Manitoba Hansard — 39 2 b038

39-2 b038

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 38 Government Bill Projet de loi 38 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 2e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 38 PROJET DE LOI 38 THE BALANCED BUDGET, FISCAL MANAGEMENT AND TAXPAYER ACCOUNTABILITY ACT

LOI SUR L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE, LA GESTION FINANCIÈRE ET L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE AUX CONTRIBUABLES Honourable Mr. Selinger M. le ministre Selinger First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill replaces The Balanced Budget, Debt Repayment and Taxpayer Accountability Act and establishes new requirements for fiscal accountabil ity and balanced budgets. Le présent projet de loi remplace la

Loi sur l'équilibre budgétaire, le remboursement de la dette et l'oblig ation de rendre compte aux contribuables et établit de nouvelles exigences en matière de responsabilité financière et d'équilibre budgétaire. B ALANCED BUDGETS Under the existing Act, the government must achieve a positive balance each fiscal year and make a minimu m contribution to the Debt Retirement Fund. The bala nce is calculated by subtracting core government operat ing expenditures from core government revenue, and making adjustments for payments to the Debt Retirement Fun d and transfers from the Fiscal Stabilization Fund.

ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE En vertu de la loi actuelle, le gouvernement doit avoir un solde positif à la fin de chaque exercice et est te nu de verser une somme minimale au Fonds de remboursement de la dette. On calcule le solde en soustrayant les dépenses de fonctionnement de base du gouvernement de ses revenus de base et en apportant des rajustem ents pour les paiements au Fonds de remboursement de la dette et les transferts du Fonds de stabilisation d es recettes.

The Public Sector Accounting Board of the Canadian Institute of Chartered Accountants sets accounting standards designed to improve the accountability an d transparency of public sector bodies. Consistent w ith those standards, the government's annual budget and financial statements are now prepared on a

summary basis for the government reporting entity. For thi s purpose, "government reporting entity" includes not only core government, but also government agencies and other public sector organizations prescribed by regulation under The Financial Administration Act . Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur publ ic de l'Institut canadien des comptables agréés fixe des normes comptables ayant pour but d'accroître la responsabilisation et la transparence des organisme s du secteur public. Conformément à ces normes, le budget et les états financiers annuels du gouvernement sont, à l'heure actuelle, établis sur une base

sommaire pou r l'entité comptable du gouvernement. À cette fin, ce tte entité comprend non seulement le gouvernement, mais également les organismes gouvernementaux ainsi que les autres organisations du secteur public désignées pa r règlement pris en vertu de la

Loi sur la gestion des finances publiques . Under

Part 1 of the new Act, the government is stil l required to achieve a positive balance each fiscal year, but the balance will be based on the audited summar y financial statements for the government reporting entity, and will be calculated over the four-year period en ding at the end of the fiscal year. Transfers to and fr om the Debt Retirement Fund and the Fiscal Stabilization F und will no longer affect the calculation of balance. (section 3) En vertu de la

partie 1 de la nouvelle loi, le gouvernement doit toujours avoir un solde positif à la fin de chaque exercice, mais celui-ci sera fondé sur les états financiers

sommaires vérifiés de l'entité comptable du gouvernement et sera calculé sur la période de quatre ans se terminant à la fin de l'exercice. Les transferts concernant le Fonds de remboursement de la dette et le Fonds de stabilisation des recettes n'auront plus d'incidence sur le calcul du solde (article 3). The existing Act permits certain adjustments for increased expenses or revenue shortfalls resulting from exceptional events or circumstances. The new Act do es this also. (section 3) Tout comme la loi qui est actuellement en vigueur, la nouvelle loi permet d'effectuer certains rajustemen ts en raison des augmentations de dépenses ou des manques à gagner au

chapitre des revenus découlant de circonstances ou d'événements exceptionnels (articl e 3).

ii The consequences for failing to achieve a positive balance are the same as in the existing Act. (secti ons 6 and 7) Les conséquences d'un solde négatif sont les mêmes que celles prévues dans la loi actuelle (articles 6 et 7). Under the new Act, the government is required to ta ble a

summary budget for the government reporting entity by April 30 of each year, except in unusual circumstan ces or if at any time in March or April the Legislature is dissolved. The budget must project a positive balan ce for the end of the year. (section 2) En vertu de la nouvelle loi, le gouvernement est te nu de déposer un budget

sommaire pour l'entité comptable du gouvernement au plus tard le 30 avril chaque année, sauf dans des situations inhabituelles ou si la Législat ure est dissoute à un moment quelconque au cours du mois de mars ou d'avril. Le budget doit prévoir un solde po sitif pour la fin de l'exercice (article 2). F INANCIAL MANAGEMENT STRATEGY When the budget is tabled, it must be accompanied b y a financial management strategy that includes: h the government's objectives for measurable outcomes for the fiscal year and future years; and h a

summary of the government's projected revenue and expenditures as set out in the main estimates. (section 8) S TRATÉGIE EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE Lorsqu'il est déposé, le budget doit être accompagn é d'un énoncé concernant la stratégie du gouvernement en matière de gestion financière et comprenant : h une mention des objectifs qu'il se fixe afin d'obtenir des résultats mesurables pour l'exercice et pour l'avenir; h un résumé de ses prévisions au

chapitre des revenus et des dépenses, conforme au budget principal (article 8). After the end of the fiscal year, the minister must table a report that compares the results for the year wit h the objectives for the year. (section 9) Après la fin de l'exercice, le ministre est tenu de déposer un rapport comparant les résultats de l'exercice au x objectifs fixés pour celui-ci (article 9). T AX REFERENDUM REQUIREMENT

Part 2 includes the tax referendum requirement from the former Act. It prohibits the government from introducing a bill to increase the levy for health and post-secondary education or the rate of income tax or retail sales tax unless it is supported by a majori ty vote in a referendum. (sections 10 and 11) T ENUE OBLIGATOIRE D 'UN RÉFÉRENDUM SUR LES IMPÔTS OU LES TAXES La

partie 2 inclut les dispositions de la loi actue lle concernant la tenue obligatoire d'un référendum sur les impôts ou les taxes. Elle interdit au gouvernement de déposer un projet de loi prévoyant l'augmentation d e l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseig nement postsecondaire, du taux d'imposition sur le revenu ou du taux de taxation sur les ventes au détail sauf si la mesure en question est appuyée par un vote majoritaire obt enu au moment d'un référendum (articles 10 et 11). DEBT REPAYMENT

Part 3 carries forward the requirements of the exis ting Act designed to reduce the government's general purpose debt and its pension liability. (sections 12 to 15) REMBOURSEMENT DE LA DETTE La

partie 3 reporte les exigences qui sont actuelle ment en vigueur et qui ont pour but de réduire la dette générale du gouvernement ainsi que son passif découlant des régimes de retraite (articles 12 à 15). O THER PROVISIONS

Part 4 carries forward the restrictions of the existing Act regarding any proposed bill to amend, override or repeal the provisions of the Act. AUTRES DISPOSITIONS La

partie 4 maintient les restrictions qui sont imp osées à l'heure actuelle à l'égard des projets de loi vis ant à modifier ou à abroger la Loi ou à déroger à son application.

iii

Part 5 amends The Financial Administration Act and contains transitional and general provisions. The Fiscal Stabilization Fund Act is repealed, but the fund is continued as an account under The Financial Administration Act . It may be used to support core government operations or to repay debt. La

partie 5 modifie la

Loi sur la gestion des finances publiques et contient des dispositions transitoires et générales. Elle abroge la

Loi sur le Fonds de stabilisation des recettes , le Fonds étant toutefois maintenu à

titre de compte sous le régime de la

Loi sur la gestion des finances publiques et pouvant servir au soutien des activités de base du gouvernement ou au remboursement de la dette.

i THE BALANCED BUDGET, FISCAL MANAGEMENT AND TAXPAYER ACCOUNTABILITY ACT

LOI SUR L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE, LA GESTION FINANCIÈRE ET L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE AUX CONTRIBUABLES TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1 BALANCED BUDGET AND FINANCIAL MANAGEMENT STRATEGY 1

Definitions

PARTIE 1 ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET STRATÉGIE EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE 1 Définitions BALANCED BUDGET 2 Annual budget 3 Balance at end of fiscal year 4 Annual statement of balance 5 Third-quarter report of projected balance 6 Consequence of negative balance 7 Consequence of projected negative balance ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE 2 Budget annuel 3 Solde à la fin de l'exercice 4 État annuel du solde 5 Rapport du troisième trimestre — solde projeté 6 Conséquences d'un solde négatif 7 Conséquences d'une prévision de solde négatif FINANCIAL MANAGEMENT STRATEGY STRATÉGIE EN MATIÈRE D E GESTION FINANCIÈRE 8 Financial management strategy 9 Report on outcomes 8 Stratégie en matière de gestion financière 9 Rapport des résultats

PART 2 TAX REFERENDUM REQUIREMENT

PARTIE 2 TENUE OBLIGATOIRE D'UN RÉFÉRENDUM SUR LES IMPÔTS OU LES TAXES 10 Referendum required for tax changes 11 Referendum procedures 10 Référendum obligatoire en cas d'augmentation des impôts ou des taxes 11 Processus référendaire

PART 3 DEBT REPAYMENT 12

Definitions 13 Debt retirement account 14 Payments from debt retirement account 15 Debt Retirement Account Allocation Committee

PARTIE 3 REMBOURSEMENT DE LA DETTE 12 Définitions 13 Compte de remboursement de la dette 14 Paiements sur le compte de remboursement de la dette 15 Comité de répartition du compte de remboursement de la dette

PART 4 AMENDMENT OR REPEAL 16 Restriction on amendment or repeal

PARTIE 4 MODIFICATION OU ABROGATION 16 Restriction s'appliquant à la modification ou à l'abrogation

PART 5 AMENDMENTS, REPEALS, C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE 17 C.C.S.M. c. F55 amended 18 C.C.S.M. c. B5 repealed 19 C.C.S.M. c. F85 repealed 20 Transitional 21 C.C.S.M. reference 22 Coming into force

PARTIE 5 MODIFICATIONS, ABROGATIONS, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 17 Modification du c. F55 de la C.P.L.M. 18 Abrogation du c. B5 de la C.P.L.M. 19 Abrogation du c. F85 de la C.P.L.M. 20 Dispositions transitoires 21 Codification permanente 22 Entrée en vigueur

BILL 38 PROJET DE LOI 38 THE BALANCED BUDGET, FISCAL MANAGEMENT AND TAXPAYER ACCOUNTABILITY ACT

LOI SUR L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE, LA GESTION FINANCIÈRE ET L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE AUX CONTRIBUABLES (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS the Public Sector Accounting Board of the Canadian Institute of Chartered Accountants sets standards for applying generally accepted accountin g principles to Canadian public sector organizations, including provincial governments; AND

WHEREAS, consistent with those standards, which are designed to improve the accountability an d transparency of public sector bodies, the governmen t's budget and financial statements are prepared on a

summary basis for the government reporting entity; Attendu : que le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut canadien des comptables agréés fixe les normes d'application des principes comptables généralement reconnus aux organismes canadiens du secteur public, y compris les gouvernements provinciaux; que, conformément à ces normes, qui ont pour but d'accroître la responsabilisation et la transparenc e des organismes du secteur public, le budget et les états financiers du gouvernement sont établis sur une base

sommaire pour l'entité comptable du gouvernement,

2 HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 BALANCED BUDGET AND FINANCIAL MANAGEMENT STRATEGY ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET STRATÉGIE EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE

Definitions 1 The following

definitions apply in this Part. "balance" means the balance determined under

section 3 as at the end of a fiscal year. (« solde ») "fiscal year" means the period beginning on April 1 of one year and ending on March 31 of the following year. (« exercice ») "government reporting entity" has the same meaning as in The Financial Administration Act . (« entité comptable du gouvernement ») "minister" means (

a) the Minister of Finance, except in

section 6; and (

b) in

section 6, any member of the Executive Council. (« ministre ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « entité comptable du gouvernement » S'entend au sens de la

Loi sur la gestion des finances publiques . ("government reporting entity") « exercice » La période commençant le 1 er avril et se terminant le 31 mars de l'année suivante. ("fisc al year") « ministre »

a) Le ministre des Finances, sauf à l'article 6;

b) à l'article 6, tout membre du Conseil exécutif. ("minister") « solde » Solde à la fin d'un exercice déterminé conformément à l'article 3. ("balance") BALANCED BUDGET ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE Annual budget for government reporting entity 2(1) For each fiscal year, the minister must table in the Legislative Assembly a budget for the government reporting entity that projects a positiv e balance as at the end of that year.

Dépôt d'un budget annuel pour l'entité comptable du gouvernement 2(1) Le ministre dépose devant l'Assemblée législative, à l'égard de chaque exercice et pour l 'entité comptable du gouvernement, un budget prévoyant un solde positif à la fin de l'exercice. Time to present budget 2(2) The budget for a fiscal year is to be tabled by April 30 of that year except where (

a) it is not practicable to do so because of unusua l circumstances; or Moment du dépôt du budget 2(2) Le budget d'un exercice est déposé au plus tard le 30 avril de cet exercice, sauf dans les cas suivants :

a) il n'est pas matériellement possible de le faire en raison d'une situation inhabituelle;

3 (

b) the Legislature is dissolved at any time in that month or the immediately preceding month.

b) la Législature est dissoute à un moment quelconque au cours de ce mois ou du mois précédent. Balance at end of fiscal year 3(1) For the purposes of this Act, the balance as at the end of a fiscal year is the average of the n et results for the fiscal years within the four-year p eriod ending at that time. The net result for each of tho se years is the net income or loss as shown in the aud ited

summary financial statements for the government reporting entity for that fiscal year, subject to a ny adjustments to be made for that fiscal year under subsection (2) or (3). Solde à la fin de l'exercice 3(1) Pour l'application de la présente loi, le solde à la fin d'un exercice correspond à la moyenne des résultats nets des exercices compris dans la périod e de quatre ans se terminant à ce moment-là. Le résultat net de chacun de ces exercices correspond au revenu ou à la perte net, tel qu'il est indiqué dans les états financiers

sommaires vérifiés de l'entité comptable du gouvernement pour l'exercice, sous réserve des rajustements devant être faits en conformité avec l e paragraphe (2) ou (3) pour cet exercice.

Proceeds from sale of Crown corporation not included in determining balance 3(2) Revenue or other financial assets received by the government as a result of selling shares or assets in the course of a privatization of Manitoba Hydro, The Manitoba Public Insurance Corporation, The Liquor Control Commission or The Manitoba Lotteries Corporation must not be included in determining whether there is a positive or negative balance for a fiscal year.

Exclusion du produit de la vente de corporations de la Couronne 3(2) Lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a un solde positif ou négatif pour un exercice, il n'est pas tenu compte des revenus ni des autres actifs financ iers que le gouvernement reçoit par suite de la vente d'actions ou d'actifs d'Hydro-Manitoba, de la Socié té d'assurance publique du Manitoba, de la Société des alcools ou de la Corporation manitobaine des loteries au moment d'une privatisation.

Other adjustments in determining balance 3(3) For the purpose of subsection (1), the net income or loss for a fiscal year may be adjusted by excluding a revenue shortfall or increase in expenses for the fiscal year that occurred because of (

a) an unanticipated natural or other disaster that affects the province or a region of the province in a manner that is of urgent public concern; (

b) Canada being at war or under the apprehension of war; (

c) unusual weather or climate conditions the fiscal impact of which was not anticipated in the budget; or (

d) a decision of another level of government or of a regulatory body that took effect after the budget for the fiscal year was tabled in the Legislative Assembly or within 30 days before it was tabled, the fiscal impact of which was not anticipated in the budget. Autres rajustements 3(3) Pour l'application du paragraphe (1), il est permis de rajuster le revenu ou la perte net d'un exercice en excluant un manque à gagner au

chapitre des revenus ou une augmentation des dépenses pour l'exercice survenu :

a) en raison d'un sinistre imprévu, notamment un sinistre naturel, qui touche la province ou une de ses régions d'une manière telle qu'il constitue une question urgente d'intérêt public;

b) pour le motif que le Canada était en guerre ou se préparait à la guerre;

c) en raison de conditions météorologiques ou climatiques inhabituelles et dont les conséquences financières n'ont pas été prévues dans le budget;

d) en raison d'une décision d'un autre niveau gouvernemental ou d'un organisme de réglementation qui a pris effet après la date du dépôt du budget de l'exercice devant l'Assemblée législative ou dans les 30 jours précédant cette da te et dont les conséquences financières n'ont pas été prévues dans ce budget.

4 Declaration of L.G. in C. 3(4) Before the balance as at the end of a fiscal year is determined, the Lieutenant Governor in Council may declare that a revenue shortfall or increase in expenses occurred in that fiscal year as described in subsection (3). The declaration must include a description of the shortfall or increase, including the amount of it and the cause of it. Déclaration du lieutenant-gouverneur en conseil 3(4) Avant que le solde à la fin de l'exercice soit déterminé, le lieutenant-gouverneur en conseil peut déclarer qu'un manque à gagner au

chapitre des revenus ou qu'une augmentation des dépenses est survenu au cours de cet exercice de la façon mentionnée au paragraphe (1). La déclaration indique la nature du manque à gagner ou de l'augmentation, y compris son montant ainsi que les raisons qui l'expliquent. Effect of declaration 3(5) For the purposes of this Act, a declaration under subsection (4) is conclusive evidence of the facts stated in the declaration. Effet de la déclaration 3(5) Pour l'application de la présente loi, la déclaration constitue une preuve concluante des fai ts qui y sont énoncés.

Annual statement of balance 4(1) For each fiscal year, the comptroller under The Financial Administration Act must prepare a statement, to be included in the public accounts un der

section 65 of that Act, that shows (

a) the balance as at the end of the fiscal year; an d (

b) any adjustments made under subsection 3(2) or (3) in determining that balance. État annuel du solde 4(1) Le contrôleur visé par la

Loi sur la gestion des finances publiques établit, à l'égard de chaque exercice, un état devant être inclus dans les compt es publics en vertu de l'article 65 de cette loi et indiquant :

a) le solde à la fin de l'exercice;

b) les rajustements effectués en vertu du paragraphe 3(2) ou (3) au moment de la détermination du solde. Auditor General's report 4(2) The statement is to be accompanied by a report of the Auditor General concerning his or her examination of the statement. Rapport du vérificateur général 4(2) Le rapport du vérificateur général concernant l'examen de l'état accompagne celui-ci. Third-quarter report of projected balance 5 For each fiscal year, beginning with the 2008-09 fiscal year, the government's third-qua rter financial report must include a statement of the projected balance as at the end of the fiscal year.

Rapport du troisième trimestre — solde projeté 5 Le rapport financier du gouvernement pour le troisième trimestre de l'exercice 2008-2009 et d es exercices suivants inclut une déclaration indiquant le solde projeté à la fin de l'exercice en cause. Consequence of negative balance 6(1) If the balance as at the end of a fiscal year is negative, for the next fiscal year the salary of each minister — including any person appointed as minist er in that next year — must be reduced in accordance with subsection (2).

Conséquences d'un solde négatif 6(1) Si le solde à la fin d'un exercice est négatif, le traitement de chaque ministre pour l'exercice suivant — y compris celui de toute personne nommée à ce

titre au cours de cet exercice — est réduit en conformité avec le paragraphe (2). Salary reduction 6(2) When a minister's salary is to be reduced for a fiscal year, (

a) it is to be reduced by the following percentage of the additional salary otherwise payable for that fiscal year to him or her under The Legislative Assembly Act for his or her services as a minister: Réduction de traitement 6(2) Les règles énoncées ci-après s'appliquent à la réduction du traitement :

a) le traitement du ministre est réduit du pourcentage suivant du traitement additionnel qui lui serait par ailleurs versé à

titre de ministre pour l'exercice en vertu de la

Loi sur l'Assemblée législative :

5 (i) 40%, if salaries were reduced under this

section for the immediately preceding fiscal year, or (ii) 20%, in any other case; (

b) the reduction may be spread out equally over the remaining pay periods in the fiscal year; and (

c) the reduction applies only while he or she is a minister. (i) 40 %, si les traitements étaient réduits en vertu du présent

article pour l'exercice précédent, (ii) 20 %, dans les autres cas;

b) la réduction peut être répartie de façon égale su r les périodes de paye restantes de l'exercice;

c) la réduction est effectuée seulement pendant que le ministre demeure membre du Conseil exécutif. Application after change in government 6(3) If the party forming the government after a general election is not the party that formed the government before the election, the salary reductio n does not apply to a minister appointed after the election in respect of a negative balance as at the end of (

a) the fiscal year in which the election occurred; or (

b) the immediately preceding fiscal year. Application de la réduction après un changement de gouvernement 6(3) Si un nouveau parti forme le gouvernement après des élections générales, la réduction de traitement ne s'applique pas aux ministres nommés après les élections à l'égard d'un solde négatif existant à l a fin :

a) de l'exercice au cours duquel elles ont eu lieu;

b) de l'exercice précédent. Consequence of projected negative balance 7(1) If the statement under

section 5 (third-quarter report) for a fiscal year projects a negative balance for the end of the year, the salar y reduction under

section 6 is to commence at the beginning of the immediately following fiscal year as if the balance will be negative as projected. Conséquences d'une prévision de solde négatif 7(1) Si la déclaration visée à l'article 5 prévoit un solde négatif pour la fin de l'exercice en cause , la réduction de traitement prévue à l'article 6 commen ce au début de l'exercice suivant comme si la prévisio n était exacte.

If negative balance not realized 7(2) If salaries are reduced because a negative balance was projected for the end of a fiscal year and the actual balance as at the end of the year is not negative, the salary reductions must be reversed an d paid to the persons entitled to those salaries. Absence de solde négatif 7(2) Si les traitements sont réduits pour le motif qu'un solde négatif était prévu pour la fin d'un ex ercice mais que le solde actuel à la fin de l'exercice ne soit pas négatif, le montant de la réduction est versé aux personnes ayant droit aux traitements.

FINANCIAL MANAGEMENT STRATEGY STRATÉGIE EN MATIÈRE D E GESTION FINANCIÈRE Financial management strategy 8(1) For each fiscal year, the minister must prepare a statement of the government's financial management strategy. The statement is to include (

a) a description of the government's objectives for measurable outcomes for the end of the fiscal year and for the future; and Stratégie en matière de gestion financière 8(1) Pour chaque exercice, le ministre établit un énoncé concernant la stratégie du gouvernement en matière de gestion financière. L'énoncé comprend :

a) une mention des objectifs que se fixe le gouvernement afin d'obtenir des résultats mesurables pour la fin de l'exercice et pour l'avenir;

6 (

b) a

summary of the core government expenditures and projected revenue for the fiscal year, consiste nt with the main estimates of expenditure and revenue tabled or to be tabled in the Legislative Assembly under The Financial Administration Act .

b) un résumé des dépenses de base du gouvernement et des prévisions de revenus pour l'exercice, conforme au budget principal des dépenses et des recettes déposé ou à déposer devant l'Assemblée législative en vertu de la

Loi sur la gestion des finances publiques . Strategy document to be tabled in Assembly 8(2) The minister must table the statement referred to in subsection (1) in the Legislative Assembly at the time of tabling the budget under

section 2. Dépôt du document de stratégie devant l'Assemblée 8(2) Le ministre dépose l'énoncé devant l'Assemblée législative au moment prévu à l'article 2 pour le dépôt du budget. Report on outcomes 9(1) After the end of each fiscal year, the minister must prepare a report that compares the results for the year to (

a) the objectives for the year set out in the financial management strategy document that was tabled under

section 8 for that year; and (

b) the

summary of core government expenditures and projected revenue that was tabled under

section 8 for that year. Rapport des résultats 9(1) Après chaque exercice, le ministre établit un rapport qui compare les résultats obtenus pour l'exercice :

a) aux objectifs fixés pour celui-ci et indiqués dan s le document de stratégie en matière de gestion financière déposé en conformité avec l'article 8 pour cet exercice;

b) au résumé des dépenses de base du gouvernement et des prévisions de revenus pour l'exercice déposé en conformité avec l'article 8 pour cet exercice. Report to be tabled in Assembly 9(2) The minister must table the report referred to in subsection (1) for a fiscal year in the Legis lative Assembly at the time of tabling the public accounts for that year. Dépôt du rapport devant l'Assemblée 9(2) Le ministre dépose le rapport devant l'Assemblée législative au moment prévu pour le dép ôt des comptes publics de l'exercice en question.

PART 2

PARTIE 2 TAX REFERENDUM REQUIREMENT TENUE OBLIGATOIRE D'UN RÉ FÉRENDUM SUR LES IMPÔTS OU LES TAXES Referendum required for tax changes 10(1) Subject to subsection (2), the government shall not present to the Legislative Assembly a bil l to increase the rate of any tax imposed by

an Act or part of

an Act listed below, unless the government first puts the question of the advisability of proceeding with suc h a bill to the voters of Manitoba in a referendum, and a majority of the persons who vote in the referendum authorize the government to proceed with the change s: (

a) The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act ; (

b) The Income Tax Act ; (

c) The Retail Sales Tax Act . Référendum obligatoire en cas d'augmentation des impôts ou des taxes 10(1)

Sous réserve du paragraphe (2), le gouvernement ne peut déposer à l'Assemblée législative un projet de loi prévoyant l'augmentation du taux d e taxation ou d'imposition prévu par une des lois mentionnées ci-dessous que s'il demande au préalabl e, par voie de référendum, l'avis de l'électorat manit obain sur les modifications proposées et que si celui-ci lui donne l'autorisation, par un vote majoritaire, de procéder à l'adoption des modifications :

a) la

Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire ;

b) la Loi de l'impôt sur le revenu ;

c) la Loi de la taxe sur les ventes au détail . Revenue neutral and external changes 10(2) Subsection (1) does not apply to (

a) a bill to increase the rate of a tax if, in the opinion of the minister, the increase results from changes in federal taxation laws and is necessary t o maintain provincial revenue or to give effect to a restructuring of taxation authority between the federal government and provincial governments; or (

b) a bill to increase the rate of a tax if, in the opinion of the minister, the proposed change is designed to restructure the tax burden and does not result in an increase in revenue. Exception 10(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas :

a) aux projets de loi prévoyant l'augmentation du taux d'une taxe ou d'un impôt si le ministre juge que l'augmentation résulte de modifications apportées aux lois fiscales fédérales et est nécessaire afin que soient maintenus les revenus provinciaux ou qu'il soit donné plein effet à un transfert de pouvoirs e n matière de fiscalité entre les gouvernements fédéra l et provinciaux;

b) aux projets de loi prévoyant l'augmentation du taux d'une taxe ou d'un impôt si le ministre juge que les modifications ont pour but de redistribuer le fardeau fiscal sans entraîner une augmentation des revenus. Referendum procedures 11(1) A referendum under

section 10 must be conducted and managed by the Chief Electoral Office r in the same manner, to the extent possible, as a ge neral election under The Elections Act , and the provisions of The Elections Act apply with necessary modifications to a referendum. Processus référendaire 11(1)

Le directeur général des élections tient et dirige tout référendum visé à l'article 10, dans la mesure du possible, de la même façon que sont tenues les élections générales sous le régime de la Loi électorale . Les dispositions de cette loi s'appliquent, avec le s adaptations nécessaires, aux référendums.

8 Question to be put to voters 11(2) The question to be put to voters in a referendum under

section 10 must be determined by a n order of the Lieutenant Governor in Council at the commencement of the referendum process. Libellé de la question 11(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine, par décret, au début du processus de tou t référendum devant être tenu en vertu de l'article 1 0, le libellé de la question devant en faire l'objet. Regulations re procedures 11(3) The Lieutenant Governor in Council may make any regulations that the Lieutenant Governor i n Council considers necessary respecting the referend um process to give effect to

section 10 including, wit hout limiting the generality of the foregoing, (

a) governing the preparation of a voters list; (

b) governing the expenses, if any, that may be incurred, and the contributions, if any, that may b e made, and by whom, in connection with a referendum; (

c) where greater certainty is required, modifying to the extent necessary the provisions of The Elections Act to make them applicable to the requirements of a referendum. Règlement — procédure 11(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures qu'il estime nécessaires pour donner plein effet à l'article 10, y compris :

a) régir l'établissement de la liste électorale pour la tenue d'un référendum;

b) régir le genre de dépenses et de contributions permises, le cas échéant, dans le cadre d'un référendum et déterminer qui peut les engager ou les faire;

c) apporter les modifications nécessaires à la Loi électorale de façon à ce que soient respectées les exigences d'un référendum. Costs of referendum 11(4) The costs of conducting a referendum are to be paid from the Consolidated Fund without any legislative authority other than this subsection. Coûts d'un référendum 11(4) Les dépenses engagées pour la tenue d'un référendum sont payées sur le Trésor sans autre autorisation législative que le présent paragraphe.

PART 3

PARTIE 3 DEBT REPAYMENT REMBOURSEMENT DE LA DETTE

Definitions 12 The following

definitions apply in this Part. "allocation committee" means the committee continued under

section 15. (« Comité de répartition ») "debt retirement account" means the account established under

section 13. (« compte de remboursement de la dette ») "fiscal year" means the period beginning on April 1 of one year and ending on March 31 of the following year. (« exercice ») "general purpose debt" means general purpose debt as described in subsection 78(2) of The Financial Administration Act , but does not include (

a) debt associated with the acquisition of capital assets by the government for which an amortization allowance has been included in core government expenditures; or (

b) other debt incurred by the government for which a repayment provision has been included in core government expenditures. (« dette générale ») "minister" means the Minister of Finance. (« ministre ») Définitions 12 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « Comité de répartition » Le comité maintenu par l'article 15. ("allocation committee") « compte de remboursement de la dette » Le compte établi en conformité avec l'article 13. ("debt retirement account") « dette générale » Dette visée au paragraphe 78(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , à l'exclusion :

a) des dettes qui découlent de l'acquisition d'immobilisations par le gouvernement et pour lesquelles une allocation d'amortissement a été incluse dans les dépenses de base de celui-ci;

b) des autres dettes que le gouvernement a engagées et dont le remboursement a été prévu dans ses dépenses de base. ("general purpose debt") « exercice » Période commençant le 1 er avril et se terminant le 31 mars de l'année suivante. ("fiscal year") « ministre » Le ministre des Finances. ("minister") Debt retirement account 13(1) The Debt Retirement Fund established under The Balanced Budget, Debt Repayment and Taxpayer Accountability Act is continued as an account within the Consolidated Fund and is to be known as the "debt retirement account". Compte de remboursement de la dette 13(1) Le Fonds de remboursement de la dette constitué sous le régime de la

Loi sur l'équilibre budgétaire, le remboursement de la dette et l'obligation de rendre compte aux contribuables est maintenu dans le Trésor sous le nom de « compte de remboursement de la dette ».

10 Annual transfers to debt retirement account 13(2) The minister must transfer the following amounts to the debt retirement account in each fisc al year until the minister is satisfied that the balance in the account is sufficient to retire the general purpose debt and eliminate the government's pension liability: (

a) an amount equal to the greater of the following amounts: (i) $110,495,180 plus 7% of all debt repayments made under

section 14, (ii) 1% of the total of (

A) the general purpose debt as at the end of the immediately preceding fiscal year, less the balance at that time in any related sinking funds, and (

B) the government's pension liability as at the end of the immediately preceding fiscal year, less the balance at that time in the pension assets fund under The Financial Administration Act ; (

b) an amount equal to the earnings of the Consolidated Fund in that year on the amount standing to the credit of the account in that year; (

c) the amount, if any, that the minister considers necessary to ensure that the balance in the account will be sufficient to match the projected pension contributions of new employees hired on or after April 1, 2000, after (

i) including the amounts to be transferred for the year under clauses (

a) and (b), and (ii) deducting the amount allocated for that year to general purpose debt. Transferts annuels au compte de remboursement de la dette 13(2) Le ministre transfère au compte de remboursement de la dette les sommes suivantes au cours de chaque exercice jusqu'à ce qu'il soit convaincu que le solde du compte permette de rembourser la dette générale et d'éliminer le passif du gouvernement découlant des régimes de retraite :

a) une somme correspondant au plus élevé des montants suivants : (

i) un montant de 110 495 180 $ majoré de 7 % de tous les remboursements de dette effectués en vertu de l'article 14, (ii) 1 % du total des montants suivants : (

A) le montant de la dette générale à la fin de l'exercice précédent, déduction faite du solde existant à ce moment-là dans tout fonds d'amortissement connexe, (

B) le montant du passif du gouvernement découlant des régimes de retraite à la fin de l'exercice précédent, déduction faite du solde existant à ce moment-là dans le Fonds d'amortissement des régimes de retraite visé par la

Loi sur la gestion des finances publiques ;

b) une somme correspondant aux gains du Trésor pendant l'exercice sur la somme à l'actif du compte durant cet exercice;

c) la somme, s'il y a lieu, que le ministre estime nécessaire pour que le solde du compte suffise à provisionner les cotisations de contrepartie prévue s pour les employés engagés à partir du 1 er avril 2000, une fois : (

i) incluses les sommes devant être transférées pour l'exercice conformément aux alinéas

a) et b), (ii) déduite la somme affectée pour l'exercice à la dette générale. Additional amounts may be transferred 13(3) The minister may from time to time transfer additional amounts to the debt retirement account with the approval of the Lieutenant Governo r in Council. Sommes supplémentaires transférées au compte 13(3) Le ministre peut transférer au compte de remboursement de la dette des sommes supplémentaires avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

11 Payments from debt retirement account 14(1) With the approval of the Lieutenant Governor in Council, the minister may use all or an y part of the balance in the debt retirement account to repay general purpose debt or reduce the government's pension liability, subject to the allocations made under

section 15. Paiements sur le compte de remboursement de la dette 14(1) A v e c l ' a p p r o b a t i o n d u lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut affecter tout ou

partie du solde du compte de remboursement de la dette au remboursement de la dette générale ou à la réduction du passif du gouvernemen t découlant des régimes de retraite, sous réserve des répartitions faites en application de l'article 15. Required payments every 5 years 14(2) At least once every five years after March 31, 2006, at a time to be determined by the Lieutenant Governor in Council, the minister must u se the balance in the debt retirement account to repay general purpose debt and reduce the government's pension liability, according to the allocations mad e under

section 15. Paiements obligatoires tous les cinq ans 14(2) Au moins une fois tous les cinq ans après le 31 mars 2006, au moment que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre affec te le sole du compte de remboursement de la dette au remboursement de la dette générale et à la réduction du passif du gouvernement découlant des régimes de retraite, en fonction des répartitions faites en application de l'article 15. Allocation made under former Act 14(3) For the purposes of this section, an allocation made by the Debt Retirement Fund Allocation Committee under

section 8 of The Balanced Budget, Debt Repayment and Taxpayer Accountability Act is deemed to have been made under

section 15 of this Act. Répartitions faites sous le régime de la loi antérieure 14(3) Pour l'application du présent article, les répartitions faites par le Comité de répartition du Fonds de remboursement de la dette en conformité avec l'article 8 de la

Loi sur l'équilibre budgétaire, le remboursement de la dette et l'obligation de rendre compte aux contribuables sont réputées avoir été effectuées sous le régime de l'article 15 de la pré sente loi. Debt Retirement Account Allocation Committee 15(1) The Debt Retirement Fund Allocation Committee established by The Balanced Budget, Debt Repayment and Taxpayer Accountability Act is continued as the "Debt Retirement Account Allocatio n Committee", consisting of (

a) the Deputy Minister of Finance, who shall be the chairperson of the committee; and (

b) at least four other individuals appointed by the Lieutenant Governor in Council who, in the opinion of the Lieutenant Governor in Council, demonstrate financial expertise and competence, each of whom may be appointed for any term the Lieutenant Governor in Council considers appropriate. Comité de répartition du compte de remboursement de la dette 15(1) Le Comité de répartition du Fonds de remboursement de la dette créé par la

Loi sur l'équilibre budgétaire, le remboursement de la dette et l'obligation de rendre compte aux contribuables est maintenu sous le nom de « Comité de répartition du compte de remboursement de la dette ». Il est composé :

a) du sous-ministre des Finances, qui en est le président;

b) d'au moins quatre autres personnes que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme pour le mandat qu'il juge indiqué et qui, selon lui, ont le s connaissances et les compétences financières nécessaires. Duties of allocation committee 15(2) The allocation committee must determine the allocation between general purpose debt and pension liability of all amounts credited to the de bt retirement account. Attributions du Comité de répartition 15(2) Le Comité de répartition détermine la répartition de toutes les sommes portées au crédit du compte de remboursement de la dette entre la dette générale et le passif découlant des régimes de retr aite.

12 Effective reduction of aggregate amount 15(3) In determining the allocation, the allocation committee must follow investment and deb t reduction principles that, subject to subsection (4 ), in the opinion of the committee, will result in the mo st effective reduction of the aggregate amount owing. Réduction réelle du montant global 15(3) Pour déterminer la répartition à faire, le Comité de répartition respecte les principes de placement et de réduction de la dette qui, selon lui mais sous réserve du paragraphe (4), permettront d'obtenir la réduction la plus efficace possible du montant global de la dette.

Requirement regarding matching contributions for new employees 15(4) The allocation committee must ensure that provision exists for matching the projected pension contributions of new employees hired on or after April 1, 2000. Exigences — cotisation à l'égard des nouveaux employés 15(4) Le Comité de répartition fait en sorte que soient provisionnées les cotisations de contreparti e prévues pour les employés engagés à partir du 1 er avril 2000.

PART 4

PARTIE 4 AMENDMENT OR REPEAL MODIFICATION OU ABROGATION Restriction on amendment or repeal 16(1) Any bill introduced in the Legislative Assembly to amend, repeal, override or suspend the operation of this Act must be referred at the commi ttee stage to a standing committee of the Legislative Assembly which provides the opportunity for representations by members of the public.

Restriction s'appliquant à la modification ou à l'abrogation 16(1) Les projets de loi déposés à l'Assemblée législative qui visent à modifier ou à abroger la présente loi, à déroger à son application ou à en suspendre l'application sont renvoyés, à l'étape de l'étude e n comité, à un comité permanent de l'Assemblée afin d e permettre au public de présenter ses observations. Requirements re hearings 16(2) The standing committee reviewing a bill described in this

section must not be scheduled unt il seven days after the later of (

a) the day the bill is distributed in the Legislati ve Assembly; and (

b) the day the public is given notice of the date, time and place of the committee meeting. Exigences 16(2) Les séances de tout comité permanent procédant à l'étude d'un projet de loi visé au prés ent

article commencent au plus tôt sept jours après la plus éloignée des dates suivantes :

a) la date de distribution du projet de loi à l'Assemblée législative;

b) la date de communication d'un avis public indiquant l'heure, la date et l'endroit de l'étude du projet de loi.

PART 5

PARTIE 5 AMENDMENTS, REPEALS, C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE MODIFICATIONS, ABROGATIONS, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. c. F55 amended 17(1) This

section amends The Financial Administration Act . Modification du c. F55 de la C.P.L.M. 17(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la gestion des finances publiques . 17(2) The following is added after

section 26: 17(2) Il est ajouté, après l'article 26, ce qui suit : Fiscal stabilization account 26.1(1) The fiscal stabilization fund established under The Fiscal Stabilization Fund Act is continued as an account within the Consolidated Fund and is to b e known as the "fiscal stabilization account". Compte de stabilisation des revenus 26.1(1) Le Fonds de stabilisation des recettes constitué sous le régime de la

Loi sur le Fonds de stabilisation des recettes est maintenu dans le Trésor sous le nom de « compte de stabilisation des revenus ». Target level 26.1(2) The Minister of Finance shall make every effort to ensure that the balance in the fiscal stabilization account as at the end of each fiscal year is at least 5% of the core government expenditures for that year. Niveau cible 26.1(2) Le ministre des Finances prend les mesures voulues pour que le solde du compte de stabilisation des revenus à la fin de chaque exercice corresponde au moins à 5 % des dépenses de base du gouvernement pour cet exercice.

Annual transfer to account 26.1(3) After the end of each fiscal year, the Minister of Finance may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, transfer to the fis cal stabilization account from core government operatio ns an amount determined by the Minister. Transfert annuel du revenu net au compte 26.1(3) Après chaque exercice, le ministre des Fi n a n c e s p e u t , a v e c l 'a u t o r i s a t i o n d u lieutenant-gouverneur en conseil, transférer au com pte de stabilisation des revenus un montant qui provient des activités de base du gouvernement et que détermine le ministre.

Use of account 26.1(4) The Minister of Finance may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, app ly all or any part of the balance in the fiscal stabil ization account to support core government operations in a fiscal year or to repay debt. Affectation du solde du compte 26.1(4) Le ministre des Finances peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, affecter la totalité ou une

partie du solde du comp te de stabilisation des revenus au soutien des activités de base du gouvernement au cours d'un exercice ou au remboursement de la dette. 17(3) Subsection 65(1) is amended by striking out " and " at the end of clause (

a) and replacing everything after clause (

a) with the following: (

b) the statement required under

section 4 of The Balanced Budget, Fiscal Management and Taxpayer Accountability Act (statement of balance); 17(3) Le paragraphe 65(1) est modifié par substitution, au passage qui suit l'alinéa a), de c e qui suit :

b) l'état visé à l'article 4 de la

Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation d e rendre compte aux contribuables ;

15 (

c) for each of the following accounts, a statement that summarizes the transfers in and out of the account for the fiscal year and shows its balance a s at the end of the fiscal year, accompanied by a report of the Auditor General concerning his or her examination of the statement: (

i) the debt retirement account under The Balanced Budget, Fiscal Management and Taxpayer Accountability Act , (ii) the fiscal stabilization account under

section 26.1; and (

d) information required under this Act or by the Minister of Finance to be reported in the public accounts.

c) pour chacun des comptes indiqués ci-après, un état résumant les transferts qui ont eu lieu à son égard pour l'exercice et indiquant son solde à la f in de celui-ci, lequel état est accompagné du rapport du vérificateur général portant sur son examen : (

i) le compte de remboursement de la dette établi en conformité avec la

Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables , (ii) le compte de stabilisation des revenus visé à l'article 26.1;

d) les renseignements qui, selon ce qu'exige la présente loi ou le ministre des Finances, doivent être consignés dans les comptes publics. C.C.S.M. c. B5 repealed 18 The Balanced Budget, Debt Repayment and Taxpayer Accountability Act , S.M. 1995, c. 7, is repealed and, for greater certainty, does not apply to the fiscal year ending on March 31, 2008. Abrogation du c. B5 de la C.P.L.M. 18 La

Loi sur l'équilibre budgétaire, le remboursement de la dette et l'obligation de rendre compte aux contribuables , c. 7 des L.M. 1995 , est abrogée. Elle ne s'applique pas à l'exercice qui se termine le 31 mars 2008. C.C.S.M. c. F85 repealed 19 The Fiscal Stabilization Fund Act , S.M. 1989-90, c. 16, is repealed. Abrogation du c. F85 de la C.P.L.M. 19 La

Loi sur le Fonds de stabilisation des recettes , c. 16 des L.M. 1989-90 , est abrogée. Transitional 20(1) For the purpose of determining the balance as at the end of the 2007-08 fiscal year an d at the end of the next two fiscal years, the reference to the net income or loss for a fiscal year before the 200 7-08 fiscal year shall be read as a reference to the net income or loss for the government reporting entity for the fiscal year in question as shown in the public accounts for that year.

Dispositions transitoires 20(1) Aux fins de l'établissement du solde à la fin de l'exercice 2007-2008 et des deux exercices suivants, toute mention du revenu ou de la perte net pour un exercice antérieur à cet exercice vaut mention du revenu ou de la perte net de l'entité comptable du gouvernement pour l'exercice en question indiqué dans les comptes publics de cet exercice. 20(2) An individual who was a member of The Debt Retirement Fund Allocation Committee under The Balanced Budget, Debt Repayment and Taxpayer Accountability Act immediately before this Act received royal assent continues as a member of the Debt Retirement Account Allocation Committee. 20(2) Les particuliers qui, juste avant la sanction de la présente loi, étaient membres du Com ité de répartition du Fonds de remboursement de la dett e créé par la

Loi sur l'équilibre budgétaire, le remboursement de la dette et l'obligation de rendre compte aux contribuables sont maintenus en poste à

titre de membres du Comité de répartition du compte de remboursement de la dette.

16 C.C.S.M. reference 21 This Act may be referred to as

chapter B5 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 21 La présente loi constitue le

chapitre B5 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 22 This Act is deemed to have come into force on March 31, 2008. Entrée en vigueur 22 La présente loi s'applique à compter du 31 mars 2008. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-2 b038
Type	bill
Volume / chapter	39 2 b038.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fad7e6c89900b794bbd357dec35747de4c22a199

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