Bill document — Vigie #146341

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Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 30 Loi visant la récupération de sommes dues à l’État Présentation Présenté par M. Christian Dubé Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à regrouper les activités de récupération de certaines sommes dues à l’État au sein de l’Agence du revenu du Q uébec. À cette fin, le projet de loi confie au ministre du Revenu la responsabilité de recouvrer les créances gouvernementales du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, du ministère de la Justice, du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et de la Société de l’assurance automobile du Québec qui peuvent naître de l’application des lois identifiées à l’annexe I du projet de loi.

Afin de favoriser le recouvrement de ces créances gouvernementales, le projet de loi donne au ministre du Revenu le pouvoir de conclure des ententes de paiement. À l’égard des créances exigibles et dont les délais pour demander la révision de la décision qui en réclame le paiement et pour contester cette décision en révision sont expirés et les recours épuisés, le ministre disposera de diverses mesures de recouvrement, telles la saisie auprès de tiers et l’obtention d’un jugement sur dépôt au greffe du tribunal compétent d’un certificat attestant qu’un montant est dû.

Le projet de loi établit les règles permettant au ministre d’affecter certains montants dus au débiteur d’une créance gouvernementale au paiement de cette dernière. Le projet de loi prévoit des règles concernant la suspension des mesures de recouvrement, le paiement d’intérêts, le délai de prescription applicable ainsi que les cas où celle-ci est suspendue ou interrompue. Il donne au gouvernement le pouvoir d’imposer le paiement de frais relatifs au recouvrement et propose à ce sujet l’édiction du Règlement d’application de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État.

Le projet de loi permet l’échange de renseignements entre les entités concernées et le ministre du Revenu relativement aux activités de recouvrement effectuées au sein de l’Agence du revenu du Québec ainsi que l’utilisation de renseignements nécessaires à ces activités. Il permet également au ministre d’avoir recours à la demande péremptoire pour obtenir des renseignements nécessaires aux activités de recouvrement.

3 Le projet de loi encadre le volet financier du transfert des créances gouvernementales et prévoit notamment que les sommes recouvrées seront versées au fonds général sous réserve qu’une

partie de ces sommes puisse être virée dans les fonds spéciaux auxquels elles étaient destinées en vertu des lois qui sont à l’origine de ces créances. Des modifications sont proposées aux lois particulières qui relèvent des ministères et organismes concernés afin de tenir compte des particularités inhérentes à chaque ministère et organisme concerné et de permettre un arrimage complet entre ces lois et la nouvelle loi.

Enfin, le projet de loi précise les règles applicables au transfert à l’Agence du revenu du Québec de certains employés du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur affectés à des activités de recouvrement et prévoit des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (

chapitre A- 3.001); – Lo i sur l’administration fiscale (chapitre A- 6.002); – Lo i sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A- 7.003); – Lo i sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A- 13.1.1); – Lo i sur l’aide financière aux études (chapitre A- 13.3); – Lo i sur l’assurance automobile (chapitre A- 25); – Lo i sur l’assurance parentale (chapitre A- 29.011); – Co de de la sécurité routière (chapitre C- 24.2); – Co de de procédure pénale (chapitre C- 25.1); – Lo i sur les décrets de convention collective (chapitre D- 2); – Lo i sur les impôts (chapitre I- 3); – Lo i sur la justice administrative (chapitre J- 3);

4 – L oi sur les normes du travail (chapitre N -1.1); – L oi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R -9); – L oi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R -20); –

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S -11.011); – Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (2018,

chapitre 1 8). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002, r. 1 ); – R ègles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État (chapitre A -6.01, r. 4 .1); – Règlement sur l’aide aux personnes et aux f amilles (chapitre A-13.1.1, r. 1 ); – Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011, r. 2 ); – Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C -24.2, r. 29); – M odèles des actes de procédure et autres documents établis par la ministre de la Justice en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 546 et 681 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01, r. 2); – Règlement sur certaines conditions de tra vail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.1); – Règlement sur certaines conditions de tra vail applicables aux hors- cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.2).

5 RÈGLEMENT ÉDICTÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement d’application de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (indiquer ici l’année, le numéro de

chapitre ainsi que le numéro de l’article de la présente loi qui édicte ce règlement ).

Projet de loi n o 30 LOI VISANT LA RÉCUPÉRATION DE SOMMES DUES À L’ÉTAT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I OBJET ET GÉNÉRALITÉS 1. La présente loi a pour objet le recouvrement des créances gouvernementales. À cette fin, le ministre peut exercer, outre les mesures prévues par la présente loi, tout recours devant un tribunal compétent. 2.

Dans la présente loi et les règlements, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression : « A gence » désigne l’Agence du revenu du Québec; « a vis de transfert » désigne un avis transmis à une personne selon lequel le recouvrement d’un montant dont elle est redevable se fait conformément à la présente loi; « c réance gouvernementale » désigne l’un des montants suivants : 1° un montant exigible d’une personne en vertu d’une loi prévue à l’annexe I à l’égard duquel un avis de transfert a été transmis à cette personne; 2° u n montant exigible d’une personne en vertu d’un jugement à l’égard duquel un avis de transfert a été transmis à cette personne en vertu de l’article 3 66.3 du Code de procédure pénale (chapitre C -25.1); « l oi fiscale » signifie une loi fiscale au sens de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002); « p ersonne » désigne une personne physique, une personne morale, une association, une société de personnes ou une fiducie. 3. Pour l’application de la présente loi, une créance gouvernementale est, à la date indiquée sur l’avis de transfert ou, lorsque cet avis est transmis en vertu de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A -13.1.1) ou de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A -29.011), à la date indiquée sur l’avis transmis en vertu de l’article 9 9.1 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux

8 familles ou de l’article 30.1 de la

Loi sur l’assurance parentale, selon le cas, réputée exigible et liquide et les délais pour demander la révision de la décision qui en réclame le paiement et pour contester la décision en révision sont réputés expirés et les recours, épuisés.

CHAPITRE II RECOUVREMENT

SECTION I MESURES DE RECOUVREMENT 4. Le ministre peut, pour favoriser le recouvrement d’une créance gouvernementale ou d’un montant dû en vertu de la présente loi, conclure toute entente établissant des modalités et des conditions relatives au paiement de ces montants.

Le ministre peut exiger la production de tout document établissant la capacité financière du débiteur, les résultats de toute démarche effectuée par ce dernier en vue d’obtenir un prêt ou une sûreté visée à l’article 5 auprès d’une institution financière ou tout autre renseignement visant à établir sa solvabilité, lorsque ces documents ou renseignements sont nécessaires à la conclusion d’une entente visée au premier alinéa. 5. Dans le cadre d’une entente visée à l’article 4, le ministre peut exiger une sûreté réelle ou personnelle.

Le ministre doit accepter une telle sûreté lorsque les modalités de remboursement de la créance ou du montant dû sont acceptées relativement à une offre de remboursement qui répond aux critères prévus à l’article 10R5 du Règlement sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002, r. 1), en tenant compte des adaptations nécessaires, et qu’il s’agit d’une lettre de garantie ou d’une hypothèque qui satisfait aux exigences prévues à l’article 10R2 ou à l’article 10R3 de ce règlement, selon le cas. Cette sûreté est donnée en faveur de l’État et le ministre peut en donner mainlevée. 6.

Le ministre peut, par avis signifié ou notifié par poste recommandée, exiger d’une personne qui, en vertu d’une obligation existante, est ou sera tenue de faire un paiement au débiteur d’une créance gouvernementale ou d’un montant dû en vertu de la présente loi, qu’elle lui verse, à l’acquit du débiteur, la totalité ou une

partie du montant qu’elle a ou aura à payer à ce dernier, et ce, au moment où ce montant devient payable.

9 7. Le ministre peut, par avis signifié ou notifié par poste recommandée, exiger d’une personne, autre qu’une institution financière, qui doit prêter ou avancer un montant au débiteur d’une créance gouvernementale ou d’un montant dû en vertu de la présente loi ou payer un montant pour ou au nom de celui-ci, qu’elle lui verse, à l’acquit du débiteur, la totalité ou une

partie de ce montant. Le premier alinéa ne s’applique que si le débiteur est ou sera rétribué par la personne ou, lorsque cette dernière est une société, que si elle a un lien de dépendance avec celui-ci au sens de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3). 8. Le ministre transmet au débiteur d’une créance gouvernementale ou d’un montant dû en vertu de la présente loi une copie de l’avis prévu à l’article 6 ou à l’article 7 , selon le cas. 9. Un avis du ministre transmis à une personne en vertu de l’un des articles 6 e t 7 demeure valide et tenant jusqu’à ce que mainlevée en soit donnée. Le reçu que le ministre remet à la personne qui a effectué un versement en vertu de l’un des articles 6 et 7 constitue une quittance de son obligation jusqu’à concurrence du montant versé.

Le ministre donne mainlevée de l’avis lorsque les obligations relatives au paiement de la créance gouvernementale ou du montant dû en vertu de la présente loi sont éteintes ou lorsque la personne a satisfait à toutes ses obligations envers son créancier. 10. Les articles 6 et 7 s’appliquent malgré toute disposition inconciliable, mais sous réserve des dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) relatives à l’insaisissabilité. 11.

Toute personne qui néglige ou refuse de se conformer à un avis du ministre prévu à l’un des articles 6 et 7 est tenue de payer au ministre, à compter de son défaut et à l’acquit du débiteur visé par cet avis, un montant égal au montant exigé par l’avis, sous réserve de l’article 21, jusqu’à concurrence du montant de son obligation. 12.

Lorsque le débiteur d’une créance gouvernementale visée au paragraphe 1° d e la définition de cette expression prévue à l’article 2 ou d’un montant dû en vertu de la présente loi relativement à une telle créance cède un bien, directement ou indirectement, par fiducie ou autrement, à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance au sens de la

Loi sur les impôts, à une personne qui est âgée de moins de 18 ans ou à une personne qui est son conjoint ou qui, après cette cession, devient son conjoint, cette personne est tenue de payer au ministre, à compter de la date de la cession et à l’acquit du débiteur, le moindre des montants suivants, sous réserve de l’article 2 1 : 1 ° l ’excédent de la juste valeur marchande du bien cédé au moment de la cession sur la juste valeur marchande, au même moment, de la contrepartie donnée pour le bien;

10 2° l a créance gouvernementale ou le montant dû en vertu de la présente loi, selon le cas, au moment de la cession. Lorsque le bien cédé est une part dans un bien indivis, la juste valeur marchande de la part dans ce bien indivis au moment de la cession est réputée égale à la proportion de la juste valeur marchande du bien indivis à ce moment représentée par le rapport entre cette part et l’ensemble des parts dans ce bien i ndivis. 13.

Pour l’application de l’article 12, lorsque le bien est cédé par le débiteur à son conjoint à la suite d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent ou à la suite d’une entente écrite de séparation, la juste valeur marchande du bien au moment de la cession est réputée égale à zéro si, à ce moment, le débiteur et son conjoint vivent séparés en raison de l’échec de leur union. 14. Pour l’application des articles 12 et 13, les règles prévues à l’article 2.2.1 d e la

Loi sur les impôts s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. 15. Le ministre peut transmettre à une personne visée à l’un des articles 11 et 12 une demande de paiement par signification en mains propres ou par poste recommandée. La demande du ministre énonce notamment le droit de la personne de s’opposer à la demande de paiement et de la contester devant la Cour du Québec, conformément aux dispositions de la

section V I. Le ministre transmet au débiteur d’une créance gouvernementale ou d’un montant dû en vertu de la présente loi une copie de la demande de paiement transmise à l’égard d’une cession visée à l’article 1 2. 16.

Un avis du ministre prévu à l’un des articles 6 et 7 ou une demande de paiement prévue à l’article 15 et transmis à une personne qui exerce une activité sous un nom autre que le sien est réputé lui avoir été transmis s’il a été adressé au nom qu’elle s’est donné ou à celui sous lequel elle est généralement connue et il est réputé avoir été signifié à cette personne s’il a été remis à toute personne majeure employée au siège du destinataire ou dans un de ses établissements au Québec ou notifié à ce dernier par poste recommandée. 17.

Le ministre peut, en tout temps, à l’égard d’une créance gouvernementale visée au paragraphe 1 ° de la définition de cette expression prévue à l’article 2 ou d’un montant dû en vertu de la présente loi, délivrer un certificat attestant le montant dû ainsi que l’exigibilité et la liquidité de ce montant. Ce certificat constitue une preuve de l’exigibilité et de la liquidité du montant prévu au c ertificat.

11 Lorsqu’un tel certificat est produit au greffe du tribunal compétent, le greffier inscrit au dos du certificat la date de sa production et rend jugement en faveur de l’Agence pour le montant prévu au certificat et pour les frais de justice, contre le débiteur du montant. Ce jugement équivaut à un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets, sauf à l’égard des intérêts sur le montant accordé, lesquels se calculent conformément à l’article 2 8. 18.

L’exécution d’un jugement rendu à la suite de la production d’un certificat conformément à l’article 17 se fait suivant les règles prévues au livre V III du Code de procédure civile, sous réserve des règles particulières prévues par la présente loi et des règles suivantes : 1 ° l e ministre peut conclure avec le débiteur une entente de paiement échelonné sur une période, pouvant excéder un an, qu’il détermine; cette entente n’a pas à être déposée au greffe; 2° l ’Agence agit en qualité de saisissant; elle prépare l’avis d’exécution et le dépose au greffe du tribunal; cet avis ne vaut que pour l’exécution d’un jugement effectuée en vertu de la présente loi et de la

Loi sur l’administration fiscale et n’empêche pas le dépôt d’un avis d’exécution pour l’exécution d’un autre jugement; 3° l ’Agence saisit en mains tierces une somme d’argent ou des revenus, mais l’administration qui en résulte, y compris la réception de cette somme ou de ces revenus et leur distribution, est confiée au greffier du tribunal saisi; l’Agence fait signifier l’avis d’exécution au défendeur et au tiers-saisi, mais elle n’a pas à en informer les créanciers que le défendeur pourrait avoir, ni à traiter la réclamation d’un tel créancier, ni à se joindre à une saisie en mains tierces entreprise antérieurement par un huissier dans un autre dossier si sa propre saisie porte sur d’autres sommes ou revenus que ceux indiqués dans l’avis d’exécution déposé par l’huissier; 4° l ’Agence est tenue de faire appel à un huissier pour saisir des biens meubles ou immeubles, de lui donner ses instructions et de modifier en conséquence l’avis d’exécution; en ce cas, si un avis d’exécution d’un jugement a déjà été déposé dans un autre dossier par un huissier antérieurement à la demande de l’Agence, celle-ci ou l’huissier chargé d’agir pour elle se joint à la saisie déjà entreprise.

L’Agence n’est tenue de verser aucune avance pour couvrir les sommes nécessaires à l’exécution. Elle peut demander au tribunal de lui confier la garde des biens saisis.

12 19. En outre des autres mesures prévues par la présente loi, l’exécution d’un jugement rendu conformément au

chapitre V II du Code de procédure pénale, à l’égard d’une créance gouvernementale visée au paragraphe 2° de la définition de cette expression prévue à l’article 2, peut se faire conformément à l’article 18. Toutefois, une saisie-exécution de biens immeubles ne peut être pratiquée à l’égard d’un tel jugement. 20. Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 18, et malgré l’article 699 du Code de procédure civile, le débiteur qui tire ses revenus de son travail à

titre de travailleur autonome ou qui les reçoit d’un employeur ne résidant pas au Québec doit, pour obtenir le bénéfice d’insaisissabilité d’une portion de son revenu, conclure l’entente de paiement échelonné avec le ministre. 21. Une mesure de recouvrement entreprise conformément à la présente

section ou un recours introduit devant un tribunal compétent, à l’égard d’une créance gouvernementale ou d’un montant dû en vertu de la présente loi, demeure valide et tenant malgré toute circonstance pouvant entraîner la modification du montant recouvrable, jusqu’à concurrence du moindre du montant visé par la mesure de recouvrement et du nouveau montant recouvrable. Lorsque le nouveau montant recouvrable est supérieur au montant visé par la mesure de recouvrement ou le recours, le ministre peut, pour recouvrer l’excédent, entreprendre toute mesure de recouvrement prévue à la présente

section ou introduire tout recours devant un tribunal compétent.

SECTION II AFFECTATION 22. Lorsque le débiteur d’une créance gouvernementale est aussi créancier ou bénéficiaire d’un montant payable en vertu de la loi qui est à l’origine de la créance et que cette loi prévoit qu’une

partie ou la totalité d’un montant payable, appelé « m ontant donné » dans le présent article, peut compenser un montant exigible, le ministre peut affecter le montant donné au paiement de cette créance gouvernementale. Les articles 31.1.2 et 31.1.5 à 31.1.7 de la

Loi sur l’administration fiscale s’appliquent à cette affectation, avec les adaptations nécessaires. 23. Lorsque le débiteur d’une créance gouvernementale ou d’un montant dû en vertu de la présente loi est aussi créancier ou bénéficiaire d’un montant payable par un organisme public visé à l’article 31.1.4 de la

Loi sur l’administration fiscale, le ministre peut, après avoir procédé à l’affectation prévue à l’article 22, puis à celle prévue à l’article 53 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2), le cas échéant, affecter ce montant au paiement de cette dette. En présence de plusieurs dettes, ainsi

13 que d’un montant dû en vertu d’une loi fiscale, le cas échéant, le montant payable au débiteur est affecté au paiement de ses dettes selon l’ordre suivant : 1 ° l es créances gouvernementales visées au paragraphe 2° de la définition de cette expression prévue à l’article 2 en tenant compte des règles prévues à l’article 345.1 du Code de procédure pénale; 2° l es montants dus en vertu d’une loi fiscale; 3° l es créances gouvernementales relatives à l’immatriculation et au droit de circuler avec un véhicule routier ou à un permis que la Société de l’assurance automobile du Québec avait le mandat de percevoir; 4° les créances gouv ernementales non visées à l’un des paragraphes 1° et 3°, conformément aux règles prévues à l’article 1572 du Code civil; 5° l es montants dus en vertu de la présente loi selon l’ordre d’affectation applicable aux créances gouvernementales auxquelles ils se rapportent.

Le deuxième alinéa de l’article 31.1.1 et les articles 31.1.2, 31.1.3 et 31.1.5 à 31.1.7 de la

Loi sur l’administration fiscale s’appliquent à cette affectation, avec les adaptations nécessaires. Le présent

article s’applique malgré l’article 55, sauf à l’égard d’un montant que le ministre doit rembourser en vertu de la présente loi et qui représente le remboursement d’un montant qui aurait été visé à l’article 31.1.3 de la

Loi sur l’administration fiscale.

SECTION III SUSPENSION DU RECOUVREMENT 24. Lorsqu’une créance gouvernementale fait l’objet d’un avis de transfert en vertu de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou de la

Loi sur l’assurance parentale sans qu’il y ait eu d’avis transmis en vertu de l’article 99.1 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou de l’article 30.1 de la

Loi sur l’assurance parentale, le ministre ne peut, à l’égard de cette créance : 1 ° e xiger qu’une personne fasse un versement en vertu des articles 6 et 7 ; 2° e ntamer une poursuite devant un tribunal; 3° d élivrer un certificat en vertu de l’article 1 7; 4° a ffecter un remboursement auquel une personne a droit au paiement de ce montant, conformément à l’article 23 ou au deuxième alinéa de l’article 31 de la

Loi sur l’administration fiscale.

14 Il en est de même à l’égard d’un montant dû en vertu de la présente loi lorsque le délai prévu à l’article 3 7 pour s’opposer à la demande de paiement et, le cas échéant, celui prévu à l’article 41 pour contester la décision du ministre et celui pour en appeler du jugement de la Cour du Québec relativement à cette contestation ne sont pas expirés. 25. Le ministre peut retarder ou suspendre le recouvrement d’une créance gouvernementale ou d’un montant dû en vertu de la présente loi afin de favoriser le recouvrement d’un montant dû en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Lorsqu’une personne est débitrice de plusieurs créances gouvernementales, le ministre peut également retarder ou suspendre le recouvrement d’une telle créance ou d’un montant dû en vertu de la présente loi relatif à cette créance afin de favoriser le recouvrement d’une créance gouvernementale visée au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 2 3 ou au paragraphe 3 ° de ce premier alinéa, selon cet ordre. 26. Le ministre peut suspendre en tout ou en

partie le recouvrement d’une créance gouvernementale ou d’un montant dû en vertu de la présente loi dans les cas suivants : 1 ° lo rs de circonstances exceptionnelles; 2° lo rsqu’un recours hors délai relativement à l’établissement de la créance gouvernementale ou une demande de prorogation du délai pour s’opposer à une demande de paiement ou pour contester une décision sur opposition conformément à la

section VI est accepté. Le ministre suspend le recouvrement d’une créance gouvernementale et de tout montant dû en vertu de la présente loi relatif à cette créance lorsqu’il est informé de circonstances visées au premier alinéa de l’article 4 5 et que ces circonstances, selon le cas : 1° suspendent le recouvrement de la créance, conformément à l’application d ’une disposition de la loi; 2° re présentent des circonstances exceptionnelles en raison desquelles le ministre ou l’entité qui a transmis l’information aurait suspendu le recouvrement.

Le ministre cesse le recouvrement d’une créance gouvernementale visée au paragraphe 2 ° de la définition de cette expression prévue à l’article 2 et de tout montant dû en vertu de la présente loi relatif à cette créance dès la transmission d’un avis en vertu de l’article 4 3 ou la réception d’un avis transmis en vertu du premier alinéa de l’article 366.4 du Code de procédure pénale, à l’égard de cette créance.

SECTION IV FRAIS ET INTÉRÊTS 27. Le gouvernement peut imposer, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, le paiement de frais relatifs au recouvrement d’une créance gouvernementale visée au paragraphe 1° de la définition de cette expression prévue à l’article 2 ou d’un montant dû en vertu de la présente loi. Le Tarif judiciaire en matière pénale (chapitre C-25.1, r. 6) s’applique au recouvrement d’une créance gouvernementale visée au paragraphe 2° de la définition de cette expression prévue à l’article 2, avec les adaptations nécessaires.

Les frais imposés conformément au premier alinéa s’ajoutent à la créance ou au montant dû. 28. Une créance gouvernementale continue de porter intérêt conformément aux règles prévues par la loi qui est à l’origine de la créance. Un montant dû en vertu de la présente loi porte intérêt au taux déterminé en vertu du premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale, à compter de la date de la demande de paiement prévue à l’article 1 5. Un remboursement dû par le ministre en vertu de la présente loi porte intérêt au taux déterminé en vertu du deuxième alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale.

Malgré l’article 28, lorsqu’une personne se prévaut des dispositions du Code de procédure civile relatives au dépôt volontaire, l’intérêt se calcule au taux prévu à l’article 7 74 de ce code. 30. Aux fins du calcul des intérêts exigibles, lorsque le débiteur d’un montant dû en vertu de la présente loi paie au ministre ou à une institution financière la totalité ou une

partie du montant dû, la date de ce paiement est réputée la date de la demande de paiement prévue à l’article 15 si le paiement est fait dans les 30 j ours de cette demande. Il en est de même lorsque le paiement se fait par la remise au ministre d’un effet de commerce échéant dans ce délai. 31.

L’intérêt payable sur un remboursement fait en vertu de la présente loi se calcule pour la période se terminant le jour du remboursement et commençant à la plus hâtive des dates suivantes : 1° dans le cas d’un montant payé par une personne, ou af fecté à un paiement qu’elle devait faire, qui excède le montant qu’elle était tenue de payer, le 31e jour s uivant le jour où ce montant a été payé ou affecté;

16 2° d ans le cas d’une décision donnant droit au remboursement de la totalité ou d’une

partie d’un montant, le jour où ce montant a été payé. 32. Tout intérêt payable à l’occasion d’un remboursement effectué par le ministre en vertu de la présente loi est porté au débit du fonds relatif à l’administration fiscale, institué par l’article 56 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A -7.003). 33. Le ministre peut renoncer, en tout ou en partie, à un intérêt ou à des frais visés à la présente section, à l’exception des frais visés au deuxième alinéa de l’article 2 7. Il peut également annuler, en tout ou en partie, un intérêt ou des frais visés à la présente section, à l’exception des frais visés au deuxième alinéa de l’article 2 7. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un

sommaire statistique des renonciations et des annulations qui ont été faites au cours d’un exercice financier de l’Agence dans le même délai que celui prévu à l’article 76 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec pour le dépôt des documents mentionnés à cet

article relatifs à cet exercice financier.

SECTION V PRESCRIPTION 34. Le recouvrement d’une créance gouvernementale se prescrit conformément à la loi qui est à l’origine de la créance. Outre les autres cas de suspension prévus par la loi, la prescription visée au premier alinéa est suspendue lorsque le débiteur ne réside pas au Québec. Outre les autres cas d’interruption prévus par la loi, la prescription visée au premier alinéa est interrompue : 1 ° l orsque le ministre transmet un avis prévu à l’un des articles 6 et 7 ; 2° l orsque le ministre transmet une demande de paiement à l’égard d’une cession visée à l’article 1 2; 3° l orsque le ministre fait une affectation en vertu de l’article 23 ou de l’article 3 1 de la

Loi sur l’administration fiscale. 35. Le recouvrement d’un montant dû en vertu de la présente loi se prescrit par 5 ans à compter, selon le cas, du défaut visé à l’article 11 ou de la date où le ministre a eu connaissance d’une cession visée à l’article 12 mais au plus tard 15 a ns après cette cession.

17 Outre les autres cas de suspension et d’interruption visés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 34, la prescription prévue au premier alinéa est interrompue lorsque le ministre transmet une demande de paiement prévue à l’article 1 5 à l’égard d’un avis prévu à l’un des articles 6 et 7 . 36. La prescription ne court pas contre le ministre lorsqu’il ne peut, par l’effet du deuxième alinéa de l’article 24 et des articles 25 et 26, recouvrer une créance gouvernementale ou un montant dû en vertu de la présente loi.

SECTION VI RECOURS 37. Une personne à qui est transmise une demande de paiement prévue à l’article 15 peut s’y opposer en notifiant au ministre par poste recommandée, dans les 90 jours de la réception de la demande, un avis exposant les motifs de son opposition et tous les faits pertinents. 38.

Lorsqu’une personne ne s’est pas opposée à une demande de paiement dans le délai prévu à l’article 37 et qu’il ne s’est pas écoulé plus d’un an depuis l’expiration de ce délai, elle peut, par écrit, demander au ministre de proroger ce délai en exposant les motifs pour lesquels l’avis d’opposition n’a pas été présenté dans le délai prévu. Le ministre doit examiner une telle demande, y faire droit ou non et transmettre sa décision en la notifiant par poste recommandée à la personne.

Il est fait droit à cette demande si la personne démontre qu’elle était dans l’impossibilité en fait d’agir et que la demande a été présentée dès que les circonstances le permettaient. La personne peut, dans les 90 jours de la notification d’une décision rendue en vertu du deuxième alinéa, demander à un juge de la Cour du Québec de réviser la décision. Le juge fait droit à cette demande s’il est d’avis que la personne respecte les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas et la décision du juge est un jugement de la Cour du Québec qui met fin à une instance au sens du Code de procédure civile. 39.

Le ministre doit, dans les 90 jours de la notification d’un avis d’opposition o u, le cas échéant, dans les 90 jours de la notification d’une décision rendue en vertu du deuxième alinéa de l’article 38, examiner les motifs de l’opposition, annuler, maintenir ou modifier la demande de paiement et transmettre sa décision en la notifiant par poste recommandée à la personne ayant transmis l’avis d’opposition. 40.

Lorsque la décision du ministre n’est pas rendue dans le délai prévu à l’article 39, les intérêts sur le montant visé par l’avis d’opposition sont suspendus à compter de l’expiration de ce délai jusqu’à la notification de la décision du ministre.

18 41. Une personne peut contester une décision du ministre rendue en vertu de l’article 39 devant la Cour du Québec dans les 90 jours de la notification de la décision du ministre ou après l’expiration des 90 jours suivant l’expiration du délai prévu à l’article 39 sans que le ministre ait transmis sa décision. Les règles prévues au

chapitre III.2 de la

Loi sur l’administration fiscale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires et sous réserve des règles particulières prévues par la présente loi, à une telle contestation ainsi qu’à un appel du jugement de la Cour du Québec rendu relativement à cette contestation.

SECTION VII COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS 42. Le ministre doit, lorsque les obligations relatives au paiement d’une créance gouvernementale à l’égard de laquelle un avis a été transmis en vertu de l’article 573.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont éteintes, en aviser la Société de l’assurance automobile du Québec sans délai.

Il doit, lorsque les obligations relatives au paiement d’une créance gouvernementale qui est visée au paragraphe 2 ° de la définition de cette expression prévue à l’article 2 et qui a fait l’objet d’un avis en vertu de l’article 364 du Code de procédure pénale sont éteintes, en aviser le percepteur sans délai. 43.

Lorsqu’une créance gouvernementale visée au paragraphe 2° de la définition de cette expression prévue à l’article 2 ne peut être recouvrée, en totalité ou en partie, conformément à la présente loi, le ministre en avise le percepteur afin que l’exécution du jugement se poursuive conformément aux règles prévues au

chapitre XIII du Code de procédure pénale, à l’exception de l’article 366.3 de ce code. Une copie de cet avis est transmise au débiteur. 44.

Lorsque le ministre transmet un avis au percepteur en vertu de l’article 43 o u lorsque le ministre reçoit un avis du percepteur en vertu du premier alinéa de l’article 366.4 du Code de procédure pénale à l’égard d’une créance gouvernementale, le ministre transmet au percepteur une déclaration sous serment d’un employé de l’Agence qui a la charge des registres appropriés et une connaissance de la pratique de l’Agence, attestant les mesures de recouvrement qui ont été entreprises à l’égard de la créance et les résultats obtenus. 45.

Un ministre ou une entité qui transmet un avis de transfert à l’égard d’une créance gouvernementale doit informer le ministre de toutes circonstances portées à sa connaissance qui peuvent produire des effets à l’égard de cette créance ou de son recouvrement. De plus, un ministre ou une entité visé au premier alinéa doit, sur demande du ministre, lui communiquer tout renseignement nécessaire à l’application de la présente loi.

CHAPITRE III DEMANDE PÉREMPTOIRE 46. Pour assurer le recouvrement d’une créance gouvernementale ou d’un montant dû en vertu de la présente loi, le ministre peut, par une demande notifiée par poste recommandée ou par signification en mains propres, exiger d’une personne, dans le délai raisonnable qu’il fixe, la production par poste recommandée ou par signification en mains propres de tout renseignement ou de tout document.

La personne à qui cette demande est faite doit, dans le délai fixé, se conformer à cette demande, qu’elle ait ou non déjà produit un tel renseignement ou un tel document ou une réponse à une demande semblable faite en vertu de la présente l oi. La demande doit mentionner les conséquences du défaut de s’y conformer qui sont prévues à l’article 4 8. 47.

Le ministre peut demander à un juge de la Cour du Québec exerçant en son bureau l’autorisation de transmettre à une personne une demande prévue à l’article 46, aux conditions que le juge estime raisonnables dans les circonstances, concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément. Le juge peut accorder l’autorisation s’il est convaincu que la production du renseignement ou du document est requise pour vérifier si cette ou ces personnes ont respecté une obligation prévue par la présente loi et que cette ou ces personnes sont identifiables. 48.

Lorsqu’une personne n’a pas fourni un renseignement ou un document malgré qu’elle en soit tenue par une demande faite en vertu de l’article 46, le ministre peut faire une demande à un juge de la Cour du Québec exerçant en son bureau et ce juge peut ordonner à cette personne de fournir au ministre ce renseignement ou ce document ou rendre toute ordonnance propre à remédier au défaut visé par la demande s’il est convaincu, à la fois : 1 ° q ue la personne n’a pas fourni le renseignement ou le document malgré qu’elle en soit tenue par l’article 4 6; 2° q ue le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ne peut être invoqué.

Un avis doit être signifié à la personne concernée au moins cinq jours avant que la demande soit entendue. L’ordonnance est notifiée à cette personne par poste recommandée ou par signification en mains propres, sauf si elle est rendue séance tenante, en sa p résence.

20 L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel, avec la permission d’un juge de cette cour. Toutefois, l’appel n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de l’ordonnance, sauf si le juge saisi de l’appel en décide autrement. Ce jugement est sans appel.

CHAPITRE IV PAIEMENT 49. Lorsqu’un avis de transfert ou une demande de paiement prévue à l’article 15 est transmis à une personne, le montant mentionné sur cet avis ou cette demande est payable sans délai au ministre. 50. Tout montant ou effet de commerce remis au ministre pour effectuer un paiement conformément à la présente loi est présumé avoir été reçu par le ministre à la date indiquée par un employé de l’Agence sur un document relatif à ce paiement.

De même, tout montant ou effet de commerce remis à une institution financière pour effectuer un paiement conformément à la présente loi est présumé avoir été reçu par le ministre à la date de cette remise. 51. Le débiteur de plusieurs créances gouvernementales qui effectue un paiement partiel peut indiquer au ministre la créance gouvernementale qu’il entend acquitter en partie.

En l’absence d’indication, le ministre impute un paiement fait par un débiteur aux créances de ce débiteur selon l’ordre suivant : 1 ° l es montants dus en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires; 2° l es créances gouvernementales visées au paragraphe 2° de la définition de cette expression prévue à l’article 2 en tenant compte des règles prévues à l’article 345.1 du Code de procédure pénale; 3° l es montants dus en vertu d’une loi fiscale; 4° l es créances gouvernementales relatives à l’immatriculation et au droit de circuler avec un véhicule routier ou à un permis que la Société de l’assurance automobile du Québec avait le mandat de percevoir; 5° les créances gouv ernementales non visées à l’un des paragraphes 2° et 4°, conformément aux règles prévues à l’article 1572 du Code civil.

21 52.

Les montants recouvrés conformément aux articles 6 à 1 5, relativement aux créances gouvernementales d’un débiteur, sont affectés par le ministre au paiement de ces créances selon l’ordre suivant : 1 ° l es créances gouvernementales visées au paragraphe 2° de la définition de cette expression prévue à l’article 2, en tenant compte des règles prévues à l’article 345.1 du Code de procédure pénale; 2° l es créances gouvernementales relatives à l’immatriculation et au droit de circuler avec un véhicule routier ou à un permis que la Société de l’assurance automobile du Québec avait le mandat de percevoir; 3° les créances gouv ernementales non visées à l’un des paragraphes 1° et 2°, conformément aux règles prévues à l’article 1 572 du Code civil.

CHAPITRE V REMISE 53. En raison de circonstances exceptionnelles, le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, accorder une remise totale ou partielle au débiteur d’un montant dû en vertu de la présente loi. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un état détaillé des remises qui ont été faites au cours d’un exercice financier de l’Agence dans le même délai que celui prévu à l’article 76 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec pour le dépôt des documents mentionnés à cet

article relatifs à cet exercice financier.

CHAPITRE VI REMBOURSEMENT PAR LE MINISTRE 54. Lorsqu’un montant a été payé au ministre par un débiteur et que ce montant excède ce qu’il était tenu de payer ou qu’il a droit au remboursement de la totalité ou d’une

partie de ce montant, le ministre lui rembourse le montant auquel il a droit. 55. Un montant que le ministre doit rembourser en vertu de la présente loi est incessible et insaisissable.

CHAPITRE VII PROCÉDURE ET PREUVE 56. Les poursuites et les demandes en justice intentées relativement à l’application de la présente loi le sont, malgré toute disposition inconciliable, par l’Agence sous la désignation de « l ’Agence du revenu du Q uébec » .

22 Toute personne ayant un recours à exercer contre le ministre, l’Agence ou l’État relativement à l’application de la présente loi, doit le diriger, malgré toute disposition inconciliable, contre l’Agence sous la désignation de « l’ Agence du revenu du Québec ». T oute procédure à laquelle est

partie l’Agence doit lui être notifiée conformément aux règles de procédure applicables au bureau de la direction de son contentieux à Montréal ou à Québec, en s’adressant à une personne ayant la garde de ce bureau. 57. L’Agence est à toutes fins représentée par l’avocat qui dépose un acte de représentation en son nom sans besoin pour ce dernier de faire la preuve de sa qualité. 58. Les articles 7 9, 80, 82 et 8 4 de la

Loi sur l’administration fiscale s’appliquent à la présente loi, avec les adaptations nécessaires. 59. Une déclaration sous serment d’un fonctionnaire ou d’un employé d’un ministère ou d’une entité, attestant qu’il a la charge des registres appropriés, qu’il a connaissance de la pratique du ministère ou de l’entité concerné ainsi que des faits se rapportant à un avis de transfert ou à un avis transmis en vertu de l’article 99.1 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou de l’article 3 0.1 de la

Loi sur l’assurance parentale et qu’un examen des registres démontre qu’un avis de transfert et, le cas échéant, qu’un avis visé à cet

article 9 9.1 ou à cet

article 30.1 a été transmis à une date donnée et qu’après avoir fait un examen attentif des registres et y avoir pratiqué des recherches, il lui a été impossible de constater qu’une demande de révision, une contestation ou un appel relativement au montant visé par l’avis de transfert a été reçu dans le délai prévu par la loi, fait preuve des attestations qui y sont contenues. 60.

Une déclaration sous serment d’un employé de l’Agence, attestant qu’il a la charge des registres appropriés, qu’il a connaissance de la pratique de l’Agence, qu’un examen des registres démontre qu’une demande de paiement prévue à l’article 15 a été transmise à une personne à une date donnée et qu’après avoir fait un examen attentif des registres et y avoir pratiqué des recherches, il lui a été impossible de constater qu’un avis d’opposition, une contestation ou un appel concernant la demande de paiement a été reçu dans le délai prévu par la loi, fait preuve des attestations qui y sont contenues. 61.

Une déclaration sous serment d’un employé de l’Agence, attestant qu’un montant dû en vertu de la présente loi est exigible et liquide, que les délais pour s’opposer à la demande de paiement, pour contester la décision en opposition ou pour en appeler du jugement de la Cour du Québec relativement à cette contestation sont expirés et que les recours sont épuisés, fait preuve des attestations qui y sont contenues.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINANCIÈRES 62. Une créance gouvernementale qui, à la date indiquée sur l’avis de transfert, n’est pas une somme à être perçue par un ministre ou un organisme budgétaire énuméré à l’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A- 6.001) est transférée au ministre à la date indiquée sur cet avis selon les conditions et les modalités convenues entre le ministre et l’entité qui lui transfère cette créance. Il en est de même, malgré l’exclusion prévue au premier alinéa, pour la créance gouvernementale qui est une somme à être perçue suivant la

Loi sur l’assurance parentale. 63. Les sommes recouvrables en vertu de la présente loi sont des sommes dues à l’État. Lorsqu’elles sont recouvrées, ces sommes sont, malgré toute disposition inconciliable, portées au crédit du fonds général. 64. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, l’Agence vire annuellement à un fonds spécial visé au deuxième alinéa, un montant approuvé par le ministre des Finances établi à partir de la valeur estimée des sommes recouvrées pendant l’année précédente qui auraient dû être portées au crédit de ce fonds, n’eût été l’application de l’article 63.

Le premier alinéa s’applique à l’égard de tout fonds spécial pour lequel une loi prévoit parmi les sommes devant être portées à son crédit, des sommes qui sont devenues des créances gouvernementales, autres que celles transférées en vertu de l’article 62. Chaque virement prévu au premier alinéa s’effectue selon les conditions et les modalités convenues entre l’Agence et le ministre ou l’organisme responsable du fonds spécial visé.

Malgré l’article 64, au plus tard le 30 a vril de chaque année, sur les sommes portées au crédit du fonds général, l’Agence vire au Fonds de développement du marché du travail, institué en vertu de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001), un montant correspondant aux sommes devant être portées au crédit de ce fonds qui ont été recouvrées en application de la présente loi pendant l’année financière précédente, duquel ont été déduits les frais de recouvrement que l’Agence a encourus à l’égard des créances les concernant.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES

Malgré toute disposition inconciliable, le ministre peut ne pas exiger le paiement d’un montant inférieur à 2 $ , ni n’est tenu de rembourser un tel montant. 67. Le ministre du Revenu est responsable de l’application de la présente loi. C HAPITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 68. L’article 144 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A -3.001) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar le remplacement de « m ontant remboursable » par « m ontant dû » ; 2° par le remplacement de la dernière phrase par la sui vante : « La Commission remet le montant ainsi déduit au ministre du Revenu afin que ce montant soit affecté, conformément à l’article 22 de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), au remboursement du montant dû et, à cette fin, le montant déduit est réputé un montant donné visé à cet article. » .

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 69. L’article 1 1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est a brogé. 70. L’article 12 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e ministre peut également imputer ou affecter, selon le cas, un paiement fait par un débiteur sans indication ou un montant qu’il pourrait affecter en vertu du premier alinéa de l’un des articles 31 et 31.1.1 à un montant dont le débiteur est redevable en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. ». 71.

L’article 13.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe b du premier alinéa et après « présente loi », de « et de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette l oi) » .

25 72. L’article 30.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « e n vertu d’une loi visée par un règlement édicté en vertu du deuxième alinéa » par « c onformément à l’un des deuxième et troisième alinéas » . 73. L’article 31 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Lorsqu’une personne qui a droit à un remboursement visé au premier alinéa est aussi débitrice d’une créance gouvernementale, au sens que donne à cette expression l’article 2 de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), ou d’un montant dû en vertu de cette loi, le ministre peut, après avoir procédé à l’affectation prévue au premier alinéa, le cas échéant, affecter ce remboursement au paiement de la dette de cette personne, jusqu’à concurrence de cette dette, et lui en donner avis.

En présence de plusieurs dettes, le remboursement est affecté au paiement des dettes selon l’ordre suivant : 1 ° l es créances gouvernementales visées au paragraphe 2° de la définition de cette expression prévue à l’article 2 de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État en tenant compte des règles prévues à l’article 345.1 du Code de procédure pénale (chapitre C -25.1); 2° l es créances gouvernementales relatives à l’immatriculation et au droit de circuler avec un véhicule routier ou à un permis que la Société de l’assurance automobile du Québec avait le mandat de percevoir; 3° les créances gouv ernementales non visées à l’un des paragraphes 1° et 2°, conformément aux règles prévues à l’article 1572 du Code civil; 4° l es montants dus en vertu de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État selon l’ordre d’affectation applicable aux créances gouvernementales auxquelles ils se rapportent. » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « d ’une loi fiscale peut également » , de « , après l’affectation prévue à l’un des premier et deuxième alinéas, le cas échéant, » ; 3° d ans le troisième alinéa :

a) p ar la suppression du paragraphe a;

b) p ar la suppression, dans le paragraphe b, de « e nsuite » ; 4° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « d euxième » par « t roisième » et de « t roisième » par « q uatrième » ;

26 5° d ans le sixième alinéa :

a) p ar la suppression de « S ous réserve du troisième alinéa, » ;

b) p ar l’insertion, après « l e ministre peut » , de « , après avoir procédé à l’affectation prévue à l’un des premier, deuxième et troisième alinéas, le cas é chéant, » . 74. L’article 31.1.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « l e ministre peut » , de « , sous réserve de l’article 23 de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi), » . 75. L’article 69.0.0.7 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du p aragraphe b du premier alinéa, du sous-paragraphe suivant : « v ii. d e la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); » .

LOI SUR L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC 76. La

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7 .003) est modifiée par l’insertion, après l’article 5 0, du suivant : « 50.1. Tout employé de l’Agence que le ministre autorise à cette fin peut, dans l’exercice de ses fonctions, faire prêter le même serment qu’un commissaire à l’assermentation nommé en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T -16). » . 77. L’article 55 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3.1°, d u suivant : « 3 .2° l es frais prévus à l’article 2 7 de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette l oi); » . 78. L’article 56 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « , notamment à celles découlant du transfert des créances prévu à l’article 62 de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) » . 79. L’article 57 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « et au troisième alinéa de l’article 28 de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ainsi que toute somme requise pour le remboursement des sommes virées par le ministre des Finances en application de l’article 53 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A -6.001) » .

27 80. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 57, du suivant : « 57.1. En outre des sommes visées à l’article 57, sont portées au crédit du fonds les sommes virées par le ministre des Finances en application de l’article 5 3 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A -6.001). » . 81. L’article 58 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « et au troisième alinéa de l’article 28 de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ni au versement des sommes nécessaires pour pourvoir aux obligations du ministre visées au deuxième alinéa de l’article 56 et pour rembourser les sommes virées par le ministre des Finances en application de l’article 53 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A -6.001) » . 82. L’article 69 de cette loi est modifié par l’insertion, après « (

chapitre A -6.002) » , de « o u de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) » .

LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES 83. L’article 97 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (

chapitre A -13.1.1) est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « m ontant recouvrable » par « m ontant dû » ;

b) p ar l’insertion, après « u n avis » , de « , transmis à la dernière adresse que le débiteur a déclarée au ministre, » ;

c) p ar le remplacement de « s ur les modalités de recouvrement, notamment celles relatives à la délivrance du certificat et à ses effets » par « r elatives aux modalités de remboursement de ce montant et à l’application de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e recouvrement d’un montant dû se fait conformément aux dispositions de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État et la mise en demeure visée au premier alinéa est réputée un avis de transfert au sens donné à cette expression par l’article 2 de cette loi. Une copie de cette mise en demeure est transmise au ministre du Revenu. » . 84. L’article 9 8 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression du premier alinéa; 2° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de « T outefois, » et de « a u ministre » .

28 85. Cette loi e st modifiée par l’insertion, après l’article 99 , du suivant : « 99.1. À l’expiration du délai pour demander la révision de la décision qui réclame le paiement du montant dû ou pour contester la décision en révision et, le cas échéant, à l’expiration d’un délai de 3 0 j ours suivant une décision du Tribunal administratif du Québec confirmant en tout ou en

partie la décision du ministre, le ministre transmet au ministre du Revenu un avis l’informant de l’expiration de ces délais et de cette décision. Une copie de cet avis est transmise au débiteur. Cet avis interrompt la prescription. ». 86. L’article 100 de cette loi est abrogé. 87. L’article 1 01 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le ministre peut, après l’expiration des délais mentionnés à l’article 9 9.1, retenir une

partie de tout montant accordé au débiteur et, le cas échéant, à sa famille en vertu de la présente loi, suivant les modalités prévues par règlement; le montant ainsi retenu est affecté par le ministre du Revenu, conformément à l’article 2 2 de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), au remboursement du montant dû . ». 88. Les articles 10 3 et 10 3.1 de cette loi sont abrogés. 89. L’article 104 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement de « su spendre en tout ou en

partie le recouvrement d’un montant dû » par « su spendre ou diminuer une retenue effectuée en vertu de l’article 10 1 »; 2 ° pa r le remplacement, dans le texte anglais, de « di scharge to a debtor » p ar « re lease to a debtor »; 3 ° pa r le remplacement de « , m ême après le dépôt du certificat » p ar « d’ un montant dû »; 4 ° pa r l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Lo rsque la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) s’applique à l’égard de ce montant, le ministre et le ministre du Revenu déterminent les conditions et les modalités qui s’appliquent pour donner suite à la remise accordée par le ministre. ». L OI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES 90. La

Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A- 13.3) est modifiée par l’insertion, avant l’article 30 , de ce qui suit : « §5 . — Re couvrement ».

29 91. L’article 3 0 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement de « d ’une somme due » par « d ’un montant dû » ; 2° p ar le remplacement de « e lle devient » par « i l devient » . 92. L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L e ministre met en demeure le débiteur d’un montant dû en vertu de la présente loi par un avis qui énonce le montant et les motifs d’exigibilité de la dette.

Cet avis doit indiquer que la mise en demeure constitue une décision pouvant faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions de l’article 31.0.0.1. Il doit également comporter des informations relatives aux modalités de remboursement de ce montant et à l’application de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), en cas de défaut de remboursement. » . 93. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3 1, des suivants : « 31.0.0.1. Le débiteur mis en demeure par le ministre en vertu de l’article 31 peut, dans les 90 jours de la date de la mise en demeure, demander la révision de cette décision. Cette demande doit être faite au moyen d’un écrit mentionnant les motifs sur lesquels elle s’appuie. Le ministre peut permettre à une personne d’agir après l’expiration du délai de 90 jours si celle-ci n’a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt. « 31.0.0.2.

La décision en révision doit être rendue dans les 60 jours de la réception de la demande. Elle doit être écrite en termes clairs et concis, motivée et notifiée au débiteur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec. Après l’expiration du délai de 60 jours, les intérêts sur le montant dû par le débiteur et visé par la demande de révision sont suspendus jusqu’à la notification de la décision en révision. « 31.0.0.3. Le débiteur qui se croit lésé par une décision en révision peut la contester devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification.

« 31.0.0.4. Le ministre peut en tout temps avant la transmission de l’avis prévu au deuxième alinéa de l’article 31.0.0.5 conclure avec le débiteur une entente établissant des modalités de remboursement du montant dû.

30 « 31.0.0.5. Lorsque le débiteur est en défaut de rembourser un montant dû, que le délai pour demander la révision de la décision qui en réclame le paiement et, le cas échéant, pour contester la décision en révision est expiré et que, dans ce dernier cas, un délai de 30 jours suivant la décision du Tribunal administratif du Québec est expiré, le recouvrement de ce montant se poursuit conformément aux dispositions de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). Le ministre transmet, à la dernière adresse que lui a déclarée le débiteur ou à toute autre adresse dont il a été informé, un avis à cet effet qui indique le montant dû à la date de l’avis et qui comporte des informations relatives à l’application de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État. Une copie de cet avis est transmise au ministre du Revenu. Cet avis interrompt la prescription. » . 94. L’article 31.0.1 de cette loi est abrogé. 95. L’article 3 1.1 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « d ’une somme due » par « d ’un montant dû » ;

b) p ar l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « L orsque le recouvrement du montant dû se fait conformément à la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), le ministre et le ministre du Revenu déterminent les conditions et les modalités qui s’appliquent pour donner suite à la remise faite par le ministre. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c es sommes sont liées » par « ce montant est lié » . 96. L’article 39 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « a vec diligence raisonnable » par « dans un délai de 45 jours ». 97. L’article 42 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième a linéa, de « e t 3 1 » par « e t 3 1 à 3 1.0.0.5 » . 98.

L’article 42.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « e t 3 1 » par « e t 3 1 à 3 1.0.0.5 » .

31 99. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4 2.1, du suivant : « 42.2. Lorsqu’un avis a été transmis à l’égard d’un montant dû conformément au deuxième alinéa de l’article 31.0.0.5 et que le ministre effectue une récupération à même une aide financière accordée au débiteur, cette récupération est affectée par le ministre du Revenu, conformément à l’article 22 de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi), au remboursement du montant dû et, à cette fin, le montant de la récupération est réputé un montant donné visé à cet article. » . 100. L’article 43 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque le recouvrement d’un montant visé à l’un des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa se fait en vertu de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), le ministre informe le ministre du Revenu des modalités de remboursement convenues et tout paiement, relativement au remboursement de ce montant, doit être fait au ministre du Revenu. » . 101. L’article 43.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « c ette aide peut » , de « , par écrit et dans les 120 j ours de la date de la décision, » .

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE 102. L’article 83.28 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A -25) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « r emboursable » par « d û » ; 2° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « d e l’Emploi et de la Solidarité sociale » par « du Re venu afin que ce montant soit affecté, conformément à l’article 22 de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), au remboursement du montant dû et, à cette fin, le montant déduit est réputé un montant donné visé à cet

article » . 103. L’article 83.50 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « r eimburse » par « r epay » ; 2° p ar le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « L e recouvrement de ce montant se prescrit par cinq ans à compter du paiement de l’indemnité.

32 La Société peut remettre ce montant si elle juge qu’il ne peut être recouvré compte tenu des circonstances. Lorsque le recouvrement de ce montant se fait conformément à la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), la Société et le ministre du Revenu déterminent les conditions et les modalités qui s’appliquent pour donner suite à la remise accordée par la Société. » ; 3° p ar l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « L a Société peut aussi déduire, de la manière déterminée par règlement, ce montant de toute somme due au débiteur par la Société, même lorsque le recouvrement se fait conformément à la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État. »; 4 ° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « t roisième » par « q uatrième » . 104.

L’article 83.53 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « r eimburse » par « r epay » ; 2° p ar le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « Le recouvrement de ce montant se prescrit par cinq ans à compter de l’acte qui prive la Société de son recours subrogatoire. La Société peut remettre ce montant si elle juge qu’il ne peut être recouvré compte tenu des circonstances. Lorsque le recouvrement de ce montant se fait conformément à la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), la Société et le ministre du Revenu déterminent les conditions et les modalités qui s’appliquent pour donner suite à la remise accordée par la Société. » . 105. L’article 8 3.54 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar l’insertion, après « l e débiteur » , de « d ’un montant dû » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « C ette décision comporte également des informations relatives aux modalités de remboursement de ce montant et à l’application de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi), en cas de défaut de remboursement. » .

33 106. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83.54, des suivants : « 83.54.1. La Société peut conclure avec le débiteur une entente établissant des modalités de remboursement du montant dû. « 83.54.2. Lorsque le débiteur est en défaut de rembourser un montant dû en vertu de la présente section, que le délai pour demander la révision de la décision qui en réclame le paiement ou pour contester la décision en révision est expiré et que, le cas échéant, un délai de 30 jours suivant une décision du Tribunal administratif du Québec qui confirme en tout ou en

partie la décision de la Société est expiré, le recouvrement de ce montant se poursuit conformément aux dispositions de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). La Société transmet, à la dernière adresse que lui a déclarée le débiteur, un avis à cet effet qui indique le montant dû à la date de l’avis et qui comporte des informations relatives à l’application de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État. Une copie de cet avis est transmise au ministre du Revenu. Cet avis interrompt la prescription. « 83.54.3.

Lorsqu’un avis a été transmis à l’égard d’un montant dû conformément au deuxième alinéa de l’article 83.54.2, la Société doit, sur demande du ministre du Revenu, lui remettre le montant qu’elle peut déduire, afin que ce montant soit affecté, conformément à l’article 22 de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), au remboursement du montant dû. » . 107. Les articles 8 3.55 et 83.56 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE 108. L’article 27 de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A -29.011) est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « L e débiteur d’un montant dû est tenu au paiement d’intérêts, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du Conseil de gestion, au taux qui y est fixé. Il est également tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du Conseil de gestion, au montant qui y est prévu. » . 109. L’article 2 9 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « m ontant recouvrable » par « m ontant dû » ;

b) par l’insertion, après « un avis », de « , t ransmis à la dernière adresse que le débiteur a déclarée au ministre, »;

c) pa r le remplacement de « su r les modalités de recouvrement, notamment celles relatives à la délivrance du certificat et à ses effets » p ar « re latives aux modalités de remboursement de ce montant et à l’application de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) »; 2 ° pa r l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le recouvrement d’un montant dû se fait conformément aux dispositions de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État et la mise en demeure visée au premier alinéa est réputée un avis de transfert au sens donné à cette expression par l’article 2 de cette loi. Une copie de cette mise en demeure est transmise au ministre du Revenu. ». 110.

L’article 30 de cette loi est modifié : 1° pa r la suppression du premier alinéa; 2° pa r l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « , s uivant les modalités prévues par règlement du Conseil de gestion; le montant ainsi retenu est affecté par le ministre du Revenu, conformément à l’article 2 2 de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), au remboursement du montant dû »; 3 ° da ns le troisième alinéa :

a) pa r le remplacement de « Un e retenue prévue au deuxième alinéa » p ar « Un e retenue prévue au premier alinéa »;

b) pa r la suppression de la dernière phrase. 111. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30 , du suivant : « 30.1. À l’expiration du délai pour demander la révision de la décision qui réclame le paiement du montant dû ou pour contester la décision en révision et, le cas échéant, à l’expiration d’un délai de 3 0 j ours suivant une décision du Tribunal administratif du Québec confirmant en tout ou en

partie la décision du ministre, le ministre transmet au ministre du Revenu un avis l’informant de l’expiration de ces délais et de cette décision. Une copie de cet avis est transmise au débiteur. Cet avis interrompt la prescription. ». 112. Les articles 31 et 31 .1 de cette loi sont abrogés.

35 113. L’article 32 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement de « su spendre en tout ou en

partie le recouvrement d’un montant dû » par « su spendre ou diminuer une retenue effectuée en vertu de l’article 30 »; 2 ° pa r le remplacement, dans le texte anglais, de « or cancel all or part of the debt » p ar « or grant the debtor of an amount owed a complete or partial release »; 3 ° pa r le remplacement de « , m ême après le dépôt du certificat visé à l’article 31 » par « d’ un montant dû »; 4 ° pa r l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Lo rsque la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) s’applique, le ministre et le ministre du Revenu déterminent les conditions et les modalités qui s’appliquent pour donner suite à la remise accordée par le ministre. ». 114. L’article 33 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° pa r le remplacement de « qu i lui est remboursable » par « dû »; 2 ° pa r l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Le montant ainsi déduit est affecté par le ministre du Revenu, conformément à l’article 2 2 de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi), au remboursement du montant dû et, à cette fin, le montant déduit est réputé un montant donné visé à cet article. ». 115. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 40 , du suivant : « 40.1. Si une décision en révision ou une décision du Tribunal administratif du Québec reconnaît au prestataire un droit à un montant qui lui a d’abord été refusé ou augmente le montant qui lui a été accordé en premier lieu, le ministre est tenu au paiement d’intérêts dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du Conseil de gestion, au taux qui y est fixé. ».

C ODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 116. L’article 2 1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), modifié par l’article 4 du

chapitre 18 des lois de 20 18, est de nouveau modifié : 1° da ns le deuxième alinéa :

a) pa r le remplacement, dans le sous-paragraphe b d u paragraphe 2 °, de « pa iement envers la Société pour des sommes dues » p ar « pa yer un montant dû à l’égard des sommes que la Société est chargée de percevoir »;

b) pa r l’insertion, après le sous-paragraphe b d u paragraphe 2 °, du sous- paragraphe suivant :

36 « b.1) est débiteur d’un montant à l’égard duquel un avis a été transmis c onformément au deuxième alinéa de l’article 573.1; »; 2° pa r le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « pa iement envers la Société » p ar « pa yer un montant dû à l’égard des sommes que la Société est chargée de percevoir, en vertu du présent code ou d’une autre loi, ». 117. L’article 22 de ce code est abrogé. 118. L’article 6 9 de ce code, modifié par l’article 1 5 du

chapitre 1 8 des lois de 20 18, est de nouveau modifié : 1° da ns le troisième alinéa :

a) pa r le remplacement, dans le sous-paragraphe b d u paragraphe 2 °, de « pa iement envers la Société pour des sommes dues » p ar « pa yer un montant dû à l’égard des sommes que la Société est chargée de percevoir »;

b) pa r l’insertion, après le sous-paragraphe b d u paragraphe 2 °, du sous- paragraphe suivant : « b.1) es t débiteur d’un montant à l’égard duquel un avis a été transmis conformément au deuxième alinéa de l’article 573.1; »; 2° pa r le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « la personne qui en était » par « le ». 119. L’article 1 94.3 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Lo rsque le recouvrement de ces amendes et de ces frais se fait en vertu de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), la Société remet au ministre du Revenu le montant imputé au paiement de ces créances. ». 120. L’article 209.1 de ce code, modifié par l’article 2 3 du

chapitre 1 8 des lois de 2 018 et par l’article 5 3 du

chapitre 1 9 des lois de 2 018, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « pa iement envers la Société » p ar « pa yer un montant dû à l’égard des sommes que la Société est chargée de percevoir, en vertu du présent code ou d’une autre loi ». 121. L’article 209.22 de ce code est modifié : 1° pa r l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 5° le s créances gouvernementales, au sens que donne à cette expression l’article 2 de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi), de celui qui était propriétaire du véhicule au moment de la saisie, à l’égard desquelles un avis a été transmis par la Société en vertu du deuxième alinéa de l’article 573.1. »;

37 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L orsque le recouvrement des amendes et des frais visés au paragraphe 4 ° du premier alinéa se fait en vertu de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), la Société remet au ministre du Revenu le montant imputé au paiement de ces créances. » . 122. L’article 573.0.1 de ce code, édicté par l’article 27 du

chapitre 18 des lois de 2 018, est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « L e défaut de paiement de sommes » par « U n montant dû à l’égard des sommes » et de « q ue la personne concernée est en défaut de paiement » par « qu’un montant est dû par la personne concernée » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Lorsqu’une personne est en défaut de paiement envers la Société » par « L orsqu’un montant est dû par une personne » et de « q ue le défaut de paiement subsiste » par « q u’un montant est dû » . 123. L’article 573.1 de ce code est remplacé par le suivant : « 573.1.

Lorsqu’une personne est en défaut de payer un montant dû à l’égard des sommes que la Société est chargée de percevoir en vertu du présent code ou d’une autre loi, le recouvrement de ce montant se poursuit conformément aux dispositions de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). La Société transmet, à la dernière adresse que lui a déclarée la personne, un avis à cet effet qui indique le montant dû à la date de l’avis et qui comporte des informations relatives à l’application de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État. Une copie de cet avis est transmise au ministre du Revenu. Le recouvrement d’un montant dû se prescrit par cinq ans. L’avis prévu au deuxième alinéa interrompt la prescription. » . 124. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 5 73.1, du suivant : « 573.2.

Lorsqu’un avis a été transmis à une personne à l’égard d’un montant dû, conformément au deuxième alinéa de l’article 573.1, et que celle-ci demande et a droit à un remboursement, selon le cas, des droits, des droits additionnels, de la contribution d’assurance, de la contribution des automobilistes au transport en commun et de la contribution des propriétaires de véhicules hors route qu’elle a payés, le montant du remboursement est, sous réserve de l’application de l’article 194.3, le cas échéant, remis au ministre du Revenu afin qu’il soit affecté, conformément à l’article 2 2 de la Loi visant la

38 récupération de sommes dues à l’État ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi), au paiement de la créance gouvernementale, au sens que donne à cette expression l’article 2 de cette loi, à l’égard de laquelle cet avis a été transmis et, à cette fin, le montant remis est réputé un montant donné visé à cet

article 2 2. » . CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 125. Le Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est modifié par l ’insertion, après l’article 3 66.2, de la

section suivante : « S ECTION IV « C RÉANCE GOUVERNEMENTALE « 366.3. Dans le cas d’un jugement portant condamnation à payer une amende, des frais ou une contribution relativement à une infraction à une loi du Québec, lorsque le défendeur est en défaut de payer des sommes dues et que ces sommes appartiennent à l’État, le percepteur peut, malgré l’article 333, décider que le recouvrement des sommes dues se poursuit conformément aux dispositions de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). Le percepteur transmet, à la dernière adresse que lui a déclarée le débiteur, un avis à cet effet qui indique les sommes dues à la date de l’avis et la mention, le cas échéant, que ces sommes ont fait l’objet d’un avis en vertu de l’article 364 et qui comporte des informations relatives à l’application de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État. Une copie de cet avis est transmise au ministre du Revenu et, lorsque ces sommes ont fait l’objet d’un avis en vertu de l’article 3 64, à la Société de l’assurance automobile du Québec. Cet avis interrompt la prescription. « 366.4.

Le percepteur peut décider que l’exécution d’un jugement à l’égard duquel un avis a été transmis en vertu du deuxième alinéa de l’article 366.3 se poursuit conformément aux règles du présent chapitre, à l’exception de cet

article 366.3, lorsque des sommes sont dues par le défendeur en vertu d’un autre jugement relativement à une infraction à une loi du Québec, lorsque ces sommes n’appartiennent pas à l’État, ou à une loi fédérale. Le percepteur transmet un avis à cet effet au ministre du Revenu et une copie de cet avis est transmise au défendeur.

L’exécution d’un jugement visé au premier alinéa se poursuit également conformément aux règles du présent chapitre, à l’exception de l’article 366.3, lorsque le ministre du Revenu informe le percepteur que les sommes dues par le défendeur en vertu de ce jugement ne peuvent être recouvrées, en totalité ou en partie, conformément à la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ).

39 Lorsqu’un paiement est fait par un défendeur relativement à un jugement à l’égard duquel un avis a été transmis en vertu du deuxième alinéa de l’article 366.3 et dont l’exécution se poursuit conformément au présent chapitre, les sommes reçues sont remises au ministre du Revenu. « 366.5. Une déclaration sous serment d’un employé de l’Agence du revenu du Québec prévue à l’article 44 de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) fait preuve des mesures de recouvrement qui ont été entreprises à l’égard de sommes dues et des résultats obtenus. » .

LOI SUR LES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE 126. L’article 46 de la

Loi sur les décrets de convention collective (

chapitre D -2) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar le remplacement de « r emboursable » par « q ui est dû » ; 2° p ar le remplacement de « a u ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale » par « au ministre du Re venu afin que ce montant soit affecté, conformément à l’article 22 de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), au remboursement du montant dû et, à cette fin, le montant déduit est réputé un montant donné visé à cet

article » .

LOI SUR LES IMPÔTS 127. L’article 1029.8.61.29 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « m ontant remboursable » par « m ontant dû » ; 2° p ar le remplacement de « a u ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale » par « au ministre du Re venu afin que ce montant soit affecté, conformément à l’article 22 de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), au remboursement du montant dû et, à cette fin, le montant déduit est réputé un montant donné visé à cet

article » . 128. L’article 1029.8.61.30 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa, par le remplacement de « o u débitrice envers l’État en vertu d’une loi autre qu’une loi fiscale et mentionnée au règlement édicté en vertu du deuxième alinéa de cet

article » par « débitrice en v ertu d’une loi mentionnée au règlement édicté en vertu du troisième alinéa de cet

article ou débitrice d’une créance gouvernementale, au sens que donne à cette expression l’article 2 de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi), ou d’un montant dû en vertu de cette loi » .

40 129. L’article 1029.8.116.34 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa, par le remplacement de « o u débitrice envers l’État en vertu d’une loi, autre qu’une loi fiscale, mentionnée au règlement édicté en vertu du deuxième alinéa de l’article 31 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) » par « d ébitrice en vertu d’une loi mentionnée au règlement édicté en vertu du troisième alinéa de l’article 31 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) ou débitrice d’une créance gouvernementale, au sens que donne à cette expression l’article 2 de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), ou d’un montant dû en vertu de cette loi, » .

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 130. L’article 1 de l’annexe I de la

Loi sur la justice administrative (

chapitre J -3) est modifié par l’insertion, avant le paragraphe 1 °, du suivant : « 0 .1° l es recours formés en vertu de l’article 31.0.0.3 de la

Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3); ». L OI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 131. L’article 121 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar le remplacement de « r emboursable » par « q ui est dû » ; 2° p ar le remplacement de « a u ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale » par « au ministre du Re venu afin que ce montant soit affecté, conformément à l’article 22 de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), au remboursement du montant dû et, à cette fin, le montant déduit est réputé un montant donné visé à cet

article » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC 132. L’article 145 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) e st modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar le remplacement de « m ontant remboursable » par « m ontant dû » ; 2° p ar le remplacement de « a u ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale » par « au ministre du Re venu afin que ce montant soit affecté, conformément à l’article 22 de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), au remboursement du montant dû et, à cette fin, le montant déduit est réputé un montant donné visé à cet

article » .

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 133. L’article 122 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié, dans le deuxième alinéa du paragraphe 8 : 1° pa r le remplacement de « mo ntant remboursable » par « mo ntant dû »; 2 ° pa r le remplacement de « au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale » par « au ministre du Rev enu afin que ce montant soit affecté, conformément à l’article 2 2 de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), au remboursement du montant dû et, à cette fin, le montant déduit est réputé un montant donné visé à cet

article ». L OI SUR LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU Q UÉBEC 134. L’article 2 de la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (

chapitre S -11.011) est modifié par l’insertion, dans le sous-paragraphe c d u paragraphe 2 et avant « re couvrer », de « so us réserve de l’article 83.54.2 de la

Loi sur l’assurance automobile, ». LO I VISANT L’AMÉLIORATION DES PERFORMANCES DE LA SO CIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC, FA VORISANT UN MEILLEUR ENCADREMENT DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE EN MATIÈRE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE, DE TR ANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES ET D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 135. L’article 5 0 de la Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (2018,

chapitre 18 ) est modifié : 1° da ns le premier alinéa :

a) pa r le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1° , de « au plus élevé des montants suivants : » par « à 11,10 $. »;

b) pa r la suppression des paragraphes 1° et 2° ; 2° pa r la suppression, dans le deuxième alinéa, de « qu otidiennement ».

42 RÈGLEMENT SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 136. L’article 3 1R1 du Règlement sur l’administration fiscale (chapitre A- 6.002, r. 1 ) est modifié par la suppression des paragraphes b e t e d u premier alinéa. RÈGLES RELATIVES À LA PERCEPTION ET À L’ADMINISTRATION DES REVENUS DE L’ÉTAT 137.

L’article 1 4 des Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État (chapitre A-6.01, r. 4.1) est modifié, dans le premier alinéa : 1° pa r l’insertion, dans le paragraphe 1 ° et après « en tité », de « qu i a déterminé la créance »; 2 ° pa r l’insertion, à la fin du paragraphe 2 °, de « qu i a déterminé la créance ou, le cas échéant, qui est responsable de son recouvrement »; 3° pa r le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° un accord intervenu en vertu de la

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19), de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ou de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); ». RÈ GLEMENT SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES 138. Les articles 18 5 et 18 6 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A- 13.1.1, r. 1) sont abrogés. 139. L’article 193 de ce règlement est modifié : 1° pa r le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° il respecte une entente conclue en vertu de l’article 4 de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); »; 2 ° pa r la suppression du paragraphe 2° . 140. L’article 1 94 de ce règlement est modifié par la suppression des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa. 141. L’article 1 94.1 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 3° du premier alinéa.

43 RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE 142. Les articles 51 et 52 du Règlement d’application de la

Loi sur l’ assurance parentale (chapitre A- 29.011, r. 2) sont abrogés. RÈGLEMENT SUR L’IMMATRICULATION DES VÉHICULES ROUTIERS 143. L’article 3 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6° , de « le nom de la société et celui de l’associé qui a fait la demande d’immatriculation et sa signature » par « son nom et la signature d’un associé ». 144.

L’article 13 de ce règlement est modifié : 1° par l e remplacement, dans le sous-paragraphe c du paragraphe 1°, de « le nom de la société et celui de l’associé qui a fait la demande d’immatriculation » p ar « so n nom »; 2 ° pa r la suppression du sous-paragraphe c du paragraphe 5°. 145. L’article 144 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe c du paragraphe 1°, de « le nom de la société et celui de l’associé qui a fait la demande d’immatriculation » par « so n nom ».

M ODÈLES DES ACTES DE PROCÉDURE ET AUTRES DOCUMENTS ÉTABLIS PAR LA MINISTRE DE LA JUSTICE EN APPLICATION DES ARTICLES 136, 146, 235, 271, 393, 546 ET 681 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE 146. L’article 1 des Modèles des actes de procédure et autres documents établis par la ministre de la Justice en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 546 et 681 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01, r. 2) est modifié pa r la suppression du dernier tiret. 147. L’annexe 11 de ces modèles est supprimée.

RÈGLEMENT SUR CERTAINES CONDITIONS DE TRA V AIL APPLICABLES AUX CADRES DES AGENCES ET DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 148. L’article 76.14 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « re couvrables » par « du s ».

44 RÈGLEMENT SUR CERTAINES CONDITIONS DE TRA V AIL APPLICABLES AUX HORS-CADRES DES AGENCES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 149. L’article 87.14 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « re couvrables » par « du s ». C HAPITRE XI RÈGLEMENT RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA LOI VISANT LA RÉCUPÉRATION DE SOMMES DUES À L’ÉTAT 150.

Le Règlement d’application de la Loi visant la récupération de sommes dues à l’État, dont le texte figure ci-après, est édicté. « RÈ GLEMENT D’APPLICATION DE LA LOI VISANT LA RÉCUPÉRATION DE SOMMES DUES À L’ÉTAT « 1.

Les frais exigibles en vertu du premier alinéa de l’article 27 de la Loi sont les suivants : 1° 14 0 $, pour le dépôt d’un avis d’exécution préparé par l’Agence; 2° 87 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une h ypothèque légale mobilière, et 216 $ s ’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière; 3° 21 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 151 $ s ’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière; 4° 35 $, lorsqu’un effet de commerce remis au ministre est subséquemment refusé en raison d’une provision insuffisante par l’institution financière sur laquelle il est tiré.

« 2. Les frais prévus aux paragraphes 1 ° à 3 ° de l’article 1 sont ajustés au 1er avril de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation au Canada pour la période se terminant le 31 décembre de l’année précédente, tel que déterminé par Statistique Canada en vertu de la

Loi sur la statistique (Lois révisées du Canada, 1985,

chapitre S- 19). Ces frais, ainsi ajustés, sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.

45 L’ajustement des frais a effet à compter du 1 er a vril. Le ministre informe le public du résultat de l’ajustement annuel au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’il estime approprié. » .

CHAPITRE XII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

SECTION I RESSOURCES HUMAINES

Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale affectés à des fonctions de recouvrement relatives à l’application de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A -13.1.1) et de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A -29.011) et identifiés par le sous-ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale au plus tard 60 jours avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 83 deviennent, à compter de cette date, des employés de l’Agence.

Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur affectés à des fonctions de recouvrement relatives à l’application de la

Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A -13.3) et identifiés par le sous-ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur deviennent, à compter de la date ou des dates convenues entre le sous-ministre et le président-directeur général de l’Agence, des employés de l’Agence. 153. Tout employé transféré à l’Agence en application de l’un des articles 151 e t 152 peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un processus de qualification visant exclusivement la promotion pour un tel emploi conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) si, à la date de son transfert à l’Agence, il était un fonctionnaire permanent. L’article 35 de la

Loi sur la fonction publique s’applique à un employé qui participe à un processus de qualification visant exclusivement la promotion. 154. Lorsqu’un employé visé à l’article 153 pose sa candidature à la mutation ou à un processus de qualification visant exclusivement la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son transfert ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il est à l’emploi de l’Agence.

46 Dans le cas où un employé est muté en application de l’article 1 53, le sous- ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa. Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 1 53, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

En cas de cessation partielle ou complète des activités de l’Agence, un employé visé à l’un des articles 1 51 et 1 52 qui, lors de son transfert, avait le statut de permanent a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu’il détenait alors.

En cas de cessation partielle, l’employé continue à exercer ses fonctions au sein de l’Agence jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l’article 100 de la

Loi sur la fonction publique. Le président du Conseil du trésor, lorsqu’il procède au placement d’un employé visé au présent article, lui attribue un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 15 4. 156. Un employé permanent visé à l’un des articles 15 1 et 15 2 qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d’être transféré à l’Agence est affecté à celle-ci jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l’article 100 de la

Loi sur la fonction publique.

Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, ou des dispositions en tenant lieu, un employé visé à l’un des articles 1 51 et 1 52 qui est congédié peut en appeler conformément à l’article 3 3 de la

Loi sur la fonction publique si, à la date de son transfert à l’Agence, il était un fonctionnaire permanent.

SECTION II AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES §1. — Di spositions transitoires relatives à la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles 158. Pourvu que l’avis prévu au deuxième alinéa soit transmis, le recouvrement d’un montant dû en vertu de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles se poursuit conformément aux dispositions de la présente loi dans les cas suivants : 1° le recouvrement de ce montant est en cours le jour qui précède celui de l’entrée en vigueur de l’article 8 3 et aucun certificat à l’égard de ce montant n’a été déposé, à ce jour, au greffe du tribunal compétent en vertu de l’article 103 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, tel qu’il se lisait avant son abrogation par l’article 88 ;

47 2° la décision réclamant le paiement de ce montant rendue par le ministre q ui était alors chargé de l’application de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou, selon le cas, celle du Tribunal administratif du Québec confirmant en tout ou en

partie cette décision est devenue exécutoire en raison du dépôt d’un certificat au greffe du tribunal compétent en vertu de l’article 1 03 de cette loi, tel qu’il se lisait avant son abrogation par l’article 88, et l’une des situations suivantes s’applique :

a) à la date de l’entrée en vigueur de l’article 83, l’e xécution de cette décision n’a pas encore débuté;

b) av ant la date mentionnée au sous-paragraphe a, un avis d’exécution a été déposé, relativement à cette décision, au greffe du tribunal conformément au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 103.1 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, tel qu’il se lisait avant son abrogation par l’article 88 et, à cette date, l’exécution de la décision est toujours en cours;

c) av ant la date mentionnée au sous-paragraphe a, le ministre qui était alors chargé de l’application de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou l’huissier chargé d’agir par ce ministre s’est joint à une ou plusieurs mesures d’exécution déjà entreprises contre le débiteur de ce montant en vertu d’un avis d’exécution d’un jugement déposé dans un dossier autre que celui relatif à cette décision et, à cette date, ces mesures d’exécution sont toujours en cours. Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale transmet au débiteur du montant dû, à la dernière adresse que celui-ci lui a déclarée, un avis à cet effet qui indique le montant dû à la date de l’avis et, le cas échéant, que les délais mentionnés à l’article 99.1 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, édicté par l’article 8 5, sont expirés. Cet avis comporte également des informations relatives à l’application de la présente loi. Une copie de cet avis est transmise au ministre. Pour l’application des articles 3 et 24, cet avis est réputé transmis en vertu de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles. S’il comporte une indication selon laquelle les délais visés au deuxième alinéa sont expirés, il tient également lieu, pour l’application de ces articles et de l’article 59, de l’avis prévu à l’article 99 .1 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, édicté par l’article 8 5. Dans ce cas, la date indiquée sur l’avis comportant une telle indication tient lieu, pour l’application de l’article 3 , de celle de l’avis prévu à cet

article 99.1. 159. Les procédures relatives au recouvrement d’un montant faisant l’objet d’un avis prévu au deuxième alinéa de l’article 1 58 auxquelles est

partie le procureur général du Québec à la date de l’entrée en vigueur de l’article 8 3 sont continuées, sans reprise d’instance, par l’Agence. À cette fin, à moins que le contexte ne s’y oppose, une référence dans une telle procédure au procureur général du Québec est une référence à l’Agence.

48 160. Tout montant dû en vertu de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles et faisant l’objet, à la date de l’entrée en vigueur de l’article 83, d’une décision devenue exécutoire en raison du dépôt d’un certificat au greffe du tribunal compétent en vertu de l’article 1 03 de cette loi, tel qu’il se lisait avant son abrogation par l’article 88, ou d’une transaction homologuée par le trib unal continue de porter intérêt au taux établi, le cas échéant, dans cette décision ou cette transaction. 161. Toute entente en vigueur le jour qui précède celui de l’entrée en vigueur de l’article 8 3 et conclue en application de l’article 9 8 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, tel qu’il se lisait avant sa modification par l’article 84, c ontinue de s’appliquer, selon les mêmes conditions et modalités que celles existantes, comme si elle avait été conclue avec le ministre conformément à l’article 4. 162. Toute transaction en vigueur le jour qui précède celui de l’entrée en vigueur de l’article 83 et prenant la forme d’une entente de paiement conclue entre le ministre qui était alors chargé de l’application de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles et le débiteur d’un montant dû en vertu de cette loi continue de s’appliquer, selon les mêmes conditions et modalités que celles existantes, comme si elle avait été conclue avec le ministre. 163. Lorsque le jour qui précède celui de l’entrée en vigueur de l’article 8 3, un débiteur était tenu de rembourser un montant dû en vertu de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles selon les conditions prévues à l’article 18 5 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A- 13.1.1, r. 1), tel qu’il se lisait avant son abrogation par l’article 13 8, ce débiteur est réputé avoir conclu une entente avec le ministre conformément à l’article 4 , selon les mêmes modalités et conditions que celles auxquelles il était tenu par suite de l’application à son égard de cet

article 18 5. 164. Dès qu’un débiteur fait défaut de respecter une entente ou une transaction visée à l’article 1 61 ou 1 62, selon le cas, ou une entente qu’il est réputé avoir conclue avec le ministre en vertu de l’article 163, le montant dû doit, à l’expiration des délais mentionnés à l’article 99.1 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, édicté par l’article 85, être remboursé en totalité, sans délai et sans autre formalité ni avis. 165. Les dispositions de l’entente de services de recouvrement des créances conclue le 7 j anvier 2 019 entre l’Agence et le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale cessent de s’appliquer à la date de l’entrée en vigueur de l’article 8 3 à l’égard des montants dus en vertu de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles. Toutefois, les dispositions de l’entente qui ont généré des obligations attribuables à des activités de recouvrement de tels montants réalisées avant cette date continuent de s’appliquer, le temps de permettre aux parties de s’acquitter de celles-ci.

49 De plus, malgré toute disposition à l’effet contraire contenue dans cette entente, l’Agence doit remettre au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale tout document comportant un renseignement qui lui a été communiqué, qu’elle a recueilli ou auquel elle a eu accès aux fins de l’exécution de cette entente à l’égard de montants dus en vertu de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles dont le recouvrement est en cours le jour qui précède celui de l’entrée en vigueur de l’article 8 3. 166. Toute entente de paiement relative à un montant dû en vertu de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles qui a été conclue entre l’Agence et le débiteur de ce montant en application de l’entente de services de recouvrement de créances visée à l’article 165 et qui est en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’article 8 3 cesse d’avoir effet à cette date. 167.

Les dossiers et les renseignements du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale qui portent sur le recouvrement de montants faisant l’objet d’un avis prévu au deuxième alinéa de l’article 1 58 ainsi que ceux du ministère de la Justice portant sur un tel recouvrement, le cas échéant, sont transférés à l’Agence, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’application de la présente loi. 168. Les droits du ministre chargé de l’application de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles à l’égard d’un montant faisant l’objet d’un avis prévu au deuxième alinéa de l’article 158 deviennent, à la date de l’entrée en vigueur de l’article 8 3, ceux du ministre. Aucune publicité au registre foncier ou au registre des droits personnels et réels mobiliers n’est requise relativement aux droits qui y sont inscrits et qui sont devenus ceux du ministre en application du premier alinéa. 169.

À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout document qui se rapporte à un montant faisant l’objet d’un avis prévu au deuxième alinéa de l’article 158, autre qu’une loi ou un règlement, une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, ou à un fonctionnaire ou à un employé de ce ministère, ainsi qu’une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, ou à un fonctionnaire ou à un employé de ce ministère, est une référence au ministre, à l’Agence ou à un employé de l’Agence, selon le cas. §2. — D ispositions transitoires relatives à la

Loi sur l’aide financière aux é tudes 170. Pourvu que l’avis prévu au deuxième alinéa soit transmis, le recouvrement d’un montant dû en vertu de la

Loi sur l’aide financière aux études se poursuit conformément aux dispositions de la présente loi dans les cas suivants : 1 ° u n jugement condamnant le débiteur de ce montant à le payer en tout ou en

partie a été rendu et l’une des situations suivantes s’applique :

a) à la date de l’entrée en vigueur de l’article 93, lorsqu’il édicte l’article 3 1.0.0.5 de la

Loi sur l’aide financière aux études, l’exécution de ce jugement n’a pas encore débuté;

b) av ant la date mentionnée au sous-paragraphe a, un avis d’exécution a été déposé, relativement à ce jugement, au greffe du tribunal conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 31.0.1 de la

Loi sur l’aide financière aux études, tel qu’il se lisait avant son abrogation par l’article 94 et, à cette date, l’exécution du jugement est toujours en cours;

c) av ant la date mentionnée au sous-paragraphe a, l’huissier chargé d’agir par le ministre qui était alors chargé de l’application de la

Loi sur l’aide financière aux études s’est joint à une ou plusieurs mesures d’exécution déjà entreprises contre le débiteur de ce montant en vertu d’un avis d’exécution déposé dans un dossier autre que celui relatif à ce jugement et, à cette date, ces mesures d’exécution sont toujours en cours; 2° une transaction prenant la forme d’une entente de paiement a été conclue a vant la date de l’entrée en vigueur de l’article 93, lorsqu’il édicte l’article 31.0.0.5 de la

Loi sur l’aide financière aux études, entre le ministre qui était alors responsable de l’application de la

Loi sur l’aide financière aux études et le débiteur de ce montant et, à cette date, cette transaction est homologuée par le tribunal, mais son exécution n’a pas encore débuté ou est toujours en cours. Le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur transmet au débiteur du montant dû, à la dernière adresse que celui-ci lui a déclarée ou à toute autre adresse dont il a été informé, un avis à cet effet qui indique le montant dû à la date de l’avis et qui comporte des informations relatives à l’application de la présente loi. Une copie de cet avis est transmise au ministre. 171.

Les procédures relatives au recouvrement d’un montant faisant l’objet d’un avis prévu au deuxième alinéa de l’article 1 70 auxquelles est

partie le procureur général du Québec à la date de l’entrée en vigueur de l’article 9 3, lorsqu’il édicte l’article 31.0.0.5 de la

Loi sur l’aide financière aux études, sont continuées, sans reprise d’instance, par l’Agence. À cette fin, à moins que le contexte ne s’y oppose, une référence dans une telle procédure au procureur général du Québec est une référence à l’ Agence. 172. Tout montant dû en vertu de la

Loi sur l’aide financière aux études et faisant l’objet, à la date de l’entrée en vigueur de l’article 93 , lorsqu’il édicte l’article 31.0.0.5 de la

Loi sur l’aide financière aux études, d’un jugement ou d’une transaction homologuée par le tribunal continue de porter intérêt au taux établi, le cas échéant, dans ce jugement ou cette transaction.

51 173. Les dossiers et les renseignements du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur qui portent sur le recouvrement de montants faisant l’objet d’un avis prévu au deuxième alinéa de l’article 17 0 ainsi que ceux du ministère de la Justice portant sur un tel recouvrement, le cas échéant, sont transférés à l’Agence, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’application de la présente loi. 174. Les droits du ministre chargé de l’application de la

Loi sur l’aide financière aux études à l’égard d’un montant faisant l’objet d’un avis prévu au deuxième alinéa de l’article 1 70 deviennent, à la date de l’entrée en vigueur de l’article 9 3, lorsqu’il édicte l’article 31.0.0.5 de la

Loi sur l’aide financière aux études, ceux du ministre. Aucune publicité au registre foncier ou au registre des droits personnels et réels mobiliers n’est requise relativement aux droits qui y sont inscrits et qui sont devenus ceux du ministre en application du premier alinéa. 175.

À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout document qui se rapporte à un montant faisant l’objet d’un avis prévu au deuxième alinéa de l’article 1 70, autre qu’une loi ou un règlement, une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, ou à un fonctionnaire ou à un employé de ce ministère, au ministre, au sous- ministre ou au ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, ou à un fonctionnaire ou à un employé de ce ministère, au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, ou à un fonctionnaire ou à un employé de ce ministère, au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Éducation, ou à un fonctionnaire ou à un employé de ce ministère, au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Éducation et de la Science, ou à un fonctionnaire ou à un employé de ce ministère, au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Science, ou à un fonctionnaire ou à un employé de ce ministère, ainsi qu’une référence au procureur général du Québec sont des références au ministre, à l’Agence ou à un employé de l’Agence, selon le cas.

Malgré l’article 31.0.0.2 de la

Loi sur l’aide financière aux études, édicté par l’article 9 3, une décision en révision du ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur relativement à une demande de révision qui lui est présentée conformément à l’article 31.0.0.1 de cette loi, édicté par l’article 9 3, entre la date de l’entrée en vigueur de cet

article 9 3 et celle qui suit de deux ans cette date doit être rendue dans les 1 80 jours de la réception de la demande et les intérêts sur le montant dû par le débiteur sont, à l’expiration de ce délai de 1 80 jours, suspendus jusqu’à la notification de la décision en ré vision. 177. Pour l’application de l’article 3 9 de la

Loi sur l’aide financière aux études, tel que modifié par l’article 9 6, un changement survenu avant la date de l’entrée en vigueur de cet

article 96 qui est de nature à influer sur le montant d’une aide financière est réputé s’être produit à cette date.

52 178. Pour l’application de l’article 43.1 de la

Loi sur l’aide financière aux études, tel que modifié par l’article 101, une décision sur l’admissibilité d’un étudiant à l’aide financière ou sur le montant de cette aide rendue entre la date qui précède de trois ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 101 et la date de l’entrée en vigueur de cet

article 101 est réputée rendue à cette dernière date. §3. — D ispositions transitoires relatives à la

Loi sur l’assurance automobile 179. Pourvu que l’avis prévu au deuxième alinéa soit transmis, le recouvrement d’un montant dû en vertu de la

section I du

chapitre X du

titre II de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) se poursuit conformément aux dispositions de la présente loi dans les cas suivants : 1° la décision de la Société de l’assurance automobile du Québec qui réclame le paiement de ce montant ou, selon le cas, celle du Tribunal administratif du Québec confirmant en tout ou en

partie cette décision est devenue exécutoire en raison du dépôt d’un certificat au greffe du tribunal compétent en vertu de l’article 83.56 de la

Loi sur l’assurance automobile, tel qu’il se lisait avant son abrogation par l’article 1 07, et l’une des situations suivantes s’applique :

a) à la date de l’entrée en vigueur de l’article 106, lorsqu’il édicte l’article 83.54.2 de la

Loi sur l’assurance automobile, l’exécution de cette décision n’a pas encore débuté;

b) à la date mentionnée au sous-paragraphe a, la Société de l’assurance automobile du Québec est

partie à un avis d’exécution déposé au greffe du tribunal en vue d’exécuter cette décision, et les mesures d’exécution auxquelles elle participe en vertu de cet avis ont pris fin après cette date sans qu’elle ait recouvré la totalité du montant exigible en vertu de la décision; 2° l a Société de l’assurance automobile du Québec et le débiteur de ce montant sont parties à une transaction prenant la forme d’une entente de paiement qui est homologuée par le tribunal et l’une des situations suivantes s’applique :

a) à la date de l’entrée en vigueur de l’article 106, lorsqu’il édicte l’article 83.54.2 de la

Loi sur l’assurance automobile, l’exécution de cette transaction n’a pas encore débuté;

b) à la date mentionnée au sous-paragraphe a, la Société de l’assurance automobile du Québec est

partie à un avis d’exécution déposé au greffe du tribunal en vue d’exécuter cette transaction et les mesures d’exécution auxquelles elle participe en vertu de cet avis ont pris fin après cette date sans qu’elle ait recouvré la totalité du montant exigible en vertu de la transaction. La Société de l’assurance automobile du Québec transmet au débiteur du montant dû, à la dernière adresse que celui-ci lui a déclarée, un avis à cet effet qui indique le montant dû à la date de l’avis et qui comporte des informations relatives à l’application de la présente loi. Une copie de cet avis est transmise au ministre.

53 180. Tout montant dû en vertu de la

Loi sur l’assurance automobile et faisant l’objet, à la date de l’entrée en vigueur de l’article 106, lorsqu’il édicte l’article 83.54.2 de la

Loi sur l’assurance automobile, d’une décision devenue exécutoire en raison du dépôt d’un certificat au greffe du tribunal compétent en vertu de l’article 83.56 de cette loi, tel qu’il se lisait avant son abrogation par l’article 107, ou d’une transaction homologuée par le tribunal continue de porter intérêt au taux établi, le cas échéant, dans cette décision ou cette transaction. 181. Les dispositions de l’entente de services de recouvrement des créances conclue le 20 décembre 2017 entre l’Agence et la Société de l’assurance automobile du Québec cessent de s’appliquer à la date de l’entrée en vigueur de l’article 106, lorsqu’il édicte l’article 83.54.2 de la

Loi sur l’assurance automobile, à l’égard des montants dus en vertu de la

section I du

chapitre X du

titre I I de cette loi. Toutefois, les dispositions de l’entente qui ont généré des obligations attribuables à des activités de recouvrement de tels montants réalisées avant cette date continuent de s’appliquer, le temps de permettre aux parties de s’acquitter de celles-ci. De plus, malgré toute disposition à l’effet contraire contenue dans cette entente, l’Agence doit remettre à la Société de l’assurance automobile du Québec tout document comportant un renseignement qui lui a été communiqué, qu’elle a recueilli ou auquel elle a eu accès aux fins de l’exécution de cette entente à l’égard de montants dus en vertu de la

section I du

chapitre X du

titre II de la

Loi sur l’assurance automobile dont le recouvrement est en cours le jour qui précède celui de l’entrée en vigueur de l’article 106, lorsqu’il édicte l’article 83.54.2 de cette loi. 182. Toute entente de paiement relative à un montant dû en vertu de la

section I du

chapitre X du

titre II de la

Loi sur l’assurance automobile qui a été conclue entre l’Agence et le débiteur de ce montant en application de l’entente de services de recouvrement de créances visée à l’article 181 et qui est en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’article 106, lorsqu’il édicte l’article 83.54.2 de la

Loi sur l’assurance automobile, cesse d’avoir effet à cette date. 183. Sont transférés à l’Agence, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’application de la présente loi, les dossiers et les renseignements suivants de la Société de l’assurance automobile du Québec : 1 ° c eux qui portent sur le recouvrement de montants faisant l’objet d’un avis prévu au deuxième alinéa de l’article 179;

54 2° c eux qui portent sur le recouvrement de montants dus en vertu de la

section I du

chapitre X du

titre II de la

Loi sur l’assurance automobile et à l’égard desquels les débiteurs sont en défaut de remboursement à la date de l’entrée en vigueur de l’article 106, lorsqu’il édicte l’article 83.54.2 de cette loi, si ces montants font l’objet d’un avis prévu au deuxième alinéa de cet

article 83.54.2. 184. Les droits de la Société de l’assurance automobile du Québec à l’égard d’un montant faisant l’objet d’un avis prévu au deuxième alinéa de l’article 179 deviennent, à la date de l’entrée en vigueur de l’article 106, lorsqu’il édicte l’article 83.54.2 de la

Loi sur l’assurance automobile, ceux du m inistre. Aucune publicité au registre foncier ou au registre des droits personnels et réels mobiliers n’est requise relativement aux droits qui y sont inscrits et qui sont devenus ceux du ministre en application du premier alinéa. 185.

À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout document qui se rapporte à un montant faisant l’objet d’un avis prévu au deuxième alinéa de l’article 179, autre qu’une loi ou un règlement, une référence à la Société de l’assurance automobile du Québec ou à un employé de cette société est une référence au ministre, à l’Agence ou à un employé de l’Agence, selon le cas. 186. À l’égard de toute indemnité visée au premier alinéa de l’article 83.50 de la

Loi sur l’assurance automobile dont le paiement a eu lieu avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 103, le deuxième alinéa de cet

article 83.50, tel que modifié par l’article 103, doit se lire en y remplaçant « cinq » par « trois ». 187. À l’égard de toute indemnité reçue par une personne ayant volontairement commis, avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 104, un acte qui a eu p

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146341
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146341 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fb19a12e2ab784ea5f2028fc7e49eda11b0e3469

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