Transportation and the Environment — 27 August 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CTE 2019-08-27

Quebec — Committees

Afin de statuer sur

la recevabilité d'un amendement, la présidence doit tenir compte de l'ensemble

des critères prévus par le Règlement

de l'Assemblée nationale et la jurisprudence. Ces règles de base sont notamment codifiées aux

articles 197 et 244 du règlement, qui

prévoient que les amendements doivent se rapporter à l'objet du projet de loi

et être conformes à son esprit et à

la fin qu'il vise. Au surplus, selon l'article 192 du règlement, seul un

ministre peut présenter un amendement

ayant des incidences financières. De plus, un amendement ne doit pas introduire

un nouveau principe, comme le

souligne le président Claude Trudel dans une décision rendue en 1988,

décision 197/7. Le mot «principe» possède plusieurs synonymes, soit

objet, objectif, sujet, but, fin, finalité et intention du législateur.

chapitre XX, dans la

section I du projet de loi, il est question d'une

redevance. L'amendement du député de La Pinière vise à assurer une

compensation juste et équitable des propriétaires de permis de taxi en accord

avec la

Loi sur l'expropriation.

Puisque,

dans le projet de loi actuel, il n'est nullement question de compensation ou

d'expropriation, mais bien d'une redevance

qui sera versée au Fonds des réseaux de transport terrestre, l'amendement

proposé par le député de La Pinière introduit un nouveau principe.

En effet, cela ne constitue pas une simple modalité à l'un des principes du

projet de loi.

ailleurs, le fait que le sujet concerné par l'amendement ait été abordé sur la

place publique comme étant une mesure qui servirait à indemniser les

détenteurs de permis actuels n'est pas un facteur que doit considérer la

présidence lorsqu'elle statue sur la

recevabilité d'un amendement. La présidence doit s'en tenir à analyser

l'amendement en fonction du projet de loi à l'étude. En conséquence, je

déclare l'amendement irrecevable.

Enfin,

la question de la recevabilité ayant été déterminée à la lumière du principe du

projet de loi, la présidence n'a pas à se prononcer à l'égard de la

question de l'initiative financière de la couronne.

Je vous remercie de

votre attention.

Alors,

puisque, maintenant, nous devrions continuer... revenir à l'article 1,

mais je vous demanderais peut-être de suspendre quelques instants pour

permettre au député de La Pinière de venir se joindre à nous.

(Suspension de la séance à 9 h 38)

Présidente (Mme St-Pierre) : Bon, alors, nous allons reprendre

les travaux. Maintenant, je vais faire une mise au point avant de reprendre les travaux officiellement. Je rappelle à

tous les membres de la commission que la commission parlementaire doit commencer à 9 h 30.

Donc, on a attendu quelques minutes, on a laissé un petit délai, mais sachez

que, par respect pour tous les députés, il faut que les commissions

parlementaires commencent à l'heure.

Donc, M. le

ministre, s'il vous plaît, voulez-vous nous rafraîchir la mémoire et lire

l'amendement à l'article 1 que vous avez proposé lors de la

séance précédente?

M. Bonnardel :

Oui. Alors, Mme la Présidente.

L'article 1, donc, du projet de loi :

Insérer, dans le deuxième alinéa et après «favoriser», «l'accès des

personnes handicapées au transport par automobile, y compris celui offert avec

une automobile adaptée, de même que».

Donc, le

texte, tel qu'amendé, parce qu'on a

accepté un amendement de la députée de Québec solidaire, se lit comme suit : «La présente loi a pour objet la

surveillance et le contrôle du transport rémunéré de personnes par automobile

afin d'assurer la sécurité des passagers et

la transparence du prix des courses, et ce, dans une perspective de développement

durable et de diminution de l'empreinte carbone ainsi que d'équité entre :

«1° les

différentes manières d'organiser ce transport, qu'il soit ou non offert dans le

cadre d'un système de transport;

«2° les différents moyens employés pour répartir

les demandes de course, par application mobile ou autrement;

«3° les

différents modes selon lesquels ce transport peut être offert, notamment

lorsqu'il s'agit de transport par taxi, de covoiturage ou de transport

collectif.

«De plus,

elle vise à favoriser l'accès des personnes handicapées au transport par

automobile, y compris celui offert avec une automobile adaptée, de même

que l'émergence de moyens technologiques et de modes de mobilité.»

Présidente (Mme St-Pierre) : Merci, M. le ministre. Alors, est-ce

qu'il y a des commentaires sur l'amendement proposé? Il n'y a pas de

commentaires? Donc, il n'y a aucun commentaire. Est-ce que l'amendement est

adopté?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Attendez un petit peu.

M. Arseneau : Est-ce qu'on peut

répéter l'amendement, juste pour être...

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Pardon? Est-ce que l'amendement a été distribué?

Présidente (Mme St-Pierre) : Ah! il avait été distribué à la

dernière... mais vous ne le l'avez pas. O.K. Alors, on va se laisser une petite chance de revenir. Allez

la reporter à M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Voulez-vous qu'on suspende?

Alors, nous allons suspendre quelques instants

pour permettre au député des Îles-de-la-Madeleine de prendre connaissance de

l'amendement.

(Suspension de la séance à 9 h 43)

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, on va reprendre nos travaux.

Alors, nous allons reprendre nos travaux. On va essayer de faire ça de façon la plus ordonnée possible. M. le

ministre, merci d'avoir permis qu'on puisse permettre au député des

Îles-de-la-Madeleine de prendre connaissance de l'amendement.

Il y a eu un vote avant que vous preniez connaissance

de l'amendement. Est-ce qu'il y a consentement pour redemander s'il y a des commentaires ou si on... Aviez-vous des commentaires? Non? Parfait. Alors donc, l'amendement est adopté. Voilà. On

continue.

M. le ministre, je pense que vous devez passer à la lecture de l'article 1

tel qu'amendé. Ça avait déjà été fait. Donc, on est rendu à l'article 2.

Une voix : Il faut voter l'article 1.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Oui, il faut voter l'article 1. Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Sur division.

Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, l'article 2.

M. Bonnardel :

Alors, l'article 2, Mme la Présidente, se lit comme suit :

Société de l'assurance automobile du Québec, la Commission des transports du

Québec et les personnes chargées de

vérifier l'application de la présente loi, dans les fonctions et pouvoirs

qu'elle leur attribue respectivement, surveillent et contrôlent le

transport rémunéré de personnes par automobile.»

Donc,

l'article 2 du projet de loi annonce, de

manière introductive, que la Société

de l'assurance automobile du Québec et la Commission des transports du Québec auront notamment

la charge de surveiller et de contrôler le transport rémunéré de

personnes par automobile, et ce, selon les fonctions et pouvoirs que proposent

de leur confier les dispositions à venir du projet de loi.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Commentaires? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Oui, j'ai un commentaire. De la manière que

c'est écrit, là, cet article-là, on comprend que le rôle des municipalités vient de disparaître au complet. Le ministre

nous dit que le projet de loi, dans son commentaire, il nous dit que,

de manière introductive, puis je le comprends, puis c'est vrai, c'est

introductif... à l'état de fait qui va exister lorsque le projet de loi va être adopté, s'il est adopté.

On ne sait jamais, peut-être qu'il ne sera pas adopté. On ne sait jamais

tout ce qui peut se passer pendant une session parlementaire.

Alors,

le pouvoir actuel, bien, le pouvoir, les responsabilités qui existent

actuellement dans les municipalités, mettons Montréal, ça fait que ça,

tout ça, c'est aboli, là, ça va disparaître, là, il faut que ce soit clair, là.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : M. le ministre.

Bonnardel :

M. le député, allez à la page... au

chapitre XVIII, bien,

l'article 194, 194, la «délégation a un organisme et compétence de la

Ville de Montréal».

Barrette : Alors, moi, je suis content que votre collègue vous

fasse... vous indique là où il y a cette référence-là, que j'avais lue. Alors, est-ce qu'il n'y a pas là

une contradiction ou... En tout cas, dans les textes de loi, les premiers

articles ont préséance sur les autres. En tout cas, s'ils n'ont pas préséance,

ils viennent indiquer un certain nombre d'intentions gouvernementales. Ce que je ne comprends pas, je pense que le ministre

voit où je veux en venir, là, ce n'est pas une question de... comment

dirais-je? Ce n'est pas une question de vouloir jouer sur les mots, mais ici, à

2, on affirme d'une façon formelle que la

responsabilité ultime revient à la SAAQ, à la Commission des transports du

Québec, et c'est relativement... il n'y aurait pas lieu ici d'avoir un

amendement qui ne prévoit pas simplement des personnes chargées, mais des

organisations en plus?

Moi,

mon enjeu à moi, là, je comprends que 194, ça peut le faire, mais là 194, vous

conviendrez... je comprends, mais c'est

parce que c'est des «peut», c'est des «peut». Alors là, 2 vient exclure de ce

champ-là d'application d'une éventuelle loi l'autorité formelle des municipalités. Elles ne sont pas là. Ça les

exclut, là, c'est terminé. Mais, quand on arrive à 194, c'est «peut».

Donc, techniquement, je pourrais dire : Ça ne pourrait jamais arriver.

M. Bonnardel :

M. le député, on donne, donc, aux articles 194 jusqu'à 198, la

possibilité, donc, de...

M. Bonnardel :

Bien, c'est dans la loi, ce sera dans la loi, c'est de déléguer aux organismes

énumérés si tu es sous une municipalité, une communauté métropolitaine, une

régie intermunicipale, une société de transport en commun et même l'ARTM.

M. Barrette :

Oui, mais ce sont des «peut», alors que 2, là, 2, s'il advenait qu'on

l'amendait, on l'amenderait dans le sens

de dire, sans les nommer, mais de dire que ces gens-là... Là, c'est clair que,

de la manière que le projet de loi est construit, il est possible que d'autres organismes, là, ici,

on parle de personnes, on ne parle même pas d'organismes, là, on parle

de personnes, que ça se peut, alors que, moi, en ce qui me concerne, ces

gens-là, c'est un peu décevant de constater qu'ils pourraient être exclus du champ d'application de la loi. C'est le sens

des mots. C'est le sens des mots, là. Quand bien même il y a 194, 195, et ainsi de suite, à la fin, le

gouvernement a l'autorité de dire : Légalement, vous, les organisations

municipales, vous êtes en dehors du stade.

Vous n'avez pas un mot à dire, c'est nous qui décidons. Parce qu'à la fin c'est

ça, là, 2. 2, ça dit : Le

gouvernement, par sa loi... puis ça ne dit même pas si c'est le gouvernement ou

le ministre, là, mais ça dit ça comme ça.

Alors,

moi, je comprends, là, que c'est un

article introductif. C'est exactement mon

point. Ça introduit le fait que le gouvernement a le pouvoir d'exclure

les organisations municipales de ce mandat-là de surveillance. Ça ne garantit

pas qu'elles vont jouer un rôle, parce que c'est un «peut» et non un «doit».

M. Bonnardel : Mais, Mme

la Présidente, «les personnes», en

termes juridiques, «les personnes» impliquent les personnes morales, qui peuvent être la ville de Montréal,

peuvent être les agents de la paix, contrôleurs routiers, policiers qui

vont appliquer, donc, la présente loi. C'est ce que ça dit, là. C'est pour ça

qu'on l'indique par «les personnes chargées». Si vous voulez un avis juridique,

là, de la définition de «personne chargée», je peux vous le donner.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Alors, monsieur, vous allez décliner votre nom et votre titre, s'il vous plaît.

M. Lessard

(Martin) : Oui. Bonjour. Martin Lessard, je suis avocat à la Direction

des affaires juridiques du ministère des Transports.

Oui, donc,

bon, on parlait de la définition de «personne chargée de l'application de la

loi». Bien, à l'article 2, bien, évidemment,

les personnes chargées, les municipalités, notamment, so

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2019-08-27
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 42 1 journal debats CTE 190827.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	face4191193ebe81c0713e4f6a6a15e60a405120

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