RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent de la justice présente son deuxième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le avril 2023, à 18 heures, dans la salle du Palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 11 — Loi de visant la réduction du fardeau administratif et l’amélioration des services/The Reducing Red Tape and Improving Services Act, 2023; • projet de loi 17 — Loi n o modifiant la

Loi sur les professions de la santé réglementées/The Regulated Health Professions Amendment Act (2); • projet de loi 26 — Loi modifiant la

Loi sur les délais de prescription et la

Loi sur les officiers publics/The Limitations Amendment and Public Officers Amendment Act; • projet de loi 34 — Loi modifiant la

Loi sur les services de police/The Police Services Amendment Act. Composition du Comité : • M. le ministre GOERTZEN; • Mme la ministre GORDON; • Mme MARCELINO; • M. MARTIN; • M. SMOOK; • M. WIEBE. Le Comité a élu : • M. SMOOK à la présidence; • M. MARTIN à la vice-présidence. Exposés oraux : Le Comité a entendu deux exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 34 — Loi modifiant la

Loi sur les services de police/The Police Services Amendment Act : Mike Sutherland Michael Anderson Syndicat des infirmières du Manitoba Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc. Exposés écrits : Le Comité a reçu l’exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 17 — Loi no modifiant la

Loi sur les professions de la santé réglementées/The Regulated Health Professions Amendment Act (2) : Pamela Gregoire Remedial Massage Therapists Society of Manitoba Le Comité a reçu troi s exposés écrits des personne s mentionnées ci-après sur le projet de loi 34 — Loi modifiant la

Loi sur les services de police/The Police Services Amendment Act : Kam Blight Cathy Merrick Crystal Brown Association of Manitoba Municipalities Assembly of Manitoba Chiefs Southern Chiefs’ Organization Inc. Projets de loi étudiés dont il a été fait rapport : (No 11) — Loi de visant la réduction du fardeau administratif et l’amélioration des services/The Reducing Red Tape and Improving Services Act, 2023 Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 17) — Loi no modifiant la

Loi sur les professions de la santé réglementées/ The Regulated Health Professions Amendment Act

(2) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 26) — Loi modifiant la

Loi sur les délais de prescription et la

Loi sur les officiers publics/ The Limitations Amendment and Public Officers Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 34) — Loi modifiant la

Loi sur les services de police/The Police Services Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. SMOOK Le avril 2023