RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son quatrième rapport : Réunions : Le Comité s'est réuni : • le 6 octobre 2016 (première session de la quarante et unième législature); • le 3 avril 2017 (deuxième session de la quarante et unième législature). Question à l’étude : Les recommandations à l'égard de la nomination du protecteur des enfants. Composition du Comité : Réunion du 6 octobre 2016 : • Mme GUILLEMARD; • Mme FONTAINE; • Mme KLASSEN; • M. LAGASSÉ (vice-président); • Mme LATHLIN; • M. MARTIN; • M. MICHALESKI; • Mme MORLEY-LECOMTE; • M.

REYES; • M. SMITH; • M. WIEBE. Le Comité a élu Mme GUILLEMARD à la présidence. Réunion du 3 avril 2017 : • M. le ministre F IELDING; • Mme GUILLEMARD (présidente); • Mme FONTAINE; • Mme KLASSEN; • M. LAGASSÉ (vice-président); • M. MARTIN; • Mme MORLEY-LECOMTE; • M. SMITH; • M. SWAN; • M. WIEBE; • M. YAKIMOSKI.

Motions adoptées pendant la réunion du 6 octobre 2016 : Le Comité a adopté la motion qui suit : Il est proposé qu’un sous-comité du Comité soit constitué et chargé de la question de la procédure de dotation pour le poste de protecteur des enfants pour la province du Manitoba, sous réserve des conditions qui suivent :

a) que le sous -comité soit comp osé de quatre députés du gouvernement, de deux députés de l’opposition officielle et d’un député indépendant;

b) que le sous-comité soit habilité à convoquer ses réunions, à les tenir à huis clos et à exercer les attributions qu’il juge nécessaires en vue d'exécuter ses obligations liées au mécanisme de recrutement;

c) que le sous -comité ne fasse rapport d’une recommandation au Comité que si cette dernière reçoit l’assentiment de tous les députés;

d) que les membres du personnel de la Direction des Comités et des Services de gestion des ressources humaines à l’Assemblée législative soient autorisés à assister aux réunions du sous - comité.

Motions adoptées pendant la réunion du 3 avril 2017 : Le Comité a adopté les motions qui suivent : • Il est proposé que le Comité se réunisse maintenant à huis clos. • Il est proposé que le Comité reçoive le rapport et les recommandations du sous-comité. (à huis clos) • Il est proposé que le Comité recommande au président du Conseil exécutif la nomination de Daphne Penrose au poste de protecteur des enfants. (à huis clos) RAPPORT DU SOUS-COMITÉ À la réunion du 3 avril 2017 du Comité, le sous-comité a présenté son rapport.

Réunions du sous-comité : Le sous-comité s'est réuni : • le 14 décembre 2016, à 10 h 30, dans la salle 255 du palais législatif; • le 21 décembre 2016, à 10 heures, dans la salle 255 du palais législatif; • le 19 janvier 2017, à 13 h 30, dans la salle 255 du palais législatif; • le 2 février 2017, à 9 h 30, dans la salle 255 du palais législatif; • le 27 février 2017, à 9 h 30, dans la salle 302 (386, Broadway — bureau des Services de gestion des ressources humaines à l’Assemblée législative); • le 6 mars 2017, à 18 heures, dans la salle 255 du palais législatif.

Question à l’étude : La procédure de dotation pour le poste de protecteur des enfants. Composition du sous-comité : Réunion du 14 décembre 2016 : • Mme FONTAINE; • Mme GUILLEMARD; • Mme KLASSEN; • M. LAGASSÉ; • Mme LATHLIN; • M. MARTIN; • M. SMITH. Le Comité a élu : • Mme GUILLEMARD à la présidence; • M. MARTIN à la vice-présidence. Réunion du 21 décembre 2016 : • Mme FONTAINE; • Mme GUILLEMARD (présidente); • Mme KLASSEN; • M. LAGASSÉ; • M. MARTIN (vice-président); • M. SMITH. Réunion du 19 janvier 2017 : • Mme FONTAINE; • Mme GUILLEMARD (présidente); • Mme KLASSEN; • M. LAGASSÉ; • Mme LATHLIN; • M.

MARTIN (vice-président); • M. SMITH. Réunion du 2 février 2017 : • Mme FONTAINE; • Mme GUILLEMARD (présidente); • Mme KLASSEN; • M. LAGASSÉ; • Mme LATHLIN; • M. MARTIN (vice-président); • M. SMITH. Réunion du 27 février 2017 : • Mme GUILLEMARD (présidente); • Mme KLASSEN; • M. LAGASSÉ; • Mme LATHLIN; • M. MARTIN (vice-président). Réunion du 6 mars 2017 : • Mme GUILLEMARD (présidente); • Mme KLASSEN; • M. LAGASSÉ; • Mme LATHLIN; • M. MARTIN (vice-président).

Personnes présentes aux réunions du sous-comité : • Mme Deanna Wilson, responsable des Services de gestion des ressources humaines à l’Assemblée législative; • Mme Monique Grenier, greffière adjointe et greffière de comités; • M. Andrea Signorelli, greffier adjoint et greffier de comités.

Ententes du sous-comité : À la réunion du 14 décembre 2016, le sous-comité a convenu : • d’examiner et d’adopter les documents qui suivent préparés par les Services de gestion des ressources humaines à l’Assemblée législative :  Plan de publication  Annonce • d’adopter le document qui suit : Assemblée législative du Manitoba Recrutement visant les hauts fonctionnaires de l’Assemblée Le 14 décembre 2016 Objet Le 6 octobre 2016, le Comité permanent des affaires législatives a adopté une motion voulant que soit constitué un sous-comité chargé de la question de la procédure de dotation pour le poste de protecteur des enfants pour la province du Manitoba.

Le sous-comité, composé de quatre députés du gouvernement, de deux députés de l’opposition officielle et d’un député indépendant, est habilité à convoquer ses réunions, à les tenir à huis clos et à exercer les attributions qu’il juge nécessaires en vue d'exécuter ses obligations liées au mécanisme de recrutement. Le sous-comité sera appuyé dans l’exercice de ses attributions par les membres du personnel de la Direction des Comités et des Services de gestion des ressources humaines à l’Assemblée législative, lesquels sont autorisés à assister aux réunions du sous-comité. Rôles et obligations 1.

Le sous-comité doit concevoir un mécanisme de recrutement qui comprend un plan de publication, un processus de présélection ainsi qu’une procédure d’entrevue et de sélection prévoyant la vérification des références. 2. Les règles qui suivent s’appliquent au mécanisme de recrutement :

a) les Services de gestion des ressources humaines à l’Assemblée législative sont chargés de garder les demandes d’emploi;

b) le sous-comité mène les entrevues;

c) les Services de gestion des ressources humaines à l’Assemblée législative effectuent la vérification des références. 3. Le sous-comité doit rédiger une annonce ainsi que les critères de présélection et de sélection. 4. Le sous-comité termine le recrutement dans un délai de six mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer comme le prévoit l’alinéa 8.1(2)

b) de la

Loi sur les services à l’enfant et à la famille. 5. Le sous -comité doit fournir au président du Conseil exécutif un rapport présenté au Comité permanent des affaires législatives qui comprend ses recommandations à l'égard de la nomination d’un nouveau protecteur des enfants pour la province du Manitoba.

À la réunion du 21 décembre 2016, le sous-comité a convenu d’examiner et d’adopter les documents révisés qui suivent préparés par les Services de gestion des ressources humaines à l’Assemblée législative :  Plan de publication  Annonce À la réunion du 19 janvier 2017, le sous-comité a convenu d’examiner et d’ado pter les documents révisés qui suivent préparés par les Services de gestion des ressources humaines à l’Assemblée législative :  Critères de présélection  Critères de sélection  Questions d’entrevue À la réunion du 2 février 2017, le sous-comité a convenu d’interviewer trois personnes pour le poste de protecteur des enfants.

À la réunion du 6 mars 2017, le sous -comité a convenu de recommander au Comité la nomination de Daphne Penrose au poste de protecteur des enfants. Activités du sous-comité : Le sous-comité a examiné les candidatures au poste de protecteur des enfants comme suit : • il a reçu cinquante-trois candidatures; • il a interviewé trois personnes le 27 février 2017 et le 6 mars 2017. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ M me GUILLEMARD Le 3 avril 2017