1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Climate Change Act Loi modifiant la

Loi sur les changements climatiques Read first time: November 18, 2020 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le novembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. GARY CROSSMAN L’HON. GARY CROSSMAN BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Climate Change Act Loi modifiant la

Loi sur les changements climatiques Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 7.1 of the Climate Change Act,

chapter of the Acts of New Brunswick, 2018, is amended L’article 7.1 de la

Loi sur les changements climati- ques,

chapitre des Lois du Nouveau-Brunswick de 2018, est modifié (

a) in subsection (2) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “September 1” and substi- tuting “December 1”;

a) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « le er septembre » et son remplacement par « le 1er décembre »; (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 7.1(3) Despite subsections (1) and (2), an industrial fa- cility that has been designated as a covered facility under subsection 172(1) of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (Canada) and whose designation is in effect on the commencement of this subsection shall be deemed to have been designated as an opted-in facility under this

section on January 1, 2019. 7.1(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), toute installation industrielle qui a été désignée à

titre d’instal- lation assujettie en vertu du paragraphe 172(1) de la

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à ef- fet de serre (Canada) et dont la désignation a effet à l’en- trée en vigueur du présent paragraphe est réputée avoir été désignée à

titre d’installation participante en vertu du présent

article le 1er janvier 2019. 2 Paragraph 10(1)c.61) of the French version of the Act is amended L’alinéa 10(1)c.61) de la version française de la Loi est modifié (

i) in subparagraph (ii) by striking out “remis” and substituting “délivré”; (

i) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « remis » et son remplacement par « délivré »; 1 (ii) in subparagraph (iv) by striking out “de l’omission” and substituting “du défaut de se con- former”. (ii) au sous-alinéa (iv), par la suppression de « de l’omission » et son remplacement par « du défaut de se conformer ». 3 Paragraph 1(

a) of this Act comes into force or shall be deemed to have come into force on December 1, 2020. 3 L’alinéa 1a) de la présente loi entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er décembre 2020. Projet de loi Loi modifiant la

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