Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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38 th Legislature, 1 st Session

(May 8, 2007 au November 5, 2008)

Tuesday, December 11, 2007 - Vol. 40 N° 52

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Table des matières

Affaires courantes

Dépôt de documents

Comptes publics 2006-2007, documents intitulés Le point sur la situation économique

et financière du Québec ? Automne 2007 et La dette du gouvernement du Québec ,

et rapport du Groupe de travail sur la comptabilité du gouvernement

Rapport annuel du Conseil de la famille et de l'enfance

Rapports annuels du Conseil de la science et de la technologie

et de la Société du Centre des congrès de Québec

Rapport spécial 2006-2007 du Vérificateur général

sur les états financiers consolidés du gouvernement

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 58 ? Loi modifiant la

Loi sur les

normes du travail relativement aux absences et aux congés

Dépôt de pétitions

Maintenir ouvert le Centre hospitalier Jacques-Viger, à Montréal

Questions et réponses orales

Performance du gouvernement en matière d'équilibre budgétaire

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

État des finances publiques

M. Gilles Taillon

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Gilles Taillon

Mme Monique Jérôme-Forget

Fusion de la Bourse de Montréal et de la Bourse de Toronto

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

Mme Monique Jérôme-Forget

Maintien de l'équilibre budgétaire

M. François Legault

Mme Monique Jérôme-Forget

M. François Legault

Mme Monique Jérôme-Forget

Portion des emprunts affectée aux immobilisations

M. Gilles Taillon

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Gilles Taillon

Mme Monique Jérôme-Forget

Niveau de la dette publique

M. Christian Lévesque

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

Utilisation du bois dans les édifices publics

M. François Gendron

M. Claude Béchard

M. Pierre Curzi

Mme Christine St-Pierre

Vente de cigarettes de contrebande

Mme Sylvie Roy

M. Jean-Marc Fournier

Mmme Sylvie Roy

M. Jean-Marc Fournier

Accès aux services d'obstétrique

M. Nicolas Girard

M. Philippe Couillard

M. Nicolas Girard

M. Philippe Couillard

Imposition de droits municipaux sur l'exploitation

M. Jean Damphousse

Mme Nathalie Normandeau

M. Jean Damphousse

Mme Nathalie Normandeau

Octroi de contrats par la Société du 400e anniversaire de Québec

Mme Agnès Maltais

M. Philippe Couillard

Menaces de poursuites judiciaires adressées à la Chambre de commerce de

Rivière-du-Loup par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune

M. Richard Merlini

M. Claude Béchard

Motions sans préavis

Souligner la Journée internationale de la radio

et de la télévision en faveur des enfants

Mise aux voix

Souligner la Journée des droits de l'homme

Mise aux voix

Souligner le 10e anniversaire du Protocole de Kyoto

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 9 ?

Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux

et modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait

l'étude détaillée et des amendements du ministre

Mise aux voix des amendements

Mise au voix du rapport amendé

Projet de loi n° 32 ? Loi favorisant la gestion rigoureuse des infrastructures

publiques et des grands projets

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Sylvain Simard

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des finances publiques

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Projet de loi n° 37 ? Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007,

à la déclaration ministérielle du 1er juin 2007 concernant

la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à

certains autres énoncés budgétaires

Adoption du principe

M. Jean-Marc Fournier

M. Claude Morin

M. Guy Lelièvre

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des finances publiques

Mise aux voix

Projet de loi n° 42 ? Loi modifiant le Code de la sécurité routière

et le Règlement sur les points d'inaptitude

Adoption du principe

Mme Julie Boulet

M. Pierre Gingras

Motion de scission

Débat sur la recevabilité

M. Jean-Marc Fournier

M. Sébastien Proulx

M. Jean-Marc Fournier

Décision de la présidence

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Serge Deslières

M. François Ouimet

M. Denis Trottier

M. Guy Lelièvre

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des transports et de l'environnement

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures sept minutes)

Le Président: Bon avant-midi, MM., Mmes les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. Mme la ministre des Finances et ministre des Services gouvernementaux, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Comptes publics 2006-2007, documents

intitulés Le point sur la situation économique

et financière du Québec

Automne 2007 et

La dette du gouvernement du Québec ,

et rapport du Groupe de travail sur

la comptabilité du gouvernement

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: les comptes publics 2006-2007, volumes 1 et 2, ainsi que la version anglaise de ceux-ci, accompagnés de ces trois documents intitulés Le point sur la situation économique et financière du Québec ? Automne 2007 , La dette du gouvernement du Québec , le rapport du Groupe de travail sur la comptabilité du gouvernement, M. le Président.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et ministre de la Famille.

Rapport annuel du Conseil

de la famille et de l'enfance

Mme Courchesne: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2006-2007 du Conseil de la famille et de l'enfance.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

Rapports annuels du Conseil de la

science et de la technologie et de la

Société du Centre des congrès de Québec

M. Bachand: M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel de gestion et le rapport annuel d'activité 2006-2007 du Conseil de la science et de la technologie, de même que le rapport annuel de gestion 2006-2007 de la Société du Centre des congrès de Québec.

Rapport spécial 2006-2007 du Vérificateur

général sur les états financiers

consolidés du gouvernement

Le Président: Ces documents sont déposés. Pour ma part, je dépose le rapport spécial du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale concernant la vérification des états financiers consolidés du gouvernement du Québec pour l'année financière terminée le 31 mars 2007.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. Mme la présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de Charlesbourg.

Étude détaillée du projet de loi n° 58

Mme Morissette: Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé le 7 décembre 2007 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 58, Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail relativement aux absences et aux congés. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le député de Sainte-Marie ? Saint-Jacques.

M. Lemay: Oui. Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

(10 h 10)

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Sainte-Marie ? Saint-Jacques.

Maintenir ouvert le Centre hospitalier

Jacques-Viger, à Montréal

M. Lemay: Merci. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 891 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la région de Montréal.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que les résidents de Jacques-Viger veulent conserver leur milieu de vie;

« Considérant que les salariés de Jacques-Viger veulent continuer de dispenser des soins et des services aux résidents de Jacques-Viger;

« Considérant qu'une perte de près de 200 lits dans le quartier des Faubourgs de Montréal ne fera qu'aggraver la situation des personnes qui sont déjà sur une liste d'attente;

« Considérant que nous sommes contre la prolifération de la sous-traitance des soins de santé;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux pour qu'il maintienne le milieu de vie Jacques-Viger. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle en question principale.

Performance du gouvernement

en matière d'équilibre budgétaire

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, M. le Président. Alors, c'est intéressant de voir que la ministre des Finances s'est rendue à un bon nombre des arguments de l'opposition officielle, notamment en matière de transparence. Puis une chose intéressante: depuis le début de la session que le premier ministre nous parle d'un supposé milliard que le député de Chauveau aurait voulu baisser dans les revenus, alors qu'il veut juste traiter des emprunts comme des emprunts. La ministre des Finances, elle a compris ça, elle.

Dans les documents sur la réforme de la comptabilité, elle a compris ça, qu'un emprunt, c'est un emprunt, on ne peut pas traiter un emprunt comme un revenu. Alors, j'espère qu'elle va donner le cours à son premier ministre, il pourrait changer de refrain à la veille des fêtes, changer ça pour une chanson de Noël.

Mais, indépendamment aux modifications aux règles comptables, il y a une réalité qui demeure, c'est que le Québec s'endette de plus en plus. Un des éléments que la réforme permet, c'est de voir le vrai chiffre, hein, la dette. Quand on compte tous les éléments, 141,5 milliards de dette au Québec, et cette dette-là, elle a augmenté. On n'a qu'à regarder la chose la plus simple: Est-ce qu'à la fin de chaque année on a emprunté davantage?

Alors, ma question au premier ministre: Comment le premier ministre évalue la performance globale de son gouvernement et du Québec dans le fond par rapport à la

loi sur le déficit zéro? Comment il juge le sérieux d'avoir une

loi sur le déficit zéro et, à chaque année, comme l'année qui vient de se terminer, de faire des déficits entre 3 et 4 milliards?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci pour la question plantée, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: L'évaluation la plus crédible que je puisse offrir à l'Assemblée, c'est celle des maisons de cotation de crédit. C'est une évaluation qui ne vient ni du Québec, ni du gouvernement, ni d'un tiers parti qui est même au Québec, qui vient de New York.

La maison de cotation de crédit Moody's évaluait la cote de crédit au mois de juin 2006, la rehaussait à ce moment-là, et, dans le dernier paragraphe de la note qu'ils avaient produite à ce moment-là, ils avaient pris la peine de souligner qu'ils rehaussaient la cote de crédit de ce qu'on appelle Financement-Québec, qui s'occupe de financement du réseau de l'éducation et de la santé qui est à l'extérieur du périmètre comptable, M. le Président. Alors, dans l'évaluation de la cotation de crédit, ils ont reconnu tous ces chiffres-là. Ce qui est changé, finalement, c'est la méthode comptable.

C'est juste ça qui est changé, M. le Président. Ça ne change rien au grand portrait, puis le chef de l'opposition officielle le sait très bien.

Mais, cela étant dit, puisqu'il prend la peine d'invoquer le député de Prévost, qui, lui, a annoncé qu'il allait réduire les revenus de l'État québécois de plus de 1 milliard de dollars en même temps que le député de Chauveau, qui est assis à côté de lui, qui dit qu'il couperait, lui aussi, les revenus de l'État québécois de 1 milliard de dollars, étant donné qu'à l'ADQ, à chaque fois qu'on leur demande de quelle façon ils financeraient les infrastructures, ils sont incapables de nous le dire, ils sont incapables de donner une réponse, M. le Président, parce qu'ils ne le savent pas, parce qu'ils sont bons pour nommer les problèmes, mais, quand arrive le temps de trouver des solutions, là, par contre, ils sont absents, les abonnés absents permanents de l'Assemblée nationale du Québec, que ce soit sur le budget ou sur tous les grands enjeux, incluant les accommodements raisonnables, alors, aujourd'hui, profitez donc de l'occasion.

Je demande au député de Prévost de se lever à l'Assemblée nationale, aujourd'hui...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...puis de nous dire le fond de sa pensée sur cette question-là.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. C'est intéressant que le premier ministre cite les agences de cotation. Le Québec, là, en matière d'agences de cotation, quand il s'est présenté au pouvoir, le premier ministre, on était septièmes au Canada. On avait la septième meilleure cote. Là, on est 10es. On a la pire cote. On est derniers au Canada. Alors, je ne sais pas ce qui ferait dire au premier ministre qu'est-ce qui serait mauvais comme performance, mais là on est derniers au Canada.

Mais ma question au premier ministre: Au Forum des générations... Il change de priorité de mois en mois. Au Forum des générations, sa grande priorité, c'était la dette.

Le Président: En terminant.

M. Dumont: Est-ce que c'est encore vrai aujourd'hui?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: On est le premier gouvernement du Québec à avoir créé un fonds des générations, et la cote de crédit du Québec a été rehaussée en reconnaissance de cet effort que nous avons fait. À cela s'ajoute le contrôle des dépenses, qui a été le deuxième plus bas parmi les 10 provinces canadiennes, plus bas, soit dit en passant, que la moyenne d'augmentation des dépenses de programmes du gouvernement fédéral.

Le taux de dépenses de programmes, le niveau de dépenses de programmes actuellement, au Québec, est à son plus bas niveau depuis 35 ans, M. le Président, et la dette, elle baisse par rapport au PIB, et ça, c'est des résultats que nous avons obtenus pour les Québécois justement, M. le Président. Alors, voilà de bons, bons résultats. Maintenant, si le chef de l'opposition officielle connaît, lui, la solution qu'il veut appliquer sur la dette...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...s'il est capable de nous dire comment il investirait dans les infrastructures, qu'il nous le dise aujourd'hui, les Québécois attendent.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Est-ce que, si le premier ministre accepte, aujourd'hui, là, finalement d'introduire les déficits des réseaux de la santé et de l'éducation, ce n'est pas pour essayer de faire diversion sur le vrai fait? Quand on regarde les chiffres du Vérificateur général puis on présente différentes définitions de la dette, peu importe la définition, la dette augmente, hein? Depuis 1998, on se fait croire qu'on a le déficit zéro, mais la dette a augmenté de façon spectaculaire et de façon accélérée sous sa gouverne.

Comment ça se fait qu'au Forum des générations, il y a trois ans et demi, c'était la chose la plus importante, la dette, puis, aujourd'hui, il est fier de l'augmenter puis il s'en vante?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Une dette, M. le Président, c'est comme une hypothèque sur une maison. Il y a plusieurs Québécois qui nous écoutent aujourd'hui, qui ont des hypothèques sur leurs maisons. Ils savent très bien que, si le montant de l'hypothèque...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Excusez-moi. La question a été posée dans l'ordre... M. le député, les tableaux, ça sert à soutenir une intervention. Je vous demanderais de vous abstenir. M. le premier ministre.

M. Charest: Si le député de Prévost veut se lever, M. le Président, qu'il se lève à l'Assemblée. Le silence des députés de l'ADQ est parfois inquiétant. Il faut même leur poser des questions pour qu'ils lèvent la main.

Mais, cela étant dit, que le chef de l'ADQ nous dise ce qu'il ferait pour financer les infrastructures qu'il nous demande de payer puis de financer constamment, alors qu'il nous demande de baisser les impôts puis en même temps d'investir davantage. Le silence de l'ADQ commence à être inquiétant. Là, on est habitués au fait d'avoir un contorsionniste éolien, M. le Président, mais en plus, s'il faut ajouter à cela...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...du silence, là, c'est vraiment inquiétant.

Le Président: En question principale, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui. Merci beaucoup, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Chauveau.

État des finances publiques

M. Gilles Taillon

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je voudrais d'abord féliciter la ministre des Finances, qui a montré qu'elle était capable...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, à l'ordre! M. le député de Chauveau.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Taillon: ... ? O.K.; merci, M. le Président ? qu'elle était capable de changer d'idée, parce qu'en campagne électorale elle disait que les PCGR, c'était mauvais pour le Québec. Elle a reconnu que c'était bon, puis elle a changé d'idée, puis elle l'a fait. Donc, sur la forme, M. le Président, c'est une bonne nouvelle.

Maintenant, sur le fond, on constate, quand on regarde les comptes publics, que le déficit cumulé augmente d'année en année, au Québec: 4 milliards l'an passé, 4 milliards cette année.

Comment la ministre peut-elle expliquer que le déficit cumulé augmente si on n'a pas annuellement un déficit d'opération qui explique cette augmentation?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, vous me permettrez de remercier le député de Chauveau pour ses félicitations. Je le remercie beaucoup. Ça n'arrive pas souvent, alors je le remercie infiniment. En plus de ça...

Une voix: ...

n (10 h 20) n

Mme Jérôme-Forget: Effectivement, ils ont peut-être des moments de lucidité.

Maintenant, M. le Président, ce qui est important: dans la démarche qui a été faite, il faut se rappeler que c'est une démarche de rigueur et de transparence. Et, contrairement à ce que dit le député de Chauveau, dans la campagne électorale, je n'ai pas tenu ce discours-là. Ce que j'ai dit, M. le Président, c'est que longtemps on a pensé qu'en sortant ça du périmètre comptable ça créait des pressions au niveau des établissements.

Aujourd'hui, je l'ai avoué candidement lors du budget, je l'ai avoué candidement lors du budget, je pense que finalement de l'inclure à l'intérieur du périmètre comptable va causer plus de pression sur les établissements pour arriver à l'intérieur de leurs enveloppes budgétaires. Alors, vous comprendrez, ce qui est important au niveau du déficit cumulé, c'est qu'on se compare par rapport aux autres provinces...

Le Président: En terminant, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: ...et c'est ça, M. le Président, qui est fondamental. Je vais pouvoir...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gilles Taillon

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. Comment, dans ces circonstances, peut-on prétendre à l'équilibre budgétaire? Le Vérificateur général déposait, à la Commission de l'administration publique, des petits constats en disant: Dans le fond, il n'y a pas d'équilibre budgétaire, hein? Est-ce que la ministre des Finances veut jouer le même jeu que ses prédécesseurs en faisant en sorte de recourir à des méthodes qui donnent des résultats avantageux, en ayant des dépenses et des revenus qui ne sont pas pris en compte dans le solde annuel puis en inscrivant des revenus en double pour maquiller les chiffres publics et essayer de démontrer qu'on est en équilibre?

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Taillon, je vous demanderais de retirer le mot que vous avez utilisé, qui est antiparlementaire.

M. Taillon: Je vais dire « embellir de façon artificielle » ...

Le Président: Non, non. Je vous demande de...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demanderais de retirer tout simplement les mots que vous avez utilisés.

Une voix: ...

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Je le savais, M. le Président, que ça ne durerait pas, les compliments. Ha, ha, ha! Mais ce que je veux dire au député de Chauveau: au contraire, M. le Président, il lira le communiqué du Vérificateur général. Il le lira attentivement. Il verra, M. le Président, que, dans ce communiqué, le Vérificateur général est parfaitement satisfait de la démarche posée par le gouvernement.

M. le Président, nous avons travaillé d'arrache-pied. La Contrôleur des finances, M. le Président, je l'ai déclarée sainte aujourd'hui même parce que...

Le Président: En terminant.

Mme Jérôme-Forget: ...imaginez-vous quelle a dû vérifier tous les hôpitaux, toutes les commissions...

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Fusion de la Bourse de Montréal

et de la Bourse de Toronto

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. On apprenait, hier, l'achat de la Bourse de Montréal par la Bourse de Toronto, parce qu'il s'agit bien d'un achat et non d'une fusion, M. le Président. Ce n'est pas une bonne nouvelle que de voir le siège social d'une institution stratégique pour le Québec quitter pour Toronto, de voir que le Québec perdra une bonne

partie de son contrôle sur sa seule place boursière. On parle de cinq membres qui proviendraient...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: On parle de cinq membres qui proviendraient du Québec, au conseil d'administration, sur 18, M. le Président. Ce n'est pas évident qu'il s'agit d'une bonne nouvelle quand on sait que les perspectives pour la Bourse de Montréal étaient bien meilleures que celles de la Bourse de Toronto. Même le P.D.G. de la Caisse de dépôt et placement manifestait, hier, des inquiétudes en ce sens.

Une question bien simple au premier ministre: Devant une situation où le Québec est visiblement perdant, est-ce qu'il a l'intention de s'opposer à cette transaction, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, j'étais convaincu que la chef de la deuxième opposition allait nous citer Bernard Landry ce matin, qui, lui, s'est déjà prononcé en faveur de la transaction qui a été proposée hier. Cela étant dit, notre gouvernement a demandé à l'AMF de tenir des audiences publiques sur cette transaction pour que nous puissions aller au fond des choses. Et évidemment il y a un contexte où il y a des fusions, des consolidations qui se font partout sur la planète, pour ce qui est des bourses, qui sont des institutions privées, il faut le rappeler. Et donc nous allons aborder cette question-là sous l'angle des intérêts du Québec.

Il y a un signal par contre là-dedans dont je prends note et dont nous devrions tous prendre note, parce qu'il y a un signal encourageant là-dedans. D'abord, c'est le fait que la Bourse de Montréal est spécialisée dans les dérivés et que la suite logique du marché des dérivés, c'est la création d'une bourse du carbone, qui sera créée d'une façon ou d'une autre. Il y en aura une, bourse du carbone, il y aura un système de permis échangeables, et là-dessus il y a un signal fort à envoyer, peu importent les circonstances, sur l'avenir de la Bourse de Montréal, M. le Président, et je m'en réjouis, de ce signal.

Je pense qu'il faudra le noter fermement, d'autant plus que c'est le dossier du chef de l'opposition officielle et moi. On fait ça ensemble, lui et moi, d'après lui, depuis très longtemps, là, et à mon grand étonnement. Mais c'est un signal dont nous avons pris note, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Alors, M. Landry a une opinion comme citoyen, mais j'en ai une autre comme chef du Parti québécois.

J'aimerais savoir...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. S'il vous plaît! S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Mme Marois: Je suis heureuse de constater que le premier ministre a demandé un avis à l'Autorité des marchés financiers et en ce sens je peux vous dire que j'appuierais une recommandation que nous ferait l'Autorité des marchés financiers d'empêcher cette fusion ou cette acquisition.

Est-ce que le premier ministre serait d'accord...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...si l'Autorité des marchés financiers arrive à...

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je voudrais rafraîchir la mémoire à la chef de la deuxième opposition. En 1999, M. le Président, il y avait eu une espèce de débat à l'intérieur du Parti québécois, à savoir si on allait céder le capital à Toronto et prendre les produits dérivés à Montréal. Gros branle-bas de combat. Finalement, M. Bouchard avait imposé sa vision et dit oui, qu'il allait de l'avant. Imaginez-vous donc, M. le Président, que M. Landry a reconnu que finalement ça avait été une bonne décision. Pourquoi? Parce que les produits dérivés, M. le Président, ont explosé, c'est là qu'est l'avenir.

Le Président: En terminant.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que la chef de la deuxième opposition...

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Maintien de l'équilibre budgétaire

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, ce matin, la ministre des Finances vient enfin nous dire la situation financière exacte du gouvernement du Québec. Elle vient nous dire que son gouvernement a accumulé un déficit de 6,4 milliards. On apprend que, seulement dans le réseau de la santé ? et je ne sais pas si le ministre est très fier de ça ? les déficits sont passés de 596 millions à 2 306 000 000 $ depuis que les libéraux sont là. M. le Président. On apprend aussi que, l'année prochaine, si on oublie le tour de passe-passe sur la réserve budgétaire, on prévoit un déficit 1,1 milliard pour l'année 2008-2009.

Est-ce que la ministre des Finances peut reconnaître que, l'année prochaine, il y aura un déficit et que ça, ça n'inclut même pas les ajustements pour les infrastructures puis les deux ententes avec les médecins?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je vois que c'est le souhait du député de Rousseau. Non, il n'y aura pas de déficit l'an prochain, et, non, il n'y en aura pas l'autre année après, et, non, il n'y en aura pas l'autre année après. Alors, je pense, M. le Président, que j'ai 45 secondes; je vais en prendre 18, c'est non.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, on verra l'opinion du Vérificateur général cet après-midi. Il n'est pas d'accord avec le tour de passe-passe du 1,1 milliard. Lui, il pense qu'il y a un déficit, l'année prochaine, de 1,1 milliard.

Mais, M. le Président, ma question, c'est: Tant qu'à dire la vérité à la population, est-ce que la ministre ne pourrait pas dire qu'actuellement, là, il faut aider les travailleurs, il faut abolir la taxe sur le capital, il faut dire toute la vérité aux Québécois, il faudrait récupérer le 1 % de TPS, il faudrait penser à nos enfants, il faudrait penser à notre avenir puis dire...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je ne sais pas pourquoi notre ami le député de Rousseau parle aussi fort. Sa femme lui a dit d'ailleurs, M. le Président, que ce n'était pas beau.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: Mais permettez-moi de citer le Vérificateur général, M. le Président: « Ces états financiers ont fait l'objet d'une importante réforme comptable effectuée par le gouvernement. Pour la première fois en huit ans, le Vérificateur général du Québec exprime une opinion sans réserve ni commentaire à leur égard. » C'est ça, l'opinion du Vérificateur général, M. le Président. Le Vérificateur général a déposé justement son communiqué de presse.

Le Président: En terminant.

Mme Jérôme-Forget: Il est élogieux de la réforme, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Chauveau.

Portion des emprunts

affectée aux immobilisations

M. Gilles Taillon

M. Taillon: Merci, M. le Président. M. le Président, le gouvernement répète souvent que, si la dette augmente, c'est parce que le gouvernement investit dans les hôpitaux, dans les routes, dans les écoles. Mais, à la lumière des chiffres présentés par le Vérificateur général, que j'ai traduits sur un petit tableau ? du matériel didactique; ce n'est pas des vieilles photos, nous, c'est vraiment des choses d'actualité ? on voit que la dette augmente...

n (10 h 30) n

Des voix: ...

M. Taillon: Non, non. Il est correct. Il est correct. Il est correct. La dette augmente, puis les immobilisations ne prennent qu'une infime portion de notre endettement, de nos emprunts.

Comment la ministre pourrait justifier, nous expliquer pourquoi les immobilisations représentent une si faible proportion des emprunts du gouvernement?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, vous savez, au niveau des emprunts, il y a parfois de bonnes nouvelles. Par exemple, l'intérêt sur la dette du gouvernement nous donne justement... nous baisse la dette de 250 millions de dollars à cause de la force du dollar canadien. Voilà une bonne nouvelle.

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Oui, mais...

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Oui, effectivement, on appelle ça le taux de change. Oui. Vous avez raison.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: Vous avez raison. Monsieur vient de découvrir ça, que ça s'appelle le taux de change. Oui, ça s'appelle le taux de change, M. le Président. Mais ce qui est important, M. le Président, c'est que justement, aujourd'hui, nous allons sur les marchés, et des dettes qui étaient à 10 % sont, aujourd'hui, à 3 %, 4 % et 4,5 %. Voilà de gros avantages au niveau justement des dettes du gouvernement, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gilles Taillon

M. Taillon: M. le Président, dans notre esprit, nous, quand on emprunte, on ne s'enrichit pas, on s'endette. Donc, quand on veut s'attaquer, hein, à réduire notre endettement puis l'emprunt, c'est de ce côté-là, ici, nous autres, qu'on veut couper. Ce n'est pas là, là, c'est de ce côté-là qu'on veut couper.

Mme la ministre, Mme la ministre, êtes-vous capable de nous dire? En fait, comment se fait-il que la si grande proportion des emprunts serve à financer autre chose que les immobilisations?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je les comprends, hein, d'être un peu mal à l'aise, parce qu'eux, ils ont dit qu'ils n'allaient pas faire d'immobilisations, ils n'allaient pas réparer nos hôpitaux, ils n'allaient pas réparer les routes, hein...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration habituelle.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Madame...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. Mme la ministre des Finances. S'il vous plaît.

Mme Jérôme-Forget: Justement, parce qu'il y a plein de monde qui écoute, M. le Président...

Le Président: Tous les deux, là.

Mme Jérôme-Forget: ...on va leur parler franchement, puis on va dire ce qu'on va dire franchement, c'est ce que vous avez dit, que vous n'alliez pas investir dans les infrastructures parce que vous étiez contre les...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: M. le... S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est à Mme la ministre des Finances. Je vous demanderais votre collaboration. Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, ils l'ont dit, c'était 2 milliards de dollars qu'ils mettaient dans les infrastructures. Ça a été dit et écrit, O.K.? Alors, c'est clair, là: ils n'en veulent pas, d'infrastructures, on le sait; ça, tout le monde le sait, ils ne veulent pas en mettre.

M. le Président, je vais juste encore citer le Vérificateur général, d'accord? « Les états financiers consolidés du gouvernement au 31 mars 2007 respectent les PCGR du Canada notamment parce que toutes les entités... »

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. En question principale, M. le député de Lévis.

Niveau de la dette publique

M. Christian Lévesque

M. Lévesque: Merci. M. le Président, la dette nette, au Québec, frôle 14 000 $ par personne. On va juste s'imaginer, là, c'est 56 000 $ pour une famille de quatre. Chaque enfant qui naît, 14 000 $ de dette. Je viens de comprendre une chose, M. le Président: à chaque fois qu'ils naissent, pourquoi qu'ils pleuraient? On le découvre.

Des voix: ...

M. Lévesque: M. le Président, depuis que les libéraux sont au pouvoir...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre, s'il vous plaît. M. le député de Lévis.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre!

M. Lévesque: La dette nette, au Québec, depuis que les libéraux sont en place: 921 $ d'augmentation. C'est la pire performance au Canada. Toutes les provinces de l'ouest du Québec ainsi que le Nouveau-Brunswick ont réduit leur dette, puis les autres Provinces maritimes ont affiché une augmentation bien moindre que celle du Québec.

M. le Président, est-ce que la ministre des Finances peut nous expliquer pourquoi il en est ainsi, alors que le Québec a adopté une

loi sur l'équilibre budgétaire et sur la réduction du poids de la dette?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je l'avais dit: Ils n'en veulent pas, d'infrastructures. Il vient d'en faire la preuve encore une fois, c'est exactement ça. Parce que, M. le Président, au niveau du déficit zéro, nous nous sommes maintenus au déficit zéro.

Puis ça, s'il veut dire qu'on aurait dû couper 5 milliards de dollars à cause que le fédéral s'était trompé dans la péréquation, moi, députée de Marguerite-Bourgeoys ? parce que je ne peux pas donner mon nom ? jamais, M. le Président, je n'aurais accepté de le faire, jamais je ne le ferai, et c'est la raison pour laquelle j'ai travaillé avec le Vérificateur général.

Nous allons apporter des modifications à la loi, M. le Président, pour être capables de réagir correctement dans l'intérêt des contribuables québécois, de ceux qui se lèvent tous les matins, alors que c'était une erreur du fédéral, 3,2 milliards de dollars, M. le Président, qu'ils voulaient qu'on mette sur le déficit.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Les faits sont clairs, là. On a supposément une

loi sur le déficit zéro. La journée qu'on l'a mise en vigueur, on avait 98 milliards de dette. À matin, on en a 141,5 milliards, dans les chiffres du gouvernement. On fait des déficits à chaque année, le député de Chauveau l'a démontré, pas pour des immobilisations, pour payer l'épicerie, qu'on fait des déficits. Maintenant, si la

loi sur le déficit zéro, là, c'est un gruyère, bien là il y a plus d'air que de fromage, aujourd'hui.

Est-ce que la ministre peut s'engager à changer la loi pour qu'il y ait des dents à cette loi-là, pour qu'on soit sûrs, au Québec...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Il y a une affaire de très claire, la cote de crédit du Québec a été rehaussée parce qu'on a bien géré les finances publiques. Il y a une autre chose de très claire, M. le Président, c'est que la dette du Québec baisse par rapport au...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Blainville, je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît. M. le premier ministre.

M. Charest: L'autre chose qui est très claire, c'est que la dette du Québec baisse par rapport au PIB. Ça, tous les Québécois savent ça, connaissent et savent ce que ça veut dire, M. le Président. Ça, c'est très clair. L'autre chose qui est très claire, c'est qu'on a géré avec rigueur. Ce qu'il y a de pas clair du tout, à part que des théories de naissance du député de Lévis puis de l'ADQ, là, sur les naissances puis comment faire des enfants, je suppose, ce qu'il y a de pas clair, c'est le refus de l'ADQ puis de son chef de se lever puis de dire aux Québécois comment il va financer les infrastructures.

On va investir 30 milliards de dollars dans les cinq prochaines années. Vous feriez quoi à la place? Vous prendriez l'argent où? Puis, quand vous vous levez à l'Assemblée pour nous demander de dépenser l'argent, vous prendriez...

Le Président: En question principale, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Utilisation du bois dans les édifices publics

M. François Gendron

M. Gendron: Au moment où le Québec vit sa pire crise forestière, crise forestière sans précédent, que des centaines d'intervenants de tout le Québec participent activement au Sommet de la forêt depuis hier, nous, nous sommes d'avis qu'il faut envoyer un signal fort pour vraiment appuyer le secteur forestier. Notre formation politique, nous avons proposé l'adoption d'une charte d'utilisation maximale des bois. Hier, le maire de Québec s'y est engagé très concrètement, dans deux structures spécifiques. Le ministre des Ressources naturelles étant présent, lui, a évoqué cette possibilité dans son allocution d'hier.

Ma question, M. le Président, est très simple: Pourquoi le ministre des Ressources naturelles ne profiterait pas de cette circonstance exceptionnelle du Sommet sur l'avenir du secteur forestier pour prendre un engagement formel...

Le Président: En conclusion.

M. Gendron: ...et dire: Au Québec, on bâtit en bois?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, là-dessus, effectivement, et on l'a dit hier, et je l'ai répété, et à peu près tout le monde s'entend là-dessus, le maire de Québec aussi, qu'on doit faire davantage pour construire en bois. On l'a évoqué, on l'a dit, tout ça va être dans le livre vert qu'on va déposer dans les prochains jours, les prochaines semaines, suite au sommet, et on prend cet événement-là très au sérieux.

Je suis heureux de voir qu'il y a au-delà de 300 participants de toutes les régions, de partout, et les gens s'entendent sur deux choses: c'est que tout le monde doit faire sa part. Ça ne doit pas être juste le gouvernement qui fait sa part, le gouvernement fédéral aussi doit faire sa part. Les gens le mentionnent encore aujourd'hui dans les débats. Et là j'ose espérer, puisque le chef de l'opposition officielle s'est relevé, il a eu son tête-à-tête, que maintenant il va nous aider, nous tous, à demander davantage au gouvernement fédéral.

Mais ce qu'il est intéressant aussi de voir, M. le Président, dans les suggestions, dans les suggestions...

n (10 h 40) n

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: ...sur lesquelles, oui, on va travailler... mais j'aimerais aussi que le leader du deuxième parti de l'opposition parle d'une autre de leurs propositions qu'ils ont faites. Parce qu'on sait que vous avez présenté un plan. Henri Massé a dit que c'était du vent. Là, votre récupération de TPS, là, un de vos anciens collègues, peut-être encore ami, M. Chevrette, a dit: « "Détourner les recettes d'une taxe au profit de l'industrie serait fort mal perçu auprès du public", estime M. Chevrette. » Donc, on a un plan, on va travailler, mais là il faut que le fédéral aussi se mette à table.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. La ministre de la Culture va bientôt lancer les appels de propositions pour la construction de la nouvelle salle de l'OSM. Est-ce que la ministre s'engage à faire de l'utilisation du bois du Québec, dont on connaît en plus les critères et les qualités acoustiques, une composante fondamentale des concepts architecturaux qui lui seront soumis?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, évidemment, je ne suis pas une spécialiste dans le domaine de la construction, mais je sais qu'une salle pour un orchestre symphonique a besoin de bois donc pour l'acoustique. Évidemment, l'acoustique sera... il y aura beaucoup de bois dans la salle de l'orchestre, puisque les planchers, les lambris et le dos des sièges, c'est évidemment que ce sera en bois, puisque le bois est un élément essentiel dans l'acoustique d'une salle. Pour ce qui est du reste, l'armature, eh bien, évidemment, ce n'est pas moi qui vais faire les règlements de la Régie du bâtiment.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Lotbinière.

Vente de cigarettes de contrebande

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, au mois de mai prochain, dans les commerces légaux, on va retirer les cigarettes légales...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la députée de Lotbinière. Je vous demande votre collaboration.

Mme Roy: ...les présentoirs de cigarettes légales, et ceci... eh bien, cependant, la GRC dénonçait 38 % d'augmentation de vente de cigarettes de contrebande. Ça semble tellement normal aux vendeurs, tellement naturel qu'ils sont rendus à faire de la publicité, M. le Président: Cigarettes canadiennes de très bonne qualité, accréditées; Cigarettes canadiennes en sac, 200 unités. Deuxième service qu'ils offrent: Offre spéciale, on loue quatre DVD; puis: Le seul club vidéo qui vous livre en auto, avec un numéro de téléphone, M. le Président.

Est-ce qu'on va se décider à agir avant qu'on livre plus de pizzas, au Québec, que de cigarettes de contrebande?

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. M. le Président, j'ai déjà eu l'occasion, lors d'une période de questions où l'ADQ n'avait pas prévu d'autres questions que celle-là seulement, de démontrer combien il y avait eu de nombreuses augmentations non pas dans les accusations, dans les condamnations dans le domaine de la vente illégale. Peut-être pour rappeler simplement certains faits: en 2004-2005, il y avait eu 48 condamnations; en 2005-2006, 74 condamnations; en 2006-2007, 207 condamnations; et, dans les six premiers mois de cette année, 307, donc, en six mois, déjà une centaine de plus, enfin le tiers de plus que l'année passée.

Comment ça se fait qu'il y a des condamnations? C'est parce qu'il y a des enquêtes, c'est parce qu'il y a des gens qui sont sur le terrain, différents corps policiers notamment, avec Revenu Québec et avec bien d'autres, qui travaillent là-dessus.

À ce moment-là, l'ADQ se faisait fort de citer des études d'organisations qui souhaitent qu'il y ait une baisse des taxes, M. le Président, à l'égard du tabac. Or, tout le monde sait que, s'il y avait une baisse des taxes à l'égard du tabac, cela entraînerait des conséquences à l'égard de la consommation. Or, il faut rappeler que la consommation de... la proportion de fumeurs est passée de 24 % à 18 % dans un an. Donc, il faut garder ça en tête, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mmme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, je me souviens très bien de cette période des questions, il a été question d'enfants, d'écoles et de santé, et seul le ministre du Revenu s'est levé, et ce n'est pas qu'une seule question de revenu, la contrebande de cigarettes. Le ministre de la Sécurité publique, son ministère, Sécurité publique du Québec, dossiers prioritaires, état de la situation, le ministère de la Sécurité publique, MSP ? je vais lire ça tranquillement ? coordonne le programme ACCES tabac et, à ce titre...

Le Président: Votre question.

Mme Roy: ...est particulièrement préoccupé par la contrebande. Est-ce qu'il peut se lever et nous le dire, que c'est très préoccupant, la contrebande...

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Juste pour mémoire: sur une des parties de la question, là, il y a eu trois débats de fin de séance après cette période de questions là, et les trois débats de fin de séance faisaient référence à la question posée, c'était tout sur la contrebande, ce n'étaient pas les écoles ou d'autres choses. Vous-même faisiez l'aveu à ce moment-là que c'était ça, le sujet. Mais c'est correct de poser une question là-dessus, je n'ai pas de problème. Mais vous n'avez quand même pas touché d'autres questions à ce moment-là que la question de la contrebande.

Cela étant dit, la réponse que vous avez eue sur la contrebande, que je vous ai faite à ce moment-là et que je vous fais encore aujourd'hui, c'est que nous passons à l'action. Je l'ai nommé en termes de condamnations, j'avais fait l'état du fait que nous avions adopté des lois pour avoir des présomptions qui puissent aider, pour qu'il y ait des amendes qui soient plus sévères. Tout ça a été fait.

Le Président: En conclusion.

M. Fournier: Donc, de l'action en termes législatifs et de l'action sur le terrain qui a amené de plus en plus de condamnations. Et je reviendrai peut-être...

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Accès aux services d'obstétrique

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, le gouvernement libéral semble dépassé par le mini-baby-boom au Québec. Après les listes d'attente en CPE qui s'allongent, les déficits à l'assurance parentale, voilà qu'on apprend que le suivi de certaines femmes enceintes au Québec laisse à désirer. Des futures mamans sont incapables d'obtenir un suivi complet et de qualité et risquent donc d'y laisser une

partie de leur santé et celle de leur enfant. Dans certains cas, les parents doivent payer de leur poche pour avoir accès à un service qui devrait normalement être donné gratuitement. Selon la présidente de l'Association des obstétriciens et gynécologues, présentement on ne voit les patientes que lorsque des complications se manifestent, parce qu'on n'arrive tout simplement plus à suivre la cadence. Ce faisant, on laisse passer des anomalies ou on les voit trop tard.

Est-ce que le ministre de la Santé trouve normal qu'en 2007 des femmes ne puissent pas avoir accès à des services, des femmes enceintes? Et qu'entend-il faire...

Le Président: En conclusion.

M. Girard: ...pour que les futures mamans soient suivies à temps?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, il faut d'abord se garder d'inquiéter la population à un niveau qui n'est pas justifié. La grande majorité des femmes enceintes au Québec sont bien suivies, les accouchements se passent bien. Et heureusement on a plus de bébés au Québec, c'est une bonne nouvelle.

Maintenant, il est clair qu'il faut revoir la façon dont on aborde les soins pour nous préparer à ce que cet état de choses ne soit pas, on l'espère, que l'objet d'un an ou deux, mais que ce soit permanent au cours des prochaines années. Et le virage qu'il faut faire ? et d'ailleurs c'est ce que la personne que cite le député mentionnait également ? c'est un virage vers la première ligne, changement des façons de faire, augmentation de la prise en charge par les sages-femmes.

D'ailleurs, sur le terrain, il y a des choses qui se font actuellement. Je suis heureux, à la faveur de la question de notre collègue, d'annoncer qu'il y a un projet de clinique des naissances, à Montréal, qui va être accéléré, dans le district Jeanne-Mance. Il y a également deux cliniques de médecine de famille: une dans le quartier Côte-des-Neiges, parce que le milieu multiculturel est particulièrement touché par ce phénomène actuellement de difficultés à obtenir le suivi; l'autre, dans le district de l'Hôpital Sacré-Coeur, qui sont prêts à augmenter le nombre de personnes, le nombre de femmes prises en charge, qui leur seront adressées par les gens du réseau de la santé.

Donc, oui, on va prendre en charge ce problème correctement, parce que c'est une bonne nouvelle pour la société du Québec, mais il faut changer les façons de faire. Et ce n'est pas vrai, encore une fois, que tous les accouchements doivent être pris en charge par les spécialistes.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, le ministre se rend-il compte que la crise se déroule actuellement et qu'il y a des mères enceintes qui sont incapables d'avoir accès à un médecin? Et qu'entend-il faire concrètement, rapidement, pour faire en sorte de les appuyer? Cette situation-là est inacceptable en 2007, et ce ne pas des solutions dans trois mois, c'est des solutions maintenant dont on a besoin.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Bien, M. le Président, je viens d'expliquer ce que nous faisons maintenant, et on n'attendra pas la publication de la politique de périnatalité pour nous mettre à l'oeuvre. Je viens de dire que déjà on accélère les projets de maisons de naissance, déjà les deux cliniques que j'ai mentionnées, c'est-à-dire l'UMF, l'unité de médecine de famille Côte-des-Neiges, et la clinique L'Envolée, près de Sacré-Coeur, sont déjà prêtes à prendre plus de personnes, de femmes enceintes, et on leur a déjà octroyé des postes d'infirmières de plus. Alors, c'est la façon de faire concrètement, d'être dans l'action.

Et on va évidemment publier notre stratégie de périnatalité dans quelques semaines, qui tiendra compte de cette augmentation du taux de natalité. Mais encore une fois il faut parler de l'orientation fondamentale qui est un virage et un changement de façons de faire. On veut augmenter le nombre d'accouchements et de suivis faits par les sages-femmes, d'environ 1 % qu'il est actuellement à 10 %...

Le Président: En conclusion.

M. Couillard: ...qui est un horizon tout à fait important et que nous allons atteindre, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Maskinongé.

Imposition de droits municipaux sur

M. Jean Damphousse

n (10 h 50) n

Le Président: Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Mme Nathalie Normandeau

Et, M. le Président, je terminerai mon intervention en demandant clairement à l'ADQ: Est-ce que vous serez là pour nous supporter lorsque le projet de loi sera déposé?

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Maskinongé.

M. Jean Damphousse

M. Damphousse: M. le Président, la ministre est au fait que j'ai une municipalité ? de Sainte-Angèle-de-Prémont ? qui est en attente, où on y creuse des trous gros comme des cratères. Ça me fait dire que le premier ministre et son gouvernement, ils ont été dans la lune pendant 19 mois, puis là on apprend aujourd'hui... on apprend aujourd'hui qu'on va avoir éventuellement à légiférer. Soyez sûrs d'une chose: nous, de notre côté, on est prêts depuis longtemps. Puis ça fait déjà six mois que je vous en ai parlé, Mme la ministre.

Le Président: Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, sincèrement, là, au-delà de la poésie que nous sert aujourd'hui le député de Maskinongé, sincèrement, M. le Président, on a pris un engagement qu'on entend respecter. Mais, en matière d'affaires municipales, sincèrement on n'a pas de leçons à recevoir de l'Action démocratique du Québec. D'ailleurs, M. le Président, c'est le néant total lorsqu'on demande la position de l'Action démocratique du Québec en matière d'affaires municipales.

Mais, au-delà de ça, je tiens à dire à notre collègue que notre gouvernement a fait le choix du partenariat avec le milieu municipal québécois. Et ça implique quoi, M. le Président, ça? Ça implique que toutes les décisions qui concernent le milieu municipal québécois sont négociées avec nos partenaires que sont les élus municipaux. Et le dossier, M. le Président...

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: ...le dossier auquel fait référence notre collègue ne fait pas exception à la règle, et c'est précisément pour cette raison-là que nous avons tenu à négocier donc...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Octroi de contrats par la Société

du 400e anniversaire de Québec

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Nous sommes à quelques jours du début des festivités du 400e anniversaire de la fondation de Québec. La Société du 400e est pointée du doigt pour son manque de transparence et sa gestion de fonds publics, qui, je le rappelle, sont de l'ordre de près de 100 millions de dollars. Dans la conférence de presse d'hier, le P.D.G. lui-même admet qu'il y a apparence de conflits d'intérêts et que, je le cite: « Ça a l'air fou. »

Je rappelle qu'il y a 191 contrats octroyés sans appel d'offres et qu'il y a des contradictions évidentes entre les propos de Philippe Cannon, actuel attaché de presse de la ministre de l'Environnement, et le P.D.G., Pierre Boulanger, quant aux négociations d'un contrat.

Que répond le ministre responsable de la capitale nationale au maire de Québec qui souhaite que, pour plus de transparence, la Société du 400e soit soumise à la loi d'accès à l'information? Va-t-il exiger du conseil d'administration qu'il rende publics les livres afin de mettre un terme à ce débat et qu'on puisse enfin passer à un 400e anniversaire dans la sérénité et qu'on puisse célébrer tous ensemble?

Le Président: M. le ministre responsable de la Commission de la capitale nationale.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Bien, je pense que la fin de la question est encourageante. Effectivement, on aura une très belle année 2008 et des fêtes superbes, il faut le réaffirmer. Il faut également réaffirmer notre confiance dans l'intégrité ? je suis certain que la députée ne met pas ça en doute ? des dirigeants de la Société du 400e et des bénévoles qui forment son conseil d'administration. Ceci étant dit, ces personnes, hier, ont reconnu qu'il y avait plus de transparence à offrir envers la population.

Je pense qu'il faut les remercier d'avoir fait cet aveu-là ? c'en est un ? et je pense que c'est apprécié de la population. Il faut quand même réaliser que les contrats qui sont donnés le sont dans le respect des règles. Lorsqu'on dit « sans appel d'offres » , il y a des circonstances où c'est tout à fait permis et correct de procéder de cette façon-là.

Et je voudrais, en terminant, dire que la question de la

loi sur l'accès à l'information ne m'apparaît pas tellement une bonne idée. Ils sont revenus dans la direction de la transparence parce que, par définition, tous les contrats offerts à des tierces personnes sont exclus de la

loi sur l'accès à l'information. Donc, toutes les questions que nous soulevons ici n'auraient aucune réponse. Ce qu'il faut, c'est demander aux gens de la société, que d'ailleurs nous allons rencontrer avec les commissaires des trois ordres de gouvernement, de continuer leur oeuvre de transparence, de continuer à dire à la population ce qui arrive avec la planification des fêtes, et inviter ensuite tous les Québécois et le monde entier à venir célébrer le 400e de Québec.

Le Président: En question principale, sans complémentaire, M. le député de Chambly.

Menaces de poursuites judiciaires

adressées à la Chambre de commerce de

Rivière-du-Loup par le ministre des

Ressources naturelles et de la Faune

M. Richard Merlini

M. Merlini: Merci, M. le Président. M. le Président, on apprend, ce matin, que le ministre des Ressources naturelles considère poursuivre la Chambre de commerce de Rivière-du-Loup parce que, pauvre petit pitou, il n'a pas été invité à la table d'honneur du dîner-conférence du premier ministre du Canada, vendredi dernier...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Vous savez... S'il vous plaît! M. le député de Chambly ? s'il vous plaît! ? vous savez qu'il faut nommer le député par son titre. Alors, je vous demande de retirer ces propos.

Des voix: ...

Le Président: Vous les retirez?

M. Merlini: Alors, le pauvre petit député n'a pas été invité à la table d'honneur.

Des voix: ...

Le Président: Est-ce que vous retirez vos propos? Est-ce que vous retirez vos propos, M. le député?

Une voix: ...

Le Président: Très bien. Alors, posez votre question.

M. Merlini: Alors qu'on apprend qu'Hydro-Québec devra verser 150 millions à une société albertaine, alors qu'Hydro-Québec songe à monter ses tarifs de 4,4 % pour les réseaux domestiques, alors que Gaz Métropolitain songe à ne pas payer pour les erreurs de planification d'Hydro-Québec et songe à monter ses tarifs, eux aussi, on se serait attendus que le ministre ait ça comme sa priorité plutôt que de ne penser qu'à son ego.

Le ministre peut-il au moins assurer cette Chambre que les contribuables québécois n'auront pas à payer... un sou à payer pour cette poursuite, et que cette poursuite se fera à

titre personnel et à ses frais, M. le Président?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui, merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, ce qui est déplorable dans tout ça, on le sait, c'est à quel point les intérêts du Québec, les intérêts des travailleurs forestiers, les intérêts des travailleurs du secteur manufacturier... On s'en va à Shawinigan, moi et ma collègue de Bonaventure, annoncer une excellente nouvelle aux travailleurs, deux excellentes nouvelles, mais malheureusement on ne pourra pas leur annoncer d'aide pour les travailleurs âgés, qui vient du gouvernement fédéral, parce que ça fait

partie de ce que le député de Rivière-du-Loup a mis sous la table... a laissé passer les intérêts du Québec pour être invité.

Mais je peux garantir une chose au député de Chambly, c'est qu'avec la même détermination, avec la même fougue, avec le même courage on va défendre les intérêts du Québec ici, au Québec, à Rivière-du-Loup, à Toronto, partout, comme on le fait. On n'a pas deux discours, nous, on n'a pas un discours à Toronto, un autre discours à Rivière-du-Loup, un autre discours ailleurs. On a un seul discours, défendre les intérêts du Québec, et c'est avec beaucoup de joie qu'on va le faire.

Et d'ailleurs on l'a même fait hier, à Péribonka. Vous parlez d'énergie? Une excellente nouvelle, hier, pour le Québec: 1,5 milliard d'investissement, une centrale d'au-delà de 385 MW. C'est ça, défendre les intérêts du Québec, c'est ça, travailler pour le Québec. Quand vous en ferez autant, vous vous lèverez, vous arrêterez de faire le tapis de porte et vous serez debout pour le Québec.

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles, je vous demanderais, pour la deuxième fois, de retirer le mot que vous avez utilisé. Je vous l'ai demandé l'autre jour. Alors, je vous demande de le retirer et de ne pas l'utiliser à nouveau, « tapis de porte » , je voudrais que vous retiriez ça. Oui, c'est ça, le retirer.

Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Chagnon): Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. J'inviterais le député de Joliette.

M. Beaupré: Merci, M. le Président.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le député de Joliette, nous vous entendons, nous cherchons à vous entendre, en tout cas.

Souligner la Journée internationale

de la radio et de la télévision

en faveur des enfants

M. Beaupré: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): S'il vous plaît! Un membre de cette Assemblée essaie de parler, il faudrait au moins un peu l'écouter. M. le député de Joliette.

n (11 heures) n

M. Beaupré: Oui. Conjointement avec la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et de la Famille et le député de Borduas:

« Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale de la radio et de la télévision en faveur des enfants qui se déroulait le 8 décembre;

« Qu'à cette occasion, elle encourage les professionnels des médias à donner davantage l'occasion aux enfants de participer à la production des émissions, de parler de leurs espoirs et de leurs ambitions et d'échanger des informations entre eux. »

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Joliette. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Il y a consentement pour que ce soit adopté sans débat, M. le Président.

Une voix: Adopté.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, adopté sans débat? Cette motion est adoptée. M. le député de L'Assomption.

Souligner la Journée des droits de l'homme

M. Laporte: Oui. Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec le ministre de la Justice et de la Sécurité publique et le député de Chicoutimi:

« Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale des droits de l'homme qui se déroulait le 10 décembre;

« Qu'à ce titre, elle reconnaisse à toutes les femmes et à tous les hommes le droit à la sécurité et à la dignité;

« Qu'à cette occasion, elle réitère son attachement aux valeurs de justice, de sécurité et de paix. »

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Adopté sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il y a consentement pour débattre de cette motion, et elle est adoptée sans débat. Adopté? Adopté. M. le député de Vachon.

Souligner le 10e anniversaire

du Protocole de Kyoto

M. Bouchard: M. le Président, je demande le consentement de cette Chambre pour présenter, conjointement avec la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et le député de Marguerite-D'Youville, la motion suivante:

« Que l'Assemblée nationale souligne le 10e anniversaire du Protocole de Kyoto signé le 11 décembre 1997, qu'elle renouvelle son engagement à réduire de 6 % les émissions de gaz à effet de serre du Québec d'ici 2012 en référence à 1990 et qu'elle réaffirme son désaccord quant à la position du gouvernement canadien dans ce dossier. »

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette question?

M. Fournier: Adopté sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, consentement? Adopté sans débat...

Une voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Le vote nominal est demandé, alors qu'on appelle les députés.

n (11 h 2 ? 11 h 9) n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Mesdames messieurs, le vote a été demandé sur une motion présentée par le député de Vachon, conjointement avec la ministre de l'Environnement et M. le député de Marguerite-D'Youville. La motion se lit comme suit:

« Que l'Assemblée nationale souligne le 10e anniversaire du Protocole de Kyoto signé le 11 décembre 1997, qu'elle renouvelle son engagement à réduire de 6 % les émissions de gaz à effet de serre du Québec d'ici 2012 en référence à 1990 et qu'elle réaffirme son désaccord quant à la position du gouvernement canadien dans ce dossier. »

Quels sont ceux qui sont en faveur de cette résolution?

n (11 h 10) n

La Secrétaire adjointe: Mme Marois (Charlevoix), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Legault (Rousseau), M. Girard (Gouin), M. Bergeron (Verchères), M. Lemay (Sainte-Marie ? Saint-Jacques), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bouchard (Vachon), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), Mme Maltais (Taschereau), M. Simard (Richelieu), M. Turp (Mercier), M. Wawanoloath (Abitibi-Est), M. Curzi (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Pagé (Labelle), M. Ferland (Ungava), M. Gaudreault (Jonquière), M. Côté (Dubuc), M.

Dufour (René-Lévesque), Mme Richard (Duplessis), M. Pelletier (Rimouski), M. Trottier (Roberval), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean).

M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Châteauguay), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Courchesne (Fabre), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Couillard (Jean-Talon), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Ouimet (Marquette), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Dubourg (Viau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), Mme James (Nelligan), M. Whissell (Argenteuil), Mme Ménard (Laporte), M. Arcand (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme St-Pierre (Acadie), M. Bachand (Outremont), M. MacMillan (Papineau), M.

Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Clermont (Mille-Îles), M. Cholette (Hull), M. Bergman (D'Arcy-McGee), Mme Thériault (Anjou), M. Vallières (Richmond), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Vallée (Gatineau), M. Tomassi (LaFontaine), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Gonthier (Mégantic-Compton).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Proulx (Trois-Rivières), M. Taillon (Chauveau), Mme Lapointe (Groulx), M. Camirand (Prévost), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Caire (La Peltrie), M. Desrochers (Mirabel), M. Benoit (Montmorency), M. Merlini (Chambly), M. Benjamin (Berthier), M. Roux (Arthabaska), M. Roy (Montmagny-L'Islet), M. Deschamps (Saint-Maurice), M. De Martin (Huntingdon), M. Légaré (Vanier), M. Francoeur (Portneuf), M. Therrien (Terrebonne), M. Domingue (Bellechasse), Mme Morissette (Charlesbourg), M. Diamond (Marguerite-D'Youville), Mme Roy (Lotbinière), M. Bonnardel (Shefford), M. Gingras (Blainville), M.

Lévesque (Lévis), Mme Grandmont (Masson), M. Damphousse (Maskinongé), M. Auger (Champlain), M. Schneeberger (Drummond), M. Beaupré (Joliette), M. Charbonneau (Johnson), M. Laporte (L'Assomption), Mme Leblanc (Deux-Montagnes), M. Gosselin (Jean-Lesage), Mme Méthé (Saint-Jean), M. Riedl (Iberville), M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe), M. Dorion (Nicolet-Yamaska), Mme Roy Verville (La Prairie), M. Morin (Beauce-Sud).

Le Vice-Président (M. Chagnon): Quels sont ceux qui sont contre cette motion? Quels sont ceux qui s'abstiennent? Mme la greffière, résultat?

Le Secrétaire: Pour: 105

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est donc adoptée. M. le leader de la deuxième opposition.

M. Gendron: Oui, M. le Président, gentiment, j'allais vous demander si ça ne vous fait rien de demander au chef de l'opposition officielle de me donner la garantie que cette résolution soit transmise à M. Harper.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour que la motion soit transmise au gouvernement fédéral? Il y a donc consentement.

Des voix: ...

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Maintenant, je vais demander au leader la suite des événements. M. le leader.

M. Fournier: Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée des projets de loi suivants, et ce, dans l'ordre suivant, dans l'ordre ci-après indiqué: le projet de loi n° 11,

Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales, et le projet de loi n° 45, Loi modifiant la

Loi sur le Barreau, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et, si nécessaire, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Et la Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 41, Loi favorisant la transparence dans la vente de l'essence et du carburant diesel, aujourd'hui, de 15 h 30 à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif.

Affaires du jour

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a d'autre chose, M. le leader? Sinon, bien, la période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons passer aux affaires du jour. M. le leader.

M. Fournier:

L'article 26, M. le Président. Il reste un petit peu de temps.

Projet de loi n° 9

Prise en considération du rapport

de la commission qui en a fait l'étude

détaillée et des amendements du ministre

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, vous me demandez d'appeler l'article 26, si j'ai bien compris? Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 9,

Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre de la Sécurité publique. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur ce rapport? Il y a des amendements? Est-ce qu'il y a des amendements?

M. Dupuis: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui.

M. Dupuis: Il y avait effectivement des amendements, et, à ma connaissance, ils ont été transmis.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous avons reçu les amendements dans les délais prescrits. Alors, il pourrait y avoir un débat sur les amendements, s'il y a lieu. Donc, est-ce qu'il y a un débat sur les amendements?

M. Fournier: Je crois, M. le Président, qu'il y a un consentement ? enfin, on se l'est... un peu discuté ? et on serait prêts à procéder à la mise aux voix des amendements.

Mise aux voix des amendements

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, les amendements proposés, si j'ai bien compris, par M. le ministre de la Sécurité publique sont adoptés. Adopté?

Des voix: Adopté.

Mise au voix du rapport amendé

Le Vice-Président (M. Chagnon): Le rapport, tel qu'amendé, de la Commission des institutions, portant sur le projet de loi n° 9,

Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

M. Fournier:

L'article 2, M. le Président.

Projet de loi n° 32

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 2, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 7 décembre 2007, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 32, Loi favorisant la gestion rigoureuse des infrastructures publiques et des grands projets. Est-ce qu'il y a des interventions?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le député de Richelieu? M. le député de Richelieu, nous vous entendons, nous vous écoutons. Je m'excuse, Mme la leader. C'est à vous la parole.

M. Simard: C'est à moi la parole?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui.

M. Simard: Alors, est-ce que la ministre a déjà parlé pendant que... Ce fut très court.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ça a été fait la semaine dernière. Pour une raison que nous comprenons, vous aviez demandé de parler sur le sujet, or c'est exactement à ce temps-ci. Encore une fois, toutes mes excuses à Mme la leader.

M. Sylvain Simard

M. Simard: Je comprends, M. le Président. Alors donc, nous allons parler, si j'ai bien compris, du projet de loi n° 32 ? j'espère ne pas me tromper de projet de loi. Mais il s'agit d'un projet de loi important. Nous avions, en commission parlementaire, à plusieurs reprises, parlé de deux projets de loi, et la ministre, pour s'assurer que la première

partie de ce projet de loi se concrétise, a accepté non seulement de le diviser, mais, dans ce cas-ci, de laisser tomber la deuxième

partie du projet de loi, ne gardant que ce que nous avions un peu ironiquement qualifié de

partie tarte aux pommes, c'est-à-dire une

partie qui était consacrée à l'énoncé d'une volonté et même d'un engagement ? maintenant, ce sera par la loi ? du gouvernement d'investir dans les infrastructures.

Nous aurons évidemment, au cours de l'étude de ce projet de loi qui est maintenant, évidemment, réduit, nous aurons à nous poser un certain nombre de questions notamment ? notamment, et je le dis tout de suite pour que ce soit clair ? notamment sur les incidences de ce projet de

loi sur les équilibres financiers. Aujourd'hui, on a évidemment des signaux d'alarme. Je suis de ceux qui se réjouissent évidemment d'une plus grande clarté dans la présentation des états financiers évidemment, mais il y a des signaux d'alarme que le Vérificateur général notamment note sur l'équilibre budgétaire, notamment sur le respect de la

loi sur les déficits, ce qu'on appelle la loi du déficit zéro, également il y a la

loi sur le... des générations, la loi qui permet de mettre une certaine somme de côté et surtout qui implique un ratio entre l'investissement qui est fait et la diminution de la dette, comment cette dette sera affectée par les engagements ministériels. Nous aurons donc un débat à avoir là-dessus. Et j'ai entendu la ministre, lors de la période des questions, dire qu'elle voulait beaucoup de transparence et mettre les choses sur la table. Nous les mettrons sur la table, et j'espère que nous aurons les réponses les plus claires à ce sujet.

n (11 h 20) n

Le projet de loi n° 32 se préoccupe de ce que le maire de Laval, le président d'un regroupement sur les infrastructures, appelle les déficits cachés, hein? Ce sont des déficits réels qu'on ne voit pas et qu'on a enterrés au cours des années, c'est-à-dire en n'entretenant pas suffisamment, et ça, au moins depuis une quarantaine d'années. En n'investissant pas suffisamment régulièrement dans certaines infrastructures pour les garder en bon état, nous nous sommes créé des obligations maintenant extrêmement élevées. Et le projet de loi cherche à répondre à cette

partie de la préoccupation, c'est-à-dire nous assurer que ces infrastructures seront remises en état.

Mais je voudrais bien savoir quel est l'échéancier de ça. Est-ce que ce sont les dernières années qui devront supporter tout le poids? Est-ce qu'on est prêt? Est-ce qu'il y a une planification qui est faite entre ces travaux et d'autres grands travaux au Québec? Et est-ce qu'on ne va pas créer une situation qui va ressembler à celle qui régnait au Québec autour de l'année olympique, en 1976, où on s'est retrouvé avec, dans un même... en quelques années, avec des investissements publics extrêmement élevés, ce qui a amené un effet très inflationniste sur les coûts de construction? Alors, j'espère que tous ces éléments seront pris en considération.

Il est vrai que les réseaux de la santé et de l'éducation doivent recevoir un appui gouvernemental majeur pour le maintien d'actif, pour s'assurer qu'un hôpital que l'on construit aujourd'hui, une clinique que l'on construit aujourd'hui, un CHSLD que l'on construit soit encore, dans 20 ans, dans 40 ans, dans 60 ans, dans un état qui nous permette de vraiment faire profiter aux générations futures de cet investissement pour lequel nous endettons les générations futures, il ne faut pas l'oublier. Donc, il y a un devoir ici.

Et la loi, en ce sens, me réjouit parce qu'elle nous crée l'obligation évidemment légale, mais il faut bien se rendre compte que c'est toujours en fonction de la conjoncture. Je n'imagine pas, dans une année de récession majeure, le gouvernement faire le même effort que dans les périodes d'abondance. Mais, en créant cette obligation et en créant, j'imagine, un certain nombre de mécanismes qui permettent de vérifier constamment où en est l'engagement du gouvernement dans les infrastructures, je pense que nous pourrons améliorer la situation.

Ce ne sont pas toujours non plus des infrastructures qui sont à renouveler parce qu'on ne les a pas entretenues, c'est aussi le vieillissement normal, dans un climat qui est le nôtre, dans une situation qui est la nôtre, d'équipements qui ont souvent été construits dans une même période. On se rappelle des années soixante, soixante-dix où on a beaucoup construit. La qualité de la construction n'était pas toujours optimale, et beaucoup de bâtiments sont arrivés aujourd'hui à un moment de leur existence où il faut vraiment songer très sérieusement, si on veut les conserver, à y investir massivement.

Cela se peut, cela se doit. En ce sens, le projet de loi nous présente une feuille de route qui peut être intéressante. Il est débarrassé surtout... Et là on ne peut pas ne pas faire allusion à l'autre

partie du projet de loi, qui, pour moi, reste nécessaire. Je le dis bien franchement. Je sais que la ministre aurait souhaité que nous adoptions son projet de loi en entier, mais présenté dans la forme où il était, sans avoir tenu compte au préalable d'un certain nombre de consultations qui auraient pu être faites avec les oppositions... Nous aurions pu arriver, je crois, je crois, à un projet de loi plus complet.

Que l'on ait des pratiques optimales dans la gestion et la gouvernance des grands travaux reste un objectif qui va encore faire défaut, là, qui va manquer. Quelles que soient les intentions par décret d'un gouvernement, il reste que les citoyens du Québec ont appris, au cours des dernières années, qu'il n'est pas normal que des projets soient mal évalués dans leurs coûts financiers au point de départ.

Même si parfois leurs coûts, à la fin des travaux, ne dépassent pas ce qu'ils auraient dû coûter, c'est très, très mauvais pour la démocratie que des parlementaires ici puis qu'un gouvernement prennent des décisions sur des évaluations qui ne correspondent pas aux coûts réels. D'où la nécessité d'avoir des étapes extrêmement précises de vérification, et de vérification indépendante, et d'une gestion...

Nous avons fait d'ailleurs, à ce sujet, à la ministre un certain nombre de propositions. Cependant, nous étions en total désaccord avec l'un des aspects qui consistait à créer une filière privilégiée du côté des partenariats public-privé où, là, les vérifications externes, si nécessaires pour le mode de construction conventionnel, tout à coup n'étaient plus jugées primordiales. Je pense qu'on aurait pu, avec un peu de bonne volonté, y arriver. Ça n'a pas malheureusement pu se faire. Permettez-moi de le regretter.

Il reste qu'il nous faut... Ça reste un devoir législatif pour la suite des choses, pour les prochaines années, de se doter d'un encadrement très clair pour l'ensemble... Et on parle des grands travaux ici, mais, dans mon esprit, dans mon esprit, des travaux de 5, 10 millions sont aussi des travaux importants et ont besoin d'un encadrement, en termes de gestion de chantier, d'évaluation des coûts, qui rassure la population sur la possibilité pour le gouvernement de mener des grands travaux dans les échéances et à l'intérieur des coûts prévus.

Vous comprendrez que nous ne serons satisfaits, dans cette Chambre, que le jour où il y aura vraiment une loi qui encadre correctement l'ensemble des travaux gouvernementaux dans l'efficacité, dans la compétition, en n'éliminant aucun mode de construction, que ce soit clés en main, en concept design, en mode de construction conventionnel, c'est-à-dire attribution de contrats par soumission au secteur public, et en mode de partenariat public-privé dans certains cas, notamment là où il y a des redevances et des tarifs qui permettent de payer les... qui permettent de rembourser le partenaire privé.

Je pense qu'il n'est pas normal que nous n'ayons pas une loi qui encadre correctement l'ensemble de la gouvernance gouvernementale. Nous le regrettons, mais je pense que le gouvernement a trop tardé à négocier et à prendre conscience... Dans son rôle de minoritaire, il devait tenir compte de l'opposition et des oppositions et arriver à une entente. Je ne peux que le regretter, M. le Président.

Mais nous voterons en faveur du projet de loi n° 32 tel qu'il a été... plus qu'amendé mais scindé. Il ne reste que les huit premiers articles d'un projet de loi qui en comptait une quarantaine. Alors, il est évident que nous voterons en faveur de cet engagement gouvernemental à investir dans les infrastructures. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Richelieu. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? S'il n'y a pas d'autre intervenant, nous allons procéder là où on doit procéder. Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Est-ce que la motion de principe... Est-ce que l'adoption du principe est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Et voilà.

M. Fournier: Ça va?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, M. le leader.

Renvoi à la Commission

des finances publiques

M. Fournier: Merci, M. le Président. J'ai deux motions qui pourraient en être une, mais faisons-le séparément. Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...déroger à l'article 53?

M. Fournier: D'abord, je fais motion, avant la dérogation, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Et, dans un second temps, suite à une entente entre les partis et en dérogeant au huitième alinéa de l'article 53 de notre règlement, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi favorisant la gestion rigoureuse des infrastructures publiques et des grands projets, aujourd'hui, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous avons deux choses à faire. D'abord, premièrement, procéder au renvoi en commission. Est-ce que ce renvoi est adopté?

Des voix: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion de renvoi est adoptée. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 53 de façon à ce qu'on puisse faire en sorte que la commission se réunisse aujourd'hui? Il y a donc consentement. C'est adopté. Alors, M. le leader.

n (11 h 30) n

M. Fournier:

L'article 3, M. le Président.

Projet de loi n° 37

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le ministre du Revenu propose l'adoption du principe du projet de loi n° 37, Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre ou M. le leader, c'est selon.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. Merci. Merci, M. le Président. Je soumets à cette Assemblée, pour qu'elle en adopte le principe, le projet de loi n° 37 intitulé Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires.

Ce projet de loi, qui modifie plusieurs lois, a été présenté le 4 décembre dernier. Ce projet de loi modifie la

Loi sur l'assurance médicaments et la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin de remplacer le taux d'ajustement de la prime au régime d'assurance médicaments du Québec. De plus, ce projet de loi modifie la

Loi sur les impôts principalement afin de modifier, d'introduire ou d'abolir certaines mesures fiscales propres au Québec. Ces mesures sont regroupées sous différents sujets.

Le premier sujet que je porterai à votre attention concerne la réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers. Il s'agit d'une réduction générale d'impôt des particuliers de 950 millions de dollars à compt