Public Finance — 7 May 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

CFP 2024-05-07

Quebec — Committees

(Quinze

heures vingt-sept minutes)

Le Président

(M. Simard) : Chers collègues, bienvenue. Nous avons quorum et

nous sommes en mesure de pouvoir entreprendre nos travaux.

Comme vous le savez,

la commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi

n° 60, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives

d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic.

Mme la secrétaire,

bonjour. Y a-t-il des remplacements aujourd'hui?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Abou-Khalil (Fabre) est

remplacée par M. Sainte-Croix (Gaspé).

Le Président

(M. Simard) : Alors, bienvenue à notre nouveau collègue. Vous

serez sûrement impressionné par la qualité de cette commission.

Alors, nous débutons

par les remarques préliminaires, et, d'entrée de jeu, je cède la parole à la

présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel :

Oui, bien, mes remarques préliminaires se limiteront à peut-être remercier

et saluer tous ceux qui m'accompagnent, M. le Président, ainsi que mon collègue

de Marguerite-Bourgeoys, avec qui on va avoir le plaisir de faire cette étude

détaillée. Donc, j'ai avec moi les membres de la commission,

naturellement, qui sont de la banquette parlementaire, mais qui m'accompagnent

plus précisément sur ce dossier-là, plein de gens du Conseil du trésor, du

bureau de la négociatrice en chef, mais particulièrement M. Jean-Michel

Ross, qui est négociateur en chef adjoint, qui, s'il y a des questions beaucoup

plus techniques, pourra se faire le plaisir d'y répondre si, d'ores et déjà, je

suis incapable de le faire, et, naturellement, Emilie Vallée, ma conseillère

politique.

Bon, je dirais

rapidement que le

titre parle de lui-même et qu'il serait très long et trop

long d'en ajouter d'autre chose. Donc, l'idée, c'est de conclure des

conventions collectives, pour la ronde de négociation actuelle, qui seront de

plus de trois ans, qui... trois ans qui est prescrit par le Code du travail.

Bon, pour l'instant, on ne s'affaire pas à modifier le Code du travail, mais on

note déjà, d'ailleurs, des conventions collectives, comme vous le savez, dont

l'entente de principe a été entérinée par les membres, qui sont de plus de

trois ans. Et nous sommes dans une ronde de négociations où les discussions

nous amènent à penser qu'il y en aura d'autres, potentiellement, de plus de

trois ans. En tout cas, la base des discussions, présentement, est sur une base

de plus de trois ans.

Donc, je vais

conclure là parce que je pense que, dans l'étude détaillée, on aura l'occasion

d'en dire encore peut-être un peu plus.

Le Président

(M. Simard) : Merci à vous. Je cède la parole au député de

Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin :

Merci, M. le Président. Donc, bien, écoutez, encore une fois, merci à tous

d'être ici aujourd'hui. Merci à mon équipe pour me supporter dans ce projet de

loi qui va être extrêmement laborieux. Donc, on a bien hâte de pouvoir

commencer, et merci. Voilà.

Le Président

(M. Simard) : Alors, merci à vous, cher collègue. Y aurait-il d'autres

remarques? Nous sommes donc prêts à poursuivre.

Nous

en sommes à l'étape des motions préliminaires. Y a-t-il des motions que l'un

d'entre vous souhaiterait déposer?

Sans quoi nous allons

procéder à l'étude détaillée du projet de loi. Mme la ministre, pour

l'article 1.

Mme LeBel : Oui,

article 1 : «Malgré l'article 111.1 du Code du travail

(chapitre C-27), une convention collective suivant une convention

collective qui expire le 31 mars 2023 peut être conclue pour une durée de

plus de trois ans dans les secteurs public et parapublic.

«La référence au

paragraphe d de l'article 22 du Code du travail contenue à

l'article 111.3 de ce code doit alors être lue comme une référence au

paragraphe e de cet

article 22.»

Commentaire : Le premier alinéa de

l'article 1 vise, donc, à déroger à l'article 111.1 du Code du

travail afin que les prochaines conventions

collectives dans les secteurs public et parapublic puissent avoir une durée de

plus de trois ans.

Le deuxième alinéa est une disposition de

concordance qui concerne la période de demande de changement d'accréditation

prévue à l'article 111.3 du Code du travail.

Je disais d'entrée de jeu qu'il y avait déjà des

conventions collectives sur la table qui ont une durée de plus de trois ans que l'on s'apprête à signer dans les

prochaines semaines, c'est-à-dire celles qui concernent le Front commun

et la FAE, et d'autres conventions collectives, dans cette ronde de

négociations là, qui risquent d'arriver qui se font sur une base qui est similaire. On verra. Naturellement, on ne présumera

pas du résultat des négociations, mais elles se font potentiellement

déjà encore sur une base de cinq ans, comme les autres qui ont été signées

jusqu'à présent, et c'est la différence entre le projet de loi actuel et le

projet de loi précédent.

Vous vous rappellerez, M. le Président, qu'on

avait fait un projet de loi très spécifique sur la convention collective des gardes du corps et des conseils...

des constables spéciaux, qui avaient des durées de huit et 12 ans, je

pense, respectives, donc, de plus de trois ans, et on ciblait des

conventions collectives précises. Ici, la raison pour laquelle on ne cible pas

simplement le Front commun et la FAE, c'est qu'on sait que, dans cette

ronde-ci, compte tenu de ce qui a été

entériné jusqu'à présent, les bases de négociation nous amènent à penser que

d'autres suivront, donc. Mais je dois rassurer les membres de

l'opposition, ça ne concerne que les conventions collectives de la ronde

actuelle. Donc, il y aura une fin à cette

exception-là, c'est-à-dire la prochaine ronde de négociations retombera, s'il

n'y a pas des modifications au Code du travail ou d'autres modifications sous

l'égide du Code du travail... qui est de trois ans. Donc, c'est quand

même très spécifique à la ronde de négociations actuelle.

Le Président (M. Simard) : M.

le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Oui,

merci, M. le Président. Donc, juste pour que je comprenne, parce que, bon, là,

vous l'avez dit, c'est vraiment pour

la ronde actuelle de négociations, qu'est-ce qui empêche à ce que ce soit le

même principe qui continue? En

d'autres mots, pourquoi ne pas simplement avoir inséré comme un maximum,

disons, de dire : pas plus que cinq ans, pas plus que 12 ans?

Pourquoi n'ouvrir la porte à aucune date maximum future?

Mme LeBel : Bien, parce qu'on

l'a vu dans la... Bien, il y a... Présentement, sur la table de négociation, il

y a encore, bon, la FIQ, il y a encore les

deux syndicats de la fonction publique, le SFPQ et le SPGQ, qui,

présentement... bon, comme je le dis, on ne présumera pas de la... du

résultat final, mais la base sur... pour... sur laquelle on discute est une base de cinq ans, si je ne me trompe pas.

Il y a d'autres syndicats — les

constables, les contrôleurs routiers, les agents de la faune et les services

correctionnels — qui,

présentement, sont également dans une ronde de négociations, je ne veux pas présumer de rien, mais qui pourrait

être de plus de cinq ans, si on se fie à ce qui s'est passé dans les constables

spéciaux et les gardes du corps. Encore une fois, je ne suis pas en train...

Donc, je pense qu'il faut se permettre de

laisser la négociation... parce qu'il faut comprendre que, si on en arrive à

une base de cinq ans... de trois ans, de cinq ans, de huit ans ou de

12 ans, c'est de consentement avec le syndicat qui est en face. Donc, je

pense qu'il faut se laisser, pour cette ronde de négociations là, compte tenu

de l'expérience actuelle de cette ronde, la pleine latitude de discuter avec

les parties à la table de négociation. Et on ne modifie pas le Code du travail,

parce que je pense que ce serait à mon collègue au Travail de le faire. Et la

discussion sur la pertinence d'insérer dans le Code du travail une limite de trois

ans ou de baliser entre trois et cinq ans ou entre trois et 10 ans, comme

vous le dites, je pense qu'on devrait laisser cette discussion-là sur une

modification pérenne du Code du travail.

Dans le fond, ce qu'on fait ici, c'est qu'on

s'adapte à l'expérience de la négociation actuelle. On ne l'aurait pas fait en

début de négociation. En début de négociation, il n'y a pas de cas de figure

pour nous permettre de penser qu'on serait à cinq, ou à huit, ou à 12. Dans la

négociation précédente, pour vous donner un exemple, cher collègue, je vais dire, la ronde 2023, bien, la

ronde 2023 parle d'elle-même, les conventions collectives se sont réglées

à trois ans dans la majorité, sinon

l'entièreté, des dossiers, je pense, de la ronde actuelle. Il y a beaucoup de

conventions collectives, donc des fois, de temps en temps, il faut que

je me rassure dans mes propos, là. Mais donc on n'a pas eu l'occasion de le

faire, ça fait qu'on ne le ferait pas en début de ronde de négociations, mais

cette ronde-ci nous a démontré que la tendance était à plus de trois ans. Donc,

c'est ça qu'on veut, si on veut, mettre sur la table, là, pour la durée de

cette ronde-ci.

M. Beauchemin : Mais est-ce que

je comprends, donc, qu'une fois que cette ronde de négociations là va être signée,

là, exécutée, exactement, on retourne donc à...

Mme LeBel : Au Code du travail.

M. Beauchemin : ...au

Code du travail, puis sachant très bien que, fort probablement, dans trois ans,

on va revenir au même point de départ?

Mme LeBel : Oui, mais je ne

voudrais pas présumer de la raison pour laquelle c'était dans... le Code du travail disait trois ans. Je me... je pense vous

avoir entendu faire la nomenclature des... dans... quand on a fait l'adoption de principe, la nomenclature des conventions collectives qui

avaient été de plus de trois ans, et ce n'est pas particulier à 2024 ou 2023. Dans le passé, comme vous avez si

bien su le mettre en avant, il y a eu d'autres rondes de négociations où

c'était cinq ans.

Pourquoi, dans le

passé, on n'a pas décidé de changer le Code du travail? Je ne veux pas présumer

de tout ça, mais je pense que ça pourrait

participer d'une réflexion beaucoup plus large sur des modifications au Code du

travail, là. Mais, dans le passé,

également, on a fait de cette façon-là pour s'adapter à la réalité d'une ronde

de négociations plutôt que de décider de choisir le Code du travail. Et,

en toute transparence, je ne pourrais pas vous dire pourquoi on a choisi, à un moment donné, de garder ça à trois

ans puis pourquoi, au fil des années, on n'a pas choisi de tout simplement

modifier le Code du travail, mais

l'expérience se répétant, les arguments pertinents pour le faire s'accumulent,

j'imagine, là.

M. Beauchemin : Vous l'avez... M. le

Président, vous l'avez, maintenant, l'expérience, là, d'avoir déjà modifié à

deux reprises déjà. Donc, c'est la troisième fois, cette fois-ci.

Mme LeBel :

C'est la deuxième fois.

M. Beauchemin :

Deuxième fois, cette fois-ci? OK. Il n'y a pas eu... Dans le passé, est-ce

que vous êtes au courant de l'historique péquiste ou libéral?

Mme LeBel : Bien, je sais que, dans

le passé, que ce soit sous le... le gouvernement péquiste, je ne sais pas s'ils

ont eu le temps de faire des négociations

dans le... mais disons que, dans le passé, il y a eu d'autres rondes de

négociations qui se sont terminées à cinq ans, et, dans le passé, les

gouvernements en place n'ont pas choisi de passer par une modification pérenne

du Code du travail, ils ont choisi de le faire de cette façon-là, donc. Et je

ne suis pas la ministre responsable du Code

du travail, donc, je suis la ministre responsable des négociations

gouvernementales. Naturellement, mon collègue au Travail est au courant

et adhère à cette modification-là, mais, pour la pertinence de le faire à plus

grande échelle, je n'oserais pas avancer sur ce territoire-là, ça lui

appartient.

M. Beauchemin :

C'est juste que j'essayais de comprendre. Est-ce qu'il y a une corrélation

entre le haut niveau d'inflation qu'

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2024-05-07
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 43 1 journal debats CFP 240507.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	fb51f19a635b22d9ad3949a0641a186f92be1fab

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