citoyen exceptionnel comme Richard Choquette mérite une déclaration de son

député provincial. Et je profite de l'occasion pour lui souhaiter une

magnifique journée de la fête des Pères, entouré des membres de sa famille.

Merci, M. Choquette, pour tout le bien que vous faites pour la communauté.

Merci.

Le Président :

Merci. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Mme Tardif : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je veux

rendre hommage à M. Roger Jeffrey, qui s'implique pour l'organisme l'Oeuvre de la soupe, à La Tuque, et

ce, depuis plus de 40 ans. Il est d'ailleurs président depuis une

quinzaine d'années.

Homme

de coeur et de partage, M. Jeffrey affirme qu'aucun adulte, et encore

moins un enfant, ne devrait avoir faim.

À tous les jours de la semaine, durant la période scolaire, lui et son équipe

de bénévoles sont au travail pour que les jeunes et moins jeunes mangent des repas complets, et ce, gratuitement.

Ce sont environ 140 repas qui sont préparés et servis à chaque jour. En plus, il s'occupe de

l'accueil, de la discipline des jeunes et aussi des achats en magasinant les

rabais. À chaque année, lui et son équipe

permettent que 30 000 repas soient servis. Il a été nominé au

concours provincial coup de coeur de Radio-Canada.

M. Jeffrey, merci. Merci pour le bien que

vous faites chez vous et pour la société québécoise.

Le Président :

Merci. La parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Merci, M. le Président. C'est avec fierté que la ville de Vaudreuil-Dorion et

le réseau Les Arts et la ville ont pu

témoigner du succès de la 32e édition de ce colloque qui s'est tenu du 5

au 7 juin derniers. L'événement a permis à 350 participants de

découvrir non seulement la région, mais aussi la vie culturelle qui l'habite.

Sachez que

toute l'énergie culturelle que développe la ville de Vaudreuil-Dorion rayonne

bien au-delà de notre région. Deux

invités internationaux de renom, M. Jordi Pascual, venant d'Espagne,

créateur de l' Agenda 21 de la culture , et M. Marc Villarubias, directeur des affaires culturelles de la ville

de Lyon, en France, étaient présents pour s'imprégner de notre richesse

culturelle.

Permettez-moi de féliciter le directeur du

Service des loisirs et de la culture de la ville de Vaudreuil-Dorion, M. Michel Vallée, qui a su accueillir et

organiser ce colloque avec toute la passion et l'originalité qu'on lui connaît

et, bien sûr, avec tout le support du maire, Guy Pilon, et son

conseil municipal, qui leur donnent appui de façon significative.

Bravo à tous de faire rayonner notre coin de

pays à travers la francophonie canadienne!

Le Président : Merci. M. le

député de Chauveau.

M. Lévesque

(Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. Je souligne aujourd'hui le

10e anniversaire de la résidence Logis-Confort du secteur de

Loretteville.

C'est en effet

en 2009 que cette résidence de 52 logements a vu le jour. Fait à noter, 14

résidents de l'époque y sont toujours. Logis-Confort est un organisme à but non lucratif qui permet à des personnes de 60 ans et

plus, autonomes et semi-autonomes, de

bénéficier de logements de qualité et sécuritaires à prix abordable. Elle est

la seule résidence du genre voisine d'un CLSC, ce qui au départ en

faisait un projet unique et novateur.

Salutations

à M. Michel Renaud, l'actuel président du conseil d'administration, de

même qu'à Mme Line Létourneau, trésorière,

ainsi qu'à toute leur équipe. Mention spéciale à M. Serge Gignac, premier

président du C.A. et membre du groupe fondateur.

Je tiens également à saluer la grande générosité

des bénévoles qui contribuent à créer un climat si chaleureux chez

Logis-Confort. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. La

parole, maintenant, à Mme la députée de Taschereau.

Mme Dorion : Il y a une quinzaine d'années, j'étais en France et je

remarquais une tension sociale palpable, une obsession autour de l'islam, amplifiée par certains médias et récupérée

par certains politiciens. Je voyais du monde en envoyer promener d'autres dans

la rue. Je regardais ça puis je me disais : Heureusement, au Québec,

ça n'arrivera jamais, ça. On

est bien trop relax, on est bien trop ouverts, au Québec. On n'est pas comme

ça, nous autres. Fiou!

Aujourd'hui, je vois des lois contre le droit à l'avortement être votées aux États-Unis, je vois le droit de manifester être

bafoué par une loi en France puis je me dis : Heureusement, au Québec, ça n'arrivera jamais, ça. On est bien trop

relax, nous autres, ça n'arrivera pas

chez nous. Sauf qu'aujourd'hui, contrairement

à jadis, je ressens le besoin de

croiser les doigts en le disant. Et

je veux dire que chaque personne dans cette Chambre qui va voter pour le projet de loi n° 21 portera la responsabilité de cette

première grande brèche à être pratiquée dans la digue qu'on avait fièrement

érigée pour protéger les droits fondamentaux de tous les Québécois.

Le Président : Je cède la

parole à Mme la députée de Châteauguay.

Mme Chassé : M. le Président,

tous ici savent à quel point la santé me tient à coeur, celle de mes citoyens

et celle de notre ministre de l'Immigration tout autant. Aujourd'hui, j'ai l'occasion

de souligner l'initiative de la coop santé de Saint-Isidore.

Fondée en 2008, réalisant que l'unique

médecin oeuvrant dans leur municipalité se dirigeait vers la retraite, un groupe s'est fédéré en coopérative afin de

s'assurer de la continuité des soins de santé pour tous leurs citoyens.

En l'honneur de leur

10e anniversaire, ils ont décidé de lancer un nouveau projet de cuisine

collective. Oui, dès la fin de l'été, la coop offrira des ateliers

pratiques aux familles, aux jeunes et aux aînés de leur communauté afin qu'ils

cultivent de saines habitudes alimentaires.

Ils seront conviés à mettre en commun temps, argent et compétences pour

confectionner des plats économiques, sains et appétissants.

Félicitations à cette résiliente communauté qui sait se prendre en charge et qui récolte jour après jour le fruit de ses belles idées! Merci,

M. le Président.

Le Président :

Je reconnais maintenant M. le député de Chapleau.

M. Lévesque

(Chapleau) : Merci, M. le Président. En cette journée de fête des Pères, je m'en voudrais de ne pas souhaiter une joyeuse fête des Pères à tous les

pères du Québec et à ceux du comté de Chapleau,

et particulièrement à mon père, Guy Lévesque, qui est très

important pour moi. Je t'aime, papa.

Cela étant dit, je tenais également, aujourd'hui, à saluer et à célébrer un grand citoyen

et bénévole de Chapleau, un homme dévoué, engagé et impliqué dans

notre communauté, M. Aurèle Desjardins.

M. Desjardins

est présentement directeur général des Apprentis, un centre d'apprentissage

pour la déficience intellectuelle. Ayant eu

la chance de le côtoyer, je peux vous assurer, M. le Président, que la cause

de ces adultes vivant avec une

déficience intellectuelle lui tient vraiment à coeur. Il est toujours à l'écoute et toujours

prêt à défendre la cause des plus vulnérables dans notre société.

cours des années, Aurèle Desjardins s'est affilié à plusieurs

organismes et associations de la région comme Re-Source Intégration, Campus 3, pour ne nommer que ces derniers.

M. Desjardins trouve toujours du temps pour redonner à sa communauté, notamment par l'organisation de plusieurs soupers-bénéfice communautaires. Je tenais à le remercier pour son excellent

travail et son dévouement auprès de notre communauté. Merci beaucoup,

M. Desjardins.

Le Président :

La parole revient maintenant à M. le député de Nelligan.

M. Derraji :

Ce samedi, un rassemblement de 40 petites entreprises ont ouvert boutique

à Nelligan dans le cadre de La Grande

journée des petits entrepreneurs. Alors, qu'est-ce qu'on y retrouve? Eh bien,

de tout. Clara vous vendra ses petits savons faits maison. Toma vous fera

goûter à ses muffins au goût de la Roumanie, recette transmise par la

mamie. Juliette l'écolo vous proposera ses

sacs en tissu réutilisable pour pas cher, messieurs dames. Cédric et Félix vous

diront que c'est eux qui vendent les

meilleurs caramels, pas la peine de faire le tour. Combien je vous sers? Quant

à Emma, elle a compris que, l'année

prochaine, elle laissera tomber ses cookies pour se spécialiser dans le smoothie,

parce que ça se vend mieux.

Quant à ces chers parents, qui ont tenté de

récupérer leur mise de fonds... ont vu l'argent rapidement changer de main,

car ces jeunes entrepreneurs sont également devenus de jeunes consommateurs.

chose est claire, la relève est dynamique, conscientisée, allumée et résolument

entrepreneure. Merci à Luis et Katya qui leadent au sein de Nelligan

cette magnifique journée de grands entrepreneurs. Merci.

Le Président :

Merci à vous toutes et à vous tous. Cela met fin à la rubrique Déclarations de

députés.

Avant

de poursuivre les affaires courantes, je vous rappelle que nous sommes réunis

conformément à la motion adoptée

hier, le 15 juin 2019, fixant le cadre temporel de nos séances extraordinaires

afin de compléter l'étude des affaires pour lesquelles l'Assemblée a été

convoquée.

ce moment-ci de nos travaux, je comprends que le whip en chef du gouvernement

souhaiterait faire une intervention. Je lui cède la parole.

M. Lefebvre :

Merci, M. le Président. Ça fait trois ans que j'ai le privilège de siéger ici,

à l'Assemblée nationale. M. le

Président, je me fais toujours un plaisir de dire que j'ai développé de belles

amitiés des deux côtés de la Chambre. Mon leitmotiv, dans la vie, c'est

le respect, M. le Président.

Le député de LaFontaine et moi, nous

nous sommes toujours respectés, malgré nos différences politiques. Avec le

recul, M. le Président, ma réaction d'hier était exagérée. Le député de

LaFontaine s'est senti menacé ou intimidé. Je m'en excuse sincèrement,

M. le Président, au député de LaFontaine. Merci, M. le Président.

Le Président :

Je cède maintenant la parole au député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je tiens à remercier le collègue

d'Arthabaska, effectivement, collègue

avec lequel on a toujours eu une relation de respect. J'accepte ses excuses.

Et, en ce qui me concerne, l'incident est clos et derrière nous, M. le

Président. Merci.

Le Président :

Alors, je comprends que cela dispose de la question dont j'ai été saisi hier.

Alors,

nous poursuivons nos travaux. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles ni présentation de projets de loi.

Il n'y a pas de dépôt

de documents.

Il n'y a pas de dépôt

de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une

violation de droit ou de privilège.

Nous

en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je

cède la parole au chef de l'opposition officielle.

M. Arcand :

M. le Président, après l'adoption de la loi anti-immigration ce matin, c'est un

autre jour triste pour le Québec et, en fait, c'est du jamais-vu. Au cours des

prochaines heures, le Québec sera l'unique endroit en Amérique du Nord où des gens se verront retirer des droits, et ce,

en dépit de la Charte des droits et libertés, adoptée à l'unanimité en 1975.

gouvernement a présenté le projet de loi n° 21 comme s'il

présentait le brouillon d'un travail bâclé. Tout a été mis en scène pour que ce projet de loi soit adopté

sous bâillon, et ce, depuis février dernier. Il a confié à un seul ministre,

reconnu pour sa rigidité, deux projets de

loi majeurs. On parle d'un projet de loi que le gouvernement a choisi de

soustraire aux tribunaux. Pour citer

Lysiane Gagnon : C'est «une opération de marketing politique [...] pour

donner à une législation mesquine et

discriminatoire l'apparence d'un grand projet collectif». En 1977, après

10 ans de débats entourant la langue, René Lévesque a déposé un projet de loi qui a soulevé les passions.

Pourtant, M. Lévesque a refusé d'utiliser le bâillon; ça aurait été, pour lui, une atteinte à la démocratie.

Et les députés ont donc siégé tout l'été. Nous étions prêts à le faire pour

une question aussi fondamentale que celle des droits et libertés de la

personne.

le premier ministre, je pensais que René Lévesque était votre modèle politique,

pourquoi n'avez-vous pas suivi son exemple?

Le Président :

M. le premier ministre.

Legault : M. le Président, c'est un moment important aujourd'hui,

c'est un moment qui est attendu depuis longtemps

par les Québécois. C'est très clair, quand on parle aux Québécois, que ceux-ci

veulent qu'on interdise les signes religieux

pour les personnes qui sont en autorité. Malheureusement, le Parti libéral ne

veut même pas interdire, par exemple, le turban chez un policier, la

kippa chez un policier, le hidjab chez une policière.

Donc,

M. le Président, on a débattu pendant 60 heures en commission

parlementaire, et, même si on passait les deux prochaines années en commission parlementaire, on n'arrivera pas à

s'entendre, parce que, sur le fond, le Parti libéral n'est pas prêt à écouter les Québécois. Les

Québécois demandent depuis longtemps qu'on les écoute, c'est ce qu'on fait

aujourd'hui, puis moi, je suis très fier de ça.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

Arcand :

Hier, vous avez invoqué des risques pour la cohésion sociale pour justifier le

recours au bâillon. M. le Président,

c'est le projet de loi du premier ministre qui, en retirant des droits aux

gens, est un grand risque pour la cohésion sociale.

Président : M. le premier ministre.

M. Legault :

M. le Président, le Parti libéral, depuis quelques années... ce n'était pas le

cas dans le temps de Robert Bourassa, mais

on voit de plus en plus que le Parti libéral du Québec essaie de défendre les

valeurs canadiennes au Québec. Nous,

comme gouvernement, ce qu'on essaie de faire, c'est exactement le contraire, de

défendre les valeurs québécoises,

défendre ce que les Québécois souhaitent, au Canada. C'est ça, être

nationaliste, et je suis très fier de l'être.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

Arcand :

M. le Président, le premier ministre n'a même pas été capable de nous dire

cette semaine si un jonc, c'était un signe religieux. Le projet de loi

n° 21 donnera lieu à une application tout à fait arbitraire. C'est une

longue série de débats judiciaires à

laquelle nous assisterons. M. le Président, les emplois payants, c'est du côté

des avocats que le premier ministre va les créer.

Le Président :

M. le premier ministre.

Legault : M. le Président, il y a des signes religieux qui sont

interdits en Allemagne, en France, en Belgique. M. le Président, les Québécois ont toujours été accueillants, seront

toujours accueillants, et jamais, comme premier ministre du Québec, je

n'accepterai que le Parti libéral laisse entendre que les Québécois sont

intolérants.

Président : Troisième complémentaire, M. le chef de

l'opposition officielle. Vous êtes le seul à avoir la parole.

Arcand :

M. le Président, le premier ministre a dit, dans une récente entrevue : Je

ne veux pas que le projet de

loi sur

les signes religieux soit considéré comme mon legs politique. Vous savez quoi,

M. le Président? Son legs, ce sera ce projet

de loi bâclé, inapplicable, qui bafoue les droits des minorités. M. le premier

ministre, on se souviendra de vous pour ça.

Le Président :

M. le premier ministre.

Legault : M. le Président, je suis venu en politique pour qu'il y ait

plus de jeunes qui réussissent, donc, pour investir puis modifier les choses en éducation. Je suis venu en

politique pour enrichir le Québec, parce que je n'accepte pas que le

Québec soit moins riche que l'Ontario, moins riche que le reste du Canada,

reçoive de la péréquation. Et M. le

Président, oui, mon legs, je le souhaite davantage en éducation puis en

économie, mais, en même temps, sur certains dossiers, comme la

loi sur la laïcité, c'est important de répondre aux

préoccupations puis aux demandes des Québécois. Puis c'est ce qu'on va

faire, puis il serait temps que le Parti libéral prenne acte de ce qui s'est

passé...

Le Président :

En terminant.

M. Legault :

...le 1er octobre dernier.

Le Président :

Oui. Question principale, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David :

Dans quelques heures, nous voterons une loi qui fera fi des droits les plus

fondamentaux des Québécois. Depuis le début de ce débat sur la laïcité,

j'appelle le ministre au dialogue. Aujourd'hui, je suis forcée de constater que le ministre a été sourd à mes

attentes, à nos attentes, à celles des citoyens qui ne pensent pas comme lui.

Par sa procédure de bâillon, il dit à

tous les Québécois qui ne sont pas d'accord avec lui que leur avis importe peu,

que le respect de leurs droits n'est qu'un obstacle que l'on peut

facilement contourner.

Avoir

le courage de ses convictions, c'est avoir la capacité et la détermination d'en

expliquer et d'en défendre chaque aspect, et ce, même dans l'adversité,

avoir le courage d'être un démocrate jusqu'à la fin, être un politicien qui travaille avec les outils légitimes de la

démocratie plutôt qu'avec les recours les plus autoritaires que sont les

dispositions de dérogation et le bâillon parlementaire.

Comment peut-il en être fier?

Le Président :

M. le ministre de l'Immigration.

Jolin-Barrette : M. le Président, je suis extrêmement fier du projet

de loi n° 21. Savez-vous

pourquoi? Parce que,

dans le cadre du projet de loi

n° 21, M. le Président, on vient faire en sorte d'inscrire, dans nos lois, la laïcité

de l'État.

Qu'est-ce que

constitue la laïcité de l'État, M. le Président? C'est la

séparation formelle entre l'État et les religions. Et, quoi qu'on dise, au Québec

et au Canada, il n'y a pas de loi, ce n'est pas prévu dans la Constitution,

ce n'est pas prévu dans la Charte des

droits et libertés de la personne que l'État québécois, il est laïque.

C'est la toute première fois, M. le

Président, dans notre histoire législative que ça sera inscrit dans nos lois que

l'État québécois, il est laïque, pour la toute première fois. Ce qu'on vient faire, c'est de

s'assurer de notre choix de modèle de société, M. le Président. La laïcité,

c'est une valeur qui est chère et qui

est fondamentale pour les Québécois. Même les collègues du Parti libéral, je les ai entendus dire à de

nombreuses reprises : Le Québec est laïque, nos institutions sont laïques. Or,

en droit, ce n'est pas le cas, M. le

Président.

Alors, c'est

une avancée significative, et, dans le cadre du projet de loi, M. le Président, on donne des droits à tous les Québécois de recevoir des

services publics laïques. Je pense que, pour la société québécoise...

Le Président : En terminant.

Jolin-Barrette : ...pour

l'ensemble de la société québécoise, il s'agit d'une avancée importante, M. le Président.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

David : M. le Président, le ministre avait le choix. Il n'y avait aucune urgence, même

pas l'ombre d'une urgence. Le ministre

aurait pu prendre le temps de répondre à chacune de nos questions, des

questions soulevées par les gens

visés par son projet de loi. Il aurait pu étudier chacun de nos amendements.

Il a plutôt choisi d'y mettre fin et d'imposer son projet de loi aux Québécois.

Il a choisi la fermeture au dialogue. Il a préféré l'artillerie lourde à la

sérénité.

Le ministre peut-il admettre qu'il a fait le

mauvais choix?

Le Président : M. le ministre

de l'Immigration.

Jolin-Barrette : M. le Président, le gouvernement a fait le bon choix en déposant le projet de loi n° 21. Le gouvernement a fait le bon choix en respectant ses engagements

qu'il a pris depuis 2013 et en respectant ses engagements qu'il a pris lors de

la dernière campagne électorale. Le gouvernement

du Québec avait dit qu'il adopterait

une

loi sur la laïcité de l'État, qu'il interdirait le port de signes

religieux chez certaines personnes en situation d'autorité : les policiers,

les juges, les agents de services correctionnels, les procureurs, les

enseignants. C'est ce que nous faisons.

L'autre point

important, M. le Président, le gouvernement avait dit qu'il allait interdire... qu'il allait

obliger les services publics à visage découvert...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...réception

à visage découvert. C'est ce que nous faisons, M. le Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : M. le

Président, Albert Camus disait :

«La démocratie, ce n'est pas la loi de la majorité,

mais la protection de la minorité.» Un véritable leader doit servir

le bien commun. Le ministre s'est dit fier hier de recourir au bâillon, il le dit encore : Fier. Fier de

renier les droits des parlementaires pour forcer l'adoption de sa loi? Fier de

bafouer les chartes des droits et libertés? Fier de brimer les droits

des minorités?

C'est vraiment comme ça que le ministre souhaite

passer à l'histoire?

Le Président : M. le ministre

de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le

Président, c'est la première fois que

la laïcité de l'État est inscrite dans nos lois. Les propos de

la députée de Marguerite-Bourgeoys, aujourd'hui, sont quand même durs. Ils ne

sont pas partagés par l'ensemble des Québécois.

Ça, je tiens à le rappeler, M. le

Président. Il est légitime pour une société

comme la nôtre de décider de quelle façon les rapports entre l'État et les religions vont s'organiser. Il est

légitime de dire qu'au Québec les services

publics sont donnés et reçus à visage découvert. Il est légitime dans une société

que les policiers ne portent pas de signe

religieux lorsqu'ils

arrêtent un prévenu. Il est légitime, M.

le Président, dans une société

de dire que, formellement, l'État et les religions, c'est deux choses.

Il est légitime, M. le Président, de donner davantage de droits aux citoyens québécois,

des droits collectifs à la nation québécoise...

Le Président :

En terminant.

M. Jolin-Barrette :

...pour faire en sorte qu'au Québec c'est la laïcité qui s'applique.

Le Président :

Question principale, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, M.

le Président, le projet de loi n° 21 va à l'encontre de notre charte des droits et

libertés. Voulant empêcher les

contestations judiciaires, le gouvernement utilise les clauses dérogatoires. On pouvait lire

dans La Presse le 20 mars

dernier que le projet de loi n° 21 a été déposé, et je cite, «en dépit de l'opposition très ferme de tous les spécialistes du ministère de la Justice», fin de la citation. Au siège social du ministère de la Justice, je cite toujours, «vous ne trouverez pas un seul avocat qui approuve le projet» de loi. Le 26 mars dernier, M. le

Président, le président de la commission des droits de la personne a lancé à la ministre de la Justice un appel à la raison.

La ministre de la Justice est responsable de faire respecter notre charte des droits. Elle est gardienne de nos

droits et libertés. Elle est la première conseillère juridique du

gouvernement. La ministre de la Justice n'aurait jamais dû autoriser, M. le

Président, le dépôt de ce projet de loi.

Comment, aujourd'hui,

peut-elle permettre que son adoption se fasse sous le bâillon?

Le Président :

Mme la ministre de la Justice.

Mme LeBel :

Oui. Merci, M. le Président. Effectivement, le député de LaFontaine a très bien

résumé mes responsabilités,

responsabilités que j'assume pleinement au sein de mon gouvernement.

Maintenant, il sait pertinemment bien

que je ne peux, ici, en cette Chambre, compte tenu de ces responsabilités-là,

exprimer une quelconque opinion ou un quelconque

commentaire sur les aspects juridiques de ce projet de loi, aspects juridiques

qu'il soulève dans sa question.

contre, je veux profiter de l'occasion

pour dire que j'appuie haut et fort le principe de la laïcité,

M. le Président. J'y crois. L'interdiction du port des signes

religieux pour les personnes en état d'autorité, j'y crois. Pendant plus de 25 ans,

j'ai été procureure de la couronne dans une salle de cour. J'ai occupé

cette position. Jamais je n'aurais pu concevoir afficher mes couleurs ou porter

un signe religieux pendant je plaidais pour, contre la liberté d'un citoyen.

Alors,

c'est pour cette raison-là qu'aujourd'hui on dépose ce projet de loi et c'est pour

cette raison-là que je vais voter pour à toutes les étapes.

Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît, non! Merci. Ça va bien jusqu'à maintenant.

Première complémentaire, M. le

député de LaFontaine.

Tanguay : M. le Président, la ministre de la Justice... Est-ce

que c'est pour ces raisons-là qu'ils

doivent avoir recours aux deux

clauses dérogatoires? Est-ce que pour ces raisons-là que ça respecterait la

charte, mais que ça prend des clauses dérogatoires?

M. le Président, il y

a eu un débat important, fin des années 70, la loi 101. Et un grand ministre de

la Justice, Marc-André Bédard, avait

dit : Nous allons respecter les droits et libertés. Et la clause «nonobstant»

avait été retirée du projet initial.

C'est

de ça qu'on s'attendrait de notre ministre

de la Justice, que le débat se fasse

et qu'on respecte nos droits.

Le Président :

M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'entends le député de LaFontaine. Est-il contre, M.

le Président, le fait que, dans la

Charte des droits et libertés de la personne, nous insérons le concept même de

laïcité, une valeur fondamentale, propre

à la société québécoise? Parce que, dans le projet de loi n° 21, c'est ce

que nous faisons. Nous faisons en sorte d'inscrire la laïcité dans la

loi sur la laïcité, mais également dans la charte.

Relativement

à l'utilisation des dispositions de dérogation, M. le Président, il appartient

aux membres de cette Assemblée, il

appartient au Parlement de déterminer de quelle façon les rapports entre l'État

et les religions doivent s'organiser, de quelle façon la société doit

s'organiser, de quelle façon est-ce que les rapports sont organisés.

Le Président :

En terminant.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il n'appartient pas aux tribunaux de trancher, mais à

l'Assemblée de choisir.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Le leader du gouvernement me demande : Est-il contre? Je vais vous dire je

suis contre quoi, M. le Président. Je suis

contre une interdiction des signes religieux avec une définition confuse. Je

suis contre une interdiction de toute demande d'accommodement pour motifs

religieux. Je suis contre une clause dérogatoire qui suspend tous les droits et

libertés de tous les Québécoises et Québécois pour toujours, M. le Président.

Ça, c'est du jamais-vu dans l'histoire du Québec, faire en sorte de

modifier notre charte des droits sans rechercher l'unanimité et sous le

bâillon.

Comment la ministre

de la Justice peut-elle accepter tout ça sous sa gouverne?

Le Président :

M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est fondamental d'inscrire la laïcité de l'État dans

la Charte des droits et libertés de

la personne. C'est fondamental aussi, M. le Président, que ça soit l'Assemblée

nationale du Québec qui détermine de

quelle façon les rapports entre l'État et les religions s'organisent. Ce n'est

pas aux cours à déterminer de quelle façon est-ce que ces rapports-là doivent s'organiser. Il appartient à tous les parlementaires ici, en tant que représentants de leur population, de déterminer comment s'organiseront ces

rapports. Au Québec, on a choisi de faire en sorte que l'État et

les religions soient séparés. Aujourd'hui, le projet de loi s'inscrit

dans cette continuité-là, M. le Président, notamment relativement à l'interdiction du port de signes religieux pour certaines

personnes en situation d'autorité. Et, M. le Président...

Le Président :

En terminant.

Jolin-Barrette : ...le projet de loi, il est pragmatique, applicable

et modéré.

Le Président :

Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Bérubé : M. le Président, pour nous, débattre et légiférer sur la

laïcité, c'est légitime et c'est nécessaire. C'est un choix qu'une société fait. D'ailleurs, c'est un

gouvernement du Parti québécois qui a été le premier à vouloir légiférer

sur cette question.

le projet de loi n° 21, on est d'accord avec le contenu. Ceci étant dit,

l'enjeu, pour nous, c'est la cohérence. Alors, j'ai des questions à poser au

premier ministre. Le premier enjeu : si on considère que les enseignants

et enseignantes ont des postes d'autorité,

pour nous, en CPE puis en service de garde, c'est la même chose. 67 % des

Québécois le souhaitent, dans un sondage de mars dernier.

Pourquoi ne pas

assujettir les services de garde et les CPE à la loi n° 21?

Le Président :

M. le premier ministre.

Legault : M. le Président, d'abord, content de voir que le chef du

Parti québécois puis le Parti québécois sont d'accord avec l'essentiel du projet de loi n° 21, c'est-à-dire

d'interdire les signes religieux pour les personnes qui sont en

autorité. Maintenant, avec raison, le chef du Parti québécois se pose la

question qui aurait été la question à débattre : Quelles sont les personnes qui sont en autorité? On sait que, dans la

charte des valeurs du Parti québécois, on avait inclus tout le réseau de la santé. Puis, effectivement,

on pourrait se poser la question : Est-ce qu'un médecin est en position

d'autorité par rapport à un patient? Les CPE, on pourrait se poser

effectivement la même question. Parce qu'on a choisi

de légiférer dans le domaine public. Techniquement, une garderie a son conseil

d'administration, même si c'est financé

par le gouvernement du Québec. Donc, on souhaite donner une certaine autonomie

aux garderies au Québec. Donc, c'est

pour ça qu'on a fait le choix de ne pas l'inclure dans le projet de loi. En

même temps, ça rend le projet de loi modéré, comme le sont les

Québécois.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition, à vous

seul la parole.

M. Bérubé : M. le Président,

j'aimerais ajouter l'étiquette de cohérent aussi au projet de loi.

Deuxième proposition du Parti québécois. Le

gouvernement a choisi de ne pas assujettir les écoles privées. Pourtant, la liberté de conscience, c'est bon pour

les élèves du primaire et du secondaire dans le réseau public, mais pas dans le

réseau privé, je dirais même semi-privé, parce que, collectivement, on envoie

500 millions de dollars annuellement puis on finance à 60 % et plus les élèves du privé. Il me semble

que, si on accepte l'argent de l'ensemble des Québécois, on devrait

accepter les lois aussi.

Pourquoi ne pas assujettir les écoles privées à

la loi n° 21? La liberté de conscience, c'est pour...

Le Président :

M. le premier ministre.

Legault : M. le Président, encore une fois, le chef du Parti québécois

fait une bonne proposition. Il faut se rappeler, quand on a déposé le projet de loi

n° 21, on a demandé à tout le monde de faire des compromis. Il y a des

gens qui trouvaient qu'on allait trop

loin, comme les libéraux puis Québec solidaire, puis il y a des gens qui

trouvaient, comme le Parti québécois, qu'on n'allait pas assez loin.

Pour

ce qui est des écoles privées, bien, le mot le dit, c'est privé. C'est vrai

qu'il y a 60 % qui est financé

par le public, ça, c'est peut-être un

autre débat qu'il faudrait avoir, à savoir est-ce que le gouvernement devrait

continuer à financer 60 %. Nous, on pense que oui, le Parti

québécois, on n'est pas sûr...

Le Président : S'il vous

plaît!

M. Legault : ...mais il reste que

les écoles privées sont des écoles privées.

Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième

groupe d'opposition. Nous sommes attentifs à vos propos.

Bérubé : M. le Président, je veux juste faire remarquer au premier

ministre que le visage découvert, ça s'applique aux CPE, donc on est

capable d'appliquer les règles qu'on veut au réseau qu'on veut.

Dernière proposition, le cours d'Éthique et

culture religieuse. Je lui avais posé la question et le ministre de l'Éducation

s'était engagé à modifier le cours.

Est-ce que le

premier ministre peut s'engager formellement à ce que ce soit modifié et nous

préciser un échéancier pour la

partie religieuse du cours Éthique et

culture religieuse?

Le Président : M. le premier

ministre.

Legault : M. le Président, la CAQ s'est engagée, en campagne

électorale, que, durant le mandat, on

va modifier le cours d'ECR, étude et

culture religieuse. Donc, ce sera fait, comme toutes les promesses, comme tous

les engagements qu'on a pris,

ce sera respecté pendant le mandat.

Le Président : Question

principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Massé : Merci, M. le Président. Il y a des jours qui passent à

l'histoire pour des bonnes raisons. Je pense notamment au 27 juin 1975, quand les élus du peuple québécois ont

adopté, à l'unanimité, la charte québécoise des droits et libertés, le jour où

nous sommes devenus assez confiants en nous-mêmes pour reconnaître les citoyens

minoritaires comme des citoyens à

part entière. Puis il y a des jours qui passent à l'histoire pour des moins

bonnes raisons, des jours comme aujourd'hui, quand les élus de la CAQ

bâillonnent les oppositions pour suspendre les droits et libertés de nos

concitoyennes et nos concitoyens.

M. le

Président, toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la

liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la

liberté d'expression. Ça, c'est l'article 3 de notre charte. Il fait la

fierté du peuple québécois depuis 45 ans.

Puis le député de L'Assomption est

devenu premier ministre. Avec le projet de loi n° 21,

il suspend l'article 3, et, juste

pour être sûr de sa shot, bien, il suspend la 1, la 2, jusqu'à 38. M. le

président, pour joindre l'insulte à

l'injure, il le fait en sabotant la délibération démocratique.

J'ai besoin de

savoir : Le premier ministre est-il fier de ça?

Le Président :

M. le premier ministre.

Legault : M. le Président, il y a quelqu'un qui a dit : Méfiez-vous de ceux qui disent

qu'ils aiment le peuple mais qui ne

veulent pas écouter ce que demande le peuple. Et je pense qu'on a un bel

exemple aujourd'hui. On a un peuple québécois qui est huit millions d'habitants dans un univers de

centaines de millions d'anglophones. La situation de ce peuple sera toujours vulnérable. Et il a été

prévu, dans la charte, d'avoir une clause dérogatoire. Il y a été prévu que,

parfois, il faut invoquer les droits collectifs, et c'est ce qu'on fait

aujourd'hui avec le projet de loi n° 21.

donc, M. le Président, je pense que les Québécois souhaitent qu'on pose le

geste qu'on est en train de poser aujourd'hui, puis la cheffe de Québec

solidaire aurait intérêt à se promener dans toutes les régions du Québec.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Massé : C'est vrai que la clause dérogatoire a déjà été utilisée, mais

c'était pour protéger des droits, pas en enlever. C'était pour favoriser l'accès à la justice, pour assurer

l'égalité des personnes en situation de handicap, pour protéger nos enfants

dans certaines situations à la DPJ. Le projet de loi de la CAQ, là, ce n'est

pas ça qu'il fait. Il retire des droits à tous nos concitoyens.

Il ne m'a pas répondu

de façon satisfaisante : Est-il vraiment fier de ça?

Le Président :

M. le premier ministre.

Legault : M. le Président, tous les Québécois ont constaté que la

position de la CAQ a été très claire depuis des années : très

claire en campagne électorale, très claire au débat des chefs, où on était,

tous les deux, face à face. M. le Président, on ne s'est jamais caché qu'on

voulait adopter ce projet de loi là avant la fin du mois de juin.

Maintenant, il y a

plus de 60 heures en commission parlementaire...

Le Président :

M. le leader de l'opposition officielle.

Proulx : C'est mon privilège de pouvoir invoquer le règlement

également. Le chef de la CAQ, premier ministre du Québec, ne peut pas induire cette Chambre en erreur, M. le Président.

Il n'y a pas eu 60 heures de travaux parlementaires. Il y a eu, en étude

par article, 32 heures, 32 heures, M. le Président, pas 60, ça fait deux fois.

Président : On ne peut pas dire «induire en erreur», de un.

Secundo, M. le leader du gouvernement, rapidement.

M. Jolin-Barrette : Bien écoutez, le premier ministre a dit : En commission

parlementaire. Alors, les consultations particulières, il y a eu 27 heures de consultations particulières plus

32 heures en étude détaillée, M. le Président. M. le Président, ce sont des travaux parlementaires, à

moins que le leader de l'opposition officielle me dise que, lorsqu'on a des auditions, des consultations particulières, ce

ne sont pas des travaux parlementaires. Ce n'est pas le sens que je donne

à ce mot-là.

Alors, lorsqu'on fait

27 plus 32, ça donne 60.

Le Président :

S'il vous plaît! Merci. Revenons... M. le premier ministre, veuillez poursuivre

votre réponse, s'il vous plaît.

Legault : M. le Président, les Québécois nous ont demandé d'agir. La

seule façon d'agir, c'est de procéder comme

on procède aujourd'hui. Je pense que le débat, il a assez traîné depuis

11 ans. Il est temps qu'on passe à l'action.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Massé : Je trouve le premier

ministre bien naïf. C'est sûr que, demain matin, le débat parlementaire sera...

Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on doit faire preuve de respect entre les différents

parlementaires. On ne peut pas utiliser le qualificatif que la cheffe du

deuxième groupe d'opposition a utilisé à l'endroit du premier ministre.

Président : Je vais vous demander tout simplement de faire

attention aux propos que l'on utilise, s'il vous plaît. Continuons sur un bon ton. Évitez d'utiliser des termes qui

suscitent des débats. Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition,

poursuivez.

Massé : C'est sûr que, demain matin, le débat parlementaire va être

derrière nous, mais, s'il a écouté, là, en commission parlementaire, il sait très bien que plusieurs groupes qui

appuient son projet de loi voudraient aller encore plus loin. Ils voudraient enlever encore plus de

droits, encore plus de personnes, comme par exemple, le Parti québécois.

Alors,

M. le Président, le premier ministre leur ouvre la porte. Il ne peut pas en

même temps prétendre la fermer.

Le Président :

M. le premier ministre.

Legault : M. le Président, la cheffe du deuxième groupe d'opposition

laisse entendre qu'on voudrait étendre le

projet de loi. Je la rassure, il n'y a aucune intention. On n'est pas le Parti

québécois. La CAQ a une position claire, puis on va continuer de

l'appliquer, M. le Président.

Donc,

je me dis, tous les Québécois ont compris qu'il est temps que ce projet de loi

soit adopté, puis c'est ce qu'on va faire aujourd'hui. Puis je pense que

les Québécois vont être très satisfaits du travail qui a été fait.

Le Président :

Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Rizqy : Ce que le gouvernement caquiste s'apprête à faire, c'est vrai

que c'est historique pour deux raisons : l'ampleur de l'atteinte à des droits fondamentaux et le recours

injustifié à la clause dérogatoire. Le projet de loi n° 21 que le gouvernement s'apprête à adopter avec le

bâillon, c'est-à-dire en mettant fin au débat démocratique ici, à l'Assemblée

nationale, aura des répercussions sur

plusieurs personnes, autant d'hommes, des femmes, et surtout des femmes, dans

le réseau de l'éducation.

J'aimerais vraiment

entendre le professeur idéaliste, celui-là qui a été très silencieux tout au

long de ce débat. J'aimerais entendre ce

prof idéaliste pour savoir comment il compte appliquer le projet de loi n° 21, notamment dans les classes

de maternelle quatre ans avec des éducatrices et des enseignantes

qui auront avec eux les mêmes enfants; certains, leurs droits seront

bafoués, d'autres, non.

Est-il toujours

idéaliste? Est-ce qu'il est encore cet enseignant qui écoute son réseau? Parce que tant la FAE que la CSQ, une autre centrale syndicale, dit que vous

n'avez pas besoin de ce projet de loi. Qu'est-ce que le ministre va faire?

Le Président :

M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, l'engagement du gouvernement, il était très clair, et

ça, depuis... dès 2013. En campagne

électorale, on a réitéré notre engagement, M. le Président, relativement à

l'effet que les personnes en situation d'autorité,

incluant les enseignants, allaient être... n'allaient pas pouvoir porter de

signes religieux durant leurs prestations de travail, et ça, c'est très

clair.

gouvernement a fait un compromis, M. le Président, il a inséré une clause de

droits acquis pour les personnes déjà

en fonction à la date du dépôt du projet de loi. Le projet de loi que nous

avons est un projet de loi modéré et qui est applicable, M. le Président. Les enseignants représentent une figure

d'autorité importante pour les enfants, et on fait en sorte de répondre

à la volonté des Québécois d'interdire le port de signes religieux chez les

enseignants.

pense, M. le Président, que la laïcité, et le processus de sécularisation de la

société québécoise, a débuté dans nos écoles, notamment avec le rapport

Parent, au fil des années. Et par la suite il y a eu la déconfessionnalisation

des systèmes scolaires. Et désormais les

professeurs ne pourront plus porter de signes religieux, M. le Président. C'est

la suite logique de l'évolution de la

laïcité au Québec que nous faisons aujourd'hui avec le projet de loi n° 21, en interdisant...

Le Président :

En terminant.

Jolin-Barrette : ...le port de signes religieux à certaines personnes

en situation d'autorité.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Rizqy : La confiance règne au sein du gouvernement! On empêche le

ministre de s'exprimer. Moi, j'aimerais vraiment savoir pourquoi que le ministre de l'Éducation n'a pas le droit

de se lever en cette Chambre pour nous expliquer comment qu'il va appliquer le projet de loi n° 21.

Pourquoi que le ministre de l'Éducation n'écoute pas le président de la Commission des droits de la personne et des droits

de la jeunesse qui dit déjà que le devoir de réserve et l'interdiction

de prosélytisme sont déjà encadrés?

Est-ce

que le ministre de l'Enseignement supérieur va porter la voix de tous les

étudiants qui disent qu'ils veulent accéder à leurs rêves d'être

enseignants? Est-ce qu'il va se lever?

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

Roberge : Merci bien, M. le Président. Ce qu'on fait aujourd'hui,

c'est extrêmement important et c'est la suite de quelque chose qui a commencé il y a fort longtemps. Quand j'ai commencé

à enseigner, à la fin des années 90, c'était dans un système confessionnel. On m'a demandé à ma

première année d'enseignement si je voulais enseigner l'enseignement religieux catholique ou protestant ou si

j'enseignais le cours de morale. Je pense, la deuxième, la troisième année,

déconfessionnalisation du système,

commissions scolaires linguistiques francophones et anglophones. Et on a

instauré un cours d'Éthique et

culture religieuse, que nous allons revoir en cours de mandat, je le répète, évidemment.

Et aujourd'hui, bien, on va plus loin dans la bonne direction en

déconfessionnalisant...

Le Président :

En terminant.

Roberge : ...vraiment et en laïcisant notre réseau de l'école

publique, c'est une simple question de cohérence.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Vous n'avez pas répondu, M. le ministre. Quand que vous avez commencé, c'était une chose. Puis, moi aussi, quand j'ai commencé l'école, c'est vrai

que j'avais des soeurs à l'école. Mais, quand j'ai terminé, c'était terminé.

Il n'y en avait plus, de religieuses non plus.

Alors,

dites-moi, M. le ministre, comment vous allez l'appliquer, le projet de loi n° 21, comment vous allez aussi porter la voix de ces étudiantes qui sont présentement sur les bancs universitaires, qu'elles complètent leur formation... Il

y en a d'autres qui sont déjà en stage, vous le savez.

Est-ce que

vous avez défendu votre réseau au sein du gouvernement ou vous avez

juste fait de l'aplaventrisme?

Le Président :

Monsieur...

Président : S'il vous plaît. Soyons prudents pour les termes utilisés. Encore une fois, utilisons les termes et soyons de bon ton. M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le

Président, je crois que le terme

utilisé par la députée de Saint-Laurent n'est pas approprié, surtout est interdit

en termes de propos parlementaires.

M. le Président, la députée de Saint-Laurent vient de nous dire qu'à l'époque où elle était à

l'école c'étaient des religieux qui lui enseignaient. Alors, peut-être

peut-elle nous indiquer si elle a fréquenté une institution privée. Ça m'étonnerait que ça soit dans le réseau public que

des religieux lui aient enseigné. Alors, dans le cadre du projet de

loi sur la laïcité, M. le

Président, dans le secteur public, au niveau

du primaire, du secondaire, les enseignants ne pourront plus porter de signes religieux. Alors, M. le Président, nous répondons à la volonté des Québécois.

L'engagement que nous avons pris était très clair à

l'effet que les personnes en situation d'autorité...

Le Président :

En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...ne pourraient pas porter de signe religieux, incluant les enseignants. Nous respectons notre parole.

Le Président :

Question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Merci, M. le Président. Le 17 janvier dernier, le gouvernement a plongé

les Madelinots dans l'incertitude en

annulant deux décrets en matière de transport maritime. Il était prévu qu'un nouveau

navire de croisière serait financé et

que la compagnie CTMA opérerait les services pendant les 20 prochaines années. Le ministre des Transports avait promis une nouvelle proposition avant le 12 juin, mais rien n'a encore été annoncé. Il disait

vouloir faire un petit pas en arrière

pour en faire un plus grand en avant. Il disait vouloir mieux connaître les

besoins des Madelinots. Alors, les besoins,

M. le Président, c'est un navire neuf et un service

cargo-croisière opéré par les Madelinots, et qui leur appartienne.

question, M. le Président : Est-ce

que le gouvernement peut rassurer les

Madelinots sur l'avenir du lien maritime, qui est crucial non seulement

pour l'approvisionnement des insulaires, mais comme projet touristique et économique

créateur d'emplois?

Le Président :

Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Rouleau :

Merci, M. le Président. En réponse au député des Îles-de-la-Madeleine, évidemment

que le transport maritime est d'une grande

importance pour notre gouvernement. Nous sommes d'ailleurs à revoir ce qui s'appelait la Stratégie maritime, qui est issue du Projet Saint-Laurent, la grande

idée, le grand projet de société qui a été écrit et pensé par notre

premier ministre. Alors, dans ce contexte, le transport maritime prend toute sa

place. Transport récréatif, transport des

personnes, transport des marchandises : évidemment que ce transport se

rend aux Îles-de-la-Madeleine et que nous

sommes à voir, avec nos organisations

puis avec la Société des traversiers, par exemple, avec notre organisation au

ministère des Transports, et en consultation

avec les gens du milieu, à travers tout le Saint-Laurent, cette mise en oeuvre,

mise en oeuvre du volet maritime.

Président : S'il vous plaît! Première complémentaire. La parole

n'appartient qu'au député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Merci, M. le Président. Je voudrais rappeler que 17 ans après la mise en

oeuvre du service cargo-croisière par le

gouvernement de Bernard Landry, son succès économique et touristique est

indéniable. On parle d'une centaine

d'emplois directs, des retombées économiques de plusieurs millions de dollars

dans notre milieu. C'est une réussite

dont le principal responsable, c'est le transporteur, la CTMA, mais c'est une

réussite dont le gouvernement du Québec devrait être fier.

gouvernement peut-il confirmer aujourd'hui qu'il va consolider les emplois chez

nous, maintenir le partenariat avec la CTMA...

Le Président :

Mme la ministre du Tourisme.

Proulx (Berthier) : Merci, M. le Président. Je tiens à souligner que

notre gouvernement a fait le tour de toutes

les régions touristiques au cours de l'hiver dernier. C'est avec beaucoup de

bonheur qu'on a rencontré les gens des Îles-de-la-Madeleine,

qu'on a rassurés, M. le Président. La région touristique des

Îles-de-la-Madeleine est prioritaire pour notre gouvernement. Je tiens à préciser que je suis la ministre du

Tourisme, mais la ministre du Tourisme de toutes les régions du Québec. Très prochainement, notre

gouvernement, nous aurons l'occasion d'annoncer de bonnes nouvelles aux Madelinots. Nous sommes conscients que c'est

une région touristique extrêmement importante et nous déployons tous les

efforts pour s'assurer que les gens puissent visiter...

Le Président :

En terminant.

Mme Proulx

(Berthier) : ...la belle région des Îles-de-la-Madeleine.

Président : Deuxième complémentaire. Encore une fois, la parole

n'appartient qu'au député des Îles-de-la-Madeleine.

Arseneau : Merci. Je voudrais qu'on me comprenne, M. le

Président : je plaide pour ma région, mais je plaide aussi pour le Québec. Je vous propose de construire

un nouveau navire, mais de le faire ici, au Québec, un projet rassembleur, créateur

d'un millier d'emplois directs et indirects dans 13 régions du Québec, des

emplois payants, comme les aime M. le

premier ministre. Le fédéral va bientôt commander deux traversiers à la Davie.

Je n'ose pas imaginer que le Québec va en faire moins.

nom du nationalisme économique dont il se réclame, le gouvernement peut-il

s'engager à faire construire un nouveau bateau...

Le Président :

Mme la ministre déléguée au Transport.

Rouleau : Merci, M. le Président. Le Saint-Laurent est une richesse

incroyable pour le Québec. C'est une source de développement économique,

social et environnemental. Par le Saint-Laurent, un plan de développement

économique se met en place et servira à rehausser le niveau de richesse de

toutes les régions du Québec, jusqu'aux Îles-de-la-Madeleine évidemment, cette

magnifique région. Alors...

Le Président :

En terminant.

Mme Rouleau :

...en terminant, M. le Président, nous voulons...

Le Président :

Question principale, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Robitaille : Aux petites heures du matin, M. le Président, on a mis à

la poubelle les dossiers d'immigration de dizaines de milliers de

personnes en adoptant le projet de loi n° 9, et plus encore. C'est la

parole du Québec et sa compassion qui sont mises à mal. Là, on en rajoute une

couche. On sort la procédure d'exception encore une fois. Ce gouvernement caquiste va adopter un projet de loi

qui va suspendre les chartes canadienne et québécoise afin de limiter

les libertés religieuses, les libertés

d'expression d'une

partie de la population. La semaine dernière, même Mario

Dumont mettait le gouvernement en

garde d'adopter un tel projet de loi sous bâillon. Je le cite : «On finira

par expliquer que ce nouveau

gouvernement n'a même pas respecté le Parlement et a imposé sa loi par le

bulldozer. Il n'en faut pas plus pour nuire à l'image internationale du

Québec.»

Pendant que la

ministre des Relations internationales sera en mission, que va-t-elle dire au

monde entier pour expliquer ce qui se passe au Québec?

Le Président :

M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la ministre

des Relations internationales du Québec

dira que le gouvernement du Québec écoute la nation québécoise, que le gouvernement du Québec est à l'écoute de ses citoyens

et de ses citoyennes et que, lorsque le gouvernement prend

un engagement auprès de ses citoyens, il le respecte.

débat sur la laïcité, c'est un débat qui est présent dans de multiples

sociétés dans le monde : en Europe, en Amérique. Vous savez, M. le Président, il n'y a

pas de réponse unique, il n'y a pas de modèle unique à la laïcité.

Chaque société est libre de faire ses

choix. Et on n'a pas à être jugés sur nos choix, M. le Président, parce que

ça appartient à l'Assemblée

nationale du Québec, aux élus de la nation québécoise de faire ce choix-là.

Alors,

la ministre des Relations

internationales pourra être fière de

dire cela, M. le Président, de dire qu'elle respecte son mandat démocratiquement élu, les engagements qu'elle a pris devant la

population et que le gouvernement du Québec a pris devant le peuple québécois, et surtout, M. le Président, le fait

que le Québec va se doter de sa propre laïcité, une laïcité qui lui est

propre...

Le Président :

En terminant.

Jolin-Barrette : ...en lui seul.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Robitaille : M. le Président, il suffit de lire les journaux dans le

monde. Après le Guardian , le New York Times , la semaine

dernière c'était le Washington Post qui dressait un portrait sombre des

conséquences de ce projet de loi controversé. Le gouvernement de la CAQ

n'envoie évidemment pas le bon message.

M. le Président, qu'est-ce

que le gouvernement va faire pour minimiser l'impact de ce message qu'il envoie

avec l'adoption de ces deux lois qui excluent bien plus qu'elles unissent?

Le Président : M. le ministre

de l'Immigration.

Jolin-Barrette : M. le Président, c'est très clair, il y a eu des consultations dans le cadre du rapport Bouchard-Taylor, des centaines d'intervenants ont été entendus. Ils ont fait la tournée

du Québec. M. Bouchard a dit : En 2008, il

y a eu une erreur, une erreur de la

part du Parti libéral de ne pas avoir versé les conclusions de son

rapport dans une loi. Il nous l'a dit il n'y a pas plus tard que deux

mois, M. le Président.

Ensuite, il y a

eu des projets de loi successifs qui ont été déposés : le projet de loi n° 94, le projet

de loi n° 60, le projet de loi n° 394 de la députée

de Gouin à l'époque, M. le Président. Tous visaient à interdire le port de signes religieux.

D'ailleurs, la députée de La Pinière, Mme Fatima Houda-Pepin, avait

également déposé un projet de loi...

Le Président : En terminant.

Jolin-Barrette : ...et a été

expulsée pour ça du Parti libéral. Je pense qu'on répond à la volonté des Québécois.

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Robitaille : M. le Président, on dirait que c'est un peu un aveuglement volontaire. De toujours,

le Québec a été perçu comme une terre d'accueil, une société

ouverte et inclusive. Ce matin, M. le

Président, je suis profondément

triste. Après avoir jeté à la

poubelle les dossiers de dizaines de milliers de personnes, on s'apprête à

limiter des droits fondamentaux.

Est-ce que le gouvernement est conscient qu'il

ternit l'image du Québec?

Le Président : M. le ministre

de l'Immigration.

Jolin-Barrette : M. le Président, on est fiers d'être Québécois, et les Québécois sont fiers de leur gouvernement aujourd'hui, un gouvernement qui prend les décisions. On avait dit, M. le Président, en campagne électorale qu'on allait faire une

loi sur la laïcité, qu'on allait interdire le port de signes religieux

pour certaines personnes en situation d'autorité, que les services publics allaient être donnés et

reçus à visage découvert, ce qui est, M.

le Président, dans notre société,

le minimum, M. le Président.

Alors, je

souhaiterais que le Parti libéral réalise, M.

le Président, que les Québécois

et les Québécoises souhaitent vivre dans une société qui est laïque, qu'ils souhaitent recevoir des

services publics laïques, qu'ils souhaitent avoir ce droit, M. le

Président. Ce que nous faisons aujourd'hui...

Le Président : En terminant.

Jolin-Barrette : ...avec le projet de loi, c'est que nous donnons des droits collectifs aux Québécois

en rapport de la laïcité.

Le Président : Question

principale, M. le député de La Pinière.

Barrette : M. le Président, hier à la radio, on parlait encore du scandale Robert. Vous ne serez

pas surpris, ce n'était pas très

glorieux, mais le journaliste avait un bon angle. À la CAQ, on aime ça dire

qu'on est un gouvernement

d'hommes d'affaires. Même cette nuit, à 3 heures du matin, il y en a qui

se sont levés pour s'en vanter. Mais, comme le dit le journaliste, normalement

un chef d'entreprise, ça va sortir pour défendre bec et ongles son entreprise

et ses employés. Ce n'est pas exactement ce

qu'a fait le ministre, pourtant lui-même se vantant d'être issu du

milieu des affaires. Moi, M. le Président, une entreprise dont le boss largue les employés ou les congédie sur la

base d'une intuition, je me sauverais de ça en courant.

Comment voulez-vous que le personnel du MAPAQ

lui fasse confiance à partir de maintenant? Comment voulez-vous que le public ait confiance dans ce gouvernement, dans la gestion des pesticides avec ce ministre-là? M. le Président, le public est inquiet, le

MAPAQ est inquiet.

Est-ce que le premier ministre a maintenant

l'intuition de remanier son Conseil des ministres?

Le Président :

M. le ministre de l'Agriculture.

Lamontagne : M. le Président, ce qu'il est important de retenir du rapport de la Protectrice du citoyen, c'est que,

lors de la mise en oeuvre de la loi, il y a du soutien, il y a de l'outillage

qui devait être donné aux gens qui ont été nommés, qui ont été... on leur a assigné le rôle de responsables, et

puis ce soutien-là, il y a eu un manquement à ce niveau-là.

Protectrice du citoyen a émis un certain nombre de recommandations, et

je peux vous assurer, M. le Président,

que ces recommandations-là vont être

appliquées. Elle nous a demandé de lui soumettre d'ici le 30 juillet,

31 juillet, un plan pour

l'implantation de ces recommandations. Je peux vous assurer, M. le Président, que ça va être fait. Elle nous a demandé de lui rapporter le 30 septembre la synthèse,

la mise en oeuvre de ce plan-là au sein du ministère. Je peux vous

assurer que ça va être fait.

Entre-temps,

on a demandé une dispense à la Protectrice

du citoyen pour que ce soit elle qui

traite toute divulgation...

Le Président :

En terminant.

Lamontagne : ...dénonciation

au sein du ministère. Elle a accepté pour une période de six mois, M. le Président.

Le Président :

Question principale, M. le député de La Pinière.

Barrette : M. le Président, le même journaliste résumait comme ça le scandale Robert : une

farce. Il notait, à juste titre, que

personne dans cette affaire, absolument personne n'avait été puni, ce sont ses mots. Il y en a

même qui ont été promus, et c'est choquant.

M. le Président, quand on est assis

confortablement au salon bleu du parlement, c'est facile, comme on va le faire

ce matin, d'enlever des droits à des gens, et surtout un maximum de femmes qui

sont pour le gouvernement sans visage, à des centaines de kilomètres d'ici. C'est facile de ne pas respecter sa

parole pour 52 000 personnes qui, elles, sont à des milliers

de kilomètres d'ici, eux aussi sans visage.

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Jolin-Barrette : ...

Président : Oui.

C'est en question principale, M. le leader

du gouvernement. M. le député de La Pinière, veuillez poursuivre.

M. Barrette : C'est même facile de bafouer des droits même

quand on connaît leur visage si la personne en autorité bien assise au salon

bleu nie sa propre responsabilité.

le Président, c'est plus difficile quand il faut prendre une décision à propos

d'une personne dont on connaît le visage et qui est assise...

Le Président :

M. le ministre de l'Immigration.

Jolin-Barrette : M. le Président, c'est très clair dans le dossier...

Le Président :

S'il vous plaît, M. le député.

Président : M. le député, je vous demande, s'il vous plaît...

Le seul qui a la parole maintenant, c'est le ministre de l'Immigration,

en réponse à votre question principale. Réponse, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : M. le Président, ce n'est pas parce qu'on utilise un

adjectif trois fois qu'il est plus vrai la troisième fois.

Le Président : S'il

vous plaît! Gardons le bon ton. Complétons la période de questions. M. le

ministre de l'Immigration. S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : M. le Président, pour la suite des choses aujourd'hui, le gouvernement

pose un geste qui respecte ses engagements électoraux, qui répond à la volonté

des Québécois et qui fait en sorte d'inscrire la laïcité dans nos lois, de faire en sorte que les personnes en

situation d'autorité ne portent pas de signe religieux et, surtout, de faire en

sorte que les services publics sont donnés et reçus à visage découvert.

Le Président :

Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons

passer à la rubrique Motions sans préavis. Donc, à cette rubrique, M. le

leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...déposer la motion, je souhaiterais remercier M. le secrétaire

général, M. Michel Bonsaint, qui durant

plusieurs années a servi l'État québécois et qui a donné une

partie de sa vie

au service public. Alors, merci, Michel, et bonne chance pour la suite.

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Jolin-Barrette : Oui, M. le Président.

«Qu'en

vue de compléter l'étude du projet de

loi n° 21, [la]

Loi sur la laïcité de l'État, l'Assemblée

[nationale] établisse la procédure

législative d'exception telle que prévue aux articles 182 à 184.2 et

257.1 à 257.10 du règlement;

«Qu'à

tout moment de la séance, le président puisse suspendre les travaux à la

demande d'un ministre ou d'un leader adjoint du gouvernement.»

Président : Mmes, MM. les députés, je vais suspendre la séance

pour une période 15 minutes afin que les députés puissent prendre

connaissance de la motion présentée par le leader du gouvernement.

La séance est

suspendue.

(Suspension de la séance à

10 h 25)

Le Président :

Mmes et MM. les députés, nous reprenons nos travaux. Alors, y a-t-il des interventions

sur la motion? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui, M.

le Président, très rapidement, parce que nous avons débattu hier amplement

d'une telle motion, peut-être vous

rappeler, M. le Président, que, dans votre décision, vous avez souhaité que,

dans l'avenir, des procédures comme

celle-là, notamment avec plusieurs affaires à l'intérieur de la même motion, ça

ne se reproduise pas régulièrement ou

que ce ne soit pas une habitude. Je vous rappelle, M. le Président, qu'on est

dans cette situation un peu particulière, encore une fois, où, en peu de temps, en deux journées, nous tiendrons

en deux séances, M. le Président, deux affaires à l'intérieur de la même

motion. Alors, je réfère à votre décision d'hier à l'égard du souhait que vous

avez exprimé, des orientations que vous avez exprimées et de votre intention

surtout qu'on puisse, dans l'avenir, revoir les choses pour rappeler, M. le Président, que ces procédures

doivent être exceptionnelles dans l'avenir et qu'il n'est pas souhaitable, dans

l'avenir, de les regrouper comme nous le faisons. Voilà.

Le Président :

Bien compris. D'autres interventions sur la motion? Je n'en vois pas.

La motion

présentée par M. le leader du gouvernement étant recevable, je vous informe

maintenant de la répartition du temps

de parole établie pour le débat restreint sur le motif de la convocation en

séances extraordinaires et sur la motion présentée par le leader du gouvernement. La répartition du temps de

parole se fera comme suit : 29 min 15 s sont allouées

au groupe parlementaire formant le

gouvernement, 17 min 40 s sont allouées au groupe parlementaire

formant l'opposition officielle, 6 min 6 s sont allouées

au deuxième groupe d'opposition, 5 min 29 s sont allouées au

troisième groupe d'opposition, chaque député

indépendant dispose d'un temps de parole de 45 secondes. Toutefois,

lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un

temps de parole d'une minute.

Dans le cadre

de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des

groupes parlementaires sera

redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies

précédemment. Mis à

part ces consignes, les interventions ne seront

soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants

que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à

partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je suis prêt à entendre le premier intervenant.

M. le député.

M. Lévesque

(Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, je tiens à vous

saluer et à saluer l'ensemble des

collègues. Nous sommes réunis ici en ce dimanche matin parce que les libéraux

nous ont forcés à avoir recours à la procédure

d'exception pour permettre l'adoption du projet de loi n° 21, la

Loi sur

la laïcité de l'État, avant de partir pour l'été. En effet, dès le début, dès le dépôt du projet de loi, les

libéraux et Québec solidaire, j'ajouterais, se sont campés sur leur position de blocage et d'obstruction. Ils ne

se sont pas inscrits dans un dialogue

constructif. Ils ne veulent trouver aucune

solution et n'acceptent aucune vision autre que la leur, M. le Président. Depuis le début de l'étude de ce

projet de loi — et

j'étais là parce que je suis moi-même un membre de la Commission des

institutions — les

libéraux ont systématiquement eu recours à des techniques d'obstruction

parlementaire durant des heures, des heures...

Le Président : M. le leader

de l'opposition officielle.

Le Président : S'il vous

plaît! S'il vous plaît, M. le député. M. le leader de l'opposition.

M. Proulx :

M. le Président, on s'est fait la remarque collectivement hier que nous devions

tenter de tenir nos propos le plus juste possible. Nous avons eu également

plusieurs références au règlement en disant qu'on ne pouvait pas passer son temps à s'imputer des motifs. Nous

sommes actuellement dans un débat restreint pour discuter de la motion qui suspend les droits. Je comprends qu'il veut

expliquer pourquoi il considère la motion recevable et nécessaire, mais,

M. le Président, si c'est pour être comme ça du début à fin, vous et moi, on va

avoir un bel avant-midi.

Président : Je vais me permettre de vous rappeler de collaborer

et de faire en sorte qu'on ait un bon climat propice au débat important que nous devons avoir. Je vais vous demander

votre collaboration de fait qu'on puisse garder ce climat et cette sérénité. Je pense que ce qu'on fait est important.

Poursuivez, M. le député, mais dans cet esprit, s'il vous plaît.

M. Lévesque

(Chapleau) : ... — merci beaucoup — donc, durant des heures, des heures. Ils ont

le droit, hein, c'est leur droit en

tant qu'opposition, mais les façons dont ils ont utilisé ces techniques, aussi

farfelues les unes que les autres, nous ont menés à avoir un recours à

une mesure d'exception.

Président : Écoutez, on vient juste de se le dire. Je

comprends, mais cela, c'est une question de collaboration, c'est une question de bien mener les travaux eu

égard à ce qu'on s'est donné comme consigne collective. Je vous demande encore une fois, pour la bonne marche de nos

travaux, votre collaboration, d'être prudent dans vos propos, s'il vous plaît.

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx :

Le problème, M. le Président, c'est que le collègue va avoir de la difficulté à

suivre votre recommandation parce que

son texte est écrit, alors les propos non parlementaires qu'il va répéter au

cours des prochaines minutes sont sur sa

feuille. Là, ce que vous allez lui demander, M. le Président, c'est de parler

par lui-même puis de le faire correctement, pas de lire le texte qu'il a

préparé s'il est plein de ce que je viens d'entendre.

Le Président : M. le leader

adjoint.

Caire :

M. le Président, d'abord, ce que mon collègue exprime, ce sont des opinions. Il

y a une jurisprudence là-dessus de la

présidence de l'Assemblée nationale. Je vous demande de laisser mon collègue

exprimer ses opinions comme on doit faire dans cette Assemblée, et surtout

pas, surtout pas, comme le fait le leader de l'opposition officielle, je

dirais... En fait, ce que le leader

de l'opposition officielle vient de faire, ça, ça m'apparaît extrêmement

litigieux. Oui, le fait d'écrire un texte ne signifie pas qu'on

n'exprime pas ses opinions, M. le Président.

Président : Non, mais je pense que... Regardez, là, je pense

que je viens de vous exprimer une volonté, je pense qu'elle est commune également, alors j'imagine que

ce que j'ai dit sera compris pour la suite. Je pense que tout le monde peut adopter et adapter, évidemment, son message

pour que ça se fasse dans les meilleures conditions possible. À nouveau,

je demande la collaboration.

M. Lévesque

(Chapleau) : ...donc, au lieu de chercher un compromis. J'ai

d'ailleurs senti que certains députés et leur caucus auraient aimé trouver un compromis, certains étaient en

faveur de la laïcité de l'État, mais, bon, au lieu de chercher ce compromis, les libéraux se sont

opposés, ils ont tout fait pour bloquer l'adoption de notre projet de loi, ils

ont bâillonnés, oui, oui, ce mot qui

semble les horripiler aujourd'hui, mais une technique qui est tout de même

utilisée par certains de leurs

collègues. C'est ce que l'on doit se rappeler aujourd'hui. C'est à cause de

cette intransigeance que nous sommes ici. Nous n'avons pas eu d'autre

choix que d'utiliser la procédure d'exception.

Au lieu de nous proposer des amendements qui

auraient pu avoir du sens et qui auraient pu être discutés raisonnablement, les libéraux ont préféré

présenter des amendements peu sérieux ou même présenter des amendements

sur lesquels ils ont eux-mêmes voté contre ou se sont abstenus. Dans certaines

circonstances, ils ont préféré ne pas en présenter du tout et laisser la place

à un tout autre débat. Moi qui croyais pourtant que la porte-parole de

l'opposition officielle en matière de

laïcité et députée de Marguerite-Bourgeoys prenait ce débat très au sérieux, et

elle l'a fait aussi...

Le Président : S'il vous

plaît! M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx :

M. le Président, je comprends que le collègue veut exprimer des opinions. Je

comprends qu'il a un texte écrit. Je

comprends que, là, il est mal pris. Bon, ce que je vous demande, M. le

Président, c'est de faire respecter notre

règlement. Là, ça a commencé par «c'était le parti», c'est maintenant «la

députée de Marguerite-Bourgeoys». Alors, M. le Président, ça ne s'est pas amélioré dans les dernières minutes,

là, ça s'est détérioré. Et là c'est le début, on est au débat restreint. Ils n'ont pas encore fait la

plénière puis on n'est pas revenus pour les autres étapes dans un débat comme

celui-là.

Alors, M. le

Président, j'en appelle à vous. Le collègue, je le comprends, là, il est mal

pris. S'il veut prendre une minute pour y penser, il peut le faire. Ce qu'on

lui demande, M. le Président, c'est d'exprimer son point de vue sans attaquer les gens, sans attaquer une institution,

sans attaquer ceux qui ne pensent pas comme lui et surtout en respectant

l'esprit, le texte et la lettre de notre règlement, M. le Président.

Président : Écoutez, je vais rappeler encore une fois... Je

pense que c'est assez clair, je pense qu'il y a une volonté commune qui est

exprimée. Je vais demander votre collaboration à tous et particulièrement de

faire en sorte qu'on évite les propos

qui peuvent être blessants. Il y a moyen d'adapter. Évidemment, je ne mettrai

pas de paroles dans la bouche de qui

que ce soit, mais, dans une volonté commune de bien mener nos travaux dans un

contexte particulier, M. le député, veuillez poursuivre, mais je vous

demande encore une fois votre collaboration, d'être prudent dans vos propos.

M. Lévesque (Chapleau) : Je

laisserais peut-être un collègue reprendre la relève puis je retravaillerais ce

moment-là, si vous permettez, M. le Président, oui?

Le Président : Non, s'il vous

plaît, on n'a pas à commenter non plus la demande du député. Le député peut

s'arrêter là, il n'y a pas de problème, il peut continuer. C'est à sa guise,

c'est sa décision. À ce moment-là, je passerai la parole à un député de

l'opposition.

M. Proulx : M. le Président,

notre règlement est très clair, à ma connaissance.

Le Président : Oui, mais je

vais demander un consentement, évidemment.

M. Proulx :

Bien, il n'y a pas de consentement, M. le Président. Le collègue ne peut pas

s'exprimer deux fois. Il a du temps.

S'il décide de ne plus le faire, il ne le fait pas. Mais, dans le contexte

actuel, M. le Président, il n'y aura pas un consentement pour se faire

insulter deux fois, c'est non.

Président : Alors, je comprends qu'il y a donc possibilité

d'acquiescer à cette demande par consentement. Je comprends qu'il n'y a pas de consentement. N'ayant

pas de consentement, M. le député, poursuivez également, mais dans cette

volonté que nous venons d'exprimer.

Le Président :

Voulez-vous poursuivre ou non? Non, le député ne souhaite pas poursuivre. Je

cède la parole au membre de l'opposition officielle.

M. Tanguay :

Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Ce qui nous réunit ici aujourd'hui,

procédure de bâillon sur un projet de

loi, M. le Président, qui a une connotation toute particulière, projet de loi

qui vise à modifier notre Charte des droits et libertés. Jamais, dans

l'histoire du Québec, jamais ça n'aura été fait sous le bâillon, premier

élément.

Deuxième

élément, au-delà de bâillon ou pas bâillon — on est en bâillon aujourd'hui, c'est une

première — au-delà de cela, jamais notre Charte des droits et

libertés n'avait été amendée autrement qu'en recherchant l'unanimité. Et, des

articles 1 à 38, il y a eu une bonne douzaine de modifications qui venaient

assurer davantage de droits aux minorités, et, dans tous les cas d'espèce, il y en a

seulement deux où ça n'avait pas été l'unanimité : un où il y avait un député

qui avait voté contre et un autre où deux députés avaient voté contre.

Alors,

quand on vous dit qu'historiquement, depuis 1975, la charte québécoise des

droits et libertés a toujours su et les législateurs qui voulaient

l'amender ont toujours su rechercher cette nécessaire unanimité, aujourd'hui,

avec le bâillon qui nous mène vers une

modification de la charte, on veut refuser à toutes les oppositions, M. le

Président, de faire un débat et de

s'assurer que notre Charte des droits et libertés puisse toujours nous

rassembler, puisse toujours être ce document fondateur, une loi qui

prime sur toutes les autres lois, M. le Président. Et ça, c'est important dans

notre société de droit. Et malheureusement,

malheureusement, le gouvernement va briser, va briser, cette entente historique,

ce consensus historique. Et, M. le Président, le Québec se distingue notamment

par la recherche du consensus dans ses documents fondateurs.

matin, j'ai eu l'occasion de citer ce qu'avait fait le ministre du Parti

québécois à l'époque, Marc-André Bédard. Dans la première mouture du

projet de loi 1, qui était l'ancêtre du 101, il y avait une clause

dérogatoire. C'était la première qui allait

être utilisée. Et, à l'époque, il avait été retiré, le projet de loi 1. Et

le projet de loi 101 ne connaissait pas... n'avait pas de clause dérogatoire, le projet de loi 101, ce

qui faisait en sorte que notre Charte de la langue française, qui, aujourd'hui, est une grande loi, a pu évoluer

à la lumière des deux chartes, la Charte canadienne, soit, mais la charte

québécoise également, où l'on faisait en

sorte que l'on ne pouvait pas discriminer, notamment, basé sur la langue, ce

qui fait en sorte qu'il y a eu un rééquilibrage.

Moi,

M. le Président, je ne peux pas passer sous silence... et je me dois de le

faire, en tout respect, à la ministre de la Justice. Elle est notre gardienne des droits et libertés, ce n'est

pas peu dire. Collectivement, en 1975, nous nous sommes donné une charte qui

faisait en sorte que la gardienne ou le gardien, c'était le ministre de la

Justice. Marc-André Bédard, Charte de

la langue française, s'était levé, avait fait retirer la clause dérogatoire. Et

ce document, cette loi avait su grandir, avait su se modeler avec les

années pour être rassembleuse aujourd'hui, M. le Président. Bien, ça ne sera

pas le cas, visiblement.

Et, moi, quand

j'entends la ministre de la Justice dire qu'elle s'en satisfait, moi, je ne

peux que le déplorer, M. le Président. Et

c'est important de rappeler ce que la ministre de la Justice avait dit, je la

cite, 16 octobre 2018, je la cite : «On s'apprête à faire des changements, on s'apprête à changer des

choses, on veut le faire rapidement. Mais rapidement, ça ne rime pas avec précipitation,

alors on fera les choses dans l'ordre, on fera les choses correctement et on

fera les choses dans le respect de

tous.» Fin de la citation. Ça, c'est la ministre de la Justice qui, le 16

octobre 2018, l'affirmait.

Malheureusement,

M. le Président, force est de constater que, dans les faits, cette

affirmation-là, cet engagement-là n'est

pas respecté aujourd'hui parce qu'on va modifier la charte québécoise des

droits et libertés autrement qu'en recherchant l'unanimité et sous le bâillon. Et ça, M. le Président, ça, une telle

loi si fondamentale, rappelez-vous d'une chose, la charte québécoise des droits et libertés ne permettra pas

ce rééquilibrage-là, au projet de loi n° 21 de vivre sa vie qui lui aurait

permis d'évoluer et d'être remodelé, obligatoirement et nécessairement.

Évidemment, le

gouvernement en est conscient, M. le Président, le gouvernement en est

conscient. Lors de la période de questions

ce matin, j'ai eu l'occasion de citer — puis, je veux dire, il faudrait contester

les sources journalistiques pour dire

que ce n'est pas vrai — que les avocates et les avocats au sein même du ministère de la

Justice sont contre ce projet de loi

là. Il y a même une citation d'une source journalistique — encore une fois, qu'on vienne détromper en

disant que le journaliste a mal fait

son travail, que les sources n'existent pas puis que ça n'a pas été dit — une source au ministère dit : Vous ne

trouverez pas un seul juriste de l'État qui vient cautionner ce qui est fait,

qui vient dire que c'est correct puis que

ça tient la route en respect des chartes des droits et libertés. Fin de la...

Alors, ça, M. le Président, c'est implacable.

ministre, elle, est la première conseillère. Elle est présidente du Comité de

législation. Ça aurait dû arrêter là tout

de suite, M. le Président, de dire : De un, moi, comme ministre de la

Justice, je ne vais pas briser l'entente historique, je ne vais pas faire en sorte que l'on va

suspendre tous les droits. M. le Président, de 1 à 38, tous les droits, notamment

le droit à l'égalité hommes-femmes, notamment le droit de ne pas être

discriminé basé, entre autres, sur votre liberté de conscience et de religion, ça, c'est suspendu. Moi, M. le Président, je

me serais attendu qu'une ministre de la Justice, que la ministre de la

Justice dise : Non, sous ma gouverne, ça ne passera pas.

débat qui était, et je reviens encore là-dessus, aussi, je vous disais... bien,

je vous dirais, M. le Président, aussi prenant,

aussi catalyseur que la Charte de la langue française, Marc-André Bédard

s'était levé puis a dit : Non, pas sous ma gouverne. Et lui, Marc-André Bédard, s'était même levé en Chambre pour

répondre aux questions des collègues et les rassurer en disant : Ne vous en faites pas, j'ai toutes les

assurances que ça va respecter la charte, et, de toute façon, il n'y aura

pas de clause dérogatoire. Ça, force est de constater que ça n'aura pas été le

cas ici, et on se serait attendu à cela.

le fond des choses, M. le Président, sur le fond des choses, on dit «le

consensus Bouchard-Taylor», rapport Bouchard-Taylor.

M. le Président, il y avait Taylor qui a quitté ce consensus. Il n'y a plus de

consensus. C'est de passer du rapport Bouchard-Taylor au rapport

Bouchard.

Maintenant, qu'en reste-t-il, de

M. Bouchard? Il est venu nous dire en commission parlementaire, et je le

cite dans un

article de La Presse

du 5 avril 2019, je le cite, M. Gérard Bouchard : «[Le premier

ministre] erre gravement [...] en

assimilant le pouvoir extraordinaire de coercition à l'autorité pédagogique que

détient le personnel enseignant — il parle vaguement, à ce propos, de

"personnes en position d'autorité". C'est une confusion regrettable

qu'il importe de dissiper.» Et il cite

toujours, M. le Président, il parlait d'un projet de loi, M. Gérard

Bouchard, projet de loi radical qui ne ressemble pas aux Québécois et

qui est cadenassé.

M. le

Président, la motion, à laquelle nous allons voter bien évidemment contre, fait

en sorte non seulement de cadenasser les parlementaires, mais de

cadenasser les Québécoises et Québécois en leur refusant, sous l'égide, le cas échéant, de la loi n° 21, de pouvoir

bénéficier de leurs droits les plus fondamentaux. Ça, c'est cadenasser.

Également, M. le Président, je reprends les mots de M. Bouchard, ça

ne ressemble pas aux Québécois.

Ça, être

ministre, déposer un projet de loi qu'il juge important, un projet de loi qu'il

justifie en disant : Bien, vous savez, nous, on veut rétablir une paix

sociale... Il n'y a personne, M. le Président qui nous a fait la démonstration

qu'actuellement, au Québec, il n'y a pas de

paix sociale. Et, si tant est qu'on a besoin de statistiques, la Commission des

droits de la personne est venue nous dire en

commission parlementaire : Vous savez, des demandes d'accommodement,

que ce soit pour un handicap, que ce soit

pour un motif quelconque, notamment religieux, en 2017‑2018, sur

97 plaintes, il y en avait trois

qui étaient reliées à une demande d'accommodement pour motifs religieux. Et la

commission est venue nous dire que

c'est tout à fait normal, c'est tout à fait selon les normes. Les gens veulent

être éclairés et nous avons su, collectivement,

récupérer ce débat et grandir pour faire en sorte que, lorsqu'il y a des

demandes d'accommodement, bien, que

ça se demande et que la demande d'accommodement doit être analysée selon

certains critères, oui, ça a été communiqué aux décideurs, et faire en sorte que, oui, s'il y a accommodement, qu'il

soit raisonnable. Ça, c'était, entre autres, dans la

loi n° 62, M. le Président.

Donc,

rétablir la paix sociale, il n'y a pas de paix sociale qui est menacée présentement. Ce que le projet de loi vient faire...

Et on l'a dit, on ne le souhaite pas, M.

le Président, mais on ne ferait pas

notre job si on ne se levait pas en Chambre aujourd'hui pour crier haut

et fort que nous allons mettre à mal la paix sociale au Québec. Pourquoi, M. le

Président? Parce que, dans un dossier aussi délicat, on ne me fera pas dire...

Puis tout le monde autour de la table est d'accord avec ça. Les accommodements religieux, c'est un

dossier délicat. Les signes religieux, c'est un dossier délicat. Comment devons-nous le traiter? Pas par bâillon

puis par clause dérogatoire. Nous devons faire en sorte d'informer la

population, informer les décideurs.

Sous le

régime, si d'aventure le p.l. n° 21 est adopté,

il y aura une définition extrêmement

vague, extrêmement floue, M. le

Président. J'en veux pour preuve que, le lendemain du dépôt de l'amendement,

pendant 5 h 15 min, au Québec, selon les dires du premier

ministre, les joncs, les alliances de mariage, c'était un signe religieux puis

ça devait être interdit. Mais là il s'est

ressaisi et a remis à pâte à dents dans le tube, M. le Président, il a

dit : Non, non, non, c'est permis d'avoir

des joncs, des alliances lorsque vous vous êtes marié à l'église. Alors, ça,

vous voyez, si notre premier ministre, M. le Président, lui-même a eu cet

égarement, ce moment d'égarement, comment pouvons-nous faire en sorte d'être

confiants, de dire que les directrices

d'école, les directeurs d'école, tous ceux qui sont en autorité sauront

clairement c'est quoi, un signe religieux?

Et la définition qu'il a ajoutée ne fait que

rajouter... qui a été déposée à la dernière minute, M. le Président... Le pilier de ce projet de loi là, le pilier de

contestation aussi, de notre côté, c'est l'article 6, et l'article 6,

il n'a pas été discuté pendant

60 heures, 32 heures; pendant quelques heures, l'article 6. Et

ce n'est qu'à minuit moins cinq, la veille de la cessation de nos débats, que l'amendement, fondamental aux dires

du ministre, a été déposé. Alors, M. le Président, on ne peut pas dire : Nous, on était prêts à

faire le débat — ils

n'ont pas voulu faire le débat — et déposer un amendement fondamental à minuit moins cinq qui mérite d'être

débattu à la lumière de nos droits et libertés, qui sont, bien évidemment,

à préserver.

Et, M. le Président, j'aimerais vous donner un

exemple, parce que, là, on parle de la procédure de bâillon, j'aimerais vous donner un exemple où, dans le

contexte du projet de loi n° 157,

loi sur le cannabis, à l'époque, vous

vous en rappellerez, le collègue leader du gouvernement était autour de

la table. C'est un projet de loi qui n'avait pas pris 32 heures moins cinq heures de pause, parce que, le 32 heures,

il faut y déduire un cinq heures de pause, de suspension. Alors, le

collègue leader du gouvernement, député de Borduas, était autour de la table,

et il y avait eu 136 heures... 137

heures, M. le Président, de débats, il n'y avait pas eu de bâillon, pas de

clause dérogatoire non plus, puis il avait été adopté. Et ça, ça avait fait en sorte que du choc des idées jaillit la

lumière puis qu'on puisse réellement bonifier. Là, on ne fait que

court-circuiter le débat.

La procédure

d'exception, elle existe, c'est dans notre règlement. L'amendement avait été

adopté le 21 avril 2009 et faisait en sorte que c'était une procédure

possible. Mais là, dans ce contexte-ci, elle n'est aucunement justifiée, M. le

Président. On court-circuite un débat fondamental, un débat qui interpelle la

société.

C'est rare,

les projets de loi, M. le Président, qui interpellent autant les gens. Moi, je

ne me rappelle pas d'exemples, d'avoir

vu une personne, un citoyen du Québec me dire : Écoute, moi, je n'ai pas

d'opinion sur le sujet, tout le monde a des opinions. Bien, ce n'est pas après moins de 32 heures, M. le

Président, qu'il faut court-circuiter ça, surtout que ça aura un impact

dans la vie d'hommes et de femmes, de femmes qui devront dire : Bien, moi,

j'ai une belle opportunité de me rapprocher

de ma résidence, je vais changer, comme enseignante, de commission scolaire...

Vous pourrez le faire mais uniquement

au prix de laisser votre liberté de religion, qui sait, d'avoir un hidjab, de

le laisser de côté. Et, M. le Président, c'est extrêmement, je crois,

réducteur, et je le dis en tout respect, de dire que l'on peut retirer un signe

religieux... Parce

qu'on dit : Ce n'est pas anodin, le gouvernement dit : Un signe

religieux, ce n'est pas anodin, c'est fondamental, vous devez l'enlever parce que c'est fondamental,

mais après ça on le justifie en disant : Bien, voyons donc, vous allez

juste l'enlever, le fondamental, du lundi au

vendredi, de 9 heures à 5 heures. Et ça, ce sera au prix d'un emploi

qui vous sied mieux, qui vous rapproche de votre résidence, qui vous

rapproche de vos enfants, qui vous rapproche de votre conjoint. Ça, vous devrez le faire au prix, si d'aventure vous êtes une

femme avec le hidjab, au prix de votre signe religieux, de votre sincère croyance et de votre liberté de

religion. Même chose, également, M. le Président, si vous

voulez avoir une promotion. Vous demeurez dans la même commission scolaire,

vous avez une promotion, vous êtes promue directrice adjointe de

l'école : vous devrez refuser au prix de... ou accepter au prix de mettre

de côté votre liberté de religion.

leader a écrit, en 2018, un livre, le

titre était J'ai confiance — Réflexions (sans cynisme) d'un jeune

politicien . Je vais vous faire

deux citations. La première, page 24 : «J'ai toujours pensé, et ce,

bien avant d'être admis au Barreau, qu'il

est important de vivre dans une société de droit, où le respect des règles

devait s'appliquer à tous, quels que soient notre origine et notre statut social. La justice est un univers où

l'arbitraire n'a pas sa place et où les gens ont la possibilité d'être soutenus dans la défense de leurs droits.»

Fin de la citation, page 24, collègue de Borduas qui est le parrain de ce

projet de loi là. Ce qu'il disait à l'époque qu'il tenait pour vrai, puis je

pense qu'il le tient toujours pour vrai, il est incohérent, M. le Président, et injustifiable que nous ayons, après

avoir discuté du projet de loi n° 21... qu'aujourd'hui on vient court-circuiter ça avec le bâillon et faire

en sorte de suspendre pas n'importe quelle loi, nos deux chartes des droits

et libertés.

Dernière

citation, page 96, je le cite, le leader du gouvernement : «Un bon

leader sait recourir à l'expertise d'autrui, assez modeste et assez sûr de lui pour accepter de s'ouvrir aux avis

extérieurs. Il reconnaît ne pas avoir le plein contrôle sur tout et ne pas avoir la science infuse.» Fin

de la citation. Ça, M. le Président, ça aurait été le fun qu'il l'applique dans

le débat actuel, que l'on continue les débats.

Vous

savez que la Charte de la langue française, là, M. le Président, elle a été

adoptée pas sous bâillon, pas de clause

dérogatoire. J'y vais de mémoire, là, on me corrigera si j'ai tort, le

27 août 1977 elle a été adoptée et sanctionnée, le 27 août 1977. Ça veut dire qu'en mai, en

juin, en juillet, en août ils ont débattu. Puis ce n'était pas un débat qui

faisait moins rage à l'époque

qu'aujourd'hui, puis savez-vous quoi? On avait fait notre travail, puis il n'y

avait pas eu de clause «nonobstant»,

et ce qui fait en sorte qu'aujourd'hui, la Charte de la langue française, nous

en sommes tous fiers, loi qui est rassembleuse. Je pense qu'il aurait

été, pour le ministre, pour le premier ministre, qui ont identifié ce projet de

loi comme étant, pour eux, une future grande

loi québécoise... il aurait été de bon aloi, et justifié, et non en bris

historique de la façon de faire au

Québec de se donner le temps de faire le débat, de le bonifier, d'écouter,

parce que personne n'a la science

infuse ici, autour de la table, et de faire en sorte que l'on puisse, M. le

Président, faire en sorte que les chartes, notre charte québécoise notamment, puissent s'appliquer à cette

importante législation là, importante quant à l'impact qu'elle aura dans

la vie des gens.

Alors,

bien évidemment, on va voter contre la motion, M. le Président, parce que nous

ne pouvons pas, dans notre âme et

conscience, refuser de faire le débat, nous allons voter contre la motion pour

le bâillon. Et ce qui est malheureux, M.

le Président : tous autour de la table, même ceux qui étaient pour le

projet de loi n° 21, parce qu'il y en avait qui étaient pour, il y

en avait qui étaient contre, c'était très polarisé, tous ont entendu dire que

des contestations judiciaires, des contestations

judiciaires, il y en aura beaucoup et que la paix sociale, qui n'est

aucunement, aujourd'hui, M. le Président, aucunement remise en question, il y a une paix sociale, bien, il y aura...

ce sera la source de chicanes et ce sera la source d'embarras, notamment au sein de nos écoles, puis,

au Québec, on n'a pas besoin de ça. Alors,

non, M. le Président, nous dirons non à cette façon de faire et

nous dirons non à ce projet de loi qui, en somme, est liberticide.

Le Président :

Je reconnais maintenant le leader du deuxième groupe d'opposition. M. le leader.

Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je ne suis pas très vieux, mais c'est la deuxième fois de ma vie que

j'assiste ici à l'adoption sous bâillon

d'une loi qui suspend les droits et libertés de la personne au Québec.

La première fois, je n'avais pas les

pieds sur le tapis du salon bleu, j'étais dans les tribunes, juste là. Je m'en

rappelle. Ça ne fait pas si longtemps que ça, ça ne fait

même pas 10 ans, mais il s'est passé tellement de choses depuis qu'on

dirait que ça fait une éternité. À

l'époque, j'étais un simple étudiant. J'ai assisté, impuissant, à l'adoption

d'une loi liberticide, une loi inique qui limitait les droits et

libertés de milliers de jeunes de ma génération. Sous un tonnerre

d'applaudissements partisans, le gouvernement libéral, à l'époque, a adopté, avec

l'appui enthousiaste de la Coalition avenir Québec, une loi inutile et répressive qui enfreignait les libertés

fondamentales des Québécois et des Québécoises, une loi méprisant «les libertés de conscience, d'opinion, d'expression,

de réunion pacifique et d'association», et ça, M. le Président, c'est une

citation de la commission des droits de la

personne et de la jeunesse du Québec. Ce soir-là, en mai 2012, je me rappelle

d'avoir pleuré, pleuré de rage. Je me

souviens du sentiment de dégoût que j'ai éprouvé, je me souviens aussi du

sentiment de trahison que j'ai

ressenti. L'Assemblée nationale, le Parlement qui était censé me représenter,

adoptait à bride abattue une loi visant à écraser la plus grande

mobilisation de toute l'histoire de la jeunesse québécoise.

Cette

journée-là, ce n'est pas seulement une grève étudiante, pourtant, qui a été

attaquée, c'est le lien de confiance entre

plusieurs Québécois et Québécoises et leurs institutions démocratiques qui a

été affaibli. M. le Président, ce sont dans

des moments comme ceux-là que les gouvernements révèlent ce qu'ils ont dans le

ventre, et, en adoptant cette loi liberticide, le 17 mai 2012, le gouvernement

Charest dévoilait sa vraie nature. Pour marquer des points dans les sondages,

il administrait un électrochoc à la démocratie québécoise.

le moment, je me rappelle, cette loi m'est apparue comme un coup de force,

comme un signe d'autoritarisme. Ce

n'est que quelques années plus tard que j'ai compris ce qu'elle était

vraiment : un aveu de faiblesse face à une jeunesse qui ne se

laissait pas intimider.

Sept ans plus

tard, je suis quelques mètres plus bas, j'ai quelques responsabilités et plusieurs

cheveux gris en plus, mais je ressens des sentiments beaucoup trop

similaires.

D'abord, je

ressens le même sentiment d'impuissance. Je n'ai pas voté, à l'époque, la loi n° 78, mais, ce soir, le bâillon caquiste fera en sorte que je n'aurai pas

vraiment plus mon mot à dire, comme parlementaire, dans l'adoption de

cette loi.

Ensuite, le caractère liberticide de cette loi.

À l'époque, le Barreau du Québec, la commission des droits de la personne et de

la jeunesse du Québec, la majorité du milieu juridique, Amnistie

internationale, une foule d'autres organisations

s'inquiétaient de la loi n° 78, et aujourd'hui ces mêmes organisations, M. le

Président, s'inquiètent avec la même vigueur et selon des arguments très

semblables de la

loi sur l'interdiction des signes religieux. Je l'appelle

comme ça, M. le Président, parce qu'il ne

s'agit pas d'une

loi sur la laïcité, il s'agit d'une

loi sur l'interdiction des

signes religieux.

Ensuite, j'ai

l'impression d'assister à un coup de force similaire. En utilisant le bâillon,

le gouvernement de la Coalition avenir Québec pose un geste autoritaire, il

sabote les délibérations démocratiques au Québec. Et je reconnais sur mon visage et sur les visages de mes collègues

députés de Québec solidaire les mêmes cernes que je voyais à l'époque, du haut de la tribune, sur les visages des

parlementaires alors qu'ils avaient passé toute la nuit à tenter en vain de

retarder ou de bloquer l'adoption de ce projet de loi.

Finalement, je reconnais le même aveu de

faiblesse de la part du gouvernement, l'aveu de faiblesse d'un nationalisme défensif et peureux, d'un

nationalisme qui pointe du doigt et qui isole. À Québec solidaire, nous sommes d'un autre nationalisme. Nous sommes du

nationalisme de Papineau, de Nelson, de Lévesque, de Godin, de Papineau et de

Khadir, d'un nationalisme qui...

Président : Je m'excuse, je vous coupe d'abord pour vous dire

qu'il vous reste à peu près 1 min 30 s, mais aussi attention à

certains propos, à certains mots, «sabote», «peureux», des mots à ne pas

utiliser.

Nadeau-Dubois : Je qualifie, M. le Président, une idéologie, je ne

qualifie ni une formation politique ni un individu, je qualifie une

idéologie, alors je maintiens ces propos.

À Québec solidaire, comme le dit...

Le Président : M. le... Je

m'excuse. M. le...

Caire : ...faire

une question de directive.

Le Président : S'il vous

plaît!

Caire :

Oui, merci, M. le Président. Alors, si tant est que vous acceptiez

l'explication du député de Gouin, qui qualifie une idéologie, je pense que mon

collègue, tout à l'heure, qualifiait une attitude. Donc, si on est dans la

qualification, il n'y a pas de problème, mais il ne peut pas y avoir deux

poids, deux mesures. Si on accepte...

Président : Je comprends. Non, mais je comprends. Le temps

passe, on a du temps. Je comprends. On a bien expliqué, tout à l'heure, je pense qu'on a agi. Dans ce contexte-ci,

j'ai aussi pris la parole. Monsieur, veuillez poursuivre.

M. Nadeau-Dubois : À Québec

solidaire, nous sommes donc d'un autre nationalisme, d'un nationalisme qui rassemble parce que, comme le dit souvent la

députée de Taschereau, un peuple, ce n'est pas du monde tout pareil, c'est

du monde tous ensemble, parce que les peuples

forts n'ont pas besoin d'exclure pour se sentir fiers, parce que le Québec

est plus grand que ce projet de loi qui va créer de la division entre nous, M.

le Président.

Mais il y a

de l'espoir parce qu'au moment où on se parle, la loi dont j'ai assisté à

l'adoption en mai 2012, cette loi n'existe

plus, elle a été jugée inapplicable et autoritaire par les tribunaux. J'ai

espoir que la loi que nous voterons cette fin de semaine connaîtra le même sort mais, cette fois-ci, non pas par

les tribunaux, M. le Président, mais parce qu'un gouvernement subséquent, un gouvernement inclusif, progressiste,

indépendantiste prendra les rênes du Québec, et ce gouvernement, M. le

Président, il sera formé par Québec solidaire. Merci.

Le Président : Je reconnais

maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

Bérubé : Merci, M. le Président. À mon tour, au nom de ma famille

politique, le Parti québécois, je souhaite partager avec les parlementaires ce qu'on pense de ce projet de loi mais

ce qu'on pense de façon plus générale de la laïcité.

D'abord,

débattre et légiférer sur la laïcité, c'est légitime et c'est nécessaire dans

une société libre, une société qui est capable d'assumer ses choix. Si

on ne décide pas de prendre le virage de la laïcité, parce qu'on le prend pour

une première fois de façon codifiée dans une

loi, quelle est l'alternative? Comment on se comporte entre nous? Qu'est-ce qui

nous régit? Alors, d'avoir une loi comme celle-ci qui nous

permet d'apprécier la vision du gouvernement et, je l'espère, de comparer nos propositions, c'est souhaitable. Et nous nourrissons

l'espoir que, durant cette journée de débats, certains des arguments

qu'on a apportés qui sont, en fait, des propositions d'amendement pourront

trouver écho auprès du gouvernement.

J'ai

apprécié, tout à l'heure, l'ouverture manifestée par le premier ministre sur chacune des propositions que j'ai apportées. Évidemment, je serais davantage rassuré si elles

prenaient la forme d'amendements formels qu'on retrouve dans le projet de

loi. Et je m'explique.

D'abord, sur

le cadre de nos débats, évidemment, et je l'ai dit à plusieurs reprises, il aurait

été souhaitable qu'on n'ait pas de procédure d'exception, de bâillon. Et

tout ça aurait pu être possible relativement simplement si on avait commencé à débattre en février, à notre retour en

Chambre, alors que le projet de loi aurait pu être déposé à ce moment-là. On aurait eu amplement de temps, je crois, pour débattre de ces

enjeux.

À

titre d'exemple,

le trop court laps de temps a fait en sorte que je n'ai jamais été en mesure de

proposer formellement mes arguments, mes amendements. C'est pour ça que j'ai

dû le faire auprès du premier ministre, c'est pour ça que je les annonce lors des

points de presse, c'est pour ça que j'écris à cet égard, et j'aurai l'occasion

de le faire aujourd'hui. Donc, c'est

ce que ça aurait permis. On propose des amendements; le gouvernement est

majoritaire, il en dispose. Il vote pour, il vote contre.

Ultimement,

les groupes parlementaires ont un choix à faire. Est-ce qu'il vaut mieux ne pas

légiférer ou tenter d'améliorer une

loi qui n'est pas nécessairement celle qu'on souhaite, mais qui est la

meilleure dans les circonstances? Je

pense qu'on a besoin d'une loi, et ma responsabilité, à

titre de chef

parlementaire du Parti québécois et responsable de la laïcité, est de tenter

jusqu'à la fin de convaincre, par la force des arguments, le gouvernement qu'il

est souhaitable d'adopter nos amendements.

Le premier

ministre, tout à l'heure, a dit quelque chose que j'aurais dû relever, mais je

le fais maintenant. Il indique que le Parti québécois veut aller plus loin. Je

pense que l'idée, ce n'est pas d'aller plus loin, c'est d'être plus cohérent.

Quand le gouvernement fait le choix

judicieux d'inclure les enseignants et enseignantes dans sa loi parce qu'il

considère qu'ils sont en autorité, je ne comprends pas pourquoi il ne fait pas

la même chose avec les éducateurs et éducatrices des services de garde et des

CPE. C'est un choix. C'est totalement applicable. À preuve, la prestation de

services à visage découvert

s'applique à ce réseau. Alors, le gouvernement aurait pu faire le choix

d'appliquer sa loi à ce réseau, c'est un choix qu'il a décidé de ne pas faire. Le Parti québécois est la seule

formation politique qui plaide cela, et je sens qu'on est appuyés. Dans un sondage à la fin de mars dernier,

on indiquait que 67 % des Québécois souhaitent cela, et nous sommes

du nombre.

Même chose

pour les écoles privées. Pourquoi le fait de se payer un enseignement privé

dispenserait notre lieu d'enseignement de l'application d'une loi

québécoise? Moi, ça, ça me dépasse, M. le Président. Et un jour, et ça a été annoncé par le premier ministre, on aura un débat

sur le financement des écoles privées. On y participera, soyez-en assurés.

Mais la liberté de conscience pour des élèves, des enfants, des adolescents du

public, évidemment, mais pourquoi on dispenserait les élèves du réseau privé?

Moi, je ne comprends pas ça.

Aussi, j'ai

indiqué que, sur un enjeu qui est important pour nous, qui ne se retrouve pas

dans le projet de loi, qui est le

cours d'éthique et culture religieuse, pour lequel on a plusieurs critiques, on

souhaite un engagement formel. Lorsque j'ai posé la question, en

Chambre, au premier ministre, il a répondu, et ensuite le ministre de

l'Éducation a précisé sa volonté de faire

des modifications. Nous avons pris sa parole. J'aimerais, je l'ai entendu de la part du premier ministre, mais

un engagement plus ferme et temporel, il indique la durée du mandat pour

modifier ce cours.

Donc, pas

de surprise. Nos arguments sont connus, nos propositions sont connues, on va se

gouverner en conséquence. Et, au

terme de l'exercice, il y aura nécessairement une loi, et on espère qu'on aura contribué, à

travers nos propositions et notre attitude, à adopter la meilleure loi

possible.

Et dernière

chose : J'inviterais, à la fin, l'ensemble des parlementaires à demander

qu'on respecte cette loi, parce

qu'il en va de la primauté de l'Assemblée

nationale et de ses représentants

élus d'être les seuls maîtres de l'adoption des lois au Québec. Merci.

Le Président : À ce moment-ci,

je reconnais le député de Saint-Jean.

Lemieux : Merci beaucoup, M. le Président. Je me lève avec plaisir et fierté pour

participer à ce débat restreint qui

porte, faut-il le rappeler, sur le motif de la convocation en séances

extraordinaires et donc sur la motion fixant le cadre temporel et la procédure d'exception pour adopter

ce projet de loi n° 21 sur la laïcité de l'État, et vous me pardonnerez, je

l'espère, de m'en tenir à ce

titre écourté, pour faire plus court, justement.

Avec plaisir, que j'ai dit, et même avec empressement, parce que je suis membre

permanent de la Commission des institutions qui a tenu les consultations particulières sur ce projet de loi et qui a commencé l'étude

détaillée

article par article. Je dis bien «commencé» et je vous explique, parce que le

nouveau parlementaire que je suis n'a pas pu s'empêcher d'être impressionné en

appréciant les talents d'orateur des

collègues en commission, qui multipliaient, et le mot est faible, les

interventions et les explications pour

nous dire que ce n'était pas une affaire de faire du temps mais une affaire de

faire une meilleure loi, et j'en suis, mais j'ai eu le sentiment... c'est devenu une impression, en tout cas,

fatigante que le but, c'était de forcer ce qu'on est en train de faire

et de vivre ici aujourd'hui, et je m'explique, parce qu'en ce qui me concerne,

après toutes ces heures en commission parlementaire, j'en suis venu à la

conclusion qu'on ne réussirait pas à régler l'affaire en commission parlementaire et à se

mettre d'accord, parce qu'il y avait, me semble-t-il, en tout cas, de mes yeux

tout frais de parlementaire et de législateur, incompatibilité autour de

la table sur les bases mêmes de la loi.

Mais

ça, comme je vous le disais, c'est probablement juste moi qui n'ai pas assez

d'expérience, le petit nouveau qui ne

comprend pas le jeu des législateurs, la mécanique du comment on fait la

saucisse, comme on dit. Donc, pour ne pas jouer au mauvais juge, je vais oublier la forme, le contenant, et je

vais me contenter du contenu et me concentrer sur le fond, sur ce que j'ai entendu et ce que j'ai

compris des questions qui étaient posées au ministre et des amendements et

sous-amendements qui étaient déposés au fil

de l'étude

article par article. Mais ne vous inquiétez pas, M. le Président, je ne

vais pas les répéter ici maintenant. On a déjà assez tourné autour du pot, à

mon avis, et on a assez perdu de temps à

se demander s'il est vraiment pertinent ou nécessaire de rajouter, par exemple,

les mots «du Québec» par ici ou «tel que défini par l'Assemblée nationale» par là. Et c'est sans compter ni

oublier qu'on a beaucoup insisté pour essayer de faire dire au ministre le contraire de ce qu'il venait

de dire, et qu'il répétait de toute façon depuis des semaines, et de ce qui

est écrit en toutes lettres dans le projet

de loi, qui a, me semble-t-il, le mérite, l'avantage, la qualité d'être simple,

alors qu'on s'est fait dire pas plus tard que jeudi soir, en préambule à une

question qui frôlait l'existentiel, que, et je cite, «plus on avance et

moins on comprend».

Il faut savoir et dire que, quelques

jours plus tôt, le ministre s'était fait demander ce que c'était au juste que

la religion et quelle était la définition du ministre de la religion. Je

l'ai trouvé, pour vous dire la vérité, bien patient, et même bon joueur et habile. Et j'avoue que sa réaction de citer la

définition de la Cour suprême du Canada de ce qu'est la religion, de

l'avis de la Cour suprême du Canada, bien écrit dans bien des jugements,

c'était un bon coup d'avocat. Mais le fait

est que ce n'est pas un dictionnaire que le ministre a déposé, c'est une

loi, une loi nécessaire pour qu'on puisse vivre aujourd'hui au Québec en fonction et en vertu de ce qu'on est devenus

après toutes ces années d'ajustements, de sécularisation, d'adaptation à

la modernité et la modernité et la maturité qui ont transformé notre société.

donc c'est une loi, le projet de loi n° 21, qui vient concrétiser dans notre droit et dans

les faits ce que nous sommes collectivement devenus. Et j'en veux pour preuve

ce que dit le projet de loi. Comment est-ce

que ça pourrait être plus

simple que l'article 1, par exemple?

Cinq mots, M. le Président, on ne peut plus simples, clair et précis :

«L'État du Québec est laïque.»

En fait, il faudrait que toutes les lois soient écrites comme celle-là, parce qu'il

faut le dire, que ça coule de source et que ça se lit presque comme un roman,

avec des mots simples et des idées évocatrices, et descriptives, et pas

hermétiques que tout le monde, et pas juste les avocats, vont pouvoir

comprendre et qui nous permettent d'en mesurer la signification et la

portée.

d'ailleurs j'ouvre davantage la parenthèse pour dire combien j'ai apprécié pas

juste la rédaction, mais la logique et

l'approche grand public du projet de loi, dont je recommande la lecture, en

passant, à tout le monde ne serait-ce que parce que c'est historique, M. le Président. Pour la première fois, le

droit québécois non seulement reconnaît, mais définit la laïcité de l'État, les principes sur lesquels

elle repose et ce que ça exige de ses institutions. Mine de rien, comme ça, là,

ce sont là les articles 1, 2 et 3 que je viens de vous résumer, à peine

résumer, c'est presque comme ça dans le texte.

Mais

1, 2 et 3, c'était bien, mais on s'est arrêtés, après je ne sais plus combien

d'heures, aux articles 4, 5 et 6 de... 32, pour le projet de loi n° 21, pour tourner, oui, peut-être

autour du pot, ce n'est pas... c'est trop méchant, «autour du pot», pour tourner en rond, en tout cas, ça, c'est

clair, mais en particulier pour tourner autour d'un concept de droit largement

reconnu et utilisé presque par défaut, celui

de la personne raisonnable. Ça permet aux juges et aux jurés d'apprécier la raisonnabilité de l'interprétation des faits en

regard de la loi. Vous me voyez venir. En tout cas, eux me voient venir parce

qu'ils étaient à la commission. Mais mal nous en pris puisqu'on a fini par

débattre en long et en large, plus long que large, des mérites des

opinions de la personne raisonnable au sens propre et même au sens

philosophique plutôt que légal, puisqu'on travaillait dans un projet de loi,

légal.

D'ailleurs,

sachez que la coïncidence n'est pas banale. C'est ce même concept légal de

personne raisonnable qui est utilisé dans le code d'éthique et de

déontologie de la plupart des organismes publics, comme par exemple celui des commissaires de la commission scolaire

English-Montréal, pour définir l'approche qu'ils doivent préconiser pour juger

de la façon dont ils s'acquittent de leurs

tâches et de leurs responsabilités, ce qui me fait penser et espérer, et

là-dessus le chef de la troisième

opposition sera d'accord avec moi, je pense, qu'il leur sera aisé, à eux et à

tous les parlementaires — «eux» entendre les commissaires

de la commission scolaire English-Montréal — de comprendre ce qu'on attend d'eux et de

nous et facile pour eux comme pour tous ceux qui auront à le faire, après l'adoption de la loi, de l'appliquer, parce que,

quand on y pense, ce n'est pas vraiment

compliqué, là. Elle dit quoi, la loi? Elle dit que les employés de l'État

en position d'autorité, tel que

défini dans les annexes dont je vous fais grâce, ne peuvent pas porter de signes religieux pendant leur prestation de travail au service de l'État. Et

c'est là où nous pouvons nous vanter, on l'a entendu aujourd'hui, mais je suis d'accord, c'est nous, le gouvernement, d'être modérés, et à l'écoute, et pragmatiques.

C'est justement dans cette liste de ceux et celles à qui la loi

interdit le port de signes religieux, considérant la laïcité assumée et responsabilisée de l'État, parce qu'il s'en trouve au moins autant pour dire

qu'on ne va pas assez loin que ceux qui nous reprochent d'aller trop loin.

Dans le monde d'où je

viens, M. le Président, vous aussi, d'ailleurs, le journalisme, quand les deux

côtés de ceux dont on parle, les deux côtés de la médaille, ou du conflit, ou

du débat, ou de la question, ou du projet de loi, trouvent à redire sur ce

qu'on a dit, c'est probablement un peu beaucoup parce qu'on a bien reflété la

situation des deux côtés. Je n'aime pas

l'expression «couper la poire en deux», il y a quelque chose de péjoratif

là-dedans, mais il y a beaucoup de mérite, souvent, à manger seulement

un demi-fruit. Toujours est-il que, dans le monde où je suis rendu maintenant,

c'est parce qu'on a tenu compte des besoins, et des impératifs, et des

attentes, et des susceptibilités, et vulnérabilités

de tout le monde, pour le plus grand bien de tout le monde. C'est ça, le bien

commun, et c'est ça que le projet de loi reflète.

D'ailleurs,

je dois noter qu'on ne s'est même pas rendus aux articles qui règlent pourtant

toute la question de la prestation et

de la réception des services à visage découvert. C'est dans le projet de loi.

On en a parlé par la bande, mais on

ne s'est pas rendus à ces articles-là. Dommage. Et ce n'est pas banal puisque,

mine de rien, ça n'avait jamais vraiment été réglé. Eh bien, là, ça

l'est ou, en tout cas, ça va l'être. Et ce sera simple, clair et précis.

Pour en

revenir à l'article 6, où on s'est arrêtés, il faut admettre qu'on ne s'est pas

arrêtés, on s'est plutôt embourbés dans

une kyrielle d'amendements et de sous-amendements, pas pour faire du temps,

non, non, non, pas pour faire du temps, mais toujours pour parler

davantage des concepts dont on parlait depuis le début. Mais c'est vrai qu'on

peut se poser beaucoup de questions sur ce

qui se passera une fois la loi adoptée et qu'avec un peu d'imagination, j'en

conviens, on peut évoquer toutes

sortes de scénarios qui permettent de se poser des questions et même de mettre

en doute éventuellement l'applicabilité

de l'une ou l'autre des parties de cette loi ou de n'importe quelle loi. Et,

comme pour n'importe quelle loi, justement,

l'applicabilité de la

Loi sur la laïcité de l'État va passer par le GBS, le

gros bon sens, et la bonne volonté parce que, pour l'essentiel, pour

reprendre les mots de mon premier ministre, c'est déjà comme ça qu'on vit au

Québec.

Et, avant de

terminer et pour conclure sur le projet de loi et la nécessité de procéder

comme nous nous apprêtons à le faire

pour l'adopter, j'avoue, et je m'en suis confessé en commission, d'ailleurs,

que j'étais presque déçu d'un amendement

soumis par le gouvernement, qui l'était pourtant en guise de bonne foi, pour

essayer de faire débloquer l'allure des

travaux de la commission parce qu'à mon sens je n'étais pas d'accord parce

qu'on essayait de préciser davantage ce qui n'avait pas vraiment besoin de

l'être. Mais je me suis rallié sur-le-champ parce que, j'ai bien compris, c'est le métier qui rentre,

c'est comme ça qu'on fait des lois et c'est comme ça qu'on les fait adopter. Et

c'est ce que j'espérais et c'est ce que

je voulais, moi aussi, entre autres parce que c'est ce que les citoyens de ma

circonscription de Saint-Jean et d'ailleurs, qui m'en parlent depuis le lendemain des élections, me disent vouloir et

attendre de notre gouvernement. Et le fait est que ça fait longtemps que

ça aurait dû être fait.

Je vais tout

de même résumer l'essentiel de ce qui me fait dire ça et je m'excuse d'avance

de ne pas être original, parce que tout le monde le sait, mais ça fait trop

longtemps qu'on le dit, et c'est maintenant qu'il faut le faire. Il faut

faire ce que la commission Bouchard-Taylor

avait recommandé au gouvernement voilà plus de 10 ans déjà et qui, pour

l'essentiel, est resté lettre morte pour la

partie importante dont on

parle encore aujourd'hui.

Il faut faire

ce que les libéraux n'ont pas réussi à faire, et ce ne sont pourtant pas les

occasions qui ont manqué depuis 2008,

comme leur loi n° 62, qui est toujours suspendue par la Cour

supérieure. Il faut faire ce que le gouvernement du Parti québécois aurait dû faire en 2013 en acceptant la main tendue

de la CAQ plutôt que de s'échouer avec une charte des valeurs qui prenait l'eau. Il fallait faire ce

que nous allons faire aujourd'hui, M. le Président, consacrer légalement

la laïcité de l'État québécois une fois pour toutes et passer à autre chose.

Et, même si, pour ça, il faut adopter ce projet

de loi en procédure d'exception dans le cadre d'une séance extraordinaire comme celle qu'on entame, c'est ce

qu'il fallait faire et c'est ce que nous allons faire parce que c'est une

mesure légitime d'un gouvernement majoritaire qui fait ce qu'il a dit qu'il

ferait et qui le fait de bonne foi, et pour les bonnes raisons, et parce que nous sommes persuadés, si j'ose parler au

nom de mes collègues, que le ministre qui l'a parrainé a présenté la loi dont nous avions besoin, et que

nous voulions, et que nous savons maintenant qu'elle est la meilleure

pour tous les Québécois. Merci, M. le Président.

Le Président : Est-ce qu'il y

a d'autres interventions? Je reconnais le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Merci, M. le

Président. Je pense qu'il me reste environ...

Le Président :

1 min 37 s.

M. Proulx :

Merci, M. le Président. Je prendrai cette minute 37 pour discuter de cette

motion et de l'opportunité que nous avons de se retrouver ici dans cette

période de bâillon.

Quelques mots, M. le Président, sur ce que j'ai

entendu jusqu'à maintenant de la

partie gouvernementale. J'ai beaucoup entendu

parler du pourquoi c'est long en commission parlementaire, pourquoi et comment

c'est difficile en commission parlementaire.

Mais ce que je n'ai pas beaucoup entendu, c'était vrai hier, c'est vrai

aujourd'hui, M. le Président, c'est pour quelle raison on n'a pas siégé

assez souvent et assez longtemps en commission parlementaire.

La situation,

c'est la suivante, M. le Président, c'est que c'est le même ministre qui porte

les deux dossiers. C'est le même ministre qui, depuis le début, nous a

amenés dans la situation où il fallait, en alternance, siéger une journée dans l'un, une journée dans l'autre. Si on avait

eu, M. le Président, deux ministres responsables chacun de leurs dossiers,

on aurait eu vraisemblablement le double de

temps passé en commission parlementaire, ce qui veut dire, M. le Président, la

capacité et la possibilité d'aller encore plus loin dans les projets de loi.

Le projet de

loi n° 21, M. le Président, c'est encore plus gênant que c'était pour le

projet de loi n° 9 de faire cet exercice parce qu'on n'est même pas rendus

là où sont la suspension de nos droits et libertés. On n'est même pas rendus

aux annexes où il est temps de discuter de

qui sera brimé. On n'est même pas rendus, M. le Président, à discuter de la

clause dérogatoire, qui ne devrait pas être imposée lorsqu'on modifie la

charte québécoise des droits et libertés.

bâillon-là n'est pas légitime parce qu'on aurait pu agir autrement. C'est la

raison, M. le Président, pour laquelle nous ne sommes pas heureux de le

faire et nous allons voter contre cette motion.

Le Président : La parole au

député de Vachon.

M. Lafrenière : Combien de

temps, M. le Président?

Le Président :

10 min 53 s, M. le député.

M. Lafrenière :

Parfait. Merci beaucoup. Alors, M. le Président, vous allez m'excuser, je vais

commencer avec un message très direct

pour les libéraux, pour les péquistes, pour les solidaires. Je suis vraiment très heureux d'être parmi vous ce matin et je ne peux pas commencer sans

vous souhaiter une très bonne fête des Pères. C'est dimanche de la fête des

Pères. Bonne fête des Pères à tous! Vous avez tous eu peur, je le sais, mais je

voulais détendre l'atmosphère un