Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 20 February 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CAPERN 2020-02-20

Quebec — Committees

Président (M. Lemay) :

Alors, nous reprenons nos travaux et nous sommes toujours à 36.0.5 introduit par

l'article 8. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de

Robert-Baldwin.

M. Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. Je reprends un

peu mon souffle, parce que, vous savez, maintenant, il y a... les ascenseurs sont un peu en

réparation, on doit marcher plus longtemps. C'est qu'à un certain âge, ça devient

un peu plus difficile, mais on va y arriver.

Alors, on

était, donc... 36.0.5, qui fait suite à 36.0.4. Dans les deux cas, les

discussions que nous avions à notre dernière

réunion, c'était le terme «peut», le ministre peut faire ci et le ministre peut

faire ça, et la discussion que nous avions, c'était : Est-ce que

c'est prudent, dans un texte de loi, d'avoir ce terme-là, «peut», plutôt que

«doit»?

Dans les jours qui ont suivi notre dernière

rencontre, on discutait de cela, j'en ai parlé à plusieurs collègues qui

ont beaucoup plus d'expérience que moi en

matière légale, et ce qui se dégage, l'opinion que j'ai eue, c'est qu'en effet ça

aurait été beaucoup plus prudent d'utiliser

le terme «peut», notamment à l'article 36.0.4. Donc, on aurait dû

dire : «Le ministre doit révoquer l'enregistrement...»

Maintenant, écoutez, j'aurais très bien... je

pourrais très bien déposer un amendement, mais je ne vais pas le faire. Mais je veux que ce soit très clairement établi,

très clairement dit que je pense... que notre formation politique pense que

c'est imprudent de laisser... surtout

36.0.4, parce qu'on parle de la possibilité, donc, de révoquer un

enregistrement. Dans un tel cas, le

mot juste aurait été «doit», «le ministre doit révoquer l'enregistrement», et

puis, par la suite, il y a les conditions qui s'ensuivent.

M. le ministre nous a dit : Mais non,

écoutez, nous, on veut... Bon, des fois, il y a des retards, des fois il y a des

choses, on veut se garder une marge de

manoeuvre, très bien, mais c'est exactement ce que 36.0.5 vient faire. Et, dans

36.0.5, là où on était, je suis tout à fait à l'aise à ce qu'on dise : «Le

ministre peut, à la demande d'une exploitation agricole...» Alors là, oui, on lui laisse toute la latitude possible,

d'accord. À 36.0.5, je pense que le terme «peut» est tout à fait approprié. Mais à 36.0.4, le terme «peut»

n'est pas prudent parce que, dans un projet de loi, il se doit d'être très clair,

il se doit d'être très, très... sans aucune

ambiguïté. Et en disant que «le ministre peut révoquer l'enregistrement», ça laisse

entendre que : Bof! Écoute, il peut, mais, peut-être, il pourrait faire

d'autre chose.

Donc, je maintiens et je demande une dernière fois

au ministre et à son équipe s'ils veulent proposer un amendement très court, très simple, qui ferait ça. Si vous ne

jugez pas utile de faire ça, moi, je veux que ce soit très clairement établi

que nous jugeons que ce n'est pas prudent.

Ce projet de loi... donc, on s'ouvre à des contestations et surtout on s'ouvre

à des commentaires qui pourraient

être déplacés parce qu'on a laissé les choses de façon... c'est un peu flou.

Donc, écoutez, est-ce que, M. le

ministre, vous, vous pensez que déposer un amendement très simple pourrait être

accepté? Je ne veux pas qu'on éternise les discussions, là, mais est-ce

que c'est quelque chose qui pourrait être fait ou vous êtes fermé à ça?

Le Président

(M. Lemay) : M. le ministre.

M. Lamontagne : M. le député, j'accueille tous vos commentaires

avec grand intérêt. Simplement vous rappeler que 36.0.5 et 36.0.4 ne traitent pas tout à fait de la même chose, hein?

36.0.4, on parle des conditions d'admissibilité qui peuvent inclure aussi, naturellement, la mise à

jour. 36.0.5, on vient traiter uniquement de la question de la mise à jour.

Et puis l'argument que je vous ai servi quand on

en a discuté à notre dernière session de travail ensemble, c'est, dans un contexte où il peut y avoir des conditions

qui font que le producteur n'a pas rempli ses obligations puis qu'il pourrait

être susceptible de voir son statut révoqué,

mais qu'on a des échanges et puis il peut remplir ces conditions-là, à ce

moment-là, toute la question...

Parce que, plus tôt dans nos entretiens, vous nous

parliez de l'importance de l'efficacité administrative, l'importance de la paperasse, l'importance de tout ça. Alors,

ce que vous me suggérez, en mettant un «doit» tout de suite, c'est d'être

tout à fait dogmatique dans un contexte où

on accompagne nos producteurs, puis c'est de déclencher tout de suite un

processus administratif ou un processus de

contestation dans le cas où un producteur qui a manqué par 15 jours un

élément qui vient mettre en péril son

statut d'enregistrement. Alors, ce que vous me suggérez, c'est, tout de suite, d'une façon dogmatique, de lancer une procédure, si on veut,

judiciaire ou une procédure de contestation en fonction des différents recours

qu'un producteur peut avoir.

Moi, ce que je vous

soumets, puis c'est pour ça que je vais maintenir notre position, c'est que

c'en est une d'accompagnement de nos producteurs pour, justement, éviter de se

lancer dans des procédures qui, finalement... un producteur peut, au bout de quelques semaines, s'amender, un producteur

peut peut-être ne pas avoir fourni à la date requise un certain document, mais que, 10 jours plus

tard, il a en sa possession ce document-là, alors d'éviter d'avoir

révoqué puis d'avoir, après ça, à revenir

puis... dans tout un processus. Alors, c'est dans ce contexte-là que je vais

m'en tenir avec le texte.

J'aimerais vous rappeler... parce que

j'ai accueilli avec beaucoup d'intérêt tous vos commentaires lors de notre

première session de travail, mais tous les

articles qui sont de 36.0.1 à l'article 36.0.9, ça, ce sont tous des

articles qui nous ramènent le statu

quo qui était dans la loi jusqu'à maintenant, auquel on a ajouté, pour...

justement, au bénéfice de nos producteurs,

on a ajouté, là, une possibilité de recours administratif qui, avant,

s'exécutait mais sans vraiment être dans la loi.

Mais sinon toutes les phrases, les textes qui sont

là, depuis 36.0.1, ce sont tous des textes qui étaient dans la loi, pour

lesquels, parmi tous les mémoires qui ont

été présentés, il n'y a aucune réserve, il n'y a aucun commentaire, il n'y a

aucune suggestion quelconque qui ont pu être

amenées par rapport à ça. Ça fait que je peux comprendre que vous avez une curiosité

ou un intérêt d'analyser bien en profondeur

ou de remettre en question ces textes-là, je ne vous nie pas cette capacité-là

que vous avez, mais simplement vous rappeler que ce sont des textes que l'on

reconduit de l'ancienne loi.

Puis, dans un souci de compréhension aussi, tout de suite, ce que je ferais, en addition à 36.0.5, je viendrais nous lire les quatre articles, là, 36.0.6, 36.0.7, 36.0.8 et

36.0.9, que c'est tout dans la même continuité, puis, suite à ça, on pourrait

avoir les échanges sur les articles un à un,

mais pour bien comprendre la portée, là, de 36.0.4 jusqu'à 36.0.9, si on

veut... de la portée parce qu'ils sont tous imbriqués l'un dans l'autre.

Alors, 36.0.5, on avait la possibilité que le

ministre peut révoquer ou «annuler la révocation [...] pour défaut de

produire une déclaration de mise à jour lorsque la demande est accompagnée de

toute déclaration de mise à jour».

Si on s'en va à 36.0.6, on a que «la décision du

ministre qui refuse une demande d'enregistrement ou qui révoque l'enregistrement d'une exploitation agricole qui

ne respecte plus les conditions requises pour être enregistrée autres que

celles portant sur le défaut de produire une

déclaration de mise à jour doit être écrite, motivée et notifiée avec diligence

à l'exploitation agricole». Autrement dit,

ce que ça vient dire, c'est à partir du moment où, là, le ministre décide de révoquer,

bien, à ce moment-là, ça doit être de façon écrite, motivée, notifiée avec

diligence à l'exploitation agricole.

L'article 36.0.7 vient nous dire que «la

décision [qui est] rendue conformément à l'article 36.0.6 peut, dans les

60 jours de sa notification et selon les

modalités déterminées par règlement du gouvernement, faire l'objet d'une demande

de révision». C'est là qu'on vient introduire ça dans le texte.

En 36.0.8, ce qu'on vient dire, c'est que «la

demande de révision doit être traitée avec diligence. Après avoir donné au demandeur l'occasion de présenter ses

observations et, s'il y a lieu, de produire des documents pour compléter son

dossier, la personne chargée de la révision

décide sur dossier, sauf si elle estime nécessaire de procéder autrement. Elle

peut alors confirmer la décision qui en fait l'objet, l'infirmer ou la

modifier.

«La décision doit

être [inscrite], motivée et notifiée avec diligence au demandeur.»

Ça, le processus de révision qu'on accorde au

producteur, c'est quelque chose, avant, qui était un peu implicite, qui

était un peu administratif, mais maintenant, pour assurer les droits du

demandeur, là, on vient les inscrire dans la loi.

Et puis le dernier article, 36.0.9, dans la même

foulée : «La décision visée à [...] 36.0.8 — à ce moment-là — peut

être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les

30 jours de sa notification.»

Alors, on a tout le cheminement, ici, à partir de

36.0.4, là, les éléments qui touchent l'enregistrement, les éléments qui touchent la mise à jour, dans quel cas il peut

y avoir révocation. S'il y a révocation, il y a une possibilité de révision. Si la révision n'est pas satisfaisante, il y a une possibilité, après

ça, d'aller au Tribunal administratif avec les délais qui sont accordés. Ça fait

que je voulais vous présenter ça, là, dans l'ensemble, puis là, bien, j'attends

vos commentaires.

Le Président

(M. Lemay) : Très bien. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Oui, en effet, je pense

que les articles suivants, on y arrivera, mais, vous avez raison, tout ça est... se suit logiquement, il n'y

a pas de problème là-dessus. Ce que je dis, c'est qu'au point de départ, donc

à 36.0.4, encore une fois, je pense que ça

serait plus prudent... Et, puisque nous travaillons sur la loi, vous nous avez dit

que c'est essentiellement ce qui est déjà en

place, mais, bon, nous sommes en train de moderniser cette loi, alors pourquoi

ne pas le faire maintenant? Alors, je

réitère encore mon opinion, mon avis, et je veux qu'il soit très bien,

clairement mentionné que je trouve

que c'est imprudent de laisser, à 36.0.4, la notion que le ministre peut

révoquer l'enregistrement. Je pense que le ministre devrait... doit révoquer l'enregistrement et avec les

conditions qui sont présentes, sachant très bien que, dans les articles

qui suivent, il y a tout un processus de contestation et d'appel qui rentre en

place.

Donc... pas aller plus loin que ça, nous voulons

avancer avec ce projet de loi, mais je trouve que c'est imprudent, de la

part du législateur, de le laisser comme ça. Et voilà.

M. Lamontagne :

C'est bien noté.

M. Leitão :

Très bien. Et ceux qui nous écoutent vont certainement prendre note aussi. Très

bien. Merci.

Le Président

(M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à

36.0.5? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à la lecture

de l'article 36.0.6.

M. Lamontagne : Alors, l'article 36.0.6 : «La décision

du ministre qui refuse une demande d'enregistrement ou qui révoque l'enregistrement d'une exploitation

agricole qui ne respecte plus les conditions requises pour être

enregistrée autres que celles portant sur le

défaut de produire une déclaration de mise à jour doit être écrite, motivée et

notifiée avec diligence à l'exploitation agricole.»

Cette disposition

prévoit que la décision du ministre qui refuse une demande d'enregistrement ou

qui annule l'enregistrement d'une

exploitation agricole qui ne respecte plus les conditions requises pour être

enregistrée doit être écrite, motivée

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2020-02-20
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions capern 42 1 journal debats CAPERN 200220.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	fb5abd3513bfe050a903d96cc29f7ac5235c8dc0

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