MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL 70

AN ACT TO COMPLY WITH THE REQUEST OF THE CITY OF SAINT JOHN ON TAXATION OF THE LNG TERMINAL Read first time: June 8, 2005 Read second time: Committee: Read third time: 2nd Session, 55th Legislature New Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 PROJET DE LOI 70 LOI VISANT À RESPECTER LA DEMANDE DE LA CITÉ APPELÉE THE CITY OF SAINT JOHN SUR LA TAXATION DU TERMINAL DE GNL Première lecture : le 8 juin 2005 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 2 e session, 55e législature Nouveau-Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 HON. BRENDA FOWLIE L’HON. BRENDA FOWLIE

1 2005 BILL 70

An Act to Comply with the Request of The City of Saint John on Taxation of the LNG Terminal

Chapter Outline

Definitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 LNG terminal — terminal de GNL municipal rate — taux municipal municipal tax — impôt municipal Municipal tax . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Assessment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Adjustment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Referrals and appeals under the Assessment Act . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Application of other Acts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Regulations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 CONSEQUENTIAL AMENDMENTS Assessment Act . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Real Property Tax Act. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 COMMENCEMENT Commencement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 PROJET DE LOI 70 Loi visant à respecter la demande de la cité appelée The City of Saint John sur la taxation du terminal de GNL

Sommaire Définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 impôt municipal — municipal tax taux municipal — municipal rate terminal de GNL — LNG terminal Impôt municipal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Évaluation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Rectification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Renvois et appels dans le cadre de la

Loi sur l’évaluation. . . . . . . . . 5 Application d’autres lois. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Règlements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur l’évaluation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

Loi sur l’impôt foncier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 ENTRÉE EN VIGUEUR Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

2 Loi visant à respecter la demande de la cité appelée Projet de loi 70 The City of Saint John sur la taxation du terminal de GNL Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows:

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. “LNG terminal” means the marine terminal for the re- ceiving and containment of liquefied natural gas that is described in the regulations. (terminal de GNL) “municipal rate” means the rate of tax fixed under sec- tion 87 of the Municipalities Act for the purposes of the Real Property Tax Act. (taux municipal) “municipal tax” means the tax imposed under para- graph 5(2)(

a) of the Real Property Tax Act. (impôt munic- ipal) Municipal tax 2(1) Notwithstanding the Real Property Tax Act, the As- sessment Act and the Municipalities Act, the amount of the municipal tax payable in respect of the LNG terminal is $500,000 per year. 2(2) Subsection (1) applies for 25 consecutive years commencing in the year prescribed by regulation.

Assessment 3(1) Notwithstanding the Assessment Act, the LNG ter- minal shall be assessed for any year referred to in subsec- tion 2(2) at a value that will realize $500,000 as the amount of municipal tax for that year. 3(2) Notwithstanding subsection (1), the tax imposed on the LNG terminal under subsection 5(2.01) of the Real Property Tax Act shall be calculated for any year referred to in subsection 2(2) on the real and true value of the ter- minal for that year.

Adjustment 4 If the municipal rate for a particular year is different than the municipal rate for the previous year, the Minister of Finance shall adjust the payments made under para- graph 6(

b) of the Municipal Assistance Act so that, in re- spect of the LNG terminal, the amount payable to The City of Saint John under that paragraph for the particular year is $500,000. Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : Définitions 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. « impôt municipal » L’impôt levé en application de l’alinéa 5(2)

a) de la

Loi sur l’impôt foncier . (municipal tax) « taux municipal » Le taux de l’impôt fixé en applica- tion de l’article 87 de la

Loi sur les municipalités pour l’application de la

Loi sur l’impôt foncier . ( municipal rate) « terminal de GNL » Le terminal maritime de réception et de confinement du gaz naturel liquéfié qui est décrit dans les règlements. (LNG terminal) Impôt municipal 2(1) Nonobstant la

Loi sur l’impôt foncier , la

Loi sur l’évaluation et la

Loi sur les municipalités, le montant de l’impôt municipal payable en ce qui concerne le terminal de GNL est de 500 000 $ par année. 2(2) Le paragraphe (1) s’applique pour vingt-cinq an- nées consécutives commençant dans l’année précisée par règlement. Évaluation 3(1) Nonobstant la

Loi sur l’évaluation , le terminal de GNL doit être évalué pour toute année visée au paragra- phe 2(2) à une valeur qui donnera le montant de 500 000 $ au

titre de l’impôt municipal pour cette année. 3(2) Nonobstant le paragraphe (1), l’impôt levé sur le terminal de GNL en vertu du paragraphe 5(2.01) de la

Loi sur l’impôt foncier doit être calculé pour toute année visée au paragraphe 2(2) sur la valeur réelle et exacte du termi- nal pour cette année. Rectification 4 Si le taux municipal pour une année donnée diffère du taux municipal de l’année précédente, le ministre des Fi- nances doit rectifier le montant des versements faits en vertu de l’alinéa 6b) de la

Loi sur l’aide aux municipalités de façon à ce que, à l’égard du terminal de GNL, le mon- tant payable à la cité appelée The City of Saint John en vertu de cet alinéa pour l’année donnée soit de 500 000 $.

An Act to Comply with the Request of The City of Saint John on Taxation of the LNG Terminal Bill 70 Referrals and appeals under the Assessment Act 5 Sections 25, 27, 28 and 37 of the Assessment Act do not apply to the amount of the assessment on the LNG ter- minal determined under subsection 3(1). Application of other Acts 6 Unless this Act provides otherwise, the Assessment Act, the Real Property Tax Act and the Municipalities Act apply to the assessment and taxation of the LNG terminal. Regulations 7(1) The Lieutenant-Governor in Council may make regulations (

a) describing the LNG terminal for the purposes of this Act; (

b) prescribing the year for the purposes of subsec- tion 2(2). 7(2) A regulation under subsection (1) may be retroac- tive in its operation. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS Assessment Act 8

Section 15 of the Assessment Act,

chapter A-14 of the Revised Statutes, 1973, is amended by adding “and to subsection 3(1) of

An Act to Comply with the Request of The City of Saint John on Taxation of the LNG Terminal” after “17.1”. Real Property Tax Act 9(1)

Section 23 of the Real Property Tax Act,

chapter R-2 of the Revised Statutes, 1973, is amended (

a) by renumbering the

section as subsection 23(1); (

b) by adding after subsection (1) the following: 23(2) Subsection (1) does not apply in respect of the LNG terminal referred to in

An Act to Comply with the Re- quest of The City of Saint John on Taxation of the LNG Terminal. 9(2)

Section 25 of the Act is amended by striking out “section 8, subsection 20(2) or (4) or 20.1(2) or (4) or Renvois et appels dans le cadre de la

Loi sur l’évaluation 5 Les articles 25, 27, 28 et 37 de la

Loi sur l’évaluation ne s’appliquent pas au montant de l’évaluation du termi- nal de GNL déterminé en application du paragraphe 3(1). Application d’autres lois 6 Sauf disposition contraire de la présente loi, la

Loi sur l’évaluation, la

Loi sur l’impôt foncier et la

Loi sur les mu- nicipalités s’appliquent à l’évaluation et à la taxation du terminal de GNL. Règlements 7(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements :

a) décrivant le terminal de GNL pour l’application de la présente loi;

b) précisant l’année pour l’application du paragraphe 2(2). 7(2) Un règlement établi en application du paragraphe (1) peut avoir un effet rétroactif. MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur l’évaluation 8 L’article 15 de la

Loi sur l’évaluation,

chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction de « et du paragraphe 3(1) de la Loi visant à respecter la de- mande de la cité appelée The City of Saint John sur la taxation du terminal de GNL » après « 17.1 ».

Loi sur l’impôt foncier 9(1) L’article 23 de la

Loi sur l’impôt foncier,

chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) par la renumérotation de l’article qui devient le paragraphe 23(1);

b) par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 23(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard du terminal de GNL visé dans la Loi visant à respecter la de- mande de la cité appelée The City of Saint John sur la taxation du terminal de GNL. 9(2) L’article 25 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « à l’article 8, au paragraphe 20(2) ou (4) ou

4 Loi visant à respecter la demande de la cité appelée Projet de loi 70 The City of Saint John sur la taxation du terminal de GNL

section 23” and substituting “section 8 or subsection 20(2) or (4), 20.1(2) or (4) or 23(1)”. COMMENCEMENT Commencement 10 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 20.1(2) ou (4) ou à l’article 23 » et son remplacement par « à l’article 8 ou au paragraphe 20(2) ou (4), 20.1(2) ou (4) ou 23(1) ». ENTRÉE EN VIGUEUR Entrée en vigueur 10 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.