Commentaires :

Par cet amendement, il n'est plus précisé que la transmission des comptes se fait

par la poste, tel que cela a été

demandé. Les autres modifications apportées à l'origine par le projet de loi

sont inchangées et intégrées au nouvel article.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Y aurait-il des

interventions? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão :

Merci, M. le Président. Non, écoutez, évidemment, c'est ce qui avait été

demandé. Je pense que l'Internet existe depuis un certain temps, alors c'est

tout à fait louable que ça puisse se faire comme ça. Merci.

Le Président

(M. Simard) : Merci, M. le député. Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Oui. Bonjour, M. le Président. Alors, j'avais une question par rapport

à la possibilité, effectivement, de

transmettre par l'Internet. On le sait, c'est beaucoup plus volatil que

l'adresse du domicile. Est-ce qu'il a prévu, pour s'assurer que la transmission a bien été faite par

courriel, qu'il y ait un accusé de réception suite à la transmission du rapport

de la demande de taxe?

Le Président (M. Simard) :

M. le ministre. M. Poisson, vous souhaitez intervenir? Y aurait-il

consentement pour que M. Poisson puisse intervenir?

Des voix :

Consentement.

Le Président

(M. Simard) : Consentement. M. Poisson, à vous la parole.

M. Poisson

(Jean-Martin) : Oui, en fait, ça prendrait un accusé réception de la

personne qui reçoit le compte de

taxe, mais ça, ce n'est pas prévu, on présume que la personne a reçu le compte

de taxe. Et, quand la personne reçoit un

compte de taxe par courriel, c'est qu'elle y a consenti, elle est en accord

avec cette façon de procéder. Alors, c'est la façon habituelle, il n'y a

pas d'accusé réception prévu à cet effet.

Le Président

(M. Simard) : Merci, monsieur. Mme la députée.

Mme Sauvé :

...préoccupation. Merci.

Le Président

(M. Simard) : Ça va? Y aurait-il d'autres interventions sur cet amendement?

M. le député de Rosemont, ça vous va? Très bien. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix sur cet amendement. Est-ce que l'amendement

dont nous venons de discuter est adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté? Adopté. Alors, M. le ministre, poursuivons

l'étude de l'article 12.

M. Girard

(Groulx) : O.K.

Alors, les commentaires seulement? O.K. : Il s'agit d'une modification tenant compte du fait que la

taxe n'est plus imposée par la commission

scolaire. Une modification de même nature, précisant la date du 1er juillet, était proposée par les règles transitoires de l'article 87

de la Loi portant réforme du système de taxation scolaire.

Le Président

(M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão :

Excusez-moi, je suis un peu perdu parce qu'on ne s'était pas vus depuis un

certain temps.

Le Président

(M. Simard) : Prenez votre temps, monsieur.

M. Leitão : Donc, l'amendement remplace l'article 314, O.K.? Et puis ici, maintenant,

je ne comprends pas, on modifie l'article 314? C'est ça, ce que...

J'essaie de me replacer, là, excusez-moi.

Le Président

(M. Simard) : M. Poisson, je vous prie.

M. Poisson

(Jean-Martin) : Une fois l'amendement adopté, il faut adopter l'article tel que modifié. Alors, ce que le ministre

a expliqué, c'était la modification d'origine de l'article, qui est quand même

dans l'article qu'on vient d'amender, qui fait en sorte que le compte est

transmis après le 1er juillet de l'année scolaire visée.

M. Leitão :

O.K., ça va. Merci.

Président (M. Simard) :

Merci, M. le ministre. Y aurait-il d'autres commentaires? Très bien. Donc, s'il

n'y a pas d'autre intervention sur l'article 12,

nous allons procéder à la mise aux

voix. Est-ce que l'article 12,

tel qu'amendé, est adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté. Très bien. Nous passons donc à l'article 13.

M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Nous avons un amendement qui va être distribué. Je l'ai déjà.

Président (M. Simard) :

Très bien. M. le

ministre, je vous inviterais d'abord peut-être

à lire l'article 13, et ensuite nous pourrons faire le

dépôt de l'amendement.

M. Girard

(Groulx) : O.K. Immédiatement?

Le Président

(M. Simard) : S'il vous plaît.

M. Girard

(Groulx) : Alors, l'article 13 :

L'article 316 de cette

loi est remplacé par le suivant :

«316. La taxe

scolaire porte intérêt au taux fixé en vertu du premier alinéa de

l'article 28 de la

Loi sur l'administration fiscale (chapitre

A-6.002).

compte de taxes doit faire clairement état du taux d'intérêt en vigueur au

moment de son expédition et du fait que toute modification à ce taux

s'appliquera à compter de la date d'exigibilité de la taxe impayée, après

réception d'un avis écrit à cet effet.»

Commentaires : Comme le taux de taxation sera unique pour l'ensemble des

commissions scolaires, il apparaît opportun

d'avoir un taux unique d'intérêt plutôt qu'un taux fixé par commission

scolaire. Le taux d'intérêt proposé est celui fixé pour les créances de

l'État.

Pour en

faciliter l'administration, toute hausse ou baisse du taux d'intérêt

s'appliquera à compter de la date à laquelle le compte de taxe est dû, mais dans les seuls cas où un avis écrit à cet

effet sera transmis au contribuable par la commission scolaire.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Souhaitiez-vous nous faire lecture immédiate de l'amendement?

M. Girard (Groulx) : Oui.

Le Président (M. Simard) :

Merci.

M. Girard

(Groulx) : Alors,

article 13 :

Remplacer l'article 13 du projet de loi par le suivant :

L'article 316 de cette loi est remplacé par le

suivant :

«316. La taxe scolaire porte intérêt au taux applicable

en vertu du premier alinéa de l'article 28 de la

Loi sur l'administration fiscale le jour de la publication

à la Gazette officielle du Québec de l'avis prévu à

l'article 303.7. Cet avis mentionne le taux d'intérêt applicable.

«Ce taux

s'applique à toute taxe [impayée], à compter du 1er juillet de l'année scolaire

à laquelle s'applique l'avis visé au premier alinéa.

«Un compte de taxes

doit faire clairement état du taux d'intérêt applicable et du fait qu'il peut

être modifié conformément au présent article.»

modification proposée... Commentaires — je ne suis plus dans l'article : La

modification proposée permet de connaître

plus rapidement le taux d'intérêt qui sera applicable sur toute dette impayée à

compter du 1er juillet suivant. Cela permettra donc un envoi plus rapide

des comptes de taxe.

Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Alors, M. le

député de Robert-Baldwin, suivi du député de Rosemont.

M. Leitão : Très bien. Merci,

M. le Président. Alors, c'est très bien, je comprends le sens de l'amendement, d'accord. Maintenant, quel est le taux? Quel est

le taux applicable? Parce que, dans l'article, on disait que c'était, donc,

le taux des créances de l'État. Maintenant, est-ce que ça change...

Le Président (M. Simard) : Je

vous en prie, M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Merci. M. le Président, le taux actuel en vigueur qui est

paru le 22 décembre 2018, et donc qui est en vigueur du 1er janvier

au 31 mars 2019, serait de 7 %.

M. Leitão : O.K. Le taux

annuel, 7 %?

M. Girard (Groulx) : C'est un

taux trimestriel, en fait.

M. Leitão : O.K. Et ce taux est

déterminé par le ministère des Finances, par le...

M. Girard (Groulx) : Je vais

vous laisser l'expliquer, tiens. M. Poisson...

Le Président (M. Simard) :

M. Poisson, à vous la parole.

M. Leitão :

Peut-être, juste avant d'y aller, parce que moi, je suis sous l'impression,

peut-être que je me trompe, mais que,

présentement, le taux d'intérêt sur les comptes en retard est déterminé par les

commissions scolaires. Ce sont les

commissions scolaires qui décident quel taux, et ça varie un peu, des fois plus

qu'un peu, mais, en tout cas, ça varie. Je comprends la logique qu'une fois qu'on a un taux unique... bon, mais la

question, c'est : Qui détermine ce taux? Alors, c'est ça, ce que

j'aimerais savoir.

M. Girard

(Groulx) : Je vais intervenir. En fait, les indications qu'on a

présentement, c'est que le taux moyen avoisinerait

15 % chez les commissions scolaires, et donc on va y aller avec... on

suggère un taux, le taux de l'administration publique, et je vous laisse

expliquer sa source.

Le Président (M. Simard) :

M. Poisson.

M. Poisson

(Jean-Martin) : Oui. Alors, le taux d'intérêt est fixé en vertu de

l'article 28 de la

Loi sur l'administration fiscale, et en vertu de cette loi, c'est un règlement qui vient fixer le

taux trimestriel de cette taxe, un règlement... donc, le Règlement sur l'administration fiscale, c'est

l'article 28R2. Donc, c'est vraiment par règlement que se fixe le taux

trimestriel.

M. Leitão :

Et est-ce que ce... M. le Président, est-ce que taux est déterminé

trimestriellement aussi?

M. Girard

(Groulx) : J'ai cette information ici qui, je pense, est ce qu'il

cherche.

Le Président

(M. Simard) : M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : En fait, je pense que vous cherchiez un peu une référence

de marché, là. Revenu Québec explique,

concernant ce taux, qu'il est déterminé selon la moyenne des prêts bancaires

consentis aux entreprises, majoré de 3 %.

M. Leitão :

Et l'organisme qui fait le suivi et donc qui met à jour ce taux, est-ce que

c'est Revenu Québec? C'est le ministère des Finances, je pense, hein?

M. Girard

(Groulx) : Oui.

M. Leitão :

C'est ça. O.K., très bien. Bon, l'enjeu, c'est un enjeu qui a été soulevé un

peu par les commissions scolaires

quand elles sont venues en commission parlementaire parce que, pour elles,

c'est quand même une source de revenus.

Et, comme vous avez mentionné, le taux va être moins élevé, va être à peu près

la moitié, plus ou moins, donc il y

aura un peu moins de revenus pour les commissions scolaires. Évidemment, tout

le monde souhaite que les comptes soient

payés à jour, ça, ce n'est pas ça, la question, mais c'était quand même une

source de revenus. Est-ce qu'il y a une... Enfin, je pense que, dans un autre article, on arrivera à d'autres

moyens, peut-être, de pouvoir compenser, mais est-ce que c'est quelque

chose qui pourrait être inclus dans la formule de compensation?

Le Président (M. Simard) :

M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Oui. Cet aspect ne fait pas

partie des points que nous

avons l'intention de compenser, mais ce sera discuté à

l'article 24.

Le Président

(M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Rosemont.

M. Marissal :

Oui, merci, M. le Président. Rebienvenue et rebonjour à tout le monde, après la

pause salutaire. Je veux juste être sûr d'avoir bien compris, parce

qu'au troisième paragraphe, le paragraphe qui commence par «ce taux s'applique», entre ce que j'ai sur ma feuille puis

ce qu'a lu le ministre, il y a un mot qui n'est pas le même. Alors, je ne

veux pas m'enfarger dans les fleurs du

tapis, mais est-ce que le ministre peut relire ce passage? Parce que moi, je

lis ici «ce taux s'applique à toute

taxe exigible», et le ministre a dit «impayée». C'est peut-être la même chose,

là, mais pour fins d'exactitude.

M. Girard

(Groulx) : Alors, la bonne version, c'est «ce taux s'applique à toute

taxe exigible», et j'ai lu une version préliminaire, je m'en excuse.

M. Marissal :

Y avait-il d'autres changements dans la version préliminaire? Sinon, il

faudrait le relire au complet. C'est un peu fastidieux, mais juste pour

qu'on soit sûrs de...

Président (M. Simard) : M. le ministre, ce que nous pourrions

peut-être faire, c'est que vous puissiez relire l'amendement dans sa

version intégrale, si vous le souhaitez.

M. Girard

(Groulx) : Mais il n'y a pas d'autre changement.

Le Président

(M. Simard) : Il n'y a pas d'autre changement?

M. Girard

(Groulx) : Vous avez bon oeil, vous avez capté le seul changement, ou

bonne oreille.

Le Président

(M. Simard) : Bien oui.

M. Marissal :

...deux semaines, hein, de pause. J'allais dire «de vacances», ce n'étaient pas

des vacances du tout, mais de pause.

7 %, c'est donc un taux généralement reconnu par Revenu Québec. On dit «le

taux des prêts aux entreprises, majoré

de 3 %», c'est généralement la norme, au gouvernement? Est-ce que ça

s'apparente à des normes de taux d'intérêt, par exemple, je présume, à Revenu Québec, puisque c'est Revenu Québec

qui en décide, mais ailleurs, dans d'autres cas où le citoyen serait

appelé à payer des pénalités?

M. Girard

(Groulx) : ...

Président (M. Simard) : Très bien. M. Poisson.

M. Poisson

(Jean-Martin) : C'est un taux d'intérêt qui est largement répandu dans

les lois. J'ai fait un petit décompte, et on

fait référence à ce taux d'intérêt 83 fois dans les lois, dans 34 lois

différentes. Alors, souvent, quand on veut imposer un taux d'intérêt, le

modèle est celui de la

Loi sur l'administration fiscale.

Le Président

(M. Simard) : Merci. M. le député de Rosemont.

Marissal : Par ailleurs, ma dernière intervention pour le moment

ferait peut-être l'objet d'un amendement ou d'un sous-amendement, là, je ne suis pas encore tout à fait rompu aux

techniques et aux méthodes ici, mais on dit : «Un compte de taxes doit faire clairement état du taux

d'intérêt applicable et du fait qu'il peut être modifié conformément au présent article», on parle de 7 %, on parle

d'une pénalité. Souvent, pour le commun des mortels, ce n'est pas clair, ce

n'est pas très clair, ce que ça veut

vouloir dire. Et est-ce qu'il n'y aurait pas lieu ici, pour rendre service à la

fois au gouvernement qui veut se

faire payer, mais surtout aux citoyens qui comprendraient très clairement,

d'avoir une grille indiquant les pénalités qui seront appliquées avec les échéances très clairement indiquées, que

les citoyens payeurs de taxes sachent que, dans trois mois, si tu ne

l'as pas payé, ton compte de taxe, à tel taux d'intérêt, tu devras payer tant

de plus?

Le Président

(M. Simard) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Marissal :

Pour la petite histoire...

Le Président

(M. Simard) : Ah! oui, M. le député.

M. Marissal :

...j'ai attrapé une contravention, cet été à Marseille, par un photoradar, je

me suis fait bien avoir et j'ai reçu

de la République française une

facture de ce type. Je vous jure que ça donne envie de payer tout de suite parce que je

voyais très clairement la progression — et c'était spectaculaire, d'ailleurs — de

la pénalité en cours sur des périodes de

trois mois. Et je pense qu'il y aurait là un outil utile pour que les citoyens

comprennent bien que ce n'est pas virtuel, ça va arriver.

Président (M. Simard) :

Merci, M. le député de Rosemont, et nous vous invitons à la vigilance routière.

Merci. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : On en a un qui

n'avance pas puis on en a un qui va trop vite, alors... qui n'avance pas dans

le trafic, bien sûr.

Écoutez,

M. le Président, je pense que c'est écrit, là, qu'un compte de

taxe doit faire clairement état du taux d'intérêt applicable, alors

je pense que l'esprit de ce que vous demandez est là. Ça serait ma réponse.

Le Président

(M. Simard) : M. le député de Rosemont.

M. Girard

(Groulx) : Puis on m'indique que le taux n'est pas fonction du délai.

Voilà.

Président (M. Simard) :

Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão :

Oui, alors, j'allais un peu dans cette direction-là. Donc, il n'y a pas

vraiment... ce n'est pas prévu de frais

additionnels. Si la personne ne paie pas son compte de taxe pour quelque raison

que ce soit, bon, on va lui charger les intérêts le temps qu'elle n'a pas payé, mais il n'y a pas une pénalité associée

comme Revenu Québec. C'est le même taux que Revenu Québec, mais Revenu Québec applique aussi des pénalités aux

comptes en retard. Est-ce que c'est prévu, ou c'est laissé à la

discrétion des commissions scolaires d'imposer une pénalité, ou ce n'est pas...

M. Girard

(Groulx) : Il n'y a pas de pénalité.

M. Leitão :

Il n'y a pas de pénalité?

M. Girard

(Groulx) : Il n'y a pas de pénalité, M. le Président.

Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres interventions

sur cet amendement? Pas d'autres interventions?

Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce cet amendement à

l'article 13 est accepté... est adopté?

Président (M. Simard) : Adopté. Très bien. Alors, nous revenons

sur l'étude proprement dite de l'article en lui-même, même si c'est le

même. Y aurait-il d'autres interventions?

M. Leitão :

Bien, juste un bref commentaire, M. le Président, pour dire que, bon, c'est un

autre changement, une autre perte

légère, mais une autre perte d'autonomie pour les commissions scolaires, qui,

avant, pouvaient déterminer la procédure à suivre. Là, maintenant, c'est

uniformisé, bon, et puis aussi moins de discrétion pour les commissions

scolaires. Alors, c'est un autre pas

dans un... un petit pas, j'en suis, mais un autre pas dans une perte

d'autonomie des commissions scolaires.

Président (M. Simard) :

Merci, M. le député. Alors, s'il

n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix de l'article 13 tel qu'amendé.

Est-ce que cet article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Leitão : Sur division.

Des voix :

Adopté sur division. Nous allons donc procéder à l'étude de l'article 14. M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard

(Groulx) :

L'article 317 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «,

sauf dans le cas où le compte de taxes annuel d'un propriétaire est d'un

montant inférieur à 2 $».

Commentaires :

Il s'agit ici de reconduire un assouplissement administratif prévu par la Loi portant réforme du système de

taxation scolaire.

Le Président (M. Simard) :

Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député, M. le président.

M. Leitão :

C'est de concordance, il n'y a pas de... La seule chose que je veux dire :

Pourquoi 2 $? Ça aurait pu être 5 $

M. Girard (Groulx) : ...de la

concordance.

M. Leitão : Mais c'est ça.

Merci.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 14? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que

l'article 14 est adopté?

Le Président (M. Simard) :

Adopté. Nous allons maintenant passer à l'étude de l'article 15. M. le

ministre.

M. Girard

(Groulx) :

L'article 343 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième

alinéa et après — j'ouvre les...

ce ne sont pas des guillemets...

M. Girard

(Groulx) : ...ce sont des guillemets? bon — «Si le droit de retrait est exercé», de «par

le propriétaire de l'immeuble».

Commentaires : Il s'agit ici de reconduire une précision apportée par la Loi portant réforme du système de taxation scolaire.

Le Président (M. Simard) :

Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Leitão : Ça va, M. le

Président.

Président (M. Simard) : Pas de commentaire. Y aurait-il d'autres

interventions? M. le député de Rosemont? Donc, il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 15, nous

allons donc procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 15 est

adopté?

Le Président (M. Simard) :

Adopté. Merci. Nous allons procéder à l'étude de l'article 16. M. le

ministre.

M. Girard

(Groulx) :

Article 16 :

L'article 344 de cette loi est

modifié par le remplacement de «sont vendus soit aux enchères, soit par vente privée, selon ce que détermine la

commission scolaire» par «sont aliénés conformément au règlement visé au

deuxième alinéa de l'article 272».

Commentaires :

Il s'agit ici de reconduire une modification apportée par la Loi portant

réforme du système de taxation scolaire.

Le Président (M. Simard) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Bon, c'est aussi

une histoire de concordance. Ça va.

Le Président (M. Simard) : M.

le député de Rosemont?

M. Marissal :

Non, merci.

Président (M. Simard) : Y a-t-il d'autres interventions? Alors,

nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 16. Est-ce que

l'article 16 est adopté?

Le Président (M. Simard) :

Adopté. Merci. Nous allons procéder à l'étude de l'article 17. M. le

ministre.

M. Girard (Groulx) : J'aimerais

déposer un amendement.

Président (M. Simard) : Pourriez-vous d'abord, éventuellement,

nous faire la lecture de l'article, s'il vous plaît?

M. Girard (Groulx) : Oui, et

cette fois-ci je vais viser juste, j'attends la dernière version. Merci.

M. Girard (Groulx) : Ah! vous

m'avez demandé l'article d'abord?

Le Président (M. Simard) : Ce

serait... Oui, dans un monde idéal.

M. Girard (Groulx) : Non, mais

je ne vous ai pas bien écouté, excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Il

n'y a aucun problème, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Alors,

article 17 :

L'article 434.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «doit imposer une

taxe» par «perçoit la taxe»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Il exerce à cette fin les fonctions et pouvoirs

que la loi attribue aux commissions scolaires, compte tenu des adaptations

nécessaires.»

Le Président (M. Simard) :

Merci, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) :

Commentaires?

Le Président (M. Simard) : Oui,

comme vous le voulez.

M. Girard

(Groulx) : Le rôle central du Comité de gestion de la taxe scolaire de

l'île de Montréal par rapport aux cinq commissions scolaires de l'île de

Montréal est préservé en matière de taxe scolaire.

Comme c'est

le cas pour les commissions scolaires, ce rôle ne comprend cependant plus celui

de fixer le taux de la taxe. Le rôle

de perception est toutefois préservé, et le CGTSIM jouit à cet effet de tous

les pouvoirs dévolus aux commissions scolaires. L'amendement?

Le Président (M. Simard) : S'il

vous plaît.

M. Girard

(Groulx) :

Article 17 : Remplacer l'article 17 du

projet de loi par le suivant :

L'article 434.1 de cette loi

est remplacé par le suivant :

«434.1. Le

comité perçoit la taxe scolaire destinée, en application des articles 304

à 307, à l'une ou l'autre des commissions scolaires situées en tout ou

en

partie sur l'île de Montréal.

«Il exerce à cette fin les fonctions et pouvoirs

que la loi attribue aux commissions scolaires, compte tenu des adaptations

nécessaires.»

Commentaires :

Cette modification vise à s'assurer que le Comité de gestion de la taxe

scolaire de l'île de Montréal conserve

sa compétence en matière de perception de taxe sur la portion de la commission

scolaire Lester-B.-Pearson, qui n'est pas située sur l'île de Montréal.

Le Président (M. Simard) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão :

Oui, en effet, une

partie de Lester-B. est de l'autre côté. Donc, ça veut dire

que, jusqu'à maintenant... Non, ça va.

M. Leitão :

Bon. Non, mais, encore une fois, je comprends bien l'intention. Dans

l'amendement que vous proposez, c'est indiqué «le comité». Où est-ce que

c'est indiqué que le comité en question, c'est en effet le CGTSIM?

M. Girard

(Groulx) : CGTSIM.

Le Président (M. Simard) :

M. Poisson.

M. Poisson

(Jean-Martin) : On est dans

la

section de la loi qui parle des pouvoirs du comité, alors, dans cette

section-là, on réfère au «comité», simplement.

M. Leitão : Donc, ce n'est pas

un autre comité?

M. Poisson (Jean-Martin) : Non,

non, c'est véritablement le CGTSIM.

M. Leitão :

Il s'agit bel et bien de celui-là. O.K., merci. Donc, le mécanisme qui existe

avec le CGTSIM, est-ce qu'on pourrait

penser que ça... Si on décidait, à l'avenir, que ce même mécanisme s'appliquait

à d'autres régions, donc il y aurait un percepteur ou quatre ou cinq

percepteurs pour toute la province, si on décidait de faire une telle chose, d'aller dans une telle direction, est-ce qu'il

faudrait, à ce moment-là, des changements législatifs ou est-ce qu'on pourrait

se copier sur ce qui se fait ici et l'étendre à d'autres régions?

M. Girard (Groulx) : Il

faudrait des changements législatifs, M. le Président.

M. Leitão :

Il faudrait faire des changements. Est-ce que vous pensez — c'est une opinion — que ça serait un changement

souhaitable qu'un jour on aille dans cette direction?

M. Girard (Groulx) : Ce n'est

pas l'objectif à ce stade-ci.

M. Leitão :

Je sais bien, c'est juste avoir votre opinion là-dessus, si c'était... Je vous

donne la mienne, moi, je pense que ça

serait souhaitable, oui, un jour, d'aller dans cette direction, mais, bon... Je

ne sais pas si tu as d'autres... moi, je n'ai pas d'autres...

Le Président (M. Simard) : Mme

la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Non, ça va aller.

Merci.

Le Président (M. Simard) : Non,

ça va? M. le député de Rosemont.

M. Marissal :

Oui. J'aimerais ça, M. le Président, si le ministre pouvait nous éclairer un

peu sur le sens des mots «adaptations nécessaires». Je veux juste être

bien sûr de comprendre le contexte.

Le Président (M. Simard) : Sur

le débat sur l'amendement, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je vais

donner la parole à...

Le Président (M. Simard) : Oui,

M. Poisson.

M. Poisson

(Jean-Martin) : Oui. C'est qu'on fait une référence à certaines

dispositions. Or, ces dispositions-là visent...

la commission scolaire perçoit, la commission scolaire a tels pouvoirs, donc

tout ce ça veut dire, c'est qu'on doit lire

ces articles-là en faisant les adaptations nécessaires, donc en lisant :

Le Comité de gestion de l'île de Montréal peut, le Comité de gestion de l'île de Montréal doit. Alors, c'est simplement

pour dire que l'article se lit en faisant les petits remplacements qui

s'imposent pour le comprendre, tout simplement.

Le Président (M. Simard) :

Merci, M. Poisson. M. le député de Rosemont.

M. Marissal :

O.K. Là, je comprends aussi, par ailleurs, que tous ces changements,

changements techniques, là, pour le CGTSIM, se font néanmoins sur la base de la

loi actuelle et des pouvoirs actuels des commissions scolaires. Alors,

je suis peut-être un projet de loi trop vite, mais qu'est-ce qu'on fait s'il

n'y a plus de commissions scolaires?

Le Président (M. Simard) : M.

le ministre? M. Poisson?

M. Girard

(Groulx) : Mais, M. le Président, le projet de loi n° 3 vise un taux unique à l'ensemble de la province, on ne parle

pas ici d'existence ou non de commissions scolaires.

Le Président (M. Simard) :

Merci beaucoup. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão :

Oui, merci, M. le Président. Oui, en effet, on ne parle pas de... mais c'est un

engagement de votre formation

politique d'éventuellement aller dans cette direction, alors, je pense, la

question de mon collègue est pertinente parce que je pense que ça va arriver... enfin, on

aura ce débat. Je ne dis pas que ça va arriver, mais on aura ce débat à un

autre moment.

Mais je

reviens à l'amendement, et donc à la question ici. Quand je demandais, avant,

l'opinion de M. le ministre, c'était pour... parce qu'on parle beaucoup... on a

beaucoup parlé, dans le projet de loi, de gains d'efficience et qu'une des

façons de... un des moyens de... un des

objectifs du projet de loi était d'aller chercher certains gains d'efficience

en ayant un taux unique pour toute la province. Alors, moi, je poussais un peu

le raisonnement un peu plus loin : si on a un taux unique, alors pourquoi

ne pas avoir aussi un percepteur unique? Je pense que... surtout que le CGTSIM

a fait ses preuves depuis déjà une trentaine, une quarantaine d'années,

et c'est un système qui fonctionne bien, alors pourquoi ne pas le déployer d'une façon plus générale? Surtout que

c'était une conversation qu'on avait eue aussi l'année dernière ou il y a deux

ans quand on parlait du projet de loi n° 66, c'est ça, c'était un peu

dans... qu'éventuellement on irait dans cette direction-là.

Alors, c'est pour ça que je vous posais la question. Est-ce que vous pensez aussi que... ce n'est pas dans le projet de loi présent, mais est-ce que vous ne

trouvez pas que ce serait une bonne idée d'avancer dans cette direction pour

obtenir des gains d'efficience additionnels?

Le Président (M. Simard) :

Merci. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Bien, M. le Président, nous avons parlé de simplification, et, en ce sens, là,

simplification, reconduire la

structure actuelle sert ça. Je pense que le point que vous amenez ne fait

pas... que le député de Robert-Baldwin amène ne fait pas

partie du

projet de loi n° 3. Est-ce que ça peut être considéré

dans le cadre d'un débat plus large sur l'autonomie

des commissions scolaires en temps et lieu ou sur toute réforme de commissions

scolaires? Oui, je ne suis pas contre.

Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres

interventions sur cet amendement? Il n'y a pas d'autre intervention, donc nous allons procéder à la mise

aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement à l'article 17 est

adopté?

Président (M. Simard) : Adopté. Très bien. Nous allons donc

revenir à l'étude comme telle de l'article 17. Y aurait-il d'autres

interventions à cet égard?

M. Leitão : Puisque

l'amendement remplace l'article, alors je pense que ça a déjà été dit. Merci.

Président (M. Simard) :

Tout à fait. Merci, M.

le député. Donc, nous allons procéder

à la mise aux voix de l'article 17. Est-ce que l'article 17,

tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Simard) :

Adopté. Nous allons donc maintenant procéder à l'étude de l'article 18. M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Merci, M.

le Président. Les articles 434.2 à 434.4 de cette loi sont abrogés.

Commentaires :

L'article 18 supprime

trois articles.

Il supprime

d'abord l'article 434.2, qui traite du taux de taxe que peut déterminer le

Comité de gestion de la taxe scolaire

de l'île de Montréal, les commissions

scolaires de l'île étant elles aussi

assujetties au taux unique fixé en application

de la loi.

Il supprime

l'article 434.3 relatif aux pouvoirs du CGTSIM en matière de taxation. Le

nouveau deuxième alinéa de

l'article 434.1 de la

Loi sur l'instruction publique, proposé par

l'article 17 du présent projet

de loi, dote le CGTSIM de tous

les pouvoirs nécessaires à la perception de la taxe scolaire.

Finalement,

l'article 434.4 est supprimé, puisqu'il fait référence au pouvoir de

taxation sur les territoires situés en dehors de l'île de Montréal.

Le Président (M. Simard) : Merci,

M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Donc, avant, le CGTSIM n'était pas illégal parce

qu'il pouvait aller à l'extérieur de l'île

de Montréal. Ça va, M. le

Président.

Président (M. Simard) :

Très bien. Y aurait-il d'autres interventions

concernant l'article 18? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 18 est adopté?

Président (M. Simard) :

Adopté. Nous allons procéder maintenant à l'étude de l'article 19. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : J'aimerais

déposer un amendement.

Président (M. Simard) :

Très bien. Auriez-vous l'amabilité d'abord de nous faire

lecture, s'il vous plaît, de l'article?

M. Girard (Groulx) : Oui :

L'article 434.5 de cette loi est modifié... Est-ce qu'on le distribue?

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Girard

(Groulx) : Je reprends ma

lecture :

L'article 434.5 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Chaque

année, chaque commission scolaire de l'île

de Montréal demande au comité, par

résolution de son conseil des

commissaires, de lui verser un montant qui ne peut cependant

excéder le montant pour le financement des besoins locaux, calculé selon

les modalités fixées par le règlement pris en application de

l'article 455.1.»

Commentaires : Il s'agit en somme d'une modification de concordance tenant compte du remplacement de la notion de «produit

maximal de la taxe scolaire» par celle de «financement de besoins locaux» et

du fait que le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de

Montréal ne détermine plus le taux de la taxe.

Président (M. Simard) :

Merci, M. le ministre. Pourriez-vous donc nous faire lecture de l'amendement,

s'il vous plaît?

M. Girard (Groulx) : Et j'ai la

version la plus à jour, M. le Président.

Le Président (M. Simard) :

Merveilleux.

M. Girard

(Groulx) :

Article 19 : Supprimer, dans le premier alinéa de

l'article 434.5 de la

Loi sur

l'instruction publique, proposé par l'article 19, du projet de loi,

«un montant qui ne peut cependant excéder».

Article 19

tel qu'il se lirait :

L'article 434.5 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Chaque

année, chaque commission scolaire de l'île de Montréal demande au comité,

par résolution de son conseil des commissaires, de lui verser le montant pour le financement de besoins locaux,

calculé selon les modalités fixées par règlement pris en application de l'article 455.1.»

Commentaires :

La rédaction de l'article 439 laissait comprendre qu'une commission scolaire pouvait demander un montant

qui, sans l'excéder, ne correspondait pas au montant pour le financement des besoins locaux. Or, il doit être clair que chaque commission

scolaire recevra le plein montant pour le financement des besoins locaux.

Le Président (M. Simard) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : O.K. Donc, cela

vient clarifier la situation. Donnez-moi trois secondes, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je

vous en prie, M. le député.

M. Leitão : Excusez-moi, mais dans l'amendement, ce que je ne

comprends pas, c'est qu'on mentionne, donc, qu'on élimine «un montant

qui ne peut cependant excéder», donc ça, c'était avant, c'est ça?

Le Président (M. Simard) : M.

le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Ici, on répond, M. le Président, à une demande du CGTSIM, là, que les commissions scolaires demandent exactement le montant des besoins

locaux.

M. Leitão : Donc, c'est

ça, ils demandent le montant des

besoins locaux et pas... puisqu'on a changé la formule... O.K.,

donc, il n'y a plus de produit maximal de taxe scolaire, c'est ça? Ça pourrait être un peu ambigu, et avec l'amendement, vous venez préciser ça. O.K., ça

va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci,

M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci,

M. le Président. Écoutez,

vous m'excuserez, M. le

Président, parce que

je pose une question... je n'étais pas là dans les séances

précédentes, alors peut-être que ça a été dit, mais...

Le Président (M. Simard) : Vous

êtes pardonnée d'avance, madame.

Mme Sauvé : Bon, merci, c'est très gentil. Alors,

j'aimerais... Quand je lis l'article... l'amendement, et je

comprends bien la définition

des besoins locaux, mais j'ai quand

même une préoccupation dans la définition des besoins locaux d'un territoire à

l'autre, d'un territoire de commission scolaire à l'autre. Alors, même si je

lis le processus et... Ce que je comprends,

les modifications, quand on regarde ce que couvre le montant de la

taxe scolaire, un des aspects, c'est quand même de couvrir les activités de gestion des écoles et

l'administration générale. Alors, dans cet esprit, est-ce qu'on peut m'expliquer vraiment comment, avec le

seul Comité de gestion de la taxe de l'île de Montréal et le processus qui est présenté, on va arriver à être sensibles aux

besoins locaux tels que définis par les réalités des élèves dans chaque territoire et comment ce processus va y

répondre avec les nuances qui sont nécessaires?

Le Président

(M. Simard) : Merci. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : J'aimerais passer la parole à Mme Martineau

Le Président

(M. Simard) : Mme Parenteau?

M. Girard

(Groulx) : Parenteau. Excusez-moi, Mme Parenteau.

Président (M. Simard) :

Y a-t-il consentement pour que Mme Parenteau prenne la parole? Il y a consentement. Mme Parenteau, vous avez

failli être débaptisée. À vous la parole.

M. Girard

(Groulx) : On a perdu le fil après deux semaines, là.

Mme Parenteau (Nathalie) : M.

le Président, Mme la députée, les besoins locaux qui sont établis par règlement, en fait, dérivent d'une formule qui demeure

inchangée et qui est présente dans un règlement dont l'adoption est faite par le gouvernement à chaque

année. Les commissions scolaires connaissent bien la teneur de ce règlement, la

façon dont les besoins locaux y sont

calculés. Donc, l'objet ici n'est pas de revoir le contenu et la façon dont ce règlement

est calculé et tout simplement

de reconduire l'existence de ce règlement qui était dans le projet de loi n° 166 et

dans la loi, auparavant, qui précédait. Donc, il n'y a

pas d'enjeu à ce niveau-ci, le présent projet

de loi ne vise pas de changement

dans la façon de déterminer les besoins locaux.

Le Président

(M. Simard) : Merci, madame. Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé :

Ça va, merci.

Le Président

(M. Simard) : Ça vous va? Y aurait-il d'autres interventions sur l'amendement?

Pas d'autre intervention. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'amendement à l'article 19 est adopté?

Président (M. Simard) :

Adopté. Alors, nous allons procéder à l'étude comme telle de l'article 19.

Y aurait-il éventuellement d'autres interventions?

Le Président

(M. Simard) : Ça va, M. le député? Alors, nous allons procéder à

la mise aux voix de l'article. Est-ce que l'article 19,

tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Merci. Nous allons donc procéder à l'étude de l'article 20.

M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) :

Article 20 : Les articles 435 et 436 de

cette loi sont abrogés.

Commentaires : Il s'agit, ici aussi, d'un autre amendement dit de concordance

tenant compte de l'instauration d'un

taux unique de taxe et du fait que le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal jouit de tous les pouvoirs de perception dévolus aux commissions

scolaires.

Le Président

(M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Leitão : Je n'ai pas d'autre question, mais juste peut-être...

On parle beaucoup ici, dans les articles 19, 20, même l'autre de 18, du Comité de gestion de la

taxe de l'île de Montréal. Bon, je

présume qu'ils ont analysé ces articles qui sont dans le projet de loi. Je ne me rappelle pas qu'ils ont soulevé

des questions concernant ces choses-ci. Est-ce que je me trompe? Ils

avaient d'autres questions, oui, mais concernant ce qu'on fait ici, il me

semble...

M. Girard

(Groulx) : Concernant cet article, non, non.

Président (M. Simard) : Merci. Il y aurait d'autres interventions

sur l'article 20? M. le député de Rosemont, ça va? Alors, nous

allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 20 est adopté?

Adopté. Merci. Nous allons procéder à l'étude de l'article 21. M. le

ministre, à vous la parole.

M. Girard

(Groulx) : J'aimerais déposer un amendement, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : Auriez-vous l'amabilité, bien sûr, d'abord, de nous

faire lecture de l'article 21 tel qu'écrit?

M. Girard (Groulx) :

L'article 439 de cette loi est modifié par le remplacement de tout ce qui

précède le paragraphe 2° par :

«439.

Le comité répartit, pour chaque année scolaire, le montant pour le financement

[des] besoins locaux et les revenus de placement de tout ou

partie de ce

montant selon les règles suivantes :

chaque commission scolaire de l'île de Montréal reçoit au plus tard le 3

janvier de chaque année une

partie du

montant pour le financement de besoins locaux correspondant à la proportion du

montant qu'elle a demandé par rapport à la somme des montants obtenus;

une commission scolaire ne peut recevoir une somme qui excède le montant pour

le financement [des] besoins locaux calculé

selon les modalités fixées par [le] règlement pris en application de

l'article 455.1.»

Commentaires : Il s'agit en somme

d'une... Je reprends : Il s'agit

en somme d'une modification de concordance tenant compte du remplacement de la notion de «produit maximal de la taxe scolaire» par celle de «financement de

besoins locaux» et du fait que le Comité de gestion de la taxe scolaire

de l'île de Montréal ne détermine plus le taux de taxe.

Le Président

(M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député de

Robert-Baldwin.

M. Leitão :

Je pense qu'il y avait un amendement.

Le Président

(M. Simard) : Tout à fait. M. le ministre, nous vous écoutons

pour l'amendement tant attendu.

M. Girard

(Groulx) :

Article 21 : Remplacer le paragraphe 1° de

l'article 439 de la

Loi sur l'instruction publique, proposé par

l'article 21 du projet de loi, par le suivant :

chaque commission scolaire de l'île de Montréal reçoit au plus tard le 3

janvier de chaque année le montant pour

le financement de besoins locaux calculé selon les modalités fixées par [le]

règlement pris en application de l'article 455.1.»

Article 21

du projet de loi tel qu'il se lirait :

L'article 439 de cette loi est

modifié par le remplacement de tout ce qui précède le paragraphe 2°

par :

«439. Le comité

répartit, pour chaque année scolaire, le montant pour le financement de besoins

locaux et les revenus de placement de tout ou

partie de ce montant selon les

règles suivantes :

«1° chaque

commission scolaire de l'île de Montréal reçoit au plus tard le 3 janvier de

chaque année le montant pour le

financement [des] besoins locaux calculé selon les modalités fixées par

règlement pris en application de l'article 455.1.»

Commentaires :

Il s'agit d'une demande du CGTSIM de prévoir simplement qu'il y a remise

totale, au plus tard le 3 janvier, à chaque commission scolaire du

montant pour le financement des besoins locaux.

Le Président

(M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Leitão :

Très bien. Merci, M. le Président. Et donc, moi, avant, j'avais détecté un

peu... en tout cas, ça me chicotait un peu pour l'histoire des revenus

de placement, mais je vois que, maintenant, donc... Enfin, il n'y a pas de changement en ce qui concerne les revenus de

placement. Donc, le comité va distribuer aussi les revenus de placement, et

ça n'a aucune incidence sur le montant. O.K. Pour moi, ça va, M. le Président.

Président (M. Simard) : Merci, M. le député. Y aurait-il d'autres

interventions sur l'amendement déposé par le ministre? Très bien, nous

allons donc procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Président (M. Simard) : Adopté. Y aurait-il d'autres

interventions concernant l'article 21 tel que reformulé?

M. Leitão :

Il y a peut-être une question, et je ne suis pas sûr si c'est ici, à

l'article 21, probablement pas, mais ça nous avait été soulevé aussi, la question ou l'enjeu de la capacité des

commissions scolaires de percevoir la taxe sur les immeubles... sur les nouveaux immeubles, les

immeubles qui sont construits en cours d'année. Et donc, encore une fois,

pour les commissions scolaires — surtout à Montréal — c'était

quand même une source de revenus non négligeable, puisqu'avec toute l'effervescence immobilière, évidemment, s'ils peuvent

percevoir la taxe quand l'immeuble est prêt et ne pas attendre à la prochaine révision, donc c'était intéressant

pour eux ou pour elles. Est-ce qu'il y a un mécanisme qui prévoit que les commissions scolaires

puissent... ou le comité puisse continuer d'imposer la taxe en cours d'année

aux immeubles qui deviennent disponibles?

Le Président

(M. Simard) : M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : C'est prévu. Ce sera étudié à l'article 24.

Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Y aurait-il

d'autres interventions sur l'article 21 tel qu'amendé? Pas d'autres interventions? Nous allons procéder à

sa mise aux voix. Est-ce que l'article 21, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Simard) : Adopté. Merci. Nous en sommes donc

rendus — chers

amis, nous progressons lentement, mais sûrement — à

l'article 22. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Les articles 440 à 443 de cette loi sont abrogés.

Commentaires :

Comme on l'a vu précédemment, le taux de taxe maximal est fixé à 0,35 $

par 100 $ d'évaluation. Il n'y a

plus de possibilité de surtaxe, et les articles 40 à 443, qui permettaient

une telle surtaxe sur l'île de Montréal, ne sont plus requis.

Le Président

(M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député de

Robert-Baldwin.

M. Leitão :

Ça va. Donc, il n'y a plus de surtaxe, ça, c'est intéressant. O.K., ça va, je

n'ai pas d'autre question.

Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres interventions sur

l'article 22? Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 22 est adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté. Merci. Nous allons donc procéder à

l'article 23. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) :

L'article 455.1 de cette loi est remplacé par le

suivant :

«455.1.

Le gouvernement doit fixer, par règlement, les modalités de calcul du montant

pour le financement [des] besoins locaux d'une commission scolaire visé

à l'article 303.4. Ces modalités doivent permettre de déterminer un

financement de base et un financement tenant compte du nombre d'élèves.

«Les

modalités de calcul du financement de base peuvent varier en fonction de

catégories de commissions scolaires et de types d'activités.

«Les

modalités de calcul du financement tenant compte du nombre d'élèves peuvent

comprendre des règles relatives à

l'établissement du nombre d'élèves admissibles et varier en fonction de

catégories d'élèves, d'indices de pondération attribués à ceux-ci, de mesures en vue d'amortir l'effet de la

décroissance du nombre d'élèves d'une commission scolaire et de

catégories de commissions scolaires.

«Ce règlement peut

prévoir l'indexation des montants que les modalités de calcul comportent.»

Commentaires :

La Loi portant réforme du système de taxation scolaire proposait de rassembler

en une même habilitation

réglementaire toutes les règles relatives au calcul des besoins à combler en

tout ou

partie par la taxe scolaire. La

présente loi reprend ce même principe et donc la même habilitation en y

apportant des modifications de concordance.

Le Président

(M. Simard) : Merci, M. le ministre. Y aurait-il d'autres... des

interventions, du moins?

M. Leitão :

Non, merci. Non, ça va, M. le Président.

Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Rosemont? Alors,

puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise

aux voix. Est-ce que l'article 23 est adopté?

Président (M. Simard) : Adopté. Merci. Nous procédons maintenant

à un moment que j'aime bien dans l'étude détaillée d'un projet de loi, c'est lorsque nous tournons une page. Il y

a quelque chose de psychologique et de très symbolique là-dedans. Nous

sommes rendus à l'article 24. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Je demanderais une suspension de quelques minutes pour...

Le Président

(M. Simard) : Nous suspendons. Nous suspendons quelques instants.

Merci, M. le ministre.

(Suspension de la séance à

11 h 27)

Président (M. Simard) :

À l'ordre, s'il vous plaît! À

l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons

reprendre nos travaux. Nous en étions rendus à l'étude de

l'article 24. M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard

(Groulx) : Alors, j'aimerais déposer un amendement.

Président (M. Simard) :

Pourrions-nous peut-être, préalablement, s'il vous plaît, faire lecture

de l'article tel que libellé dans le projet de loi?

M. Girard

(Groulx) : Alors,

article 24 : Les articles 475 et 475.1 de cette loi sont

remplacés par les suivants :

«475.

Le ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires visées à

l'article 472, le versement d'une subvention d'équilibre fiscal afin que chaque commission

scolaire puisse obtenir le montant pour le financement de besoins locaux

calculé selon les modalités fixées par règlement pris en application de l'article 455.1.

«Cette subvention

correspond à la différence entre ce montant et le produit de la taxe scolaire

pour l'année visée établi à partir du rôle d'évaluation visé à

l'article 303.3.

«Les

commissions scolaires doivent transmettre au ministre, à la date et dans la

forme que ce dernier détermine, les renseignements qu'il estime

nécessaires au calcul de la subvention d'équilibre fiscal.

«475.0.1.

Lorsque la somme du produit de la taxe scolaire et de la subvention d'équilibre

fiscal prévue à l'article 475 ne

correspond pas au montant pour le financement de besoins locaux calculé selon

les modalités fixées par règlement pris en application de l'article 455.1, la différence entre cette somme

et ce montant est prise en compte dans l'établissement des montants de subvention accordés en vertu des

règles budgétaires visées à l'article 472 et peut être considérée [tenir] lieu,

en tout ou en partie, de subvention.

«Le premier

alinéa ne s'applique pas à une commission scolaire de l'île de Montréal lorsque

la somme du produit de la taxe

scolaire et de la subvention d'équilibre fiscal est supérieure au montant pour

le financement de besoins locaux de cette commission.

«475.1. La

subvention d'équilibre fiscal destinée à une commission scolaire de l'île de

Montréal en application de l'article 475 est versée au Comité de

gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal.»

Commentaires : L'application d'un taux unique de taxe correspondant au taux de

taxe actuel le plus bas, comme on le

verra plus tard, fera en sorte que les taxes effectivement prélevées ne permettront pas, dans plusieurs cas, le plein

financement des besoins locaux des commissions scolaires qu'elle est destinée à

combler.

Afin

d'assurer le plein financement de ces besoins locaux, une subvention

dite d'équilibre fiscal est prévue. Ainsi, en application de l'article 475 proposé, le gouvernement devra nécessairement combler la différence entre le montant prévu pour

le financement des besoins locaux et les taxes effectivement perçues.

Par ailleurs, le montant de la subvention d'équilibre sera établi à partir de données confirmées

par les commissions scolaires

et provenant du règlement sur le montant requis pour le financement de besoins locaux. Comme il est donc possible que ces données ne correspondent pas exactement

à la réalité et que le total des taxes perçues et de la subvention d'équilibre ne corresponde pas parfaitement au montant pour le financement de besoins locaux,

l'article 475.0.1 permet des ajustements dans l'établissement des subventions accordées en vertu des règles budgétaires,

et ce, qu'il y ait un manque à gagner ou un surplus.

Finalement, des règles particulières sont prévues pour les commissions scolaires de l'île

de Montréal. D'abord, les

revenus supplémentaires de taxe scolaire perçus sur les nouvelles

constructions, notamment, ne seront pas récupérés, comme c'est le cas actuellement. Par ailleurs, les subventions d'équilibre

fiscal destinées à toutes les commissions scolaires de l'île de Montréal seront versées au Comité de

gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal pour qu'il accomplisse

le rôle qui lui est dévolu.

Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Donc, en ce qui

concerne votre amendement, seriez-vous prêts à... Voulez-vous prendre

une gorgée d'eau avant de le relire? Parce qu'il est assez costaud, cet

amendement.

M. Girard (Groulx) : Je vais

prendre votre offre.

Article 24 : Modifier l'article 24 :

1° par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa de

l'article 475 de la

Loi sur l'instruction publique proposé, de «Elle est

versée en parts égales au plus tard le 31 juillet et le 31 octobre de

l'année visée.»;

2° par l'insertion, à la fin de

l'article 475 de la

Loi sur l'instruction publique proposé, de l'alinéa

suivant :

«Le ministre

doit également prévoir, dans ces mêmes règles budgétaires, le versement aux

commissions scolaires et au Comité de

gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal d'une compensation pour perte

de revenus accessoires à la taxation

dont le montant correspond à celui de la dernière compensation qui leur a été

versée en application de l'article 38.1 de la Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de

cette loi), le cas échéant.»;

3° par l'insertion, à la fin de

l'article 475.1 de la

Loi sur l'instruction publique proposé, de l'alinéa

suivant :

«Il en est de même de la compensation pour perte

de revenus accessoires à la taxation.»

Président (M. Simard) : Bien. Vous n'êtes pas obligé de

poursuivre la lecture tel qu'amendé, à moins que

l'opposition souhaite qu'on le fasse, parce que c'est quand même long.

M. Leitão : Oui,

oui, mais oui, justement, j'aimerais qu'on le fasse pour qu'on...

M. Girard (Groulx) :

Je pense que c'est pertinent.

Le Président

(M. Simard) : Très bien. Allez-y, M. le ministre. Ce n'est pas

que je n'aurai pas essayé, là.

M. Girard (Groulx) :

Non, non, mais je pense que les motivations sont nobles.

Les articles 475 et 475.1 de

cette loi sont remplacés par les suivants :

«475.

Le ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires visées à

l'article 472, le versement d'une subvention d'équilibre fiscal afin que chaque commission

scolaire puisse obtenir le montant pour le financement [des] besoins locaux calculé selon les modalités fixées par règlement pris en application

de l'article 455.1.

«Cette

subvention correspond à la différence entre ce montant et le produit de la taxe

scolaire pour l'année visée établi à partir du rôle

d'évaluation visé à l'article 303.3. Elle est versée en parts égales au

plus tard le 31 juillet et le 31 octobre de l'année visée.

«Les commissions scolaires doivent transmettre au ministre,

à la date et dans la forme que ce dernier détermine, les

renseignements qu'il estime nécessaires au calcul de la subvention d'équilibre

fiscal.

ministre doit également prévoir, dans ces mêmes règles budgétaires, le versement

aux commissions scolaires et au Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal d'une

compensation pour perte de revenus accessoires à la taxation dont le montant correspond à celui de la

dernière compensation qui leur a été versée en application de

l'article 38.1 de la Loi visant

l'instauration d'un taux unique de taxe scolaire (indiquer ici l'année et le

numéro de

chapitre de cette loi), le cas échéant.

«475.0.1. Lorsque la somme

du produit de la taxe scolaire et de la subvention d'équilibre fiscal prévue à l'article 475 ne correspond pas au montant

pour le financement de besoins locaux calculé selon les modalités fixées par

règlement pris en application de

l'article 455.1, la différence entre cette somme et ce montant est prise

en compte dans l'établissement des montants de subvention accordés en

vertu des règles budgétaires visées à l'article 472 et peut être

considérée [tenir] lieu, en tout ou partie, de subvention.

«Le premier

alinéa ne s'applique pas à une commission scolaire de l'île de Montréal lorsque

la somme du produit de la taxe

scolaire et de la subvention d'équilibre fiscal est supérieure au montant pour

le financement [des] besoins locaux de cette commission.

«475.1 La

subvention d'équilibre fiscal destinée à une commission scolaire de l'île de

Montréal en application de l'article 475 est versée au Comité de

gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal.

«Il en est de même de la compensation pour perte

de revenus accessoires à la taxation.»

Commentaires :

Ces amendements visent à combler certains revenus que la subvention d'équilibre

ne couvrira pas.

Le premier

paragraphe vise les pertes de revenus de placements temporaires occasionnées

par les entrées de fonds moindres provenant de la taxe scolaire.

Le deuxième

vise à la fois à compenser des pertes de revenus d'intérêts sur les comptes

impayés et des pertes de revenus supplémentaires de la taxe scolaire, ces

dernières ne concernant que le Comité de gestion de la taxe scolaire de

l'île de Montréal.

Le troisième

paragraphe précise que la nouvelle subvention, lorsqu'elle est destinée aux

commissions scolaires de l'île de Montréal, sera versée au CGTSIM.

Le Président (M. Simard) :

Merci. Souhaitez-vous une brève suspension, M. le député?

M. Leitão : Non, non. Je pense

qu'on peut...

Le Président (M. Simard) : Ça

va? Très bien, merci.

M. Leitão :

...parce qu'il y a plusieurs choses, bon, qu'on ne comprend pas trop. La

première question... parce qu'il y a

un enjeu, celui que j'avais soulevé avant concernant, donc, les revenus

provenant de la taxation sur les immeubles en construction, que le comité, présentement, a la capacité d'imposer

cette taxe et de collecter ces revenus-là, mais pas ailleurs en province — ça, c'est une autre histoire — mais, si je comprends bien, avec ce qu'on

fait ici, à partir du moment où... si

le projet de loi est adopté, le Comité de gestion perd aussi cette capacité, il

ne peut plus imposer la taxe aux immeubles en construction. Est-ce que

c'est bien ça, ce que j'ai compris? Parce que c'est là où je suis

un peu mélangé, là.

Le Président (M. Simard) : M.

le ministre.

M. Girard (Groulx) : Non,

mais... Je vais vous laisser préciser, M. Poisson. Ce n'est pas l'esprit.

Le Président (M. Simard) :

M. Poisson.

M. Poisson

(Jean-Martin) : Oui, en

fait, dans l'article 475.0.1 qui est proposé, il y a

le deuxième alinéa, qui, lui,

demeure inchangé, qui dit que «le premier alinéa ne s'applique pas à une

commission scolaire de l'île

de Montréal lorsque la somme du produit de la taxe scolaire et de la subvention d'équilibre fiscal est supérieure au montant pour le financement

de besoins locaux de cette commission». Alors, c'est ce que ça vise

expressément, le fait qu'à Montréal, simplement,

lorsqu'il y a des revenus de taxe qui sont tirés des

nouveaux immeubles, ceux-ci sont conservés à Montréal, et ce

principe-là demeure.

M. Leitão : O.K. Donc, c'est ce que cet alinéa ici... Parce que

c'est un peu, enfin, particulier. Mais donc c'est ce que ça veut dire?

M. Poisson (Jean-Martin) : Tout

à fait.

M. Leitão : O.K. Donc, cette capacité-là pour le comité... parce que,

comme on l'a dit tantôt, c'est important à Montréal, donc ça demeure. Et,

quand... Parce que ce qui m'avait un peu posé des questions, c'est

que, dans les commentaires à l'article 24, le dernier paragraphe,

on dit que «les revenus supplémentaires de taxe scolaire perçus sur les nouvelles constructions [...] ne seront pas

récupérés, comme c'est le cas actuellement».

C'est ça qui m'a mis un peu dans le

doute. Mais ce que vous me dites maintenant, c'est qu'avec votre amendement,

donc le deuxième paragraphe de l'amendement, en fin de compte, le comité

peut continuer, c'est ça?

M. Poisson

(Jean-Martin) : Oui.

M. Leitão :

O.K. Très bien. Ça, c'est une chose et c'est très bien. O.K. Maintenant, il me

semble aussi que l'esprit de cet

amendement, c'est pour, donc, compenser la perte de revenus accessoires. Et je

présume que ça, ce sont les revenus de placement, principalement?

M. Girard (Groulx) : M. le

Président, on parle des revenus de placement et des arrérages, là, sur les...

M. Leitão : Les arrérages, O.K.,

donc ce qu'on avait discuté avant.

M. Girard

(Groulx) : Exact. Alors, on

avait trois éléments en tout, là : les nouvelles constructions, les revenus

de placement puis les arrérages.

M. Leitão :

O.K. Donc, les revenus de placement et les arrérages vont être compensés par

une formule, et donc il y aura compensation, et c'est très bien. Mais je

reviens aux revenus des immeubles en construction. Est-ce que c'est une question de compenser ou est-ce que le comité va

avoir le droit de taxer? Donc, c'est ça, parce que ce n'est pas la même chose.

Le Président (M. Simard) : Merci,

M. le député. M. Poisson ou M. le ministre?

M. Girard (Groulx) : Je vais

donner la parole à...

Le Président (M. Simard) :

M. Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin) : O.K.

Alors, le CGTSIM va continuer de conserver la taxe qu'il perçoit sur les nouveaux immeubles. Ce que l'amendement fait, c'est qu'il y aura une compensation parce que,

le taux de la taxe ayant baissé, les

revenus seront moindres. Donc, la nouvelle compensation permet de combler la

perte de ces revenus que l'on appelle accessoires.

M. Leitão : Très

bien. Alors, je comprends. Merci beaucoup. Donc, ils gardent leur pouvoir de taxation, et en plus il y aura

une compensation pour la perte de revenus, puisque le taux va baisser.

M. Poisson (Jean-Martin) : Vous

avez bien compris.

M. Leitão : O.K. Très

bien. Merci. Parce que c'est toujours

un peu compliqué avec les... donc c'est bien de l'avoir précisé.

Une autre

question. Au troisième paragraphe, donc, de l'amendement, qui précise que

la nouvelle subvention, lorsqu'elle sera destinée aux commissions scolaires de l'île

de Montréal, sera versée au comité...

donc c'est le comité qui va... donc les subventions ne seront pas

versées aux cinq commissions

scolaires individuellement, mais au comité. Et puis les modalités de distribution de cette subvention

aux cinq commissions scolaires membres, elles sont déterminées par des règles

du ministère de l'Éducation ou est-ce que le comité, et donc les commissions

elles-mêmes, garde une certaine souplesse, une certaine autonomie pour pouvoir

transférer ça de façon plus souple? Comment ça se fait?

Le Président (M. Simard) : M.

le ministre.

M. Girard

(Groulx) : O.K. Alors, on me

réfère au deuxième alinéa de 439 à l'article 21. Alors, ce serait celui-ci?

M. Girard

(Groulx) : «Le solde,

déduction faite du montant que le comité détermine pour ses besoins, est

réparti entre les commissions scolaires pour assurer le rattrapage en

matière d'éducation dans les milieux défavorisés de ces commissions scolaires, aux

époques et selon les règles de répartition déterminées par résolution adoptée

par le vote d'au moins les deux tiers des membres du comité.»

M. Leitão : Donc, si je

comprends bien, le comité et les membres du comité, bien sûr, gardent une

certaine autonomie dans la façon dont ils

distribuent les transferts gouvernementaux, puisque les besoins peuvent varier beaucoup.

Ils peuvent avoir certaines écoles dans des

zones plus défavorisées qui auraient besoin de revenus additionnels. Mais

est-ce que, et c'est là, la question... Je m'excuse aussi parce que ça prend

un peu de temps avant de se remettre

dans l'esprit du projet de loi.

M. Girard (Groulx) : ...article

compliqué.

Leitão : Mais est-ce que

cette souplesse-là permettrait — au

conditionnel — aux

commissions scolaires de... pas

de modifier, mais de changer un peu les règles budgétaires provenant du ministère de l'Éducation? C'est-à-dire le ministère a quand

même des règles budgétaires qui sont

assez précises sur qu'est-ce qu'on transfère, à quel programme, et tout ça. Le comité, et

donc les cinq commissions scolaires

de l'île de Montréal, pourrait choisir que, dans certaines régions de l'île, les écoles plus défavorisées qui,

peut-être, ne respecteraient pas tout à fait les critères des programmes du

ministère, mais le comité déciderait

de leur allouer des montants additionnels. Est-ce qu'ils peuvent le faire ou, à

la fin de la journée, comme disent les Chinois, est-ce que ce sont les

règles du ministère qui prévalent?

Le Président

(M. Simard) : Mme Parenteau, peut-être?

Mme Parenteau

(Nathalie) : Merci, M. le Président. M. le

député, ici les règles budgétaires n'entrent pas en considération. 439 vise la répartition, en fait, des besoins locaux qui

sont perçus sur le territoire et également de la subvention d'équilibre qui va venir

compléter les besoins locaux, lesquels font l'objet d'un règlement annuel qui

est pris par le gouvernement. Et évidemment ce que prévoit le premier article,

c'est la répartition de la quote-part qui revient à chacune des commissions

scolaires, tel que calculé dans le règlement. Alors, pas un sou de moins, pas

un sou de plus.

le deuxième alinéa, ce qu'il laisse,

c'est la discrétion au CGTSIM, à même les revenus générés, ses revenus de placement, les revenus supplémentaires qu'il

perçoit sur les nouvelles constructions, notamment... alors, à même les revenus qu'il génère sur le produit de la taxe

scolaire supplémentaire, il est en mesure de redistribuer ces revenus suivant,

là, le... mais le ministère n'entre pas en compte dans la répartition et dans

la distribution de ces revenus-là.

Le Président

(M. Simard) : Merci. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão :

Merci. Donc, c'est un peu la continuation du même système.

petite question. Puisque la subvention de transition vient aussi compenser une

partie de la baisse de la taxe scolaire, donc les revenus additionnels que le

comité obtenait sur les nouvelles constructions va être... il garde le même

pouvoir de taxer, mais le montant va être

moins élevé parce que le taux de taxation diminue, il va être compensé à

l'intérieur de la formule de compensation. Peut-être... je ne veux pas

trop étirer la chose, mais est-ce que, cette compensation additionnelle qui provient de la baisse du taux de

taxe, mais qui, en fin de compte, compense le fait qu'elles peuvent aller

chercher des revenus additionnels dans les

immeubles en construction, ils pourront

l'utiliser comme ils le veulent ou ça fait

partie maintenant de la subvention de transition qui est, elle, assujettie aux critères...

Je ne sais pas si vous suivez un peu la question, là, c'est un peu...

Le Président

(M. Simard) : Merci. Mme Parenteau.

Mme Parenteau (Nathalie) : Merci, M.

le Président. Alors ici, le CGTSIM,

lui, reçoit, si on veut... la subvention de

compensation qui lui sera destinée l'est aux fins, normalement, des revenus supplémentaires qu'il aurait perçus si la taxe

n'aurait pas diminué... si elle n'avait pas diminué, pardon. Alors, oui,

l'allocation que le CGTSIM en fera par la suite demeure à la discrétion du

milieu montréalais.

Le Président

(M. Simard) : Merci. M. le député de Rosemont.

M. Leitão :

Très bien. Allez-y. Vas-y, vas-y.

M. Marissal :

Comme vous voulez. Il reste quatre minutes.

Le Président

(M. Simard) : Dans l'espoir de pouvoir l'adopter avant de

quitter.

M. Marissal :

J'ai des doutes.

Des voix :

Ha, ha, ha!

M. Girard

(Groulx) : On aura essayé.

M. Marissal : On a quand

même bien travaillé, là, on a été des

bons élèves ce matin, là, là. Pas que je veux devenir un mauvais élève, mais je veux profiter de mon

temps. J'ai un document que j'aimerais déposer à la commission,

c'est quelque chose dont on a beaucoup

parlé ici dans les dernières semaines sans avoir, je crois, malheureusement,

réussi à convaincre le ministre

de l'importance de s'y pencher. Mais maintenant

que c'est écrit dans le journal, ça doit être vrai, donc peut-être qu'on aura un poids supplémentaire avec cette

chronique de Michel Girard, qui parle justement de l'iniquité faite aux locataires et aux propriétaires de maisons moins luxueuses, je

vais le dire ainsi. Il s'écrit beaucoup, beaucoup

de chroniques, parfois il y en a qui sont meilleures que d'autres.

Président (M. Simard) :

M. le député, avant d'accepter son dépôt, faudrait-il encore

que je l'aie entre mes mains, donc n'hésitez pas à me le faire

acheminer.

M. Marissal :

Maintenant qu'on a plus de budget, on a fait plein de copies.

Le Président (M. Simard) : Ah!

vous avez pensé à tout, M. le député, mais c'est d'abord moi qui dois le regarder. Merci

beaucoup. C'est un

article de

journal, alors j'accepte son dépôt. Vous pouvez continuer, cher collègue.

M. Marissal : La chronique de mon ancien collègue

Michel Girard touche, je crois, un problème qui a été soulevé maintes fois ici. Elle met le doigt, avec des

arguments sonnants et trébuchants...

je vous laisserai apprécier le côté éditorial de la chose. Moi, je le partage aussi bien dans le lead que la chute de

la chronique, mais ce serait dommage de ne pas donner une petite place à la postérité à un texte qui

résume assez bien un sujet important dont on a parlé ici. Alors, je crois que

je dois demander la permission pour déposer

le document, et c'est ce que je ferai. En même temps, ça permet de tuer un petit peu de temps pour qu'on ait le temps de

digérer cet immense

article pendant la pause, puisqu'on n'aura pas le plaisir,

je crois, de se revoir aujourd'hui, du moins

pas ici. J'ai néanmoins... Voulez-vous... Il y a-tu une étape pour le document,

ou je considère que c'est fait?

Le Président (M. Simard) : Non,

monsieur, c'est bien consigné à nos procès-verbaux.

M. Marissal : Merci. J'ai

néanmoins une question. Je crois que j'ai le temps peut-être pour une question.

La question des nouvelles constructions, d'après ce que je comprends de ce pavé,

c'est que ça ne s'applique qu'à Montréal, est-ce que je me trompe?

M. Girard

(Groulx) : M. le Président, c'est le statu quo, alors c'est le CGTSIM qui nous a demandé de ne pas

perdre ces revenus, ils étaient les seuls à

les avoir, et de là l'amendement. Alors, c'est le statu quo avec la situation

actuelle.

Président (M. Simard) :

M. le député, il vous reste encore une minute, à moins qu'il

n'y ait consentement pour qu'on poursuive jusqu'à l'adoption de

l'article 24.

M. Marissal : Je vais continuer sur ma lancée pour les

45 secondes qu'il me reste. Pourquoi seulement Montréal?

Parce qu'il y a de l'activité économique

à Québec, on le voit, là, on le voit. Je pense que je n'ai

jamais vu autant de grues dans le

ciel de Québec depuis des années et des années. Je pense aux

Basses-Laurentides, que vous connaissez bien. Dans ce cas-ci, Vaudreuil, qui est dans l'île, là, à la

toute limite de l'île de Montréal, bénéficie de ça parce que c'est une ville

qui est en forte croissance démographique,

mais Saint-Jérôme, Terrebonne, par

exemple, n'en bénéficieraient pas

parce qu'ils ne sont pas dans l'île de Montréal. Alors, pourquoi? Et est-ce que c'est quelque chose qui est coulé

dans le ciment, qu'on ne pourra jamais changer?

Le Président (M. Simard) : À

moins d'une réponse très rapide, M. le ministre, là...

M. Girard

(Groulx) : Réponse très rapide. L'objectif du projet de loi qui vise

le taux unique de taxe scolaire au Québec,

c'est : lorsque la taxe baisse, la subvention d'équilibre compense pour ce

qui est perdu. Et, suite à ce que nous avons

entendu, des revenus afférents supplémentaires étaient perdus, et c'est ce que nous venons

compenser avec ce qui a été approuvé

au Conseil des ministres et ce qui a été déposé comme amendement.

Mais l'objectif du projet

de loi ne vise pas à ajouter des

revenus qui n'existaient pas actuellement.

Le Président (M. Simard) :

Merci, M. le ministre.

Alors, il est midi, j'ajourne donc nos travaux

sine die. Bon repas à tous. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 12 h 1)