Health and Social Services — 31 October 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CSSS 2013-10-31

Quebec — Committees

Bien,

d'abord, on s'est réjouis, à MQRP, de l'intérêt du ministre et du gouvernement

pour développer les soins à domicile. Je pense que tout le monde s'entend

avec le diagnostic et que c'est un besoin important. On a besoin d'une augmentation des services à domicile. C'est clair

que ce n'est pas ici qu'on en fait le plus, là, dans le monde, en tout

cas. Et donc on salue d'abord cette

augmentation prévisible du financement et de la prestation des soins à

domicile. Un peu le principe qu'on s'est

donné dans notre analyse, qu'on va… on va partager certains éléments avec vous.

Est-ce que les choix concernant le

financement et les choix de prestation… est-ce que ça favorise la continuité, l'intégration,

la qualité des soins? Bien, comme ça a été souligné, entre autres, par

vous, Dr Hébert, donc, à la page 19, «les efforts déjà engagés pour pousser

plus loin l'intégration des services doivent être poursuivis».

Donc,

c'est évidemment primordial, l'intégration des soins, surtout, comme vous le

savez mieux que moi, dans les soins aux personnes âgées et aux personnes

en perte d'autonomie.

Je vais commencer par

la

partie financement. Et donc il y a quelques questions qu'on a soulevées ici.

Il y a la question du contrôle des coûts. C'est

clair que la planification vise, entre autres, à diminuer les coûts. Donc, on

parle de 3,3 milliards en 2050, on peut saluer ça, là, mais en même

temps on sait que le contrôle des coûts, ça peut porter préjudice aux patients, à l'accès aux services. Donc, il faut être

prudent. Surtout… bon, on parle d'économies, quand même, par rapport aux

CHSLD, donc un développement probablement moins rapide, et ça, ça nous inquiète

un petit peu, parce que c'est clair que l'hébergement,

dans bien des cas, peut être essentiel. Donc, on a quand même une question

à ce point de vue là. Et c'est clair que, s'il y a un dégagement de ressources

des CHSLD, bien il faut que ça se fasse en complémentarité

avec une augmentation des ressources en soins à domicile. Il ne faudrait

peut-être pas revivre ce qui avait été un peu le cas du virage

ambulatoire, donc des idées mises en place et des changements à l'hôpital mais

moins de ressources, si on veut, à l'extérieur

de l'hôpital, donc certaines difficultés. C'est clair qu'un aspect qui nous

embête un petit peu, c'est d'où vient

le financement. Le MQRP… le financement public redistributif, basé sur la taxe

et les impôts, vous le savez, c'est, à notre avis, la meilleure façon de

financer un système de façon équitable. Là, en partie, on va faire reposer ça sur les individus. Il y a même un

lien avec la notion d'utilisateur-payeur parce qu'il y a un lien

finalement entre la quantité de services

consommés et les coûts. Enfin, c'est ce qu'on semble lire dans le service. Et

ça, à notre avis, ça contrevient un

peu au principe qu'on devrait défendre par rapport au système de santé, qui est

vraiment un financement redistributif donc qui passe par le

gouvernement.

autre question qu'on s'est posée — on n'a pas de réponse définitive — c'est la notion d'une enveloppe ou, enfin, d'une caisse. On comprend le souci du

ministre de protéger les budgets. On sait que ces budgets-là peuvent

glisser dans un... entre autres, d'une instance à l'autre.

Donc,

protéger le budget. On n'est pas sûrs à 100 % qu'une caisse a vraiment cet

effet-là à 100 %. On n'a qu'à penser, supposons, à la caisse de l'assurance

chômage, supposons, au fédéral, où il y a eu des ponctions. Donc, ça dépend beaucoup des gouvernements, ça peut varier.

Donc, on a certaines craintes par rapport à ça. Et peut-être deux autres

petites craintes. C'est clair que c'est un changement par rapport au mode de

financement actuel du système de santé. Et,

d'autre part, cette caisse-là va couvrir une

partie des soins à domicile mais

pas, par exemple, les soins médicaux, les soins périhospitaliers, les soins palliatifs. Et donc on a peur un petit

peu que ça crée, à cause de deux modes de financement différents, une

dichotomie et des difficultés très concrètes pour les gens qui pourraient

travailler, par exemple une ergo qui fait le

suivi postopératoire mais qui après ça va s'engager plus dans l'évaluation à

long terme des soins à domicile. Donc, on a des craintes par rapport à

ça sans prendre de position définitive par rapport à une caisse séparée ou non.

Donc, par

rapport au financement simplement, on identifie quand même deux zones de

rupture : une, c'est par rapport

au mode de financement, surtout par rapport à la contribution des usagers

directement, et, d'autre part, que la caisse ait pour effet de séparer un peu le mode de financement. Et donc on s'éloignerait

comme ça de l'intégration des soins.

Maintenant, je vais laisser Dre Dounia parler de

la prestation.

Mme Kayal

(Dounia) : …en deuxième

partie de la présentation, je vais vous parler de la prestation. Il y a un

coût à la prestation qui est…

Donc, le type de prestation qui est suggéré par

le livre blanc ou l'assurance autonomie peut amener vers des dérives possibles.

Donc, dans un premier temps, comme Dr Vadeboncoeur l'a dit, on va vers une

privatisation de la prestation des soins. La citation dans le livre blanc qui

dit : «Cette participation tient compte de la fréquence et de l'intensité des services fournis et du revenu de

la personne ou du ménage dans lequel elle vit.» Donc, la perspective

pour le patient de payer davantage, ça

pourrait l'amener à négliger une

partie de ses soins pour lui-même et puis le

mener à, par exemple, un hébergement précoce.

Dans un deuxième temps, en fait on pense que le

but, ça devrait être de corriger les lacunes actuelles et de réaffirmer la

gratuité des soins à la personne, quel que soit le lieu de résidence du

patient, donc en résidence privée comme à domicile.

Dans un deuxième

temps, on pense que le projet d'assurance autonomie peut mener à une baisse de

la qualité des soins. En effet, les

patients à domicile, ce sont des cas complexes qui vivent dans des environnements très différents et hétérogènes,

sans les facilités du milieu institutionnel. Ce sont aussi des patients dont

les AVQ sont prises en charge par les

ASSS, donc, les AFS. Ce sont en fait des employés. C'est surtout des femmes qui sont des préposées

aux bénéficiaires et qui ont reçu une formation d'au moins un an pour

pouvoir prendre soin des personnes âgées. Elles reçoivent une formation qui est sous l'autorité du ministère de

l'Éducation, donc c'est une formation très standardisée, contrairement aux employés des EESAD dont je vais parler plus

tard. Elles ont une formation pour accomplir des tâches très complexes,

particulièrement, par exemple, chez des patients qui ont des problèmes de

mobilité, des patients très frêles, des patients

aussi qui ont des troubles cognitifs et aussi elles sont amenées, par exemple,

à prodiguer des médicaments à des patients

en soins de fin de vie. Elles sont généralement en lien avec l'équipe

multidisciplinaire des CLSC, et c'est ce qui fait en sorte qu'elles promeuvent la continuité des soins aussi. Elles

ont une rémunération décente et une protection sociale aussi en cas de blessure. Les employés des EESAD,

ce sont aussi, pour la plupart, des femmes. J'aimerais ici rappeler

aussi l'importance de tout le milieu communautaire et des entreprises d'économie

sociale qui ont leur place dans notre société, particulièrement pour donner les

AVD ou pour permettre aux patients d'avoir des activités de la vie domestique

comblées. Cependant, ces employés n'ont pas... ou les EESAD n'ont pas la

permanence des institutions publiques et ni

les obligations rattachées aux institutions publiques. Ces employées, elles ne

disposent pas de la formation requise pour assister les patients dans

leurs AVQ et elles sont souvent sous-payées, malgré les exigences des tâches

que j'ai décrites plus tôt.

On peut

considérer qu'il y a une perte de la continuité des soins si on va vers le

projet d'assurance autonomie, pour deux

raisons : parce que les employés des EESAD qui sont dans des emplois

précaires… en fait, il y a un énorme roulement de ces employés, et ça peut briser la continuité des soins à domicile.

Ces dames non plus ne sont pas en lien avec l'équipe traitante des CLSC, et ça peut aussi constituer un

autre bris dans la continuité des soins des patients, avec les

insatisfactions qui vont avec. On peut se demander ce qui se passera si jamais

le patient se détériore. Est-ce que, par exemple, on va devoir revenir à une

équipe traitante différente qui a plus de compétences, comme par exemple les

équipes des soins à domicile, ce qui va aussi entraîner un bris de la

continuité des soins?

Donc, le projet d'assurance autonomie, ça

constitue aussi un risque pour le patient et sa famille parce que, comme c'est

clairement dit dans le livre blanc, l'allocation financière pour l'achat de

services, c'est une option pour rétribuer les fournisseurs de services. Puis on

pense que cette approche est nuisible pour deux choses : premièrement, sur

le plan éthique, on pense que le fait que le patient rétribue directement ou

indirectement son prestataire de soins, c'est

problématique parce que ça n'entraîne pas la formation ou l'établissement d'une

relation désintéressée entre le patient et son soignant. Ça établit plutôt un rapport marchand que les régimes

publics ont essayé d'enrayer il y a à peu près une quarantaine d'années.

Sur le plan pratique, c'est très difficile pour des patients qui sont malades

et à domicile d'être confrontés à des

lourdeurs administratives, alors même que l'assurance autonomie devrait

permettre d'alléger les processus. On peut prendre l'exemple non seulement

du patient en déclin cognitif, mais aussi à tous ces patients fragiles qui étaient initialement dans les CHSLD, qui vont être

à domicile et qui seront des cas plus lourds évidemment, avec une

gestion plus difficile de leurs soins pour eux-mêmes.

pense donc que la rémunération et la prestation des services à la personne

doivent être assumées directement par le CLSC et non par les entreprises

d'économie sociale.

Donc, en tant

que médecins, on a aussi certaines inquiétudes face au fait que même les soins

professionnels de base sont incomplets ou insuffisants en ce moment pour

combler la plupart des soins à domicile, et il y a un manque cruel de travailleurs sociaux, de physiothérapeutes, d'ergothérapeutes

aussi et de médecins à domicile, évidemment. On pense que ça rend le virage vers les soins à domicile, donc,

décrit dans le projet d'assurance autonomie très difficile pour l'instant,

et même inquiétant si jamais on ne comble

pas ces besoins-là. Donc, pour ce qui est de la prestation, on pense que le

fait que l'usager devra contribuer aux soins, surtout aux AVQ, la volonté de

confier la prestation de soins complexes à des AFS et aussi le fait que la rémunération du prestataire se fait

directement ou indirectement par le patient, ça constitue une rupture

avec les soins qu'on connaît déjà aujourd'hui dans notre système.

Le Président (M. Bergman) :

…présentation.

M. Vadeboncoeur (Alain) : …conclure

sur le...

Le Président (M. Bergman) :

Dr Vadeboncoeur.

Vadeboncoeur (Alain) : Oui. Donc,

juste pour conclure, donc, c'est clair que les objectifs sous-jacents

sont louables, et on identifie quand même,

nous, certaines ruptures en lien avec le financement ou avec la prestation

publics.

On a une dizaine de recommandations, je vais

juste vous les résumer très rapidement, donc.

Bien, d'abord,

la première, c'est que les soins… donc ce qui est des soins à domicile, que ça continue d'être couvert par le régime public. Et en fait on s'oppose au financement privé de ce qui touche les AVQ, puis ça, c'est quel que soit le revenu du patient, comme

le reste de notre système de santé. Comme Dounia l'a mentionné, c'est assez

clair que les soins à la personne devraient,

à notre avis, être réservés aux auxiliaires, en fait

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2013-10-31
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 40 1 journal debats CSSS 131031.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	fac91ab2c8ae07e7a165fdcb960a781ccf2cec29

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