MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL

AN ACT RESPECTING THE PROTECTION OF RETIREMENT HOME RESIDENTS Read first time: December 22, 2005 Read second time: Committee: Read third time: 3rd Session, 55th Legislature New Brunswick 54-55 Elizabeth II, 2005-2006 PROJET DE LOI LOI CONCERNANT LA PROTECTION DES RÉSIDENTS DES RÉSIDENCES DE RETRAITE Première lecture : le décembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 3 e session, 55e législature Nouveau-Brunswick 54-55 Elizabeth II, 2005-2006 MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL

An Act Respecting the Protection of Retirement Home Residents Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Statement of Purpose The intent, purpose, and object of this Act is to pro- vide the same protection under the law to the residents of retirement homes as accorded to residents of other resi- dential home care facilities in the Province. Consequential Amendments 2(1) The Residential Tenancies Act,

chapter R-10.2 of the Acts of New Brunswick, 1975, is amended (

a) in subsection 1(1) of the French version of the definition « parc de maisons mobiles » by striking out the period at the end of the definition and substituting a semicolon; (

b) by adding in subsection 1(1) the following defi- nition in alphabetical order: “retirement home” means a residential facility operated for profit that caters to the needs of retired persons but does not include an institution defined under the Nursing Homes Act, Mental Health Act, the Hospital Services Act, or the Hospital Act; PROJET DE LOI Loi concernant la protection des résidants des résidences de retraite Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : Énoncé de l’objet L’intention, le but et l’objet de la présente loi est de fournir la même protection en droit aux résidents des rési- dences de retraite que celle qui est accordée aux résidents des autres résidences de soins à domicile dans la province.

Modifications corrélatives 2(1) La

Loi sur la location de locaux d’habitation,

chapitre R-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifiée

a) au paragraphe 1(1) de la version française de la définition « parc de maisons mobiles » est modifiée par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule;

b) par l’adjonction au paragraphe 1(1) de la défini- tion suivante dans l’ordre alphabétique : « résidence de retraite » désigne un établissement rési- dentiel qui est dirigé ou exploité à des fins lucratives qui subvient aux besoins des personnes à la retraite mais ne comprend pas un établissement défini en vertu de la

Loi sur les foyers de soins, la

Loi sur la santé mentale, la

Loi sur les services hospitaliers, ou la Loi hospitalière. 2 Projet de loi Loi concernant la protection des résidants des résidences de retraite (

c) by adding the following after

section 3.1: 3.2(1) A landlord of a retirement home is subject to in- vestigation by the Minister of Family and Community Services where a complaint is made about any breach of standards laid out in sections and 3.1. 3.2(2) Where an investigation is conducted under sub- section (1), the Minister of Family and Community Ser- vices shall have all the powers conferred under the Family Services Act. 2(2) The Family Services Act,

chapter F-2.2 of the Acts of New Brunswick, 1980, is amended (

a) by adding in

section the following definition in alphabetical order: “retirement home” means a residential facility operated for profit that caters to the needs of retired persons but does not include an institution defined under the Nursing Homes Act, Mental Health Act, the Hospital Services Act, or the Hospital Act; (

b) by adding the following after

section 34: 34.1(1) Where a complaint is received by the Minister in regards to a breach of sections and 3.1 of The Resi- dential Tenancies Act, the Minister shall assign an officer to investigate. 34.1(2) Where the officer, assigned under subsection (1), determines that a landlord of a retirement home is in violation of The Residential Tenancies Act or finds that a resident has been abused or neglected or reasonably sus- pects that a resident is in danger of being abused or ne- glected, the officer shall report to the Minister. 34.1(3) Where appropriate, the Minister may forward the results of any investigation to the rentalsman or take action under

section of the Act.

c) par l’adjonction après l’article 3.1 de ce qui suit : 3.2(1) Un propriétaire d’une residence de retraite peut faire l’objet d’une enquête par le ministre des Services familiaux et communautaires lorsqu’une plainte est formulée concernant l’infraction aux normes établies par les articles et 3.1. 3.2(2) Lorsqu’une enquête est effectuée en vertu du pa- ragraphe (1), le ministre des Services familiaux et com- munautaires détient tous les pouvoirs qui lui sont accordés en vertu de la

Loi sur les services à la famille. 2(2) La

Loi sur les services à la famille,

chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de est modifiée (

a) par l’adjonction à l’article de la définition sui- vante dans l’ordre alphabétique : « résidence de retraite » désigne un établissement rési- dentiel qui est dirigé ou exploité à des fins lucratives qui subvient aux besoins des personnes à la retraite mais ne comprend pas un établissement défini en vertu de la

Loi sur les foyers de soins, la

Loi sur la santé mentale, la

Loi sur les services hospitaliers, ou la Loi hospitalière; (

b) par l’adjonction après l’article de ce qui suit: 34.1(1) Lorsqu’une plainte est reçue par le ministre au sujet d’une infraction aux articles et 3.1 de la

Loi sur la location de locaux d’habitation , le ministre doit affecter un agent à enquêter sur celle-ci. 34.1(2) Lorsqu’un agent affecté à effectuer une enquête en vertu du paragraphe (1) conclu qu’un propriétaire d’une résidence de retraite contrevient à la

Loi sur la lo- cation de locaux d’habitation ou trouve que le résident à été victime d’abus ou a été délaissé, ou a des motifs rai- sonnables de croire qu’un résident pourrait être abusé ou délaissé, l’agent doit faire rapport au ministre. 34.1(3) Le ministre peut envoyer les résultats de toute enquête au médiateur des loyers ou agir en vertu de l’arti- cle de la Loi.