Transportation and the Environment — 15 April 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CTE 2021-04-15

Quebec — Committees

(Onze heures vingt-cinq minutes)

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Alors, bonjour. Je vous souhaite la bienvenue à cette commission. Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de

l'environnement ouverte.

La commission

est réunie virtuellement afin de poursuivre des auditions publiques dans le

cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 88,

la Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et

d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Lamothe (Ungava)

sera remplacé par M. Girard (Lac-Saint-Jean);

M. Ciccone (Marquette), par

M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); Mme Melançon (Verdun), par M. Polo

(Laval-des-Rapides); Mme Ghazal

(Mercier), par Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue); et M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine), par M. Gaudreault (Jonquière).

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Alors, ce matin, nous allons entendre, par visioconférence, le Comité conjoint

de chasse, de pêche et de piégeage. Donc, je vous souhaite la bienvenue. Je

souhaite la bienvenue à notre... aux

représentants de ce comité. Je vous rappelle que vous disposez de

10 minutes pour votre exposé. Par la suite, nous procéderons à la

période d'échange avec les membres de la commission. Je vous invite, donc, à

vous présenter et à procéder à votre exposé. Vous avez la parole.

M. Smart (Miles) : Merci, Mme

la Présidente. Bonjour, Mmes, MM. membres de la commission. Mon nom est Miles Smart. Je suis secrétaire exécutif du

Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage. Je vous remercie pour

cette opportunité de présenter le mémoire

que j'avais envoyé à la commission et les commentaires du comité conjoint

sur le présent projet de loi.

Le comité conjoint a été créé par les

dispositions du

chapitre 24 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Il s'agit d'un groupe d'experts,

des représentants des Cris, Inuits et Naskapis, et du gouvernement du

Canada et du Québec. Comme organisme consultatif auprès des gouvernements, le

comité est l'assemblée exclusive et privilégiée par laquelle les délégations

autochtones et gouvernementales formulent les règlements, et surveillent

l'administration, et la gestion du régime de chasse, pêche et piégeage pour le

territoire d'application des conventions, la Convention de la Baie James et du

Nord québécois ainsi que la Convention du Nord-Est québécois.

Suite au dépôt du projet de loi n° 161, en

2017, par le gouvernement précédent, le ministère des Forêts, et de la Faune,

et des Parcs a consulté le comité conjoint concernant les dispositions de

l'ancien projet de loi, et a déclaré son intention de soumettre un nouveau

projet de loi semblable au cabinet actuel. Plusieurs recommandations ont été

faites lors de ce processus, dont certaines ont été intégrées au présent projet

de loi, et d'autres non. Le comité conjoint exprime sa reconnaissance aux

représentants du ministère d'avoir collaboré avec lui sur ce dossier.

Cela dit, le comité conjoint était surpris quand

le projet de loi a été déposé sans préavis ni une notification du ministère

immédiatement après, malgré notre mandat et le processus de consultation établi

par les dispositions des conventions nordiques.

Cela dit, le comité conjoint exprime un avis de

soutien général des diverses dispositions du projet de loi, sujet aux

observations et recommandations détaillées dans notre mémoire.

La protection de la faune et l'application du

régime de chasse, pêche et piégeage du territoire est un élément clé des conventions nordiques. Le comité conjoint

milite depuis longtemps pour une refonte significative des dispositions

législatives touchant les amendes, les infractions liées à la faune, un élément

central du projet de loi. Le comité exprime son fort soutien aux dispositions

du projet de loi à cet égard.

Le comité soutient également les diverses

dispositions visant à renforcer les moyens et les pouvoirs du ministre pour

protéger et conserver la faune et les habitats fauniques. De plus, le comité

est très content de voir que le projet de loi inclut une disposition permettant

au ministre de réglementer les conditions dans lesquelles une personne ne peut

abandonner ou négliger de conserver la chair d'un ours.

En considération de la hiérarchie législative

prévue à l'article 185 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur

de la faune, le comité rappelle à l'Assemblée nationale que les droits

existants des Cris, Inuits et Naskapis qui sont

établis par les conventions nordiques et la

Loi sur les droits de chasse et de

pêche dans les territoires de la Baie James et du

Nouveau-Québec ont préséance sur toute autre législation. Par exemple,

l'obligation de fournir une preuve de permis et identification avec photo ne

s'applique pas aux Cris, Inuits et Naskapis.

De plus, le

comité aimerait vous partager un commentaire antérieur fait au ministère

concernant l'introduction du terme

«sous-produit de la faune». Bien que l'intention concerne les fluides ou de

tout produit dérivé de ceux-ci, il y a un risque de confusion avec un

terme similaire existant dans les conventions nordiques, soit «sous-produits»

du droit de récolte des Cris, Inuits et Naskapis. Le comité demande l'assurance

du ministère qu'il n'y aura pas de mauvaise application

de cette disposition. L'utilisation et le droit des Cris, des Inuits et

Naskapis de faire le commerce de sous-produits ne sont pas assujettis à

la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.

Au sujet des dispositions concernant les

habitats fauniques et les programmes de restauration et de création, le comité

note que l'interprétation de la définition des organismes voués notamment à la

gestion, à la conservation ou à l'aménagement d'habitats fauniques est vague.

Le comité recommande que la définition du type d'organisation qui peut se voir

déléguer la gestion d'un programme et de l'aide financière afférente soit

élargie afin de ne pas exclure les divers organismes autochtones qui

connaissent la réalité sur le territoire et ont un grand intérêt à réaliser de

tels programmes. Je parle ici des nations locales, des gouvernements

autochtones régionaux, les municipalités nordiques, les corporations foncières inuites ainsi que les associations régionales

et communautaires de chasse, pêche et piégeage.

Le comité

répète également la recommandation faite au ministère concernant l'introduction

d'une interdiction de 12 heures de chasse au gros gibier par les

clients des pourvoiries suivant leur débarquement d'un aéronef. De telles

mesures existent dans d'autres juridictions canadiennes et visent à empêcher

l'utilisation illégale des avions pour suivre et chasser des animaux. Nous recommandons

à l'Assemblée nationale de revoir la position du ministère et chercher une

solution réglementaire qui pourrait être adaptée, comme dans le cas de

l'abandon de la chair d'ours.

En conclusion, le comité conjoint félicite le

ministre et le personnel du ministère d'avoir entrepris cette amélioration et

cette modernisation de la loi. Ce projet reflète la grande importance que revêt

la faune pour tous les résidents du Québec, et en particulier pour les

bénéficiaires des conventions nordiques. J'ai passé assez vite sur notre

mémoire, avec les grandes lignes, mais, si vous avez des questions en détail,

bien, je suis là pour vous. Merci.

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, merci beaucoup. Donc, nous allons commencer la période

d'échange. M. le ministre, vous avez la parole pour

16 min 30 s.

M. Dufour : Oui. Bien, merci

beaucoup, Miles. Très, très intéressant comme présentation, particulièrement le

mémoire, là, quand on a la chance, là, de prendre acte de tout ce que vous avez

mentionné là-dessus. Puis je pense que c'est important de préciser aux gens, parce

que vous n'étiez pas là sur les deux premières journées, mais, justement, vous

représentez quand même une bonne panoplie de communautés autochtones en

étant... naturellement, les Cris, les Naskapis, les Inuits. Donc, vous êtes un

comité vraiment important lorsqu'on discute, au ministère de la Forêt, de la

Faune et des Parcs, sur tout, tout, tout l'aspect nordique. Et je pense qu'au

fil du temps on a établi une très belle relation avec vous pour s'assurer que

les actions qu'on pose soient les bonnes.

Faisons juste prendre la situation de l'arrêt de

la chasse au caribou, qui a été supporté par votre organisme, naturellement,

lorsqu'il y a eu cette situation-là, et qui a été fait, à l'époque, sous la

41e législation du collègue à ce moment-là, Luc Blanchette, un résident de

l'Abitibi-Témiscamingue, de Rouyn-Noranda. Donc, c'est juste pour vous dire

comment que, oui, l'importance de ce comité-là, comment qu'il est, parce qu'il

faut prendre acte de ce que vous vivez sur le terrain pour s'assurer qu'on

fasse les bonnes actions au niveau du ministère de la Forêt, de la Faune et des

Parcs.

Ça m'amène à un point que vous n'avez pas

touché, je pensais peut-être que vous l'auriez touché dans votre présentation,

lorsque vous mentionnez, entre autres, je pense, dans votre mémoire — il me

semble, c'est dans le mémoire que je l'ai vu, ou c'est dans une lettre, l'un ou

l'autre — comme

quoi que vous étiez déçus de ne pas avoir été retenus en premier acte au niveau

des organismes. Donc, vous avez... il faut bien comprendre une chose, hein, on

vous avait proposé. Vous êtes un partenaire du ministère de la Forêt, de la

Faune et des Parcs, on vous avait proposé. Et,

après ça, il y a une discussion entre leaders. Et naturellement qu'il y avait

un nombre limité de groupes, et finalement votre groupe a été, au

départ, un peu comme refusé, mais a été accepté dans une deuxième étape. Vous

n'êtes pas les seuls, il y a eu quelques

autres groupes. Entre autres, je pense à la fédération des trappeurs, qui ont

vécu la même situation que vous. Je voulais quand même vous le préciser

en début de séance.

Maintenant, si on va sur le projet de loi

n° 88, moi, je vais avoir quelques questions. Je vais avoir peut-être

quelques précisions aussi à apporter sur certaines interrogations que vous avez

émises.

Je me dois tout de suite de débuter avec la

situation du sous-produit de la faune, que vous avez mentionnée vers la fin de

votre présentation, pour éviter à ce qu'il y ait un imbroglio. Je le répète et

je le mentionne ici, autant pour les collègues que pour vous-même, les droits

existants dont jouissent les Cris, Inuits et Naskapis qui sont établis par la

CBJNQ, la CNEQ et par la loi D-13.1... ont préséance. Donc, je pense que

c'est important de vous le préciser en commission. Et ça vous donne vraiment

l'heure juste par rapport à cette situation-là, si vous avez une inquiétude. En

tout cas, j'ose espérer que ce que je vous mentionne là vous permet de prendre

en acte que c'est conforme.

L'autre élément que j'aimerais discuter un peu

avec vous, c'est un petit peu toute la mécanique qui nous est arrivée au projet

de loi. Si vous vous souvenez, il y avait eu une première rencontre le

27 novembre 2019. Le MFEP vous a présenté son intention de modifier

la loi. Comme on le sait, ce projet de loi là avait été travaillé par l'équipe

de Luc Blanchette par le passé, et on a bonifié ce projet de loi là. Lorsque,

moi, je suis arrivé en poste, on voulait que je le prenne intégralement puis

que je le dépose comme ça. J'ai refait un tour de piste avec, ce qui nous a

amenés au 27 novembre, rediscuté avec

vous pour vous dire qu'on allait modifier cette loi-là, harmoniser les

pratiques de certains éléments — entre

autres, vous avez parlé tantôt des amendes — et ça nous a amenés au

24 février de cette année où a été un

peu comme confirmé cet accord-là. Et naturellement une lettre vous avait été

envoyée le 11 mars. Donc, c'est le...

je pense que c'est important de faire la méca

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2021-04-15
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 42 1 journal debats CTE 210415.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	fb1e30f7b798ca4ade768b06e09d7bf8d67c4478

Source file is stored in the law ingest library (html).