(Dix

heures quinze minutes)

Le Président (M.

Therrien) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à

toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de

leurs téléphones cellulaires.

mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de

loi n° 22, Loi modifiant la

Loi sur l'indemnisation des

victimes d'actes criminels.

Mme la secrétaire,

est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) remplace M.

Ferland (Ungava); M. McKay (Repentigny)

remplace M. Leclair (Beauharnois); Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) remplace M. Marsan

(Robert-Baldwin); et Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne) remplace M. Poëti

(Marguerite-Bourgeoys).

Le Président (M. Therrien) : Merci. Lors de la dernière séance, nous avions

suspendu l'étude de l'amendement du

député de Fabre introduisant les articles 6.1 et 6.2. Je vais laisser la parole

au député de Fabre. La parole est à vous.

M. Ouimet

(Fabre) : Merci, M. le Président. Alors, bonjour, bonjour, M. le

Président, bonjour à tous, M. le ministre, collaborateurs, chers collègues.

Ouimet

(Fabre) : Bonjour, les gens qui nous écoutent. Alors, on

reprend, ce matin, l'étude du projet de loi n° 22

qui modifie la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Et, je

pense, nous avons tous bon espoir de terminer

cet… aujourd'hui — disons

ça comme ça — cet

important projet de loi. Comme vous l'avez mentionné, M. le Président,

on a suspendu, jeudi dernier... on discutait de l'amendement que j'avais déposé

et qui visait — si

je résume, là — à introduire des modifications au Code civil

du Québec, et plus particulièrement au délai de prescription, pour

permettre des recours de la part des victimes d'actes criminels.

Lors de notre

discussion, le ministre a évoqué qu'il avait lui-même réfléchi à des

changements éventuels au Code civil, il nous

avait proposé un libellé différent et, je soulignerais, même plus complet que l'amendement

que j'avais déposé, et on s'est

quittés sur cette discussion à ce moment-là. J'ai eu l'occasion de me pencher

sur le texte... le projet de texte que le ministre avait déposé. Et je

pense qu'il serait utile pour la suite de nos travaux… puisque le projet de texte du ministre était plus complet, il serait

peut-être plus utile qu'on retire l'amendement et — évidemment,

avec le consentement des collègues — qu'on procède avec une autre

version qui s'inspire du texte du ministre.

Mais,

sur cet amendement, et je vous le dis tout de suite, M. le Président, je n'ai

pas eu l'occasion de consulter mes collègues de l'opposition officielle

et je ne serais pas en mesure dès ce matin de prendre une position formelle sur

le texte qui s'inspirait de celui du

ministre. Mais je pense qu'on pourrait, pour faire progresser nos travaux,

faire la discussion sur le libellé et

on pourrait, si… à la pause du dîner, ça me donnerait l'occasion de compléter

les discussions et avec l'espoir que,

cet après-midi, on termine l'étude de cet amendement-là. Alors, je ne sais pas

ce que vous en dites, M. le Président?

Le Président (M. Therrien) :

Est-ce qu'il y aurait consentement pour déposer un nouvel amendement? C'est ce

que je peux bien comprendre?

St-Arnaud : Effectivement, il y aurait consentement pour retirer l'amendement

de jeudi après-midi puis peut-être déposer...

Le Président (M. Therrien) : Attendez. Il y a consentement pour retirer l'amendement?

C'est bien ce que j'ai compris? Oui. Poursuivez, M. le ministre, oui.

St-Arnaud : Oui, M. le Président, et peut-être déposer un amendement

global, là, qui couvre toute la situation et

sur lequel on pourrait s'exprimer, et éventuellement, par la suite, bien, on

pourra ajourner à cet après-midi. Je vais

laisser le député de Fabre peut-être déposer son nouvel amendement et l'expliquer

et ensuite je pourrai commenter.

Le Président (M. Therrien) : D'accord. Est-ce qu'il y a consentement pour le

dépôt d'un nouvel amendement de la part du député de Fabre? Alors, M. le

député de Fabre, la parole est à vous.

M. Ouimet (Fabre) : Oui, mais je

veux juste m'assurer : Est-ce qu'on a des copies?

M. Ouimet (Fabre) : Ah! Il faut

aller faire des copies du document.

M. Ouimet

(Fabre) : Oui. Parce que,

là, seulement quelques personnes parmi nous ont le document, je pense,

surtout du côté gouvernemental, je pense.

Une voix : ...j'en ai deux.

M. Ouimet (Fabre) : Non, c'est que

ce n'est pas le même document, madame... Je peux faire la lecture de l'amendement,

dans un premier temps, le temps qu'on fasse des copies.

Le Président (M. Therrien) : D'accord.

M. Ouimet (Fabre) : Parce que c'est

la version longue.

Le Président (M. Therrien) : On vous

écoute.

M. Ouimet (Fabre) : Merci. Alors, l'amendement

se lit comme suit :

Le projet de loi est modifié par l'ajout, après

l'article 6, de ce qui suit :

«Modifications au Code civil du Québec.

Article 6.1. Le deuxième alinéa de l'article

2905 du Code civil du Québec est remplacé par ce qui suit :

«Elle ne

court pas, non plus, contre le mineur ou le majeur sous curatelle ou sous

tutelle à l'égard des recours qu'ils peuvent

avoir contre leur représentant ou contre la personne qui est responsable de

leur garde, ou à l'égard des recours qu'ils peuvent avoir contre

quiconque pour la réparation du préjudice corporel résultant d'un acte pouvant

constituer une infraction criminelle.»

Article 6.2. Le Code civil du Québec est modifié

par l'insertion, après l'article 2926, de l'article suivant :

Article 2926.1.

«L'action en réparation du préjudice corporel résultant d'un acte pouvant

constituer une infraction criminelle

se prescrit par 10 ans à compter du jour où la victime a connaissance que son

préjudice est attribuable à cet acte. Ce délai est toutefois de 20 ans

si le préjudice résulte d'une agression à caractère sexuel, de la violence

subie pendant l'enfance, ou de la violence d'un conjoint ou d'un ancien

conjoint.

«En cas de

décès de la victime ou de l'auteur de l'acte, le délai applicable, s'il n'est

pas déjà écoulé, est ramené à trois ans et il court à compter du décès.»

Article 6.3.

L'article 2930 de ce code est

remplacé par l'article suivant :

Article

2930. «Malgré toute disposition contraire, lorsque l'action est fondée sur l'obligation

de réparer le préjudice corporel

causé à autrui, l'exigence de donner […] préalablement à l'exercice d'une

action, ou d'intenter celle-ci dans un délai

inférieur à trois ans, 10 ans ou 20 ans, selon le cas, ne peut faire échec au

délai de prescription par le présent livre.»

Dispositions transitoires.

Article 6.4. La suspension de la prescription

prévue par l'article 2905 du Code civil, modifié par l'article 6.1 de la

présente loi, n'est applicable aux situations juridiques en cours qu'à partir

de l'entrée en vigueur de cet article.

Article 6.5.

Les délais de prescriptions prévus à l'article 2926.1 du Code civil du Québec,

modifié par l'article 6.2 de la présente loi, sont applicables aux

situations juridiques en cours en tenant compte du temps déjà écoulé.

dispositions de ce même

article 2926.1 du Code civil du Québec qui concernent

le point de départ du délai de prescription sont déclaratoires.

Président (M. Therrien) :

Merci, M. le député de Fabre. Alors, si je comprends bien, on va débattre de

cet amendement pour une période de 20 minutes par parti.

M. Ouimet (Fabre) : Oui. Mais, en

fait, si vous me permettez simplement d'expliquer la démarche.

Le Président (M. Therrien) : Oui,

allez-y. Allez-y, allez-y.

M. Ouimet

(Fabre) : Alors, tel que

mentionné précédemment, cet amendement s'inspire très, très largement du projet

de texte que le ministre nous avait distribué jeudi après-midi, à quelques

petites modifications près, là. C'est

des modifications de style. Mais je pense que... Et peut-être que je céderais

la parole au ministre pour, puisqu'au départ

le document initial venait du ministère de la Justice, nous expliquer les choix

qui étaient derrière le libellé proposé.

Le Président (M. Therrien) : La

parole est au ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Bien, en fait, vous vous

rappellerez que... En fait, jeudi dernier, lorsque nous approchions de la fin de nos travaux sur le

projet de loi n° 22, le député de Fabre a proposé une série d'amendements,

dont un amendement qui

portait sur les recours… donc qui amenait un amendement au Code civil du Québec

concernant les recours civils intentés par des victimes à l'encontre de leur

agresseur. Et j'ai salué cette idée, là, d'arriver avec cet amendement parce qu'effectivement ça fait l'objet...

c'est une question sur laquelle je me suis engagé, comme ministre de la Justice, à poser un geste ce printemps. Et

normalement mon intention était de déposer dans les prochaines semaines

un projet de loi, avant l'ajournement du 14

juin, sur cette question des recours civils intentés par une victime à l'encontre

de son agresseur, notamment quant au délai de prescription de ces recours.

Alors, on

avait donc réfléchi, de ce côté-ci, là-dessus. Et là le député de Fabre nous

propose, via un amendement, de peut-être...

en fait, d'insérer ces dispositions-là dans le cadre du projet de loi

n° 22. Et je pense qu'effectivement il y a un certain lien entre...

Bien, en fait, il y a plus qu'un lien, là, on est dans le même esprit, M. le

Président, puisque, vous le savez, le projet

de loi n° 22 vise l'indemnisation des victimes d'actes

criminels, prévoit des délais pour faire des demandes d'indemnisation. Et l'amendement qui est proposé

par le député de Fabre vise à prévoir le délai… concerne les recours civils, donc les recours civils intentés par une

victime à l'encontre de son agresseur et prévoit les délais en ces

matières.

Essentiellement,

l'amendement du député de Fabre, qui reprend effectivement des discussions, là,

qu'on avait eues, fait essentiellement

ceci. Je peux vous dire, là, si on veut le résumer en quelques mots : Ça

porte de trois ans… Parce que présentement le délai de prescription

est de trois ans au Code civil. Il est porté de trois à 10 ans pour les actions

en réparation du préjudice résultant de tout

acte pouvant constituer une infraction criminelle. Ça, ça reprend

essentiellement ce qui était dans un projet

de loi déposé par mon prédécesseur immédiat, qui faisait porter… le projet de

loi n° 70, qui est mort au feuilleton à la dernière législature,

donc, fait porter de trois à 10 ans le délai de prescription.

L'élément

nouveau, M. le Président, c'est qu'on fait porter par contre, dans certains

cas, lorsqu'on parle d'agression à caractère sexuel, de violence

conjugale, de violence subie pendant l'enfance, le délai de prescription qui

est toujours de trois ans, dans ces cas

spécifiques ne serait pas de 10 ans comme pour les autres infractions

criminelles, mais, cette fois, serait de 20 ans. On pourra

éventuellement, quant au chiffre, peut-être même envisager de le mettre un peu

plus que 20 ans, là, mais disons que, pour l'instant, la proposition du député

de Fabre est de 20 ans, alors je vais me contenter

du texte tel qu'il le propose. Alors donc, 10 ans, délai de prescription pour

tous les actes criminels, sauf pour certains actes criminels que sont

les agressions à caractère sexuel, la violence conjugale, la violence subie

pendant l'enfance, où le délai de prescription passerait à 20 ans.

Élément

important qui était déjà prévu, si je ne m'abuse, au projet de loi n° 70,

la prescription ne court pas contre la personne mineure. Alors, si vous

êtes victime d'une agression sexuelle, par exemple, à 12 ou 13 ans, le délai de

prescription ne commence à courir pour un

éventuel recours civil qu'à l'âge de 18 ans. Donc, on suspend la

prescription à l'égard des mineurs et des

majeurs en tutelle ou en curatelle. Et on précise aussi l'arrêt.