Bill 207 Private Member's Bill Projet de loi 207 Projet de loi d'un député 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 3e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 207 PROJET DE LOI 207 THE LEGAL PROFESSION AMENDMENT ACT (QUEEN'S COUNSEL APPOINTMENTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROFESSION D'AVOCAT (NOMINATION DE CONSEILLERS DE LA REINE) Honourable Mr. Fletcher M. Fletcher First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Legal Profession Act to enable qualified lawyers to be appointed as Queen's Counse l. Le présent projet de loi apporte des modifications à la

Loi sur la profession d'avocat pour permettre que des avocats répondant à certaines conditions puissent être nomm és conseillers de la Reine.

BILL 207 PROJET DE LOI 207 THE LEGAL PROFESSION AMENDMENT ACT (QUEEN'S COUNSEL APPOINTMENTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROFESSION D'AVOCAT (NOMINATION DE CONSEILLERS DE LA REINE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L107 amended 1 The Legal Profession Act is amended by this Act. Modification du c. L107 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la profession d'avocat . 2 The following is added after the heading for

Part 7 and before

section 84: 2 Il est ajouté, après l'intertitre de la

partie 7 mais avant l'article 84, ce qui suit : Queen's Counsel 83.1(1) The Lieutenant Governor in Council may, by letters patent under the great seal, appoint such members as he or she considers proper to be, during pleasure, provincial officers under the name "Her Majesty's counsel learned in the law for the Province of Manitoba". Conseillers de la Reine 83.1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par lettres patentes établies sous le Grand Sceau, nommer à

titre amovible, parmi les membres qu'il estime dignes de cette nomination, des agents provinciaux portant le

titre de « conseiller de la Reine en loi pour le Manitoba ». Qualifications 83.1(2) A person is not eligible for appointment unless he or she has been a practising lawyer in Manitoba for at least 10 years. Conditions 83.1(2) Seuls les avocats en exercice ayant pratiqué au Manitoba pendant au moins 10 ans peuvent être nommés. 1

Restriction on number of appointments 83.1(3) No more than 10 appointments may be made in a year. Nombre maximal de nominations 83.1(3) Au plus 10 nominations peuvent être effectuées au cours d'une même année. 3 Clause 84(1)(

f) is amended by striking out everything after " to the office ". 3 L'alinéa 84(1)

f) est modifié par suppression de « , mais seulement s'ils ont été nommés avant l'entrée en vigueur de la présente loi ». Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2