Bill 30 — The Police Services Amendment and Law Enforcement Review Amendment Act (42nd Legislature, 4th Session)

Bill 30 (42-4)

Manitoba — Bills

Bill 30 Government Bill Projet de loi 30 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 30 PROJET DE LOI 30 THE POLICE SERVICES AMENDMENT AND LAW ENFORCEMENT REVIEW AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE POLICE ET LA

LOI SUR LES ENQUÊTES RELATIVES À L'APPLICATION DE LA LOI Honourable Mr. Goertzen M. le ministre Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill makes several amendments to The Police Services Act. Le présent projet de loi apporte plusieurs modifications à la

Loi sur les services de police. The Manitoba Criminal Intelligence Centre ("MCIC") is established. The MCIC is a specialized office staffed with criminal intelligence experts who work with police services and other law-enforcement-related organizations to develop their criminal intelligence collection and analysis capacity. The MCIC also promotes and co-ordinates the sharing of criminal intelligence. The MCIC operates under the direction of the criminal intelligence director, a new position.

Le Centre manitobain de renseignements sur les activités criminelles est constitué et la direction de ce bureau spécialisé relève d'un nouveau poste, celui de directeur des renseignements sur les activités criminelles. Le Centre emploie des experts chargés de travailler de concert avec les services de police et les autres organismes en lien avec l'application de la loi dans le but d'aider ces services et ces organismes à développer leurs capacités en matière de collecte et d'analyse de renseignements sur les activités criminelles. Le Centre encouragera et coordonnera l'échange de ce type de renseignements.

The Director of Policing may establish standards respecting police service operations, facilities and equipment. The criminal intelligence director is responsible for creating standards dealing with criminal intelligence. The Manitoba Police Commission monitors police service compliance with policing standards. De plus, le directeur du Maintien de l'ordre peut établir des normes applicables aux activités, aux installations et à l'équipement des services de police et la Commission de police du Manitoba en surveillera l'observation.

Le directeur des renseignements sur les activités criminelles, pour sa part, établira les normes applicables aux renseignements sur les activités criminelles. A code of conduct for police officers in Manitoba police services may be established by the Director of Policing. The chief of a police service must provide the Director of Policing with a report on each contravention of the code of conduct by a police officer.

Le directeur du Maintien de l'ordre peut en outre établir un code de déontologie à l'intention des agents de police. Les chefs de police doivent lui remettre un rapport chaque fois que les agents de police de leur service y contreviennent. The Law Enforcement Review Act is also amended by this Bill to extend the time for filing complaints under that Act from 30 days to 180 days. Enfin, le présent projet de loi modifie la

Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi pour porter de 30 à 180 jours le délai qui s'applique au dépôt de plaintes. Consequential amendments are made to several Acts. Des modifications corrélatives sont également apportées à plusieurs lois.

BILL 30 THE POLICE SERVICES AMENDMENT AND LAW ENFORCEMENT REVIEW AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 30 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE POLICE ET LA

LOI SUR LES ENQUÊTES RELATIVES À L'APPLICATION DE LA LOI (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE POLICE SERVICES ACT

PARTIE 1

LOI SUR LES SERVICES DE POLICE C.C.S.M. c. P94.5 amended 1 The Police Services Act is amended by this Part. Modification du c. P94.5 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur les services de police. 2 Subsection 1(1) is amended (

a) in the definition "police board", by adding "established or continued under this Act" after "police service"; (

b) by replacing the

definitions "police chief", "police officer" and "police service" with the following: 2 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par substitution, aux définitions d'« agent de police », de « chef de police » et de « service de police », de ce qui suit : « agent de police »

a) Personne nommée à ce

titre au sein d'un service de police établi ou maintenu sous le régime de la présente loi, y compris tout chef de police; 1

"police chief" means (

a) the person appointed as the chief of a police service established or continued under this Act, and includes an acting chief of a police service; and (

b) the commanding officer of the Royal Canadian Mounted Police in Manitoba. (« chef de police ») "police officer" means (

a) a person appointed to serve as a police officer in a police service established or continued under this Act, and includes a police chief; and (

b) a member or reserve member of the Royal Canadian Mounted Police. (« agent de police ») "police service" means (

a) a police service established or continued under this Act; and (

b) the Royal Canadian Mounted Police. (« service de police ») (

c) by adding the following

definitions: "criminal intelligence director" means the person appointed as the criminal intelligence director under

section 5.1. (« directeur des renseignements sur les activités criminelles ») "policing standards" means standards respecting police service operations, facilities and equipment established under

section 48. (« normes de maintien de l'ordre »)

b) membre ou réserviste de la Gendarmerie royale du Canada. ("police officer") « chef de police »

a) La personne nommée à ce

titre au sein d'un service de police établi ou maintenu sous le régime de la présente loi, y compris tout chef de police intérimaire d'un tel service;

b) le commandant de la Gendarmerie royale du Canada au Manitoba. ("police chief") « service de police »

a) Service de police établi ou maintenu sous le régime de la présente loi;

b) la Gendarmerie royale du Canada. ("police service")

b) dans la définition de « conseil de police », par adjonction, à la fin, de « établi ou maintenu sous le régime de la présente loi »;

c) par adjonction des définitions suivantes : « directeur des renseignements sur les activités criminelles » La personne nommée à ce

titre en application de l'article 5.1. ("criminal intelligence director") « normes de maintien de l'ordre » Les normes établies en vertu de l'article 48 applicables aux activités, aux installations et à l'équipement des services de police. ("policing standards") 3 Subsection 4(2) is amended by replacing clause (

a) with the following: (

a) reporting to the minister on the quality and standards of police services in Manitoba; 3 L'alinéa 4(2)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) de faire rapport au ministre sur la qualité des services de police dans la province et sur les normes qui s'appliquent à ces services; 2

4 The following is added after

section 4: 4 Il est ajouté, après l'article 4, ce qui suit : Providing information to director 4.1 On request from the director, the chief of a police service must provide the director with the following: (

a) information about the police service, its officers and its facilities and equipment; (

b) records maintained by the police service; (

c) statistics and other information about crime or policing in the area where the police service provides policing services; (

d) the police service budget and other financial information respecting the police service. Communication de renseignements au directeur 4.1 Le chef d'un service de police remet au directeur, sur demande :

a) des renseignements au sujet du service, des agents de police qui en font

partie ainsi que des installations et de l'équipement du service;

b) les documents que le service tient;

c) des statistiques et d'autres renseignements concernant la criminalité ou le maintien de l'ordre dans le territoire où le service offre des services de police;

d) des renseignements financiers concernant le service, notamment son budget. 5 The following is added after

section 5: 5 Il est ajouté, après l'article 5, ce qui suit : Criminal intelligence director 5.1 A criminal intelligence director is to be appointed under

Part 3 of The Public Service Act. Directeur des renseignements sur les activités criminelles 5.1 Un directeur des renseignements sur les activités criminelles est nommé conformément à la

partie 3 de la

Loi sur la fonction publique. Duties of criminal intelligence director 5.2 The duties of the criminal intelligence director include (

a) working with police services to develop and implement appropriate policies and procedures respecting the collection, storage, analysis, use and sharing of criminal intelligence; (

b) promoting the sharing of criminal intelligence between police services; and (

c) managing the operation of the Manitoba Criminal Intelligence Centre. Fonctions du directeur des renseignements 5.2

Le directeur des renseignements sur les activités criminelles est chargé :

a) de collaborer avec les services de police afin d'élaborer et de mettre en œ uvre des politiques et des procédés appropriés relativement à la collecte, au stockage, à l'analyse, à l'utilisation et à l'échange des renseignements sur les activités criminelles;

b) de promouvoir l'échange de tels renseignements entre les services de police;

c) de gérer le fonctionnement du Centre manitobain de renseignements sur les activités criminelles. 3

Section 7 is amended by replacing clause (

a) with the following: (

a) providing advice to the director on policing standards and the code of conduct for police officers; 6

L'alinéa 7a) est remplacé par ce qui suit :

a) de conseiller le directeur sur les normes de maintien de l'ordre et le code de déontologie à l'intention des agents de police; 7

Section 20 is amended by adding "established or continued under this Act" after "by a police service". 7

L'article 20 est modifié par adjonction, après « un service de police », de « établi ou maintenu sous le régime de la présente loi ». 8 The heading for

Part 6 is amended by adding ", DIRECTIVES AND CODE OF CONDUCT" after "POLICING STANDARDS". 8 Le

titre de la

partie 6 est modifié par adjonction, après « DE L'ORDRE », de « , DIRECTIVES ET CODE DE DÉONTOLOGIE ». 9

Section 48 is replaced with the following: 9

L'article 48 est remplacé par ce qui suit : POLICING STANDARDS NORMES Policing standards 48(1) To ensure that police services provide adequate and effective policing, the director may establish standards respecting police service operations and facilities and equipment used by a police service. Normes de maintien de l'ordre 48(1) Afin de veiller à ce que les services de police fournissent des services de maintien de l'ordre convenables et efficaces, le directeur du Maintien de l'ordre peut établir des normes applicables à leurs activités ainsi qu'aux installations et à l'équipement qu'ils utilisent.

Specific standards 48(2) Without limiting the generality of subsection (1), the director may establish standards respecting the following: (

a) criminal investigations; (

b) covert operations; (

c) motor vehicle pursuits; (

d) arrests and use of force; (

e) missing person investigations; (

f) criminal disclosure. Normes particulières 48(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le directeur du Maintien de l'ordre peut établir des normes applicables aux éléments suivants :

a) les enquêtes criminelles;

b) les opérations secrètes;

c) les poursuites policières en véhicule automobile;

d) les arrestations et l'usage de la force;

e) les enquêtes liées aux personnes disparues;

f) la communication de renseignements en matière criminelle. 4

Standards re criminal intelligence 48(3) The criminal intelligence director may establish standards respecting the collection, storage and use of criminal intelligence by a police service and the sharing of criminal intelligence. Normes — renseignements sur les activités criminelles 48(3)

Le directeur des renseignements sur les activités criminelles peut établir des normes applicables à la collecte, au stockage et à l'utilisation de renseignements sur les activités criminelles par les services de police et l'échange de tels renseignements. Consultation with commission 48(4) Before establishing a policing standard, the director and the criminal intelligence director must consult with the commission on the proposed standard. Consultation avec la Commission 48(4)

Le directeur du Maintien de l'ordre et le directeur des renseignements sur les activités criminelles sont tenus de consulter la Commission avant d'établir toute norme de maintien de l'ordre. Variable standards 48(5) A policing standard may establish classes of police services and may impose different standards on different classes. Normes uniques 48(5) Les normes de maintien de l'ordre peuvent établir des catégories de services de police et s'y appliquer différemment.

Standards provided to police services 48(6) The director must provide every police service with all policing standards and ensure that every police service receives notice of any change to a policing standard. Remise des normes aux services de police 48(6)

Le directeur du Maintien de l'ordre fournit les normes de maintien de l'ordre aux services de police et fait en sorte qu'ils soient avisés de toute modification y apportée. 10 The following is added after

section 48: 10 Il est ajouté, après l'article 48, ce qui suit : Monitoring policing standards 48.1(1) The commission is responsible for monitoring police service compliance with policing standards. Surveillance de l'observation des normes de maintien de l'ordre 48.1(1) La Commission est chargée de surveiller l'observation des normes de maintien de l'ordre par les services de police. Retaining persons to assist monitoring 48.1(2) The commission may retain the services of department employees or other persons with specialized policing expertise to assist it in monitoring compliance with policing standards.

Services d'experts 48.1(2) La Commission peut recourir aux services d'employés du ministère ou d'autres personnes qui détiennent une expertise spécialisée en matière de maintien de l'ordre pour l'assister dans la surveillance de l'observation des normes de maintien de l'ordre. Providing information to commission 48.2 On request from the commission, the chief of a police service must provide the commission with information and records about the police service, its officers and its facilities and equipment.

Communication de renseignements à la Commission 48.2 Lorsqu'elle le lui demande, le chef d'un service de police remet à la Commission des renseignements et des documents au sujet du service, des agents de police qui en font

partie ainsi que des installations et de l'équipement du service. 5

Inspections 48.3(1) The commission may conduct inspections of police services and the facilities and equipment used by police services. Inspections 48.3(1) La Commission peut inspecter les services de police ainsi que les installations et l'équipement qu'ils utilisent. Chief to ensure co-operation 48.3(2) The chief of a police service must ensure that all police officers and persons employed by the police service co-operate with the commission during an inspection.

Collaboration 48.3(2) Le chef d'un service de police fait en sorte que les agents de police et les personnes qu'emploie le service collaborent avec le Commission au cours des inspections. Notice of failure to meet policing standard 48.4 If the commission determines that a police service has failed to meet a policing standard the commission must report the failure to the director and provide the director with specific details of the failure.

Rapport en cas de non-conformité à une norme de maintien de l'ordre 48.4 Si elle estime qu'un service de police ne s'est pas conformé à une norme de maintien de l'ordre, la Commission en fait rapport au directeur et lui fournit des détails spécifiques sur le manquement. Director to review with chief 48.5 The director must review a report of a police service's failure to meet a policing standard with the chief of the police service to (

a) assess the reported failure; and (

b) determine what measures must be taken to meet the policing standard. Examen du rapport de non-conformité 48.5

Le directeur examine le rapport de non-conformité avec le chef du service de police concerné afin d'évaluer le manquement en question et de déterminer les mesures à prendre pour y remédier. 11

Section 49 is replaced with the following: 11

L'article 49 est remplacé par ce qui suit : DIRECTIVES DIRECTIVES Directives 49(1) The director may issue a directive to one or more police services respecting police service operations. Directives 49(1)

Le directeur du Maintien de l'ordre peut communiquer des directives à un ou à plusieurs services de police à l'égard de leurs activités. Directive re criminal intelligence 49(2) The criminal intelligence director may issue a directive to a police service respecting the collection, storage, analysis, use and sharing of criminal intelligence by the police service. Directives à l'égard des activités criminelles 49(2)

Le directeur des renseignements sur les activités criminelles peut communiquer des directives à un service de police à l'égard de la collecte, du stockage, de l'analyse, de l'utilisation et de l'échange de renseignements sur les activités criminelles par ce service. 6

Chief to ensure compliance 49(3) The chief of a police service must ensure that the police service complies with a directive issued under subsection (1) or (2). Observation des directives 49(3) Le chef d'un service de police fait en sorte que le service observe les directives communiquées en vertu des paragraphes (1) et (2). 12 Sections 50 to 52 are repealed. 12 Les articles 50 à 52 sont abrogés. 13 The centred heading "POLICING FAILURES" is added before

section 53. 13 Il est ajouté, avant l'article 53, l'intertitre « EN CAS DE SERVICES DE MAINTIEN DE L'ORDRE INSUFFISANTS ». 14 The following is added after

section 55 as part of

Part 6: 14 Il est ajouté, après l'article 55 mais dans la

partie 6, ce qui suit : CODE OF CONDUCT CODE DE DÉONTOLOGIE Code of conduct 55.1(1) The director may, after consulting with the commission, establish a code of conduct for police officers. Code de déontologie 55.1(1)

Le directeur peut établir, après avoir consulté la Commission, un code de déontologie à l'intention des agents de police. Application of code of conduct 55.1(2) The code of conduct applies to police officers in all police services established or continued under this Act but it does not apply to members of the Royal Canadian Mounted Police. Application du code de déontologie 55.1(2) Le code de déontologie s'applique à l'ensemble des agents de police, à l'exception des membres et des réservistes de la Gendarmerie royale du Canada.

Report on contravention 55.2 As soon as practicable after a finding has been made that a police officer contravened the code of conduct, the chief of the police service must provide the director with a report that (

a) provides a description of the conduct that contravened the code; and (

b) the disciplinary measures imposed on the police officer as a result of the contravention. Rapport sur les contraventions 55.2 Dès que possible après qu'il a été déterminé qu'un agent de police a enfreint le code de déontologie, le chef du service de police remet au directeur un rapport qui fait état de la conduite en cause et des mesures disciplinaires imposées à l'agent par suite de la contravention. 15

Section 77 and the Division heading before it are repealed. 15

L'article 77 est abrogé et le

titre de

section qui le précède est supprimé. 7

16 The following is added after

section 82: 16 Il est ajouté, après l'article 82, ce qui suit :

PART 8.1 MANITOBA CRIMINAL INTELLIGENCE CENTRE

PARTIE 8.1 CENTRE MANITOBAIN DE RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS CRIMINELLES MCIC established 82.1(1) The Manitoba Criminal Intelligence Centre is hereby established. Constitution du Centre manitobain de renseignements sur les activités criminelles 82.1(1) Le Centre manitobain de renseignements sur les activités criminelles est constitué.

Personnel 82.1(2) The Manitoba Criminal Intelligence Centre is a specialized office staffed with criminal intelligence experts and personnel from police services and other law-enforcement-related organizations who are involved in the collection, storage, analysis and use of criminal intelligence.

Personnel 82.1(2) Le Centre manitobain de renseignements sur les activités criminelles est un bureau spécialisé composé d'experts dans le domaine des renseignements sur les activités criminelles et d'employés provenant de services de police et d'autres organismes en lien avec l'application de la loi qui participent à la collecte, au stockage, à l'analyse et à l'utilisation de renseignements sur les activités criminelles. Management of MCIC 82.1(3) The criminal intelligence director is responsible for overseeing the operation and management of the Manitoba Criminal Intelligence Centre. Gestion du Centre 82.1(3)

Le directeur des renseignements sur les activités criminelles est chargé de surveiller les activités du Centre manitobain de renseignements sur les activités criminelles. Mandate 82.1(4) The Manitoba Criminal Intelligence Centre is intended to improve the criminal intelligence capacities of police services and other law-enforcement-related organizations in Manitoba by working collaboratively with those organizations to (

a) develop their criminal intelligence collection capacity; (

b) improve the classification, storage and analysis of criminal intelligence in their possession; and Mandat 82.1(4) Le Centre manitobain de renseignements sur les activités criminelles a pour mandat d'améliorer les capacités des services de police et des autres organismes en lien avec l'application de la loi au Manitoba en matière de renseignements sur les activités criminelles en collaborant avec eux aux fins suivantes :

a) le développement de leurs capacités en matière de collecte de renseignements sur les activités criminelles;

b) l'amélioration de la classification, du stockage et de l'analyse des renseignements sur les activités criminelles en leur possession; 8

(

c) promote and co-ordinate the sharing of criminal intelligence between police services and other law-enforcement-related organizations in Manitoba.

c) la promotion et la coordination de l'échange de renseignements sur les activités criminelles entre les services de police et les autres organismes en lien avec l'application de la loi au Manitoba. Staff 82.2 Employees required for the Manitoba Criminal Intelligence Centre to carry out its mandate may be appointed under

Part 3 of The Public Service Act. Nomination du personnel 82.2 Les employés dont le Centre manitobain de renseignements sur les activités criminelles a besoin pour exécuter son mandat peuvent être nommés en conformité avec la

partie 3 de la

Loi sur la fonction publique. Peace officer status 82.3 The criminal intelligence director and staff at the Manitoba Criminal Intelligence Centre designated by the criminal intelligence director have the powers and protections of a peace officer while carrying out their duties at the Manitoba Criminal Intelligence Centre. Statut des membres du Centre 82.3

Le directeur des renseignements sur les activités criminelles de même que les membres du personnel du Centre manitobain de renseignements sur les activités criminelles qu'il désigne disposent des pouvoirs et de l'immunité dont jouissent les agents de la paix lors de l'exécution de leurs fonctions au sein du Centre. Directive re police service participation at MCIC 82.4(1) The criminal intelligence director may issue a directive to a police service respecting the police service's participation at the Manitoba Criminal Intelligence Centre. Directives — participation des services de police aux activités du Centre 82.4(1)

Le directeur des renseignements sur les activités criminelles peut communiquer des directives à tout service de police à l'égard de la participation de ce dernier aux activités du Centre manitobain de renseignements sur les activités criminelles. Compliance with directive 82.4(2) The chief of a police service must ensure that the police service complies with a directive issued under subsection (1). Observation 82.4(2) Le chef d'un service de police fait en sorte que le service observe les directives communiquées en vertu du paragraphe (1).

Agreements re participation at MCIC 82.5 The criminal intelligence director may enter into an agreement with a law-enforcement-related organization respecting that organization's participation at the Manitoba Criminal Intelligence Centre. Entente de participation 82.5

Le directeur des renseignements sur les activités criminelles peut conclure une entente avec un organisme en lien avec l'application de la loi concernant la participation de ce dernier aux activités du Centre manitobain de renseignements sur les activités criminelles. 9

Section 88 is amended by adding ", the criminal intelligence director" before "or any other person". 17

L'article 88 est modifié par adjonction, après « les observateurs civils », de « , le directeur des renseignements sur les activités criminelles ». 18 Clause 91(1)(

d) is repealed. 18 L'alinéa 91(1)

d) est abrogé. 10

PART 2 THE LAW ENFORCEMENT REVIEW ACT

PARTIE 2

LOI SUR LES ENQUÊTES RELATIVES À L'APPLICATION DE LA LOI C.C.S.M. c. L75 amended 19 The Law Enforcement Review Act is amended by this Part. Modification du c. L75 de la C.P.L.M. 19 La présente

partie modifie la

Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi. 20(1) Subsection 6(3) is amended, in the part after clause (c), by striking out "30 days" and substituting "180 days". 20(1)

Le passage introductif du paragraphe 6(3) est modifié par substitution, à « 30 jours », de « 180 jours ». 20(2) Subsection 6(6) is repealed. 20(2) Le paragraphe 6(6) est abrogé. 11

PART 3 CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMING INTO FORCE

PARTIE 3 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Consequential amendment, C.C.S.M. c. P143.5 21 Clause (

e) of the definition "service provider" in

section 1.1 of The Protecting and Supporting Children (Information Sharing) Act is amended by striking out everything after "The Police Services Act". Modification du c. P143.5 de la C.P.L.M. 21 L'alinéa e) de la définition de « fournisseur de services » figurant à l'article 1.1 de la

Loi sur la protection des enfants et les services qui leur sont destinés (communication de renseignements) est modifié par suppression de « ou la Gendarmerie royale du Canada ». Consequential amendment, C.C.S.M. c. P160 22 Clause (

b) of the definition "enforcement officer" in

section 1 of The Provincial Offences Act is repealed. Modification du c. P160 de la C.P.L.M. 22 L'alinéa b) de la définition d'« agent d'exécution » figurant à l'article 1 de la

Loi sur les infractions provinciales est abrogé. Consequential amendment, C.C.S.M. c. P215 23 The definition "police service" in

section 69.1 of The Manitoba Public Insurance Corporation Act is replaced with the following: "police service" means a police service established or continued under The Police Services Act. (« service de police ») Modification du c. P215 de la C.P.L.M. 23

La définition de « service de police » figurant à l'article 69.1 de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est remplacée par ce qui suit : « service de police » Service de police établi ou maintenu sous le régime de la

Loi sur les services de police. ("police service") Coming into force 24 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 24 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 12

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 30 (42-4)
Type	bill
Volume / chapter	b030
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	fb23ecedd316894f1088095736b01977fced5e9a

Source file is stored in the law ingest library (pdf).