CAT — 31 August 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2021-08-31

Quebec — Committees

Et, avant de débuter, je vous rappelle également

que l'étude des articles 28, 29, 30, 31, 38, 40, 32, 33, 34, 35, 36, 82 et

des amendements introduisant les articles 31.1 et 75.1 est suspendue.

Alors, on va suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 9 h 46)

Présidente (Mme Boutin) :

Merci. Ce matin, nous poursuivons avec le bloc 3, «Probité des élus

municipaux». Et, lors de l'ajournement de nos travaux en juin dernier, nous en

étions à l'étude de l'amendement introduisant l'article 142.1.

J'inviterais Mme la ministre à nous refaire la lecture et à nous présenter

l'amendement.

Mme Laforest : Oui, alors,

merci, Mme la Présidente. Bon retour à tous ce matin. Bon retour, chers collègues. Alors, je suis contente de recommencer

le projet de loi n° 49, éthique et déontologie dans le milieu

municipal. Je profite de l'occasion, Mme la Présidente, de remercier ceux et

celles qui ont travaillé pour le projet de loi.

Puis en même temps je remercie aussi...

évidemment, j'ai pris connaissance, hier, de la décision de la députée d'Anjou—Louis-Riel,

Mme Lise Thériault, et je félicite son travail. Parce que, là, on

recommence un projet de loi et tous les projets de loi qu'on a faits ensemble,

Lise était présente... la députée d'Anjou—Louis-Riel. Alors, je salue son

travail puis je suis persuadée qu'on va terminer un beau projet de loi

ensemble. Puis, honnêtement, c'est une personne qui a une grande connaissance

en politique et qui était très, très, très impliquée, très passionnée, alors je

salue sa décision et je la remercie, évidemment, pour les projets de loi qu'on

travaille ensemble.

Maintenant, on était rendus à

l'article 142.1. 142.1, on avait déposé un amendement qu'on va demander de

retirer pour redéposer l'amendement que je vais lire immédiatement.

Alors, l'article 142.1 : Insérer,

après l'article 142 du projet de loi, l'article suivant :

L'article 142.1 : Les modifications

apportées par les articles 93.1, 93.2, 99.1 et 99.2 de la présente loi s'appliquent, dans le cas des procédures en cours

le (indiquer ici la date de la

sanction de la présente loi), aux dépenses engagées à compter de cette

date.

Alors, cet amendement prévoit que les

modifications apportées au régime de paiement des frais de dépenses... de défense des élus et des employés

municipaux seront applicables, dans le cas des procédures au cours au

moment de l'entrée en vigueur de la loi, aux dépenses engagées à compter de ce

moment.

Ce qui veut dire, Mme la Présidente, qu'on...

C'est un

article qui prévoit que les frais de défense des élus municipaux

seront ou seraient, après discussion, exigés après l'adoption, la sanction du

projet de loi, ce qui veut dire que les frais passés, évidemment, les frais

encourus des élus municipaux... évidemment, le projet de loi n'était pas

déposé, mais maintenant, à la signature du projet de loi, et pour indiquer...

on indiquera ici la date, les frais de défense

des élus municipaux devront être assumés par les élus municipaux pour des

raisons particulières, évidemment, pas pour toutes les raisons, qu'on a

discutées, d'ailleurs, précédemment au printemps. Alors, c'est un amendement

pour, justement, préciser la loi, que l'article entrerait en vigueur. Merci.

La Présidente

(Mme Boutin) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des

interventions? Oui, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, merci, Mme

la Présidente. Alors, bien, à mon tour de saluer les collègues. Bon retour à l'Assemblée

nationale. Je sais qu'il y en a qui étaient déjà là, qui ont déjà commencé à

travailler très fort dans les dernières semaines, là, mais bon retour.

Et à mon tour

aussi, Mme la Présidente, là, je me permets de... puisque la ministre a eu la gentillesse,

là, d'y faire référence, là, mais je me permets de saluer... puis je

vais essayer de ne pas être émotive, là, de saluer la décision de ma collègue d'Anjou—Louis-Riel,

là. Elle a quand même donné 20 ans à l'Assemblée nationale. On a travaillé

des beaux projets de loi ensemble. Je pense qu'on peut définir notre collègue d'Anjou—Louis-Riel

comme une main de fer dans un gant de velours, une personne très articulée,

mais qui a fait avancer plusieurs dossiers. Vous le savez, Mme la ministre, on

a le projet de loi n° 16, entre autres, où elle était très impliquée. Mais

en fait je pense que l'Assemblée nationale perd une excellente collègue, une

excellente parlementaire. En fait, moi, j'ai beaucoup de respect pour ma collègue. Moi, je suis à mon

deuxième mandat, elle est à son septième mandat, donc vous comprendrez

que j'ai beaucoup appris avec ma collègue d'Anjou—Louis-Riel, puis je l'aime

profondément comme personne.

Alors, pour revenir au projet de loi n° 49...

on va lâcher un peu les émotions, donc, pour revenir au projet de loi n° 49,

à l'article, entre autres, 142.1. Là, je comprends qu'on a l'amendement, puis

on fait les changements, entre autres, là, on vient dire que c'est à compter de

cette date plutôt que... parce qu'on regardait pour avant la date. Donc, je

veux juste être certaine de comprendre qu'est-ce qui amène ce changement. Là,

moi, ça me titillait un peu, là, la rétroactivité, mais là je voulais juste

comprendre est-ce qu'il y a un changement ou... est-ce qu'il y a un changement de

ce qu'on veut ou c'est juste un changement... C'est quoi, la signification, là,

de cet amendement-là?

Mme Laforest : Oui, alors,

c'est important de mentionner qu'on parle ici des sanctions, des pénalités au

niveau criminel. Alors, quand c'est au niveau criminel, justement, les frais de

défense devront être assumés par l'élu. Par exemple...

Par contre, si on parle des causes civiles,

bien, à ce moment-là, on a les causes civiles, ici : «Lorsque la personne

est [...] inhabile à exercer la fonction de membre du conseil.

«Lorsque la personne a commis un ou plusieurs

manquements à son code d'éthique et de déontologie [de] la Commission

municipale lui [imposant] une suspension de 90 jours ou pour des périodes

dont la durée cumulée est de 90 jours ou plus. Notons que la suspension de

90 jours est la durée maximale de suspension que peut imposer la

Commission municipale pour un seul manquement, mais elle peut, dans une même

décision, imposer plusieurs suspensions qui totalisent plus de 90 jours

dans le cas où elle sanctionne plusieurs manquements.

«Lorsque la personne demande, sans succès, la

révision judiciaire d'une décision de la Commission municipale en matière

d'éthique et de déontologie. Précisons qu'une telle décision est finale et sans

appel, mais un élu peut choisir d'en demander la révision judiciaire devant la

Cour supérieure. Ces procédures judiciaires devant les tribunaux de droit

commun, coûteuses pour les municipalités qui doivent en assumer les coûts en

application du régime, ont souvent pour objectif

de retarder l'application d'une décision de la Commission municipale qui

sanctionne un manquement en éthique. La modification envisagée permettra à la municipalité

d'éviter d'assumer des coûts de ces procédures lorsqu'elles seront rejetées par

les tribunaux.»

Alors, voilà. Merci, Mme la Présidente.

Évidemment, c'est certain qu'il y a eu plusieurs

analyses qui ont été faites durant l'été. Et, sans nommer de cause, il y a des

causes qui sont discutées ou il y a des causes qui sont... qui coûtent très,

très, très cher pour les citoyens. Mais en même temps il y avait une réglementation,

avant, qui disait que les élus étaient quand même protégés. Maintenant, avec le

projet de loi éthique et déontologie, qu'est-ce qu'on vient dire? C'est que,

pour avant, oui, il y avait une certaine protection, et, pour le futur, surtout

quand c'est des causes criminelles, les frais seront encourus par l'élu,

lui-même, qui est fautif.

La Présidente (Mme Boutin) :

Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Bien, je

comprends les explications. Je ne suis pas nécessairement contre les explications,

mais c'est parce que, moi, ce que j'avais compris, quand on... bien, les

dernières séances qu'on avait vues, là, c'est qu'on était prêts à aller de

l'avant sans cette modification-là. Ça fait que, là, je me demandais qu'est-ce

qui fait... c'est quoi, l'explication,

aujourd'hui, qui fait que, là, on change, on change puis on revient avec les

dépenses engagées à compter de cette date, là. C'est quoi, le...

Pourquoi on apporte ce changement-là, qui était... qui n'était pas prévu? Là,

on allait de l'avant avec l'autre formule.

La Présidente (Mme Boutin) : On

aurait besoin du consentement pour entendre Me Paradis.

Mme Nichols : Consentement... Mme

la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) :

Parfait. Je vous inviterais à vous présenter.

M. Paradis (Nicolas) : Merci,

Mme la Présidente. Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux politiques

au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

La disposition visée par

l'amendement à 142.1 est une disposition vraiment transitoire pour assurer une

bonne transition entre le régime de défense des élus existant actuellement dans

la loi et le nouveau régime, le régime modifié,

qui entrera en vigueur à la suite de... avec l'entrée en vigueur du projet de

loi n° 49. Donc, pour assurer... Il y a des élus qui ont fait

l'objet de poursuites, soit criminelles, soit civiles, actuellement, ils sont

protégés par un régime particulier. On veut faire en sorte d'assurer à la fois

une certaine équité pour les élus qui sont dans cette situation-là parce qu'ils

ont, donc, fait leur choix de défense, pris les moyens, les procédures

judiciaires dans cet environnement juridique là. On dit : O.K., à cet

égard-là, le projet de loi, lui, a un effet toujours pour le futur, donc ce qui

est engagé à l'égard du passé, c'est régi par le régime actuel qui est en

vigueur. Et, lorsque la loi entrera en vigueur, bien là, on changera les règles

du jeu pour les frais à encourir après l'entrée en vigueur de la loi.

Donc, si je prends un exemple à l'égard du

criminel, une personne qui est était accusée au criminel, dans le régime

actuel, se voit protégée en termes de paiement de ses frais de défense, avec

une possibilité ultérieure de la municipalité

de demander un remboursement si elle était condamnée puis elle rencontre les

différentes caractéristiques. Dans le nouveau régime, ce que ça prévoit,

c'est que l'élu qui est accusé au criminel doit assumer lui-même ses frais de

défense. S'il devait être acquitté, la municipalité aura, à ce moment-là, lieu

à rembourser.

Donc, prenons un exemple, la personne est

accusée au criminel le 1er janvier 2020. Il y a des procédures qui

sont dans l'ancien régime et, disons, des frais de 20 000 $ sont encourus.

Alors, ça rentre dans l'ancien régime, la municipalité

remboursait, les assumait. On arrive avec une entrée en vigueur du projet de

loi, supposons, le 1er novembre 2021. Et à ce moment-là,

jusqu'à ce moment-là, le 20 000 $ est couvert correctement dans

l'ancien régime. Il reste 5 000 $ pour la suite qui seront engagés

après le 1er novembre 2021. Bien, à ce moment-là, l'élu assumera

lui-même ses frais liés à sa défense. S'il est acquitté, il se fera rembourser,

à ce moment-là, le 5 000 $.

Ça assure la bonne transition entre les deux

régimes tout en assurant l'équité à l'égard de ce qui a été fait par le passé parce

que l'élu a pris les décisions en fonction des règles qui lui étaient alors

applicables.

La Présidente (Mme Boutin) : M.

le député de Chomedey, allez-y.

M. Ouellette : Bonjour, Mme la

Présidente. J'espère que vous avez passé un bel été.

La Présidente (Mme Boutin) :

Très belle.

M. Ouellette : Je me

permettrai, moi aussi, avant de commencer à faire mes représentations ce

matin... Mon amie Lise Thériault, hier, nous a annoncé une grande nouvelle, et

je veux rassurer la ministre, elle n'est pas

partie encore, on a encore

14 mois à faire ensemble, sûrement qu'elle aura le bonheur de revenir vous

hanter dans un autre proje

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2021-08-31
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 210831.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	fac11276ff535053ce8f0e21c7c0c9e9ee99af78

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