Bill document — Vigie #109949

Vigie 109949

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 77

Loi sur l’immigration au Québec Présentation Présenté par Madame Kathleen Weil Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi remplace la

Loi sur l’immigration au Québec. Il a pour objets la sélection de ressortissants étrangers souhaitant séjourner au Québec à

titre temporaire ou s’y établir à

titre permanent, la réunification familiale des citoyens canadiens et des résidents permanents avec leurs proches parents ressortissants étrangers et l’accueil de réfugiés et d’autres personnes en situation particulière de détresse. Le projet de loi vise aussi à favoriser, par un engagement collectif et individuel, la pleine participation des personnes immigrantes à la société québécoise afin qu’elles contribuent, notamment, à la prospérité du Québec, à son rayonnement international et à la vitalité du français. Le projet de loi reprend substantiellement certaines dispositions actuelles de la

Loi sur l’immigration au Québec, notamment en matière de planification de l’immigration. À ce titre, il maintient les habilitations permettant au gouvernement de fixer les conditions relatives à la sélection de ressortissants étrangers à l’immigration permanente ou temporaire et de prévoir les cas où une personne ou un groupe de personnes peut conclure un engagement, à

titre de garant, à aider un ressortissant étranger à s’établir à

titre permanent au Québec. Afin d’élaborer de nouveaux programmes d’immigration, le projet de loi introduit une habilitation permettant au ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion de créer des programmes pilotes d’immigration à durée déterminée. Le projet de loi reformule les dispositions actuelles relatives aux programmes d’accueil, de francisation et d’intégration des personnes immigrantes en énonçant qu’ils visent à favoriser la pleine participation de ces personnes à la société québécoise et en habilitant le ministre à les mettre en œuvre.

De plus, le projet de loi élargit la compétence du Tribunal administratif du Québec en matière d’immigration en prévoyant notamment un recours au ressortissant étranger appartenant à la catégorie de l’immigration économique dont la demande de sélection à

titre permanent a été refusée.

3 Le projet de loi autorise le gouvernement à prévoir les cas où un employeur désirant embaucher un ressortissant étranger doit présenter une demande d’évaluation ou de validation de l’offre d’emploi au ministre et habilite le gouvernement à imposer, s’il y a lieu, des conditions à l’employeur qui embauche un tel ressortissant. Le projet de loi reprend le mécanisme actuel de gestion des demandes de sélection à

titre permanent et l’élargit, notamment, aux demandes de sélection à

titre temporaire et aux demandes des employeurs. De plus, il introduit un modèle basé sur la déclaration d’intérêt d’un ressortissant étranger qui permet de constituer une banque de candidatures et de choisir, selon des critères d’invitation déterminés par le ministre, celles qui répondent le mieux aux besoins du Québec. Le projet de loi révise les dispositions actuelles applicables aux consultants en immigration pour encadrer davantage leurs activités et accorde entre autres au ministre le pouvoir de rejeter une demande de reconnaissance à

titre de consultant en immigration pour un motif d’intérêt public. De plus, il modernise les dispositions concernant les pouvoirs de vérification et d’enquête, les dispositions pénales, les dispositions relatives aux sanctions administratives, incluant les sanctions pécuniaires, ainsi que celles devenues désuètes ou inadaptées. Le projet de loi prévoit enfin diverses dispositions modificatives, notamment en ce qui a trait aux fonctions et responsabilités du ministre prévues dans la

Loi sur le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1); – L oi sur la justice administrative (chapitre J-3); – L oi sur le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (chapitre M-16.1); – L oi modifiant la

Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de l’Immigration (1993,

chapitre 70); – L oi modifiant la

Loi sur l’immigration au Québec (2004, c hapitre 1 8).

4 LOI REMPLACÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi modifiant la

Loi sur l’immigration au Québec (2001,

chapitre 5 8). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement sur les consultants en immigration (chapitre I-0.2, r. 0 .2).

Projet de loi n o 77

LOI SUR L’IMMIGRATION AU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I OBJETS 1. La présente loi a pour objets la sélection de ressortissants étrangers souhaitant séjourner au Québec à

titre temporaire ou s’y établir à

titre permanent, la réunification familiale des citoyens canadiens et des résidents permanents avec leurs proches parents ressortissants étrangers et l’accueil de réfugiés et d’autres personnes en situation particulière de détresse. Elle vise aussi à favoriser, par un engagement collectif et individuel, la pleine participation des personnes immigrantes à la société québécoise afin qu’elles contribuent notamment à la prospérité du Québec, à son rayonnement international et à la vitalité du français. 2. Dans la présente loi, un ressortissant étranger est une personne qui n’est ni un citoyen canadien ni un résident permanent au sens de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Lois du Canada, 2001,

chapitre 2 7).

CHAPITRE II PLANIFICATION DE L’IMMIGRATION 3. Afin d’élaborer une planification pluriannuelle de l’immigration, le ministre, en tenant compte notamment de la politique québécoise en matière d’immigration, de la demande d’immigration au Québec ainsi que de ses besoins et de sa capacité d’accueil et d’intégration, propose des orientations pluriannuelles au gouvernement pour leur approbation. 4. Les orientations pluriannuelles ont notamment pour objets la composition de l’immigration et le nombre prévu de personnes admises. Elles sont déposées à l’Assemblée nationale pour étude par la commission compétente.

Celle-ci peut, à cette fin, entendre toute personne ou tout organisme. 5. Le ministre, en tenant compte de la planification pluriannuelle, établit un plan annuel d’immigration qui a pour objet de préciser les volumes d’immigration projetés.

6 Le plan indique le nombre planifié ou estimé de ressortissants étrangers que le Québec prévoit accueillir et le nombre de décisions de sélection de personnes immigrantes souhaitant s’établir au Québec à

titre permanent qui peuvent être rendues. La répartition de ces nombres peut être faite par catégorie, par programme d’immigration ou par volet d’un programme. Le plan est déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 1 er n ovembre de chaque année ou, si elle ne siège pas, dans les 15 j ours suivant la reprise de ses travaux.

CHAPITRE III IMMIGRATION TEMPORAIRE ET PERMANENTE

SECTION I CATÉGORIES ET PROGRAMMES D’IMMIGRATION 6. Les catégories de ressortissants étrangers qui souhaitent séjourner à

titre temporaire au Québec sont les suivantes : 1 ° l a catégorie des travailleurs temporaires; 2° l a catégorie des étudiants étrangers; 3° l a catégorie des personnes en séjour temporaire pour traitement médical. 7. Les catégories de ressortissants étrangers qui souhaitent s’établir à

titre permanent au Québec sont les suivantes : 1 ° l a catégorie de l’immigration économique; 2° l a catégorie du regroupement familial; 3° l a catégorie de l’immigration humanitaire. 8. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d’autres catégories en plus de celles énumérées aux articles 6 et 7. 9. Pour chaque catégorie, le gouvernement peut déterminer, par règlement, des programmes d’immigration et, pour chacun de ceux-ci, des conditions ainsi que, le cas échéant, des critères de sélection applicables au ressortissant étranger. 10.

Un ressortissant étranger appartenant à l’une des catégories prévues aux articles 6 et 7 doit, pour séjourner ou s’établir au Québec, présenter une demande au ministre dans le cadre d’un programme d’immigration, à moins qu’il ne soit visé par une exemption établie par règlement du gouvernement.

7 Lorsqu’il s’agit d’un programme de la catégorie du regroupement familial, la demande est présentée par un garant.

Malgré le programme d’immigration dans le cadre duquel la demande est présentée par le ressortissant étranger, le ministre peut décider d’examiner cette demande dans le cadre d’un autre programme.

SECTION II IMMIGRATION TEMPORAIRE 12. Un ressortissant étranger qui appartient à l’une des catégories prévues à l’article 6 doit être sélectionné par le ministre en obtenant le consentement de ce dernier à son séjour. Un tel consentement est requis à moins que ce ressortissant ne soit visé par une exemption prévue par règlement du gouvernement. 13. Le consentement du ministre au séjour d’un ressortissant étranger est donné lorsqu’il satisfait à l’ensemble des conditions d’un programme d’immigration dans le cadre duquel la demande est examinée. 14.

Le consentement du ministre est certifié de la manière et aux conditions prévues par règlement du gouvernement. 15. Un employeur qui souhaite embaucher un ressortissant étranger est tenu d’obtenir du ministre, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du gouvernement et à la suite de la présentation d’une demande, une évaluation positive des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec.

Les conditions applicables à l’employeur qui embauche un ressortissant étranger à la suite de l’obtention d’une évaluation positive de son offre d’emploi sont déterminées par règlement du gouvernement. 16. Afin d’élaborer de nouveaux programmes d’immigration temporaire, le ministre peut, par règlement, mettre en œuvre un programme pilote d’immigration temporaire d’une durée maximale de cinq ans. Le nombre maximal de ressortissants étrangers pouvant être sélectionnés dans le cadre d’un programme pilote d’immigration temporaire est de 400 par année.

Le ministre détermine, par règlement, les conditions et les droits exigibles applicables dans le cadre d’un tel programme.

SECTION III PASSAGE À L’IMMIGRATION PERMANENTE 17. Un ressortissant étranger qui séjourne au Québec à

titre temporaire peut présenter une demande de sélection dans le cadre d’un programme d’immigration destiné à permettre son établissement à

titre permanent. Les conditions et, le cas échéant, les critères de sélection applicables au ressortissant étranger dans le cadre d’un tel programme sont déterminés par règlement du gouvernement.

SECTION IV IMMIGRATION PERMANENTE §1. — D ispositions générales 1. S ÉLECTION À

TITRE PERMANENT 18. Un ressortissant étranger doit, pour s’établir à

titre permanent au Québec, être sélectionné par le ministre, à moins d’appartenir à la catégorie du regroupement familial ou d’être visé par une exemption établie par règlement du gouvernement. 19. Le ministre sélectionne un ressortissant étranger qui satisfait à l’ensemble des conditions d’un programme d’immigration dans le cadre duquel la demande est examinée. 20. La décision de sélection du ministre s’applique également aux membres de la famille qui sont inclus dans la demande du ressortissant étranger présentée au ministre. 21. La décision de sélection du ministre est certifiée de la manière et aux conditions prévues par règlement du gouvernement. 2. E NGAGEMENT À

TITRE DE GARANT 22. Une personne ou un groupe de personnes peut, par contrat, s’engager auprès du gouvernement, à

titre de garant, à aider un ressortissant étranger ainsi que les membres de sa famille qui l’accompagnent à s’établir à

titre permanent au Québec. Le gouvernement détermine, par règlement, la personne ou le groupe de personnes qui peut présenter au ministre une demande d’engagement à

titre de garant ainsi que les conditions qui sont applicables. 23. Un engagement est conclu selon les termes et pour la durée prévus par règlement du gouvernement.

9 24. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, les cas où un engagement peut être annulé ou considéré caduc ainsi que les situations pour lesquelles le ministre peut lever les effets de sa caducité. §2. — I mmigration économique 25. Un ressortissant étranger qui appartient à la catégorie de l’immigration économique peut être sélectionné par le ministre dans le cadre d’un programme destiné à favoriser la venue de personnes en mesure de contribuer, par leur établissement, à la prospérité du Québec. 26.

Le gouvernement peut déterminer, par règlement, que l’atteinte d’un pointage obtenu par l’application d’une grille de sélection constitue une condition de sélection visée à l’article 9. Cette grille peut comprendre des critères de sélection tels que la formation, l’expérience professionnelle et les connaissances linguistiques. 27. La pondération des critères de sélection visés à l’article 26, le seuil de passage et, le cas échéant, le seuil éliminatoire d’un critère sont fixés par règlement du ministre. 28.

Le ministre peut, en collaboration avec les autres ministres concernés, répertorier tout renseignement de nature économique tels que les domaines de formation ou les secteurs économiques privilégiés, et ce, dans le but d’évaluer la capacité d’un ressortissant étranger à contribuer, par son établissement, à la prospérité du Québec. Ces renseignements peuvent être publiés sur tout support que le ministre juge approprié. 29.

Un employeur qui souhaite embaucher un ressortissant étranger peut présenter au ministre, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du gouvernement, une demande de validation de son offre d’emploi. Les conditions qui s’appliquent à un employeur lorsqu’il embauche un ressortissant étranger à la suite de la validation de son offre d’emploi sont déterminées par règlement du gouvernement.

Sous réserve de l’article 31, les conditions applicables à la personne ou à la société qui participe à la gestion d’un placement ou d’un dépôt d’une somme d’argent d’une personne qui présente une demande dans la catégorie de l’immigration économique sont déterminées par règlement du gouvernement. Le gouvernement détermine également, par règlement, les conditions relatives au placement, au dépôt, à la gestion et à la disposition des sommes placées ou déposées, y compris leur remboursement et leur confiscation. 31. Lorsque le nombre de demandes de sélection que le ministre entend recevoir est déterminé par une décision prise en vertu de l’article 49, le ministre

10 peut, par règlement, exiger qu’une personne ou une société visée à l’article 30 qui participe à la gestion d’un placement d’un ressortissant étranger détienne un contingent.

Il peut également, de la même manière : 1 ° fi xer le contingent minimal de la personne ou de la société; 2° d éterminer les conditions et les modalités d’attribution du contingent de la personne ou de la société, notamment en établissant une formule de calcul de contingents et en y déterminant la valeur des paramètres; 3° p révoir des sanctions administratives pécuniaires applicables à la personne ou à la société qui ne respecte pas le contingent qui lui a été attribué par le ministre, en fixer le montant et déterminer les conditions qui leur sont applicables; 4° d éterminer les conditions relatives à la cession d’un contingent. 32.

Afin d’élaborer de nouveaux programmes d’immigration économique, le ministre peut, par règlement, mettre en œuvre un programme pilote d’immigration permanente d’une durée maximale de cinq ans. Le nombre maximal de ressortissants étrangers pouvant être sélectionnés dans le cadre d’un programme pilote d’immigration permanente est de 550 par année. Le ministre détermine, par règlement, les conditions, les critères de sélection et les droits exigibles applicables dans le cadre d’un tel programme. §3. — R egroupement familial 33.

Un ressortissant étranger qui appartient à la catégorie du regroupement familial doit, pour s’établir à

titre permanent au Québec, faire l’objet d’un engagement d’une personne physique ou d’un groupe de personnes physiques conformément aux articles 22 à 24. §4. — I mmigration humanitaire 34. Un ressortissant étranger qui est dans une situation particulière de détresse peut être sélectionné par le ministre dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du gouvernement. 35.

Le gouvernement détermine, par règlement, les cas où la conclusion d’un engagement en faveur d’un ressortissant étranger en situation particulière de détresse constitue un élément dont le ministre peut tenir compte pour le sélectionner. 36. Afin de faciliter l’immigration permanente de personnes provenant d’un pays ou d’une région affecté par une crise humanitaire, le gouvernement peut,

11 par règlement et lorsque l’urgence le justifie, mettre en œuvre un programme d’immigration à durée déterminée et en fixer les conditions.

CHAPITRE IV POUVOIR DE DÉROGATION

Malgré l’article 13, le ministre peut consentir au séjour d’un ressortissant étranger qui ne satisfait pas à une condition d’un programme dans le cadre duquel sa demande est examinée. Les conditions auxquelles le ministre peut déroger sont prévues par règlement du gouvernement. De plus, le ministre peut refuser de consentir au séjour d’un ressortissant étranger qui satisfait à l’ensemble des conditions prévues par règlement s’il a des motifs raisonnables de croire que ce séjour au Québec serait contraire à l’intérêt public.

Malgré l’article 19, le ministre peut, dans les cas prévus par règlement du gouvernement, sélectionner à

titre permanent un ressortissant étranger qui ne satisfait pas à une condition ou à un critère de sélection qui lui est applicable lorsqu’il est d’avis, à la suite de l’examen de la demande, que ce ressortissant pourra s’établir avec succès au Québec. De plus, le ministre peut refuser de sélectionner un ressortissant étranger qui satisfait à l’ensemble des conditions déterminées par règlement s’il a des motifs raisonnables de croire que ce ressortissant étranger n’a que peu de possibilités de s’établir avec succès au Québec ou que son établissement serait contraire à l’intérêt public. 39.

Lorsque le ministre exerce sa discrétion en application du premier alinéa des articles 37 ou 38, il peut exiger qu’un engagement soit conclu en faveur d’un ressortissant étranger lorsqu’il estime qu’un tel engagement est nécessaire au succès de son séjour ou de son établissement au Québec.

CHAPITRE V PROCÉDURE ET GESTION D E S DEMANDES S ECTION I CONDITIONS DE PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE AU MINISTRE 40. Les conditions relatives à la présentation de toute demande faite en vertu de la présente loi sont déterminées par règlement du ministre.

SECTION II DÉCLARATION D’INTÉRÊT 41. Dans les cas prévus par règlement du gouvernement, un ressortissant étranger ne peut présenter une demande de sélection sans y avoir été invité par le ministre. Celui qui souhaite être invité à présenter une demande doit déposer, auprès du ministre, une déclaration d’intérêt à séjourner ou à s’établir au Québec. 42. Le ministre dépose dans la banque des déclarations d’intérêt celle du ressortissant étranger qui satisfait aux conditions de dépôt déterminées par règlement du ministre.

Les conditions de validité d’une déclaration d’intérêt, dont sa durée, ainsi que les effets de son invalidité sont déterminés par règlement du gouvernement. 43. Le ministre détermine les critères sur la base desquels il invite des ressortissants étrangers à présenter une demande de sélection conformément à l’article 10. Il peut aussi établir un ordre de priorité de ces critères d’invitation. La décision du ministre est valide pendant une période maximale de 24 mois et peut être modifiée en tout temps au cours de cette période.

Le ministre publie la décision à la Gazette officielle du Québec et sur tout support qu’il juge approprié. Cette décision prend effet à la date de sa publication ou à la date ultérieure qui y est fixée. Un critère d’invitation peut être un pointage, une condition ou un critère de sélection ou tout autre critère relatif à la capacité d’un ressortissant étranger à séjourner ou à s’établir au Québec avec succès, tel un métier, une profession ou une formation.

En outre, u n tel critère d’invitation p eut notamment être une région de destination au Québec, un pays ou une région affecté par une crise humanitaire ou l ’existence d’un engagement international. 44. Le ministre invite, sur la base d’un critère ou d’un groupe de critères d’invitation, des ressortissants étrangers à présenter une demande de sélection.

Il peut également inviter des ressortissants étrangers selon un classement qui est déterminé par l’application d’un pointage ou d’un ordre de priorité des critères d’invitation ou qui est déterminé selon le nombre de critères d’invitation qui sont satisfaits par chaque ressortissant étranger. En tenant compte de sa capacité de traitement, du plan annuel d’immigration et de toute décision prise en vertu des articles 49 et 50, le ministre détermine le nombre de ressortissants étrangers invités pour chaque critère ou groupe de critères d’invitation ou selon le classement visé au premier alinéa.

Le ministre publie cette décision sur tout support qu’il juge approprié. 45. Une décision du ministre prise en vertu des articles 43 ou 44 n’est pas un règlement au sens de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).

13 46. Le ministre peut inviter un ressortissant étranger assujetti à l’article 41 à présenter une demande sans que ne lui soient appliqués les critères d’invitation s’il est d’avis que son séjour ou son établissement au Québec constituerait une contribution exceptionnelle à la prospérité ou au rayonnement de la société québécoise. 47. Le gouvernement détermine, par règlement, les cas pour lesquels le ministre invite un ressortissant étranger assujetti à l’article 4 1 à présenter une demande de sélection sans que ne lui soient appliqués les critères d’invitation. 48.

Le ministre peut retirer la déclaration d’intérêt d’un ressortissant étranger de la banque s’il a des motifs raisonnables de croire que le séjour ou l’établissement au Québec de celui-ci serait contraire à l’intérêt public.

SECTION III DÉCISION DU MINISTRE RELATIVE À LA GESTION DES DEMANDES 49. Le ministre peut prendre une décision relative à la réception et au traitement des demandes qui lui sont présentées conformément au

chapitre III. Cette décision est prise en tenant compte, notamment, des orientations et des objectifs fixés au plan annuel d’immigration, des besoins et de la capacité d’accueil et d’intégration du Québec ou de l’intérêt public. Une telle décision peut notamment porter sur le nombre maximum de demandes que le ministre entend recevoir, la période de réception des demandes, les conditions et modalités de la suspension de leur réception, l’ordre de priorité de traitement et la disposition des demandes dont l’examen n’est pas commencé.

La décision du ministre peut, si elle l’indique, s’appliquer aux demandes reçues dans les trois mois précédant le jour de sa prise d’effet et pour lesquelles il n’a pas commencé l’examen. Le ministre en informe alors la personne concernée et, le cas échéant, lui retourne les sommes qu’elle a payées à

titre de droits. 50. Le ministre peut, en outre, prendre une décision relative au nombre maximum de déclarations d’intérêt pouvant être déposées dans la banque et au nombre maximum de ressortissants étrangers qu’il invite en vertu de l’article 4 4. Il peut également déterminer une période de dépôt ou suspendre le dépôt des déclarations d’intérêt. 51. Une décision du ministre prise en vertu des articles 49 ou 50 peut s’appliquer à une catégorie, à un programme d’immigration ou à un volet d’un tel programme. Une décision du ministre prise pour des motifs humanitaires ou pour assurer un traitement équitable des déclarations d’intérêt et des demandes de toute

14 provenance peut, de plus, s’appliquer à un pays, à une région ou à un groupe de ceux-ci. Une décision visant les demandes présentées en vertu des articles 15 et 29 peut notamment s’appliquer à une région du Québec, à un secteur d’activité économique, à un métier ou à une profession en tenant compte des besoins du marché du travail du Québec. Une décision est prise pour une période maximale de 24 mois et peut être modifiée en tout temps au cours de cette période. Le ministre publie la décision à la Gazette officielle du Québec et sur tout support qu’il juge approprié.

Cette décision prend effet à la date de sa publication ou à la date ultérieure qui y est fixée. Le motif justifiant une décision doit être publié avec celle-ci. 52. Une décision du ministre prise en vertu des articles 49 et 50 n’est pas un règlement au sens de la

Loi sur les règlements.

SECTION IV REFUS D’EXAMEN, REJET D’UNE DEMANDE ET INV ALIDITÉ D’UNE DÉCISION 53. Une personne qui dépose une déclaration d’intérêt ou qui présente une demande au ministre doit, s’il le requiert, démontrer la véracité des faits contenus dans ses déclarations. 54. La personne visée à l’article 53 doit, en outre, fournir au ministre, au moment, dans le délai et de la façon qu’il indique, tout renseignement ou document qu’il juge pertinent. 55.

Le ministre peut refuser d’examiner la demande d’une personne dans les cas suivants : 1 ° e lle lui a fourni, dans les cinq ans précédant l’examen de la demande, directement ou indirectement, un renseignement ou un document faux ou trompeur; 2° e lle a fait l’objet d’une décision qui a été prise pour un motif d’intérêt public conformément aux articles 37, 38, 48 ou 63. 56.

Le ministre peut rejeter la demande d’une personne dans les cas suivants : 1 ° e lle ne lui a pas démontré la véracité de ses déclarations conformément à l’article 53; 2° e lle ne lui a pas fourni un renseignement ou un document qu’il a exigé conformément à l’article 54;

15 3° l a demande contient un renseignement ou un document faux ou trompeur; 4° e lle lui a fourni, dans les cinq ans précédant l’examen de la demande, directement ou indirectement, un renseignement ou un document faux ou trompeur; 5° e lle a fait l’objet d’une décision qui a été prise pour un motif d’intérêt public conformément aux articles 37, 38, 48 ou 63. 57. Une décision du ministre est invalide lorsqu’elle est expirée, annulée ou caduque. Le gouvernement détermine, par règlement, la durée de la décision du ministre, les motifs d’annulation, les cas de caducité ainsi que les situations pour lesquelles le ministre peut lever les effets de cette caducité.

CHAPITRE VI PARTICIPATION À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE 58. Afin de favoriser la pleine participation, en français, des personnes immigrantes dans les sphères économique, politique, culturelle et sociale de la société québécoise, le ministre élabore, en collaboration avec les autres ministres concernés, des programmes visant l’accueil, la francisation et l’intégration de ces personnes. Dans ce cadre, le ministre établit et met en œuvre, au Québec et à l’étranger, des services dans les domaines dont il a la responsabilité. Il détermine les conditions d’admissibilité à ces services. 59.

Le ministre peut allouer une aide financière à une personne immigrante qui, conformément aux conditions déterminées en vertu d’un programme visé au premier alinéa de l’article 58, a accès à des services d’accueil, de francisation ou d’intégration.

CHAPITRE VII CONSULTANT EN IMMIGRATION 60. Une personne désirant agir à

titre de consultant en immigration doit, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 61, être reconnue par le ministre. 61. Le gouvernement peut, par règlement, définir la notion de consultant en immigration et déterminer des catégories de consultants en immigration. Il peut également exempter les membres ou une catégorie de membres d’un ordre professionnel de tout ou

partie des dispositions applicables aux consultants en immigration.

16 62. Le ministre reconnaît une personne à

titre de consultant en immigration ou renouvelle cette reconnaissance si celle qui en fait la demande satisfait à l’ensemble des conditions déterminées par règlement. Le gouvernement détermine également les cas où le ministre ne doit pas reconnaître une personne à

titre de consultant en immigration ou renouveler sa reconnaissance.

Malgré un règlement édicté en vertu de l’article 62, le ministre peut refuser la demande de reconnaissance à

titre de consultant en immigration ou la demande de renouvellement d’une telle reconnaissance s’il a des motifs raisonnables de croire que cette reconnaissance serait contraire à l’intérêt public. 64. La durée de la reconnaissance est prévue par règlement du gouvernement. 65. Les obligations que le consultant en immigration doit respecter et les interdictions qui lui sont applicables dans l’exercice de ses activités sont déterminées par règlement du gouvernement. 66.

Le ministre peut suspendre ou révoquer la reconnaissance d’un consultant en immigration dans les cas prévus par règlement du gouvernement ou s’il est d’avis que l’intérêt public l’exige. 67. Le ministre tient à jour un registre des consultants en immigration reconnus en y indiquant ceux dont la reconnaissance est suspendue ou révoquée depuis moins de cinq ans. Ce registre est publié sur tout support que le ministre juge approprié. 68. La

section IV du

chapitre V s’applique aux demandes présentées au ministre en vertu du présent chapitre.

CHAPITRE VIII RECOURS DEV ANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC 69. Une décision du ministre peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de la date de sa notification par : 1 ° l a personne physique dont la demande d’engagement en faveur d’un ressortissant étranger a été refusée ou dont l’engagement en faveur d’un ressortissant étranger a été annulé; 2° l e ressortissant étranger appartenant à la catégorie de l’immigration économique dont la demande de sélection à

titre permanent a été refusée, sauf si la décision a été prise en vertu du deuxième alinéa de l’article 38;

17 3° l e ressortissant étranger dont la décision de sélection à

titre temporaire ou à

titre permanent a été annulée; 4° l a personne ou la société qui s’est vue imposer une sanction administrative pécuniaire prévue par un règlement pris en vertu du paragraphe 3° de l’article 3 1 ou des articles 96 et 97; 5° l a personne dont la reconnaissance à

titre de consultant en immigration est refusée, suspendue, non renouvelée ou révoquée, sauf si la décision a été prise pour un motif d’intérêt public.

CHAPITRE IX DROITS EXIGIBLES 70. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à

titre temporaire d’un ressortissant étranger sont de : 1 ° 1 91 $ pour la demande présentée à

titre de travailleur temporaire; 2° 1 09 $ pour la demande présentée à

titre d’étudiant étranger ou à

titre de personne en séjour temporaire pour traitement médical. 71. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à

titre permanent d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique sont de : 1 ° 1 5 0 00 $ pour la demande présentée à

titre d’investisseur; 2° 1 0 34 $ pour la demande présentée à

titre d’entrepreneur ou de travailleur autonome; 3° 7 65 $ pour la demande présentée à

titre de travailleur qualifié. 72. Les droits à payer pour chaque membre de la famille qui accompagne un ressortissant étranger visé au paragraphe 2° ou 3° de l’article 71 sont de 164 $ . 73. Les droits à payer pour l’examen d’une demande d’engagement à

titre de garant sont de 272 $ pour le premier ressortissant étranger et de 109 $ pour chaque autre ressortissant étranger visé par la demande. 74. Les droits à payer pour l’examen d’une demande d’évaluation des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec ou de validation d’une offre d’emploi sont de 191 $ . 75. Les droits à payer pour l’examen d’une demande d’un consultant en immigration sont de :

18 1° 1 6 00 $ pour la reconnaissance à

titre de consultant en immigration; 2° 1 3 00 $ pour le renouvellement de la reconnaissance. 76. Les droits prévus au présent

chapitre sont payables au moment de la présentation de la demande, à moins qu’un règlement du ministre pris en vertu de l’article 4 0 n’en prévoit autrement. 77. Les droits sont indexés et arrondis selon ce qui est prévu à l’article 83.3 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et au règlement pris en application de cette loi. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation et en informe le public par tout autre moyen qu’il juge approprié. 78. À l’exception des droits à payer pour l’examen d’une demande visée aux articles 70 à 75, le gouvernement peut fixer, par règlement, ceux relatifs à toute autre demande ou ceux relatifs à toute étape de traitement de celle-ci.

Le gouvernement peut fixer, de la même manière, les droits à payer relativement à une déclaration d’intérêt ainsi que pour la délivrance ou la production de tout document. 79. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas où un ressortissant étranger est exempté du paiement des droits exigibles.

CHAPITRE X DÉLÉGATION ET ENTENTE 80. Le ministre peut, par entente, déléguer, en tout ou en partie, les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi à un autre ministre ou à un organisme de l’Administration gouvernementale au sens de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01). 81. Le ministre peut, en vue de l’application de la présente loi et de ses règlements, conclure une entente avec un autre ministre, une association, une société ou une personne, tel un organisme ou une autorité municipale.

CHAPITRE XI VÉRIFICATION ET ENQUÊTE

SECTION I VÉRIFICATION 82. Le ministre peut nommer une personne ayant pour fonction de vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements.

19 Le vérificateur peut, dans l’exercice de ses fonctions : 1 ° p énétrer, à toute heure raisonnable, dans tout établissement d’une personne morale, d’un employeur ou d’un consultant en immigration; 2° p rendre des photographies ou effectuer des enregistrements dans les lieux mentionnés au paragraphe 1°; 3° e xaminer et tirer copie de tout document comportant des renseignements relatifs aux activités des personnes mentionnées au paragraphe 1°; 4° e xiger qu’on lui fournisse ou qu’on lui communique, dans un délai raisonnable, tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi et de ses règlements à des fins d’examen ou de reproduction.

Une personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de tout document relatif à l’application de la présente loi et de ses règlements doit, à la demande du vérificateur, le lui transmettre dans un délai raisonnable et lui en faciliter l’examen, quelles que soient la nature de son support et la forme sous laquelle il est accessible.

SECTION II ENQUÊTE 83. Le ministre peut faire enquête ou charger une personne qu’il désigne de faire enquête sur toute matière relative à l’application de la présente loi et de ses règlements.

SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES 84. Le vérificateur et l’enquêteur ne peuvent être poursuivis en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. 85. Sur demande, le vérificateur ou l’enquêteur s’identifie et exhibe le certificat signé par le ministre attestant sa qualité. 86. Tout document qui est produit à l’occasion d’une enquête et certifié par le ministre ou un enquêteur comme étant une copie conforme de l’original est admissible en preuve et a la même force probante que l’original.

CHAPITRE XII DISPOSITIONS PÉNALES 87.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 0 00 $ à 50 0 00 $ , s’il s’agit d’une personne physique, et de 10 0 00 $ à 100 0 00 $ , dans les autres cas, quiconque : 1 ° a git de manière à laisser faussement croire que sa conduite ou ses activités dans les matières prévues par la présente loi sont autorisées ou approuvées par le ministre ou le gouvernement, notamment en utilisant l’expression « I mmigration-Québec » , « M inistère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion » , « M inistère de l’Immigration du Québec » ou toute expression de même nature; 2° f abrique ou sciemment utilise un document laissant faussement croire qu’il est produit, transmis ou délivré par le ministre ou le gouvernement, notamment par l’utilisation des expressions « I mmigration-Québec » , « M inistère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion » , « M inistère de l’Immigration du Québec » ou toute expression de même nature.

Le consultant en immigration qui, par quelque moyen que ce soit, fait une représentation fausse, trompeuse ou incomplète quant à sa reconnaissance à

titre de consultant en immigration, à son niveau de compétence ou à l’étendue ou à l’efficacité de ses services est également passible des amendes minimales et maximales prévues au premier alinéa. 88.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 5 00 $ à 25 0 00 $ , s’il s’agit d’une personne physique, et de 5 0 00 $ à 50 0 00 $ , dans les autres cas, quiconque : 1 ° a git comme consultant en immigration sans être reconnu par le ministre; 2° c ommunique, directement ou indirectement, par son action ou son omission, au ministre un renseignement ou un document qu’il sait ou aurait dû savoir être faux ou trompeur dans le cadre d’une demande qui lui est présentée ou d’une déclaration d’intérêt à séjourner ou à s’établir au Québec; 3° e ntrave de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un vérificateur ou d’un enquêteur, le trompe par réticences ou fausses déclarations ou refuse de lui fournir un document ou un renseignement qu’il a droit d’obtenir en vertu de la présente loi. 89.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 0 00 $ à 50 0 00 $ , s’il s’agit d’une personne physique, et de 2 0 00 $ à 100 0 00 $ , dans les autres cas, quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction.

21 Toutefois, le gouvernement peut, par règlement et en respectant le seuil et la limite qui y sont déterminés, fixer les montants minimal et maximal d’une amende selon la nature et la gravité du manquement. 90. Les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente loi ou ses règlements pour une première infraction sont portés au double en cas de récidive. Ces montants sont portés au triple pour toute récidive additionnelle. 91.

Lorsqu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements est commise par un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée, les montants minimal et maximal de l’amende sont le double de ceux prévus pour cette infraction. 92. Quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction visée par la présente loi ou ses règlements, ou conseille, encourage, incite ou amène une personne à commettre une telle infraction, commet lui-même cette infraction. 93.

Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, la preuve qu’elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. 94.

Lorsqu’une personne morale, un agent, un mandataire ou un employé de celle-ci, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée commet une infraction visée par la présente loi ou ses règlements, l’administrateur ou le dirigeant de la personne morale, société ou association non personnalisée est présumé avoir lui-même commis cette infraction, à moins qu’il n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

Pour l’application du premier alinéa, dans le cas d’une société de personnes, tous les associés, à l’exception des commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en l’absence de toute preuve contraire désignant l’un ou plusieurs d’entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société. 95. Toute poursuite pénale intentée en vertu de la présente loi se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction.

Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

CHAPITRE XIII RÈGLEMENTS 96. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir des sanctions administratives, y compris des sanctions pécuniaires, applicables en cas de contravention aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements ainsi que les conditions qui leur sont applicables. 97.

Un règlement pris en vertu de l’article 96 peut prévoir des sanctions administratives pécuniaires en cas de contravention : 1 ° à une disposition d’un règlement pris en vertu de l’article 9, et ce, lorsqu’il s’agit d’une condition applicable dans le cadre d’un programme d’immigration économique; 2° à une disposition d’un règlement pris en vertu du deuxième alinéa des articles 15 et 29 ainsi que de l’article 65; 3° à l’article 60. Ce règlement fixe le montant de la sanction administrative pécuniaire en tenant compte de la nature et de la gravité du manquement.

Ces montants peuvent varier selon que le manquement est le fait d’une personne physique ou d’une personne morale. 98. Les dispositions d’un règlement dont la violation constitue une infraction pénale sont déterminées par règlement du gouvernement. 99. Un règlement pris en vertu de l’un ou l’autre des articles 15, 17, 18, 21, 26, 27, 29 à 31, 34, 35, 40 à 42, 47 et 78 n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements et, malgré l’article 1 7 de cette loi, entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Il en est de même d’un règlement pris en vertu de l’un ou l’autre des articles 9 , 10 et 96 à 98 lorsqu’il s’agit de dispositions relatives à un programme d’immigration permanente. 100. Un règlement pris en vertu de la présente loi peut prévoir des exemptions et varier notamment selon les cas, les catégories et les programmes d’immigration ou un volet de tels programmes.

Ces exemptions peuvent également varier selon les catégories de consultants en immigration ou selon les étapes de traitement d’une demande. 101. Un règlement pris en vertu de la présente loi peut s’appliquer à une demande selon la date de sa présentation ou à une étape de son traitement ainsi qu’à une déclaration d’intérêt selon la date de son dépôt.

CHAPITRE XIV DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES 102. L’article 91 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A -13.1.1) est modifié par le remplacement de « l es personnes à charge qui l’accompagnent, à s’établir au Québec doit rembourser tout montant accordé en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours, pendant la durée de cet engagement, à ce ressortissant et aux personnes à charge qui l’accompagnent, » par « l es membres de sa famille qui l’accompagnent au sens de cette loi, à s’établir au Québec doit rembourser tout montant accordé en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours, pendant la durée de cet engagement, à ce ressortissant et aux membres de sa famille qui l’accompagnent, » .

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 103. L’article 30 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié par le remplacement de « q uant à un engagement ou un certificat de sélection ou d’acceptation » par « r elativement à un engagement à

titre de garant, à une décision de sélection à

titre temporaire ou à

titre permanent, à la reconnaissance à

titre de consultant en immigration ou à une sanction administrative pécuniaire » . 104. L’article 6 de l’annexe I de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 7 » par « 6 9 » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION ET DES COMMUNAUTÉS CULTURELLES 105. Le

titre de la

Loi sur le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (chapitre M-16.1) est remplacé par le suivant : « LO I S UR L E M INISTÈRE D E L’ IM MIGRATION, D E L A DI VERSITÉ E T D E L’ IN CLUSION » . 106. Les articles 1 à 4 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 1 . Le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion est dirigé par le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion, nommé en vertu de la

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18). Le ministre est responsable de l’immigration, de la diversité ethnoculturelle et de l’inclusion. « 2 . Le ministre élabore et propose au gouvernement des orientations ou des politiques sur l’immigration et la pleine participation, en français, des

24 personnes immigrantes et des minorités ethnoculturelles à la société québécoise. Il élabore notamment une politique québécoise en ces matières. Le ministre coordonne la mise en œuvre de ces orientations et de ces politiques et en assure le suivi. « 3 . Le ministre conseille le gouvernement, les ministères et les organismes dans les domaines dont il a la responsabilité. Il exerce ses fonctions en collaboration avec les autres ministres concernés, dans le respect de leurs missions et fonctions respectives. « 4 .

Les fonctions du ministre en matière d’immigration, de diversité ethnoculturelle et d’inclusion consistent plus particulièrement à : 1 ° p lanifier le nombre de personnes immigrantes que le Québec souhaite accueillir et la composition de cette immigration; 2° p romouvoir l’immigration et informer les personnes immigrantes; 3° s électionner, à

titre temporaire ou à

titre permanent, des ressortissants étrangers en mesure de participer pleinement à la société québécoise; 4° c ontribuer, par la sélection à

titre temporaire ou permanent, à répondre aux besoins et aux choix du Québec et promouvoir l’apport de l’immigration à la prospérité du Québec, à son rayonnement international et à la vitalité du français; 5° v eiller à la réunification familiale, participer aux efforts en matière de solidarité internationale et répondre à d’autres situations humanitaires; 6° c ontribuer, par l’offre de services d’accueil, de francisation et d’intégration, à la pleine participation, en français, des personnes immigrantes à la société québécoise; 7° c oordonner, par suite d’une consultation des autres ministres concernés, la mise en œuvre des programmes visant l’accueil, la francisation et l’intégration permettant la pleine participation, en français, des personnes immigrantes à la société québécoise; 8° s usciter et coordonner l’engagement des ministères et organismes ainsi que des acteurs de la société afin d’édifier des collectivités inclusives et de favoriser la pleine participation, en français, des personnes immigrantes et des minorités ethnoculturelles à la société québécoise. » . 107.

Les articles 5 et 6 de cette loi sont abrogés. 108. L’article 7 de cette loi est modifié :

25 1° p ar l’ajout, à la fin du paragraphe 2°, de « , dont des ententes pour l’échange de renseignements en vue de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des lois dont il a la responsabilité » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4 ° p rendre, en collaboration avec les autres ministres et les organismes concernés, les mesures nécessaires pour faciliter la reconnaissance au Québec des compétences acquises à l’étranger; » ; 3° p ar le remplacement du paragraphe 5° par les suivants : « 5 ° é tablir des comparaisons entre les diplômes obtenus et les études effectuées à l’étranger et le système éducatif québécois; « 6 ° o btenir des ministères et organismes les renseignements nécessaires à l’élaboration d’orientations et de politiques, à leur mise en œuvre et au suivi de celles-ci. » .

Loi modifiant La

Loi sur Le ministère des Communautés Cu Lt ure L Le s et de L’im migration

Le paragraphe 1° de l’article 3, les articles 8 et 9 et les paragraphes 2 °, 8° et 9° de l’article 11 de la Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de l’ im migration (1993,

chapitre 70) sont abrogés. Loi modifiant La

Loi sur L’ immigration au Québe C 110. La Loi modifiant la

Loi sur l’immigration au Québec (2001,

chapitre 5 8) est abrogée. Loi modifiant La

Loi sur L’ immigration au Québe C 111. Les articles 2 et 6 et le paragraphe 5° de l’article 10 de la Loi modifiant la

Loi sur l’immigration au Québec (2004,

chapitre 18) sont abrogés. r èg Le ment s ur Le s Co nsu Lt ants e n i mmigration 1 12. L’article 1 du r è glement sur les consultants en immigration (chapitre i- 0.2, r. 0.2) est abrogé. 113. Ce règlement est modifié par l’insertion, avant l’article 5, du suivant : « 4 .1. u n consultant en immigration doit, conformément à l’article 60 de la

Loi sur l’immigration au Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ), être reconnu par le ministre. Le consultant en immigration reconnu par le ministre est inscrit sur le registre des consultants prévu à l’article 67 de cette loi. » .

26 114. L’article 7 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « r efuse la demande de renouvellement de » par « n e peut accorder le renouvellement de la » . 115. Les articles 10, 15, 24 et 25 de ce règlement sont abrogés.

CHAPITRE XV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 116. Les orientations pluriannuelles et le plan annuel approuvés par le gouvernement en vertu des articles 3.0.0.1 et 3.0.1 de la

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2) et qui sont en vigueur le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) sont réputés approuvés en vertu du

chapitre II de la présente loi. 117. Un certificat de sélection délivré en vertu de l’article 3.1 ou un certificat d’acceptation délivré en vertu de l’article 3.2 de la

Loi sur l’immigration au Québec avant qu’elle ne soit remplacée par la présente loi est valide et est réputé être une décision rendue en vertu de la présente loi. 118. Un engagement à

titre de garant souscrit en vertu de l’article 3.1.1 de la

Loi sur l’immigration au Québec avant qu’elle ne soit remplacée par la présente loi est valide et est réputé conclu en vertu de l’article 23 de la présente loi. 119. Toute décision prise par le ministre en vertu de l’article 3.5 de la

Loi sur l’immigration au Québec avant qu’elle ne soit remplacée par la présente loi est réputée prise en vertu des dispositions de la

section III du

chapitre V de la présente loi. 120. Toute procédure en matière civile ou pénale qui est pendante le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) est continuée, sans autre formalité, comme si les dispositions en vertu desquelles elle avait été prise étaient encore en vigueur. 121. Le gouvernement peut, par règlement pris dans les 12 mois suivant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), édicter toute mesure transitoire applicable à toute demande présentée au ministre avant cette date. 122. À la date de l’entrée en vigueur des dispositions du

chapitre I X, les droits exigibles qui y sont prévus doivent être indexés conformément à l’article 7 7 de la présente loi comme si elles avaient été en vigueur depuis le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 123. La présente loi remplace la

Loi sur l’immigration au Québec.

27 124. Le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion est chargé de l’application de la présente loi. 125. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

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