions du conseil, d’y assister et d’y prendre la parole. 8. Le mandat des membres du conseil d’administration est d’au plus trois ans. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

4 9. Toute vacance qui survient en cours de mandat parmi les membres du conseil d’administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à l’article 3. Constitue notamment une vacance, l’absence à un nombre de réunions du conseil d’administration déterminé par les règles de régie interne de la Société, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués. 10. Les membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine la Société. 11.

La majorité des membres du conseil d’administration, incluant le président ou, selon le cas, le vice-président et au moins un membre nommé par le gouvernement, forme le quorum. 12. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage, la personne qui préside la réunion a voix prépondérante. 13. Les membres du conseil d’administration et le directeur peuvent, si tous y consentent, participer à une réunion à l’aide de moyens leur permettant de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone. Les participants sont alors réputés avoir assisté à la réunion. 14. Les membres du conseil d’administration ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. 15.

Un membre du conseil d’administration qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la Société doit, sous peine de déchéance de ses fonctions, dénoncer son intérêt et se retirer de la réunion pour la durée des délibérations et pour la prise de décision portant sur toute question relative à l’entreprise dans laquelle il a un tel intérêt.

Le directeur ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de la Société. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si cet intérêt lui échoit par succession ou par donation, pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence. Un membre du personnel de la Société qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la Société doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par écrit son intérêt au président.

5 17. Les membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs et les normes établis par règlement de la Société. Ce règlement détermine de plus les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres du personnel. 18. La Société peut, par règlement, déterminer l’exercice de ses pouvoirs et les autres aspects de sa régie interne. 19. Les règlements de la Société ne sont pas sujets à la ratification de l’actionnaire.

CHAPITRE II MISSION ET POUVOIRS 20. La Société a pour mission : 1° d’exploiter les équipements qu’elle acquiert de la Ville de Montréal ; 2° d’exercer des activités commerciales et toutes autres activités de nature à contribuer à l’exploitation et au développement de ces équipements. 21. Pour la réalisation de sa mission, la Société acquiert sans garantie de qualité, à compter de la date et aux conditions déterminées par le gouvernement, le Biodôme, le Jardin botanique et le Planétarium de la Ville de Montréal, ainsi que tout autre bien nécessaire à l’exploitation de ces équipements.

Le gouvernement peut, aux fins de l’application de la loi, établir la description technique des immeubles visés dans le présent article, ainsi que l’inventaire des autres biens faisant l’objet d’un transfert de propriété. 22. La valeur des biens, pour les fins de la transaction prévue au premier alinéa de l’article 21, est de 65 000 000 $. La Ville détient, en contrepartie de cette acquisition, une créance de 65 000 000 $ envers la Société, échéant à la date déterminée par le gouvernement, mais qui ne peut être postérieure à cinq ans de la date d’acquisition.

À défaut du paiement de cette créance à l’échéance, les biens de la Société sont dévolus à la Ville. 23. Les comptes à recevoir et les comptes à payer à la date d’acquisition des biens visés à l’article 21 sont recouvrés ou, selon le cas, payés par la Société.

CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIÈRES 24. Le fonds social autorisé de la Société est de 450 000 000 $. Il est divisé en actions sans valeur nominale. 25. Toutes les actions de la Société sont attribuées à la Ville de Montréal pour 1 $. 26. La Ville de Montréal peut, aux conditions et selon les modalités qu’elle détermine : 1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par la Société ; 2° garantir l’exécution de toute autre obligation de la Société ; 3° avancer à la Société tout montant jugé nécessaire à la poursuite de sa mission.

La Ville de Montréal verse à la Société les sommes nécessaires pour assurer l’équilibre budgétaire de celle-ci. 27. La Société ne peut sans l’autorisation de la Ville de Montréal : 1° acquérir ou céder des actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par la Ville ; 2° prendre un engagement financier au-delà des limites et des modalités déterminées par la Ville ; 3° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par la Ville, le total de ses emprunts encourus non encore remboursés ; 4° acquérir ou détenir des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société. 28.

La Société peut conclure une entente avec toute personne ou organisme ainsi qu’avec le gouvernement, l’un de ses ministères ou organismes. Elle peut également, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement au Canada ou à l’étranger, l’un de ses ministères ou organismes, une organisation internationale ou un organisme de cette organisation. 29. La Société et la Ville de Montréal peuvent conclure toute entente. La Société et la Ville de Montréal concluent une entente portant sur l’exploitation des équipements dont la Société est propriétaire.

7 Toute entente conclue en vertu du présent

article peut déroger à la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15).

CHAPITRE IV COMPTES ET RAPPORTS 30. L’exercice financier de la Société se termine le 31 décembre de chaque année. 31. La Société transmet pour approbation à la Ville de Montréal, avant le 30 septembre de chaque année, ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant et l’état de ses engagements financiers. 32. Au plus tard le 31 mars de chaque année, la Société produit ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. 33. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année par un vérificateur qu’elle désigne.

Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de la Société. 34. Aucun acte, document ou écrit n’engage la Société ni ne peut lui être attribué, s’il n’est signé par le président, le directeur ou, dans la mesure que la Société détermine par règlement, par un membre de son personnel. Ce règlement peut permettre, aux conditions qu’il fixe, que la signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents qui y sont énumérés.

Il peut pareillement permettre qu’un fac-similé de la signature soit gravé, lithographié ou imprimé sur les documents qui y sont énumérés. Un tel fac-similé a la même valeur que la signature elle-même. 35. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration approuvés par celui-ci et signés par le président, le secrétaire ou par toute autre personne autorisée par la Société sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de la Société ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES 36. Les appellations « Jardin botanique de Montréal » et « Planétarium de Montréal » ne peuvent être utilisées pour désigner un immeuble, une entreprise ou un organisme quelconque sans l’autorisation écrite de la Société.

8 37. La Société n’est pas un organisme mandataire de la Ville de Montréal pour l’application de la

section XIII.1 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) et de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001). Elle n’est pas un organisme municipal pour l’application des articles 304 à 306 et de la

section II du

chapitre XII du

titre I de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2). 38. L’inscription au registre foncier du transfert effectué en application de l’article 21 s’obtient par la présentation du décret relatif au transfert portant la désignation de l’immeuble et la date à laquelle le transfert est effectif. Les dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre P-15.1) ne s’appliquent pas à ces transferts. 39. La Société est exemptée de toute taxe municipale et scolaire. 40. Une personne morale à but non lucratif peut convenir avec le gouvernement de réaliser un emprunt de 160 800 000 $ pour acquérir de la Ville de Montréal des actions entièrement acquittées sur le fonds social de la Société, selon la répartition suivante : 1° pour l’année 1998, 53 600 000 $ ; 2° pour l’année 1999, 53 600 000 $ ; 3° pour l’année 2000, 53 600 000 $.

Le gouvernement peut, aux termes et aux conditions qu’il détermine, accorder une subvention à cette personne pour pourvoir, en tout ou en partie, sur les sommes votées annuellement à cette fin par le Parlement, au paiement en capital et intérêts de cet emprunt.

Malgré l’article 8, le mandat des premiers administrateurs et du premier directeur est de six mois. 42. La Société cesse ses activités et est dissoute aux dates et aux conditions que détermine le gouvernement, avec l’accord de la Ville de Montréal. 43. Le ministre d’État à la Métropole est responsable de l’application de la présente loi. 44. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28133
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28133 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fa9e980512bb946f73684a55898555a7773fa57e

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